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Cabinet Kohen Avocats, harcèlement entre voisins à Paris
Avocat harcèlement voisin à Paris : faire cesser les agissements, ou se défendre d'une accusation
Insultes dans l'escalier, menaces, coups au plafond, dégradations, courriers ou surveillance : lorsque le conflit de voisinage devient un harcèlement, le droit pénal et le droit civil offrent des réponses distinctes. Le cabinet assiste la victime, de la plainte à la réparation, et défend le voisin mis en cause, à Paris et en Île-de-France.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Une menace reçue, une convocation au commissariat ou une audience à préparer : décrivez la situation par téléphone ou par le formulaire, le cabinet vous indique la marche à suivre.
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris — assistance des victimes et défense des personnes mises en cause dans les conflits de voisinage à caractère pénal, à Paris et en Île-de-France.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 10 octobre 2026.
Réponse rapide
Le harcèlement entre voisins est un délit lorsque des propos ou comportements répétés dégradent les conditions de vie de la victime et altèrent sa santé physique ou mentale. L'article 222-33-2-2 du Code pénal le punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, portés à deux ans et 30 000 € avec une circonstance aggravante, comme une incapacité de travail de plus de huit jours ou la présence d'un mineur ayant assisté aux faits. Les menaces, injures, tapages et dégradations sont aussi punis isolément. La victime peut en outre agir au civil sur le trouble anormal de voisinage et, si le voisin est locataire, contre son bailleur. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, construit le dossier de preuves, dépose la plainte et plaide ; il défend aussi le voisin injustement accusé. Contact au 06 89 11 34 45.
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Comprendre votre situation
Le harcèlement entre voisins à Paris, expliqué
Un conflit de voisinage se juge sur deux terrains. Le tribunal correctionnel sanctionne l'auteur, notamment sur le fondement de l'article 222-33-2-2 du Code pénal ; le juge civil fait cesser le trouble et répare le préjudice, sur le fondement de l'article 1253 du Code civil. Le choix de la voie, et l'ordre dans lequel on les ouvre, dépend des preuves réunies et de ce que vous attendez : la sanction, la tranquillité retrouvée, ou les deux. Ce qu'il faut savoir, étape par étape.
Repères
Quand le conflit de voisinage devient un délit de harcèlement
Les conditions du harcèlement moral hors du travail et du couple, puis les infractions voisines.
Des propos ou comportements répétés. Un fait isolé, même pénible, ne suffit pas : la Cour de cassation a jugé que l'envoi concomitant de courriers identiques ou similaires à des collègues de la victime « ne caractérise qu'un fait unique » (Cass. crim., 9 mai 2018, n° 17-83.623).
Une dégradation des conditions de vie de la victime, qui est l'objet ou l'effet de ces agissements : peur de croiser le voisin, sommeil perturbé, usage du logement restreint.
Une altération de la santé physique ou mentale, que le juge doit caractériser : à défaut, la condamnation n'est pas justifiée (même arrêt du 9 mai 2018).
Des peines graduées : un an et 15 000 € d'amende ; deux ans et 30 000 € avec une circonstance aggravante ; trois ans et 45 000 € lorsque deux circonstances sont réunies (article 222-33-2-2 du Code pénal).
Les propos tenus à d'autres habitants de l'immeuble comptent aussi : la chambre criminelle approuve la cour d'appel qui a estimé que « des propos ou comportements répétés adressés à des tiers caractérisaient le délit de harcèlement moral, dès lors que le prévenu ne pouvait ignorer que ces propos ou comportements parviendraient à la connaissance de la personne qu'ils visaient » (arrêt du 9 mai 2018). Le harcèlement peut également naître d'une campagne d'affichage : dans une affaire de tracts et d'affiches diffusés par milliers dans la ville des victimes et sur le chemin entre leur domicile et leur lieu de travail, la cour d'appel avait retenu que ce mode de diffusion « veut créer un climat délétère permanent pour les plaignants, dégradant leurs conditions de vie », et la Cour de cassation a jugé qu'« elle a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit poursuivi » (Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 24-86.042).
À côté du harcèlement, d'autres textes répriment chaque comportement pris isolément. La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, réitérée ou matérialisée par un écrit, est punie de six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende, et de trois ans et 45 000 € s'il s'agit d'une menace de mort (article 222-17 du Code pénal). Les appels ou messages malveillants réitérés et les agressions sonores destinées à troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an et 15 000 € (article 222-16). La dégradation du bien d'autrui est punie de deux ans et 30 000 €, sauf dommage léger (article 322-1). L'injure non publique, le tapage nocturne et le bruit de voisinage sont des contraventions (articles R. 621-2 et R. 623-2 du Code pénal, R. 1337-7 du Code de la santé publique).
Deux situations
Victime harcelée ou voisin mis en cause : vos droits
Le même conflit se lit différemment selon le côté où l'on se trouve. Les deux méritent un avocat.
Vous subissez le harcèlement
- Déposer plainte : les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de la recevoir, même dans un commissariat territorialement incompétent (article 15-3 du Code de procédure pénale).
- Écrire directement au procureur de la République, qui reçoit les plaintes et décide de leur suite (article 40 du même code).
- Se constituer partie civile pour obtenir réparation, devant le tribunal correctionnel ou, si le procureur ne poursuit pas ou si trois mois se sont écoulés depuis la plainte déposée devant lui ou depuis l'envoi à ce magistrat de la copie de la plainte déposée devant un service de police judiciaire, devant le juge d'instruction (article 85).
- Agir au civil contre le voisin et, s'il est locataire, contre son bailleur.
Vous êtes accusé par un voisin
- Ne pas répondre à chaud : tout message ou geste nouveau peut entrer dans la répétition reprochée.
- Préparer l'audition libre ou la garde à vue avec l'avocat, pièces et chronologie en main.
- Discuter les éléments constitutifs : répétition réelle, altération de la santé établie, lien avec vos propres agissements.
- Faire valoir, le cas échéant, que les accusations sont sciemment inexactes : la dénonciation calomnieuse est un délit (article 226-10 du Code pénal).
Dans les conflits de voisinage, les plaintes se croisent souvent. Celui qui appelle la police pour du bruit peut se voir reprocher, à son tour, un harcèlement. La défense porte alors sur la manière, la fréquence et le ton des échanges de chacun, et pas seulement sur le fait d'avoir alerté la police.
Avant toute démarche, l'avocat vérifie six points :
Agir
Faire cesser le harcèlement : les quatre voies d'action
Elles se combinent ; l'ordre se décide selon l'urgence et les preuves.
Mise en demeure et tiers
Lettre d'avocat au voisin, saisine du bailleur ou du syndic. Pour une action civile fondée sur un trouble anormal de voisinage, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe exigée, sauf urgence manifeste ou autre dispense (article 750-1 du Code de procédure civile).
Plainte et partie civile
Plainte au commissariat ou au procureur, avec un dossier de preuves organisé. Si le procureur fait savoir qu'il ne poursuit pas, ou si trois mois passent depuis la plainte déposée devant lui contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception, ou depuis l'envoi à ce magistrat de la copie de la plainte déposée devant un service de police judiciaire, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction devient possible (article 85 du Code de procédure pénale).
Référé et trouble anormal
Le juge des référés peut ordonner les mesures qui font cesser un trouble manifestement illicite (article 835 du Code de procédure civile). Au fond, l'auteur d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage en répond de plein droit (article 1253 du Code civil).
Le propriétaire du voisin
Le bailleur doit assurer la jouissance paisible de ses locataires (article 1719 du Code civil). À Paris, la cour d'appel juge que « la responsabilité du bailleur commun en cas de trouble anormal de voisinage émanant d'un autre locataire est une responsabilité de plein droit » (CA Paris, 9 octobre 2024, n° 20/02207).
Le bailleur peut aller jusqu'à la résiliation du bail du locataire perturbateur. La cour d'appel de Paris rappelle que « le locataire ne doit pas commettre de trouble de jouissance en causant notamment des troubles ou nuisances aux autres locataires de l'immeuble ou au voisinage immédiat », et a prononcé la résiliation et l'expulsion d'un locataire auteur de tapages, d'insultes et de menaces (CA Paris, 23 mai 2024, n° 22/02358).
Chronologie
Du premier incident au jugement : le déroulé
Les étapes types d'un dossier de harcèlement de voisinage traité à Paris.
Premiers faits
Noter chaque incident (date, heure, durée, témoins), conserver messages et courriers, consulter un médecin si votre santé en souffre.
Main courante ou plainte
La main courante laisse une trace datée sans déclencher de poursuites ; la plainte saisit la justice. Les faits répétés se documentent au fil de l'eau.
Mise en demeure et saisine des tiers
Lettre d'avocat au voisin, au bailleur ou au syndic ; tentative amiable lorsque l'action civile l'exige (article 750-1 du Code de procédure civile).
Enquête
Audition de la victime, du voisin mis en cause et des témoins, éventuelle confrontation. L'avocat peut assister son client lors des auditions et de la confrontation.
Décision du parquet
Classement, alternative aux poursuites ou poursuites. Parmi les alternatives, le procureur peut demander à l'auteur de ne pas paraître, six mois au plus, dans les lieux où réside la victime (article 41-1, 7°, du Code de procédure pénale).
Audience et réparation
Jugement par le tribunal correctionnel, constitution de partie civile, dommages et intérêts. Les délits se prescrivent par six ans (article 8 du Code de procédure pénale), les contraventions par un an (article 9).
Préparer le dossier
Les preuves à réunir contre un voisin harceleur
Un dossier de harcèlement se gagne sur la répétition, la datation et le lien avec la santé.
Un journal des faits, daté et précis, tenu au fil des incidents.
Les récépissés de main courante et de plainte, les comptes rendus d'intervention de police.
Des attestations de voisins, rédigées selon l'article 202 du Code de procédure civile, avec copie d'une pièce d'identité.
Certificats médicaux, arrêts de travail, suivi psychologique, qui établissent l'atteinte à la santé.
Un constat de commissaire de justice pour les dégradations, inscriptions ou nuisances répétées.
Messages, courriers, enregistrements du bruit perçu depuis votre logement.
Vos échanges avec le bailleur, le syndic ou la mairie, et le bail ou le règlement de copropriété.
La qualité des preuves compte autant que leur nombre. La cour d'appel de Poitiers a écarté un harcèlement retenu en première instance : les attestations d'amis de la plaignante « ne peuvent être retenues qu'avec circonspection dans la mesure où leur teneur révèle une loyauté évidente aux dires et ressenti » de celle-ci, et « le lien entre les arrêts de travail et les troubles du voisinage imputés aux seuls voisins n'est pas démontré » (CA Poitiers, 1er septembre 2026, n° 24/02685). Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet hiérarchise et complète avec vous au 06 89 11 34 45.
FAQ
Questions fréquentes
Treize réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur vérifiés sur Légifrance et sur des décisions contrôlées sur Judilibre.
À partir de quand le comportement d'un voisin devient-il du harcèlement ?
Le délit suppose trois éléments réunis. Il faut d'abord des propos ou comportements répétés : une dispute isolée, même violente dans ses mots, ne suffit pas, même si elle peut constituer une autre infraction comme l'injure ou la menace. Il faut ensuite que ces agissements aient pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Il faut enfin que cette dégradation se traduise par une altération de sa santé physique ou mentale (article 222-33-2-2 du Code pénal).
Ce dernier point est souvent sous-estimé. La Cour de cassation a ainsi cassé une condamnation prononcée « sans mieux caractériser en quoi les actes reprochés au prévenu ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une atteinte à sa santé physique ou mentale » (Cass. crim., 9 mai 2018, n° 17-83.623).
En pratique, des coups répétés au plafond, des insultes à chaque rencontre dans l'escalier, une surveillance par photographies ou des dégradations régulières de la porte peuvent caractériser le délit, à condition de dater les faits et de documenter leurs effets sur votre santé.
Main courante ou plainte : que choisir face à un voisin harceleur ?
La main courante consigne des faits auprès de la police sans déclencher de poursuites. Elle sert à dater un incident et à montrer, plus tard, que la situation dure. La plainte, elle, porte les faits à la connaissance du procureur de la République, qui reçoit les plaintes et apprécie la suite à leur donner (article 40 du Code de procédure pénale).
Le choix n'est pas définitif : plusieurs mains courantes peuvent précéder une plainte qui reprend l'ensemble des faits. Lorsque des menaces, des dégradations ou une atteinte à la santé apparaissent, la plainte est en général plus adaptée. Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes des victimes, y compris lorsqu'elles sont déposées dans un service territorialement incompétent (article 15-3 du même code).
Le cabinet peut rédiger une plainte écrite adressée directement au procureur, avec un exposé chronologique et les pièces numérotées, ce qui évite qu'un dossier de plusieurs mois soit résumé en quelques lignes.
Quelles peines risque un voisin coupable de harcèlement moral ?
Le harcèlement moral est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou aucune incapacité. Les peines passent à deux ans et 30 000 € lorsque l'incapacité dépasse huit jours, lorsque la victime est mineure ou dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur, lorsque les faits passent par un service en ligne ou un support numérique, lorsqu'ils visent un élu, ou lorsqu'un mineur était présent et y a assisté. Deux de ces circonstances portent la peine à trois ans et 45 000 € (article 222-33-2-2 du Code pénal).
Le seuil de huit jours est strict. La Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait retenu l'aggravation pour une incapacité de trois jours, en rappelant que « le délit de harcèlement moral n'est aggravé en raison de l'incapacité totale de travail que si celle-ci est supérieure à huit jours » (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.018).
Ces peines sont des maxima. Le tribunal les adapte à la personnalité de l'auteur et à la gravité des faits ; il statue aussi sur les dommages et intérêts réclamés par la victime constituée partie civile.
Menaces, insultes, tapage nocturne : quelles autres infractions viser ?
Le harcèlement n'est pas la seule qualification. La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, lorsqu'elle est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou un objet, est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, et de trois ans et 45 000 € s'il s'agit d'une menace de mort (article 222-17 du Code pénal). Une menace assortie d'un ordre de remplir une condition, par exemple celui de quitter l'immeuble, relève de l'article 222-18, plus sévère : trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, cinq ans et 75 000 € pour une menace de mort.
Les appels téléphoniques ou messages malveillants réitérés, ainsi que les agressions sonores destinées à troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an et 15 000 € (article 222-16). L'injure non publique est une contravention de première classe (article R. 621-2), le tapage nocturne une contravention de troisième classe (article R. 623-2), et le bruit de voisinage portant atteinte à la tranquillité une contravention de quatrième classe (article R. 1337-7 du Code de la santé publique).
Viser la bonne qualification change la procédure, la peine encourue et le délai pour agir : c'est l'un des premiers arbitrages du dossier.
Quelles preuves rassembler contre un voisin qui me harcèle ?
La preuve repose sur trois axes : la répétition, la datation et l'effet sur votre santé. Un journal tenu au jour le jour, des récépissés de main courante ou de plainte, des messages conservés, un constat de commissaire de justice et des certificats médicaux forment la base du dossier.
Les attestations de voisins doivent respecter l'article 202 du Code de procédure civile : faits personnellement constatés, identité complète, lien éventuel avec les parties, mention de la production en justice, écriture et signature de la main de l'auteur, pièce d'identité jointe. Des témoins indépendants pèsent davantage que des proches : la cour d'appel de Poitiers a jugé que des attestations d'amis « ne peuvent être retenues qu'avec circonspection » et que le lien entre les arrêts de travail et les troubles n'était pas démontré (CA Poitiers, 1er septembre 2026, n° 24/02685).
L'avocat trie les pièces, écarte celles qui affaiblissent le dossier et demande, le cas échéant, au médecin de décrire précisément les symptômes et leur chronologie.
Ai-je le droit de filmer ou d'enregistrer mon voisin ?
Avec prudence. Le Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de capter ou d'enregistrer sans consentement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou de fixer l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé (article 226-1 du Code pénal). Filmer l'intérieur du logement du voisin ou enregistrer en cachette une conversation privée peut donc se retourner contre vous.
Enregistrer depuis votre propre logement les bruits qui vous parviennent, photographier une dégradation sur votre porte ou conserver les messages que l'on vous adresse ne pose pas la même difficulté : il s'agit de faits subis, non d'une intrusion dans l'intimité d'autrui.
Avant d'installer une caméra orientée vers les parties communes ou de produire un enregistrement, mieux vaut faire valider la démarche par un avocat. Un constat de commissaire de justice offre souvent une preuve plus solide et sans risque.
Mon voisin est locataire : que peut faire son propriétaire ?
Le bailleur doit faire jouir paisiblement ses locataires du logement loué (article 1719 du Code civil), et le locataire doit user des lieux raisonnablement (article 1728). Lorsque le voisin perturbateur et vous-même avez le même bailleur, la cour d'appel de Paris juge que « la responsabilité du bailleur commun en cas de trouble anormal de voisinage émanant d'un autre locataire est une responsabilité de plein droit » (CA Paris, 9 octobre 2024, n° 20/02207).
Le bailleur peut surtout demander la résiliation du bail. À Paris, le juge a prononcé la résiliation du bail d'un locataire qui frappait le plafond de son voisin du dessus de jour comme de nuit, en retenant que ces troubles « justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du preneur, dont les manquements contractuels sont très graves et répétés » (TJ Paris, 9 septembre 2025, n° 25/02376).
Une lettre d'avocat au bailleur, pièces à l'appui, déclenche souvent cette démarche.
Faut-il tenter une conciliation avant d'aller en justice ?
Au civil, oui en principe. Une demande en justice relative à un trouble anormal de voisinage doit être précédée, à peine d'irrecevabilité, d'une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une procédure participative (article 750-1 du Code de procédure civile).
Le même texte prévoit des dispenses, notamment en cas d'urgence manifeste, lorsque les circonstances rendent la tentative impossible, ou lorsque le premier rendez-vous de conciliation ne peut être obtenu dans les trois mois de la saisine du conciliateur. Des menaces graves ou des violences peuvent justifier d'agir sans attendre, en référé.
Cette exigence ne concerne pas la plainte pénale : une victime de harcèlement, de menaces ou de dégradations peut porter plainte sans conciliation préalable. Le cabinet détermine avec vous quelle voie ouvrir en premier, sans perdre de temps sur une étape qui ne s'impose pas.
Une mise en demeure par avocat est-elle utile contre un voisin ?
Souvent, oui. Elle rappelle au voisin, par écrit et de manière datée, les faits reprochés, les textes qui les répriment et les démarches que vous engagerez s'ils se poursuivent. Elle établit qu'à partir de cette date, le voisin ne peut plus ignorer ce qui lui est reproché ni l'effet de son comportement.
Elle sert aussi de pièce dans la procédure civile : l'auteur d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage en est responsable de plein droit (article 1253 du Code civil), et la lettre montre que vous avez cherché une issue amiable avant de saisir le juge.
Elle doit rester mesurée. Une lettre agressive ou mal fondée peut être retournée contre son auteur. Le cabinet la rédige à partir de vos pièces, l'adresse au voisin et, le cas échéant, en copie au bailleur ou au syndic.
Dans quel délai porter plainte pour harcèlement de voisinage ?
L'action publique des délits se prescrit par six années révolues (article 8 du Code de procédure pénale). Le harcèlement moral, les menaces réitérées, les messages malveillants et les dégradations autres que légères sont des délits. Les contraventions, comme l'injure non publique ou le tapage nocturne, se prescrivent en revanche par une année révolue (article 9 du même code).
Ces délais ne doivent pas inciter à attendre. Plus les faits sont anciens, plus il est difficile de retrouver des témoins, d'obtenir des enregistrements ou de rattacher un certificat médical à une période précise. Les contraventions les plus courantes entre voisins peuvent être prescrites au bout d'un an seulement.
Le cabinet vérifie, fait par fait, ce qui reste poursuivable et organise la plainte autour des faits les plus récents et les mieux prouvés.
Mon voisin m'accuse de harcèlement après mes appels à la police : que faire ?
Cette situation est fréquente : après un signalement pour bruit, le voisin répond par une plainte croisée. La défense commence par les éléments constitutifs. Il faut des propos ou comportements répétés, une dégradation des conditions de vie et une altération de la santé que le juge doit caractériser (Cass. crim., 9 mai 2018, n° 17-83.623). La défense montre alors que vos appels répondaient à des nuisances réelles, datées et vérifiables, et non à une volonté de nuire à la personne du voisin.
Si l'accusation repose sur des faits que l'auteur savait inexacts, et qu'elle a été adressée à la police ou au procureur, elle peut constituer une dénonciation calomnieuse, punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 226-10 du Code pénal). Cette riposte se manie avec prudence et seulement sur des éléments solides.
En pratique, ne répondez plus directement au voisin, conservez vos propres preuves et préparez votre audition avec un avocat.
Quels dommages et intérêts peut obtenir la victime d'un voisin harceleur ?
La victime peut se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel, ou agir devant le juge civil sur le fondement du trouble anormal de voisinage (article 1253 du Code civil). Le préjudice moral, l'atteinte à la santé, les frais de soins et parfois le coût d'un déménagement contraint sont discutés pièce par pièce.
Le montant dépend entièrement du dossier. À titre d'illustration, le tribunal judiciaire de Dijon a jugé que des condamnations pénales antérieures pour harcèlement moral « suffisent à établir le caractère excessif des troubles invoqués, particulièrement insupportables au regard de leur intensité et leur répétition sur plus de quinze années », et a alloué 25 000 € à chacun des deux parents et 10 000 € à chacun des deux enfants au titre du préjudice moral (TJ Dijon, 18 novembre 2025, n° 23/03094).
Cette décision tient à des faits d'une durée exceptionnelle. Elle montre surtout qu'une condamnation pénale prépare utilement l'indemnisation civile.
Quels honoraires pour un avocat en harcèlement de voisinage à Paris ?
Le cabinet établit une convention d'honoraires écrite avant toute mission : vous savez à l'avance ce que couvre l'intervention et ce qu'elle coûte. La rédaction d'une mise en demeure, d'une plainte écrite au procureur, l'assistance lors d'une audition, l'audience correctionnelle ou l'action civile donnent lieu à des forfaits par étape.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier proposée par le formulaire de cette page coûte 80 € TTC et donne lieu à une analyse écrite de votre situation. Toute mission nouvelle fait l'objet d'un avenant, sans facturation surprise.
L'aide juridictionnelle peut être accessible sous conditions de ressources ; le cabinet vous indique si vous pouvez y prétendre. Pour un premier échange, appelez le 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page et les analyses voisines du cabinet.
Textes officiels
- Article 222-33-2-2 du Code pénal : harcèlement moral
- Article 222-17 du Code pénal : menaces
- Article 222-16 du Code pénal : appels, messages malveillants et agressions sonores
- Article 322-1 du Code pénal : dégradations
- Article R. 623-2 du Code pénal : bruits ou tapages nocturnes
- Article 226-1 du Code pénal : atteinte à l'intimité de la vie privée
- Article 226-10 du Code pénal : dénonciation calomnieuse
- Article 1253 du Code civil : trouble anormal de voisinage
- Article 1719 du Code civil : obligations du bailleur
- Article 750-1 du Code de procédure civile : tentative amiable préalable
- Article 835 du Code de procédure civile : référé
- Article 15-3 du Code de procédure pénale : réception des plaintes
- Article 85 du Code de procédure pénale : plainte avec constitution de partie civile
- Article 8 du Code de procédure pénale : prescription des délits
Un voisin vous harcèle, ou vous accuse ?
Exposez la situation au cabinet. Maître Hassan Kohen assiste les victimes de harcèlement, de menaces et de dégradations entre voisins, et défend les personnes mises en cause, de l'audition au jugement, devant le tribunal correctionnel de Paris comme devant toute juridiction de France. Joignable 24h/24 et 7j/7.