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Cabinet Kohen Avocats, droit du travail à Paris
Avocat promesse d'embauche à Paris : offre retirée, embauche annulée, vos recours
Offre retirée avant votre réponse, promesse acceptée puis annulée, démission déjà remise à votre employeur actuel : le cabinet qualifie le document reçu, chiffre ce que vous pouvez demander et porte le litige devant le conseil de prud'hommes si l'employeur maintient sa décision.
Joignable 24h/24 et 7j/7. En droit du travail, l'urgence tient aux délais : lorsque la promesse vaut contrat, l'action portant sur sa rupture se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture (article L. 1471-1 du Code du travail).
4,9/5
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Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.
Barreau de Paris
Urgence 24h/24 – 7j/7
Étude préalable de dossier
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris : droit du travail, rupture de promesse d'embauche et contentieux prud'homal.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 10 octobre 2026.
Réponse rapide
Tout dépend du document reçu et de votre réponse. Une offre de contrat de travail qui précise l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction peut être retirée tant que vous ne l'avez pas acceptée ; la retirer avant l'expiration du délai fixé ou raisonnable engage toutefois la responsabilité extracontractuelle de l'employeur. Une promesse unilatérale que vous levez dans le délai, ou une offre déjà acceptée, forme le contrat de travail : l'employeur qui revient alors sur sa parole rompt un contrat, et les juges appliquent les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec indemnité de préavis et dommages-intérêts. Si vous avez démissionné pour ce poste, la chronologie et les écrits décident de l'issue. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, étudie votre dossier sur pièces, au 06 89 11 34 45.
Une offre retirée, une démission déjà remise, des courriels à faire lire ?
Comprendre votre situation
La promesse d'embauche à Paris, expliquée
Depuis la réforme du droit des contrats, la chambre sociale de la Cour de cassation distingue l'offre de contrat de travail de la promesse unilatérale de contrat de travail. Les deux documents se ressemblent ; leurs effets divergent dès que l'employeur change d'avis. Les règles viennent du Code civil, articles 1112 à 1124, et du Code du travail. Ce qu'il faut savoir, situation par situation.
Repères
Offre ou promesse : ce que vaut votre document
Quatre questions suffisent à situer l'écrit que vous avez reçu.
Le document précise-t-il l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction ? Sans ces éléments essentiels, il n'y a qu'une invitation à entrer en négociation (article 1114 du Code civil).
L'employeur exprime-t-il sa volonté d'être lié si vous acceptez ? Le document est alors, au minimum, une offre de contrat de travail.
Vous accorde-t-il un droit d'option, le contrat n'attendant plus que votre consentement ? C'est une promesse unilatérale (article 1124 du Code civil).
Avez-vous accepté, par écrit ou par un comportement non équivoque ? Le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation (article 1113 du Code civil).
La chambre sociale a posé la distinction en ces termes : « l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire » (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.103). Pour la promesse, elle ajoute que « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat de travail promis » (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.104).
Le titre du document ne décide donc rien. Un courrier intitulé « promesse d'embauche » peut n'être qu'une offre, et un simple courriel peut valoir promesse. La cour d'appel de Rouen l'a résumé : entre les deux, « la différence ne porte pas sur le contenu mais sur l'intensité de l'engagement » (CA Rouen, 20 novembre 2025, n° 24/04392). Elle a retenu une promesse lorsque l'écrit, signé du dirigeant, ne posait aucune condition et prenait acte de l'arrivée du candidat.
Vos droits
Retrait avant ou après votre acceptation
La nature du document et la date de votre acceptation fixent ce que vous pouvez demander.
L'employeur retire une offre que vous n'aviez pas encore acceptée
- Tant qu'elle ne vous est pas parvenue, l'offre peut être librement rétractée (article 1115 du Code civil).
- Une fois reçue, elle ne peut l'être avant l'expiration du délai fixé ou, à défaut, d'un délai raisonnable ; le retrait anticipé empêche la conclusion du contrat mais engage la responsabilité extracontractuelle de l'employeur (article 1116 du Code civil).
- Les dommages-intérêts réparent alors le préjudice prouvé, sans compenser la perte des avantages attendus du contrat.
L'employeur revient sur une promesse, ou sur une offre que vous aviez acceptée
- Le contrat de travail est formé par votre acceptation ; pour une promesse, une révocation avant la levée de l'option ne l'empêche pas. L'employeur ne peut plus le défaire par un simple message.
- La rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, même si vous n'avez jamais commencé à travailler.
- Vous pouvez demander l'indemnité compensatrice de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, plafonnée par le barème légal.
Le réflexe : ne rien signer qui ressemble à une renonciation et répondre par écrit que vous maintenez votre acceptation. La cour d'appel de Paris rappelle que « la renonciation d'un salarié à un contrat de travail valablement formé ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque » (CA Paris, 2 septembre 2026, n° 22/08436).
Selon la situation, le conseil de prud'hommes peut allouer :
La procédure
Les recours, étape par étape
De la première lecture du document à l'audience prud'homale.
Lire le document et l'échange qui l'entoure
Emploi, rémunération, date d'entrée en fonction, délai de réponse, conditions, signature : chaque mention compte. Le courriel d'accompagnement et vos réponses éclairent la volonté réelle de l'employeur.
Fixer la position par écrit
Un courrier ou un courriel daté rappelle votre acceptation, constate le retrait et demande à l'employeur de confirmer sa décision. Il évite qu'une annonce verbale soit ensuite présentée comme votre renonciation.
Chiffrer, puis proposer une sortie amiable
Préavis conventionnel, indemnité du barème, perte de chance : le chiffrage sert de base à une négociation, qui peut aboutir à une transaction écrite avant toute audience.
Le conseil de prud'hommes
Le salarié peut saisir le conseil du lieu où le travail est accompli, celui du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi (article R. 1412-1 du Code du travail).
Côté employeur, la prudence commence à la rédaction : une offre assortie d'un délai de réponse n'engage pas comme une promesse, et elle peut être retirée tant qu'elle n'est pas parvenue au candidat. Le cabinet relit aussi ces écrits avant leur envoi, dans le cadre de son activité en droit du travail à Paris.
Chronologie
Démission, période d'essai et délais
Les dates qui comptent, de la réception de l'offre à l'appel.
Réception de l'offre ou de la promesse
Notez la date et le délai de réponse fixé. Sans délai, l'offre reçue ne peut être retirée avant l'issue d'un délai raisonnable (article 1116 du Code civil).
Votre acceptation
Par écrit de préférence, avant l'échéance. L'acceptation peut aussi être tacite et résulter d'un commencement d'exécution (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-22.445).
Votre démission
Elle n'intervient, idéalement, qu'après une acceptation écrite et non équivoque. Son préavis est fixé par la loi, la convention ou l'accord collectif, ou à défaut par les usages (article L. 1237-1 du Code du travail).
Le retrait de l'employeur
Conservez le message, l'heure de l'appel, le nom de l'interlocuteur. Si le contrat était formé, l'action portant sur sa rupture se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture (article L. 1471-1 du Code du travail).
La période d'essai annoncée
Elle ne se présume pas et doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat (article L. 1221-23 du Code du travail) ; pour un cadre en contrat à durée indéterminée, sa durée maximale est de quatre mois (article L. 1221-19).
Jugement et appel
Le délai d'appel est d'un mois ; en appel, à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties constituent avocat (article R. 1461-1 du Code du travail). Voir notre page sur l'appel prud'hommes.
Préparer le dossier
Les pièces et preuves à réunir
Ce que le juge lira pour qualifier le document et mesurer votre préjudice.
La promesse ou l'offre elle-même, avec le courriel qui la transmet et ses pièces jointes.
Votre acceptation datée : courriel, document contresigné, message, accusé de réception.
Les échanges qui suivent : courriels, SMS, messages WhatsApp, notes d'appels rédigées le jour même.
Le message ou le courrier par lequel l'employeur retire son engagement.
Votre lettre de démission, sa date de remise et vos derniers bulletins de paie.
Votre situation ensuite : contrat retrouvé et rémunération, ou période sans emploi.
La convention collective du poste promis, qui fixe souvent le préavis applicable.
L'annonce, la fiche de poste et les échanges avec le cabinet de recrutement.
Un courriel a la même force probante qu'un écrit sur papier, sous réserve que son auteur soit identifié et que son intégrité soit conservée (article 1366 du Code civil) : exportez les messages avec leurs en-têtes plutôt qu'une capture isolée. Le préjudice se prouve aussi, et l'article du cabinet sur la promesse d'embauche non tenue détaille les preuves utiles.
Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet classe les pièces et complète le dossier avec vous au 06 89 11 34 45.
FAQ
Questions fréquentes
Treize réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Une promesse d'embauche vaut-elle contrat de travail ?
Pas toujours. Depuis 2017, le juge ne s'arrête plus au titre « promesse d'embauche » : il recherche si le document est une offre de contrat de travail ou une promesse unilatérale de contrat de travail, deux actes aux effets différents.
La promesse unilatérale est le contrat par lequel l'employeur vous accorde le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que votre consentement (article 1124 du Code civil). Pour la chambre sociale, « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat de travail promis » (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.104).
L'offre, elle, forme le contrat si vous l'acceptez avant qu'elle ne soit retirée ; un retrait fautif, avant l'échéance du délai, ne vous rend pas salarié mais ouvre droit à réparation. Une fois formé, le contrat ne se défait plus par un simple changement d'avis. La qualification dépend de la rédaction, du contexte et de la chronologie, que le cabinet examine pièce par pièce.
L'employeur peut-il retirer son offre avant que je l'aie acceptée ?
Oui, mais pas à n'importe quel moment. L'offre peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire (article 1115 du Code civil). Une fois reçue, elle ne peut l'être avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable (article 1116 du même code).
La chambre sociale l'applique au contrat de travail : « la rétractation de l'offre avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur » (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.103).
Concrètement, le retrait prématuré ne vous rend pas salarié, mais il ouvre droit à des dommages-intérêts. L'article 1116 précise que cette responsabilité n'oblige pas l'employeur à compenser la perte des avantages attendus du contrat : le préjudice indemnisable tient aux frais engagés, aux occasions perdues et au trouble subi, qu'il faut prouver. Si l'écrit était en réalité une promesse, le terrain change entièrement.
Mon futur employeur annule l'embauche après mon acceptation : que puis-je obtenir ?
Si vous avez accepté une offre précise, ou levé une promesse, le contrat de travail existe. La chambre sociale juge que « le contrat de travail est formé dès l'acceptation par le salarié d'une offre de contrat précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction, cette acceptation pouvant être tacite et résulter d'un commencement d'exécution » (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-22.445).
La cour d'appel de Paris en a tiré la conséquence : « La rétractation par l'employeur d'une promesse de contrat de travail après son acceptation par M. [W] s'analyse en une rupture unilatérale produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » (CA Paris, 2 septembre 2026, n° 22/08436). Le candidat, cadre, qui avait démissionné de son précédent emploi, a obtenu l'indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts.
Pour une ancienneté inférieure à six mois, la durée du préavis est fixée par la loi, la convention ou l'accord collectif, ou à défaut par les usages (article L. 1234-1 du Code du travail). L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse suit le barème de l'article L. 1235-3 : en deçà d'une année complète d'ancienneté, son montant maximal est d'un mois de salaire brut. Le chiffrage se fait donc dossier par dossier.
J'ai démissionné de mon emploi pour rejoindre ce poste : quels recours ?
C'est la situation la plus lourde, parce que vous perdez deux emplois en même temps. Votre démission ne change pas la qualification du document, mais elle pèse dans la lecture de la chronologie et dans la mesure du préjudice.
Le juge vérifie d'abord que l'engagement existait avant votre démission. Dans l'affaire jugée par la cour d'appel de Paris le 2 septembre 2026 (n° 22/08436), le candidat avait accepté la promesse dès le lendemain de sa réception ; l'employeur, qui invoquait une renonciation verbale, n'a pas pu la prouver.
Le préjudice doit ensuite être démontré. La cour d'appel de Versailles, qui a analysé la rupture de la promesse en licenciement sans cause réelle et sérieuse, a relevé que, « faute de donner aucun élément sur la rémunération de l'emploi qu'il occupe, il ne permet pas à la cour d'apprécier l'existence, y compris en termes de perte de chance, du dommage financier dont il se prévaut » (CA Versailles, 19 janvier 2023, n° 21/00731). La même décision n'a retenu aucun dommage tiré d'une démission que l'ancien employeur avait finalement annulée, et n'a indemnisé que le préjudice moral.
Lettre de démission, bulletins de paie de l'ancien poste, période sans emploi et rémunération retrouvée sont donc les pièces décisives.
Une promesse d'embauche envoyée par courriel est-elle valable ?
Oui. Le contrat de travail peut être établi selon les formes que les parties décident d'adopter (article L. 1221-1 du Code du travail), et l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur papier, sous réserve que son auteur soit identifié et que son intégrité soit conservée (article 1366 du Code civil).
La Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui s'était fondée sur un échange de courriels : l'offre précisait l'emploi, la rémunération et la période d'engagement, elle avait été acceptée par courriel le jour même, et « depuis l'acceptation de cette offre, les parties étaient liées par un contrat de travail à durée déterminée que le club employeur ne pouvait ultérieurement remettre en cause » (Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-22.188).
Conservez donc les courriels dans leur format d'origine, avec l'adresse de l'expéditeur, la date et l'heure, et exportez les conversations SMS ou WhatsApp en entier. Une capture isolée se discute plus facilement qu'un fil complet.
Le courriel ne mentionne ni salaire ni date d'entrée : ai-je un recours ?
Le recours est plus étroit. La Cour de cassation a censuré une condamnation pour rupture abusive, au motif que « la promesse ne précisait ni rémunération ni date d'embauche de sorte qu'elle ne constituait ni une offre de contrat de travail ni une promesse unilatérale de contrat de travail » (Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.782).
La cour d'appel de Paris rappelle de même que « tant que les éléments essentiels du contrat de travail ne sont pas précisés et tant que l'employeur n'a pas exprimé son intention de s'engager, il n'y a pas d'offre de contrat de travail, mais simplement une invitation à entrer en négociation » (CA Paris, 30 mai 2024, n° 21/07978). Dans cette affaire, le candidat qui avait donné sa démission a été débouté.
Reste la phase de négociation : son initiative, son déroulement et sa rupture sont libres mais doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi ; la faute commise peut être réparée, sans que l'indemnité compense ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages (article 1112 du Code civil). Les éléments manquants se trouvent parfois ailleurs : un second courriel, l'annonce, un message qui fixe la date ou le salaire.
La promesse annonçait une période d'essai : l'employeur peut-il m'écarter dès mon arrivée ?
La période d'essai ne se présume pas : elle doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail (article L. 1221-23 du Code du travail). Une promesse muette sur l'essai, suivie d'un contrat qui en ajoute un, mérite donc une lecture comparée des deux écrits avant toute signature.
Pendant l'essai, la liberté de rupture reste la règle : « l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, sous la réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus » (Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-21.165). Dans cette affaire, la promesse ne mentionnait aucune période d'essai et la salariée avait organisé son déménagement depuis la Suisse ; la Cour de cassation a pourtant jugé ces circonstances, antérieures à la signature du contrat qui prévoyait un essai, « impropres à caractériser à elles seules une rupture abusive de la période d'essai ».
L'abus reste possible lorsque l'essai n'a pas réellement servi à évaluer le salarié. Pour une salariée écartée après dix jours alors qu'elle avait démissionné, la cour d'appel de Paris a retenu « une rupture abusive de la période d'essai, celle-ci étant d'une durée trop courte pour avoir réellement permis de bonne foi à l'employeur d'apprécier les compétences » (CA Paris, 26 mars 2026, n° 23/02072). À l'inverse, pour une promesse rompue avant l'arrivée, la cour d'appel de Rouen a jugé que la perte de chance « doit cependant être appréciée en tenant compte de la période d'essai » prévue (CA Rouen, 20 novembre 2025, n° 24/04392).
À mon arrivée, le poste ou le salaire promis ne sont plus les mêmes : que faire ?
L'emploi et la rémunération font partie des éléments qui forment le contrat dès votre acceptation (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-22.445). Un employeur qui propose, le premier jour, un poste inférieur ou une rémunération réduite ne tient donc pas l'engagement pris.
Dans son arrêt du 23 septembre 2020 (n° 18-22.188), la Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient retenu que, l'offre une fois acceptée, l'employeur ne pouvait ultérieurement remettre en cause le contrat ainsi formé.
Ne signez pas sans réserve un contrat qui reprend des conditions moins favorables. Répondez par écrit en rappelant les termes de la promesse et de votre acceptation, et demandez leur application. Selon la réponse, le litige portera sur l'exécution du contrat ou sur sa rupture, ce qui change le délai pour agir (article L. 1471-1 du Code du travail). Le cabinet vous aide à choisir la voie avant que la situation ne se fige.
L'employeur me demande d'écrire que je renonce au poste : dois-je accepter ?
Pas sans conseil. Une telle lettre sert souvent à transformer un retrait de l'employeur en départ volontaire du candidat. La cour d'appel de Paris a jugé, dans une affaire où l'employeur avait demandé un courriel de renonciation puis « pris acte » d'une décision que le candidat contestait, que la renonciation ne se présume pas et que sa preuve incombe à l'employeur qui l'invoque (CA Paris, 2 septembre 2026, n° 22/08436).
Une fois le contrat formé, il ne peut d'ailleurs être rompu d'un commun accord que selon les règles de la rupture conventionnelle : « Une fois formé, le contrat de travail ne peut être rompu d'un commun accord par les parties que dans les conditions prévues par l'article L. 1237-11 du code du travail » (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-22.445).
Répondez plutôt par écrit que vous maintenez votre acceptation et que vous vous tenez prêt à prendre vos fonctions à la date prévue. Ce courrier simple et daté rend la suite du dossier plus lisible, devant l'employeur comme devant le juge.
Et si c'est moi qui renonce au poste après l'avoir accepté ?
Le raisonnement s'inverse, en principe. Si votre acceptation a formé le contrat, votre renonciation devrait s'analyser comme la fin, à votre initiative, d'un contrat existant ; le préavis de démission serait alors fixé par la loi, la convention ou l'accord collectif, ou à défaut par les usages (article L. 1237-1 du Code du travail).
Avant d'envoyer un refus, faites vérifier la nature du document et la date de votre réponse. Une offre que vous n'avez pas encore acceptée peut être déclinée, puisque le contrat ne se forme que par la rencontre d'une offre et d'une acceptation (article 1113 du Code civil). C'est la date de votre acceptation qui fixe la frontière.
Si vous renoncez parce que l'employeur a modifié les conditions promises, la cause de votre refus devient le cœur du dossier : conservez les écrits qui montrent la modification avant de répondre, et faites relire votre réponse.
Quel délai pour agir devant le conseil de prud'hommes de Paris ?
Lorsque la promesse ou l'offre acceptée a formé un contrat, l'action portant sur sa rupture se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture (article L. 1471-1 du Code du travail). Le message ou l'appel par lequel l'employeur annonce qu'il ne donne pas suite est, par prudence, le point de départ à retenir.
Le salarié saisit le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement où le travail est accompli ; il peut aussi saisir celui du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi (article R. 1412-1 du Code du travail). Pour un poste ou un employeur parisien, le conseil de prud'hommes de Paris peut donc être saisi.
Lorsque seule une offre a été retirée avant votre acceptation, l'action relève de la responsabilité extracontractuelle (article 1116 du Code civil) et son délai s'examine au cas par cas. Dans tous les cas, agir dans les semaines qui suivent le retrait permet de réunir les preuves tant qu'elles sont disponibles.
Faut-il un avocat devant le conseil de prud'hommes ?
Devant le conseil de prud'hommes, les parties se défendent elles-mêmes et ont la faculté de se faire assister ou représenter (article R. 1453-1 du Code du travail). Peuvent notamment le faire un salarié ou un employeur de la même branche, un défenseur syndical, le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin, ou un avocat (article R. 1453-2).
En appel, la règle change : le délai d'appel est d'un mois et, à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat (article R. 1461-1 du Code du travail).
Dans un dossier de promesse d'embauche, l'avocat apporte la qualification juridique du document, la chronologie démontrée par pièces, le chiffrage du préavis conventionnel et du barème, et la réponse à l'argument habituel de l'employeur, celui d'une renonciation du candidat. Il peut aussi négocier avant l'audience, ce qui peut éviter un procès.
Quels honoraires pour un dossier de promesse d'embauche non tenue ?
L'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais envisagés (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Vous savez donc, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : analyse du dossier, courrier à l'employeur et négociation, saisine et audience prud'homale, appel. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation surprise.
Pour commencer, l'étude préalable de dossier coûte 80 € TTC par le formulaire de cette page : vous envoyez la promesse, vos échanges et, le cas échéant, votre lettre de démission, et vous recevez une analyse écrite sous 24 heures ouvrées, selon les conditions du formulaire. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles 1113 à 1116 du Code civil : formation du contrat, offre et rétractation
- Article 1124 du Code civil : promesse unilatérale de contrat
- Article 1366 du Code civil : force probante de l'écrit électronique
- Article L. 1221-23 du Code du travail : période d'essai expressément stipulée
- Article L. 1234-1 du Code du travail : préavis de licenciement
- Article L. 1235-3 du Code du travail : barème d'indemnisation
- Article L. 1471-1 du Code du travail : prescription des actions
- Article R. 1412-1 du Code du travail : conseil de prud'hommes compétent
Décisions citées
- Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.103 et Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.104 : offre et promesse de contrat de travail
- Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-22.188 : offre acceptée par courriel
- Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.782 : document sans rémunération ni date
- Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-22.445 : formation du contrat par l'acceptation
- Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-21.165 : rupture de la période d'essai
- CA Paris, 2 septembre 2026, n° 22/08436 : promesse acceptée puis révoquée
- CA Rouen, 20 novembre 2025, n° 24/04392 : promesse et perte de chance
Une promesse d'embauche non tenue ?
Envoyez au cabinet la promesse ou l'offre, votre acceptation, les échanges qui ont suivi et, le cas échéant, votre lettre de démission. Maître Hassan Kohen qualifie le document, chiffre le préavis et l'indemnisation possibles, puis écrit à l'employeur ou saisit le conseil de prud'hommes de Paris. Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7.