Un perroquet gris du Gabon qui vient de naître, une tortue d’Hermann achetée en jardinerie, un python royal donné par un ami : pour tous ces animaux, la loi impose un marquage et une inscription au fichier national d’identification de la faune sauvage captive, le fichier i-fap. Or ce fichier ne fonctionne plus normalement depuis le début de l’année 2025. Selon une instruction ministérielle du 2 janvier 2025, décrite par le Conseil d’État, les enregistrements ont été suspendus à compter du 1er janvier 2025 et la fermeture de l’ancien site était annoncée pour le 16 février 2025, à l’échéance de l’agrément de son gestionnaire, un nouveau site étant attendu « avec un objectif pour le printemps 2025 ». Plus de dix-huit mois plus tard, la page du ministère consacrée au fichier i-fap, mise à jour le 1er octobre 2026, indique toujours que les enregistrements sont suspendus et qu’ils devront être réalisés de façon différée, lors de l’ouverture du nouveau portail.
Les propriétaires, les éleveurs amateurs et les vendeurs se demandent donc ce qui reste obligatoire, ce qu’il faut faire à la naissance, à l’achat, à la vente, au déménagement, en cas de perte, de vol ou de mort de l’animal, et ce qu’ils risquent. La réponse est nuancée : la consigne ministérielle neutralise les sanctions liées à l’enregistrement, mais elle ne supprime ni le marquage, ni l’attestation de cession, ni la mention du numéro d’identification dans les annonces, ni la preuve de l’origine licite de l’animal. Une erreur peut coûter une contravention de la cinquième classe, et parfois davantage.
Cet article rappelle ce que le fichier i-fap impose et ce que change sa fermeture (I), puis les démarches à accomplir au fil de la vie de l’animal et les risques encourus en cas de contrôle (II).
I. Le fichier i-fap : des obligations qui demeurent malgré la fermeture du portail
A. Quels animaux doivent être marqués et inscrits, par qui et dans quels délais ?
Le point de départ est l’article L. 413-6 du code de l’environnement : les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d’espèces non domestiques figurant sur les listes de protection ou de réglementation et détenus en captivité « doivent être identifiés individuellement ». L’article R. 413-23-1 précise que cette identification « comporte, d’une part, le marquage de l’animal, d’autre part, l’inscription sur le fichier national », avec le nom et l’adresse du propriétaire, ainsi que l’établissement d’une carte d’identification. Marquer l’animal ne suffit donc pas, en principe : il faut aussi l’inscrire.
Le champ exact résulte de l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2018. Sont concernés les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens des espèces protégées en droit français et de celles qui figurent aux annexes A à D du règlement européen sur le commerce des espèces menacées, ainsi que les espèces exotiques envahissantes encore détenues au titre de l’antériorité. En pratique, cela vise la plupart des perroquets, les tortues terrestres du genre Testudo, les pythons et les boas, les caméléons et l’iguane vert, les primates ou les félins sauvages. Le texte prévoit des exceptions : les oiseaux nés et élevés en captivité de certaines espèces énumérées par le droit européen, les spécimens destinés à être relâchés et certains animaux élevés pour la consommation. Les reptiles très courants qui ne figurent sur aucune de ces listes, comme le pogona, le gecko léopard ou le serpent des blés, échappent au marquage, ce qui ne les dispense pas des autres règles de détention que nous avons présentées à propos des reptiles de compagnie. Le ministère met en ligne la liste des espèces soumises à l’enregistrement sur sa page consacrée au fichier.
Les chiens, les chats et les furets relèvent d’un autre système. Selon l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, « Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés » par un procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture. Le fichier i-fap ne concerne que la faune sauvage captive.
Le délai de marquage est court. L’article R. 413-23-3 du code de l’environnement place le marquage sous la responsabilité du propriétaire, « dans le délai d’un mois suivant la naissance de l’animal et en tout état de cause avant toute cession de celui-ci ». Le procédé dépend de l’animal : transpondeur pour les mammifères des espèces inscrites au droit européen, bague fermée sans soudure posée dans les premiers jours pour les oiseaux nés en captivité, transpondeur pour les reptiles et les amphibiens. Lorsque le transpondeur est impossible pour des raisons biologiques ou morphologiques justifiées par un vétérinaire, l’annexe 1 de l’arrêté prévoit que les reptiles et les amphibiens sont « identifiés par photographies, datées et accompagnées d’une échelle graduée, réalisées au stade juvénile puis au stade adulte ». L’article 4 de l’arrêté admet un marquage plus tardif en cas d’impossibilité biologique, mais il « doit être réalisé avant la sortie de l’animal du lieu dans lequel il est détenu ». Pour un animal arrivant de l’étranger, le marquage est exigé dans les huit jours de l’arrivée, sauf s’il porte déjà un transpondeur lisible aux normes, un marquage approuvé par un autre État membre de l’Union, ou s’il ne séjourne pas plus de trois mois en France et porte un marquage conforme à la convention de Washington.
Le marquage est en principe réalisé par un vétérinaire, selon l’article 6 de l’arrêté, qui permet toutefois aux éleveurs d’oiseaux de poser eux-mêmes les bagues fermées sur les oiseaux nés dans leur élevage. Le même article précise que « Le numéro de marquage attribué à un animal est unique et ne peut pas être attribué une nouvelle fois. » Lorsque le transpondeur doit être retiré pendant des soins, l’article 5 impose qu’« un nouveau marquage doit être effectué par le vétérinaire dès la fin du traitement » ; il ajoute qu’« En cas de naturalisation du spécimen, la marque doit être conservée sur la dépouille. »
Vient ensuite l’inscription. Selon l’article 7 de l’arrêté, le vétérinaire qui marque l’animal délivre immédiatement au propriétaire une déclaration de marquage, et « ce document est conservé sans limitation de durée par le propriétaire de l’animal » ; c’est aussi le vétérinaire qui inscrit l’animal au fichier, par téléservice ou par courrier, sauf lorsque le marquage est fait par photographies ou par un éleveur d’oiseaux, auquel cas l’inscription revient à l’auteur du marquage ou au propriétaire. Le même article fixe les délais : « l’inscription de l’animal dans le fichier national d’identification doit se faire sous un délai de huit jours ouvrés » à compter du marquage, et la mise à jour des données dans les quinze jours ouvrés de l’événement qui la justifie. Le propriétaire peut lui-même mettre ses données à jour, selon l’article R. 413-23-9, « directement par ces derniers au moyen d’un accès personnel et sécurisé ». La page du ministère indique un tarif de 5,80 euros hors taxes pour un enregistrement en ligne et de 9,80 euros par courrier.
Le fichier lui-même est confié à une personne morale agréée après appel à candidatures, selon l’article R. 413-23-5. Ses données sont conservées, d’après l’article R. 413-23-8, « pendant une durée maximale de cinq ans suivant la déclaration de décès de l’animal ». Elles peuvent être communiquées, dans la limite de leurs attributions, aux préfets, aux agents chargés des contrôles, aux services d’incendie et de secours ou aux maires, comme l’énumère l’article R. 413-23-10. Le Conseil d’État a validé ce dispositif : par une décision du 14 octobre 2020 (n° 426241), il a jugé que le marquage répond à un objectif d’intérêt général, à savoir la protection des animaux et plus particulièrement « la lutte contre le trafic et les prélèvements illicites dans la nature », et que « L’obligation de marquage et d’enregistrement imposée par l’arrêté attaqué est proportionnée aux objectifs recherchés de protection des animaux ». Par une décision du 17 février 2023 (n° 453843), il a admis la dispense de marquage des animaux venant de pays tiers pour un séjour de moins de trois mois, en relevant qu’ils « font obligatoirement l’objet de contrôles douaniers et vétérinaires lors de leur entrée sur le territoire ».
B. Le portail fermé depuis 2025 : ce que dit l’instruction ministérielle et ce qui reste dû
La fermeture du fichier est documentée par une décision du Conseil d’État du 22 décembre 2025 (n° 500608). Deux associations de protection animale y contestaient l’instruction adressée le 2 janvier 2025 par la ministre de la transition écologique aux préfets et au directeur général de l’Office français de la biodiversité. D’après les constatations de la décision, cette instruction annonçait la suspension des enregistrements à compter du 1er janvier 2025, la fermeture du site le 16 février 2025, après une période de consultation en lecture seule, et la mise en service d’un nouveau site. Le Conseil d’État relève que la fermeture était due à l’arrivée à échéance de l’agrément du gestionnaire : il décrit une instruction qui informe les services de la fermeture temporaire du site, « du fait de l’arrivée à échéance de l’agrément de son gestionnaire », dans l’attente d’un nouveau site.
Le cœur de l’instruction est une consigne de non-verbalisation. Selon la même décision du Conseil d’État, la ministre a demandé aux services de ne pas verbaliser, pendant la période de transition, les propriétaires d’animaux sauvages, « qui ne sont pas responsables de l’indisponibilité du fichier », en cas de défaut d’enregistrement d’un animal ou de défaut de mise à jour de ses données. Le Conseil d’État a rejeté le recours comme irrecevable, en estimant qu’une instruction qui se borne à informer les services et à tirer les conséquences de l’indisponibilité du site ne produit pas, par elle-même, d’effets notables sur la situation des propriétaires ni sur les intérêts protégés. Il n’a donc ni validé ni censuré le fond de la consigne : il a seulement constaté qu’elle ne pouvait pas être attaquée.
La situation n’a pas été régularisée depuis. La page du ministère consacrée au fichier i-fap, publiée le 10 avril 2026 et mise à jour le 1er octobre 2026, rappelle que tout propriétaire d’animaux d’espèces protégées ou inscrites au droit européen doit les marquer et les enregistrer, puis précise que les enregistrements sont suspendus depuis la fermeture de l’ancien portail début 2025 et devront être réalisés de façon différée, lors de l’ouverture du nouveau. Elle signale aussi que le portail est en cours de maintenance et invite, pendant la transition, à adresser à une adresse électronique dédiée les demandes d’enregistrement ainsi que les déclarations de perte, de vol, de cession ou de décès. Le jour de la rédaction de cet article, le portail renvoyait d’ailleurs un message de refus d’accès. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 15 mai 2025, à la question écrite n° 03529 du sénateur Arnaud Bazin, le ministère avait déjà indiqué que, pendant la suspension, les propriétaires restent tenus de marquer leurs animaux et de les inscrire dans leur registre d’entrées et de sorties, l’enregistrement au fichier devant intervenir à la réouverture du service.
Il faut mesurer la portée exacte de cette tolérance. Elle repose sur une instruction adressée aux services de contrôle, et non sur une modification des textes : l’article L. 413-6, les articles R. 413-23-1 et suivants, l’arrêté de 2018 et les contraventions qui les sanctionnent restent en vigueur. Elle ne vise, selon la description qu’en donne le Conseil d’État, que le défaut d’enregistrement et le défaut de mise à jour. Le marquage de l’animal dans le mois de sa naissance, la déclaration de marquage remise par le vétérinaire, l’attestation de cession, la mention du numéro d’identification dans les annonces et la preuve de l’origine licite demeurent exigibles. Le propriétaire diligent a donc intérêt à constituer dès maintenant le dossier qui lui permettra de procéder à l’enregistrement différé : déclaration de marquage, photographies lorsque l’animal est identifié de cette manière, factures et attestations de cession, et copie des messages adressés à l’administration pendant la fermeture.
II. Naissance, achat, vente, perte ou vol : les bons gestes pendant la fermeture, et les risques en cas de contrôle
A. Les démarches au fil de la vie de l’animal
À la naissance d’un animal soumis au marquage, le délai d’un mois court quelle que soit la fermeture du fichier. L’éleveur amateur de perroquets doit poser la bague fermée dans les premiers jours de vie de l’oisillon, et celui de tortues d’Hermann doit faire poser un transpondeur ou, si la petite taille de l’animal l’empêche, faire établir par son vétérinaire l’attestation qui ouvre l’identification par photographies. L’inscription au fichier attendra l’ouverture du nouveau portail ; le marquage, lui, n’attend pas. Les naissances entrent en outre dans le registre des entrées et des sorties qu’impose l’article 8 de l’arrêté dans tous les lieux de détention d’animaux d’espèces non domestiques, sauf pour les espèces dont la colonne (a) de l’annexe 2 indique « 1 et plus ». Pendant la fermeture, ce registre devient, avec les déclarations de marquage, la principale trace de la vie de l’animal.
À l’achat ou au don, la vigilance porte sur trois documents. Le premier est l’attestation de cession, que l’article L. 413-7 du code de l’environnement rend obligatoire au moment de la livraison, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don ; pour les espèces soumises au marquage, l’article 10 de l’arrêté exige qu’elle mentionne notamment « le mode et le numéro de marquage de l’animal cédé, le cas échéant », le statut juridique de l’espèce et les références des déclarations ou autorisations des deux parties. Le deuxième est l’original de la déclaration de marquage : l’article 7 de l’arrêté prévoit qu’« En cas de cession d’un animal marqué en application du présent arrêté, le cédant fournit au nouveau propriétaire l’original de la déclaration de marquage », dont il garde une copie. Le troisième est la preuve de l’origine licite pour les espèces inscrites au droit européen : pour celles de l’annexe B, comme le python royal ou de nombreux perroquets, l’article 5 de l’arrêté du 30 juin 1998 dispense d’autorisation préfectorale le détenteur qui peut prouver « qu’ils ont été acquis et, s’ils ne proviennent pas d’un Etat membre de l’Union européenne, qu’ils y ont été introduits conformément à la législation en vigueur ». Un acheteur prudent fait lire le transpondeur ou vérifie la bague, et refuse un animal censé être marqué qui n’aurait ni marque ni déclaration.
Le cédant a, de son côté, une obligation envers le fichier. L’article R. 413-23-4 du code de l’environnement impose au vendeur ou au donateur de remettre immédiatement au nouveau propriétaire le document attestant l’identification et « d’adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national » l’attestation de cession. Tant que le portail est fermé, la page du ministère invite à transmettre les déclarations de cession à son adresse dédiée ; garder la preuve de cet envoi protège le vendeur. L’annonce elle-même obéit à une règle précise : selon le III de l’article L. 413-7, toute offre de cession d’un animal soumis à identification, « quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d’identification de chaque animal ». Ce numéro est en principe celui de la bague ou du transpondeur, qui existe même lorsque l’animal n’a pas pu être inscrit. Une annonce de perroquet ou de tortue sans numéro reste donc irrégulière, fermeture ou non.
Le déménagement, la perte, le vol et la mort de l’animal doivent être signalés. Le III de l’article R. 413-23-4 oblige le propriétaire à informer le gestionnaire du fichier, « au plus tard dans un délai de quinze jours après l’événement », de tout changement d’adresse, ainsi que de la mort ou du vol de l’animal ; l’arrêté parle de quinze jours ouvrés. Pendant la fermeture, ces déclarations passent par l’adresse électronique indiquée par le ministère. En cas de vol, le numéro de bague ou de transpondeur est aussi la meilleure preuve de propriété dans la plainte : selon l’article 311-1 du code pénal, « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. », et une identification documentée facilite la preuve que l’animal retrouvé est bien le sien. Nous avons détaillé, à propos des perroquets et de leurs papiers, les recours de la victime d’un vol ou d’une vente frauduleuse.
Ces règles valent pour tous les animaux soumis au marquage, qu’il s’agisse d’un singe, d’un chat hybride de première génération ou d’un animal détenu au titre d’une autorisation spéciale. Elles s’ajoutent, sans les remplacer, aux régimes de déclaration et d’autorisation fixés par l’annexe 2 de l’arrêté, que nous avons présentés à propos du fait de garder un animal sauvage chez soi, du capybara ou de la mygale.
B. Contrôle et sanctions : ce que risquent réellement le détenteur et le vendeur
Les manquements à l’identification sont des contraventions de la cinquième classe. L’article R. 415-4 du code de l’environnement punit le fait de ne pas procéder ou faire procéder à l’identification d’un animal soumis à cette obligation, de le marquer par une technique ou par une personne non prévues, de ne pas respecter les formalités de l’article R. 413-23-4, et de céder l’animal sans identification ou sans respecter ces formalités. L’article R. 415-5 punit de la même amende la publication d’une offre de cession sans numéro d’identification, la livraison sans attestation de cession, la vente sans document d’information et la cession sans vérification préalable des autorisations de l’acquéreur. L’amende encourue peut atteindre 1 500 euros pour une personne physique, selon l’article 131-13 du code pénal.
La consigne ministérielle change la donne pour une partie seulement de ces infractions. Puisque l’identification comprend le marquage et l’inscription, le défaut d’inscription pourrait en principe être poursuivi au titre du 1° de l’article R. 415-4 ; c’est précisément ce que l’instruction du 2 janvier 2025 demande aux services de ne pas faire pendant la transition, en relevant que les propriétaires ne sont pas responsables de l’indisponibilité du fichier. En revanche, un animal soumis au marquage qui n’est ni bagué, ni pucé, ni identifié par photographies, une cession sans attestation ou une annonce sans numéro restent en dehors de cette tolérance. Celui qui est verbalisé pour un simple défaut d’enregistrement pendant la fermeture pourra invoquer l’instruction et la décision du Conseil d’État qui en décrit le contenu, sans perdre de vue qu’une consigne adressée à l’administration ne lie pas le juge pénal.
Ces contraventions peuvent être jugées selon la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale : l’article 524 du code de procédure pénale dispose que « Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée », sauf pour les contraventions de la cinquième classe commises par un mineur. Le procureur peut aussi, au titre du 3° de l’article 41-1 du même code, demander à l’auteur de « régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements », par exemple en faisant marquer l’animal, ou saisir le tribunal de police. Nous avons expliqué comment réagir à une ordonnance pénale et comment se déroule la procédure devant le tribunal de police. Ces articles du code de procédure pénale restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028, leur abrogation étant programmée au 1er janvier 2029.
Le risque change d’échelle lorsque l’absence de marquage révèle un problème d’origine ou de régime. L’article L. 415-3 du code de l’environnement punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende la détention ou la cession d’animaux en violation des règles de déclaration et d’autorisation de l’article L. 412-1, ainsi que l’exploitation d’un élevage sans certificat de capacité ou sans autorisation. Un perroquet de l’annexe A sans papiers, une tortue d’Hermann prélevée dans la nature ou un animal détenu sans la déclaration requise relèvent de ce texte, et non d’une simple contravention. La chambre criminelle a toutefois rappelé, dans un arrêt du 6 janvier 2026 (n° 25-86.937), que ces peines sont des peines « que le juge a le devoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation », et que les textes en cause n’instituent pas une présomption irréfragable de culpabilité : la défense peut discuter l’origine de l’animal, les papiers produits et la connaissance qu’avait le détenteur de ses obligations. Dans ces dossiers, les agents peuvent saisir l’animal, et l’article L. 172-12 du code de l’environnement met les frais de garde à la charge de l’auteur de l’infraction ; nous avons détaillé les recours ouverts pour récupérer un animal saisi ou pour contester un animal saisi puis vendu pendant l’enquête.
En cas de convocation, il est utile de préparer l’audition libre avec la déclaration de marquage, les photographies d’identification, les factures, les attestations de cession, les documents européens éventuels et la copie des échanges avec l’administration pendant la fermeture du fichier. Si les faits relèvent du délit, la défense devant le tribunal correctionnel s’organise autour de ces mêmes pièces, et une composition pénale peut être proposée.
Conclusion
La fermeture du fichier i-fap, effective depuis le début de 2025 et toujours pas résorbée à l’automne 2026, ne fait pas disparaître l’obligation d’identifier la faune sauvage captive. Elle suspend l’inscription et la mise à jour des données, et l’instruction ministérielle du 2 janvier 2025 demande de ne pas verbaliser les propriétaires pour ces seuls manquements. Tout le reste demeure : marquage dans le mois de la naissance et avant toute cession, déclaration de marquage conservée sans limite de durée, attestation de cession mentionnant le numéro de marquage, numéro d’identification dans chaque annonce, preuve de l’origine licite, registre des entrées et des sorties, déclarations de perte, de vol, de cession ou de décès transmises par le canal que le ministère indique pendant la transition.
Le propriétaire qui garde ces pièces et la trace de ses démarches pourra procéder sans difficulté à l’enregistrement différé lorsque le nouveau portail ouvrira, et se défendre efficacement en cas de contrôle. Celui qui profite de la fermeture pour vendre ou acheter des animaux sans marque, sans attestation ou sans numéro s’expose, au contraire, à des contraventions pouvant atteindre 1 500 euros et, lorsque l’origine de l’animal ne peut être établie, aux peines délictuelles du code de l’environnement.