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Vous vivez à Paris et louez votre appartement à Genève : où payer l’impôt sur les loyers, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et louez votre appartement à Genève : où payer l’impôt sur les loyers, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et vous mettez en location votre appartement de Genève, resté vide après le départ d’un parent ou conservé comme placement. Chaque mois, le loyer tombe en francs suisses sur votre compte, le canton de Genève prélève son impôt à la source ou par bordereau, puis le fisc français vous demande de déclarer ces mêmes loyers à Paris. Qui taxe quoi, dans quel ordre, et comment éviter de payer deux fois sur le même loyer ? La réponse tient à trois ensembles qu’il faut lire ensemble : la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, modifiée à plusieurs reprises, qui donne au lieu de situation le premier droit d’imposer les revenus immobiliers, l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. », et le mécanisme du crédit d’impôt conventionnel qui efface en France l’impôt correspondant aux loyers genevois. C’est cette articulation entre imposition suisse en premier et crédit d’impôt français qui détermine ce qu’il reste à payer à Paris.

Ce dossier explique d’abord quel État impose les loyers de l’appartement de Genève quand le bailleur vit à Paris, puis comment la France calcule l’impôt sur ces loyers et applique le crédit d’impôt qui neutralise la double imposition sur le revenu, et enfin comment déclarer pas à pas à Paris, choisir entre micro-foncier et régime réel, traiter les prélèvements sociaux qui subsistent, et contester un crédit refusé ou un redressement. Chaque affirmation déterminante renvoie à un texte vérifié le jour de la rédaction, avec le passage exact entre guillemets et un lien officiel vers Légifrance ou vers le texte consolidé de la convention publié par l’administration fiscale.

I. Où payer l’impôt sur les loyers de Genève quand on vit à Paris ?

A. Pourquoi Genève taxe en premier les loyers de l’appartement situé en Suisse ?

Le point de départ est la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966, modifiée depuis par plusieurs avenants, dont le texte consolidé est publié en ligne par la direction générale des finances publiques (texte consolidé de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 sur impots.gouv.fr). Son article 6 réserve à l’État où l’immeuble se trouve le droit d’imposer les revenus qui en proviennent, y compris les loyers : l’appartement situé à Genève, aux Pâquis, à Champel ou à Meyrin, est donc imposable en Suisse en premier, quel que soit le domicile du bailleur à Paris. La définition de ces revenus suit le droit de l’État de situation, ce qui renvoie au droit cantonal genevois pour qualifier le loyer, les charges refacturées et les indemnités d’occupation. Cette primauté du lieu de situation est rappelée par la doctrine administrative et les guides pratiques de la convention, qui résument la règle d’une phrase : les revenus des biens immobiliers sont en principe imposables dans l’État où ces biens sont situés, et les loyers d’un bien foncier en font partie (voir par exemple la présentation de la convention fiscale franco-suisse par Infobest, qui détaille les revenus des biens immobiliers et leur imposition au lieu de situation).

Concrètement, le bailleur parisien déclare ses loyers genevois à l’administration cantonale de Genève, qui calcule l’impôt cantonal et communal sur le revenu locatif net déterminé selon les règles suisses, avec ses propres déductions pour frais d’entretien, intérêts hypothécaires et provisions. Selon la situation du bailleur, l’impôt est perçu par bordereau annuel ou retenu à la source par l’agence qui gère le bien. Les justificatifs genevois, avis de taxation, décompte en francs suisses et preuve du paiement, sont les pièces maîtresses du dossier français : sans avis définitif genevois, le crédit d’impôt parisien reste provisionnel et le service français peut le remettre en cause. Les bailleurs qui confient la gestion à une régie genevoise gagnent à exiger chaque année le relevé complet des loyers encaissés, des charges payées et de l’impôt prélevé, converti au cours du jour ou au cours moyen annuel admis par l’administration française, car c’est sur ces chiffres que repose toute la déclaration parisienne décrite dans la seconde partie.

La résidence fiscale du bailleur ne retire rien à cette primauté suisse. Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Vous vivez à Paris toute l’année, vos enfants y sont scolarisés, votre activité s’y exerce : vous êtes domicilié fiscal français, et c’est même pour cette raison que la France vous taxe sur vos revenus mondiaux. Mais ce domicile parisien ne prive pas Genève de son droit d’imposer en premier les loyers de l’immeuble genevois : la convention prime le droit interne et attribue le premier rang au lieu de situation. La jurisprudence du Conseil d’État sur le domicile fiscal, notamment l’arrêt du 9 juin 2021 n° 431551 (ECLI:FR:CECHS:2021:431551.20210609 sur Légifrance), illustre l’examen concret du foyer et des liens économiques auquel l’administration se livre quand le domicile est discuté, et le bailleur partagé entre Paris et Genève doit documenter sa vie parisienne réelle plutôt que de la supposer acquise. Pour situer ce raisonnement par rapport aux autres revenus suisses du résident parisien, voir aussi notre page d’expertise fiscale à Paris.

B. Pourquoi la France taxe aussi ces loyers et comment le crédit d’impôt efface la double imposition ?

La France taxe les loyers genevois parce que le bailleur parisien est imposable sur l’ensemble de ses revenus. Aux termes de l’article 14 du code général des impôts : « sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale ». Les loyers d’un appartement loué nu à Genève entrent dans cette catégorie, au même titre que ceux d’un studio parisien. Ils s’ajoutent donc au revenu global du foyer parisien, avec les salaires, et supportent le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Sans mécanisme correcteur, le même loyer serait taxé deux fois : une fois à Genève par le canton, une fois à Paris par la France. C’est pour effacer ce cumul que la convention prévoit un crédit d’impôt, et c’est ce crédit qui fait toute l’économie du dossier.

Le mécanisme figure à l’article 25 de la convention, qui organise l’élimination des doubles impositions côté français : les revenus imposables en Suisse qui constituent des revenus imposables d’un résident de France sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, l’impôt suisse n’est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Pour les loyers relevant de l’article 6, ce crédit est égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, à condition que le bailleur soit soumis à l’impôt suisse sur ces loyers. En clair, la France calcule l’impôt sur les loyers genevois comme s’il s’agissait de loyers français, puis retranche de cet impôt un crédit égal à cet impôt : le solde d’impôt sur le revenu afférent aux loyers genevois tombe à zéro. Quand l’impôt genevois est plus lourd que l’impôt français sur les mêmes loyers, l’excédent suisse n’est ni remboursé ni reporté : il reste à la charge du bailleur. Quand l’impôt genevois est plus léger, le crédit français, plafonné à l’impôt français, efface tout de même la totalité de celui-ci. Le bailleur parisien ne paie donc jamais deux fois l’impôt sur le revenu sur le même loyer, mais il paie toujours le plus élevé des deux impôts.

Deux limites doivent être comprises avant de conclure que tout s’efface. D’abord, l’impôt suisse ne se déduit pas du revenu : il ne réduit pas la base imposable française, il ouvre seulement droit au crédit. Un bailleur qui retrancherait l’impôt genevois de ses loyers bruts avant de les déclarer à Paris commettrait une erreur de base imposable, redressée avec intérêts. Ensuite, le crédit ne couvre que l’impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux français restent dus sur les loyers genevois. Aux termes de l’article L136-6 du code de la sécurité sociale : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu », texte qui vise notamment les revenus fonciers. Les loyers nets de Genève, déterminés selon les règles françaises, supportent donc les prélèvements sociaux au taux global en vigueur, sans crédit conventionnel. C’est le reste à payer incompressible du bailleur parisien : impôt sur le revenu neutralisé par le crédit, prélèvements sociaux dus en France, impôt genevois définitivement payé en Suisse. Pour comparer avec le sort fiscal de la vente du même appartement, voir aussi notre dossier sur la vente de l’appartement de Genève par le résident parisien, qui suit un mécanisme de crédit distinct pour les plus-values.

II. Comment déclarer les loyers de Genève à Paris et contester la double imposition ?

A. Micro-foncier ou régime réel : quel calcul, quelles charges et quelle déclaration à Paris ?

Le calcul français part du revenu brut défini par l’article 29 du code général des impôts : « le revenu brut des immeubles ou parties d’immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire ». Les loyers genevois encaissés dans l’année, convertis en euros, forment ce brut, sans déduction de l’impôt suisse et sans tenir compte des charges payées par le locataire. Puis deux régimes se présentent. Le micro-foncier s’applique de plein droit quand le revenu brut foncier annuel du foyer ne dépasse pas 15 000 euros. Aux termes de l’article 32 du code général des impôts : « le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d’un abattement de 30 % ». Un bailleur parisien qui encaisse 12 000 euros de loyers genevois dans l’année déclare 12 000 euros et est imposé sur 8 400 euros, sans autre déduction et sans formulaire annexe autre que la déclaration d’ensemble. Le régime réel s’applique au-delà du seuil ou sur option : le revenu net égale le brut moins les charges déductibles. Aux termes de l’article 31 du code général des impôts : « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent ». Suivent les dépenses de réparation et d’entretien, les primes d’assurance, les provisions de copropriété, les dépenses d’amélioration des locaux d’habitation à l’exclusion des constructions et agrandissements, les impositions locales autres que celles de l’occupant, et les intérêts des emprunts contractés pour acquérir, conserver ou améliorer le bien. Pour l’appartement de Genève, cela couvre les intérêts de l’hypothèque suisse, la taxe foncière genevoise, les charges de PPE, l’assurance bâtiment et les factures d’entretien, convertis en euros et justifiés par les décomptes de la régie.

Le choix entre les deux régimes se chiffre avant de déclarer. Quand les charges réelles dépassent 30 % du brut, le réel gagne : un appartement ancien à Genève avec 9 000 euros de charges pour 20 000 euros de loyers donne un net réel de 11 000 euros contre 14 000 euros en micro-foncier, soit 3 000 euros de base en moins. Quand les charges sont faibles, immeuble récent sans emprunt, le micro-foncier gagne par sa simplicité. L’option pour le réel, une fois exercée, est irrévocable pendant trois ans, et le micro-foncier est exclu quand le foyer détient certains biens ou avantages fiscaux visés par la loi, monuments historiques, dispositifs d’amortissement, parts de sociétés translucides : le bailleur parisien qui cumule l’appartement genevois et un investissement défiscalisé à Paris doit vérifier l’exclusion avant d’opter. Le déficit foncier, quand les charges dépassent les loyers, s’impute sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 euros, hors intérêts d’emprunt, l’excédent se reportant sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Aux termes de l’article 156 du code général des impôts : « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. » Les déficits suisses suivent les mêmes règles que les déficits français : un déficit genevois de 15 000 euros dont 5 000 euros d’intérêts ne s’impute sur le revenu global qu’à hauteur de 10 000 euros, le solde se reportant sur les futurs revenus fonciers, suisses ou français. Les travaux d’amélioration lourds engagés à Genève avant la mise en location se préparent donc comme un calendrier fiscal, pas comme une simple facture.

La déclaration parisienne combine trois formulaires. Aux termes de l’article 170 du code général des impôts : « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices ». Concrètement, le bailleur parisien porte ses loyers genevois sur la déclaration des revenus fonciers, indique les revenus d’origine étrangère sur le relevé des revenus encaissés hors de France, et reporte le net sur la déclaration d’ensemble, avec le crédit d’impôt conventionnel calculé sur le relevé. Les avis de taxation genevois définitifs, les décomptes de la régie, les justificatifs de change et les factures de charges se conservent trois ans au moins et se joignent à la première déclaration d’une location nouvelle. L’erreur fréquente consiste à déclarer les loyers nets d’impôt suisse ou à omettre le relevé des revenus étrangers : le service reconstitue alors le brut, refuse le crédit faute de traçabilité, et adresse une proposition de rectification avec intérêts de retard. Les bailleurs d’Île-de-France relèvent des services parisiens habitués à ces dossiers, mais la charge de la preuve reste la leur : un tableau annuel unique, loyers bruts en francs et en euros, charges bien par bien, impôt genevois payé, crédit demandé, décide de la fluidité du contrôle. Pour la frontière des avoirs bancaires suisses détenus à côté de l’immeuble, voir aussi notre dossier sur le compte de Genève du résident parisien.

B. Comment contester la double imposition, le crédit refusé ou le redressement à Paris ?

La contestation commence par la réclamation préalable adressée au service qui a établi l’imposition, avec l’exposé des moyens de fait et de droit. Aux termes de l’article L190 du livre des procédures fiscales : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Pour les loyers genevois, les moyens portent sur l’assiette, brut reconstitué à tort, charges rejetées sans motif, conversion de change erronée, et sur le droit au crédit, crédit refusé alors que l’impôt genevois est définitivement payé, crédit plafonné à tort, crédit omis par le service. Chaque moyen s’appuie sur une pièce : bail genevois et quittances, décomptes de régie, avis de taxation cantonale et preuve du paiement, relevés bancaires avec les cours de change, factures de travaux avec photos avant et après. La réclamation doit être motivée et chiffrée, car le juge ne retiendra ensuite que les moyens déjà soulevés et les pièces déjà versées au débat.

Les redressements les plus fréquents suivent quatre scénarios. Premièrement, le service refuse le crédit d’impôt au motif que l’impôt suisse n’est pas établi : le bailleur n’a produit qu’un acompte provisionnel ou un bordereau non soldé. La parade consiste à déposer l’avis de taxation définitif dès sa réception et à demander la restitution par réclamation, dans les délais, plutôt que d’attendre la fin d’un contentieux genevois qui peut durer des années. Deuxièmement, le service calcule le crédit sur une base erronée, en retenant les loyers nets d’impôt suisse ou en omettant les charges françaises du même foyer : la parade est le tableau de ventilation qui isole la fraction d’impôt français afférente aux loyers genevois, avec le détail du calcul du taux moyen. Troisièmement, le service requalifie la location nue en location meublée exercée à titre professionnel et en tire des conséquences sur la catégorie d’imposition : la parade consiste à produire le bail nu, l’inventaire du logement et les attestations de la régie, car la qualification suit les faits et non l’intitulé choisi par le service. Quatrièmement, le service conteste le domicile parisien du bailleur pour écarter la taxation mondiale ou, à l’inverse, soutient que le bailleur est domicilié à Genève pour refuser le crédit de résident français : la parade est le faisceau d’indices parisien, bail de Paris, factures d’énergie, avis d’imposition, scolarisation, relevés de présence, déjà décrit dans la première partie.

En cas de rejet exprès ou implicite de la réclamation, le litige d’impôt sur le revenu se porte devant le tribunal administratif, et le bailleur domicilié à Paris saisit le tribunal administratif de Paris. Le juge vérifie la régularité de la procédure, l’interprétation de la convention et l’exactitude du calcul, puis prononce la décharge totale ou partielle avec restitution des sommes indûment versées. Les délais pratiques comptent autant que le droit : réclamation dans le délai légal à compter de l’avis d’imposition, pièces genevoises traduites si nécessaire, dépôt de la déclaration française dans les délais même quand l’avis genevois tarde, avec mention de l’impôt suisse en cours de liquidation et régularisation dès l’avis définitif. Les bailleurs de Boulogne-Billancourt, Saint-Denis, Créteil, Nanterre ou Versailles relèvent des mêmes règles de fond et de la même juridiction parisienne pour l’impôt français, avec des services d’Île-de-France rompus aux dossiers transfrontaliers. La centralisation du pilotage à Paris, avec un calendrier unique des échéances genevoises et françaises et un tableau annuel des loyers, des charges, de l’impôt payé à Genève et du crédit demandé à Paris, décide souvent de l’issue : les dossiers qui ventilent précisément obtiennent le crédit et la décharge, tandis que les dossiers globaux qui additionnent Genève et Paris sans ventilation s’exposent à un rejet sec.

Conclusion

Le bailleur parisien d’un appartement à Genève ne fait face ni à un impôt unique ni à une double imposition sans issue, mais à un partage ordonné : Genève taxe en premier les loyers en vertu du lieu de situation reconnu par la convention du 9 septembre 1966, Paris taxe ensuite l’ensemble des revenus mondiaux du domicilié fiscal français, puis efface par le crédit d’impôt conventionnel la fraction d’impôt français afférente aux loyers genevois, dans la limite de cet impôt. La déclaration parisienne, annuelle et détaillée, doit porter le brut en euros, les charges réelles ou l’abattement de 30 %, et le crédit calculé sur le relevé des revenus étrangers, avec les avis genevois définitifs à l’appui. Les prélèvements sociaux français subsistent sur le net foncier, et l’excédent éventuel d’impôt genevois reste définitivement acquis à la Suisse. Tout chevauchement ou refus de crédit se conteste par une réclamation motivée puis devant le tribunal administratif de Paris, en s’appuyant sur les textes exacts et sur la preuve des loyers, des charges et des paiements genevois. Déclarer le brut sans déduire l’impôt suisse, conserver les avis définitifs et ventiler chaque calcul : ces trois réflexes décident de l’issue financière du dossier.

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