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Décès d’un ancien mineur : allocation décès, réversion Retraite des mines, chauffage et logement ANGDM, ce que la famille peut réclamer

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décès d’un ancien mineur : allocation décès, réversion Retraite des mines, chauffage et logement ANGDM, ce que la famille peut réclamer

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Lorsqu’un ancien mineur décède, sa famille se trouve face à trois interlocuteurs qui ne se coordonnent pas d’eux-mêmes : l’assurance maladie des mines pour l’allocation au décès, le service des pensions minières de la Caisse des dépôts pour la pension de réversion, et l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) pour le chauffage et le logement prévus par le statut du mineur. Rien n’est versé automatiquement, et plusieurs délais courent dès le lendemain du décès : un mois pour faire valoir la priorité des personnes à charge sur l’allocation au décès, deux mois pour contester une décision de refus, trente jours, selon l’ANGDM, pour libérer un logement minier lorsque le dernier bénéficiaire disparaît.

Les mêmes questions reviennent du Nord-Pas-de-Calais à la Lorraine et aux anciens bassins du Centre et du Midi. La veuve garde-t-elle le logement et l’indemnité de chauffage ? Que devient un contrat de rachat signé il y a trente ans ? Un enfant qui a toujours vécu dans la maison peut-il y rester ? Sur ce dernier point, la cour d’appel de Douai a répondu par la négative le 7 mai 2026 : au décès de sa mère, veuve de mineur logée gratuitement, le fils qui vivait avec elle depuis sa naissance a été jugé sans droit ni titre.

Cet article fait le point, textes en vigueur au 10 octobre 2026 à l’appui, sur ce que le régime minier verse aux proches après le décès : allocation au décès, réversion et pensions d’orphelin (I). Il examine ensuite ce que l’ANGDM doit encore au conjoint survivant, ce qui se passe au décès du dernier bénéficiaire et les recours possibles (II). Les droits de chacun dépendent aussi des protocoles propres à chaque ancien exploitant : les règles générales exposées ici ne remplacent pas la lecture des notifications reçues.

I. Ce que verse le régime minier après le décès : allocation au décès, réversion, pensions d’orphelin

A. L’allocation au décès des mines : qui la perçoit, combien, auprès de qui la demander

Le régime spécial de sécurité sociale dans les mines a son propre équivalent du capital décès, appelé allocation au décès. L’article 198 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 la déclare « due aux ayants droit de toute personne affiliée au titre de ce risque à la date du décès ». La question décisive n’est donc pas seulement celle de la qualité de retraité du défunt, mais celle de son affiliation au jour du décès. Pour les anciens travailleurs, l’article 9 du même décret rattache obligatoirement au régime minier, « à condition de n’effectuer aucun travail salarié », les titulaires d’une pension de vieillesse proportionnelle ou normale, d’une pension d’invalidité ou de l’allocation d’attente, pour les prestations des « assurances maladie, maternité et décès ».

Le même article 9 ne vise, pour les titulaires d’une pension de réversion et pour les orphelins de père et de mère, que les assurances maladie et maternité, et seulement s’ils étaient ayants droit d’un affilié avant le 1er septembre 2010. Un numéro du magazine de l’ANGDM paru en janvier 2025 en tire la conséquence pratique : le décès d’une veuve titulaire d’une pension minière de réversion n’ouvre pas l’allocation au décès des mines au profit de ses héritiers. La même publication présente l’allocation comme due lorsque le défunt justifiait d’une pension minière correspondant à au moins soixante trimestres miniers et n’avait pas droit à l’allocation décès d’un autre régime. Ces précisions ne figurent pas en ces termes dans les articles 198 et 199 : l’affiliation du défunt se vérifie donc dossier par dossier, sur pièces.

Le montant est fixé par l’article 199 du décret : 2 811,41 euros au 1er janvier 2015, majorés de 391,59 euros pour chaque enfant remplissant les conditions de la pension d’orphelin, lorsque l’allocation est versée au conjoint survivant. L’allocation « donne lieu à un versement unique » et son montant est revalorisé selon les règles auxquelles renvoie le deuxième alinéa de l’article 181, celles des pensions d’invalidité. Le décret n’affiche pas le montant revalorisé applicable en 2026 : il faut le demander à l’organisme qui instruit le dossier et exiger une décision écrite, qui fera courir les délais de recours.

Le même texte désigne comme organisme compétent la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, « qui peut déléguer cette compétence à la branche maladie du régime général dans les conditions prévues à l’article 15 » (article 199). L’article 15 du décret organise précisément, par convention avec la Caisse nationale de l’assurance maladie, la mise en œuvre du « mandat de gestion confié à cette dernière » pour l’assurance maladie et l’assurance décès du régime minier ; il confie en revanche à la Caisse des dépôts la gestion de l’assurance vieillesse et invalidité. Concrètement, le magazine de l’ANGDM renvoie à l’assurance maladie des mines : chaque personne susceptible de recevoir l’allocation remplit l’imprimé disponible sur le site de l’Assurance maladie et l’adresse avec les justificatifs.

Pour désigner les bénéficiaires, l’article 198 renvoie à plusieurs règles du capital décès du régime général. L’article L. 361-4 du code de la sécurité sociale réserve le versement, par priorité, aux personnes qui étaient au jour du décès « à la charge effective, totale et permanente de l’assuré ». Si aucune priorité n’est invoquée dans le délai, il prévoit l’attribution « au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait », au partenaire de pacte civil de solidarité, à défaut aux descendants, puis aux ascendants. Ce délai est fixé à « un mois suivant le décès de l’assuré » par l’article R. 361-5. Lorsque plusieurs personnes à charge se manifestent, le capital est versé « par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité, aux enfants, aux ascendants », selon le dernier alinéa de l’article R. 361-3, lui aussi visé par l’article 198.

Une divergence mérite attention. Le magazine de l’ANGDM affirme que les personnes qui n’étaient pas à la charge du défunt « ne peuvent en aucun cas percevoir » l’allocation. L’article 198 renvoie pourtant à l’article L. 361-4 sans en exclure le second alinéa, qui organise l’attribution subsidiaire au conjoint, au partenaire, aux descendants et aux ascendants. Nous n’avons pas trouvé de décision tranchant ce point. La prudence commande donc de déposer la demande dans le mois qui suit le décès, en documentant la charge effective : avis d’imposition, preuve de la vie commune, absence de ressources propres. En cas de refus fondé sur l’absence de charge, la question de l’ordre subsidiaire peut être soumise à la commission de recours amiable, puis au juge.

Ce renvoi au droit commun du capital décès a une autre conséquence concrète : le partenaire de Pacs figure parmi les bénéficiaires possibles de l’allocation au décès, alors qu’il est exclu de la pension minière de réversion, réservée aux conjoints mariés (voir le B). L’allocation est versée aux personnes désignées par ces textes, ce qui la rapproche du capital décès du régime général, dont nous avons détaillé l’articulation avec la succession et la renonciation ; le fonctionnement de ce capital décès servi par l’assurance maladie éclaire aussi les pièces à fournir.

L’allocation sert souvent à régler les obsèques. Sur ce point, l’ANGDM indique, dans le même numéro, qu’elle « n’attribue pas d’aide pour les obsèques » d’un ancien mineur. Elle signale en revanche une prise en charge possible des frais funéraires lorsque le défunt percevait une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle et que le décès en est la conséquence, et invite à interroger la mutuelle du défunt sur les prestations liées au décès. Pour avancer la facture avant tout versement, le prélèvement sur le compte bancaire du défunt reste possible dans la limite réglementaire, selon les règles exposées dans notre article sur les frais d’obsèques payés sur le compte du défunt. Les autres délais funéraires sont rassemblés dans notre synthèse du droit funéraire en 2026.

B. La pension minière de réversion et les pensions d’orphelin : conditions, montant, demande

Comme d’autres régimes spéciaux, celui des industries électriques et gazières ou celui des cheminots, le régime minier a ses propres règles de réversion. L’article 166 du décret de 1946 prévoit qu’en cas de décès de l’affilié, « son conjoint survivant ou son conjoint divorcé non remarié a droit à une pension de réversion », à condition que le défunt ait accompli « au moins un trimestre de services » et « que le mariage ait duré au moins deux ans ». Aucune durée de mariage n’est exigée « Si un enfant est né ou conçu de ce mariage », ni lorsque l’affilié travaillait dans une exploitation minière à la date de la maladie ou de l’accident ayant entraîné son décès ou son invalidité, ou bénéficiait d’une pension militaire d’invalidité.

Le texte ne pose ni condition d’âge ni condition de ressources. C’est une différence majeure avec la réversion du régime général, que l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale subordonne à un âge et à la condition que les ressources n’excèdent pas un plafond : le droit n’est ouvert que « si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret ». La page de la Caisse des dépôts consacrée à la pension minière de réversion confirme qu’elle peut être obtenue « sans condition d’âge », et précise que la vie maritale, concubinage ou Pacs, quelle que soit sa durée, « n’ouvre pas de droit » à cette pension.

Le montant est égal à 54 % de la pension de vieillesse correspondant aux services du défunt, avec des majorations possibles et, pour l’enfant qui n’a pas droit à la pension d’orphelin, l’allocation prévue à l’article 141 (article 167). Lorsque le conjoint survivant a contracté plusieurs mariages, le même article retient soit la durée de services du conjoint décédé qui en totalisait le plus, soit la somme des durées accomplies pendant chaque union. Selon la Caisse des dépôts, la majoration pour conjoint à charge et la majoration pour tierce personne dont bénéficiait le défunt ne sont pas réversibles, la pension est proratisée en cas de pluralité d’unions, et une majoration de 10 % s’applique lorsque le demandeur a eu au moins trois enfants. Lorsque le conjoint survivant perçoit lui-même une pension de vieillesse du régime minier, l’article 169 plafonne le cumul en fonction de la durée des services du défunt.

Le remariage produit un effet singulier. Le service de la pension est « suspendu en cas de remariage », mais son titulaire bénéficie d’« un versement immédiat égal à trois annuités de la prestation qui lui était précédemment servie » (article 168). En cas de nouveau veuvage, de séparation de corps ou de divorce, la pension est rétablie, « sans pouvoir prendre effet avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant le remariage ». L’article 168 ne vise que le remariage : le Pacs et le concubinage ne figurent pas parmi les causes de suspension qu’il énumère.

Les juges appliquent ces conditions à la lettre. Le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a rejeté, le 18 juin 2025, la demande d’une veuve mariée le 24 octobre 2012 à un affilié décédé le 7 janvier 2014 : faute d’enfant né de l’union, de décès lié à une activité minière en cours ou de pension militaire d’invalidité, l’intéressée « ne peut pas prétendre bénéficier de la pension de réversion ». Le jugement relève que la caisse évoquait une éventuelle pension de réversion dite de coordination, mais qu’elle ne pouvait se prononcer sans la notification de la réversion servie par le régime général, que la veuve n’avait pas transmise. À l’inverse, la cour d’appel de Paris a admis, le 13 septembre 2024, le droit d’une seconde épouse : s’agissant d’une personne dont la nationalité autorise la bigamie, « le deuxième mariage est considéré comme valide même si contracté alors que l’intéressé n’était pas divorcé ». La caisse avait entre-temps réexaminé le dossier et versé les arrérages dus depuis le décès.

Les enfants peuvent prétendre à une pension d’orphelin lorsque l’affilié était, au moment du décès, titulaire d’une pension de vieillesse, d’une pension d’invalidité ou de l’allocation d’attente, ou remplissait certaines conditions d’activité au cours des deux années précédentes (article 170). Son montant, fixé à 293,68 euros par mois au 1er avril 2013 lorsque la prestation du défunt reposait sur au moins soixante trimestres ou que le décès est survenu en activité, « est doublé pour les orphelins ou assimilés de père et de mère » et réduit au prorata des trimestres dans les autres cas (article 171). La pension « prend effet le premier jour du mois qui suit le décès de l’assuré » (article 173) et « est versée à l’époux survivant ou, à défaut, au tuteur ou à la personne ayant la charge de l’enfant » (article 174). La Caisse des dépôts indique les âges retenus : moins de 16 ans, de 16 à 18 ans pour l’enfant à charge, de 18 à 20 ans pour l’enfant scolarisé.

La réversion n’est jamais automatique. Les demandes sont adressées à la Caisse des dépôts et consignations, « au service des pensions minières », qui en délivre récépissé (article 175), et chaque attribution donne lieu à une notification « sur laquelle sont indiqués les délais et voies de recours » (article 177). La Caisse des dépôts précise que la demande peut être faite en ligne, par le service commun qui saisit en une seule fois tous les régimes susceptibles de verser une réversion, ou sur le formulaire réglementaire ; les personnes qui résident à l’étranger passent par l’institution de sécurité sociale de leur pays. Elle rappelle enfin que la retraite du défunt est versée jusqu’au dernier jour du mois du décès. Signaler le décès rapidement évite un trop-perçu, dont le remboursement est exposé dans notre article sur les sommes réclamées par une caisse de retraite après un décès. La retraite complémentaire ne relève pas de ce service : elle se réclame à part, selon les règles décrites pour l’Agirc-Arrco au décès d’un retraité.

II. Chauffage, logement, rachat : ce que l’ANGDM doit encore au conjoint survivant

A. La réversion des indemnités de chauffage et de logement n’est pas automatique

Depuis la fermeture des houillères, les avantages en nature du statut du mineur sont garantis par l’ANGDM, établissement public créé par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004. Selon l’article 1er de cette loi, sa mission est de garantir l’application des droits sociaux des anciens agents « et de leurs ayants droit », tels qu’ils résultent « des lois, règlements, conventions et accords en vigueur au jour de la cessation définitive d’activité de l’entreprise ». L’agence « assume les obligations de l’employeur » envers certaines catégories d’anciens agents et remplit les autres obligations sociales des entreprises disparues (article 2 de la loi).

Le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 précise que l’agence « liquide et verse, attribue ou rachète les prestations de chauffage et de logement » prévues par le statut, et qu’elle assure le droit au logement gratuit (article 2 du décret). Pour le détail des droits garantis, ce même article renvoie aux textes, conventions et protocoles énumérés à l’annexe du décret, ce qui explique les différences d’un bassin à l’autre. Son article 6 ajoute que la réversibilité des prestations servies par l’agence s’applique aux ayants droit « quel que soit leur sexe » : un veuf peut donc y prétendre dans les mêmes conditions qu’une veuve.

Le statut du mineur lui-même, dans sa rédaction issue du décret du 1er septembre 2010, prévoit que « Les anciens membres du personnel et leur conjoint survivant », bénéficiaires de prestations de vieillesse, d’invalidité ou de pensions de survivants, « peuvent recevoir des prestations de logement, en nature ou en espèces » (article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946) et « peuvent percevoir une indemnité de chauffage » (article 22), les montants et conditions étant fixés par arrêté. Le verbe « peuvent » n’est pas anodin : le droit dépend de conditions, notamment d’ancienneté, et des textes propres à chaque ancien exploitant.

La page de l’ANGDM consacrée aux avantages en nature, mise à jour le 26 août 2026, en tire les conditions pratiques. Le conjoint survivant doit être titulaire d’une pension minière de réversion pour prétendre à la réversion des prestations de chauffage et de logement, et il doit remplir un formulaire spécifique de demande d’ouverture de droits de réversion. L’agence indique aussi que ces prestations sont revalorisées, selon la substance exploitée, en fonction du point Agirc-Arrco, de l’indice du coût de la construction ou du prix du fioul, et qu’elles sont payées mensuellement à terme échu. Les deux démarches doivent donc être engagées sans attendre : la demande de réversion auprès de la Caisse des dépôts, puis le formulaire de l’ANGDM, accompagné de la notification de la pension dès sa réception.

Lorsque le couple occupait un logement dont le loyer était pris en charge, l’ANGDM indique que le conjoint survivant peut être maintenu dans les lieux avec prise en charge du loyer, à condition de signaler le décès et de demander la réversion. Le décret de 2004 garantit que ce droit au logement gratuit est assuré quel que soit le propriétaire, que « Le loyer correspondant est versé directement par l’agence au propriétaire ou au gestionnaire » et que l’insuffisance de logements dans l’ancien parc minier « ne peut être opposée aux bénéficiaires du droit au logement gratuit » (article 4 du décret). Ce même article substitue l’agence à l’ancien exploitant pour l’application des articles 8 et 9 de l’arrêté du 2 mai 1979 relatif aux prestations de logement.

Or la Cour de cassation a jugé, au visa de cet arrêté, que « quand les circonstances l’exigent, l’exploitant peut offrir aux anciens membres du personnel et aux veuves logés gratuitement soit un autre logement, soit le choix entre un autre logement et l’indemnité compensatrice » (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-13.688). Elle a cassé l’arrêt qui reconnaissait au débiteur de la prestation une faculté unilatérale de remplacer la prise en charge du loyer par une indemnité d’un montant inférieur. Pour une veuve logée gratuitement à qui l’on proposerait de quitter son logement, cette règle fixe le cadre de la discussion : un autre logement, ou le choix entre un autre logement et l’indemnité.

Reste le cas, fréquent dans les bassins, des contrats de rachat. Pour aider à l’accession à la propriété, les houillères ont proposé de capitaliser les indemnités de chauffage et de logement : un capital était versé, puis remboursé par la retenue des indemnités. La loi de finances pour 2009 précise que ces contrats « se substituent, à titre définitif, aux prestations viagères visées au statut du mineur » (article 3 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008). Pour la famille, deux indications ministérielles comptent. Dans une réponse publiée le 5 septembre 2023, le ministère indique que, lorsque la capitalisation a été calculée sur la seule tête du mineur, à son décès « le conjoint survivant retrouve le service » des avantages en nature en espèces. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 5 février 2026, il ajoute que si le mineur décède avant l’âge retenu pour le calcul du capital, son conjoint survivant ou ses héritiers « ne sont pas tenus de rembourser » l’ANGDM.

Les juges se montrent en revanche stricts sur la remise en cause des contrats eux-mêmes. En 2016, la Cour de cassation a rappelé qu’« un salarié ne peut valablement renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu’il tire d’une convention collective ou de dispositions statutaires d’ordre public », pour des contrats signés avant le départ en retraite (Cass. soc., 20 janvier 2016, n° 14-22.835). Mais le 11 juin 2025, elle a jugé que la demande de reprise des indemnités de logement après capitalisation tend à l’annulation de la clause de renonciation et « se prescrit par cinq ans à compter de la date de conclusion de ce contrat » ; la convention en cause, signée en 1997, stipulait une renonciation du mineur et de « tout ayant droit de son chef » à la prestation de logement en nature (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-10.016). La réponse ministérielle de février 2026 en déduit qu’aucun retour au versement des indemnités n’est envisagé après l’âge retenu pour le calcul du capital. Pour une veuve, la première démarche consiste donc à obtenir de l’ANGDM la copie du contrat signé et le détail du calcul, sur une tête ou sur deux, puis à vérifier que les indemnités en espèces reprennent si le contrat ne portait que sur la tête du défunt.

Un mot enfin du conjoint divorcé. S’il peut prétendre à la pension minière de réversion lorsqu’il ne s’est pas remarié, ses droits aux avantages en nature dépendent des notes et protocoles de l’ancien exploitant. La Cour de cassation relevait ainsi, en 2001, qu’une note des Charbonnages de France « traite des droits des femmes mariées devenues veuves ou divorcées après cessation d’activité », distincte de celle qui vise les agents divorcés ou séparés (Cass. soc., 20 juin 2001, n° 99-20.990). Ces documents s’obtiennent auprès de l’agence, et leur lecture précède toute réclamation.

B. Au décès du dernier bénéficiaire : rendre le logement, solder les comptes, contester

Lorsque le dernier bénéficiaire décède, le plus souvent la veuve, le logement pris en charge doit être rendu. Selon la page de l’ANGDM consacrée à la libération des logements, mise à jour le 5 décembre 2024, les héritiers disposent d’un délai de trente jours « à compter du lendemain du décès » pour libérer les lieux ; au-delà, le loyer n’est plus pris en charge et tout dépassement est facturé à l’« héritier mandataire ou à la succession ». La même page invite les héritiers à signaler le décès à l’agence et à convenir avec le bailleur d’un congé d’occupation et d’une date de restitution. Elle précise que la personne qui occupe encore le logement doit se rapprocher du bailleur, en vue d’une éventuelle régularisation ou de l’attribution d’un logement.

La cour d’appel de Douai a tiré les conséquences de ce régime le 7 mai 2026. Une veuve occupait gratuitement, en qualité de conjoint survivant, un logement appartenant à un bailleur social, dont l’ANGDM payait le loyer. Elle est décédée le 10 février 2023, et l’ANGDM a remis le logement à la disposition du bailleur par courrier du 9 mars 2023. Son fils, qui y vivait depuis sa naissance, invoquait le transfert du bail prévu par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 au profit des proches vivant avec le locataire. La cour rappelle que l’article 23 du statut réserve le logement gratuit « aux anciens membres du personnel et leur conjoint survivant uniquement, ne prévoyant nullement l’application d’un tel dispositif aux descendants du mineur ». Elle relève que la loi de 1989 écarte le transfert pour les logements attribués en raison d’un emploi, et que la mère « n’était pas titulaire d’un bail au sens des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ».

Le fils, qui « ne dispose d’aucun droit ni titre sur le logement en cause », a donc été expulsé ; le jugement confirmé l’a condamné à 709,78 euros d’indemnités d’occupation pour la période du 30 avril au 31 août 2023, puis à 339,99 euros par mois à compter du 1er septembre 2023 jusqu’à la libération des lieux (CA Douai, 7 mai 2026, n° 25/00169). La cour a aussi jugé que le paiement de quelques mois d’indemnité d’occupation ne fait pas naître de bail, et elle a écarté l’argument tiré de voisins qui avaient obtenu un bail : l’attribution d’un logement social relève d’une procédure distincte, devant la commission d’attribution du bailleur.

Deux enseignements pratiques en découlent pour les enfants qui vivaient avec le dernier bénéficiaire. D’abord, le maintien dans les lieux après le décès ne crée aucun droit, même lorsque l’occupant paie une indemnité. Ensuite, celui qui souhaite rester doit agir sans attendre l’expiration du délai de trente jours : demander un bail ou une attribution au bailleur, ou étudier une offre d’achat. Dans l’affaire jugée à Douai, le bailleur avait proposé au fils, le 29 juin 2023, l’achat du logement. Les règles du transfert du bail au décès d’un locataire ne jouent pas pour un logement occupé gratuitement au titre du statut minier ; la voie ouverte reste celle d’une demande d’attribution, examinée selon la procédure habituelle par la commission d’attribution du bailleur, dont notre article sur le logement social après le décès du locataire rappelle les critères.

Il faut aussi solder les comptes. L’ANGDM fournit chaque année aux bénéficiaires « une évaluation de la valeur de leurs avantages en nature, en vue de leur déclaration fiscale » (article 2 du décret de 2004) : ce document sert à établir la dernière déclaration de revenus du défunt et, l’année du décès, celle du conjoint, selon les règles rappelées dans notre article sur la déclaration de revenus l’année du décès. Les prestations encore dues au défunt à la date du décès, notamment les derniers remboursements de soins, se réclament par les héritiers ou le notaire chargé de la succession, selon la publication de l’ANGDM déjà citée.

Viennent enfin les recours. Pour l’allocation au décès comme pour la réversion, la contestation devant le juge doit être précédée d’une réclamation devant la commission de recours amiable de l’organisme, qui « doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision » (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Le jugement parisien du 18 juin 2025 illustre la suite : saisine du pôle social du tribunal judiciaire après le rejet de la commission, requête jugée suffisamment motivée malgré sa rédaction sommaire, et appel ouvert dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement. Les règles du contentieux de la protection sociale et de la retraite imposent de conserver chaque notification, enveloppe et accusé de réception.

Pour le chauffage et le logement, les anciens agents ont porté leurs litiges devant la juridiction prud’homale, comme le montrent les arrêts de 2016 et de 2025 précités. La Cour de cassation a rappelé en 2023 que la mission de l’ANGDM « se limite à garantir l’application des droits sociaux résultant du statut des mineurs », et que l’agence « ne peut être considérée comme l’employeur » pour les obligations nées de l’exécution du contrat de travail (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-19.816). Pour un conjoint survivant, la juridiction compétente se vérifie avant d’agir, et la prescription doit être surveillée de près, comme l’a montré l’arrêt du 11 juin 2025.

L’ANGDM gère enfin, pour le compte du régime minier, l’action sanitaire et sociale individuelle. Elle élabore « Un règlement national d’action sanitaire et sociale qui précise la nature et les critères d’attribution des prestations servies » (article 218 du décret de 1946) et « organise le service social en faveur des ressortissants du régime de sécurité sociale dans les mines, de leur famille et de leurs ayants droit » (article 222). Le décret de 2004 lui permet en outre d’accorder « des aides et des secours ponctuels ou temporaires » aux personnes relevant de l’agence et à leurs ayants droit, compte tenu de leur situation sociale, après avis d’une commission (article 2 du décret). Une veuve en difficulté après le décès peut donc solliciter le service social de l’agence ; il ne s’agit pas d’un droit automatique, et l’agence indique ne pas financer les obsèques.

Conclusion : les démarches à engager dès le premier mois

Au décès d’un ancien mineur, l’ordre des démarches compte autant que les droits eux-mêmes. Dans le mois qui suit le décès, il faut :

  1. signaler le décès au service des pensions minières de la Caisse des dépôts, à l’assurance maladie des mines et à l’ANGDM, pour éviter un trop-perçu et ouvrir les dossiers ;
  2. déposer la demande d’allocation au décès en documentant la charge effective des personnes qui vivaient avec le défunt, le délai de priorité étant d’un mois ;
  3. demander la pension minière de réversion, sans condition d’âge ni de ressources mais avec deux ans de mariage sauf exception, ainsi que les pensions d’orphelin ;
  4. remplir le formulaire de réversion des prestations de chauffage et de logement de l’ANGDM, et réclamer la copie de tout contrat de rachat signé par le défunt.

Lorsque le dernier bénéficiaire disparaît, le logement pris en charge doit être libéré dans les trente jours indiqués par l’ANGDM : les enfants qui y vivaient n’ont aucun droit au transfert du bail, comme l’a jugé la cour d’appel de Douai le 7 mai 2026, et doivent rechercher sans délai un bail, une attribution ou un achat. Chaque refus se conteste d’abord devant la commission de recours amiable, dans les deux mois de sa notification.

Ces règles reposent sur des textes anciens, complétés par des protocoles qui diffèrent d’un ancien exploitant à l’autre, et certains points restent discutés, comme l’attribution de l’allocation au décès en l’absence de personne à charge. Les notifications reçues, les contrats signés et les justificatifs de la vie commune restent les pièces décisives de chaque dossier : les rassembler dès les premières semaines permet de faire valoir des droits que le régime minier ne verse jamais d’office.

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