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Arrêt maladie dans la quincaillerie et les fournitures industrielles (IDCC 3243) : complément dès le 4e jour, cadres au net dès 6 mois, prévoyance après 90 jours et fin de la garantie d’emploi (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie dans la quincaillerie et les fournitures industrielles (IDCC 3243) : complément dès le 4e jour, cadres au net dès 6 mois, prévoyance après 90 jours et fin de la garantie d’emploi (2026)

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Vous travaillez chez un grossiste en quincaillerie, un distributeur de fournitures industrielles, de boulonnerie, d’outillage, de plomberie ou de matériel électrique, dans un négoce de fers et métaux ou dans un magasin d’équipement de la maison, et votre médecin vient de vous arrêter ? Votre contrat relève probablement de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021 (IDCC 3243). Entrée en vigueur le 1er août 2023, elle a remplacé la convention des employés et agents de maîtrise de 1985 (IDCC 1383) et celle des cadres (IDCC 731). Les grandes surfaces de bricolage qui remplissent les critères de son article 1er en sont exclues et relèvent en principe de la convention du bricolage (IDCC 1606).

Ce changement a des effets que beaucoup de salariés ignorent. Le complément de salaire des employés et agents de maîtrise suit un barème réécrit par un avenant du 23 mai 2024, étendu au Journal officiel du 31 mai 2025. Les cadres sont indemnisés sur leur salaire net dès six mois d’ancienneté. Et la garantie d’emploi de six mois que prévoyait l’ancienne convention pendant la maladie n’a pas été reprise. S’y ajoutent un avenant du 5 mars 2026 sur les congés, signé mais pas encore étendu, et, pour les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026, la limitation à un an des indemnités journalières dans certaines affections de longue durée.

Avant tout calcul, réunissez votre catégorie, votre date d’embauche et les dates de vos arrêts antérieurs, que la convention retire de l’ancienneté, l’existence éventuelle d’une hospitalisation, vos bulletins de paie et vos relevés d’indemnités journalières. Nous verrons ce que vous devez percevoir pendant l’arrêt (I), puis ce que l’arrêt change pour votre emploi, votre reprise et vos indemnités (II).

I. Pendant l’arrêt : ce que l’employeur, puis la prévoyance, doivent vous verser

Trois étages se superposent : les indemnités journalières de la sécurité sociale, le complément de salaire que l’article 45 de la convention met à la charge de l’employeur, puis, pour les non-cadres, la prévoyance de branche lorsque l’arrêt dépasse quatre-vingt-dix jours. Chacun obéit à ses propres conditions, et c’est souvent à la jonction de ces étages que se logent les erreurs de paie.

A. Le complément de salaire : trois jours de carence, un barème réécrit en 2024 et un régime au net pour les cadres

Le socle reste l’indemnité journalière de la sécurité sociale. Elle ne court pas dès le premier jour : son point de départ « est le quatrième jour de l’incapacité de travail » (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Elle est « égale à la moitié du revenu d’activité antérieur » (article R. 323-5), ce revenu correspondant aux trois dernières paies divisées par 91,25 et étant retenu « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance » (article R. 323-4). Le Smic horaire ayant été porté à 12,31 euros au 1er juin 2026 par un arrêté du 22 mai 2026, l’indemnité journalière ne peut dépasser 42,97 euros, ce qui correspond à un salaire brut d’environ 2 614 euros par mois. Au-delà, la part de votre salaire que la sécurité sociale ne couvre pas repose entièrement sur l’employeur et la prévoyance.

Le code du travail fixe ensuite un minimum que la convention ne peut pas réduire, puisque les conventions et accords collectifs « ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public » (article L. 2251-1 du code du travail). L’article L. 1226-1 accorde une indemnité complémentaire au salarié qui compte une année d’ancienneté dans l’entreprise, à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Dans sa version applicable depuis le 27 juin 2026, le texte écarte ce droit « en cas de fraude avérée du salarié » destinée à obtenir des indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Le montant légal est de 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis des deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants (article D. 1226-1), ces durées étant augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours chacune (article D. 1226-2).

Deux règles du minimum légal comptent particulièrement pour la comparaison avec la convention. D’abord, hors accident du travail et maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3) : le complément légal ne commence qu’au huitième jour. Ensuite, la durée maximale s’apprécie sur une période glissante, car « il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les douze mois antérieurs » (article D. 1226-4). Les indemnités journalières sont déduites du complément, de même que les prestations de prévoyance, « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur » (article D. 1226-5).

La convention fait mieux sur plusieurs points, mais elle pose aussi ses propres exigences. Son article 45 demande au salarié d’« informer immédiatement l’employeur » de son absence et de lui fournir l’avis d’arrêt de travail « dans les 48 heures ». Il ouvre ensuite le complément aux employés et agents de maîtrise qui comptent un an d’ancienneté, et aux cadres dès six mois, à condition d’avoir averti l’employeur le plus rapidement possible, d’avoir justifié l’incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen ; l’arrêté d’extension du 5 juillet 2023 a précisé que ces conditions jouent sous réserve de l’article L. 1226-1. L’incapacité doit être constatée par certificat médical « et contre-visite s’il y a lieu » : l’employeur peut donc faire vérifier votre arrêt, et notre article sur la contre-visite et le maintien de salaire suspendu explique comment réagir à un avis défavorable. Si vous travaillez dans un établissement d’Alsace ou de Moselle, un régime local de maintien de salaire s’applique également, auquel l’annexe de prévoyance de la convention renvoie expressément ; voyez notre article sur le maintien de salaire en Alsace-Moselle.

Le délai d’envoi compte aussi à l’égard de la caisse. Sauf prescription dématérialisée, l’assuré doit lui adresser l’avis « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail » (article R. 321-2 du code de la sécurité sociale). Après un premier avertissement, un nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois peut entraîner la réduction de moitié des indemnités journalières pour la période de retard, sauf hospitalisation ou impossibilité justifiée (article D. 323-2). Or la convention prévoit que des indemnités journalières réduites par une sanction de la caisse sont « réputées servies intégralement » pour le calcul du complément : l’employeur calcule comme si vous aviez tout perçu, et la perte reste à votre charge. Nos développements sur l’avis d’arrêt envoyé hors du délai de 48 heures détaillent ces risques.

Le premier avantage conventionnel tient à la carence. Le complément court dès le premier jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; dans les autres cas, la convention applique le délai de carence de la sécurité sociale, soit trois jours, sauf en cas d’« hospitalisation de plus d’un jour », où le complément est dû dès le premier jour. L’accident de trajet est traité comme une maladie. Concrètement, le complément conventionnel commence au quatrième jour d’un arrêt ordinaire, quand le minimum légal ne démarre qu’au huitième, et l’employeur paie même les trois premiers jours lorsque l’arrêt s’accompagne d’une hospitalisation de plus d’un jour, alors que la sécurité sociale ne les indemnise pas. Notre article consacré à l’hospitalisation, au bulletin de situation et aux jours de carence explique comment en justifier.

Pour les employés et le personnel de maîtrise, le barème en vigueur, issu de l’avenant n° 1 du 23 mai 2024, est exprimé en pourcentage du salaire brut que vous auriez perçu si vous aviez continué à travailler :

Ancienneté au premier jour d’absence Maintien à 90 % du salaire brut Puis maintien à 66,66 % du salaire brut
Après 1 an 30 jours 30 jours
Après 3 ans 60 jours aucun
Après 6 ans 60 jours 40 jours
Après 9 ans 90 jours aucun
Après 11 ans 90 jours 30 jours
Après 20 ans 90 jours 90 jours

Les cadres relèvent d’un régime distinct, plus favorable par son seuil d’ancienneté et exprimé en salaire net :

Ancienneté au premier jour d’absence Maintien à 100 % du salaire net Puis maintien partiel du salaire net
Après 6 mois 30 jours aucun
Après 1 an 30 jours 30 jours à 66,66 %
Après 2 ans 90 jours aucun
Après 3 ans 90 jours 30 jours à 75 %
Après 9 ans 90 jours 60 jours à 75 %
Après 12 ans 90 jours 90 jours à 75 %
Après 15 ans 90 jours 150 jours à 75 %

Ces durées sont « prévues par année civile ». Plusieurs arrêts de la même année s’additionnent, et un arrêt à cheval sur deux années civiles ne peut donner lieu à une indemnisation plus longue que celle du barème. La logique diffère de celle du code du travail, qui raisonne sur douze mois glissants : un nouvel arrêt en janvier, après un arrêt indemnisé en novembre, rouvre des droits selon la convention, alors que le minimum légal tiendrait compte des jours déjà payés ; à l’inverse, un arrêt continu ne bénéficie d’aucun nouveau crédit au 1er janvier. Le complément est versé sous déduction des indemnités journalières et de la seule part de prévoyance financée par l’employeur, et le total ne peut dépasser le salaire net que vous auriez perçu en travaillant. La rémunération de référence est celle que vous auriez touchée : nos explications sur les primes, le variable et le 13e mois dans le complément de salaire aident à vérifier ce qu’elle doit inclure.

Reste l’ancienneté, souvent mal décomptée. Elle s’apprécie au premier jour de l’absence et se définit selon l’article 27 de la convention, qui retire les périodes de suspension du contrat, sauf celles qu’il énumère : congés payés, accident du travail autre que de trajet, maternité, paternité, formation, moitié du congé parental, notamment. Les absences consécutives à une maladie ou à un accident d’origine non professionnelle ne sont « pas prises en compte dans l’ancienneté ». Un salarié embauché le 1er octobre 2022 et arrêté quatre mois en 2024 n’atteint ainsi le palier de trois ans qu’au 1er février 2026, et non au 1er octobre 2025. Vérifiez ce point avant de contester un taux : une erreur d’un palier peut représenter plusieurs semaines de complément.

Ce barème n’est pas celui de 2023. Dans sa version initiale, l’article 45 accordait aux employés et agents de maîtrise 60 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 % après six ans, 90 et 30 jours après douze ans, puis des paliers à 21, 27 et 30 ans. L’arrêté d’extension du 5 juillet 2023 n’avait étendu la ligne des salariés d’au moins six ans d’ancienneté que sous réserve du respect des articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-2, en se référant au principe de faveur tel qu’interprété par un arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2019. Cet arrêt, rendu à propos d’un régime de prévoyance mis en place unilatéralement et comparé à une convention de branche, approuve les juges d’avoir statué en « appréciant globalement pour l’ensemble des salariés les dispositions ayant la même cause ou le même objet » (Cass. soc., 13 juin 2019, n° 17-31.711). Les partenaires sociaux ont alors réécrit le tableau par l’avenant n° 1 du 23 mai 2024 : 60 et 40 jours dès six ans, 90 et 30 jours dès onze ans, 90 et 90 jours dès vingt ans.

Cet avenant s’est appliqué dès sa signature aux entreprises adhérentes de la fédération patronale signataire, la FFQ, car l’application d’un accord est « obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires » (article L. 2262-1 du code du travail). Il s’impose à toutes les entreprises de la branche depuis la publication, au Journal officiel du 31 mai 2025, de l’arrêté d’extension du 15 mai 2025. Si votre arrêt se situe entre août 2023 et mai 2025 dans une entreprise non adhérente, c’est l’ancien tableau qui s’appliquait, sous la réserve du minimum légal : un salarié de onze ans d’ancienneté n’y avait droit qu’à 90 jours à 90 %, alors que le code du travail lui garantissait 50 jours à 90 % puis 50 jours aux deux tiers. Ce sont ces écarts de détail qu’il faut rechercher sur les bulletins de paie de cette période.

Prenons une vendeuse au comptoir, employée, quatre ans d’ancienneté, payée 2 100 euros bruts par mois et arrêtée dix jours sans hospitalisation. Son indemnité journalière s’élève à 34,52 euros. Les trois premiers jours ne sont payés ni par la caisse ni par l’employeur. Du quatrième au dixième jour, la convention lui garantit 90 % de son salaire, soit 63 euros par jour en raisonnant sur un mois de trente jours : 441 euros, dont 241,64 euros d’indemnités journalières et 199,36 euros de complément patronal. Le minimum légal ne lui aurait procuré que 85,44 euros de complément, pour les trois derniers jours seulement. Si l’arrêt avait commencé par une hospitalisation de deux jours, l’employeur aurait dû 189 euros de plus au titre des trois premiers jours, soit 388,36 euros au total.

Pour les cadres, le régime conventionnel est nettement plus favorable dès deux ans d’ancienneté, avec 90 jours de salaire net intégral, puis jusqu’à 150 jours à 75 % après quinze ans. Une situation mérite cependant d’être vérifiée, celle du cadre qui compte entre un et deux ans d’ancienneté : son second mois est payé à 66,66 % du salaire net, alors que le minimum légal garantit, indemnités journalières comprises, les deux tiers du salaire brut. La Cour de cassation l’a rappelé : l’indemnité légale « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). Pour un cadre à 4 000 euros bruts, en retenant des cotisations salariales d’environ 22,5 % sur le salaire et 6,7 % de CSG et de CRDS sur une indemnité journalière plafonnée à 42,97 euros, le second mois conventionnel représente environ 2 066 euros nets, contre environ 2 270 euros nets au titre du minimum légal. Sur l’ensemble d’un arrêt de soixante-dix jours, la convention reste plus généreuse le premier mois, mais le régime légal l’emporte d’une centaine d’euros. Quelle que soit la méthode de comparaison retenue, globale ou période par période, il nous paraît justifié de demander le montant légal lorsqu’il est supérieur, en faisant refaire le calcul par le service de paie à partir de vos bulletins.

B. Après le complément : la prévoyance à 74,5 %, le creux avant le 94e jour et les indemnités limitées à un an

Lorsque le complément s’arrête, la prévoyance de branche prend le relais pour les non-cadres. L’annexe 3 de la convention, qui reprend un accord du 2 juillet 2020, impose à toutes les entreprises de couvrir l’ensemble des salariés non-cadres, quelle que soit la nature de leur contrat et sans condition d’ancienneté. En cas d’arrêt de travail pour maladie, elle garantit 74,5 % du salaire de référence, calculé sur les rémunérations soumises à cotisations des douze derniers mois dans la limite de quatre plafonds de la sécurité sociale, indemnités journalières brutes comprises. Les prestations sont versées « en relais et ou en complément » du maintien de salaire, au plus tôt à l’expiration d’une « franchise continue de 90 jours », qui s’ajoute le cas échéant à la carence de la sécurité sociale et s’applique à chaque arrêt, sauf rechute. Selon la lecture la plus naturelle du texte, la prévoyance commence donc au 94e jour d’un arrêt de maladie ordinaire ; le contrat de votre entreprise et sa notice fixent le point de départ exact. Le total perçu ne peut dépasser votre salaire net, et les prestations cessent avec le versement des indemnités journalières, à la reprise du travail, à la liquidation de la retraite ou au décès.

Le financement patronal minimal est fixé à 0,4 % de la rémunération de référence, le salarié supportant au plus la moitié de la cotisation. Chaque entreprise choisit librement son assureur et peut appliquer directement l’annexe ou mettre en place son propre régime, par accord collectif, par référendum ou par décision unilatérale lorsque celle-ci est au moins aussi favorable. L’employeur doit remettre à chaque salarié non-cadre la notice d’information de l’assureur et conserver la preuve de cette remise ; réclamez-la si vous ne l’avez jamais reçue, car c’est elle qui décrit les garanties, leurs modalités d’application et leurs exclusions. Pendant l’arrêt, votre affiliation est maintenue dès lors que vous percevez un maintien de salaire, des indemnités journalières ou une prestation de prévoyance : l’employeur continue de cotiser et vous continuez de payer votre part. En cas de rupture ouvrant droit à l’assurance chômage, hors faute lourde, la couverture est en outre maintenue sans cotisation pendant la durée d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat et de douze mois, sans que les prestations puissent dépasser les allocations de chômage (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale). Les difficultés de mise en œuvre de ces garanties relèvent des litiges de prévoyance et de protection sociale.

Le point faible du dispositif est l’intervalle entre la fin du complément et le 94e jour. Entre un et six ans d’ancienneté, le complément d’un employé ou d’un agent de maîtrise s’arrête au 63e jour, puisque ses 60 jours d’indemnisation courent du 4e au 63e jour. Pendant trente jours, il ne perçoit plus que ses indemnités journalières. Pour la vendeuse de notre exemple, à 2 100 euros bruts et quatre ans d’ancienneté, cela représente 34,52 euros par jour, soit 854,40 euros de moins sur trente jours que le niveau de 90 %. À partir du 94e jour, la prévoyance lui garantit environ 51,44 euros par jour, indemnités journalières comprises, dont 16,92 euros à la charge de l’assureur. Le salarié de moins d’un an d’ancienneté, qui n’a droit à aucun complément, ne perçoit que ses indemnités journalières jusqu’au 93e jour ; la prévoyance le couvre ensuite, puisqu’elle n’exige aucune ancienneté. Entre six et neuf ans, en revanche, les 100 jours d’indemnisation se prolongent jusqu’au 103e jour, et la prévoyance intervient alors en complément, dans la limite du salaire net ; entre neuf et onze ans, les 90 jours à 90 % s’achèvent au 93e jour, juste avant la prévoyance.

À l’inverse, un agent de maîtrise de dix ans d’ancienneté, payé 2 600 euros bruts et arrêté du 1er septembre 2026 au 28 janvier 2027, perçoit 90 % de son salaire du 4e au 93e jour, soit 7 020 euros, dont 3 846,60 euros d’indemnités journalières et 3 173,40 euros de complément patronal. La prévoyance prend le relais dès le 94e jour, à hauteur d’environ 63,68 euros par jour indemnités journalières comprises, soit près de 21 euros par jour à la charge de l’assureur et environ 1 190 euros jusqu’à la reprise. Le passage au 1er janvier 2027 ne lui ouvre aucun nouveau droit au complément, l’arrêt étant continu. Au titre du seul code du travail, il n’aurait perçu qu’environ 2 012 euros de complément, sur quarante jours à 90 % puis quarante jours aux deux tiers commençant au huitième jour.

Les cadres ne bénéficient d’aucune garantie d’incapacité de branche : l’annexe 3 ne vise que les non-cadres. Pour eux, l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, auquel renvoie la convention, impose seulement à l’employeur une cotisation de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale, affectée en priorité à la couverture décès. Leur indemnisation au-delà du maintien conventionnel dépend donc du contrat souscrit par l’entreprise. La durée du maintien, qui atteint 240 jours après quinze ans, compense en partie cette absence ; vérifiez néanmoins votre contrat dès les premières semaines d’un arrêt long, notamment le point de départ et le taux des indemnités complémentaires.

Une réforme récente peut écourter l’ensemble. Depuis la modification de l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’arrêt relève d’une affection de longue durée qui n’ouvre pas droit à la limitation ou à la suppression de la participation de l’assuré, la durée maximale d’indemnisation par la sécurité sociale « est fixée à un an », au lieu de trois. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 applique cette règle « aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 », ainsi qu’aux arrêts en cours à cette date lorsque l’incapacité atteint six mois à compter de celle-ci, les assurés auxquels cette procédure avait déjà été reconnue au 15 octobre 2026 restant soumis à l’ancienne durée de trois ans (article 3 du décret). Comme la prévoyance de branche cesse avec le versement des indemnités journalières, leur fin anticipée emporte celle des prestations, sauf stipulation plus favorable du contrat. Notre analyse des indemnités journalières limitées à un an depuis le 15 octobre 2026 et notre article sur ce que la prévoyance doit encore verser quand les indemnités journalières s’arrêtent détaillent les recours possibles.

Enfin, l’arrêt pèse sur la rémunération annuelle garantie, ce minimum annuel propre à la branche pour les salariés de plus de trois ans d’ancienneté, comparé chaque mois de décembre au salaire effectivement perçu. L’annexe 1 de la convention prévoit qu’une absence intégralement payée est sans incidence, mais qu’à défaut de maintien ou en cas de maintien partiel « la RAG est réduite en proportion » ; les trois jours de carence la réduisent ainsi de 3/360. Les indemnités journalières et les prestations de prévoyance entrent en revanche dans la comparaison. Pour un employé de niveau III, échelon 2, à sept ans d’ancienneté, dont le minimum mensuel est de 1 896 euros depuis le 1er mai 2026, la garantie annuelle calculée sur ce minimum atteint 24 572,16 euros ; trois jours de carence la ramènent à 24 367,39 euros. Le texte ne précise pas comment calculer la réduction lorsque le salaire est maintenu à 90 % : demandez le détail du calcul si un complément de fin d’année vous paraît amputé.

II. Votre emploi, votre reprise et vos indemnités : ce que l’arrêt change dans la branche

L’arrêt maladie suspend le contrat de travail sans le rompre. Mais dans cette branche, la protection de l’emploi a changé de nature en 2023, et plusieurs indemnités dépendent d’une ancienneté qui, elle aussi, ne tient pas compte des arrêts.

A. Depuis le 1er août 2023, plus de garantie d’emploi de six mois : à quelles conditions un licenciement pour absence reste possible

Sous l’empire de l’ancienne convention des employés et agents de maîtrise de 1985, l’article 66 prévoyait que les absences pour maladie, signalées dans les deux jours ouvrables, ne pouvaient constituer de plein droit, « pendant 6 mois, une cause de rupture » du contrat. L’article 67 permettait certes une rupture anticipée lorsque l’employeur était obligé de remplacer le salarié, mais il l’encadrait : information par lettre recommandée, priorité de réemploi pendant six mois, versement d’une somme égale à l’indemnité de préavis et interdiction de licencier avant que le salarié ait épuisé ses droits au complément de salaire. La convention de 2021 se substitue à ce texte depuis le 1er août 2023, et ni son article 45 ni son chapitre consacré à la rupture du contrat ne reprennent cette protection. Pour un licenciement notifié depuis cette date, il n’existe donc plus de délai d’attente conventionnel.

La différence n’est pas théorique. Lorsqu’une convention prévoit que la maladie n’entraîne pas la rupture pendant une durée déterminée, l’employeur ne peut pas licencier pour désorganisation avant son terme. Dans une affaire relative au personnel des cabinets médicaux, la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait validé un tel licenciement, au motif que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée » qui, au jour du licenciement, n’excédait pas un an (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Les salariés de la quincaillerie ne disposent plus d’un tel délai.

Les litiges portant sur des licenciements antérieurs à août 2023 restent jugés selon l’ancien texte. La cour d’appel de Paris l’a fait le 9 septembre 2025 pour un chauffeur livreur et préparateur de commandes d’une entreprise de moins de onze salariés, en arrêt maladie du 15 juillet au 6 novembre 2020 et licencié le 19 octobre 2020 pour désorganisation. Elle a relevé que les courriels de clients produits ne portaient que sur des retards de livraison de juillet et d’août, ce dont elle a déduit que « la société ne justifie pas d’une désorganisation de l’entreprise au moment du licenciement » ; que le contrat à durée déterminée du remplaçant courait jusqu’au 11 décembre 2020 et permettait d’attendre la fin de l’arrêt ; et que, si l’embauche de ce remplaçant en contrat à durée indéterminée au moment du licenciement établissait le remplacement définitif, l’entreprise n’expliquait pas pourquoi il était indispensable. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, avec 6 000 euros de dommages et intérêts et un complément d’indemnité de préavis de 2 172,90 euros, outre 217,29 euros de congés payés afférents ; la demande de nullité a été rejetée (CA Paris, 9 septembre 2025, RG n° 22/06596).

Désormais, seules les règles générales s’appliquent. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié « en raison de son état de santé ». Mais, selon l’assemblée plénière de la Cour de cassation, « ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise » dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, à condition que ces perturbations rendent nécessaire son remplacement définitif « par l’engagement d’un autre salarié ». Confier ses tâches à une entreprise de services ne suffit pas (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Le remplacement doit en outre intervenir « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai apprécié en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi ainsi que des démarches de recrutement de l’employeur (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Dans une entreprise de négoce de quelques salariés, l’employeur doit donc démontrer en quoi votre absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise, ou d’un service essentiel à celle-ci, et justifier de l’embauche durable de votre remplaçant.

La sanction a été précisée par un arrêt publié du 9 septembre 2026. Un licenciement prononcé pour désorganisation ne constitue pas, à lui seul, un élément laissant supposer une discrimination, et lorsque l’employeur ne justifie ni de la désorganisation ni du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). L’indemnisation obéit alors au barème légal. Un licenciement nul, s’il est prouvé qu’il repose en réalité sur votre état de santé, ouvre droit à une indemnité qui « ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » (article L. 1235-3-1). Notre page consacrée à la discrimination liée à l’état de santé présente les éléments de preuve utiles, et l’analyse de l’arrêt du 9 septembre 2026 figure dans notre article sur les absences répétées, la désorganisation et le remplacement définitif.

Le préavis conventionnel est d’un mois pour les employés jusqu’à deux ans d’ancienneté et de deux mois au-delà, de deux mois pour les agents de maîtrise et de trois mois pour les cadres (article 40 de la convention). Si vous êtes encore en arrêt pendant cette période, le principe est que « l’indemnité de préavis n’est pas due au salarié qui est dans l’impossibilité de l’exécuter » (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-12.702). Il en va autrement lorsque le licenciement pour absence prolongée est jugé injustifié : dans ce cas, « le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents », même s’il était en arrêt pendant cette période (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). Les règles applicables lorsque l’arrêt survient pendant le préavis sont détaillées dans notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis et l’indemnité compensatrice.

L’indemnité conventionnelle de licenciement, due dès huit mois d’ancienneté hors faute grave ou lourde, est d’un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, puis d’un tiers de mois au-delà, les mois accomplis au-delà des années pleines étant comptés (article 42). Ce barème reproduit le minimum légal (article R. 1234-2). Le salaire de référence est le plus favorable entre le douzième des douze derniers mois et le tiers des trois derniers. Pour un salarié licencié pendant ou après un long arrêt, la Cour de cassation retient « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223), ce qui évite qu’une paie réduite par l’arrêt ne diminue l’indemnité.

L’ancienneté retenue pour cette indemnité exclut en revanche les périodes d’arrêt, tant selon l’article 27 de la convention que selon le code du travail. Celui-ci prévoit que les suspensions ne rompent pas l’ancienneté, mais que « la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée » (article L. 1234-11). La Cour de cassation en déduit que, sauf disposition conventionnelle plus favorable, « les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement » (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.123) ; l’arrêt statue sur la version du texte antérieure à une loi du 22 décembre 2025, qui n’y a ajouté qu’une exception pour les élus locaux. La convention n’étant pas plus favorable sur ce point, un employé comptant douze ans de présence, dont un an d’arrêt maladie, avec un salaire de référence de 2 400 euros, perçoit 6 800 euros au lieu de 7 600 euros.

B. Reprise, inaptitude, congés payés : ce que prévoit la branche à votre retour

Après un arrêt d’au moins soixante jours, une visite de reprise est obligatoire : le salarié bénéficie d’un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », l’employeur devant saisir le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, pour un examen le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours (article R. 4624-31 du code du travail). La visite n’est pas requise si une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédant la reprise et n’a conclu à aucun aménagement, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié. Tant que la visite n’a pas eu lieu, le contrat reste suspendu ; dans l’affaire du chauffeur livreur, la cour d’appel de Paris l’a admis, tout en jugeant que cette circonstance n’entraînait pas à elle seule la nullité d’un licenciement lié à une maladie non professionnelle. Notre article sur la reprise sans visite de reprise détaille les conséquences sur votre salaire.

Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, dans l’entreprise ou dans le groupe, en tenant compte des conclusions écrites du médecin et après avis du comité social et économique lorsqu’il existe (article L. 1226-2). La recherche porte sur l’ensemble de l’entreprise, donc sur toutes ses agences et tous ses dépôts. Si vous n’êtes ni reclassé ni licencié un mois après l’examen, l’employeur doit reprendre le paiement de votre salaire. En cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et « l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice », le préavis restant pris en compte pour calculer l’indemnité de licenciement (article L. 1226-4). La Cour de cassation applique strictement cette règle : l’indemnité de préavis n’est pas due lorsque le licenciement pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse, même si l’employeur a tardé à reprendre le paiement du salaire (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-25.797). La convention ne prévoit pas d’indemnité propre à l’inaptitude d’origine non professionnelle : l’indemnité de l’article 42, égale au minimum légal, s’applique. Pour contester une décision de ce type, voyez notre page sur la contestation d’un licenciement pour inaptitude.

Pour les congés payés, la loi du 22 avril 2024 a rangé les arrêts pour maladie non professionnelle parmi les périodes ouvrant droit à congé, à raison de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence (article L. 3141-5-1). La Cour de cassation a précisé que « ne sont pas pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés », et que, pour les situations antérieures à la loi, un rappel n’est possible que si le salarié n’avait pas déjà acquis vingt-quatre jours ouvrables sur la période de référence incluant l’arrêt (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.228).

La convention n’avait pas suivi : parmi les arrêts pour raison de santé, la version étendue de son article 34 n’assimile à du travail effectif que ceux dus à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an. L’avenant n° 4 du 5 mars 2026 la met en conformité en visant les arrêts de maladie non professionnelle, « l’acquisition s’effectuant conformément aux dispositions légales ». Signé par la FFQ et plusieurs syndicats, il n’est pas encore étendu à la date de rédaction et ne s’impose donc conventionnellement qu’aux entreprises adhérentes ; la règle légale, elle, s’applique à toutes. Si votre bulletin de paie ne fait apparaître aucun jour acquis pendant un arrêt postérieur au 24 avril 2024, demandez une régularisation.

Les congés que la maladie vous a empêché de prendre ne sont pas perdus. La convention prévoit leur report après la reprise, et le code du travail précise que le salarié « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », période qui ne commence qu’à la date où il reçoit, après sa reprise, l’information sur le nombre de jours dont il dispose et la date limite pour les prendre (article L. 3141-19-1). Notre article sur les congés payés à notifier au retour d’un arrêt et leur report de quinze mois détaille cette information. Les congés d’ancienneté de la branche, d’un, deux et trois jours après quinze, vingt et vingt-cinq ans, s’acquièrent dans les mêmes conditions que le congé légal, mais l’ancienneté qui y donne droit exclut, elle aussi, les arrêts de maladie. La convention accorde enfin, lorsque c’est votre enfant de moins de dix-huit ans qui est malade, sept jours calendaires par an payés à moitié, portés à quinze jours en cas d’hospitalisation d’au moins sept jours d’un enfant de moins de dix ans.

Pour réclamer un complément impayé, une régularisation de congés ou une prime réduite à tort, retenez que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » (article L. 3245-1). Pour un licenciement, le délai est plus court : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », les autres demandes liées à l’exécution du contrat, comme un manquement dans la mise en place de la prévoyance, se prescrivant en principe par deux ans (article L. 1471-1). Commencez par une réclamation écrite à l’employeur, accompagnée de vos relevés d’indemnités journalières, de vos bulletins et d’un calcul détaillé ; notre page consacrée à la procédure pour saisir le conseil de prud’hommes décrit les étapes suivantes.

Conclusion

Dans les commerces de quincaillerie, de fournitures industrielles, de fers et métaux et d’équipement de la maison, l’arrêt maladie se lit en trois temps. Pendant l’arrêt, l’article 45 de la convention de 2021 vous paie dès le quatrième jour, ou dès le premier en cas d’hospitalisation de plus d’un jour, à 90 % puis 66,66 % du brut pour les employés et agents de maîtrise selon le barème réécrit en 2024 et étendu en 2025, et au net pour les cadres dès six mois d’ancienneté. Après ce complément, la prévoyance de branche garantit 74,5 % du salaire de référence aux non-cadres, en principe à partir du 94e jour, les cadres dépendant du contrat de leur entreprise. Enfin, votre emploi n’est plus protégé par la garantie de six mois de l’ancienne convention : seules jouent les exigences de la jurisprudence sur la désorganisation de l’entreprise et le remplacement définitif.

Trois vérifications s’imposent. Recalculez votre ancienneté sans vos arrêts antérieurs, car c’est elle qui fixe votre palier, votre préavis et votre indemnité de licenciement. Comparez vos bulletins de paie avec vos relevés d’indemnités journalières, en vous assurant que le barème appliqué est celui de l’avenant de 2024 et que le minimum légal est respecté, notamment pour les cadres entre un et deux ans d’ancienneté. Et si votre arrêt relève d’une affection de longue durée prescrite à partir du 15 octobre 2026, vérifiez la durée de vos indemnités journalières, dont dépend celle de votre prévoyance. Plusieurs points restent ouverts, comme le point de départ exact de la prévoyance ou la réduction de la rémunération annuelle garantie en cas de maintien partiel : votre dossier se construit sur vos dates, vos bulletins et les courriers échangés, et seul le juge peut trancher un désaccord persistant.

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