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Vous revenez vivre à Paris après l’exit tax : comment obtenir le dégrèvement, récupérer la garantie et contester le refus ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous revenez vivre à Paris après l’exit tax : comment obtenir le dégrèvement, récupérer la garantie et contester le refus ?

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Vous avez quitté Paris il y a deux, trois ou cinq ans pour Dubaï, Londres, New York, Genève ou Bruxelles. Au moment du départ, le fisc a constaté une exit tax sur la valeur latente de vos titres : impôt mis en sursis de paiement ou payé immédiatement, déclaration numéro 2074-ET déposée au service des impôts des non-résidents, garanties constituées si vous partiez hors de l’Union européenne. Aujourd’hui, votre vie vous ramène à Paris : mutation de retour, enfants scolarisés en France, appartement racheté dans la capitale, comptes rouverts rue de la Paix. La question se pose aussitôt : ce retour efface-t-il l’exit tax ? Pouvez-vous obtenir le dégrèvement de l’impôt resté en sursis, la restitution de celui que vous aviez payé comptant, et la libération des garanties ? Dans quels délais, avec quelles déclarations, et avec quels recours si l’administration refuse ou met l’impôt en recouvrement ?

La réponse tient en une phrase : le retour anticipé en France, avant l’expiration du délai de conservation de deux ans ou de cinq ans, provoque le dégrèvement d’office ou la restitution de l’exit tax afférente aux plus-values latentes, à condition que les titres figurent toujours dans votre patrimoine à la date du retour. Mais chaque mot de cette phrase porte une condition de preuve, un calcul de délai et une formalité déclarative, et la moindre omission rend l’impôt en sursis immédiatement exigible. Le Conseil d’État, le 5 février 2025, et la cour administrative d’appel de Paris, le 4 février 2026, viennent en outre de verrouiller le cadre : fait générateur spécifique attaché au départ, compatibilité avec la liberté d’établissement et avec la convention franco-luxembourgeoise, rejet des contestations de principe. Autrement dit, le retour reste la voie la plus sûre pour neutraliser l’exit tax, à condition de respecter une méthode rigoureuse. Cet article décrit d’abord les conditions du dégrèvement et le sort de la garantie au retour, puis les déclarations à déposer et les recours ouverts contre un refus ou une mise en recouvrement.

I. Votre retour à Paris efface-t-il l’exit tax ? Le dégrèvement et la libération de la garantie

A. À quelles conditions votre retour à Paris déclenche-t-il le dégrèvement ou la restitution de l’exit tax ?

Le mécanisme de sortie s’applique aux contribuables domiciliés en France pendant au moins six des dix années qui précèdent le transfert de leur domicile hors de France, sur les plus-values latentes constatées à la date du départ sur les droits sociaux et valeurs mobilières visés au 1 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts, dès lors que ces droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou que leur valeur globale excède 800 000 euros. C’est l’article 167 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 10 octobre 2026, qui organise cette imposition, son sursis de paiement et son dégrèvement. Si votre départ a déjà été traité — déclaration de transfert, sursis automatique vers l’Union européenne ou sursis sur option avec représentant fiscal et garanties vers un État tiers — vous pouvez relire le raisonnement applicable au départ avant d’aborder le retour : quitter Paris pour Dubaï avec des titres, exit tax, sursis, garantie et convention. Le retour obéit à une logique symétrique mais autonome, et tout se joue sur trois curseurs : la date du départ qui fixe la version applicable du texte, la durée écoulée depuis ce départ, et la présence des titres dans votre patrimoine au jour du retour.

La règle centrale figure au 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 10 octobre 2026 : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. » Chaque segment de cette phrase mérite une vérification concrète. Le retour en France avant deux ans produit le même effet que l’arrivée du délai de deux ans : l’impôt tombe, d’office s’il était en sursis, par restitution s’il avait été payé comptant au départ. La condition patrimoniale ne souffre aucune approximation : les titres taxés au départ, ou les titres reçus en échange après le départ dans le cadre d’une opération relevant de l’article 150-0 B, doivent encore appartenir au contribuable à la date du retour. Une cession même partielle intervenue pendant l’expatriation fait expirer le sursis à hauteur des titres cédés et prive le retour de son effet sur cette fraction.

Le second verrou porte sur le seuil de 2,57 millions d’euros prévu par l’article 167 bis : « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » Si votre portefeuille taxé au départ dépassait ce montant, un retour au cours de la troisième ou de la quatrième année ne suffit plus : le dégrèvement suppose cinq années de conservation ou un retour intervenu avant ce terme quinquennal. En pratique, les contribuables concernés par ce seuil allongé sont aussi ceux dont le départ a donné lieu aux garanties les plus lourdes, de sorte que la date exacte du transfert — le jour précédant celui à compter duquel vous avez cessé d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de vos revenus, selon le III de l’article 167 bis — conditionne tout le calendrier. La cour administrative d’appel de Paris vient de rappeler la portée de cette date dans son arrêt du 4 février 2026 (n° 24PA03156) : les plus-values « ont été imposées lors du transfert du domicile fiscal de M. A… au Luxembourg, réputé intervenu le jour précédant celui à compter duquel il a cessé d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus en vertu des dispositions précitées du III de l’article 167 bis du code général des impôts ». Conservez donc le justificatif de cette date — bail résilié, attestation d’affiliation sociale étrangère, certificat de résidence fiscale — car l’administration la contrôle en premier lorsqu’elle examine une demande de dégrèvement au retour.

Le retour produit en outre un effet de remise à zéro que l’article 167 bis exprime sans détour : « Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France et que les titres auxquels se rapporte la plus-value imposable dans les conditions prévues au II figurent dans son patrimoine, il est, pour l’impôt afférent à ces titres, replacé dans la même situation fiscale que s’il n’avait jamais quitté le territoire français. » Cette phrase vise les plus-values placées en report d’imposition avant le départ et taxées au départ en application du II de l’article 167 bis : le retour rétablit le report comme si l’expatriation n’avait jamais interrompu le régime. Pour les plus-values latentes ordinaires, l’effet est équivalent : l’impôt constaté au départ disparaît et les titres retrouvent leur prix d’acquisition historique pour les cessions futures réalisées depuis la France.

Trois cas particuliers appellent une vigilance redoublée. D’abord, les transferts intervenus avant la loi de finances pour 2019 relèvent de l’ancienne version du texte, avec un délai de huit ans au lieu de deux ou cinq ans. Le Conseil d’État l’a illustré le 5 février 2025 (n° 476399, 9e et 10e chambres réunies) à propos d’un contribuable parti en Belgique le 15 avril 2011 : la cour d’appel avait prononcé « un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement d’impôt sur le revenu afférent à la plus-value latente à raison de la conservation des titres en cause au moins huit ans après le transfert du domicile fiscal », et l’administration avait ensuite « prononcé le dégrèvement des contributions sociales en litige afférentes à la plus-value latente, à hauteur de la somme de 787 120 euros ». Si votre départ remonte à 2011-2018, vérifiez la version applicable avant d’invoquer le délai de deux ans : le retour reste libératoire dans l’ancien comme dans le nouveau régime, mais le décompte diffère. Ensuite, le décès pendant l’expatriation dégrève également l’impôt lorsque les titres demeurent dans le patrimoine au jour du décès, et la donation des titres ouvre un dégrèvement partiel lorsque le donateur est domicilié dans un État membre de l’Union ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou démontre l’absence de motif fiscal principal d’évitement. Enfin, la cession des titres après le retour, depuis la France, relève du droit commun des plus-values mobilières et non plus du sursis : le dégrèvement obtenu au retour ne protège pas la plus-value réalisée ultérieurement, calculée depuis le prix d’acquisition d’origine.

Reste la question que posent tous les contribuables de retour : le dégrèvement est-il vraiment automatique ? Le texte dit « dégrevé d’office », et l’administration prononce elle-même le dégrèvement sur la base de vos déclarations de retour. Mais l’expérience des contentieux montre que ce caractère d’office ne dispense d’aucune démarche : sans déclaration de l’événement dans le délai légal, sans production du formulaire de suivi et sans preuve de la conservation des titres, l’impôt en sursis peut être mis en recouvrement au lieu d’être dégrevé. C’est l’objet de la seconde partie de cet article.

B. Que deviennent le sursis de paiement et la garantie quand vous revenez vivre à Paris ?

Le sursis de paiement dont vous avez bénéficié au départ n’est pas un abandon de créance : c’est une suspension de l’exigibilité, adossée à des garanties et à un suivi déclaratif annuel. Le VI de l’article 167 bis précise : « Les sursis de paiement prévus aux IV et V ont pour effet de suspendre la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la date de l’événement entraînant leur expiration » et qu’ils sont assimilés au sursis de paiement mentionné à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales « pour l’application des articles L. 208 et L. 279 du même livre ». Concrètement, pendant toute votre expatriation, le délai dont dispose le Trésor pour recouvrer l’exit tax n’a pas couru : il recommence seulement à l’événement qui met fin au sursis — cession des titres, donation, décès, perception d’un complément de prix, ou dégrèvement au retour. Votre retour à Paris constitue précisément l’événement qui éteint le sursis par le dégrèvement, et non par l’exigibilité : l’impôt dégrevé ne peut plus être recouvré, et la prescription éteinte suit le sort de la créance.

Le sort des garanties suit celui de l’impôt. Si vous étiez parti vers un État tiers — Émirats arabes unis, États-Unis, Suisse, Maroc, Israël — vous aviez dû désigner un représentant fiscal en France et constituer des garanties auprès du service des impôts des non-résidents : caution bancaire, nantissement de titres, hypothèque. Ces garanties couvraient l’impôt en sursis ; une fois le dégrèvement prononcé au retour, elles deviennent sans objet et doivent être libérées. La demande de mainlevée s’adresse au même service, pièces à l’appui : avis de dégrèvement, attestation de restitution ou relevé de compte fiscal faisant apparaître l’apurement. Si vous étiez parti vers un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, vous aviez bénéficié du sursis automatique sans garanties ni représentant : le retour ne soulève alors aucune question de mainlevée, mais seulement celle du dégrèvement et de l’arrêt du suivi annuel. Dans les deux cas, vérifiez votre compte fiscal en ligne après le retour : une garantie maintenue à tort continue de coûter des frais bancaires annuels et peut bloquer une opération sur titres nantis.

Une situation intermédiaire mérite un calcul précis : vous avez cédé une partie de vos titres pendant l’expatriation, puis vous revenez avec le solde. Le sursis a expiré à hauteur des titres cédés — l’impôt correspondant est devenu exigible et a été acquitté, éventuellement après modulation — tandis que le surplus reste en sursis jusqu’au retour, qui le dégrève. La modulation prévue au VIII de l’article 167 bis joue ici un rôle d’équité : si la plus-value réellement réalisée lors de la cession est inférieure à la plus-value latente constatée au départ, l’impôt exigible est recalculé à la baisse ; en cas de moins-value réelle, l’impôt afférent aux titres cédés est dégrevé. Autrement dit, l’expatrié qui a vendu à perte pendant son séjour à l’étranger ne paie pas l’exit tax sur une richesse qui n’existe plus. L’impôt acquitté dans l’État de résidence sur cette cession peut en outre s’imputer, dans les conditions du VIII, sur l’impôt français devenu exigible, ce qui évite la double imposition sur la même cession. Conservez les avis d’imposition étrangers et leurs traductions : l’imputation se prouve pièce par pièce.

Le VIII bis de l’article 167 bis offre enfin une option de calcul précieuse, souvent ignorée : « Lors de la survenance de chaque événement prévu au VII, le montant d’impôt sur le revenu dû, à dégrever ou à restituer, est calculé en appliquant à la plus-value ou créance définitive concernée par ledit événement le taux d’imposition défini au II bis. » Le contribuable dont l’impôt avait été calculé selon la méthode du taux moyen peut toutefois demander, « sur demande expresse », un recalcul global sur l’ensemble des plus-values définitives, « en retenant le montant d’impôt ainsi calculé correspondant à la seule plus-value ou créance concernée par l’événement ». Cette option « doit être exercée lors de la survenance du premier événement prévu au VII » et « est irrévocable ». Si votre retour s’accompagne de cessions partielles antérieures ou concomitantes, faites simuler les deux méthodes avant d’opter : l’irrévocabilité interdit tout rattrapage.

Deux pièges classiques ferment cette première partie. Le premier concerne les opérations d’échange ou d’apport réalisées pendant l’expatriation : les titres reçus en échange et relevant de l’article 150-0 B ou 150-0 B ter se substituent aux titres d’origine pour le dégrèvement au retour, mais seulement si l’opération entre dans le champ de ces régimes et si vous pouvez en rapporter la preuve. Le second concerne le retour lui-même : un retour fiscal suppose un véritable transfert de domicile au sens de l’article 4 B du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » sont regardées comme fiscalement domiciliées en France — et non le simple détenteur d’un pied-à-terre occupé quelques semaines par an. Un contribuable qui garde son foyer à Dubaï et loue un pied-à-terre à Paris ne transfère pas son domicile : le dégrèvement au retour lui est refusé et le délai de conservation continue de courir. Le retour doit donc être réel, documenté et déclaré, ce qui conduit à la procédure décrite ci-après.

II. Comment déclarer votre retour et contester un refus de dégrèvement ou une mise en recouvrement ?

A. Quelles déclarations déposer et dans quels délais après votre retour à Paris ?

La première obligation naît dans les deux mois du retour : le IX de l’article 167 bis dispose que « Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les contribuables sont tenus d’informer l’administration fiscale de l’adresse du nouveau domicile fiscal. » Ce transfert s’entend dans les deux sens, départ comme retour. Signalez donc votre adresse parisienne au service des impôts des non-résidents puis à votre nouveau service des impôts des particuliers, par courrier recommandé ou via la messagerie sécurisée de votre espace fiscal, en joignant le justificatif de domicile et la date précise d’arrivée. Cette information conditionne la bonne réception des avis ultérieurs : un avis de mise en recouvrement envoyé à une ancienne adresse étrangère alors que vous aviez notifié votre retour vicie la procédure, mais encore faut-il prouver la notification.

Vient ensuite la campagne déclarative de l’année suivant le retour. L’article 167 bis prévoit, à son IX, que « L’année suivant la survenance de l’un des événements prévus aux 2 à 4 du VII et dans le délai prévu à l’article 175, le contribuable déclare la nature ainsi que la date de ces événements et demande le dégrèvement ou la restitution de l’impôt calculé en application du II bis afférent aux plus-values constatées sur les titres et créances concernés par l’un de ces événements ». Le retour en France figure parmi ces événements : vous devez donc, sur la déclaration de revenus de l’année suivant celle du retour et dans le délai légal de dépôt, déclarer la date exacte du transfert de votre domicile à Paris et demander expressément le dégrèvement ou la restitution. Le formulaire de suivi numéro 2074-ET, qui vous a accompagné chaque année d’expatriation avec le relevé des impôts en sursis, sert de support à cette demande finale : indiquez-y l’événement, sa date, la liste des titres conservés avec leur valorisation, et joignez les pièces qui établissent la conservation — relevés de comptes-titres au 31 décembre de l’année du retour, attestations du teneur de compte, actes d’échange le cas échéant. Si vous aviez payé l’exit tax comptant au départ sans sursis, le même article 167 bis s’applique dans sa variante restitution : « il demande, dans le délai prévu à l’article 175, l’année suivant la survenance de l’un des événements prévus aux a et b du 1 du VII et lorsqu’il se trouve dans l’un des cas prévus au VIII, la restitution de l’impôt calculé en application du II bis et acquitté l’année suivant son transfert de domicile fiscal hors de France ». La restitution porte alors sur l’impôt sur le revenu comme sur les prélèvements sociaux acquittés au départ.

L’enjeu de ces formalités n’est pas théorique : le IX de l’article 167 bis est explicite : « Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés aux 1 et 2 ainsi qu’au dernier alinéa du 3 du présent IX ou l’omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement. » Un contribuable revenu à Paris en 2025, qui omet au printemps 2026 de déclarer son retour et de demander le dégrèvement, s’expose à recevoir un avis de mise en recouvrement de la totalité de l’exit tax restée en sursis, majorée le cas échéant des frais de recouvrement. La sanction frappe le défaut déclaratif, pas l’absence de droit au fond : le dégrèvement reste dû en principe, mais il faudra le reconquérir par la voie contentieuse au lieu de le recevoir d’office. Pendant les années d’expatriation, la même rigueur s’imposait déjà avec la déclaration annuelle du montant cumulé des impôts en sursis ; à votre retour, récupérez l’historique complet de ces déclarations annuelles, car l’administration les rapproche de la demande finale et tout écart appelle une justification.

Le calendrier parisien du retour appelle trois réflexes pratiques. D’abord, reconstituez la chronologie complète : date du départ avec son justificatif, déclarations 2074-ET de chaque année d’expatriation, cessions ou échanges éventuels avec leurs actes, date du retour avec ses justificatifs de domicile et de foyer. Ensuite, anticipez la question du foyer : l’administration vérifie que le retour correspond aux critères de l’article 4 B — foyer en France, lieu du séjour principal, exercice en France de l’activité professionnelle à titre principal — et un retour limité à quelques mois par an entre deux résidences étrangères ne satisfait pas ce test. Enfin, si votre départ relevait de l’ancien régime antérieur à 2019, mentionnez-le expressément dans votre demande et appliquez le délai de huit ans : le service traite des milliers de dossiers sous le régime courant de deux et cinq ans, et une demande qui n’identifie pas la version applicable s’expose à un rejet erroné qu’il faudra ensuite contester.

B. Comment contester le maintien de l’exit tax, le refus de restitution ou la mise en recouvrement ?

Tout commence par la réclamation préalable obligatoire. Le contribuable « qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation » au service compétent de la direction générale des finances publiques, selon l’article R190-1 du livre des procédures fiscales. Cette réclamation vise l’avis de mise en recouvrement contesté ou la décision implicite de refus née du silence gardé sur votre demande de dégrèvement. Les réclamations « doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, conformément à l’article R196-1 du livre des procédures fiscales pour les impôts autres que les impôts directs locaux. Une réclamation hors délai est irrecevable quel que soit le bien-fondé du dossier : datez donc le point de départ — mise en recouvrement, notification du refus, ou naissance de la décision implicite — et envoyez en recommandé avec accusé de réception ou via la messagerie sécurisée avec accusé d’enregistrement.

Assortissez la réclamation d’une demande de sursis de paiement fondée sur l’article L. 277 du livre des procédures fiscales : le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions « est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation », à différer le paiement jusqu’à la décision, moyennant la constitution de garanties. Sans cette demande expresse, le recouvrement se poursuit pendant l’instruction de la réclamation, avec le risque de mesures d’exécution sur vos comptes parisiens. La demande de sursis L. 277 ne doit pas être confondue avec le sursis de l’article 167 bis dont vous sortez : le premier suspend le recouvrement d’un impôt contesté, le second suspendait l’exigibilité de l’exit tax pendant l’expatriation. Votre courrier doit donc articuler les deux régimes : rappeler le sursis 167 bis expiré par le retour, invoquer le dégrèvement, et solliciter le sursis L. 277 pour la fraction mise en recouvrement à tort.

Sur le fond, structurez la réclamation autour de quatre moyens hiérarchisés. Premier moyen, le dégrèvement au retour : citez le 2 du VII, établissez la date du retour, la conservation des titres à cette date et l’antériorité du retour sur le délai de deux ou cinq ans. Deuxième moyen, la version applicable du texte : si le départ est antérieur à 2019, revendiquez le délai de huit ans de l’ancienne rédaction et appuyez-vous sur la jurisprudence qui l’a appliquée, notamment l’arrêt du Conseil d’État du 5 février 2025 (n° 476399) qui a validé un dégrèvement « à raison de la conservation des titres en cause au moins huit ans après le transfert du domicile fiscal ». Troisième moyen, la modulation et l’imputation : si des cessions sont intervenues pendant l’expatriation, chiffrez la moins-value réelle, demandez le recalcul au titre du VIII et l’imputation de l’impôt acquitté à l’étranger, pièces étrangères à l’appui. Quatrième moyen, la régularité de la procédure : notification à la bonne adresse, motivation de la mise en recouvrement, respect du contradictoire lors du contrôle sur pièces qui a précédé le recouvrement.

Ne fondez en revanche aucune espérance sur les contestations de principe contre l’exit tax elle-même : les deux décisions récentes les ont toutes écartées. Le Conseil d’État, le 5 février 2025 (n° 476399), juge que « Ces dispositions ont pour effet de déterminer, en ce qui concerne les plus-values qu’elles mentionnent, un fait générateur de l’impôt sur le revenu spécifique, attaché à la date du transfert du domicile fiscal hors de France et non à la situation existant à la fin de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie », et que les règles applicables aux transferts vers l’Union — validées par le même arrêt du 5 février 2025 — « sans exiger, lors du transfert de la résidence fiscale, le recouvrement immédiat de l’imposition due ni assortir cette dispense de la constitution de garanties, ne sont pas contraires à la liberté d’établissement », la restriction étant « justifiée par la raison impérieuse d’intérêt général, reconnue par le droit de l’Union, tenant à la nécessité de préserver le pouvoir d’imposition de la France ». La cour administrative d’appel de Paris, le 4 février 2026 (n° 24PA03156, arrêt du 4 février 2026), a rejeté en bloc les moyens tirés de la convention franco-luxembourgeoise — l’imposition était déjà figée à cette date : « il n’entrait pas, à la date de cette imposition, dans le champ de la convention franco-luxembourgeoise, dont il n’est, par suite, pas fondé à se prévaloir pour faire obstacle à l’imposition en France » —, de la clarté de la loi, du droit au respect des biens et de la directive fusions, avant de conclure : « un Etat membre est en droit d’imposer une plus-value latente sur son territoire même si elle n’a pas encore effectivement été réalisée dès lors qu’il n’impose pas le recouvrement immédiat lors du transfert dans un autre Etat de l’Union », et l’obligation déclarative annuelle « ne peut être regardée à elle seule comme le soumettant à un traitement disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi ». La requête a été rejetée et le contribuable a supporté l’imposition. Ces décisions confirment la stratégie gagnante : ne pas attaquer le principe de l’exit tax, mais exiger l’application exacte de ses mécanismes de sortie — dégrèvement au retour, modulation, imputation — et la régularité de la procédure de recouvrement.

Si la réclamation est rejetée, le recours devant le tribunal administratif doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Pour un contribuable domicilié à Paris, le tribunal administratif de Paris est compétent, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Joignez à la requête l’historique complet : déclaration de départ, 2074-ET annuelles, actes de cession ou d’échange, preuve du retour et du foyer parisien, demande de dégrèvement, réclamation et décision de rejet, avis de mise en recouvrement. Les litiges d’exit tax se gagnent sur dossier complet et chronologie exacte, comme le montrent les affaires jugées en 2025 et 2026 où chaque année de conservation et chaque déclaration annuelle ont été examinées. Pour un premier cadrage de votre situation personnelle au regard de ces règles, le détour par une expertise dédiée aux contentieux des résidents et anciens non-résidents à Paris permet de vérifier le délai applicable, la version du texte et l’état de vos garanties avant d’engager la réclamation.

Conclusion

Votre retour à Paris peut effacer l’exit tax, mais jamais par le seul effet du déménagement : le dégrèvement d’office ou la restitution suppose un retour réel et prouvé avant l’expiration du délai de deux ans — cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, huit ans pour les départs antérieurs à 2019 — avec des titres toujours en portefeuille à la date du retour, déclarés dans le délai de l’article 175 sur le formulaire de suivi. Le sursis s’éteint alors par le dégrèvement et les garanties doivent être libérées ; les cessions intervenues pendant l’expatriation relèvent de la modulation et de l’imputation, jamais du dégrèvement. Si l’administration met l’impôt en recouvrement au lieu de le dégrevé, la réclamation préalable dans le délai de deux ans, assortie d’une demande expresse de sursis de paiement, puis le recours au tribunal dans les deux mois du rejet, offrent un chemin balisé dont la jurisprudence récente — Conseil d’État du 5 février 2025, cour administrative d’appel de Paris du 4 février 2026 — confirme à la fois la solidité du dispositif et l’exigence des preuves. Reconstituez votre chronologie dès aujourd’hui : chaque date et chaque déclaration compte double au retour.

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