Treize ans après l’arrêt qui avait lancé le partage d’une succession à La Réunion, trois frères et leur sœur attendaient toujours la fin des opérations. Ils ont assigné l’État. Le 30 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris leur a donné raison sur un point précis : une période d’inertie de plus de quatorze mois, entre un entretien avec le juge en juillet 2022 et une audience de conciliation en septembre 2023, constituait un déni de justice. Pour le reste, c’est-à-dire la succession de cinq notaires, une expertise de plus de trois ans et les conflits entre indivisaires, l’État n’a pas été jugé responsable. Les frères réclamaient 1 200 000 euros ; ils ont obtenu ensemble 2 400 euros, et leur sœur 800 euros.
Cette décision résume la situation de nombreux héritiers engagés dans un partage judiciaire. Aucun texte ne fixe la durée maximale d’un tel partage. Le code de procédure civile donne un an au notaire commis pour dresser l’état liquidatif, mais ce délai peut être suspendu et prorogé, et son dépassement ne suffit pas, à lui seul, à engager la responsabilité de l’État. Cette responsabilité existe pourtant : l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire oblige l’État à réparer le dommage causé par un déni de justice, notion qui couvre le délai déraisonnable.
Pour savoir où vous en êtes, réunissez la date du décès, le jugement qui a ordonné le partage, l’ordonnance de désignation du notaire et du juge commis, les procès-verbaux, les rapports d’expertise et tous les courriers échangés avec la juridiction. Ce guide explique combien de temps un partage judiciaire peut durer et qui répond de chaque retard (I), puis à quelles conditions et selon quelle procédure vous pouvez obtenir réparation de l’État (II).
I. Combien de temps dure un partage judiciaire, et qui répond de chaque retard ?
A. Les seuls délais fixés par les textes : un an pour le notaire, sous le contrôle du juge commis
Le partage judiciaire commence par une assignation devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, que l’article 841 du code civil désigne comme exclusivement compétent pour l’action en partage et pour les contestations qui s’élèvent au cours des opérations. Cette assignation doit, à peine d’irrecevabilité, contenir un descriptif sommaire du patrimoine, préciser les intentions du demandeur sur la répartition des biens et décrire les démarches amiables déjà tentées, comme l’exige l’article 1360 du code de procédure civile. Le temps qui sépare cette assignation du jugement ordonnant le partage n’est encadré par aucun délai propre : il dépend de l’échange des conclusions, des incidents éventuels et du calendrier de la juridiction. Cette voie n’est d’ailleurs qu’un dernier recours pour obtenir le partage successoral entre héritiers lorsque l’accord amiable a échoué.
Lorsque le tribunal estime la succession complexe, par exemple parce qu’il faut évaluer des immeubles, reconstituer des comptes ou trancher des créances entre héritiers, la procédure change de nature. L’article 1364 du code de procédure civile prévoit alors que « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. » Le notaire est choisi par les copartageants ou, à défaut d’accord, par le tribunal. Selon l’article 1365, il convoque les parties, réclame les documents utiles, peut s’adjoindre un expert et « rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement ».
C’est à ce stade qu’apparaît le seul délai chiffré de toute la procédure. L’article 1368 du code de procédure civile dispose : « Dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir. » Ce délai d’un an n’est pas un plafond. L’article 1369 le suspend pendant toute la durée d’une expertise et jusqu’à la remise du rapport, pendant une adjudication ordonnée en cours de partage, et pendant le renvoi des parties devant le juge commis pour une tentative de conciliation. L’article 1370 ajoute qu’« En raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, peut être accordée par le juge commis saisi sur demande du notaire ou sur requête d’un copartageant. » Sur le papier, la seule phase notariale peut donc durer un an, plus la durée des suspensions, plus une année de prorogation.
Le juge commis est le garant de ce calendrier. L’article 1371 du code de procédure civile le charge de veiller au bon déroulement des opérations ; il peut, même d’office, « adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal ». Si les héritiers ne s’accordent pas sur le projet d’état liquidatif, le notaire transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires de chacun, en application de l’article 1373 ; le juge tente une conciliation, puis fait rapport au tribunal, qui tranche les points de désaccord et homologue l’état liquidatif. Cette dernière étape, détaillée dans notre analyse du procès-verbal de difficultés dressé par le notaire commis, ouvre une nouvelle phase contentieuse, puis éventuellement un appel. Rien n’empêche toutefois de sortir à tout moment de cette mécanique : selon l’article 842 du code civil, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions d’un partage amiable sont réunies.
Deux évolutions récentes pèsent sur ce calendrier. La première est jurisprudentielle. Par un arrêt publié du 27 mars 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement : elle juge désormais que « ne méconnaît pas son office le juge qui, saisi de demandes au stade de l’ouverture des opérations de partage, estime qu’il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction. » Jusqu’alors, ce renvoi était regardé comme une violation de l’article 4 du code civil, qui interdit au juge de refuser de juger. Le renvoi devant le notaire est donc licite, même s’il repousse le moment où le tribunal tranchera. La seconde évolution est législative : depuis le 9 avril 2026, l’article 841 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, prévoit que « le juge commis aux opérations de partage est également compétent pour connaître des contestations qui s’élèvent au cours de celles-ci et pour ordonner les licitations, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ». Au même moment, l’article 841-1 du code civil, qui permettait au notaire de mettre en demeure un indivisaire inerte puis de demander au juge de lui désigner un représentant, a été abrogé. Au 10 octobre 2026, les articles 1367 et 1369 du code de procédure civile, dans leur version en vigueur, renvoient pourtant encore à cet article abrogé. Ce décalage, que nous avons déjà étudié à propos du cohéritier qui ne répond plus au notaire commis, ne simplifie pas la conduite des partages en cours.
Combien de temps dure donc un partage judiciaire ? La réponse honnête est qu’aucune durée n’est garantie. Les décisions lues pour cet article en donnent la mesure : à Bastia, des partages engagés en 1971 et en 1986, pour des successions ouvertes entre 1914 et 1973, butaient encore en 2008 sur un procès-verbal de difficultés du notaire, selon les motifs de l’arrêt d’appel reproduits devant la Cour de cassation ; à La Réunion, le partage lancé en 2013 se poursuivait encore en 2025, un nouveau notaire ayant tenu une réunion en février de cette année-là. Il faut aussi savoir que le juge ne considère pas le partage d’une succession comme une affaire urgente par nature. Dans un jugement du 30 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris rappelle, en citant la Cour européenne des droits de l’homme, que certaines affaires n’appellent pas une célérité particulière, au nombre desquelles « le partage de la succession d’une personne décédée entre ses héritiers ». Le délai raisonnable s’apprécie donc moins sévèrement que pour une garde d’enfant ou un litige du travail.
B. Juge, notaire, expert ou cohéritier : l’État ne répond que du service public de la justice
Lorsqu’un partage s’enlise, plusieurs acteurs peuvent en être la cause : le tribunal, le juge commis, le notaire, l’expert, un cohéritier ou le demandeur lui-même. Or l’État ne répond que du fonctionnement du service public de la justice, c’est-à-dire des magistrats et des greffes. Le jugement parisien du 30 septembre 2026 le dit sans détour : « un notaire ou un expert engage sa propre responsabilité en cas de carence et la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée à ce titre ». Le même jugement du tribunal judiciaire de Paris réserve une seule hypothèse, celle où il est démontré que le juge, avisé d’une particulière défaillance, « aurait manifestement tardé à intervenir ». Dans cette affaire, le courrier du notaire indiquant qu’il ne pouvait plus exercer sa mission faute d’informations des parties n’a pas été imputé au service public de la justice.
La Cour de cassation raisonne de la même manière pour les experts. Dans les partages corses évoqués plus haut, l’héritier qui poursuivait l’État invoquait des dépassements de délais imputables à chaque expert judiciaire. La première chambre civile a approuvé son échec, le 6 juin 2012, au motif qu’il agissait « sans établir une carence du juge chargé du contrôle des expertises, ne fournissait aucun élément propre à caractériser des anomalies directement imputables aux juridictions saisies de ces litiges », selon les termes de l’arrêt de la Cour de cassation. Le retard d’un expert n’engage donc l’État que si le juge, informé, est resté sans réaction.
D’où un enseignement très concret : c’est à vous d’alerter la juridiction. Un jugement du 6 mai 2026 l’illustre à propos d’un partage consécutif à un divorce, conduit selon la procédure propre à l’Alsace-Moselle. Le notaire désigné en 2000 n’a jamais achevé sa mission : c’est son successeur qui a déposé, en mai 2022, un acte de partage transactionnel. La juridiction de Haguenau avait pourtant relancé le premier notaire à plusieurs reprises entre 2014 et 2021, puis signalé ses manquements à la chambre des notaires, et elle l’avait remplacé moins de trois mois après la demande de l’ex-épouse. Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé que, si l’initiative de faire avancer les opérations incombe au notaire, « le juge du tribunal compétent reste tenu de surveiller leur bon déroulement », mais il a relevé que « Durant cette période entre 2014 et 2021, les parties ne se sont pas manifestées auprès du tribunal et n’ont pas sollicité un changement de notaire. » Vingt-deux ans d’opérations de partage n’ont pas suffi : la demande de 60 052,02 euros a été rejetée. Si le notaire ne répond plus, écrivez donc au juge commis, demandez-lui une injonction, une astreinte ou le remplacement du notaire sur le fondement de l’article 1371, et conservez la trace de chaque démarche. Nos articles sur le notaire qui fait traîner le règlement, sur la façon de contester l’astreinte prononcée par le juge commis et sur les recours contre un notaire négligent ou partial détaillent ces leviers.
Le comportement des héritiers compte autant que celui des professionnels. Les incidents, les appels et les refus de produire des pièces allongent la procédure, et le juge en tient compte pour apprécier la complexité de l’affaire. Dans l’arrêt de 2012, les « relations très conflictuelles entre les nombreux héritiers » ont été retenues contre le demandeur. Le 16 mars 2016, la Cour de cassation a de même approuvé le rejet d’une demande portant sur un partage de communauté ouvert en 1994 : la complexité tenait à un conflit avec un tiers et au refus de tout accord par les parties, et le simple fait que des prorogations aient été accordées à l’expert ne prouvait pas un retard injustifié, faute pour le demandeur de produire les lettres par lesquelles l’expert les avait sollicitées. Lorsque c’est un cohéritier qui multiplie les manœuvres, la réponse se trouve d’abord dans la procédure de partage elle-même : injonctions et astreintes du juge commis, mais aussi l’article 32-1 du code de procédure civile, selon lequel « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
Deux périodes enfin ne se traitent pas de la même façon. La suspension de la plupart des activités juridictionnelles du 16 mars au 11 mai 2020, liée à la crise sanitaire, n’est pas imputable à l’État selon le jugement du 30 septembre 2026. À l’inverse, les vacances judiciaires ne sont pas une excuse : dans un jugement du 17 septembre 2025 relatif au partage d’une indivision entre anciens concubins, le tribunal judiciaire de Paris a estimé qu’« il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai », car il appartient au service public de la justice de s’organiser toute l’année. Vous savez désormais qui répond de quoi. Reste à déterminer quand le retard imputable au tribunal ouvre droit à réparation.
II. Quand la lenteur devient un déni de justice : obtenir réparation de l’État
A. Les conditions : un retard imputable à la justice, apprécié étape par étape
Le fondement de l’action est l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. » Le texte précise aussitôt : « Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. » Pour un partage qui n’avance pas, c’est presque toujours le déni de justice qui est en cause ; notre guide sur l’indemnisation de l’État pour une justice trop lente présente ce régime au-delà des successions. L’article L. 141-3 du même code en donne la définition historique : « Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées. »
Les juridictions ont élargi cette définition au droit d’obtenir une décision dans un délai raisonnable, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le jugement du 30 septembre 2026 précise que le déni de justice englobe « tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables ». Le caractère excessif s’apprécie concrètement, selon la nature de l’affaire, sa complexité, le comportement des parties et l’intérêt qu’elles ont à une décision rapide. Il ne se mesure pas à la durée totale : le tribunal évalue la procédure « non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure ». Et il ajoute : « Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État. » Le délai d’un an de l’article 1368 ne constitue donc qu’un indice parmi d’autres.
Cette méthode explique les résultats. Dans l’affaire réunionnaise, le tribunal a passé en revue chaque intervalle : désignations et remplacements successifs de notaires, expertise ordonnée en mars 2017 dont le rapport est daté de décembre 2020, relances du juge-commissaire en 2021, entretiens avec les avocats en 2022. Un seul intervalle a été jugé excessif, celui qui sépare le dernier entretien avec le juge, le 11 juillet 2022, de l’audience de tentative de conciliation du 25 septembre 2023. Dans l’affaire des anciens concubins jugée le 17 septembre 2025, le tribunal a de même découpé la procédure : huit mois entre la clôture de l’instruction et l’audience, excessifs à hauteur de deux mois ; onze mois entre l’audience et le jugement, excessifs à hauteur de cinq mois après déduction de deux mois liés à l’état d’urgence sanitaire. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi retenu un retard cumulé de sept mois et alloué 1 400 euros.
Tout héritier partie au partage peut agir. La Cour de cassation a jugé, le 13 mai 2020, que cette action « n’est ouverte qu’aux usagers du service public de la justice qui critiquent, au regard de la mission dont est investi ce service et en leur qualité de victime directe ou par ricochet de son fonctionnement, une procédure déterminée dans laquelle ils sont ou ont été impliqués », selon l’arrêt de la première chambre civile. Le cohéritier qui n’a pas assigné peut se joindre à l’instance : dans l’affaire réunionnaise, l’intervention de la sœur a été déclarée recevable parce que, membre de la même fratrie, elle justifiait d’un intérêt à agir pour être également concernée par la durée du partage.
La faute lourde, l’autre fondement possible, est plus difficile à établir. L’assemblée plénière de la Cour de cassation la définit, depuis le 23 février 2001, comme « toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ». Deux limites s’y ajoutent, et elles sont décisives dans les partages. D’une part, l’inaptitude du service public ne peut être appréciée que si les voies de recours n’ont pas permis de réparer le dysfonctionnement allégué, comme l’a jugé la Cour de cassation le 6 mai 2003, puis à nouveau le 20 mars 2024. D’autre part, selon l’arrêt du 18 novembre 2020, hors le cas d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne, « l’action en responsabilité de l’Etat ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours. » L’affaire réunionnaise en donne l’illustration : la sœur reprochait au service public de la justice l’ordonnance du 15 novembre 2023 qui avait autorisé certains membres de la famille à vendre des biens de la succession. Elle n’avait exercé aucun recours contre cette ordonnance ; sa demande fondée sur la faute lourde a été rejetée.
Une succession peut aussi souffrir d’un retard extérieur au partage proprement dit. Le 27 mars 2025, la cour d’appel de Bordeaux a condamné l’État au profit de deux neveux qui contestaient le testament de leur tante. Le juge de la mise en état avait demandé au service des tutelles le certificat médical établi lors de la mise sous protection de la défunte, pièce essentielle pour juger de la validité du testament ; il s’est écoulé « un temps anormalement long de 18 mois, quand la communication de la pièce aurait pu prendre le délai d’un mois. » Les neveux faisaient valoir que, faute de décision, ils n’avaient eu accès ni à l’appartement de la succession ni aux comptes de la défunte, tandis que les charges s’accumulaient ; la cour a tenu leur préjudice financier pour établi, en relevant toutefois qu’une partie du passif était antérieure à la procédure. Elle a alloué à chacun 2 500 euros pour leur préjudice moral et financier, ainsi que 1 500 euros chacun au titre des frais de procédure. Elle a en revanche refusé d’enjoindre à l’État de nommer des juges supplémentaires, en relevant que « Cette demande, qui n’est pas fondée juridiquement et qui se heurte au principe de la séparation des pouvoirs, ne peut être accueillie. » L’action est indemnitaire : elle n’accélère pas, par elle-même, le partage en cours.
B. Agir : contre qui, devant quel tribunal, dans quel délai et pour quel montant
L’action se dirige contre l’agent judiciaire de l’État, et contre lui seul. L’article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 prévoit que toute action devant les tribunaux judiciaires tendant à faire déclarer l’État débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine « doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’agent judiciaire de l’Etat ». Une assignation dirigée contre le ministère de la justice ou contre la juridiction, au lieu de l’agent judiciaire de l’État, s’expose donc à la nullité. La faute personnelle d’un magistrat relève d’un autre régime, que l’article L. 141-2 du code de l’organisation judiciaire renvoie au statut de la magistrature. Dans les affaires citées, le ministère public a donné son avis sur les demandes, mais il n’est pas l’adversaire des héritiers.
L’article L. 141-1 ne désigne pas lui-même de tribunal. En principe, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur, selon l’article 42 du code de procédure civile, tandis que l’article 46 ouvre, en matière délictuelle, le choix de la juridiction du lieu du fait dommageable ou de celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Les décisions citées dans ce guide ont été rendues à Paris, par la chambre du tribunal judiciaire qui juge régulièrement ces demandes, mais aussi à Bordeaux, où se déroulait la procédure critiquée. Pour un héritier de Paris ou d’Île-de-France dont le partage se déroule devant une autre juridiction, le choix du tribunal mérite donc d’être examiné au regard de ces deux textes. Devant le tribunal judiciaire, les parties sont en principe tenues de constituer avocat, comme le prévoit l’article 760 du code de procédure civile, sous réserve des dispenses énumérées par l’article suivant.
Vous n’êtes pas obligé d’attendre la fin du partage pour agir. Dans l’affaire réunionnaise, les frères ont assigné l’agent judiciaire de l’État en décembre 2022, alors que les opérations se poursuivaient, et le tribunal a examiné les délais jusqu’en 2025. Le temps joue toutefois contre vous une fois la procédure terminée. L’action relève de la prescription quadriennale de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, qui vise « toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». La Cour de cassation en a déduit, le 15 juin 2017, que le point de départ est le premier jour de l’année suivant celle du fait générateur du dommage, ce fait générateur se situant, dans l’espèce jugée, à la date de l’arrêt qui marquait l’achèvement de la procédure pénale, selon l’arrêt de la première chambre civile.
Appliquée au délai excessif, cette règle retarde le point de départ jusqu’à la fin du procès. Le tribunal judiciaire de Paris l’a exprimé le 29 septembre 2025 : « Le dommage causé par un déni de justice est continu et se renouvelle jusqu’à ce qu’il ait été statué. » Dans cette affaire, un référé-expertise et l’instance au fond qui l’a suivie ont été traités comme une procédure unique, de sorte que la prescription n’a couru qu’à compter du 1er janvier suivant le jugement final. La cour d’appel de Paris retient pour sa part que le délai, s’agissant d’un déni de justice lié au délai excessif de la procédure, « court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision finale, fait générateur du dommage, est passée en force de chose jugée. » Pour un partage, la décision finale peut être, selon les cas, le jugement d’homologation de l’état liquidatif, l’arrêt d’appel qui statue sur celui-ci ou la décision par laquelle le juge constate la clôture de la procédure après un acte de partage amiable, prévue par l’article 1372 du code de procédure civile ; l’identification de cette date doit être faite avec soin, dossier en main.
La prescription peut être interrompue. Selon l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968, l’interrompent notamment « Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative », dès lors qu’elle porte sur le fait générateur, l’existence, le montant ou le paiement de la créance, ainsi que tout recours juridictionnel relatif à ces mêmes éléments. Un nouveau délai de quatre ans court alors à compter du premier jour de l’année suivant l’interruption ou, si celle-ci résulte d’un recours juridictionnel, de l’année suivant celle où la décision est passée en force de chose jugée. L’article 3 de la même loi écarte la prescription contre le créancier qui ne peut agir ou contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance. Ces exceptions s’interprètent strictement : mieux vaut agir tôt que de compter sur elles.
La preuve est la vraie difficulté de ces procès. La charge en pèse sur les héritiers, qui doivent reconstituer toute la chronologie du partage. Dans l’affaire réunionnaise, le tribunal leur a reproché de ne produire que certaines pièces du dossier et de dénoncer un délai global sans démontrer les délais déraisonnables entre les étapes. Dans les partages corses, l’absence totale de pièces sur plusieurs périodes, avant 1977 puis entre 1977 et 1990, a empêché d’imputer ces années à l’institution judiciaire, selon les motifs de l’arrêt d’appel reproduits devant la Cour de cassation. Constituez donc un dossier complet : jugements et ordonnances, ordonnances de désignation et de remplacement du notaire, procès-verbaux, rapports d’expertise, courriers et relances adressés au juge commis, réponses du greffe, avis d’audience. Un tableau qui indique, pour chaque intervalle, la date de départ, la date d’arrivée, la durée et la raison du retard vaut mieux qu’un long récit.
Le montant de l’indemnité doit enfin être apprécié avec réalisme. Les décisions recensées ici accordent essentiellement une indemnité pour préjudice moral, car, selon le jugement parisien du 30 septembre 2026, « une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire ». Les sommes sont modestes : 2 400 euros pour trois frères ensemble et 800 euros pour leur sœur, plus 600 euros de frais de procédure de chaque côté, dans l’affaire réunionnaise ; 1 400 euros pour sept mois de retard cumulé, soit 200 euros par mois retenu, plus 1 200 euros de frais, dans l’affaire des anciens concubins ; 2 500 euros pour chacun des neveux devant la cour d’appel de Bordeaux, qui a aussi tenu compte d’une partie de leur préjudice financier. Un préjudice financier n’est réparé que s’il est en lien direct avec la période jugée excessive : le tribunal de Paris a écarté celui que réclamait la sœur, faute de calcul fondé sur les pièces et faute de lien avec le déni retenu. À l’inverse, l’échec coûte : la demanderesse déboutée le 6 mai 2026 a été condamnée aux dépens, et la Cour de cassation a mis 3 000 euros à la charge du demandeur malheureux en 2016. Le ratio entre l’indemnité espérée et le coût de la procédure mérite donc d’être chiffré avant d’assigner.
Conclusion
Un partage judiciaire de succession n’a pas de durée légale maximale. Le code de procédure civile ne fixe qu’un an, suspendu par les expertises et prorogeable d’un an, pour l’état liquidatif du notaire, et la jurisprudence admet que ni le dépassement de ce délai ni la longueur globale de la procédure ne suffisent à engager l’État. La responsabilité de l’État existe pourtant, sous la forme du déni de justice, lorsque l’inertie de la juridiction elle-même, étape par étape, excède ce que la complexité de l’affaire et le comportement des héritiers peuvent justifier.
Pour protéger vos droits pendant un partage qui s’éternise, quatre réflexes s’imposent. Tenez une chronologie datée de chaque acte et de chaque silence. Écrivez au juge commis dès que le notaire ou l’expert ne répond plus, et demandez une injonction, une astreinte ou un remplacement. Exercez les recours ouverts contre les décisions que vous contestez, car l’action contre l’État ne permet pas de les remettre en cause après coup. Enfin, si une période d’inertie imputable au tribunal est caractérisée, assignez l’agent judiciaire de l’État, sans attendre la fin des opérations ou, au plus tard, dans les quatre ans qui suivent le 1er janvier de l’année suivant la décision finale. Cette action complète la conduite du partage ; elle ne la remplace pas, et l’indemnité, presque toujours limitée au préjudice moral, reste modeste au regard des années perdues. C’est en surveillant pas à pas le travail du notaire et du juge commis que les héritiers gagnent le plus de temps.