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Vous vivez à Paris et louez votre appartement à Tel-Aviv : où payer l’impôt sur les loyers, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et louez votre appartement à Tel-Aviv : où payer l’impôt sur les loyers, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et vous mettez en location votre appartement de Tel-Aviv : les loyers tombent chaque mois sur un compte israélien, et deux administrations fiscales s’y intéressent. Faut-il payer l’impôt en Israël, en France, ou dans les deux pays ? Comment remplir la déclaration française sans payer deux fois ? Que faire si le fisc français refuse le crédit d’impôt ou calcule mal votre taux ? La réponse tient en trois mouvements : l’appartement situé à Tel-Aviv est imposable en Israël en premier, vous devez néanmoins déclarer ces loyers en France parce que vous y êtes résident, puis la France efface l’impôt français correspondant par un crédit d’impôt prévu à l’article 23 de la convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995. Chaque étape possède ses pièces, ses formulaires et ses délais, et chaque erreur se paie : omission de la case 2047, charges oubliées, crédit d’impôt refusé au motif que le bien serait exonéré, ou réclamation déposée trop tard. Cet article décrit la règle applicable, la méthode de déclaration ligne par ligne et les recours contre une double imposition persistante.

I. Où payer l’impôt sur les loyers de votre appartement de Tel-Aviv quand vous vivez à Paris ?

A. Êtes-vous résident fiscal de France ? Le foyer, le séjour principal et le centre des intérêts économiques

Tout part de votre résidence fiscale, car c’est elle qui détermine l’étendue de votre obligation envers le Trésor français. L’article 4 A du code général des impôts pose le principe : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » (article 4 A du code général des impôts). Autrement dit, le résident de France déclare ses revenus mondiaux, y compris les loyers d’un appartement situé à Tel-Aviv, tandis que le non-résident ne déclare que ses revenus de source française. Si vous habitez à Paris toute l’année, que vos enfants y sont scolarisés et que votre vie personnelle s’y déroule, vous relevez de la première catégorie, et la suite de cet article vous concerne directement.

L’article 4 B du même code fixe trois critères alternatifs, dont un seul suffit : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » ; s’y ajoutent les personnes qui exercent en France leur activité professionnelle à titre principal et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » (article 4 B du code général des impôts). Le foyer désigne le lieu de la vie familiale et personnelle, le séjour principal le lieu où vous passez le plus de temps, et le centre des intérêts économiques le lieu de vos principaux investissements et de la gestion de votre patrimoine. Dans la pratique du contentieux, le foyer prime : le Conseil d’État juge que « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles », et que « Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer. » (Conseil d’État, 9ème chambre, 11 mai 2022, n° 450692, CE 11/05/2022, 450692 sur Légifrance). Un Parisien qui se rend quelques semaines par an à Tel-Aviv pour surveiller son bien ou rencontrer son gestionnaire locatif ne déplace pas son foyer pour autant.

La résidence française ne suffit pourtant pas à trancher tous les cas, car Israël peut aussi vous considérer comme résident selon son droit interne, par exemple si vous y séjournez longuement ou si votre famille y demeure. La convention franco-israélienne contient alors sa propre règle de départage. Son article 4 prévoit que, lorsqu’une personne physique est résidente des deux États, la personne est regardée comme résidente de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent et, si elle en a un dans chaque État, de celui avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire le centre de ses intérêts vitaux (convention fiscale France-Israël, article 4), puis, en cascade, l’État du séjour habituel, l’État de la nationalité, et enfin l’accord entre autorités compétentes (convention fiscale France-Israël du 31 juillet 1995, article 4). Conservez les preuves de votre vie parisienne : bail ou taxe foncière, factures d’énergie, scolarité des enfants, abonnements, relevés de présence. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi accordé la décharge d’impositions françaises à des contribuables devenus résidents israéliens, en retenant « la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, en droits et pénalités, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 » une fois la résidence conventionnelle établie de l’autre côté (CAA Toulouse, 1ère chambre, 13 octobre 2022, n° 20TL22832, CAA Toulouse 13/10/2022, 20TL22832 sur Légifrance). La leçon vaut dans les deux sens : la résidence se prouve par des faits, pas par des affirmations.

En pratique, le cas courant de cet article est simple : vous êtes résident de France au sens de l’article 4 B et résident de France au sens de la convention, parce que votre foyer permanent, vos liens personnels et votre séjour habituel sont à Paris. Vous déclarez alors vos revenus mondiaux en France. L’appartement de Tel-Aviv n’y échappe pas, mais la convention organise la suite : c’est Israël qui taxe ces loyers en premier.

B. Les loyers de Tel-Aviv sont imposables en Israël : ce que dit l’article 6 de la convention

Une fois votre résidence française établie, la deuxième question est celle du partage du droit d’imposer entre les deux pays. Pour les revenus immobiliers, les conventions fiscales attribuent la priorité à l’État où se trouve le bien, et la convention franco-israélienne ne fait pas exception. Son article 6 attribue le droit d’imposer au seul État où le bien est situé, pour les revenus des biens immobiliers comme pour ceux des exploitations agricoles ou forestières (convention fiscale France-Israël, article 6). Votre appartement étant situé à Tel-Aviv, Israël taxe les loyers en premier, selon ses propres règles et barèmes, et la France ne peut pas s’y opposer. Le même article vise expressément les revenus de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que toute autre forme d’exploitation des biens immobiliers (convention fiscale France-Israël, article 6) La location nue de longue durée comme la location meublée touristique d’un appartement de Tel-Aviv entrent dans ce champ, de même que les loyers d’un local commercial ou d’un bureau détenu dans la ville.

Ce droit prioritaire d’Israël ne signifie pas que la France s’efface : l’article 23 de la convention organise l’élimination de la double imposition côté français par un crédit d’impôt, que la deuxième partie de cet article détaille. Retenez déjà le principe : payer l’impôt israélien sur vos loyers est normal et même nécessaire, car le crédit d’impôt français n’est accordé que si le bénéficiaire est effectivement soumis à l’impôt israélien sur ces revenus (convention fiscale France-Israël, article 23). Un propriétaire qui ne déclarerait rien en Israël, en misant sur l’éloignement, se priverait du crédit d’impôt en France et s’exposerait aux pénalités israéliennes en plus du rappel français. Déclarez donc dans les deux pays, conservez l’avis d’imposition israélien et les preuves de paiement, avec leurs traductions : ce sont les pièces que le service des impôts des particuliers de Paris vous réclamera en cas de contrôle du crédit d’impôt.

La notion de biens immobiliers suit le droit de l’État de situation : l’article 6 renvoie à la loi israélienne pour définir le bien, ses accessoires et l’usufruit. En pratique, cela couvre l’appartement lui-même, la cave, le parking et les droits d’usage attachés au lot dans l’immeuble en copropriété tel Avivien. Si vous détenez le bien par une société israélienne dont l’actif est principalement immobilier, l’article 13 de la convention attribue également à Israël l’imposition des gains de cession des titres, mais les loyers courants restent des revenus immobiliers de l’article 6. Si vous louez en meublé avec des services para-hôteliers importants, l’administration israélienne pourrait discuter la qualification entre revenus immobiliers et bénéfices d’entreprise ; faites qualifier le contrat par un conseil local avant de déposer la déclaration israélienne, car la qualification retenue à Tel-Aviv conditionne le crédit d’impôt obtenu à Paris. La situation des contribuables jugée à Toulouse le rappelle : la convention s’applique article par article, et chaque catégorie de revenus suit son régime propre (CAA Toulouse, n° 20TL22832, précitée, à propos de pensions relevant de l’article 18). Pour vos loyers, l’article applicable est le 6, et lui seul.

Un dernier point de vigilance concerne les charges et la monnaie. L’impôt israélien se calcule en shekels sur le revenu net déterminé selon les règles israéliennes, tandis que la déclaration française se fait en euros sur le revenu net déterminé selon les règles françaises : les deux montants diffèrent presque toujours. Cette différence n’est pas une anomalie et ne justifie pas d’aligner un calcul sur l’autre. Chaque pays applique sa loi ; la convention fait ensuite le pont par le crédit d’impôt. Notez soigneusement le taux de change retenu, la méthode de conversion et les justificatifs de charges dans chaque pays, car le vérificateur parisien comparera les deux déclarations. Un tableau de passage entre le résultat israélien et le résultat français, joint à la déclaration, prévient bien des redressements.

II. Comment déclarer les loyers de Tel-Aviv et faire effacer la double imposition ?

A. La déclaration en France : revenu foncier, micro-foncier ou charges réelles, formulaires 2047 et 2042-C

Le point de départ est l’obligation déclarative : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices » (article 170 du code général des impôts). Les loyers de Tel-Aviv s’inscrivent dans la catégorie des revenus fonciers, car « sont compris dans la catégorie des revenus fonciers » notamment « Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines » (article 14 du code général des impôts). Concrètement, vous déclarez le revenu brut annuel en euros : loyers encaissés à Tel-Aviv convertis au cours du jour de chaque versement ou à un cours moyen annuel documenté, sans déduire l’impôt israélien. L’article 23 de la convention refuse toute déduction de l’impôt israélien de ces revenus et ouvre en contrepartie un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français (convention fiscale France-Israël, article 23). Déduire l’impôt israélien des loyers avant de les déclarer est donc une erreur qui minore le revenu et fausse le crédit : déclarez le brut, l’administration applique ensuite le crédit.

Deux régimes calculent le revenu net foncier. Le régime micro-foncier s’applique de plein droit quand le revenu brut annuel n’excède pas 15 000 euros : « lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n’excède pas 15 000 €, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d’un abattement de 30 % » (article 32 du code général des impôts). Pour un studio de Tel-Aviv rapportant 13 000 euros brut par an, le revenu déclaré s’établit à 9 100 euros, sans autre justificatif. Le régime réel s’applique au-delà du seuil ou sur option : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. » (article 28 du code général des impôts). Les charges déductibles comprennent les frais de gestion locative de l’agence de Tel-Aviv, les primes d’assurance, les intérêts de l’emprunt qui a financé l’achat, les réparations et l’entretien, la taxe foncière israélienne (arnona) et les provisions de copropriété non récupérables sur le locataire. L’option pour le réel est intéressante quand les charges dépassent 30 % du brut, ce qui est fréquent la première année avec des travaux ou des frais d’agence de relocation ; elle est en revanche irrévocable pendant trois ans, d’où l’importance de simuler avant de cocher la case. Les travaux d’amélioration, de construction ou d’agrandissement suivent des règles propres et ne se déduisent pas comme de simples réparations : faites qualifier chaque facture avant de l’inscrire.

Sur les formulaires, la méthode est la suivante. Inscrivez le détail des loyers israéliens sur le formulaire n° 2047 (revenus encaissés à l’étranger), rubrique revenus fonciers, avec le pays, la nature du bien, le brut en euros et l’impôt payé en Israël. Reportez ensuite le revenu net foncier sur la déclaration n° 2042-C, dans la rubrique des revenus fonciers étrangers ouvrant droit à crédit d’impôt égal à l’impôt français, et joignez le relevé du crédit d’impôt correspondant. Cochez la bonne ligne : les loyers de Tel-Aviv relèvent du crédit d’impôt égal à l’impôt français (article 6 et article 23 i) de la convention), pas du crédit égal à l’impôt étranger ni de l’exonération avec taux effectif qui concernent d’autres pays et d’autres revenus. Une erreur de ligne fait perdre le crédit ou déclenche un avis de mise en recouvrement, même si le fond du dossier est juste. Si vous percevez aussi un salaire de source israélienne pour une activité exercée à Tel-Aviv, déclarez-le séparément : il suit son propre article de convention et son propre crédit, comme le décrit l’analyse consacrée au salaire de Tel-Aviv du résident parisien. Ne mélangez jamais les catégories sur une seule ligne.

Le calendrier suit le droit commun : déclaration annuelle au printemps, avis d’imposition à l’été, paiement du solde en septembre, le tout dans les délais figurant sur votre espace personnel. Tout retard expose aux intérêts et majorations de droit commun, que la convention ne neutralise pas. Si vous avez omis les loyers une année antérieure, déposez une déclaration rectificative spontanée avant tout contrôle : la régularisation volontaire réduit les pénalités et préserve le crédit d’impôt, tandis que la découverte par le service, notamment via l’échange automatique d’informations entre administrations, aggrave la sanction. Les flux bancaires entre la France et Israël sont traçables, et l’administration israélienne transmet des données à son homologue française : partir du principe que des loyers versés sur un compte de Tel-Aviv resteraient invisibles à Paris est une illusion coûteuse.

B. Le crédit d’impôt égal à l’impôt français : calcul, exemple chiffré et contestation du refus

Le cœur du mécanisme figure à l’article 23, paragraphe 1 a) : les revenus imposables en Israël sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, puis pour les revenus autres que ceux énumérés au ii), le crédit vaut exactement le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, dès lors que le bénéficiaire est soumis à l’impôt israélien sur ces mêmes revenus (convention fiscale France-Israël, article 23). Les loyers relevant de l’article 6, non visés par la liste du ii), bénéficient donc d’un crédit exactement égal à l’impôt français afférent à ces loyers : la France calcule l’impôt sur l’ensemble de vos revenus, puis efface la part correspondant aux loyers de Tel-Aviv. Le résultat mérite d’être bien compris : les loyers ne supportent aucun impôt français résiduel, mais ils augmentent le taux moyen appliqué à vos autres revenus français, salaires ou revenus fonciers parisiens. Vos autres revenus sont donc légèrement plus taxés que si l’appartement de Tel-Aviv n’existait pas. Cet effet de progressivité n’est pas une double imposition : il découle de la prise en compte des loyers dans le revenu global avant application du crédit.

Un exemple simplifié illustre l’effet. Prenez un résident parisien percevant 65 000 euros de salaires nets imposables et 12 000 euros de loyers nets de Tel-Aviv après charges françaises. Sans les loyers, son impôt sur le revenu s’établirait à un premier montant ; avec les loyers, l’impôt calculé sur 77 000 euros est plus élevé, puis le crédit d’impôt efface exactement la part afférente aux 12 000 euros. L’impôt final reste supérieur au premier montant, et l’écart correspond au surcroît de progressivité sur les 65 000 euros de salaires. Ce surcoût est la conséquence normale du barème progressif, pas une anomalie à contester. En revanche, si l’avis d’imposition fait apparaître un impôt résiduel sur les loyers eux-mêmes, c’est-à-dire un crédit inférieur à l’impôt français correspondant, le calcul est faux : vérifiez la ligne de crédit, le revenu net retenu et le taux appliqué, puis réclamez. Autre cas fréquent : l’administration applique la ligne du crédit égal à l’impôt étranger, plafonné au payé en Israël, au lieu du crédit égal à l’impôt français ; quand l’impôt israélien est inférieur à l’impôt français afférent, cette erreur laisse un reliquat indu. La correction passe par la démonstration que les loyers relèvent de l’article 6 et du i) de l’article 23, avec la convention et l’avis israélien à l’appui.

Quand le désaccord persiste, la contestation suit un chemin balisé que prépare un avocat fiscaliste à Paris habitué des dossiers transfrontaliers. Adressez d’abord une réclamation au service des impôts des particuliers, en joignant la convention, l’avis d’imposition israélien traduit, le tableau de passage shekels-euros et le détail du crédit attendu. Le délai est strict : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement ou de l’événement motivant la réclamation (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Manquer ce délai rend la réclamation irrecevable, quel que soit le bien-fondé du dossier : notez-le dès la réception de l’avis. Si l’administration rejette expressément ou garde le silence six mois, portez le litige devant le tribunal administratif de Paris, puis en appel devant la cour administrative d’appel de Paris. La jurisprudence montre que les litiges de résidence et de convention se gagnent sur pièces : la cour de Toulouse a déchargé des contribuables dont la résidence israélienne et l’article de convention applicable étaient établis, après des années de procédure (CAA Toulouse, n° 20TL22832, précitée). Constituez le dossier comme si le juge allait le lire : bail parisien, preuves de vie en France, contrat de location de Tel-Aviv, quittances, relevés bancaires des deux pays, déclarations israéliennes et françaises, avis et preuves de paiement.

Trois erreurs reviennent dans presque tous les dossiers refusés. Premièrement, l’absence de déclaration en Israël : sans impôt israélien acquitté sur les loyers, la condition du crédit tombe et la France taxe pleinement. Deuxièmement, la mauvaise ligne de crédit sur la 2042-C, qui transforme un crédit intégral en crédit plafonné. Troisièmement, la confusion entre l’impôt israélien et le crédit : certains contribuables déduisent l’impôt israélien du revenu puis réclament le crédit, cumulant deux avantages auxquels la convention s’oppose, puisque l’impôt israélien n’est pas déductible. Chacune de ces erreurs se corrige par une réclamation chiffrée, article par article, avec les justificatifs. Quand le montant en jeu dépasse quelques milliers d’euros ou quand un contrôle s’engage, faites relire le dossier avant d’écrire à l’administration : une réclamation mal formulée fige des positions difficiles à reprendre devant le juge.

Conclusion

Vous vivez à Paris et louez votre appartement de Tel-Aviv : Israël taxe les loyers en premier en vertu de l’article 6 de la convention, vous les déclarez en France en tant que résident fiscal au sens des articles 4 A et 4 B, puis la France efface l’impôt français correspondant par le crédit d’impôt de l’article 23, à condition d’avoir acquitté l’impôt israélien. Déclarez le brut en euros sur le formulaire 2047, calculez le net en micro-foncier ou au réel, reportez sur la 2042-C dans la ligne du crédit égal à l’impôt français, et conservez l’avis israélien avec sa traduction. Acceptez l’effet de progressivité sur vos autres revenus, mais refusez tout reliquat d’impôt français sur les loyers eux-mêmes : réclamez avant le 31 décembre de la deuxième année, puis saisissez le tribunal administratif en cas de rejet. La double imposition sur les loyers de Tel-Aviv n’est pas une fatalité, c’est un calcul à vérifier ligne par ligne.

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