Vous êtes vendeuse, caissier, employé de réserve, agent de maîtrise ou cadre dans un grand magasin ou un magasin populaire, et votre médecin vient de vous arrêter pour une maladie sans lien avec votre travail. Votre bulletin de paie vise la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000 (IDCC 2156), étendue par un arrêté du 20 décembre 2001. Trois questions se posent aussitôt : à partir de quel jour et pendant combien de temps votre employeur complète-t-il les indemnités journalières, que reste-t-il quand ce complément s’arrête, et votre poste peut-il être pourvu par un remplaçant si l’arrêt se prolonge ? Cette convention présente deux particularités que l’on retrouve rarement ailleurs : une carence qui disparaît pour les salariés peu souvent absents, et un calendrier qui interdit d’engager trop tôt un licenciement pour remplacement. Cet article répond à ces questions pour les employés, les agents de maîtrise et les cadres, au vu des textes en vigueur au 10 octobre 2026. L’accident du travail et la maladie professionnelle obéissent à d’autres règles, qui ne sont pas traitées ici. Les démonstrateurs présents dans les rayons restent salariés de leur fournisseur et relèvent de la convention de celui-ci. Avant toute démarche, rassemblez votre contrat, vos bulletins des douze derniers mois, vos avis d’arrêt, la liste de vos arrêts des dix-huit derniers mois et vos relevés d’indemnités journalières : votre date d’entrée, votre catégorie et vos absences passées commandent presque toutes les réponses.
I. Pendant l’arrêt : ce que vous verse votre magasin, à partir de quel jour et pendant combien de temps
Votre revenu pendant l’arrêt repose sur deux étages : les indemnités journalières de l’assurance maladie, puis le complément de votre employeur prévu par l’article 9-4 de la convention et, pour l’encadrement, par ses annexes. Le premier dépend de la Sécurité sociale ; le second dépend de votre ancienneté, de votre catégorie et de vos arrêts passés. Un éventuel contrat de prévoyance d’entreprise peut ensuite prendre le relais.
A. Le complément de l’article 9-4 : un an d’ancienneté, une carence qui récompense l’assiduité et un salaire net garanti
La convention couvre les entreprises qui exercent l’activité de grand magasin ou de magasin populaire, ainsi que leurs magasins non spécialisés, leurs sièges sociaux, leurs centrales d’achat et certains entrepôts. Un établissement peut cependant avoir opté pour une autre convention par accord collectif : la mention portée sur votre bulletin de paie est donc le premier indice à vérifier. Les juges l’appliquent régulièrement à des enseignes connues. Dans un arrêt du 15 septembre 2022, la cour d’appel de Versailles relève ainsi, à propos de la société Monoprix Exploitation, que « La convention collective nationale applicable est celle des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000 » (CA Versailles, 15 septembre 2022, n° 19/04725). Si votre bulletin vise une autre convention, par exemple celle de la grande distribution alimentaire (IDCC 2216) ou celle des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517), les règles exposées ici ne s’appliquent pas.
Le premier étage est celui de l’assurance maladie. Selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, le point de départ de l’indemnité journalière « est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Son montant est égal, d’après l’article R. 323-5 du même code, « à la moitié du revenu d’activité antérieur », calculé sur vos trois derniers salaires bruts et retenu, selon l’article R. 323-4, « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance ». Le Smic horaire est fixé à 12,31 euros depuis le 1er juin 2026 par un arrêté du 22 mai 2026 : le plafond mensuel atteint donc 2 613,88 euros et l’indemnité journalière ne peut dépasser 42,97 euros par jour, quel que soit votre salaire. Un cadre ou un agent de maîtrise bien rémunéré perd donc beaucoup plus qu’une vendeuse payée au Smic lorsque l’employeur ne complète pas.
Le second étage est le complément de votre employeur. L’article 9-4 de la convention le réserve aux salariés qui ont au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de l’arrêt, dont la maladie est constatée par certificat médical et qui perçoivent des indemnités journalières. L’ancienneté qui fixe la durée de vos droits est celle acquise au début de l’arrêt, ou au début de l’arrêt initial lorsque celui-ci est prolongé. L’article 9-1 vous impose par ailleurs d’informer votre employeur « le plus tôt possible » et de justifier votre absence. Le montant garanti n’est pas un pourcentage de votre brut : le complément doit assurer, selon la formule de la convention, « le maintien de ses appointements nets mensuels », tous éléments du salaire compris. Autrement dit, pendant la période couverte, les indemnités journalières et le complément additionnés doivent vous restituer votre salaire net habituel.
La carence varie selon votre catégorie et vos absences passées. Pour les employés, le complément commence au quatrième jour d’absence, ce qui correspond à une carence de trois jours. Cette carence disparaît lorsque l’arrêt n’a été précédé d’aucun autre arrêt pour maladie ou accident pendant les dix-huit derniers mois ; elle est ramenée à deux jours en l’absence d’arrêt pendant les douze derniers mois ; elle disparaît encore lorsque la maladie ou l’accident entraîne une hospitalisation d’au moins une semaine. Pour les agents de maîtrise, l’article 12 de l’annexe I fait partir le complément du troisième jour, et du premier jour lorsqu’aucun arrêt n’a eu lieu pendant les douze derniers mois ou en cas d’hospitalisation, sans durée minimale. Pour les cadres, l’article 11 de l’annexe II le fait partir dès le premier jour d’absence. Concrètement, une vendeuse qui n’a pas été arrêtée depuis deux ans est payée dès le premier jour, alors que sa collègue arrêtée l’hiver dernier attendra le quatrième.
La durée du maintien dépend ensuite de l’ancienneté et de la catégorie. Pour les employés, l’article 9-4 prévoit deux mois à 100 % après un an de présence ; deux mois à 100 % et un mois à 75 % après trois ans ; trois mois à 100 % après cinq ans ; trois mois à 100 % et un mois à 75 % après dix ans ; quatre mois à 100 % après quinze ans ; quatre mois à 100 % et un mois à 75 % après vingt ans ; cinq mois à 100 % après vingt-cinq ans ; cinq mois à 100 % et un mois à 75 % après trente ans. Les agents de maîtrise bénéficient d’un barème plus long : deux mois à 100 % après un an, deux mois à 100 % et un mois à 75 % après trois ans, puis, après cinq, dix, quinze, vingt, vingt-cinq et trente ans, respectivement trois mois à 100 % et un mois à 75 %, trois mois et deux mois, quatre mois et deux mois, quatre mois et trois mois, cinq mois et trois mois, cinq mois et quatre mois. Les cadres disposent du barème le plus favorable : trois mois à 100 % dès un an d’ancienneté ; trois mois à 100 % et un mois à 75 % après trois ans ; trois mois et deux mois après cinq ans ; trois mois et trois mois après dix ans ; quatre mois et quatre mois après quinze ans ; quatre mois et six mois après vingt ans ; cinq mois et six mois après vingt-cinq ans ; six mois à 100 % et six mois à 75 % après trente ans.
Ce barème doit être comparé au minimum légal, qui reste un plancher. L’article L. 1226-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, accorde une indemnité complémentaire au salarié qui a un an d’ancienneté, à condition notamment d’avoir « justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ». L’article D. 1226-1 la fixe pendant trente jours à « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis aux deux tiers pendant trente jours. L’article D. 1226-2 allonge chacune de ces périodes de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. Enfin, l’article D. 1226-3 prévoit qu’en cas de maladie, « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». La Cour de cassation rappelle que ce complément légal « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). La convention est donc en règle générale plus favorable sur trois points : une carence de trois jours au plus au lieu de sept, une garantie exprimée en net plutôt qu’en pourcentage du brut, et des durées à 100 % nettement plus longues. À notre avis, le minimum légal ne l’emporte que dans des situations marginales, qu’il faut vérifier au cas par cas.
Un exemple permet de mesurer l’écart. Une vendeuse de quatre ans d’ancienneté gagne 2 100 euros bruts par mois, soit environ 1 638 euros nets en retenant 22 % de cotisations salariales. Elle est arrêtée vingt jours et n’a connu aucun arrêt depuis deux ans. La caisse lui verse 34,52 euros par jour à partir du quatrième jour, soit 586,84 euros bruts pour dix-sept jours, environ 547,52 euros après la CSG et la CRDS de 6,7 %. La convention lui garantit son salaire net dès le premier jour : environ 1 092 euros pour vingt jours, comptés en trentièmes, dont environ 544,48 euros versés par son employeur. Si elle avait été arrêtée quatorze mois plus tôt, la carence de deux jours ramènerait la garantie à environ 982,80 euros ; avec un arrêt dans les douze derniers mois, la carence de trois jours la ramènerait à environ 928,20 euros. Le seul minimum légal lui donnerait, à partir du huitième jour, 90 % de son brut sous déduction des indemnités journalières, soit environ 370,24 euros bruts et 288,79 euros nets, pour un total d’environ 836,31 euros nets : la convention lui procure environ 256 euros de plus.
Les juges du fond appliquent ce mécanisme tel qu’il est écrit. Dans un arrêt du 9 janvier 2025, la cour d’appel de Versailles a jugé qu’une employée d’un supermarché de ville relevant de la convention, engagée le 27 octobre 2017 et arrêtée le 1er octobre 2019, aurait dû percevoir un complément à 100 % pendant deux mois. Elle lui a toutefois refusé la totalité de ses salaires, en précisant qu’« il s’agit uniquement d’un complément de salaire tenant compte des remboursements perçus par la salariée au titre des indemnités journalières de sécurité sociale et de la période de carence de 3 jours » (CA Versailles, 9 janvier 2025, n° 22/01787). L’employeur a été condamné à lui verser 742,70 euros. Le complément se réclame donc bulletins et relevés d’indemnités à l’appui, et il se calcule sous déduction des indemnités journalières.
Pour la base de calcul, primes, part variable et heures supplémentaires comprises, notre article sur le calcul du complément de salaire, primes et variable compris détaille les éléments à retenir. Si votre arrêt a été transmis tardivement, consultez aussi notre analyse de l’avis d’arrêt envoyé hors délai, et, si votre employeur a fait vérifier votre état de santé, celle de la contre-visite médicale. En cas d’entrée à l’hôpital, la carence peut disparaître : le bulletin de situation et la carence en cas d’hospitalisation font l’objet d’un article distinct.
B. Arrêts successifs, longue maladie, prévoyance et congés : ce qui change au fil des mois
La durée du barème n’est pas renouvelée à chaque nouvel arrêt. Si plusieurs arrêts interviennent au cours d’une même année, comptée à partir de la date anniversaire de votre entrée dans l’entreprise, leur durée totale indemnisée ne peut dépasser celle que votre ancienneté vous ouvre. Le compteur ne suit donc ni l’année civile, ni une période glissante : il repart à chaque date anniversaire. La convention y ajoute une condition. Dans les entreprises où votre catégorie bénéficie d’un régime de prévoyance complémentaire, la date anniversaire n’ouvrirait de nouveaux droits qu’après une reprise effective du travail de trois semaines consécutives ; dans les autres, elle les ouvrirait aussitôt après une reprise effective, quelle qu’en soit la durée.
Le code du travail raisonne autrement. Selon l’article D. 1226-4, il est tenu compte des indemnités déjà perçues durant les douze mois antérieurs, de sorte que si plusieurs absences ont été indemnisées, « la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas celle applicable ». Le minimum légal ne connaît, lui, aucune condition de durée de reprise.
La condition des trois semaines est fragile. L’arrêté d’extension du 20 décembre 2001 a étendu cet alinéa sous réserve de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, et la Cour de cassation en a tiré les conséquences pour une vendeuse de grand magasin arrêtée pour maladie, puis en congé de maternité, puis de nouveau arrêtée. Elle a approuvé le conseil de prud’hommes qui lui avait reconnu trois mois de complément à 100 % à compter de sa date anniversaire, en relevant que cet alinéa avait été étendu sous réserve de la loi, « la loi n’exigeant pas de condition de durée de reprise pour ouvrir droit à indemnisation » (Cass. soc., 15 mars 2006, n° 04-42.896). Un employeur qui vous oppose les trois semaines pour refuser un nouveau complément s’expose donc à une réclamation sérieuse.
Sous l’ancienne convention des employés des magasins populaires, dont le mécanisme était proche, la Cour de cassation avait déjà jugé qu’une caissière arrêtée depuis plus de deux mois retrouvait des droits à la date anniversaire de son embauche, puisqu’« à la date du jour anniversaire de l’entrée de la salariée dans l’entreprise s’ouvrait une nouvelle période d’indemnisation » (Cass. soc., 15 octobre 2003, n° 01-42.357). Le texte de 2000 vise désormais une reprise effective avant l’ouverture de nouveaux droits. À notre avis, la situation d’un arrêt continu qui traverse la date anniversaire doit donc être examinée au cas par cas, au regard de la réserve d’extension et de la date des différents arrêts.
Deux autres règles de la convention jouent en votre faveur. D’une part, vos absences pour maladie indemnisées par l’employeur comptent comme du temps de présence dans le calcul de l’ancienneté conventionnelle, selon l’article 6-1 pour les employés, l’article 10 de l’annexe I pour les agents de maîtrise et l’article 18 de l’annexe II pour les cadres. D’autre part, le palier du barème se détermine à l’ancienneté acquise au début de l’arrêt : un arrêt commencé la veille de vos cinq ans reste indemnisé selon le palier des trois ans, mais la date anniversaire suivante vous fera passer au palier supérieur pour les arrêts ultérieurs.
Un deuxième exemple montre l’effet de ces paliers sur un arrêt plus long. Un agent de maîtrise de six ans d’ancienneté, payé 2 800 euros bruts, soit environ 2 184 euros nets, a déjà été arrêté huit mois plus tôt ; il tombe de nouveau malade pour cent vingt jours, sans hospitalisation. Son complément part du troisième jour, puisqu’il a connu un arrêt dans les douze derniers mois. Il perçoit 42,97 euros d’indemnités journalières, c’est-à-dire le plafond, à partir du quatrième jour. La convention lui garantit son net pendant trois mois, puis 75 % de son net pendant un mois : en comptant un mois pour trente jours, il perçoit environ 8 080 euros nets sur ces cent vingt jours, dont environ 3 390 euros versés par l’employeur. Le seul minimum légal, qui ne démarre qu’au huitième jour et ne dure à six ans d’ancienneté que quarante jours à 90 % puis quarante jours aux deux tiers du brut, lui laisserait environ 6 571 euros nets : l’écart dépasse 1 500 euros. Si vous enchaînez les arrêts, notre article sur le nouvel arrêt après une reprise précise comment se recalculent la carence et les droits.
Lorsque le complément s’arrête, il ne reste que les indemnités journalières, éventuellement complétées par un contrat de prévoyance. Leur durée est elle-même encadrée. Selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026, l’assuré ne peut recevoir plus de 360 indemnités journalières sur une période de trois ans, sauf affection relevant de la procédure des affections de longue durée de l’article L. 324-1 : la durée maximale est alors de trois ans lorsque la participation de l’assuré aux frais est limitée ou supprimée, mais d’un an seulement dans le cas contraire. L’article 3 du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 précise que ces nouvelles règles « s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 », ainsi qu’à certains arrêts en cours à cette date, tandis que les assurés déjà admis à cette procédure au 15 octobre 2026, sans suppression ni limitation de leur participation, conservent la durée maximale de trois ans. Nos articles sur les indemnités journalières limitées à un an et sur ce que la prévoyance doit encore verser détaillent ces situations.
Un troisième exemple illustre ce relais pour l’encadrement. Un cadre de douze ans d’ancienneté, payé 4 500 euros bruts, est arrêté à partir du 2 novembre 2026 pour une longue maladie. Il est payé à 100 % de son net pendant trois mois, puis à 75 % pendant trois mois, dès le premier jour. Au-delà du sixième mois, soit à partir du début du mois de mai 2027, il ne perçoit plus que 42,97 euros par jour, environ 1 289 euros pour trente jours, c’est-à-dire moins de 29 % de son salaire brut, sauf contrat de prévoyance. Si son affection relève de la procédure des affections de longue durée sans suppression de sa participation aux frais, ses indemnités journalières s’arrêteraient au bout d’un an, vers le début du mois de novembre 2027. La lecture du contrat de prévoyance de l’entreprise devient alors décisive.
La convention ne crée pas, à notre connaissance, de régime de prévoyance de branche : l’existence d’un contrat dépend de votre entreprise, et la convention se borne à en tirer des conséquences, notamment sur la condition de reprise. Depuis un avenant du 28 mai 2024, étendu et en vigueur depuis juillet 2024, les entreprises peuvent aussi rattacher les agents de maîtrise classés au niveau 5 au régime de protection sociale complémentaire des cadres, sous réserve de l’agrément de la commission paritaire rattachée à l’APEC. Demandez à votre service du personnel la notice du contrat, qui fixe le point de départ, le taux et la durée des prestations au-delà du maintien conventionnel.
Quand un contrat existe, une règle protège votre complément. Les annexes de l’encadrement ont été étendues sous réserve de la loi de mensualisation, et l’article D. 1226-5 du code du travail ne permet de déduire les prestations de prévoyance qu’« en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». La part que vous financez par vos propres cotisations ne peut donc pas être déduite du complément légal, et l’arrêté d’extension a rappelé la même règle pour les compléments des agents de maîtrise et des cadres. Notre page consacrée à la protection sociale et à la prévoyance présente les recours possibles lorsqu’un assureur refuse ou tarde à payer.
Reste la question des congés payés. La convention assimile à du travail effectif, pour le calcul de la durée des congés, les périodes d’absence pour maladie qui ont donné lieu au complément de l’article 9-4 (article 7-9 de la convention). Pendant ces périodes, vous acquérez donc vos congés comme si vous aviez travaillé.
Pour les périodes non couvertes par le complément, la loi du 22 avril 2024 prend le relais : l’article L. 3141-5-1 du code du travail accorde « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables » par période de référence. Si la maladie vous a empêché de prendre vos congés, l’article L. 3141-19-1 prévoit qu’« il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », période qui débute lorsque l’employeur vous informe de vos droits après la reprise. En cas de rupture du contrat, la Cour de cassation a jugé le 16 septembre 2026 que l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congés « se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail », et qu’elle peut porter sur des congés acquis depuis le 1er décembre 2009 pendant un arrêt pour maladie non professionnelle, sous réserve de l’expiration de la période de report (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826).
II. Votre emploi pendant et après l’arrêt : remplacement, reprise et inaptitude
La maladie suspend le contrat de travail, elle ne le rompt pas. Votre employeur ne peut ni vous licencier en raison de votre état de santé, ni engager trop tôt un licenciement pour remplacement ; au retour, il doit organiser la visite de reprise et, si le médecin du travail vous déclare inapte, respecter un calendrier précis.
A. Le licenciement pour remplacement définitif : un calendrier propre aux grands magasins
Le principe est posé par l’article L. 1132-1 du code du travail, qui interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. L’assemblée plénière de la Cour de cassation admet toutefois le licenciement motivé par « la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié », mais seulement « si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Ce remplacement doit être réel : la chambre sociale exige qu’il intervienne « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai apprécié selon les spécificités de l’entreprise, de l’emploi et des démarches de recrutement (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Confier les tâches du salarié absent à une entreprise extérieure ne suffit pas : dans l’affaire jugée en 2011, les fonctions d’une gardienne avaient été reprises par le salarié d’une entreprise de services, et l’assemblée plénière a cassé l’arrêt qui y voyait un remplacement définitif.
Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a précisé la sanction. Un licenciement prononcé pour désorganisation n’est pas, à lui seul, un indice de discrimination ; en l’absence de justification de cette désorganisation et du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). La nullité, plus protectrice, suppose d’autres éléments laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé. Notre article sur les absences répétées et le remplacement définitif analyse cet arrêt en détail.
La convention des grands magasins ajoute ses propres garde-fous. Les absences justifiées par la maladie ne rompent pas, à elles seules, le contrat : selon l’article 9-4, elles « ne constituent pas de plein droit » une rupture. Si l’absence impose le remplacement effectif du salarié et que l’employeur envisage de mettre fin au contrat, l’article 9-4 impose quatre règles. La convocation à l’entretien préalable ne peut être adressée qu’« au plus tôt après la fin » de la période d’indemnisation complémentaire, augmentée de deux mois pour les salariés qui ont plus d’un an et moins de dix ans de présence, et de trois mois au-delà de dix ans. La notification du licenciement fait courir le préavis de l’article 10-3 : quinze jours, un mois ou deux mois pour les employés selon leur ancienneté, deux mois pour les agents de maîtrise, trois mois pour les cadres. Le salarié perçoit l’indemnité de licenciement prévue par l’article 10-4 et par son annexe. Enfin, il bénéficie, s’il en fait la demande, d’une « priorité de réembauchage dans sa catégorie d’emploi » pendant un an après sa guérison. Ces stipulations ont été étendues sous réserve des règles légales sur la discrimination et sur la cause réelle et sérieuse : elles s’ajoutent aux exigences légales, elles ne les remplacent pas.
Le calendrier se calcule simplement. Une employée de sept ans d’ancienneté, déjà arrêtée dans l’année, tombe malade le 5 octobre 2026 pour une longue période. Après trois jours de carence, son complément de trois mois court du 8 octobre 2026 au 7 janvier 2027 ; ajoutés à ces trois mois, les deux mois de la convention reportent la première convocation possible au début du mois de mars 2027, avant l’entretien, la notification et un préavis de deux mois. Pour un cadre de douze ans d’ancienneté arrêté le même jour, l’annexe II prévoit six mois d’indemnisation, jusqu’au début du mois d’avril 2027, puis trois mois supplémentaires, soit une convocation au plus tôt au début du mois de juillet 2027. À notre avis, c’est en effet la période d’indemnisation de l’annexe, plus longue pour l’encadrement, qui doit être retenue, puisque l’article 9-4 renvoie aux dispositions plus favorables des annexes ; la question n’est pas tranchée à notre connaissance. Avant un an de présence, aucune période d’indemnisation conventionnelle n’existe et la convention ne prévoit aucun délai supplémentaire : seules les exigences de la jurisprudence s’appliquent.
Que se passe-t-il si l’employeur engage la procédure trop tôt ? Pour une clause voisine de la convention des cabinets médicaux, selon laquelle les absences pour maladie d’une durée maximale d’un an n’entraînent pas la rupture du contrat, la Cour de cassation a jugé que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée » avant l’expiration de ce délai, et elle a cassé l’arrêt qui avait validé le licenciement (Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.864). Le même raisonnement devrait conduire, à notre avis, à juger sans cause réelle et sérieuse un licenciement pour remplacement engagé dans un grand magasin avant la date permise par l’article 9-4. Sous l’ancienne convention des magasins populaires, la Cour de cassation rappelait déjà que la notification du remplacement ne pouvait intervenir avant la fin de la période d’indemnisation augmentée de deux ou trois mois, dans son arrêt du 15 octobre 2003 cité plus haut.
Le montant de l’indemnité mérite lui aussi une comparaison. Pour un licenciement qui n’est pas lié à une inaptitude, la convention accorde, à partir de deux ans d’ancienneté, aux employés 25 % du salaire mensuel moyen par année d’ancienneté, porté à 30 % entre 50 ans et 57 ans et demi pour plus de quinze ans d’ancienneté. Les agents de maîtrise reçoivent 25 %, 35 % ou 30 % par année de présence selon leur âge. Les cadres reçoivent 25 % par année jusqu’à cinq ans, 30 % de cinq à dix ans, 35 % de dix à quinze ans et 40 % au-delà, avec une majoration de 10 % entre 45 et 50 ans et de 20 % entre 50 ans et 57 ans et demi, dans la limite de quinze mois de salaire. Toutes ces indemnités sont calculées sur le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois.
Le minimum légal de l’article R. 1234-2 du code du travail prévoit « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis un tiers de mois au-delà. Pour une employée de douze ans payée 2 000 euros, la convention donne 6 000 euros et la loi environ 6 333 euros : c’est la loi qui s’applique. Pour un cadre de 52 ans comptant douze ans d’ancienneté et payé 4 500 euros, la convention donne environ 18 630 euros, contre 14 250 euros selon la loi : c’est la convention qui s’applique. Un point joue ensuite sur le calcul légal : selon l’article L. 1234-11, la suspension du contrat ne rompt pas l’ancienneté mais n’entre pas en compte dans sa durée, et la Cour de cassation précise que, « sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement » (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.123). Or la convention compte comme présence les absences indemnisées par l’employeur : après un long arrêt, faites donc refaire les deux calculs.
B. La reprise, la visite médicale et l’inaptitude : les délais qui comptent
Le retour au travail passe par la médecine du travail. Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2026, l’examen de reprise est obligatoire « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». Dès que l’employeur connaît la date de fin de l’arrêt, il saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise et « au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise ». La visite n’est plus requise, sauf demande du médecin, de l’employeur ou du salarié, lorsqu’une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédant la reprise et n’a conclu à aucune mesure d’aménagement. La convention des grands magasins ne fixe pas, à notre connaissance, de durée d’absence plus courte que la loi.
La convention contient en revanche une règle propre à l’invalidité. Si vous êtes classé par la Sécurité sociale en invalidité de deuxième ou de troisième catégorie, l’article 10-8 prévoit que vous serez invité à vous présenter devant le médecin du travail, afin qu’il se prononce sur votre aptitude. L’employeur ne peut donc pas laisser le contrat en sommeil indéfiniment sans organiser cette visite.
Tant que la visite n’a pas eu lieu, votre salaire reste dû si vous vous tenez à disposition. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 15 janvier 2026 pour une conseillère de clientèle, agent de maîtrise dans une enseigne relevant de la convention, dont l’arrêt s’achevait le 11 mai 2020 et qui avait demandé l’organisation de la visite dès le 6 mai : l’employeur ne l’avait convoquée que le 16 juillet. Rappelant que « le salarié qui, à l’issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération », la cour a condamné l’employeur à verser 5 647,46 euros de rappel de salaire et 564,75 euros de congés payés (CA Paris, 15 janvier 2026, n° 22/04648). Le 6 mai 2026, la Cour de cassation a approuvé dans le même esprit la condamnation provisionnelle d’un employeur au paiement des salaires d’un agent de service qui « avait informé l’employeur qu’il se tenait à sa disposition à compter de la fin de son arrêt de travail », l’employeur étant tenu d’organiser la visite de reprise prévue par la convention collective applicable (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.599). Écrivez donc à votre employeur, avant la fin de l’arrêt, pour demander la visite et indiquer que vous êtes disponible. Notre article sur la visite de reprise que personne n’organise détaille cette situation.
Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, l’article L. 1226-2 du code du travail oblige l’employeur à vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe situées sur le territoire national dont l’organisation permet la permutation du personnel, après avis du comité social et économique et en tenant compte des conclusions écrites du médecin. Dans un grand magasin, qui compte souvent de nombreux rayons, services administratifs et établissements, cette recherche doit être sérieuse. Selon l’article L. 1226-2-1, l’employeur qui ne peut vous reclasser doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s’y opposent. Il ne peut rompre le contrat que s’il justifie de cette impossibilité, de votre refus d’un emploi proposé dans ces conditions, ou de la mention expresse, dans l’avis, que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement. Si vous contestez l’avis lui-même, l’article R. 4624-45 prévoit que le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, « est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification ». Notre page sur le licenciement pour inaptitude présente les moyens de contestation.
Le délai d’un mois est le second point de vigilance. Selon l’article L. 1226-4, si vous n’êtes ni reclassé ni licencié un mois après l’examen, l’employeur vous verse « le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». La Cour de cassation juge qu’en l’absence de disposition expresse, « aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat », ce qui interdit notamment de déduire les indemnités journalières perçues pendant cette période (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956).
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis n’est pas exécuté et ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice, mais il est pris en compte dans le calcul de l’indemnité de licenciement. La Cour de cassation l’a rappelé le 4 février 2026 : lorsque le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, « le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice » (Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-19.418).
La situation change lorsque l’inaptitude trouve son origine dans des manquements de l’employeur. Dans un arrêt du 16 juin 2026, la cour d’appel de Grenoble a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’une cadre d’une enseigne relevant de la convention, arrêtée du 1er mars 2017 au 11 juillet 2018, un certificat médical faisant état d’un épuisement professionnel, puis déclarée inapte lors de la visite de reprise, après avoir retenu que les manquements de l’employeur étaient à l’origine de cette inaptitude. Elle lui a alloué 50 000 euros de dommages et intérêts et 9 245,76 euros d’indemnité compensatrice de préavis, « peu important que la salariée n’ait pas été en capacité d’effectuer son préavis » (CA Grenoble, 16 juin 2026, n° 23/03497). Dans l’affaire jugée à Paris le 15 janvier 2026, la cour d’appel a de même retenu que l’inaptitude procédait pour partie d’un manquement à l’obligation de sécurité, l’employeur n’ayant pas pris en compte les alertes de la salariée sur le caractère irréalisable de ses objectifs, et alloué 11 500 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que 7 614,94 euros d’indemnité compensatrice de préavis.
La convention prévoit, en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, une indemnité réduite à 20 % du salaire mensuel moyen par année de présence, pour les employés ainsi que pour les agents de maîtrise et les cadres de moins de 55 ans ; pour ces deux dernières catégories, une allocation de fin de carrière la remplace au-delà d’un certain âge. Le texte de l’annexe des cadres vise à la fois les moins de 55 ans et les plus de 50 ans, ce qui appelle une lecture attentive au cas par cas. Ce taux de 20 % est inférieur au minimum légal. Pour une employée de douze ans d’ancienneté payée 2 000 euros, la convention donnerait 4 800 euros, alors que la loi accorde environ 6 333 euros, et même environ 6 444 euros si l’on ajoute à l’ancienneté les deux mois de préavis non exécuté. C’est donc l’indemnité légale qui sera due dans la plupart des cas.
Les très longues absences posent enfin une question de loyauté. Dans un arrêt du 28 janvier 2025, la cour d’appel de Paris a examiné le cas d’une salariée d’un grand magasin arrêtée depuis 1992 et classée en invalidité de deuxième catégorie en 1995, la visite de reprise n’ayant eu lieu qu’en 2019, à sa demande. Relevant que l’employeur ne prouvait pas avoir cherché, pendant plus de vingt ans, à prendre contact avec elle et à connaître sa situation en vue d’une reprise, elle a jugé que « cette carence de l’employeur est constitutive d’un manquement à l’obligation d’exécuter loyalement le contrat de travail » et alloué 3 000 euros de dommages et intérêts (CA Paris, 28 janvier 2025, n° 22/06202). Un arrêt de longue durée ne dispense donc ni l’employeur ni le salarié de faire le point sur la reprise.
Gardez enfin les délais en tête. L’action en paiement d’un complément de salaire impayé, comme celle qui porte sur un rappel de salaire après l’avis d’inaptitude, relève de l’article L. 3245-1 du code du travail : elle « se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et, après la rupture, elle peut porter sur les trois années qui la précèdent. Selon l’article L. 1471-1, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Pour engager la procédure, notre page sur le contentieux devant le conseil de prud’hommes décrit les étapes.
Conclusion
Dans un grand magasin ou un magasin populaire, l’arrêt maladie obéit à un régime plus favorable que la loi dès un an d’ancienneté. Pour les employés, le complément commence au quatrième jour, au troisième ou au premier selon les arrêts des dix-huit derniers mois, et dès le premier jour en cas d’hospitalisation d’au moins une semaine ; les agents de maîtrise sont indemnisés dès le troisième jour et souvent dès le premier, les cadres toujours dès le premier. Le complément garantit votre salaire net, indemnités journalières comprises, pendant deux à six mois pour les employés, jusqu’à neuf mois pour les agents de maîtrise et jusqu’à douze mois pour les cadres. Le compteur repart à chaque date anniversaire de votre entrée, et la condition de trois semaines de reprise ne peut, selon la Cour de cassation, vous être opposée. Au-delà, il ne reste que les indemnités journalières, plafonnées à 42,97 euros par jour, dont la durée sera limitée à un an pour les affections de longue durée sans exonération, pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, d’où l’importance du contrat de prévoyance de l’entreprise. Pour l’emploi, la convention interdit de convoquer à l’entretien préalable avant la fin de l’indemnisation augmentée de deux ou trois mois, et l’employeur doit encore prouver la désorganisation et un remplacement définitif. Au retour, demandez par écrit la visite de reprise, surveillez le délai d’un mois après un avis d’inaptitude et vérifiez l’indemnité légale, souvent supérieure à celle de la convention. Gardez enfin trois ans pour réclamer un complément impayé et douze mois pour contester un licenciement.