Vous travaillez dans une boutique de maroquinerie, un magasin de jouets, un bazar ou une solderie, une droguerie, un commerce d’arts de la table ou de décoration, une galerie d’art, un magasin d’instruments de musique, une maison de la presse, une boutique de vapotage ou de souvenirs, ou pour un site qui vend ces produits en ligne. Votre médecin vous arrête pour une maladie ou un accident sans lien avec le travail. Votre bulletin de paie fait apparaître une retenue, et vous ne savez pas ce que votre employeur doit compléter, à partir de quel jour, ni ce que devient votre poste. La réponse se trouve dans la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 9 mai 2012, étendue, identifiée sous le numéro IDCC 1517, dont le chapitre consacré à la maladie a été réécrit par un avenant du 3 mai 2022 applicable depuis le 1er décembre 2022.
Sur l’essentiel, cette convention reprend le régime du code du travail. Après un an d’ancienneté, l’employeur complète vos indemnités journalières à partir du huitième jour d’arrêt, à 90 % de votre salaire brut puis à 70 %, quand la loi prévoit deux tiers pour la seconde période. Les sept premiers jours restent sans complément. La prévoyance de branche prend ensuite le relais à 70 % du salaire de référence, y compris, après quatre-vingt-dix jours d’arrêt continu, pour les salariés de moins d’un an. Dans une branche où, selon ses signataires, 95 % des entreprises comptent moins de dix salariés, les litiges naissent souvent d’un complément oublié, d’une prévoyance jamais souscrite ou d’un licenciement trop rapide.
Cet article fait le point au 2 octobre 2026. Il vise l’arrêt pour maladie ou accident non professionnel ; votre contrat, un accord d’entreprise ou la notice de l’assureur peuvent prévoir mieux.
I. Pendant l’arrêt : qui vous paie, combien et à partir de quel jour ?
Trois revenus peuvent se succéder pendant l’arrêt : les indemnités journalières de l’assurance maladie, le complément versé par l’employeur pendant une durée qui dépend de votre ancienneté, puis les indemnités de l’organisme de prévoyance. Deux vérifications précèdent tout calcul : la convention s’applique-t-elle bien à votre employeur, et quelle était votre ancienneté au premier jour de l’arrêt ?
A. Êtes-vous couvert par la convention, et à quelles conditions l’employeur doit-il compléter vos indemnités ?
Le code du travail pose la règle de rattachement : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur » (article L. 2261-2 du code du travail). Votre intitulé de poste ne compte donc pas ; seule compte l’activité principale de l’entreprise. La convention IDCC 1517 vise les commerces dont l’activité principale est la vente au détail de maroquinerie et d’articles de voyage, de coutellerie, d’arts de la table, de droguerie, de couleurs et vernis, d’équipement du foyer et d’articles de décoration, d’articles de bazar (y compris les solderies et magasins de déstockage), d’antiquités et de brocante, d’œuvres d’art en galerie, de jeux, jouets, modélisme et articles de fête, de puériculture, d’instruments de musique et de partitions, de presse et de jeux de hasard agréés, de produits de la vape, ainsi que de souvenirs, d’objets artisanaux et d’articles religieux. Depuis le 1er mai 2024, son champ précise que le mode de distribution est indifférent, vente en ligne comprise, et qu’il couvre aussi le personnel des sièges, entrepôts et services administratifs de ces entreprises. Les codes APE qu’elle cite ne sont qu’un indice ; une nouvelle liste, alignée sur la nomenclature d’activités de 2025, s’appliquera au 1er janvier 2027.
Deux arrêts récents montrent que la question se pose en pratique. En 2025, la cour d’appel de Lyon a appliqué cette convention à la préparatrice de commandes d’une entreprise qui vendait sur internet des articles de mode et des accessoires masculins (CA Lyon, 14 novembre 2025, n° 24/01079). En 2026, la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion l’a retenue pour le responsable du rayon cuisines d’un magasin d’équipement de la maison, alors que l’employeur invoquait une convention départementale qu’il ne produisait pas. Elle a relevé que la convention nationale vise notamment l’équipement du foyer et que la liste des codes d’activité qu’elle mentionne « n’est pas exhaustive » ; elle a rappelé que la mention d’une convention sur les bulletins de paie fait présumer son application, présomption que l’employeur peut renverser (CA Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 2026, n° 23/01561). Si votre employeur vend surtout des produits alimentaires, une autre convention s’applique, par exemple celle du commerce à prédominance alimentaire (IDCC 2216) ; s’il vend pour l’essentiel à des revendeurs, voyez celle du commerce de gros (IDCC 573).
Si la convention s’applique, le droit au complément suppose plusieurs conditions. Le chapitre VII vise l’absence pour maladie ou accident « médicalement prescrite et après contre-visite s’il y a lieu », au profit du salarié « ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise apprécié au premier jour de l’absence », qui est indemnisé « à partir du 8e jour d’absence calendaire », selon le texte que reproduit la cour de Saint-Denis (CA Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 2026, n° 23/01561). L’arrêt doit en outre avoir été justifié dans les 48 heures et être pris en charge par la sécurité sociale. Ces conditions sont celles de la loi, qui exige aussi que vous soyez soigné en France, dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (article L. 1226-1 du code du travail). En pratique, adressez votre avis d’arrêt à l’employeur dans les deux jours, gardez la preuve de l’envoi, et sachez que l’employeur peut organiser une contre-visite médicale par un médecin qu’il mandate, qui se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt.
L’ancienneté d’un an s’apprécie au premier jour de l’arrêt (article D. 1226-8 du code du travail), et un arrêt antérieur ne la réduit pas. La Cour de cassation l’a jugé le 25 mars 2026 à propos du complément légal : « Ces dispositions ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717, publié au Bulletin). Une auxiliaire de vie engagée le 23 février 2015, arrêtée pour maladie de novembre 2015 à janvier 2016 puis de nouveau après un accident du travail le 6 avril 2016, avait donc bien plus d’un an d’ancienneté à cette dernière date. Dans cette branche, la cour d’appel de Lyon avait raisonné autrement en 2023. Pour une employée de magasin engagée le 4 février 2019, elle a jugé que l’ancienneté restait inférieure à un an au premier jour d’un second arrêt, le 7 mai 2020, « après déduction de la durée de ce premier arrêt de travail qui a couru jusqu’au 14 mars 2020 », et a rejeté sa demande de complément (CA Lyon, 9 février 2023, n° 20/07095). Cet arrêt, rendu sous l’ancienne rédaction de la convention qui exigeait un an « de présence », paraît difficile à concilier avec la solution de 2026. La convention ne peut pas vous traiter moins bien que la loi, et elle précise elle-même, à propos de la prime d’ancienneté, que les périodes de simple suspension du contrat ne sont pas exclues de l’acquisition de l’ancienneté.
Les vendeurs saisonniers méritent une attention particulière. La loi exclut du complément légal plusieurs catégories : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires » (article L. 1226-1 du code du travail). La clause conventionnelle ne reprend pas cette exclusion. Or, pour le calcul de l’ancienneté, « les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées » (article L. 1244-2 du code du travail). Un vendeur qui revient chaque saison dans la même boutique de souvenirs et totalise un an d’ancienneté au premier jour de son arrêt paraît donc pouvoir réclamer le complément conventionnel. Nous n’avons pas trouvé de décision publiée tranchant ce point dans la branche, et la situation du saisonnier malade en fin de saison appelle d’autres vérifications.
Le complément ne commence qu’au huitième jour, comme dans la loi : hors accident du travail et maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3 du code du travail). Côté sécurité sociale, le point de départ de l’indemnité journalière « est le quatrième jour de l’incapacité de travail » (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Sauf exception, notamment pour certaines affections de longue durée, les trois premiers jours d’un arrêt ne sont donc pas indemnisés du tout, et du quatrième au septième jour vous ne percevez que l’indemnité journalière. Celle-ci est égale à la moitié d’un revenu journalier de référence (article R. 323-5 du code de la sécurité sociale), obtenu en divisant vos trois dernières paies par 91,25, « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance » (article R. 323-4 du code de la sécurité sociale). Pour un salaire de 2 000 € bruts par mois, le revenu journalier de référence est de 65,75 € et l’indemnité journalière de 32,88 €. Un arrêt de sept jours n’ouvre ainsi droit à aucun complément de l’employeur ; les arrêts courts et le délai de carence pèsent donc lourd dans cette branche.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle reconnus par la sécurité sociale, la convention accorde les mêmes montants dès six mois d’ancienneté, et l’indemnisation court dès le premier jour. Ces arrêts obéissent à des règles propres qui ne sont pas traitées ici.
B. Combien touchez-vous, pendant combien de temps, et que paie la prévoyance ensuite ?
Une fois le délai de carence écoulé, la convention garantit « 90 % de sa rémunération brute pendant les 30 premiers jours calendaires », puis « 70 % de cette même rémunération pendant les 30 jours calendaires suivants », déduction faite des indemnités journalières et de la part des prestations de prévoyance financée par l’employeur, comme le reproduit la cour d’appel de Douai (CA Douai, 26 septembre 2025, n° 24/00075). Chaque période est allongée de dix jours par tranche entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans pouvoir dépasser 90 jours. Le Code du travail numérique présente la même grille dans sa fiche consacrée au maintien de salaire dans cette convention.
| Ancienneté au premier jour de l’arrêt | Période à 90 % | Période à 70 % | Durée totale du complément |
|---|---|---|---|
| De 1 an à moins de 6 ans | 30 jours | 30 jours | 60 jours |
| De 6 ans à moins de 11 ans | 40 jours | 40 jours | 80 jours |
| De 11 ans à moins de 16 ans | 50 jours | 50 jours | 100 jours |
| De 16 ans à moins de 21 ans | 60 jours | 60 jours | 120 jours |
| De 21 ans à moins de 26 ans | 70 jours | 70 jours | 140 jours |
| De 26 ans à moins de 31 ans | 80 jours | 80 jours | 160 jours |
| 31 ans et plus | 90 jours | 90 jours | 180 jours |
Comparée à la loi, cette grille n’apporte qu’une amélioration. Le code du travail prévoit, pour la seconde période, « deux tiers de cette même rémunération » (article D. 1226-1 du code du travail), soit environ 66,67 % au lieu de 70 %, avec les mêmes durées et le même allongement de dix jours par tranche de cinq ans (article D. 1226-2 du code du travail). Sur un salaire de 2 000 € bruts, l’écart représente environ 66,67 € pour une seconde période complète de trente jours. La convention n’avance pas le point de départ du complément et n’allonge pas sa durée. C’est par sa prévoyance, examinée plus bas, que la branche se distingue vraiment.
Le complément se calcule sur votre rémunération brute. Le code du travail vise, pour le complément légal, « la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » (article D. 1226-1 du code du travail). Les éléments réguliers de la paie, comme la prime d’ancienneté ou une partie variable habituelle, devraient donc y entrer, puisque vous les auriez perçus en travaillant ; le calcul du complément de salaire avec primes, variable et heures supplémentaires détaille les points discutés. Si votre temps de travail est aménagé sur l’année, la convention prévoit qu’une absence rémunérée est payée sur la base de la rémunération mensuelle lissée, quel que soit l’horaire prévu au planning. Une erreur de classement pèse aussi sur le complément : à Saint-Denis, la reconnaissance du statut de cadre de niveau 7 a entraîné un rappel de 633,74 € pour l’arrêt commencé en juillet 2021, la rémunération de référence étant plus élevée (CA Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 2026, n° 23/01561).
Le complément se calcule en déduisant les indemnités journalières pour leur montant brut. La Cour de cassation juge que, pour déterminer la rémunération garantie pendant la maladie, les indemnités sont « retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales ou impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié » (Cass. soc., 15 décembre 2004, n° 02-43.033, publié au Bulletin). Sont aussi déduites les prestations de prévoyance, mais seulement pour la part qui résulte des versements de l’employeur (article D. 1226-5 du code du travail), règle que la convention reprend. Méfiez-vous enfin des indemnités réduites par la caisse. Pour le complément légal, lorsque les indemnités sont réduites notamment par une sanction de la caisse, « elles sont réputées servies intégralement pour le calcul de l’indemnité complémentaire » (article D. 1226-6 du code du travail). Rien dans la convention n’écarte cette règle ; une réduction décidée par la caisse, par exemple après une transmission tardive de l’avis d’arrêt à la CPAM, risque ainsi de rester à votre charge.
Le compteur est glissant. La convention précise que, dans le cas d’arrêts successifs ou non, « la durée totale de maintien de la rémunération calculée sur une période de 12 mois consécutifs ne peut excéder celle mentionnée plus haut correspondant à l’ancienneté du salarié », comme le rappelle la cour de Douai (CA Douai, 26 septembre 2025, n° 24/00075). Le code du travail prévoit la même règle pour le complément légal (article D. 1226-4 du code du travail). L’affaire jugée à Douai en donne une illustration. Une employée de magasin avait déjà perçu, en 2020, trente jours de complément à 90 % et deux jours à 70 % lors de deux arrêts au printemps. Pour son arrêt commencé le 3 août 2020, il lui restait donc vingt-huit jours à 70 % ; l’employeur n’en avait payé que vingt-deux. La cour a relevé que « L’employeur ne justifie pas l’absence d’indemnisation à hauteur de 70% pendant les 6 jours restants couverts par la garantie conventionnelle » et lui a alloué 147,32 €. Elle a en revanche validé la retenue des jours d’absence de décembre 2020 et de janvier 2021, une fois les droits épuisés. Tenez donc votre propre décompte, arrêt par arrêt, sur les douze derniers mois, et rapprochez-le de vos bulletins, surtout si l’employeur pratique un décalage de paie. Le même raisonnement vaut lorsqu’un nouvel arrêt survient après la reprise.
L’inverse est vrai aussi : l’employeur qui reprend sur votre paie un complément qu’il estime indu doit prouver que vos droits étaient épuisés. Dans un dossier d’accident du travail, soumis au même barème, la cour d’appel de Pau a jugé qu’il lui revenait, pour justifier ses retenues, « de caractériser que, comme allégué, la salariée avait épuisé ses droits à maintien de salaire ». Faute de bulletins établissant le versement antérieur de la période à 70 %, l’employeur a été condamné à restituer 916,54 € (CA Pau, 24 octobre 2024, n° 22/02427).
La prime d’ancienneté conventionnelle, réservée aux niveaux I à VI, s’élève à 3 %, 6 %, 9 %, 12 % et 15 % du salaire minimum du niveau I après 3, 6, 9, 12 et 15 ans d’ancienneté. Depuis le 1er juin 2026, ce salaire minimum est de 1 829 € pour 151,67 heures, ce qui porte la prime à 54,87 € par mois après trois ans. Elle n’est réduite au prorata qu’en cas d’absence pour laquelle le maintien du salaire n’est pas assuré, ce qui vise au moins les jours sans complément. Votre ancienneté continue par ailleurs de courir pendant l’arrêt.
Prenons une vendeuse payée 2 000 € bruts par mois, prime comprise, qui a quatre ans d’ancienneté, n’a eu aucun arrêt dans les douze mois précédents et reste arrêtée quarante-cinq jours. Pour simplifier, on retient un salaire journalier de 66,67 € (2 000 € divisés par trente) et une indemnité journalière de 32,88 €. Les jours 1 à 3 ne sont pas indemnisés. Du 4e au 7e jour, elle perçoit 131,52 € d’indemnités journalières. Du 8e au 37e jour, l’employeur garantit 90 %, soit 60 € par jour : son complément est de 27,12 € par jour, soit 813,60 € sur trente jours. Du 38e au 45e jour, la garantie passe à 70 %, soit 46,67 € par jour, et le complément à 13,79 € par jour, soit 110,32 € sur huit jours. Au total, elle reçoit 1 380,96 € d’indemnités journalières et 923,92 € de complément, soit 2 304,88 €, au lieu d’environ 3 000 € de salaire. Sous le seul régime légal, les huit derniers jours auraient été garantis à deux tiers et le complément aurait été de 92,48 €, soit 17,84 € de moins. Ces montants sont bruts et arrondis ; les indemnités journalières et le complément ne supportent pas les mêmes prélèvements.
Quand le complément de l’employeur s’arrête, la prévoyance de branche prend le relais. L’accord du 28 mars 2019, en vigueur et étendu depuis le 26 février 2020, rend cette couverture obligatoire pour tout le personnel des entreprises de la branche, sans distinction de catégorie. Il laisse à chaque entreprise le choix de l’assureur et met au moins la moitié de la cotisation à la charge de l’employeur. Son tableau des garanties, applicable depuis le 1er janvier 2024, prévoit des indemnités journalières complémentaires égales à 70 % du salaire de référence, sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale. Après un an d’ancienneté, elles sont versées en relais du maintien de salaire, c’est-à-dire à l’épuisement des droits au complément de l’employeur ; avant un an, après une franchise de 90 jours d’arrêt continu. La cour d’appel de Bourges résume ce mécanisme : les dispositions conventionnelles visent à « assurer le maintien de 70% du salaire de référence », en relais du maintien assuré par l’employeur (CA Bourges, 26 décembre 2025, n° 24/01063).
Le salaire de référence de la prévoyance est la rémunération brute des douze derniers mois civils précédant l’arrêt, dans la limite de quatre plafonds annuels de la sécurité sociale ; si une période de suspension indemnisée tombe dans ces douze mois, c’est l’indemnisation perçue qui est retenue pour cette période. Les indemnités de prévoyance sont suspendues quand la sécurité sociale suspend les siennes. Elles cessent au plus tard à la fin des indemnités journalières, au 1 095e jour d’arrêt, à l’attribution d’une pension d’invalidité, à la reprise du travail, à la liquidation de la retraite ou au décès. Leur cumul avec les autres sommes perçues ne peut pas vous procurer une rémunération nette supérieure à celle que vous auriez eue en travaillant. Pendant l’arrêt indemnisé, vos garanties sont maintenues, et l’employeur doit vous remettre la notice de l’assureur : c’est ce document qui détaille les conditions de mise en œuvre des garanties, dont le calcul journalier. En cas de rupture ouvrant droit au chômage, la couverture peut être maintenue gratuitement au titre de la portabilité, dans la limite de douze mois (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale) ; voyez la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance après la rupture.
Un accord d’entreprise ne peut pas, en principe, réduire cette couverture. Pour les garanties collectives complémentaires, les stipulations de la branche prévalent, « sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes » (article L. 2253-1 du code du travail). L’entreprise peut en revanche faire mieux, ce que l’accord de branche autorise expressément.
Reprenons la vendeuse de l’exemple, arrêtée cette fois cent vingt jours. Le complément de l’employeur court du 8e au 67e jour, pour 1 227,30 €. À partir du 68e jour, la prévoyance verse 70 % du salaire de référence moins l’indemnité journalière. Avec un salaire annuel de 24 000 € et une base journalière égale à un 365e, hypothèse à vérifier dans la notice, la garantie est de 46,03 € par jour et le complément de prévoyance de 13,15 € par jour, soit 696,95 € pour les cinquante-trois derniers jours. Sur cent vingt jours, elle reçoit environ 5 771 € (3 846,96 € d’indemnités journalières, 1 227,30 € de l’employeur et 696,95 € de la prévoyance) au lieu d’environ 8 000 € de salaire.
Un salarié embauché depuis cinq mois, au même salaire, ne reçoit aucun complément de l’employeur : ni la loi ni la convention ne l’imposent avant un an. S’il remplit les conditions d’ouverture des indemnités journalières, il perçoit 32,88 € par jour à partir du quatrième jour. La prévoyance n’intervient qu’à partir du 91e jour d’arrêt continu ; sur un arrêt de cent vingt jours, et si la notice reconstitue un salaire annuel de 24 000 €, elle ajoute environ 394,50 € pour les trente derniers jours. Sans reconstitution, la base serait plus faible, puisque l’accord retient les rémunérations perçues sur les douze derniers mois civils : la notice dira comment l’assureur procède.
II. Complément impayé, prévoyance absente, licenciement : comment faire valoir vos droits ?
Les litiges de la branche suivent deux schémas : l’employeur ne paie pas ce que prévoit la convention, ou il rompt le contrat pendant l’arrêt. Dans les deux cas, la preuve et les délais décident souvent de l’issue.
A. Complément impayé, attestation bloquée, prévoyance jamais souscrite : comment récupérer les sommes ?
L’affaire jugée à Bourges le 26 décembre 2025 réunit les défaillances les plus fréquentes. Une vendeuse d’un magasin de maroquinerie, arrêtée depuis le 23 janvier 2023, n’avait perçu aucun complément avant l’engagement de la procédure. L’employeur avait tardé à transmettre à la caisse les attestations de salaire, dont celle de son second arrêt, ce qui bloquait ses indemnités journalières, et n’avait souscrit aucun contrat de prévoyance. Il soutenait que la salariée ne lui avait pas communiqué ses décomptes d’indemnités. La cour a répondu qu’il « ne justifie d’aucune démarche pour solliciter les justificatifs des montants d’indemnités journalières perçues par cette dernière ». Elle a rappelé que ces obligations conventionnelles visent à « assurer le bénéfice d’une rémunération minimale pour les salariés lors de période où ils se trouvent fragilisés » (CA Bourges, 26 décembre 2025, n° 24/01063). La prise d’acte de la rupture par la salariée a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur a notamment été condamné à payer 273,80 € de solde de complément, 3 000 € pour la perte de chance de bénéficier de la prévoyance et 5 000 € pour exécution déloyale du contrat, ainsi qu’une indemnité pour travail dissimulé fondée sur d’autres manquements, en particulier la non-remise répétée des bulletins de paie.
Le montant obtenu dépend aussi de la manière dont la demande est présentée. À Bourges, la cour a indemnisé une perte de chance, en relevant au passage que la salariée n’avait pas déduit ses indemnités journalières de son évaluation. La Cour de cassation a censuré en 2025 une cour d’appel qui avait réduit d’office à une simple perte de chance le préjudice d’une salariée privée de complément faute de déclaration de son arrêt par l’employeur à l’organisme de prévoyance, sans inviter les parties à s’en expliquer (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999, publié au Bulletin). Chiffrez donc votre demande jour par jour : 70 % du salaire de référence, moins les indemnités journalières brutes effectivement perçues, sur toute la période couverte.
Vérifiez aussi votre niveau de classement. Selon la convention, le niveau I, réservé aux débutants, ne peut pas être appliqué au-delà de six mois d’ancienneté, sauf pour les employés de nettoyage. À Bourges, la vendeuse restée au niveau I pendant toute la relation de travail a été reclassée au niveau 3, et le complément dû a été recalculé en conséquence (CA Bourges, 26 décembre 2025, n° 24/01063).
Les délais diffèrent selon la demande. Le complément de l’employeur est un salaire : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article L. 3245-1 du code du travail). L’action fondée sur le défaut d’affiliation à la prévoyance relève de la prescription de cinq ans : la Cour de cassation juge que l’action du salarié fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire « est soumise à la prescription de droit commun » (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240, publié au Bulletin). Les autres actions portant sur l’exécution du contrat se prescrivent par deux ans, et la contestation d’un licenciement par douze mois à compter de sa notification, hors action fondée sur une discrimination (article L. 1471-1 du code du travail).
En pratique, rassemblez vos bulletins de paie des douze derniers mois, vos avis d’arrêt et la preuve de leur envoi, l’attestation de paiement des indemnités journalières disponible sur votre compte ameli, et la notice de prévoyance. À défaut de notice, demandez par écrit le nom de l’assureur et le contrat souscrit. Réclamez par écrit le décompte du complément et sa régularisation. Si l’employeur ne transmet pas l’attestation de salaire nécessaire au paiement des indemnités journalières, signalez-le à la caisse ; en cas de procès, le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes peut ordonner la remise des documents, ce qu’il avait fait à Bourges sous astreinte de 50 € par jour de retard. Le contentieux devant le conseil de prud’hommes se prépare avec ces pièces et un décompte précis. La prise d’acte reste un choix risqué : si les manquements ne sont pas jugés suffisamment graves, elle produit les effets d’une démission. Lorsque l’employeur a bien souscrit un contrat mais que la prévoyance n’est pas versée par l’employeur ou par l’assureur, la question de savoir contre qui agir dépend des termes du contrat et de la déclaration du sinistre.
B. Licenciement, essai, préavis, reprise : que peut faire l’employeur pendant et après l’arrêt ?
La convention ne contient aucune garantie d’emploi pendant la maladie : son chapitre sur la rupture renvoie à l’exigence d’une cause réelle et sérieuse et à la procédure légale. C’est donc la jurisprudence générale qui s’applique. Le code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé (article L. 1132-1 du code du travail). Cette interdiction ne s’oppose pas à un licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise, perturbée par une absence prolongée ou des absences répétées, mais le salarié « ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334, publié au Bulletin). Ce remplacement doit intervenir « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai apprécié selon l’entreprise, l’emploi et les démarches de recrutement (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188, publié au Bulletin).
Si l’employeur ne prouve ni la désorganisation ni le remplacement, la Cour de cassation précise depuis le 9 septembre 2026 que « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356, publié au Bulletin). La nullité suppose d’autres éléments laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé. Cette distinction a des conséquences directes sur l’indemnisation ; elle est développée dans notre analyse de l’arrêt du 9 septembre 2026 et du licenciement pour absences.
Dans une très petite entreprise, la preuve de la désorganisation est délicate pour l’employeur. La cour d’appel de Lyon l’a montré en 2025. L’unique préparatrice de commandes d’une entreprise de vente en ligne, arrêtée fin mai 2021, avait été remplacée par une salariée embauchée à temps complet le 17 juin, puis licenciée en août. La cour a jugé que le fait qu’elle soit la seule préparatrice « ne suffit pas, à lui seul, à établir cette désorganisation », d’autant qu’une autre personne l’aidait régulièrement, et que l’employeur avait embauché « seulement trois semaines après le début de l’arrêt de travail » ; le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et 4 743 € de dommages-intérêts ont été confirmés (CA Lyon, 14 novembre 2025, n° 24/01079).
L’employeur ne peut pas davantage se prévaloir d’une désorganisation qu’il a lui-même provoquée. Lorsque l’absence prolongée résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, « ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement » (Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-22.082, publié au Bulletin). La cour de Saint-Denis l’a appliqué en 2026 au responsable du rayon cuisines resté seul pour faire tourner le magasin pendant sa rénovation, sans pouvoir prendre ses congés et en accomplissant de nombreuses heures supplémentaires. L’employeur, qui avait manqué à son obligation de sécurité, ne pouvait « se prévaloir de la désorganisation occasionnée par l’absence de celui-ci qui a précisément découlé de ce manquement ». La même décision écarte le grief tiré du refus initial de rendre l’ordinateur portable, restitué deux semaines après la demande : « En arrêt de travail pour maladie, le contrat de travail était suspendu et non rompu » (CA Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 2026, n° 23/01561). Le licenciement, prononcé pour faute grave et désorganisation, a été jugé sans cause réelle et sérieuse ; l’employeur a dû payer trois mois de préavis et 4 000 € pour manquement à l’obligation de sécurité. Sur le matériel professionnel, voyez la restitution du véhicule, du téléphone ou de l’ordinateur pendant l’arrêt, et plus largement les licenciements possibles pendant un arrêt maladie.
Si le licenciement pour absence est injustifié, le préavis vous est dû même si vous êtes encore malade : le juge doit alors accorder au salarié, « qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents » (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848, publié au Bulletin). La convention fixe le préavis de licenciement à un mois avant deux ans d’ancienneté et à deux mois au-delà pour les niveaux I à V, à deux mois pour le niveau VI et à trois mois pour les cadres des niveaux VII à IX. Voyez aussi l’arrêt maladie pendant le préavis de licenciement.
L’indemnité conventionnelle de licenciement est due après huit mois d’ancienneté : un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, un tiers de mois par année à partir de dix ans, auxquels s’ajoute un quinzième de mois par année à partir de dix ans. Elle dépasse donc le minimum légal (article R. 1234-2 du code du travail) pour les longues anciennetés. Pour un salarié malade, le salaire de référence est, selon la formule la plus favorable, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223, publié au Bulletin), et non celui des mois d’arrêt, alors même que la convention vise les mois précédant la notification du licenciement. Avec douze ans d’ancienneté et 2 000 € de salaire avant l’arrêt, la lecture la plus stricte de la clause donne 6 600 € (2,5 mois pour les dix premières années, plus 0,4 mois pour chacune des deux suivantes), contre 6 333 € au minimum légal ; une lecture qui appliquerait le quinzième à chaque année dès dix ans d’ancienneté donnerait davantage.
Pendant la période d’essai, fixée par la convention à deux mois pour les niveaux I à V, trois mois pour le niveau VI et quatre mois pour les cadres, renouvelable une fois à partir du niveau II dans la limite de trois, quatre ou six mois, l’employeur peut rompre librement, mais pas en raison de votre état de santé. Une rupture discriminatoire est nulle ; le salarié ne peut alors prétendre à l’indemnité prévue pour un licenciement nul, mais « à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture » (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999, publié au Bulletin). Sur l’effet de l’arrêt sur la durée de l’essai, voyez l’arrêt maladie pendant la période d’essai.
À la reprise, un examen par le médecin du travail est obligatoire « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». L’employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen a lieu au plus tard dans les huit jours de la reprise (article R. 4624-31 du code du travail). Depuis le 15 juin 2026, cet examen n’est plus requis, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, si une visite de préreprise a eu lieu dans les trente jours précédant la reprise et n’a conclu à aucun aménagement. La convention reprend le seuil de soixante jours. À Lyon, en 2023, l’absence d’adhésion de l’employeur à un service de santé au travail et le défaut de visite de reprise, malgré des demandes écrites, ont justifié la prise d’acte d’une employée de magasin (CA Lyon, 9 février 2023, n° 20/07095). Voyez la visite de reprise non organisée par l’employeur.
Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’employeur doit rechercher un reclassement. S’il ne vous a ni reclassé ni licencié un mois après l’examen de reprise, « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » (article L. 1226-4 du code du travail). Voyez l’inaptitude après un arrêt maladie non professionnel et notre page consacrée au licenciement pour inaptitude.
Vous acquérez enfin des congés payés pendant l’arrêt. La convention accorde deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou d’absence assimilée par la loi ou la convention. Depuis le 24 avril 2024, l’arrêt pour maladie non professionnelle ouvre droit à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence » (article L. 3141-5-1 du code du travail). Si la maladie vous a empêché de prendre vos congés, « il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », période qui court à partir de l’information que l’employeur doit vous donner après la reprise (article L. 3141-19-1 du code du travail). À Bourges, l’indemnité compensatrice de congés payés de 2 610 € allouée à la vendeuse tenait compte des droits acquis pendant son arrêt (CA Bourges, 26 décembre 2025, n° 24/01063). Voyez les congés reportés après la reprise.
Ne confondez pas votre propre arrêt avec le congé pour enfant malade. Sur certificat médical, la convention accorde trois jours par année civile, dont deux rémunérés, pour un enfant de moins de seize ans à charge, quatre jours dont trois rémunérés pour deux enfants, et cinq jours dont trois rémunérés si l’enfant a moins d’un an ou si vous avez la charge de trois enfants ou plus.
Conclusion
Dans les commerces de détail non alimentaires, l’arrêt maladie se lit en trois temps. Les sept premiers jours restent sans complément de l’employeur, et les trois premiers sans indemnité journalière. Ensuite, après un an d’ancienneté appréciée au premier jour de l’arrêt, sans déduction des arrêts antérieurs, l’employeur garantit 90 % puis 70 % du salaire brut pendant trente à quatre-vingt-dix jours chacun, dans la limite d’un compteur de douze mois glissants. Enfin, la prévoyance de branche prend le relais à 70 % du salaire de référence, ou intervient après quatre-vingt-dix jours d’arrêt continu pour les salariés de moins d’un an. Pour l’essentiel, ce régime est celui du code du travail ; ce qui fait la différence, c’est son application effective dans des entreprises souvent très petites.
Trois réflexes protègent vos droits : vérifier sur le bulletin la convention appliquée et votre niveau de classement, tenir votre propre décompte jour par jour, et demander par écrit la notice de prévoyance et le nom de l’assureur. Si le complément manque, vous disposez de trois ans pour le réclamer, et de cinq ans pour agir contre un employeur qui n’a pas souscrit la prévoyance. Si l’employeur vous licencie en invoquant votre absence, il lui appartient de prouver la désorganisation de l’entreprise et votre remplacement définitif par une embauche dans un délai raisonnable ; à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et le préavis vous est dû. La contestation du licenciement doit être engagée dans les douze mois de sa notification, hors discrimination. Les décisions citées ont été rendues sur des faits précis et ne préjugent pas de l’issue d’un autre dossier : votre contrat, les accords de votre entreprise et la notice de l’assureur peuvent modifier ces résultats.