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Porter plainte contre son assurance : plainte pénale, signalement ou procès, que faire contre un assureur qui refuse de payer ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Porter plainte contre son assurance : plainte pénale, signalement ou procès, que faire contre un assureur qui refuse de payer ?

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Votre assureur refuse de payer un sinistre, laisse votre dossier sans réponse depuis des mois, vous propose une indemnité dérisoire, ou bien l’intermédiaire à qui vous aviez réglé votre cotisation a disparu avec l’argent. La réaction naturelle est de vouloir « porter plainte contre son assurance ». Ce réflexe recouvre pourtant quatre démarches très différentes : la plainte pénale, déposée auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République ; la réclamation adressée au service client de l’assureur ; le signalement à une autorité de contrôle ; et l’action en justice devant le juge civil. Elles n’ont ni le même objet, ni les mêmes effets, ni les mêmes délais.

La distinction est décisive. Un refus de garantie, même injuste, relève en principe d’un désaccord sur l’exécution d’un contrat, que seul le juge civil peut trancher. La plainte pénale n’a de sens que si une infraction est en cause : escroquerie, faux, détournement de cotisations par un intermédiaire, pratique commerciale trompeuse, abus de faiblesse ou discrimination. Et pendant que vous attendez la réponse du parquet, le délai de deux ans pour agir contre votre assureur continue de courir.

Cet article présente d’abord ce que la plainte pénale peut et ne peut pas faire face à un assureur (I), puis les voies qui permettent réellement d’obtenir un paiement ou de faire cesser une pratique : réclamation, médiation, signalement, procès et action de groupe (II). Le fonctionnement détaillé de la médiation est expliqué dans notre article sur le médiateur de l’assurance, ses délais et la préservation de votre recours, et le calcul du délai de deux ans dans notre article sur la prescription biennale en assurance. Les décisions citées restent attachées à leurs faits, la rédaction de votre contrat prime sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

I. Porter plainte au pénal contre son assureur : rarement la bonne voie, parfois indispensable

La plainte pénale déclenche l’action de l’État contre l’auteur d’une infraction ; elle n’a pas pour objet de faire exécuter votre contrat d’assurance. Face à un simple refus de garantie, elle ne vous fera pas indemniser et peut même vous faire perdre du temps (A). Face à une véritable infraction, en revanche, elle devient un outil utile, à condition d’en connaître les effets sur votre procès civil (B).

A. Refus de garantie, retard, offre trop basse : pourquoi la plainte pénale ne vous fera pas indemniser

Le procureur n’est pas un arbitre des contrats. Selon l’article 40 du code de procédure pénale, « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner », conformément à l’article 40-1. Ce dernier texte lui laisse le choix entre engager des poursuites, mettre en œuvre une alternative aux poursuites ou classer l’affaire sans suite. Une plainte qui se borne à dénoncer une clause d’exclusion jugée abusive, une expertise contestable ou un retard d’indemnisation décrit un litige civil : elle risque fort d’être classée, faute d’infraction.

Le classement n’est d’ailleurs pas une impasse muette. Le procureur doit aviser le plaignant de sa décision « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient », selon l’article 40-2 du code de procédure pénale. Et l’article 40-3 du même code prévoit que « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite ». Ces recours ont leur utilité lorsqu’une infraction existe vraiment. Ils ne transforment pas pour autant un désaccord sur une garantie en délit.

Surtout, l’issue pénale ne règle pas la question de l’assurance, dans un sens comme dans l’autre. Une affaire jugée à Nancy le montre du côté de l’assuré. Le véhicule d’une automobiliste avait été impliqué dans un accident mortel de la circulation, et la procédure ouverte à la suite de l’accident avait été classée sans suite, le procureur ayant indiqué que « les faits dénoncés ou révélés dans le cadre de cette procédure ne sont pas punis par un texte pénal ». Son courtier lui avait répondu qu’elle était assurée au tiers et qu’en l’absence du procès-verbal de gendarmerie, l’indemnité restait bloquée. Elle a transmis le classement à son assureur, puis l’a assigné pour obtenir la valeur de son véhicule. Le tribunal a rejeté sa demande : elle ne produisait pas les conditions générales de son contrat, ses conditions particulières ne prévoyaient aucune garantie des dommages subis par le véhicule, et aucun avis d’expert n’était versé aux débats. Il en a conclu qu’« aucun élément ne permet d’établir ni le principe, ni le quantum d’une indemnisation » (tribunal judiciaire de Nancy, 19 mai 2026, RG 24/02869). L’assureur n’avait même pas constitué avocat, ce qui n’a pas dispensé l’assurée de prouver son droit. Le classement établissait seulement l’absence de poursuites pénales, pas l’existence d’une garantie.

Le même raisonnement joue contre l’assuré. Un automobiliste, contrôlé avec une alcoolémie de 0,90 milligramme par litre d’air expiré après un accident, invoquait le classement sans suite des poursuites, motivé par l’insuffisance des preuves, pour échapper au recours de son assureur, qui avait indemnisé les propriétaires des véhicules endommagés. Le tribunal judiciaire de Pontoise a écarté l’argument : « une décision de classement sans suite prise par le représentant du ministère public ne présente aucun caractère juridictionnel. Par suite, elle est totalement dépourvue de l’autorité de la chose jugée au civil. » Il a précisé son office : « Il sera rappelé que le tribunal n’est pas un juge répressif, mais le juge du contrat qui doit vérifier si une condition d’exclusion de garantie est remplie. » L’assuré a été condamné à rembourser 22 695,32 euros à son assureur (tribunal judiciaire de Pontoise, 23 juin 2026, RG 24/02110). Un classement sans suite n’est donc ni une victoire ni une défaite devant le juge du contrat : c’est ce dernier qui apprécie les clauses et les preuves.

Le temps, enfin, joue contre celui qui attend l’issue d’une plainte. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le texte réserve des exceptions, notamment un délai de cinq ans pour certains dommages liés à la sécheresse reconnus comme catastrophe naturelle, et un point de départ reporté lorsque l’assuré a ignoré le sinistre. Pour interrompre ce délai, l’article L. 114-2 du même code vise les causes ordinaires d’interruption, la désignation d’experts après un sinistre et l’envoi d’une lettre recommandée, ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Parmi les causes ordinaires figure la demande en justice : selon l’article 2241 du code civil, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » Une plainte simple, déposée au commissariat ou adressée au procureur, ne saisit aucun juge et ne figure dans aucun de ces textes. Ne comptez donc pas sur elle pour préserver votre action contre votre assureur.

Le point de départ du délai surprend souvent. Un assuré qui avait laissé passer plus de deux ans entre son sinistre et son assignation soutenait que le délai ne courait que du refus de garantie opposé par l’assureur. Le juge de la mise en état de Toulon a répondu qu’« Il ne résulte pas de l’article L 114-1 du code des assurances que le point de départ du délai de prescription soit le refus de garantie de l’assureur, mais le sinistre, à la date à laquelle l’assuré en a eu connaissance. » Le sinistre datait du 22 février 2022 ; le juge n’a retenu comme acte interruptif que le dépôt du rapport d’expertise, le 3 mars 2022, aucun autre document produit n’étant de nature à interrompre la prescription. L’assignation du 3 juillet 2024 était tardive, l’action a été déclarée irrecevable et l’assuré condamné à verser 500 euros à son assureur au titre de ses frais de procédure (tribunal judiciaire de Toulon, juge de la mise en état, 9 septembre 2025, RG 24/04104). La contestation d’un refus se prépare donc par une lettre recommandée relative à l’indemnité, une saisine du médiateur ou une assignation, jamais par la seule attente d’une réponse pénale.

Reste une précaution de prudence élémentaire. La plainte doit relater des faits que vous croyez exacts. Le délit de dénonciation calomnieuse, prévu par l’article 226-10 du code pénal et puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, vise la dénonciation, à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite, d’un fait de nature à entraîner des sanctions et « que l’on sait totalement ou partiellement inexact ». Une plainte de bonne foi, même classée, n’entre pas dans ce texte. Accuser sciemment un gestionnaire ou un expert d’un faux qu’il n’a pas commis, pour faire pression dans un litige d’indemnisation, est en revanche un risque à ne pas prendre.

B. Escroquerie, faux, détournement de cotisations, pratiques trompeuses : quand la plainte s’impose, et comment la conduire

La plainte pénale retrouve tout son sens lorsque les agissements dépassent le désaccord contractuel. Plusieurs qualifications peuvent concerner un assuré particulier. L’escroquerie, définie par l’article 313-1 du code pénal, consiste à tromper une personne par un faux nom, une fausse qualité ou des manœuvres frauduleuses pour la déterminer à remettre des fonds ; « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Elle vise par exemple le faux assureur ou le faux courtier qui vend en ligne un contrat inexistant et une attestation sans valeur. L’abus de confiance, selon l’article 314-1 du code pénal, « est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis » à charge de les rendre ou d’en faire un usage déterminé : c’est la qualification naturelle de l’intermédiaire qui encaisse vos cotisations sans les reverser. Le faux en écriture, prévu par l’article 441-1 du code pénal, couvre l’altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, par exemple un contrat ou une attestation fabriqués.

Le code de la consommation ajoute des infractions propres à la vente. Selon l’article L. 132-2 du code de la consommation, « Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. » Le même texte permet de porter l’amende à un pourcentage du chiffre d’affaires et alourdit les peines lorsque l’infraction est commise en ligne. L’article L. 121-8 du même code dispose : « Est interdit le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements » lorsque cette personne n’était pas en mesure d’en apprécier la portée ; l’article L. 132-14 punit cet abus de trois ans d’emprisonnement. La souscription de contrats en série par une personne âgée démarchée chez elle peut relever de ce terrain.

La discrimination peut aussi être en cause, avec une réserve propre à l’assurance. L’article 225-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la discrimination qui consiste notamment « A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ». Mais l’article 225-3 du même code écarte ce texte « Aux discriminations fondées sur l’état de santé, lorsqu’elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès », des atteintes à l’intégrité physique, de l’incapacité de travail ou de l’invalidité, sauf lorsqu’elles reposent sur des tests génétiques prédictifs ou sur certaines données médicales énumérées par le texte. Un refus d’assurance emprunteur motivé par vos antécédents médicaux n’est donc pas, en soi, une infraction ; un refus fondé sur votre origine pourrait l’être.

Le détournement de cotisations par un intermédiaire illustre bien l’articulation entre plainte pénale et recours civil. À Montauban, un courtier avait été condamné en première instance par le tribunal correctionnel, le 1er juin 2021, pour abus de confiance et escroquerie, à vingt-quatre mois d’emprisonnement dont seize avec sursis probatoire et à une interdiction de gérer de dix ans ; ce jugement a fait l’objet d’un appel du condamné, limité à l’interdiction de gérer, et d’un appel du parquet sur les dispositions pénales. Selon le jugement correctionnel cité par le tribunal civil, l’enquête avait dénombré vingt-quatre victimes pour un préjudice de près de 600 000 euros. Le courtier n’ayant pas payé les sommes mises à sa charge, et le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions n’ayant alloué que 1 000 et 3 000 euros à deux époux, des victimes, dont ce couple de particuliers, ont assigné les compagnies dont les contrats leur avaient été présentés. Le tribunal judiciaire a jugé que « la victime d’un courtier ayant détourné des fonds peut se retourner contre la compagnie pour le compte de laquelle elle croyait que l’intermédiaire opérait », en relevant qu’« en matière de détournement, l’assurance RC du courtier indélicat sera toujours impossible à mobiliser dans la mesure où la faute intentionnelle est évidente ». Les victimes avaient pourtant libellé leurs chèques à l’ordre du courtier, alors que les documents remis prévoyaient un paiement à l’ordre exclusif de l’assureur ; le tribunal a néanmoins retenu que leur croyance dans les pouvoirs du courtier était légitime, et condamné les assureurs à les indemniser, sous déduction des sommes reçues ou à recevoir (tribunal judiciaire de Montauban, 10 juin 2025, RG 22/00730). Ce jugement de première instance reste susceptible d’appel.

Il repose sur l’article L. 530-2-1 du code des assurances : les personnes non assurées qui ont effectué à un courtier immatriculé des versements afférents à des contrats faisant l’objet d’un engagement apparent d’un assureur « seront garanties par ladite entreprise lorsque l’assurance de responsabilité civile du courtier ou de la société de courtage qui a reçu ces versements ne peut être actionnée ». Deux autres textes complètent la protection. Selon l’article L. 511-1 du code des assurances, pour l’activité de distribution, « l’employeur ou mandant est civilement responsable » du dommage causé par la faute de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité. Et l’article L. 512-7 du même code impose à l’intermédiaire qui encaisse des fonds destinés à l’assureur ou aux assurés, sauf mandat écrit de l’assureur le chargeant expressément de l’encaissement des primes, qu’il « doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés ». La plainte pénale peut conduire à la condamnation de l’intermédiaire ; ces textes permettent, sous leurs conditions, de se faire rembourser par ceux qui sont solvables. Lorsqu’un intermédiaire vous a mal conseillé sans rien détourner, la question relève de sa responsabilité civile, examinée dans notre article sur le sinistre non couvert à cause d’un mauvais conseil de l’agent ou du courtier.

Pour porter plainte, la voie la plus simple reste le commissariat ou la gendarmerie. Selon l’article 15-3 du code de procédure pénale, « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », même lorsque le service n’est pas territorialement compétent. Le dépôt donne lieu à un récépissé qui mentionne les délais de prescription de l’action publique ainsi que « la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile ». La fiche de Service-Public consacrée au dépôt de plainte, vérifiée le 8 juillet 2026, ajoute que la plainte peut être adressée par courrier au procureur, et qu’elle peut être déposée en ligne pour une atteinte aux biens, comme une escroquerie, lorsque l’auteur est inconnu, avec des téléservices dédiés pour la fraude à la carte bancaire et l’escroquerie en ligne.

Si la plainte simple reste sans effet, la constitution de partie civile prend le relais. Selon l’article 85 du code de procédure pénale, « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». Pour un délit, cette plainte n’est recevable que si le procureur a fait savoir qu’il ne poursuivrait pas, ou s’il s’est écoulé un délai de trois mois depuis le dépôt de la première plainte : il faut justifier « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat », contre récépissé ou par lettre recommandée, ou depuis l’envoi au procureur d’une copie de la plainte déposée auprès de la police. Elle a un coût : selon l’article 88 du même code, « En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation », sauf aide juridictionnelle ou dispense.

La constitution de partie civile produit un effet que la plainte simple n’a pas : elle saisit un juge et vaut demande en justice. La chambre mixte de la Cour de cassation vient d’en préciser la portée. Après le décès d’une adolescente dans un accident d’avion, en 2012, ses parents s’étaient constitués partie civile, dès 2013, dans l’information judiciaire ouverte contre personne non dénommée. Ils avaient aussi assigné en 2017 l’assureur de responsabilité civile du pilote ; l’information s’est achevée la même année par un non-lieu, et la cour d’appel a jugé leur action prescrite, en considérant que ce non-lieu privait d’effet l’interruption. La Cour a cassé l’arrêt sur ce point, au visa de l’article 2243 du code civil, selon lequel « L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. » Elle juge que « Ne constitue pas un rejet définitif de la demande au sens de ce texte une ordonnance de non-lieu, laquelle ne statue pas sur l’action civile. » (Cass. ch. mixte, 27 mars 2026, n° 23-23.953, publié au Bulletin et au Rapport). La Cour relève aussi que l’assureur ne contestait pas l’effet interruptif de la constitution de partie civile à son égard. Cet arrêt protège l’action en réparation de la victime ; il ne dispense pas l’assuré qui conteste un refus de son propre assureur d’utiliser les causes d’interruption propres au code des assurances.

La plainte n’est pas pour autant neutre sur le procès civil. L’article 4 du code de procédure pénale impose au juge civil de surseoir à statuer sur l’action en réparation du dommage causé par l’infraction tant que l’action publique est en cours, mais précise que « La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile », même si l’issue pénale peut influencer le procès civil. Le sursis reste alors possible, à la discrétion du juge, et l’assureur peut s’en servir. À Charleville-Mézières, des assurés réclamaient 184 090 euros d’indemnité différée après un sinistre de 2018 ; leur assureur leur opposait une déchéance, en soutenant que des factures d’honoraires d’architecte produites au dossier ne correspondaient pas à celles réellement émises. Il avait déposé une première plainte contre X, restée sans suite, puis une plainte avec constitution de partie civile, et versé une consignation de 15 000 euros. Le juge a d’abord relevé que « En l’espèce, l’action engagée par les demandeurs tend à obtenir l’exécution du contrat d’assurance et non la réparation d’un dommage causé par une infraction », de sorte que le sursis n’était pas obligatoire. Il l’a pourtant ordonné, estimant qu’« il paraît d’une bonne administration de la justice de connaître les suites qui seront données à la procédure d’information actuellement pendante du chef de faux, d’usage de faux et d’escroquerie » (tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, juge de la mise en état, 11 juillet 2025, RG 22/00223). Une plainte peut ainsi geler un litige d’indemnisation pendant toute la durée d’une instruction.

À l’inverse, un jugement pénal définitif rendu au fond s’impose au juge civil. À Montbéliard, un assureur avait porté plainte pour escroquerie contre son assuré, qu’il accusait d’avoir menti sur l’identité du conducteur ; selon le jugement civil, l’assuré avait d’ailleurs reconnu devant les enquêteurs que son fils conduisait. Le tribunal correctionnel l’a néanmoins relaxé, et ce jugement est devenu définitif. L’assureur a ensuite réclamé devant le juge civil le remboursement des sommes versées, 6 013,48 euros selon sa lettre de juin 2021, en invoquant les mêmes fausses déclarations. Sa demande a été déclarée irrecevable, le tribunal rappelant que « l’autorité de la chose jugée au pénal s’attache à l’ensemble des constatations qui sont le soutien nécessaire à la décision de relaxe » (tribunal judiciaire de Montbéliard, 29 août 2025, RG 23/00094). Une plainte est donc une arme à double tranchant : un classement ne décide rien, une relaxe ou une condamnation peut tout décider. Si votre assureur, plutôt que vous, envisage la voie pénale en vous soupçonnant de fraude, les règles propres à son enquête sont détaillées dans notre article sur l’enquête de l’assurance après un vol ou un cambriolage.

II. Hors du pénal : réclamation, signalement, médiation et procès, les voies qui font réellement payer l’assureur

Lorsque le différend porte sur la garantie, le montant ou le délai d’indemnisation, les leviers efficaces sont civils. Ils commencent par des démarches amiables et des signalements, qui ne coûtent presque rien et préservent vos délais (A). Ils se poursuivent, si nécessaire, devant le juge, individuellement ou dans le cadre d’une action de groupe (B).

A. Réclamation, médiateur, ACPR et SignalConso : à qui écrire, et ce que chacun peut obtenir

La première étape est la réclamation écrite. Selon la page de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consacrée à la formulation d’une réclamation, le professionnel saisi d’une réclamation écrite doit en accuser réception dans les dix jours ouvrables et y répondre au plus tard dans les deux mois de votre premier écrit, par une réponse claire et argumentée qui indique le médiateur compétent et la manière de le saisir. La même page précise que vous pouvez saisir le médiateur dès que vous avez reçu une réponse définitive, et en tout état de cause deux mois après l’envoi de votre réclamation. La fiche de Service-Public sur les recours en cas de litige avec l’assureur habitation, vérifiée le 13 mars 2025, décrit le même parcours : votre interlocuteur habituel, puis le service réclamations, puis le médiateur, puis le juge. Envoyez votre réclamation en recommandé avec accusé de réception lorsqu’elle porte sur le règlement de l’indemnité : vous bénéficiez ainsi de la cause d’interruption prévue par l’article L. 114-2 du code des assurances.

La médiation est la deuxième étape. Selon l’article L. 612-1 du code de la consommation, tout consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable son litige avec un professionnel, qui doit lui en garantir l’accès effectif. En assurance, il s’agit le plus souvent de la Médiation de l’assurance, dont le contrat indique les coordonnées. Sa saisine a un effet juridique précieux. L’article 2238 du code civil prévoit que « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation », le délai recommençant à courir pour au moins six mois à la fin de la médiation. Dans une affaire où des assurés avaient saisi le médiateur le 6 avril 2018, reçu son avis le 9 octobre 2019 et assigné leur assureur le 18 novembre 2020, la cour d’appel avait jugé l’action prescrite. La Cour de cassation a censuré cette décision en jugeant que « la médiation devant le Médiateur de l’assurance entre dans les prévisions de l’article 2238 du code civil », l’assureur ne contestant pas adhérer à la Médiation de l’assurance et n’invoquant aucune stipulation contraire (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531, publié au Bulletin). Pour les petites demandes, cette étape amiable est même une condition de recevabilité : selon l’article 750-1 du code de procédure civile, la demande en justice doit, sauf dispense, être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ».

Le signalement à l’autorité de contrôle répond à une autre logique : il ne règle pas votre dossier, mais il peut faire cesser une pratique. Selon l’article L. 612-1 du code monétaire et financier, l’ACPR est chargée « De veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles destinées à assurer la protection de leur clientèle », et elle dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanction. Sa page sur les réclamations est toutefois explicite : il ne relève pas de ses missions d’intervenir dans les litiges entre un assureur et son client. Vous pouvez lui signaler un manquement à la réglementation par l’intermédiaire de la Banque de France, en ligne ou par courrier ; la Banque de France vous adresse dans les quinze jours une réponse d’information générale, sans conseil juridique ni intervention dans le litige, et l’ACPR utilise ces signalements pour détecter les mauvaises pratiques commerciales et orienter ses contrôles, sans pouvoir vous informer de leurs suites en raison du secret professionnel. Une pratique répétée qui touche de nombreux assurés, comme celle analysée dans notre article sur la majoration de cotisation imposée aux assurés qui refusent le prélèvement automatique, se prête typiquement à ce type de signalement.

La plateforme de la répression des fraudes offre une voie voisine. Selon la page de SignalConso consacrée aux problèmes avec une banque, une assurance ou une mutuelle, votre signalement est transmis à l’entreprise et immédiatement visible par les agents de la DGCCRF ; vous pouvez rester anonyme ou laisser l’entreprise vous répondre directement, et le signalement alimente la base de données qui sert à cibler les contrôles et à préparer les enquêtes. Ce canal convient aux pratiques commerciales contestables, notamment à la souscription ou au démarchage. Comme pour l’ACPR, il ne remplace ni la réclamation, ni le médiateur, ni le juge, et il ne figure pas parmi les causes d’interruption de la prescription.

B. Assigner l’assureur, demander des dommages-intérêts, rejoindre une action de groupe

Si les démarches amiables échouent, l’action civile reste la seule voie qui oblige l’assureur à payer. Le tribunal compétent est en principe proche de vous : selon l’article R. 114-1 du code des assurances, dans les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités, le défendeur est assigné « devant le tribunal du domicile de l’assuré », sauf pour les immeubles et les meubles par nature, qui relèvent du tribunal du lieu où ils se trouvent. Le texte ajoute : « Toutefois, s’il s’agit d’assurances contre les accidents de toute nature, l’assuré peut assigner l’assureur devant le tribunal du lieu où s’est produit le fait dommageable. » La fiche de Service-Public sur les litiges en assurance habitation rappelle qu’un avocat est obligatoire au-delà de 10 000 euros et qu’en deçà, l’affaire peut être portée sans avocat devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité.

Lorsque la garantie n’est pas sérieusement discutable, le référé permet d’obtenir une avance rapide. Selon l’article 835 du code de procédure civile, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier », ou ordonner l’exécution de l’obligation. Le juge des référés ne tranche pas, en revanche, une véritable discussion sur l’interprétation du contrat. Les conditions de cette procédure, et les délais d’indemnisation créés par la loi du 26 mai 2026, sont présentés dans notre article sur l’assureur qui tarde à indemniser.

Au-delà de l’indemnité et des intérêts, des dommages-intérêts peuvent sanctionner un assureur qui résiste sans raison. L’article 1231-6 du code civil fait courir l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure et ajoute : « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. » Les juges exigent une faute caractérisée. À Arras, un assureur avait refusé d’indemniser le vol d’un utilitaire, retrouvé entièrement calciné deux jours après la plainte de son propriétaire, en invoquant une fausse déclaration, puis avait maintenu son refus malgré les explications et clarifications de l’assuré. Le tribunal a rappelé que l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour opposer une déchéance, puis jugé qu’« Il est constant qu’il suffit un seul acte de mauvaise foi pour caractériser la résistance abusive », l’assureur ayant repris les mêmes arguments sans chercher à savoir si son client était de mauvaise foi. Il l’a condamné à payer 14 605 euros au titre de la garantie et 1 000 euros pour résistance abusive (tribunal judiciaire d’Arras, 27 mai 2025, RG 23/01082).

Le procès pénal gagné ne suffit d’ailleurs pas toujours à faire payer l’assureur du responsable. Une femme avait été séquestrée et violentée lors d’un cambriolage de son domicile en 2022 ; l’unique auteur identifié, mineur, a été condamné par la cour d’assises des mineurs en septembre 2024, qui l’a déclaré entièrement responsable des préjudices des époux et l’a condamné, in solidum avec ses représentants légaux, à leur verser des dommages-intérêts. L’assureur de responsabilité civile des parents n’a pourtant réglé l’indemnisation qu’après avoir été assigné, plus de quinze mois après la première demande, malgré quatre courriers de l’assureur des victimes et plusieurs écrits de leur avocat. Le tribunal judiciaire de Pontoise a rappelé qu’« Il est constant que la simple résistance en justice ne peut constituer un abus de droit », mais il a retenu un retard « sans aucun motif connu, qui a contraint les victimes à l’assigner alors même qu’elles avaient déjà dû traverser une première procédure judiciaire », et alloué 2 000 euros au titre du préjudice moral, outre 1 500 euros pour les frais de procédure (tribunal judiciaire de Pontoise, 15 septembre 2026, RG 25/06272). L’assureur, qui n’avait pas constitué avocat, a été jugé par décision réputée contradictoire. Les obligations de l’assureur des parents d’un mineur sont détaillées dans notre article sur le dommage causé par un enfant mineur et l’assurance des parents. À l’inverse, sans droit établi à garantie, aucune résistance abusive ne peut être retenue : le tribunal de Nancy a rejeté cette demande par voie de conséquence du rejet de la demande principale.

Lorsque la même pratique lèse de nombreux assurés, l’action de groupe peut prendre le relais du procès individuel. Selon la page du ministère de la Justice consacrée à l’action de groupe, mise à jour le 5 août 2026, le régime issu de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 permet à une personne habilitée d’agir pour le compte de plusieurs personnes placées dans une situation similaire et victimes d’un même manquement d’un professionnel, afin de faire cesser ce manquement, d’obtenir réparation, ou les deux. Elle peut être introduite dans toute matière, sous réserve d’exceptions en droit de la santé et pour l’action transfrontalière. Sont notamment habilités le ministère public, les associations agréées à cet effet et, pour la seule cessation d’un manquement, certaines associations non agréées. L’action est portée devant des tribunaux spécialement désignés, avec représentation obligatoire par avocat ; en réparation, le juge statue d’abord sur la responsabilité et les préjudices réparables, puis les personnes concernées choisissent d’adhérer au groupe. Un assuré ne peut donc pas lancer seul une telle action : il lui faut convaincre une association habilitée que la pratique de son assureur, répétée à l’égard de nombreux clients, pourrait relever de ce régime.

Le coût du procès se prépare enfin. Les frais d’avocat peuvent être pris en charge par une garantie de protection juridique, si vous en avez souscrit une et si le litige entre dans son champ. Ses conditions, ses plafonds et les recours en cas de refus sont développés dans notre article sur la protection juridique qui refuse de prendre en charge un litige. Avant d’assigner, vérifiez aussi que vous avez bien accepté ou refusé l’offre de votre assureur en connaissance de cause, car une quittance signée sans réserve complique la suite, comme l’explique notre article sur l’offre d’indemnisation et la lettre d’acceptation.

Conclusion

« Porter plainte contre son assurance » n’est la bonne réponse que dans un nombre limité de cas : un faux contrat, une attestation fabriquée, des cotisations détournées par un intermédiaire, une vente trompeuse ou agressive, un abus de faiblesse, une discrimination. Dans ces situations, la plainte simple, puis la constitution de partie civile, font intervenir l’État ; la seconde interrompt la prescription de l’action en réparation, et la Cour de cassation juge désormais qu’un non-lieu n’efface pas cette interruption. Les textes du code des assurances peuvent en outre permettre, sous conditions, de se faire rembourser par l’assureur au nom duquel un courtier malhonnête prétendait agir.

Dans tous les autres cas, c’est-à-dire pour l’immense majorité des refus, des retards et des offres insuffisantes, le litige est contractuel. Un classement sans suite ne prouve rien devant le juge du contrat, une plainte peut geler votre procès civil, et le délai de deux ans de l’article L. 114-1 continue de courir pendant l’enquête. L’ordre utile est donc le suivant : une réclamation écrite et chiffrée, envoyée en recommandé lorsqu’elle porte sur l’indemnité ; la saisine du médiateur, qui suspend la prescription ; puis, à défaut d’accord, une assignation devant le tribunal de votre domicile, au besoin précédée d’un référé-provision lorsque la garantie n’est pas sérieusement contestable. Les signalements à l’ACPR et à SignalConso complètent utilement ce parcours lorsque la pratique dépasse votre seul dossier. Les décisions citées restent attachées à leurs faits, plusieurs sont des jugements de première instance susceptibles de recours, la rédaction de votre contrat prime sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

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