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Associations et présidentielle 2027 : appeler à voter pour ou contre un candidat, ce que la loi permet et ce que l’association risque

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Associations et présidentielle 2027 : appeler à voter pour ou contre un candidat, ce que la loi permet et ce que l’association risque

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Le jeudi 8 octobre 2026, le Mouvement associatif, qui fédère selon La Croix une association sur deux en France, a tenu à Paris sa rentrée politique autour d’une question affichée sur la page de l’événement : « comment transformer l’alerte en force collective ». Le quotidien résumait leur difficulté en pleine campagne : participer au débat public sans franchir « la frontière du militantisme partisan ». D’après Carenews, le nouveau président du mouvement, élu le jour même, a dénoncé une logique de conditionnalité des financements publics (« Le mot d’ordre aujourd’hui c’est la conditionnalité »), et le site rappelle que le Rassemblement national a indiqué à plusieurs reprises vouloir imposer un principe de neutralité aux associations subventionnées ou dont les dons ouvrent droit à une réduction d’impôt. Deux jours plus tard, dans un entretien publié par Le Bien Public, la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, Marina Ferrari, interrogée sur les associations qui demandent la fin du contrat d’engagement républicain, a déclaré : « je suis favorable au contrat d’engagement républicain ».

Ce débat est politique, et cet article n’y prend pas parti. Le droit applicable, lui, ne règle pas la question par une neutralité générale : aucune loi n’interdit à une association de prendre position, y compris en appelant à voter pour un candidat ou contre un autre. Trois séries de règles encadrent pourtant cette liberté à l’approche des scrutins des 18 avril et 2 mai 2027 : l’interdiction faite à toute personne morale autre qu’un parti de financer un candidat, les règles de propagande qui s’imposent à tous depuis le 1er octobre 2026, et les conditions attachées à l’argent public, qu’il s’agisse des subventions ou des reçus fiscaux. Voici ce qu’une association peut faire, où commence le financement interdit et ce que risquent l’association, ses dirigeants et le candidat.

I. Prendre position pendant la campagne : ce que la loi permet à une association et ce qu’elle impose à tous

A. Aucune neutralité politique imposée, sauf mission de service public, mais une exigence d’indépendance à l’égard des candidats

Le point de départ est la liberté. L’article 2 de la loi du 1er juillet 1901 dispose que « Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable ». Le Conseil constitutionnel a rangé « le principe de la liberté d’association » parmi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dans sa décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971. L’association choisit son objet, sous réserve notamment de la nullité qui frappe, selon l’article 3 de la même loi, l’association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite. Défendre une cause, critiquer un programme, interroger les candidats, publier un comparatif de leurs engagements ou appeler à voter relèvent de cette liberté, combinée avec la liberté d’expression.

La Constitution réserve toutefois une place particulière aux partis. Son article 4 prévoit que les partis et groupements politiques « concourent à l’expression du suffrage » et qu’ils se forment et exercent leur activité librement. Ce texte n’interdit pas aux autres groupements de s’exprimer dans le débat électoral, comme le montre la jurisprudence présentée plus loin. Il explique en revanche pourquoi le droit du financement électoral traite différemment un parti, soumis aux règles de transparence de la loi du 11 mars 1988, et une association ordinaire, à qui toute participation financière à une campagne est interdite. Cette distinction, examinée plus loin, est au cœur des risques.

Le contrat d’engagement républicain n’impose pas davantage de neutralité. Depuis la loi du 24 août 2021, toute association qui sollicite une subvention s’engage, selon l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, « A respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution », « A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « A s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ». Le même article précise que « Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l’article 25-1 de la présente loi ainsi que par les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». Le contrat lui-même, approuvé par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 dont la validité a été examinée par le Conseil d’État dans la décision présentée ci-après, énumère sept engagements : respect des lois de la République, liberté de conscience, liberté des membres, égalité et non-discrimination, fraternité et prévention de la violence, respect de la dignité de la personne humaine, respect des symboles de la République. Aucun ne porte sur la neutralité politique. Le préambule du contrat rappelle au contraire que ces engagements sont souscrits dans le respect de « la liberté d’association et la liberté d’expression », et l’engagement n° 1 demande seulement à l’association de « ne pas se prévaloir de convictions politiques », philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.

Le Conseil d’État a validé ce décret le 30 juin 2023 (CE, 30 juin 2023, n° 461962). Il a relevé que l’engagement n° 1 prévoit que « Le respect des lois de la République s’impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public », et il a jugé que les mesures de refus ou de retrait « ne limitent pas la liberté d’expression des associations, ni la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ». Appeler à voter, ou à ne pas voter, pour un candidat ne figure donc pas, en soi, parmi les manquements que vise ce contrat. Dans son entretien au Bien Public, la ministre indiquait d’ailleurs que, s’agissant des retraits de subvention consécutifs à un manquement au contrat, « six cas ont été jugés », trois en faveur des associations et trois en faveur des collectivités ou de l’administration.

Il existe pourtant une véritable obligation de neutralité, mais elle tient à la mission exercée et non au statut associatif. Selon l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, lorsque la loi ou le règlement confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui-ci veille à ce que ses salariés, « lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, s’abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ». La même règle s’applique au titulaire d’un contrat de la commande publique ayant pour objet l’exécution d’un service public. Une association gestionnaire d’un tel service reste libre de s’exprimer en dehors de cette mission, mais le service lui-même doit rester neutre et ses salariés ne peuvent pas afficher leurs préférences électorales auprès des usagers lorsqu’ils l’exécutent. Les statuts de l’association peuvent aussi prévoir une neutralité ; ses dirigeants sont alors tenus de les respecter, ce qui relève du fonctionnement interne et non du droit électoral.

Le droit électoral, lui, pose une exigence différente : l’indépendance à l’égard des candidats. Juge des élections locales, le Conseil d’État l’a formulée à propos des municipales de 2008 à Asnières-sur-Seine. Plusieurs associations avaient soutenu un candidat ou attaqué son adversaire par leur site internet, des tracts et des journaux ; il a jugé que « les prises de position de ces associations, dont il résulte de l’instruction qu’elles étaient indépendantes des candidats et qui étaient libres d’inciter à voter contre l’un de ceux-ci ou en faveur d’un autre, ne peuvent être regardées comme constituant une aide illégale au sens des dispositions précitées » (CE, 15 mai 2009, n° 322132).

La même solution a été retenue pour les élections régionales de décembre 2015 en Auvergne-Rhône-Alpes. Un appel en faveur d’une liste avait été diffusé entre les deux tours par courrier électronique par des responsables d’associations de quartiers. Le Conseil d’État a refusé d’en réintégrer le coût dans le compte de campagne, « dans la mesure où ces associations étaient indépendantes des candidats et étaient libres d’inciter à voter contre l’un de ceux-ci ou en faveur d’un autre », en ajoutant que cette diffusion représentait « un coût, sinon nul, du moins extrêmement faible pour ces associations » (CE, 20 juin 2016, n° 395544). Même l’utilisation du logo d’une association par une liste portant le même nom n’a pas été regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme un don : « une telle utilisation de ce logo ne peut être regardée », selon l’arrêt, comme un don ou un avantage accordé à cette liste (CE, 25 mars 2002, n° 236983).

L’indépendance est le critère décisif, et son absence change tout. À Trappes, une association créée à l’initiative d’un candidat et présidée par lui avait distribué 15 000 masques entre les deux tours des municipales de 2020, dont une partie accompagnée d’une notice portant sa photographie de campagne. Le Conseil d’État a jugé que cette distribution « a permis d’assurer la promotion de la candidature » et qu’elle devait être regardée « comme constituant un don consenti à celui-ci par une personne morale en méconnaissance des prescriptions de l’article L. 52-8 du code électoral » ; compte tenu des 161 voix d’écart, l’élection a été annulée (CE, 18 août 2021, n° 449592). Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 5 septembre 2019 (question écrite n° 08666), le ministère de l’Intérieur indiquait que l’existence d’un lien entre une association et un candidat s’apprécie notamment au regard de ses statuts et de la liste de ses membres, et qu’en présence d’un tel lien, le coût des tracts réalisés en faveur du candidat doit lui être facturé et figurer dans son compte de campagne.

B. Affiches, publicité payante, veille du scrutin : les règles de propagande qui s’imposent aussi aux associations depuis le 1er octobre 2026

La présidentielle obéit à une loi propre, mais celle-ci renvoie largement au code électoral. Le II de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 rend applicables à cette élection, notamment, les articles L. 47 A à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-17 et L. 86 à L. 114 du code électoral. La rédaction de cet article qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2027 reprend la même liste. Plusieurs de ces règles ne visent pas seulement les candidats : elles s’imposent à toute personne, associations comprises.

La première concerne l’affichage. Selon l’article L. 51 du code électoral, « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe ». Pour une élection fixée en avril 2027, cette période a commencé le 1er octobre 2026, comme nous l’avons détaillé dans notre article sur les interdictions de campagne applicables depuis le 1er octobre 2026. Une affiche associative appelant à voter pour un candidat ou contre un autre est un affichage relatif à l’élection : elle ne peut être apposée que sur les panneaux d’expression libre, là où ils existent.

La sanction ne vise pas que les candidats. L’article L. 90 du code électoral punit d’une amende de 9 000 euros le candidat qui cède à un tiers son emplacement d’affichage, et précise que cette amende « sera également applicable à toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 51 ». Un candidat ne peut donc pas prêter son panneau officiel à une association amie, et l’association qui colle hors des emplacements autorisés s’expose elle-même à l’amende.

La deuxième règle interdit la publicité payante. L’article L. 52-1 du code électoral dispose que, pendant la même période, « l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ». Le texte ne distingue pas selon l’auteur du message. Une association peut publier sur son site, son journal ou ses comptes de réseaux sociaux ; elle ne peut pas acheter d’encart dans la presse, de spot ou de publication sponsorisée pour appeler à voter. Le guide de la Commission nationale des comptes de campagne pour la présidentielle rappelle d’ailleurs que la publicité électorale sur les réseaux sociaux est interdite, en visant notamment la promotion payante d’une publication. Selon l’article L. 90-1, « Toute infraction aux dispositions des articles L. 52-1 et L. 52-2 sera punie d’une amende de 75 000 euros ». Les obligations propres à la publicité politique en ligne issues du règlement européen de 2024, et la politique des plateformes, sont présentées dans notre article sur la publicité politique sur les réseaux sociaux avant la présidentielle 2027.

Le candidat qui profite de ces irrégularités prend aussi un risque. L’article L. 113-1 du code électoral punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le candidat qui aura bénéficié, « sur sa demande ou avec son accord exprès, d’affichages ou de publicité commerciale ne respectant pas les articles L. 51 et L. 52-1 ». Une campagne d’affichage sauvage ou une publicité payante organisée par une association avec l’aval d’une équipe de campagne expose donc les deux.

La troisième règle fixe un silence de veille de scrutin. Selon l’article L. 49 du code électoral, « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de » distribuer des documents, de « Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale », de procéder à des appels téléphoniques en série pour inciter à voter pour un candidat et de tenir une réunion électorale. L’article L. 89 punit toute infraction à l’article L. 49 d’une amende de 3 750 euros, sans préjudice de la confiscation des documents. Pour le premier tour du dimanche 18 avril 2027, une association ne pourra donc plus publier d’appel à voter à partir du samedi 17 avril à zéro heure en métropole ; dans les territoires où le vote a lieu le samedi, l’interdiction commence le vendredi. Notre article sur la période de réserve de la veille du scrutin montre qu’une publication tardive peut suffire à faire annuler une élection serrée.

Au-delà de ces interdictions, le juge de l’élection contrôle la sincérité du scrutin. À Asnières-sur-Seine, un tract associatif diffusé massivement la veille du second tour n’a pas été retenu, parce que les faits dénoncés avaient été rendus publics dès 2005 et que le candidat visé avait pu s’en expliquer (CE, 15 mai 2009, n° 322132). À Amélie-les-Bains-Palalda, un message publié la veille du scrutin sur la page Facebook d’une association locale, qui mettait gravement en cause un colistier du maire sortant sans appeler à voter pour une liste, n’a pas été jugé déterminant faute d’influence établie sur le résultat (CE, 8 avril 2021, n° 446413). Pour la présidentielle, c’est le Conseil constitutionnel qui veille à la régularité des opérations et examine les réclamations, en application du III de l’article 3 de la loi de 1962. Plus une intervention associative est tardive, massive et porteuse d’accusations nouvelles, plus elle peut être invoquée pour contester le résultat.

Le guide que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a adopté le 26 mars 2026 pour la présidentielle, après avis du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026, ajoute une précision utile aux deux parties. Un candidat ne peut pas utiliser le compte de réseau social d’une personne morale, et le guide cite expressément celui d’une association ou d’un syndicat, pour diffuser sa propagande. À l’inverse, les actions bénévoles des militants ne sont en principe pas regardées comme des concours en nature : un adhérent peut distribuer des tracts ou animer une réunion à titre personnel, sans que l’association, en tant que personne morale, mette ses moyens à la disposition du candidat.

II. Soutenir un candidat : où commence le financement interdit et ce que l’engagement peut coûter

A. Aide matérielle, salle, tracts, cagnotte : le financement prohibé et ses conséquences pour le candidat, l’association et ses dirigeants

La règle centrale figure à l’article L. 52-8 du code électoral, applicable à la présidentielle par l’article 3 de la loi de 1962 : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Une association est une personne morale. L’interdiction couvre le versement d’argent, mais aussi la mise à disposition gratuite d’une salle, d’un local, d’un véhicule, de salariés, d’un fichier, d’un compte de réseau social, l’impression de tracts au profit du candidat ou l’organisation d’une réunion à son bénéfice. Le Conseil d’État a souligné que ce texte interdit aux personnes morales, publiques comme privées, de consentir à un candidat des dons en nature ou en espèces « sous quelque forme et de quelque montant que ce soit » (CE, 18 août 2021, n° 449593). A contrario, une prestation facturée au prix habituellement pratiqué n’est pas un don, à condition d’être réglée par le mandataire financier du candidat et inscrite dans son compte.

Une association qui se présente comme un mouvement politique n’échappe pas pour autant à la règle. Le Conseil d’État juge qu’une personne morale de droit privé poursuivant un but politique n’est un « parti ou groupement politique » au sens de l’article L. 52-8 que si elle relève du régime de l’aide publique de la loi de 1988 ou « s’est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi » (CE, 17 avril 2025, n° 499656). Ces règles imposent notamment de recueillir les fonds, selon l’article 11 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, « par l’intermédiaire d’un mandataire nommément désigné par eux, qui est soit une association de financement, soit une personne physique ». Dans l’affaire jugée en 2025, une association avait pris en charge 3 644 euros de dépenses, dont la location d’un véhicule et les déplacements d’un porte-parole, pour une liste aux élections européennes de juin 2024. Faute de soumission à la loi de 1988, ces concours « constituent un financement prohibé par les dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral » ; ils n’avaient de surcroît pas été retracés dans le compte, et la tête de liste a été déclarée inéligible pour dix-huit mois.

La même rigueur s’applique aux collectes communes. Le même jour, le Conseil d’État a examiné le cas d’une plateforme de dons en ligne qui ne permettait pas de distinguer les dons destinés à la campagne de ceux destinés à l’association portant le nom de la liste ; l’utilisation de dons destinés à l’association pour financer des dépenses électorales a été regardée comme un financement prohibé, l’inéligibilité étant écartée parce que les donateurs étaient des personnes physiques identifiées qui avaient, pour la plupart, désigné expressément la campagne (CE, 17 avril 2025, n° 499657). L’association qui veut réellement financer des candidats doit donc se constituer en parti au sens de cette loi, avec un mandataire et des comptes contrôlés, selon la démarche décrite dans notre article sur la création d’un parti politique et la désignation de son mandataire. Elle entre alors dans un régime où, selon l’article 11-4 de la loi de 1988, les dons et cotisations d’une personne physique « ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros » et où les personnes morales autres que les partis ne peuvent contribuer à son financement.

Les membres de l’association conservent, eux, leurs droits de citoyens. Selon le premier alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral, « Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France », dans la limite de 4 600 euros pour les mêmes élections, comme nous l’expliquons dans notre article sur les dons à un candidat à la présidentielle 2027. L’adhérent qui donne à titre personnel, depuis son propre compte, ou qui milite bénévolement, ne fait pas financer la campagne par l’association. C’est le recours aux moyens de la personne morale qui fait basculer dans l’interdiction.

Pour la présidentielle, les conséquences se jouent d’abord sur le compte du candidat. Selon le II de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques « approuve, rejette ou réforme, après procédure contradictoire, les comptes de campagne » et « se prononce dans les six mois du dépôt des comptes » ; le III ouvre au candidat un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel « dans le mois suivant leur notification ». L’article L. 52-17 permet à la commission d’inscrire d’office dans le compte les avantages dont le candidat a bénéficié : « La commission procède de même pour tous les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont a bénéficié le candidat ». Le rejet n’est pas automatique : le Conseil d’État a jugé que « ni l’article L. 52-15 ni aucune autre disposition législative n’obligent la CNCCFP à rejeter le compte d’un candidat » ayant bénéficié d’un avantage prohibé, et il a jugé que le compte du candidat de Trappes n’avait pas été rejeté à bon droit, l’avantage, d’environ 3 500 euros au plus, restant modique au regard de ses dépenses et du plafond, alors même que l’élection avait été annulée (CE, 18 août 2021, n° 449593).

Lorsque le compte est rejeté, la sanction financière est lourde. Selon le V de l’article 3 de la loi de 1962, le remboursement forfaitaire n’est pas versé aux candidats « dont le compte de campagne est rejeté pour d’autres motifs », et, lorsque les irrégularités ne conduisent pas au rejet, la décision peut réduire ce remboursement en fonction de leur nombre et de leur gravité. Le précédent existe à l’élection présidentielle : en 2002, le Conseil constitutionnel a rejeté le compte de Bruno Mégret, qui avait bénéficié de la part d’une commune, personne morale autre qu’un parti, d’« avantages prohibés par l’article L. 52-8 », notamment l’expédition d’environ 62 000 lettres sollicitant des parrainages ; le candidat a été privé de remboursement et devait restituer à l’État l’avance de 153 000 euros dont il avait bénéficié (décision n° 2002-113 PDR du 26 septembre 2002). L’inéligibilité que le juge de l’élection peut prononcer pour manquement aux règles de financement, prévue à l’article L. 118-3 et appliquée dans la décision de 2025 citée plus haut pour les élections européennes, ne figure pas parmi les dispositions que l’article 3 rend applicables à la présidentielle.

Le volet pénal concerne aussi l’association et ses dirigeants. Le quatrième alinéa de l’article L. 52-15, applicable à la présidentielle, prévoit que lorsque la commission a relevé des irrégularités de nature à contrevenir notamment à l’article L. 52-8, « elle transmet le dossier au parquet ». L’article L. 113-1 punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le candidat qui aura accepté des fonds en violation de l’article L. 52-8, mais aussi, dans son III, « quiconque aura, en vue d’une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 et L. 52-8 » ; lorsque le donateur est une personne morale, ce texte « sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait » (article L. 113-1 du code électoral). Le président ou le trésorier qui engage les moyens de l’association au profit d’un candidat s’expose donc personnellement.

Le IV de l’article L. 113-1 vise une autre situation, celle de l’association qui agit sans le candidat. Il punit des mêmes peines « quiconque aura, pour le compte d’un candidat, d’un binôme de candidats ou d’un candidat tête de liste, sans agir sur sa demande ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l’article L. 52-12 ». Ce texte complète l’article L. 52-12, selon lequel « Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l’accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien ». Les décisions du Conseil d’État favorables aux associations indépendantes portent sur le compte de campagne et la sincérité du scrutin ; elles ne tranchent pas la qualification pénale d’une dépense importante engagée sans accord au profit d’un candidat, qui relèverait du juge répressif. Une association indépendante a donc intérêt à privilégier des modes d’expression peu coûteux, comme ses publications habituelles, ses courriels à ses membres ou ses prises de parole publiques, plutôt que des opérations d’envergure financées pour faire élire un candidat déterminé.

B. Subventions, agrément, reçus fiscaux : ce que l’engagement politique peut faire perdre, et comment le sécuriser

La prise de position d’une association ne rend pas illégale, à elle seule, la subvention qu’elle reçoit. Le Conseil d’État l’a jugé à propos d’une subvention de 22 000 euros versée par la ville de Nantes à une association locale d’accueil, d’information et de prévention qui avait pris position dans des débats publics de société : « Si une commune ne peut, en attribuant une subvention, prendre parti dans des conflits, notamment de nature politique, la seule circonstance qu’une association prenne des positions dans des débats publics ne fait pas obstacle à ce que la commune lui accorde légalement une subvention, dès lors que ses activités présentent un intérêt public local ». Lorsque l’association mène aussi des actions, notamment politiques, dépourvues de cet intérêt, la commune ne peut la subventionner qu’« en s’assurant, par des engagements appropriés qu’elle lui demande de prendre, que son aide sera destinée au financement des activités d’intérêt public local » (CE, 8 juillet 2020, n° 425926).

Les mêmes exigences valent pour l’action humanitaire internationale que l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, reproduit dans les décisions citées ci-dessous, permet aux collectivités de soutenir. Statuant en Section sur des subventions accordées à l’association SOS Méditerranée France par le département de l’Hérault et par la ville de Paris, le Conseil d’État a jugé que ces collectivités « ne sauraient légalement apporter leur soutien à une organisation dont les actions de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire doivent être regardées en réalité, eu égard à son objet social, ses activités et ses prises de position, comme des actions à caractère politique », et qu’elles doivent s’assurer que leur aide sera « exclusivement destinée au financement des actions » soutenues (CE, Section, 13 mai 2024, n° 474507 ; CE, Section, 13 mai 2024, n° 472155). Les deux subventions ont été jugées légales. Le 17 février 2026, en revanche, le Conseil d’État a annulé une subvention de 10 000 euros votée par la commune de Saint-Nazaire, parce que la délibération « ne pose aucune exigence relative aux modalités d’utilisation de cette subvention par l’association » et ne prévoyait aucun contrôle spécifique ni convention. Il a rappelé à cette occasion qu’une telle délibération « a par elle-même une incidence directe sur le budget communal, qui suffit à conférer à un requérant établissant sa qualité de contribuable communal un intérêt pour agir » (CE, 17 février 2026, n° 499811). Tout contribuable communal peut donc contester devant le juge une subvention accordée sans ces garanties.

Le cadre conventionnel est la meilleure protection pour les deux parties. L’article 10 de la loi du 12 avril 2000 impose à l’autorité qui attribue une subvention, « lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie » ; ce seuil est, selon le Conseil d’État, « fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001 » (CE, Section, 13 mai 2024, n° 474507). L’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales prévoit en outre que toute association subventionnée « peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée » et doit fournir une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes. En période électorale, une association subventionnée a donc intérêt à financer ses prises de position par ses ressources propres et à pouvoir le démontrer par sa comptabilité. Utiliser une subvention publique pour soutenir un candidat cumulerait deux irrégularités : une utilisation contraire à l’objet de la subvention et un avantage prohibé par l’article L. 52-8, qui interdit les concours des personnes morales, qu’elles soient privées ou publiques.

Le contrat d’engagement républicain organise un régime de retrait distinct. Selon l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000, s’il est établi que l’activité de l’association ou ses modalités sont illicites ou incompatibles avec le contrat, l’autorité procède au retrait de la subvention par une décision motivée, après avoir mis l’association à même de présenter ses observations, et lui enjoint de restituer les sommes versées « dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait » (article 10-1 de la loi du 12 avril 2000). L’article 5 du décret du 31 décembre 2021 rend imputables à l’association les manquements de ses dirigeants, salariés, membres ou bénévoles « agissant en cette qualité », ainsi que ceux directement liés à ses activités « dès lors que ses organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser », et précise que « Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement ».

Le Conseil d’État a encadré ce mécanisme. Reprenant la réserve du Conseil constitutionnel, il a précisé que l’abstention de toute action portant atteinte à l’ordre public ne concerne que celles « susceptibles d’entraîner des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques », que le retrait et l’abrogation d’un agrément « n’ont pas le caractère d’une sanction », et que ces décisions peuvent être contestées devant le juge administratif, au besoin en référé (CE, 30 juin 2023, n° 461962). Un appel à voter n’entre pas dans ces prévisions. Une campagne qui inciterait à la violence, ou à des actions manifestement contraires à la loi, pourrait en revanche être invoquée au soutien d’un retrait, sous le contrôle du juge, qui apprécie la gravité du manquement et l’impact de la mesure. Le même raisonnement vaut pour l’agrément délivré par l’État, dont l’abrogation est possible en cas de manquement aux principes du contrat, comme le rappelait le Conseil d’État dans la même décision. Le régime propre à l’agrément sportif est détaillé dans notre article sur le retrait d’agrément des associations sportives.

Reste la question des reçus fiscaux, souvent la plus sensible pour les donateurs. Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 2026, ouvre la réduction d’impôt aux dons faits aux organismes d’intérêt général « ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel », ou concourant à d’autres objectifs énumérés par le texte. L’activité politique n’en fait pas partie : les dons aux candidats et les dons et cotisations aux partis relèvent du 3 du même article, qui retient ces derniers dans la limite de 15 000 euros. Une association n’a pas à renoncer à toute expression publique pour conserver son éligibilité, mais son activité principale doit rester dans l’un des domaines prévus.

Les juges du fond ont tracé cette frontière en 2025. La cour administrative d’appel de Lyon a donné raison à une association d’aide aux personnes migrantes à qui l’administration reprochait d’exercer, « à titre prépondérant, des activités politiques et militantes » : son activité consistait pour l’essentiel à héberger, nourrir et accompagner des personnes en grande précarité, et le fait « qu’elle mène des actions militantes destinées à faire pression sur les autorités administratives n’est pas, en soi, de nature à remettre en cause son objet social » (CAA Lyon, 27 novembre 2025, n° 24LY01198). À l’inverse, la cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’une association gérant une caisse de grève, qui présentait son dispositif comme un « outil militant » et versait ses aides sans condition de difficulté financière, « ne peut être regardée comme ayant un caractère social ou humanitaire au sens des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts » (CAA Paris, 25 septembre 2025, n° 23PA05262). Un appel à voter ponctuel ne transforme pas une association sociale ou culturelle en organisation politique ; une association dont l’activité principale deviendrait la campagne électorale exposerait en revanche ses reçus. Les conditions générales de la réduction d’impôt et les voies de contestation d’un refus sont détaillées dans notre article sur les dons aux associations et la réduction d’impôt.

Quelques précautions permettent de sécuriser une prise de position. Une décision de l’organe statutairement compétent, conforme à l’objet de l’association, fixe le message et son budget. Les dépenses sont réglées sur les ressources propres de l’association, jamais sur une subvention affectée. Aucune coordination n’est établie avec une équipe de campagne, aucun moyen n’est mis à la disposition d’un candidat, aucune publicité payante n’est achetée, l’affichage se limite aux panneaux d’expression libre et toute diffusion cesse la veille du scrutin à zéro heure. Lorsque l’association exécute une mission de service public, ses salariés restent neutres dans l’exercice de cette mission. Du côté des candidats, la prudence commande de refuser toute aide matérielle d’une association, de faire payer au prix habituel toute prestation reçue et de ne jamais diffuser sa propagande depuis le compte d’une personne morale.

Conclusion

Le droit en vigueur ne demande pas aux associations de se taire pendant la campagne présidentielle. Aucune loi ne leur impose une neutralité politique générale, le contrat d’engagement républicain n’en contient pas, et le Conseil d’État admet que des associations indépendantes appellent à voter pour un candidat ou contre un autre sans que leur expression soit regardée comme une aide illégale. La neutralité ne s’impose qu’aux salariés d’un organisme chargé d’un service public lorsqu’ils participent à cette mission, ou lorsque les statuts de l’association la prévoient.

La liberté d’expression s’arrête là où commence le financement. Toute aide matérielle d’une association à un candidat, quelle qu’en soit la forme ou le montant, est interdite tant qu’elle ne s’est pas constituée en parti soumis à la loi de 1988. À la présidentielle, cette aide peut coûter au candidat le rejet de son compte, la perte du remboursement et la restitution de l’avance ; elle expose les dirigeants de l’association aux sanctions pénales de l’article L. 113-1. Depuis le 1er octobre 2026, l’affichage hors des emplacements prévus et la publicité commerciale à des fins de propagande sont en outre interdits à tous, et la veille du scrutin impose le silence.

L’argent public obéit enfin à ses propres règles : une subvention peut être accordée à une association qui prend position dans le débat public, à condition d’être affectée à ses activités d’intérêt général et d’en contrôler l’usage, et une association dont l’activité principale deviendrait électorale exposerait ses reçus fiscaux. Les propositions de neutralité évoquées dans le débat politique ne sont pas, à ce jour, le droit applicable. Chaque situation dépend de ses faits : statuts, liens avec les candidats, coût, date et support de l’action, origine des fonds. En cas de litige, le Conseil constitutionnel pour la présidentielle, le juge administratif pour les subventions et les reçus fiscaux, et le juge pénal pour les infractions électorales, tranchent au cas par cas.

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