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Mon ex garde des photos de moi sur Instagram ou Facebook : les faire retirer après la rupture, référé et astreinte (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon ex garde des photos de moi sur Instagram ou Facebook : les faire retirer après la rupture, référé et astreinte (2026)

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La relation est terminée, mais votre visage est toujours là : sur le profil Instagram de votre ex, dans ses stories à la une, parfois sur le compte de sa sœur ou sur la page de son commerce. Vous avez demandé le retrait, sans réponse. Le droit français ne donne pas raison à votre ex par principe. L’article 9 du code civil protège votre image, et la Cour de cassation juge que ce droit couvre la conservation et l’utilisation de l’image, pas seulement sa première diffusion. Les décisions rendues en 2026 montrent toutefois que rien n’est automatique. Le 1er octobre 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a ordonné, sous astreinte, le retrait de photos laissées en ligne par une ancienne compagne et par sa sœur, mais il a écarté la demande dirigée contre le compte d’un salon de beauté, faute de preuve que le demandeur y était reconnaissable, et refusé toute provision. Le 30 juin 2026, le tribunal judiciaire de Dunkerque a retenu une faute dans le maintien de photos de couple après un divorce, malgré les demandes de retrait, sans allouer de dommages-intérêts pour ce maintien, faute de préjudice démontré.

Cet article répond aux questions qui se posent après une rupture : votre ex peut-il garder les photos publiées quand vous étiez ensemble ? Que faire lorsque ses proches, son compte professionnel ou un faux profil les diffusent ? Quand une plainte pénale a-t-elle un sens ? Comment obtenir un retrait rapide et que vaut l’astreinte ? Les photos intimes et les photos publiées par un parent séparé obéissent à des règles propres, traitées dans des articles dédiés vers lesquels nous renvoyons.

I. Après la rupture, votre ex peut-il garder vos photos en ligne ?

A. Votre image vous appartient, même sur une photo que vous aviez acceptée

Le point de départ tient en une phrase. « Chacun a droit au respect de sa vie privée », pose l’article 9 du code civil, qui permet au juge de prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée et précise que « ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». La jurisprudence en a tiré un droit à l’image que la première chambre civile de la Cour de cassation a défini avec précision dans un arrêt publié du 2 juin 2021, n° 20-13.753 : le droit dont chacun dispose sur son image « porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation », et « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation ». L’affaire opposait un acteur photographié sur une plage à une agence de presse, mais la formule est générale.

Le mot qui compte, après une rupture, est celui de conservation. Votre ex ne peut pas soutenir que la question est réglée parce que la photo a été publiée il y a trois ans, à une époque où vous étiez d’accord : le maintien en ligne est une utilisation actuelle de votre image, que vous pouvez contester aujourd’hui. Le consentement donné pendant la vie commune ne vaut pas, en principe, autorisation illimitée. Il a été donné dans un contexte, celui d’un couple qui partageait sa vie, et ce contexte a disparu.

Une ordonnance du tribunal judiciaire de Versailles du 11 mars 2026, n° 26/00336, l’illustre hors du cadre conjugal. Deux personnes avaient accepté d’être photographiées pour la campagne d’une liste municipale à laquelle elles participaient ; après l’avoir quittée, elles ont demandé, en janvier 2026, que leur image ne soit plus utilisée, en vain. Le juge des référés a rappelé que « toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable », puis a jugé que l’utilisation des photographies après ces demandes, sur le site et la page Facebook de la liste, « caractérise un trouble manifestement illicite ». Il a ordonné le retrait dans les vingt-quatre heures de la signification, sous astreinte. Ce raisonnement pourrait être transposé à l’ex qui conserve en ligne des photos publiées pendant la relation : l’accord initial était lié à une situation qui n’existe plus, et la demande de retrait en marque la fin pour l’avenir. La fiche Service-Public consacrée au droit à l’image va dans le même sens lorsqu’elle recommande un accord écrit et précis, qui indique le support, l’objectif et la durée de la diffusion, et rappelle qu’un nouvel accord est nécessaire si l’image est réutilisée dans un but différent de la première diffusion.

Le juge garde cependant une marge d’appréciation, et le jugement du tribunal judiciaire de Dunkerque du 30 juin 2026, n° 23/02010, en montre les limites. Un ex-mari reprochait à son ancienne épouse d’avoir laissé sur les réseaux sociaux, après leur divorce par consentement mutuel prononcé en 2019, des photographies du couple publiées pendant le mariage. Le tribunal a relevé qu’il avait approuvé ces publications à l’époque en cliquant sur J’aime, que certaines photos n’étaient réapparues qu’à travers la fonction Souvenirs proposée par les plateformes, sans nouvelle publication, et qu’il ne s’était pas opposé d’emblée à leur maintien après le divorce, au point d’accepter ensuite de nouvelles photos de lui. Il a néanmoins jugé que le maintien de ces photographies, « malgré les demandes de retrait » de l’ex-mari, « constitue une faute ». Mais il a rejeté la demande de dommages-intérêts sur ce point, parce que le demandeur « ne démontre pas l’existence d’un préjudice résultant de ce maintien ». Celui-ci avait fondé sa demande sur l’article 1240 du code civil, qui suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité, alors que l’arrêt de 2021, rendu au visa de l’article 9, retient que la constatation de l’atteinte suffit à ouvrir droit à réparation. Le fondement invoqué et la preuve des conséquences ne sont donc pas des détails.

Le jugement de Dunkerque distingue aussi selon l’audience du compte. Après le divorce, l’ancienne épouse avait publié sur un compte Instagram privé des captures d’écran de leurs échanges et une photographie de son ex-mari ; ce compte ne comptait qu’un abonné, l’ex-mari lui-même, qui avait écrit ne pas être gêné par la photo. Le tribunal n’y a vu ni faute ni préjudice. En revanche, un montage publié sur Facebook, associant une photographie de leur mariage et une photo de la nouvelle compagne de l’ex-mari, a engagé la responsabilité de l’ex-épouse, le tribunal relevant que « Contrairement au compte Instagram, les publications effectuées sur le réseau social Facebook étaient susceptibles d’être accessibles à plusieurs personnes ». Il a alloué 1 000 euros de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation délivrée en décembre 2022, et ordonné la suppression, sur tous supports, des photographies de la vie commune, sans astreinte puisque l’essentiel avait déjà été retiré.

Encore faut-il être reconnaissable. Dans l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Grasse du 1er octobre 2026, n° 26/01088, un homme demandait le retrait de photos publiées par son ancienne concubine, par la sœur de celle-ci et par la société qui exploitait le salon de beauté qu’elle dirigeait. Le juge a rappelé que « La notion de vie privée est une notion large, qui couvre, notamment, le droit à l’image », qui permet de s’opposer à la publication et à l’utilisation de son image sous réserve de la liberté d’expression et du droit à l’information, réserve qui n’a pas été discutée dans cette affaire. Sur l’une des photos, le demandeur apparaissait de dos, reconnaissable à un tatouage : deux attestations ont suffi à établir que ce tatouage était le sien. Sur le compte du salon, en revanche, les photos montraient une joue marquée d’un grain de beauté et une dentition ; le juge a relevé que le demandeur « ne démontre pas que ces photographies le représentent ou qu’il est identifiable » et l’a débouté de ses demandes contre la société.

Les attestations obéissent à des règles précises. Selon l’article 202 du code de procédure civile, « L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés » ; elle est écrite, datée et signée de la main de son auteur, qui y joint un document officiel justifiant de son identité. Pour chaque image, réunissez donc ce qui permet de vous reconnaître : visage, tatouage, silhouette, identification de votre compte, légende ou commentaires qui vous nomment.

Le nom suit une logique voisine pour les anciens époux. Le jugement de Dunkerque a ordonné à l’ex-épouse de supprimer de ses profils sur les réseaux sociaux le nom de son ancien mari, qui figurait dans l’identifiant de son compte Snapchat. Selon l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, « chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint », sauf accord de celui-ci ou autorisation du juge. Là encore, la faute a été retenue sans dommages-intérêts, faute de préjudice démontré.

B. Sœur, amis, compte professionnel, faux profils : qui doit retirer, et quand le pénal s’applique

Chaque titulaire de compte répond de ce qu’il publie. À Grasse, le juge a condamné l’ancienne concubine et sa sœur, chacune pour son compte Instagram, à supprimer les photographies dans les vingt-quatre heures de la signification de l’ordonnance, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard pendant six mois. Il leur a aussi fait interdiction de publier à l’avenir des photos du demandeur sans son consentement, sur ces comptes comme sur tout autre compte ou site leur appartenant ou placé sous leur contrôle, sous peine d’une astreinte de 1 000 euros par publication, et les a condamnées à lui verser 1 500 euros au titre de ses frais de procédure.

Le partage compte aussi. Dans un arrêt du 18 mars 2025, n° 22/01182, la cour d’appel de Dijon a retenu la responsabilité du directeur de cabinet d’un maire qui avait seulement partagé, sur son compte Facebook personnel, la photographie d’une habitante réutilisée sans son accord dans une campagne électorale : selon la cour, « il ne peut dénier sa responsabilité au sens des articles susvisés dès lors qu’il est acquis que son profil était public et visible par de très nombreux internautes ». La cour a ramené l’indemnisation de 9 000 à 3 000 euros et interdit toute utilisation de l’image de l’intéressée, sans astreinte faute de nouvelle publication depuis 2022. Un ami ou un membre de la famille de votre ex qui relaie vos photos sur un profil public s’expose donc à la même demande.

Il faut aussi prouver qui tient le compte. Dans un arrêt du 23 janvier 2025, n° 24/00153, la cour d’appel d’Amiens, saisie par une femme contre son ancienne partenaire de pacs, a écarté le grief tiré de photographies non intimes publiées sur un compte Facebook ouvert sous un autre nom, qui « ne peut, au vu des pièces produites, être relié avec certitude » à l’ancienne partenaire. La même cour a rappelé que l’image d’une personne « ne peut en tout état de cause être diffusée sans son consentement personnel préalable », même lorsque la photographie a été prise avec son accord, et a alloué 2 000 euros pour l’exhibition et la diffusion d’une photographie dénudée.

Lorsque les photos figurent sur le compte professionnel de votre ex, un autre texte entre en jeu : le règlement général sur la protection des données. Selon son article 2, il ne s’applique pas au traitement effectué par une personne physique dans le cadre d’une « activité strictement personnelle ou domestique », mais le compte d’un commerce relève d’une activité professionnelle. L’ordonnance du tribunal judiciaire de Toulon du 13 août 2026, n° 26/00859, en donne la mesure. Une professionnelle de la dermopigmentation avait publié sur son site et sur ses pages Instagram et Facebook des photographies d’une cliente, qui contestait avoir consenti. Le juge a appliqué les articles 6 et 7 du règlement et retenu que « c’est bien sur elle que pèse l’obligation de justifier avoir obtenu le consentement de sa cliente à la diffusion des clichés litigieux ». Un document d’information précontractuel portant seulement des paraphes et la mention lu et approuvé, sans signature, n’a pas suffi.

La cliente avait multiplié les démarches, dont deux mises en demeure, une tentative de conciliation et une saisine de la CNIL, qui était intervenue auprès de la professionnelle. Le juge de Toulon a constaté que « L’absence de régularisation de cette situation caractérise un trouble manifestement illicite », ordonné le retrait de la photographie du visage dans le délai d’un mois suivant la signification, sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant trois mois, et alloué une provision de 1 500 euros. Il a en revanche refusé de faire publier l’ordonnance sur le site de la professionnelle, ce qui aurait donné au litige une portée que l’instance visait au contraire à réduire. Le même règlement prévoit, à son article 7, que la personne concernée a le droit de « retirer son consentement à tout moment ». Appliqué à la page d’un commerce qui utilise vos photos pour sa promotion, ce droit permet de faire cesser l’utilisation, la preuve du consentement pesant sur l’exploitant.

Pour le compte personnel de votre ex, la réponse est moins nette. Le considérant 18 du règlement range parmi les activités personnelles l’usage des réseaux sociaux mené dans ce cadre. La Cour de justice de l’Union européenne a toutefois jugé, sous l’empire de la directive de 1995, qu’une vidéo publiée sans restriction d’accès sur un site de partage, et donc rendue accessible à un nombre indéterminé de personnes, ne relevait pas de l’exception domestique (CJUE, 14 février 2019, Buivids, C-345/17, point 43). Un compte public pourrait donc entrer dans le champ du règlement, un compte privé limité à quelques proches beaucoup plus difficilement ; les décisions lues pour cet article ne tranchent pas la question pour Instagram. Face à un particulier, l’article 9 du code civil reste le fondement le plus sûr.

Reste la plainte pénale, souvent présentée comme le réflexe naturel. Le code pénal est pourtant plus étroit que le droit civil. L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui « En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Le consentement est présumé lorsque ces actes ont été accomplis « au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire ». La photo pour laquelle vous avez posé n’entre donc pas, en principe, dans ce texte.

La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 20 mai 2025, n° 24-82.751. Un homme, condamné dans la même procédure pour harcèlement moral sur sa concubine, avait publié sur de faux comptes ouverts au nom de celle-ci un portrait pris dans un logement, une photo d’elle portant un bébé et une photo d’elle en tenue de soirée à ses côtés. La cour d’appel l’avait condamné sur le fondement de l’article 226-1. La Cour de cassation a cassé ce chef, au motif que, à supposer même que les photos aient été prises sans consentement, « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions ». La cassation ne portait que sur ce chef et sur les peines. La diffusion relève de l’article 226-2 du code pénal, qui ne vise que « tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 », c’est-à-dire une image elle-même obtenue de manière illicite.

La même chambre a précisé l’autre versant le 23 juin 2026, n° 25-82.188, dans une affaire de vidéos intimes éphémères copiées à l’insu de leur auteur : « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». Si votre ex a enregistré en secret une image de vous dans un lieu privé, par exemple en copiant une photo envoyée pour n’être vue qu’une fois, l’article 226-1 peut s’appliquer, et la diffusion de cet enregistrement relève alors de l’article 226-2. Lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs, l’article 226-1 porte les peines à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, et l’article 132-80 du code pénal étend la circonstance aggravante aux anciens conjoints, concubins et partenaires « dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ».

Les images à caractère sexuel relèvent d’un régime plus sévère : l’article 226-2-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende leur diffusion sans l’accord de la personne, même lorsqu’elles ont été obtenues avec son consentement. Ces situations sont traitées dans nos articles sur la photo intime diffusée par un ex et sur les menaces de publication de photos intimes.

D’autres infractions visent plus directement le comportement d’un ex. Lorsque les publications s’inscrivent dans des propos ou comportements répétés qui dégradent vos conditions de vie et altèrent votre santé, l’article 222-33-2-1 du code pénal réprime le harcèlement du conjoint, du partenaire ou du concubin, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque l’incapacité totale de travail n’excède pas huit jours ou qu’il n’y en a pas, et précise : « Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime ». Dans ces situations, la plainte et les mesures de protection se pensent ensemble ; le cabinet présente sur une page dédiée la protection des victimes de violences conjugales, y compris après la séparation.

Le faux profil créé avec vos photos peut relever de l’article 226-4-1 du code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage de données permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, y compris sur un réseau de communication au public en ligne. Le montage, enfin, est visé par l’article 226-8 du code pénal lorsqu’il est diffusé sans le consentement de la personne « s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage », les peines étant portées à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque la diffusion passe par un service en ligne. Si votre ex accompagne les photos de légendes qui vous accusent, la question devient celle de la diffamation, traitée dans notre article sur l’ex qui vous accuse sur Facebook, Instagram ou WhatsApp.

II. Comment faire retirer les photos, du signalement à l’astreinte

A. Avant le juge : prouver, demander, signaler, mettre en demeure

Tout commence par la preuve, avant même la première demande, car une photo signalée peut disparaître puis revenir. Faites des captures d’écran de chaque publication, avec le nom du compte, l’adresse URL, la date et, si possible, les commentaires qui vous identifient ; relevez aussi les stories à la une, les publications archivées qui réapparaissent et les photos sur lesquelles vous êtes identifié. Pour une procédure, le constat d’un commissaire de justice offre une preuve plus solide : l’ex-mari de Dunkerque avait fait établir deux procès-verbaux de constat en août 2023, et l’habitante de Dijon deux constats, en juillet 2020 puis en septembre 2021. Nous détaillons ce que vaut une capture d’écran comme preuve dans un article distinct.

Dressez ensuite la liste des comptes en cause : celui de votre ex, ceux de ses proches, celui de son activité professionnelle et les éventuels faux profils. Chaque titulaire doit être visé séparément, comme à Grasse, où l’ordonnance distingue l’ancienne concubine, sa sœur et la société. Demandez le retrait par écrit, en listant les adresses exactes et en fixant un délai bref, et gardez la trace de la réponse. Si vous êtes seulement identifié sur une photo, vous pouvez retirer vous-même l’identification : Facebook propose un lien Retirer l’identification à côté de votre nom, mais la photo reste en ligne, simplement détachée de votre profil.

Le signalement à la plateforme vient en parallèle. Dans sa page d’aide sur les informations personnelles exposées, Instagram conseille de contacter d’abord l’auteur de la publication ; il indique ensuite que, si la loi de votre pays l’exige et que le contenu vous implique, il supprime les publications signalées comme non autorisées au moyen de son formulaire consacré aux atteintes à la vie privée, et que l’auteur de la publication ne connaît pas l’identité de la personne qui l’a signalée. Facebook propose un lien Signaler à côté de chaque photo et des formulaires dédiés, mais il ne permet de signaler que les contenus qui vous impliquent, ou qui impliquent votre enfant de moins de treize ans, et prévient qu’il ne peut supprimer un contenu que dans des circonstances déterminées. Le règlement européen sur les services numériques encadre ces mécanismes : son article 16 impose aux hébergeurs des dispositifs de notification simples d’accès et d’usage, une notification utile comportant une explication suffisamment étayée et l’adresse URL exacte du contenu ; son article 20 oblige les plateformes à ouvrir, pendant au moins six mois après leur décision, un système interne de réclamation, y compris à la personne qui a signalé le contenu. Pour joindre la plateforme par les voies qui fonctionnent, voyez les canaux officiels pour contacter Instagram ou Facebook et le fonctionnement des signalements sur Instagram.

La CNIL rappelle, dans sa page sur le retrait de votre image en ligne, que deux démarches peuvent être menées en parallèle : faire valoir le droit à l’image auprès de l’auteur de la diffusion, et demander au site ou au réseau social de dépublier l’image au titre du droit à l’effacement prévu par le règlement général sur la protection des données. Selon sa réponse sur la suppression d’informations diffusées sur internet, le responsable dispose d’« un mois maximum pour répondre » ; à défaut de réponse satisfaisante, une plainte peut être adressée à la CNIL, accompagnée de la copie des démarches effectuées. Le droit à l’effacement n’est pas absolu : il cède notamment devant la liberté d’expression et d’information ou devant la défense de droits en justice.

La mise en demeure formalise ensuite la demande. À Grasse, le demandeur avait fait adresser par son avocat, le 30 mars 2026, des lettres recommandées laissant quinze jours pour supprimer définitivement les publications ; les plis étaient revenus avisés et non réclamés, et le juge a simplement constaté qu’ils étaient restés sans effet. À Dunkerque, une sommation délivrée par commissaire de justice en décembre 2022 a servi de point de départ aux intérêts des dommages-intérêts. À Toulon, la cliente avait envoyé deux mises en demeure et tenté une conciliation avant d’assigner. Une lettre utile cite l’article 9 du code civil, liste chaque adresse URL, fixe un délai, demande une confirmation écrite et s’oppose à toute nouvelle publication. Elle prépare aussi le dossier du juge, qui appréciera la durée de l’atteinte après la demande de retrait : à Versailles, l’étendue du préjudice a été appréciée notamment en considération du temps écoulé depuis les demandes.

Une situation particulière concerne les couples qui créaient du contenu ensemble. Les vidéos tournées pour une marque relèvent d’abord du contrat conclu avec elle, et la marque, qui traite votre image à titre professionnel, est soumise au règlement général sur la protection des données ; le retrait du consentement y vaut pour l’avenir. Pour une marque qui continue de se servir de vos images, voyez notre article sur une marque qui continue d’utiliser votre image après la fin d’un partenariat. Les publications personnelles du compte commun suivent les règles exposées plus haut. Si le compte lui-même est verrouillé par votre ancien partenaire, la question de sa titularité est traitée dans notre article sur un compte Instagram ou TikTok qu’un ancien partenaire refuse de rendre.

B. Devant le juge : le référé, l’astreinte qui fait céder et une réparation souvent modeste

Le juge de l’urgence est le président du tribunal judiciaire statuant en référé. L’article 835 du code de procédure civile lui permet, « même en présence d’une contestation sérieuse », de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour « faire cesser un trouble manifestement illicite » et, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision. L’ordonnance de Grasse rappelle en outre que les pouvoirs que l’article 9 du code civil confère au juge des référés « sont autonomes et détachés des conditions prévues aux articles 834 et 835 du code de procédure civile ». Outre le tribunal du lieu où demeure votre ex, l’article 46 du code de procédure civile permet, en matière délictuelle, de saisir « la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ».

Votre ex peut ne pas venir à l’audience. À Grasse comme à Versailles et à Béziers, la partie adverse n’a pas comparu, et les ordonnances ont été rendues par décision réputée contradictoire. Cela ne dispense pas de prouver : comme le rappelle l’ordonnance de Versailles, « Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée », et le juge de Grasse a d’ailleurs écarté une partie des demandes.

Les mesures ordonnées suivent un schéma constant. Le retrait est enjoint dans un délai court à compter de la signification de l’ordonnance, vingt-quatre heures à Grasse, à Versailles et à Béziers, un mois à Toulon, sous astreinte : 300 euros par jour pendant six mois à Grasse, 100 euros par jour pendant trois mois au plus à Versailles, 500 euros par jour pendant trois mois à Béziers, 200 euros par jour pendant trois mois à Toulon. L’injonction peut viser tout autre compte placé sous le contrôle de la personne condamnée et s’accompagner d’une interdiction de publier à l’avenir, assortie à Grasse d’une astreinte de 1 000 euros par publication. Le juge ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire : dans l’ordonnance du tribunal judiciaire de Béziers du 4 juillet 2025, n° 25/00344, rendue à propos de photographies intimes publiées sur Instagram par un homme avec qui la demanderesse avait eu une liaison, il a ordonné la suppression des quatorze photographies mais refusé celle du compte entier, au motif que celui-ci « ne porte pas atteinte en lui-même à la vie privée de la demanderesse ».

L’astreinte est l’outil qui fait céder. Tout juge peut en assortir sa décision, selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution. « L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts », précise l’article L. 131-2, et elle est provisoire tant que le juge n’a pas précisé son caractère définitif. Elle prend effet à la date fixée par le juge, laquelle, selon l’article R. 131-1, « ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire » : d’où l’importance de faire signifier l’ordonnance par commissaire de justice, puisque le délai de vingt-quatre heures part de cette signification. Elle est liquidée par le juge de l’exécution, « sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir », selon l’article L. 131-3 ; le juge de Béziers s’était réservé ce pouvoir, celui de Versailles a renvoyé au juge de l’exécution à l’issue des trois mois. Le montant liquidé tient compte, selon l’article L. 131-4, « du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter ».

L’ordonnance de Béziers du 16 janvier 2026, n° 25/00764, montre ce que coûte l’inexécution. La première ordonnance, signifiée le 10 juillet 2025, imposait la suppression des quatorze photographies sous astreinte de 500 euros par jour pendant trois mois. Le défendeur, absent à l’audience, « n’a pas procédé à la suppression des publications et photographies litigieuses ». La demanderesse réclamait 46 000 euros, soit 92 jours ; le juge a liquidé l’astreinte à 26 000 euros, au vu des éléments produits aux débats, et prononcé une nouvelle astreinte de 1 000 euros par jour pendant quatre-vingt-dix jours. La réduction s’inscrit dans le contrôle exigé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation depuis un arrêt du 20 janvier 2022, n° 20-15.261, publié au Bulletin et au Rapport : le juge qui liquide une astreinte doit apprécier « s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige ».

L’ordonnance de référé s’exécute sans attendre, comme le rappelle celle de Versailles : « la présente décision est exécutoire à titre provisoire ». Elle peut être frappée d’appel, et l’article 490 du code de procédure civile précise : « Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. » Le juge du fond peut ensuite être saisi pour fixer définitivement la réparation : l’ordonnance de Béziers de 2026 renvoie expressément les parties à se pourvoir sur le fond, et à Dunkerque le jugement au fond est intervenu près de trois ans après l’assignation.

Reste l’argent, qui n’est pas l’essentiel. Le principe est favorable : selon l’ordonnance de Versailles, l’atteinte caractérise par elle-même le dommage, dont résulte « un préjudice qui existe par principe et dont l’étendue, dont la preuve incombe aux demandeurs », dépend des pièces produites. Les montants restent mesurés : provisions de 1 500 et 1 000 euros à Versailles, 1 500 euros à Toulon, 2 500 euros à Béziers pour des photographies intimes, 1 000 euros de dommages-intérêts à Dunkerque pour le montage publié sur Facebook, 3 000 euros devant la cour d’appel de Dijon au lieu des 9 000 euros alloués en première instance. À Grasse, la provision a été refusée, le demandeur n’ayant pas démontré le préjudice qu’il rattachait au voisinage de ses photos avec des contenus suggestifs publiés sur d’autres comptes. S’ajoutent les frais de procédure mis à la charge de la partie perdante : 1 500 euros à Grasse, 2 000 euros à Versailles, 2 500 euros à Dunkerque. Pour chiffrer, les éléments qui comptent sont concrets : durée de la diffusion après votre demande, audience du compte, nature des images, retentissement attesté sur votre vie personnelle ou professionnelle.

Conclusion

Après une rupture, votre ex ne dispose d’aucun droit acquis sur vos photos. La Cour de cassation juge que votre droit sur votre image couvre leur conservation et leur utilisation, et les juges de 2026 ont retenu une faute dans le maintien en ligne malgré des demandes de retrait. Ils en tirent des conséquences concrètes, retrait sous astreinte, interdiction de republier, extension aux comptes des proches et au compte d’un commerce, mais ils exigent des preuves : que vous soyez reconnaissable, que le compte appartienne bien à la personne visée, que l’atteinte ait duré malgré vos demandes et, pour l’indemnisation, que ses conséquences soient établies.

La méthode suit cet ordre : conserver les preuves, demander par écrit le retrait de chaque publication, signaler à la plateforme et, pour un compte professionnel, exercer le droit à l’effacement, puis mettre en demeure et saisir le juge des référés si rien ne bouge. La plainte pénale garde sa place lorsque les images ont été captées ou enregistrées à votre insu dans un lieu privé, lorsqu’elles sont intimes, lorsqu’un faux profil usurpe votre identité ou lorsque les publications s’inscrivent dans un harcèlement ; elle ne couvre pas, à elle seule, la simple diffusion d’une photo pour laquelle vous aviez posé. Chaque situation dépend de ses pièces, des décisions déjà rendues et de l’appréciation du juge saisi.

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