Le 8 octobre 2026, deux lycéens de 16 ans poursuivis pour apologie publique d’actes de terrorisme sont ressortis du cabinet du juge des enfants d’Orléans avec une obligation inhabituelle : ne plus utiliser Snapchat ni TikTok. Selon le communiqué de la procureure de la République d’Orléans, repris par La Nouvelle République le 8 octobre puis par ICI Orléans et La République du Centre le 9 octobre, le parquet avait requis leur placement sous contrôle judiciaire assorti d’un « bannissement numérique de Snapchat et de TikTok », et le juge des enfants a suivi ces réquisitions. Le troisième adolescent, âgé de 14 ans, s’est vu imposer une mesure éducative judiciaire provisoire « incluant une interdiction d’attroupement ». Les trois jeunes, filmés le 1er octobre à Beaugency (Loiret) en train de reprendre un morceau de rap, n’ont pas encore été jugés : ils restent présumés innocents et aucune culpabilité n’est établie à la date de rédaction.
Cette affaire met en lumière un outil peu connu, distinct de la peine de bannissement numérique prononcée après une condamnation : l’interdiction d’utiliser ses comptes de réseaux sociaux avant tout jugement. Elle peut viser un majeur comme un mineur, dans un contrôle judiciaire, une mesure éducative provisoire ou une composition pénale. Ses effets pratiques surprennent souvent : la plateforme n’est pas prévenue, le compte reste techniquement ouvert, et c’est à la personne concernée, ou à ses parents, de veiller à ne plus s’y connecter.
Cet article répond aux questions qui se posent dans les jours qui suivent la décision : qui peut prononcer cette interdiction et pour quels faits, quels comptes elle vise, ce qui reste permis, ce que l’on risque en se reconnectant, et comment la contester ou la faire lever.
I. Qui peut vous interdire Snapchat ou TikTok avant tout jugement, et pour quels faits ?
A. Pour un majeur : le contrôle judiciaire, les procédures rapides et la composition pénale
Le point de départ est une règle de liberté. « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. », pose l’article 137 du code de procédure pénale. Le même texte permet toutefois de l’astreindre à des obligations de contrôle judiciaire « en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté ». L’interdiction de réseaux sociaux prononcée à ce stade est donc une mesure de sûreté, pas une sanction : elle ne dit rien de la culpabilité, que seul le tribunal tranchera.
Le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention, à la condition que la personne encoure une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. Depuis la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi SREN, la liste des obligations de l’article 138 du code de procédure pénale comporte un 19° : l’obligation de « ne pas utiliser les comptes d’accès à des services de plateforme en ligne » ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Le texte ajoute : « Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. » Il ne s’agit donc pas d’une interdiction générale d’internet, ni d’une mesure sans limite dans le temps.
Cette obligation n’est possible que pour certaines infractions, celles qu’énumère le II de l’article 131-35-1 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 26 août 2026. La liste couvre notamment le harcèlement sous ses différentes formes, y compris le harcèlement scolaire et le harcèlement au sein du couple, les atteintes à l’intimité de la vie privée, dont la captation et la diffusion d’images intimes, l’usurpation d’identité, les montages, y compris à caractère sexuel, la corruption de mineur et les images pédopornographiques, la provocation au suicide, l’apologie du terrorisme, les menaces visant des personnes chargées d’une mission de service public, l’abus de faiblesse, ainsi que la provocation à la haine et les diffamations ou injures à caractère raciste prévues par la loi du 29 juillet 1881. Depuis la loi n° 2026-813 du 24 août 2026, la propagande en faveur de moyens de se donner la mort y figure également. En dehors de cette liste, par exemple pour une escroquerie, une diffamation simple ou une injure non aggravée, le 19° ne peut pas servir de fondement.
Le juge d’instruction n’est pas le seul à pouvoir imposer ce type d’obligation avant le procès. Lorsque le procureur de la République délivre une convocation par procès-verbal et estime nécessaire de soumettre le prévenu à des obligations jusqu’à l’audience, il le présente au juge des libertés et de la détention, comme le prévoit l’article 394 du code de procédure pénale. En comparution immédiate, lorsque le tribunal ne peut pas se réunir le jour même, le juge des libertés et de la détention peut, s’il écarte la détention provisoire, soumettre le prévenu à des obligations du contrôle judiciaire jusqu’à sa comparution, au plus tard le troisième jour ouvrable (article 396). Et lorsque le tribunal renvoie l’affaire à une audience ultérieure, il peut lui-même placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire, par une décision exécutoire par provision (article 397-3). Ces textes renvoient aux obligations du contrôle judiciaire, c’est-à-dire à la liste de l’article 138, interdiction numérique comprise.
Une troisième voie existe en dehors de tout procès : la composition pénale. Selon l’article 41-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut la proposer, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, à une personne qui reconnaît avoir commis un délit puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au plus. Parmi les mesures possibles, le 21° prévoit de ne pas utiliser, pour une durée maximale de six mois, les comptes de plateforme en ligne ayant servi à commettre l’une des infractions de l’article 131-35-1. La personne doit donner son accord, recueilli par procès-verbal, puis le président du tribunal valide ou refuse la composition. En cas de refus ou d’inexécution, le procureur engage en principe les poursuites. Le même article exclut la composition pénale en matière de délits de presse, ce qui écarte les infractions de la loi du 29 juillet 1881 figurant dans la liste, et l’ouvre aux mineurs d’au moins 13 ans selon des modalités propres. Le seuil de cinq ans a une conséquence concrète : l’apologie du terrorisme commise en ligne, punie de sept ans d’emprisonnement par l’article 421-2-5 du code pénal, échappe à cette voie, alors que l’apologie commise hors ligne, punie de cinq ans, peut y entrer.
Reste à savoir quels comptes sont concernés. L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, auquel renvoient tous ces textes, définit la plateforme en ligne par renvoi au règlement européen sur les services numériques. Celui-ci vise, à son article 3, un service d’hébergement qui, à la demande de l’utilisateur, stocke et diffuse au public des informations. La circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces du 19 décembre 2024 (CRIM 2024-18/CH-314), qui présente les dispositions pénales de la loi SREN aux magistrats, cite les réseaux sociaux comme Facebook, Instagram, X ou TikTok, les plateformes de partage de vidéos comme YouTube ou Dailymotion, et même les places de marché comme Leboncoin, Airbnb ou Blablacar. Elle exclut en revanche l’espace de commentaires d’un journal en ligne. Le considérant 14 du même règlement européen précise que les courriels et les messageries privées ne sont pas des plateformes en ligne, mais que les obligations des plateformes peuvent s’appliquer aux groupes publics et aux canaux ouverts. Surtout, seuls les comptes ayant servi à commettre l’infraction peuvent être visés, et non l’ensemble de votre présence en ligne.
Une telle interdiction touche directement la liberté d’expression, ce qui ouvre la voie à un contrôle de proportionnalité. Dans un arrêt du 21 février 2023, n° 22-86.760, publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que l’interdiction faite à une personne mise en examen, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’exercer tout ou partie de son activité professionnelle d’artiste « constitue une ingérence dans sa liberté d’expression » au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les juges devaient donc examiner, comme la défense le leur demandait, si l’atteinte était disproportionnée. La Cour a néanmoins validé l’interdiction : prévue par la loi, elle répondait à des objectifs de sûreté publique et de protection de l’ordre, et elle était proportionnée parce qu’elle était temporaire, que la personne pouvait en demander la mainlevée à tout moment et qu’elle ne portait que sur certaines modalités de son activité artistique. Ce raisonnement pourrait être transposé à une interdiction de réseaux sociaux, surtout lorsqu’un compte constitue l’outil de travail d’un créateur de contenu ou d’un commerçant : l’argument doit alors être soulevé expressément, avec des éléments concrets.
B. Pour un mineur : le juge des enfants, le contrôle judiciaire et la mesure éducative provisoire
L’affaire de Beaugency suit la procédure prévue par l’article L. 423-9 du code de la justice pénale des mineurs. Après le déferrement, le procureur de la République fait comparaître le mineur devant le juge des enfants, qui statue sur ses réquisitions tendant soit, quel que soit l’âge du mineur, à une mesure éducative judiciaire provisoire, soit, à partir de 13 ans, à un placement sous contrôle judiciaire, et ce jusqu’à l’audience d’examen de la culpabilité. Le juge statue par ordonnance motivée, en audience de cabinet, après un débat contradictoire au cours duquel sont entendues les réquisitions du parquet, puis les observations du mineur et de son avocat et, le cas échéant, de ses représentants légaux. Les parents sont avisés de la décision par tout moyen.
Les conditions d’âge figurent à l’article L. 331-1 du même code. À partir de 16 ans, le contrôle judiciaire est possible dès lors que le mineur encourt, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement. Entre 13 et 16 ans, il n’est possible en matière correctionnelle que dans trois cas : une peine encourue d’au moins sept ans, une peine d’au moins cinq ans lorsque le mineur a déjà fait l’objet, dans une autre procédure, d’une mesure ou d’une peine ayant donné lieu à un rapport datant de moins d’un an, ou une peine d’au moins cinq ans pour un acte de terrorisme, des violences volontaires, une agression sexuelle ou un délit aggravé par des violences. À Beaugency, la qualification retenue par le parquet, l’apologie publique d’actes de terrorisme, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, et de sept ans et 100 000 euros lorsqu’elle est commise en ligne. Les deux lycéens de 16 ans relevaient du premier régime. Pour le plus jeune, l’article L. 331-1 vise les infractions des articles 421-1 à 421-6 du code pénal, parmi lesquelles figure l’apologie : un contrôle judiciaire semblait donc juridiquement envisageable, mais le parquet a requis une mesure éducative, sans que le communiqué en précise les raisons.
L’interdiction numérique figure, pour les mineurs placés sous contrôle judiciaire, au 16° de l’article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans des termes identiques à ceux du code de procédure pénale : seuls les comptes ayant servi à commettre une infraction de la liste de l’article 131-35-1 sont visés, et « Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. » Le texte ajoute une garantie absente pour les majeurs : le juge adresse à la victime un avis l’informant de la mesure, et cet avis est aussi adressé à son avocat lorsqu’elle est partie civile. Le suivi est confié au service chargé de la mise en œuvre de la mesure : « Les manquements du mineur aux obligations qui lui ont été imposées sont signalés sans délai au magistrat mandant » par ce service, et le juge en adresse copie au procureur de la République.
La notification obéit à un formalisme précis. Selon l’article L. 331-3, le juge notifie oralement ses obligations au mineur, en présence de son avocat et de ses représentants légaux ou ceux-ci dûment convoqués, et l’informe qu’en cas de non-respect il pourra être placé en détention provisoire. Pour un mineur de moins de 16 ans, l’article L. 331-4 impose un débat contradictoire préalable et un avertissement différent : en cas de non-respect « des obligations mentionnées aux 1° à 15° de l’article L. 331-2 », le contrôle judiciaire pourra être modifié pour prévoir un placement en centre éducatif fermé. Ce renvoi, dans la version en vigueur depuis le 30 septembre 2024, ne mentionne pas le 16°, qui porte l’interdiction numérique. Nous n’avons trouvé dans Judilibre, au 10 octobre 2026, aucune décision publiée indiquant si la seule méconnaissance de l’interdiction numérique peut justifier un tel placement pour un mineur de moins de 16 ans.
La même interdiction peut enfin prendre la forme d’une mesure éducative. L’article L. 323-1 permet de prononcer une mesure éducative judiciaire provisoire à tous les stades de la procédure avant la sanction, avec les modules et interdictions prévus aux 1° à 7° bis de l’article L. 112-2. Ce 7° bis, issu comme les autres formes d’interdiction de la loi SREN selon la circulaire de 2024, prévoit une interdiction, pour six mois au plus, d’utiliser les comptes de plateforme en ligne ayant servi à commettre l’une des infractions de la liste, là encore avec un avis adressé à la victime. Cette voie, ouverte quel que soit l’âge du mineur, n’a pas été retenue pour l’adolescent de 14 ans de Beaugency : le communiqué évoque une interdiction d’attroupement, sans mentionner les réseaux sociaux.
La circulaire du 19 décembre 2024 tire une conséquence pratique de ce régime : à la différence de la peine complémentaire prononcée après condamnation, l’interdiction prononcée en contrôle judiciaire, en mesure éducative ou en composition pénale n’emporte aucune obligation de suspension du compte par la plateforme, et elle « n’a donc pas à être notifiée » à celle-ci. Pour les familles, la défense des mineurs poursuivis suppose de connaître ces règles dès la présentation au juge, et c’est l’objet de l’accompagnement des mineurs poursuivis, du déferrement au tribunal pour enfants. Le contexte de l’affaire elle-même, et notamment ce que risquent ceux qui partagent la vidéo, est détaillé dans notre article sur l’enquête ouverte après la vidéo filmée devant le lycée, et la question distincte d’une coupure générale des réseaux sociaux réclamée pendant les blocages de lycées obéit à d’autres règles.
II. Au quotidien : ce que l’interdiction impose, ce que coûte une reconnexion et comment la faire lever
A. Un compte qui reste ouvert : ce qu’il faut faire, et ce que l’on risque en cas de manquement
Le contraste avec la peine complémentaire est frappant. Lorsque le tribunal prononce, après condamnation, la suspension des comptes sur le fondement de l’article 131-35-1 du code pénal, la décision est signifiée aux fournisseurs concernés, qui doivent bloquer les comptes suspendus pendant toute la durée de la peine, sous peine d’une amende de 75 000 euros, et qui peuvent prendre des mesures proportionnées pour bloquer les autres comptes du condamné et l’empêcher d’en créer de nouveaux. Avant le jugement, rien de tel : la plateforme n’est pas informée, le compte reste visible, vos abonnés peuvent continuer à vous écrire, et le respect de l’interdiction repose entièrement sur vous ou, pour un mineur, sur lui et sur sa famille.
Le texte ne définit pas ce que recouvre l’utilisation d’un compte. La prudence commande de l’entendre largement : ne plus se connecter du tout, ne rien publier, ne pas envoyer de messages, ne pas réagir aux contenus des autres, ne pas lancer de direct et ne pas confier à un proche le soin de publier à votre place, ce qu’un juge pourrait regarder comme une utilisation par personne interposée. Concrètement, déconnectez-vous sur tous les appareils, désinstallez les applications et conservez l’ordonnance à portée de main. Pour un adolescent, les outils de supervision des plateformes peuvent aider la famille à tenir l’engagement, qu’il s’agisse du Centre parental de Snapchat ou de la Connexion famille de TikTok. Le contenu exact de l’ordonnance prime sur toute analyse générale : en cas de doute sur sa portée, il faut interroger votre avocat, qui peut solliciter une précision du juge.
Peut-on ouvrir un nouveau compte ? Pour la peine complémentaire, la réponse est écrite dans la loi : pendant son exécution, « il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services », selon l’article 131-35-1. Le 19° de l’article 138 et le 16° de l’article L. 331-2 ne visent, eux, que les comptes ayant servi à commettre l’infraction. Il serait pourtant imprudent d’y voir une autorisation de contourner la mesure : lorsque l’ordonnance vise un service entier, comme Snapchat et TikTok à Beaugency, un juge pourrait regarder l’ouverture d’un nouveau compte comme une manière de se soustraire à ses obligations, avec les conséquences décrites plus bas.
L’interdiction numérique se cumule souvent avec d’autres obligations. L’article 138 du code de procédure pénale permet notamment au juge d’interdire d’entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées, par exemple la victime, « de quelque façon que ce soit ». Cette interdiction de contact couvre les messageries privées, y compris celles qui, comme une conversation WhatsApp entre deux personnes, échappent à la notion de plateforme en ligne. Un message envoyé par un autre canal peut donc constituer un manquement, même si l’interdiction numérique ne vise que Snapchat ou TikTok.
Faut-il supprimer le compte pour être tranquille ? La suppression est irréversible et le compte peut contenir des éléments utiles à l’enquête, pour l’accusation comme pour la défense. L’article 434-4 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de détruire ou d’altérer un document ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un délit ou la recherche des preuves, lorsque ce geste est accompli « en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité ». Cette intention doit être établie, mais une suppression décidée seul, en pleine procédure, peut être mal comprise : la décision mérite d’être prise avec l’avocat, d’autant que les téléphones ont parfois déjà été saisis, comme à Beaugency. Indépendamment du juge, la plateforme reste libre d’appliquer ses propres règles, et un bannissement décidé par TikTok en application de ses conditions d’utilisation ou un blocage de compte décidé par Snapchat obéissent à d’autres procédures, sans effet sur l’obligation judiciaire.
Pour un majeur, le manquement expose d’abord à une réaction procédurale. Selon l’article 141-2 du code de procédure pénale, si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d’instruction peut décerner un mandat d’arrêt ou d’amener et saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de détention provisoire, « Quelle que soit la peine d’emprisonnement encourue ». Ce magistrat peut aussi, s’il estime la détention injustifiée, modifier les obligations ou ordonner une assignation à résidence sous surveillance électronique. Le même mécanisme s’applique au prévenu placé sous contrôle judiciaire par le tribunal dans le cadre d’une comparution immédiate, auquel l’article 397-3 rend applicable le deuxième alinéa de l’article 141-2. Une précision technique mérite d’être connue : la retenue de vingt-quatre heures au plus que permet l’article 141-4 aux policiers et gendarmes ne vise que certains manquements, aux 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 14°, 17° et 17° bis de l’article 138 ; le 19° n’y figure pas, mais une prise de contact avec la victime par un réseau social relève du 9°.
Pour un mineur, c’est le juge des enfants qui réagit. L’article L. 423-11 du code de la justice pénale des mineurs lui permet de délivrer un mandat d’amener lorsque le mineur se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire, puis, si les conditions légales sont réunies, de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire. Ces conditions dépendent de l’âge. À partir de 16 ans, la soustraction volontaire aux obligations figure parmi les cas de détention provisoire, mais l’article L. 334-5 précise que la détention ne peut être ordonnée « qu’en cas de violation répétée ou d’une particulière gravité des obligations du contrôle judiciaire » et lorsque le rappel ou l’aggravation des obligations ne suffit pas. Avant 16 ans, l’article L. 334-4 ne permet la détention, en matière correctionnelle, qu’en cas de soustraction volontaire au placement en centre éducatif fermé décidé dans le cadre du contrôle judiciaire. Une garantie procédurale s’ajoute : la chambre criminelle juge, dans un arrêt du 11 mai 2023, n° 23-80.986, que « le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire » d’un mineur.
Les juges savent par ailleurs que les interdictions qui passent par un téléphone sont difficiles à contrôler. Dans une affaire de viol aggravé reprochée à un mineur, la chambre de l’instruction de Montpellier a relevé que la téléphonie mobile et les messageries « rendent quasiment impossible un véritable contrôle, par l’autorité judiciaire, d’une interdiction de communiquer » prescrite dans un contrôle judiciaire, et elle en a déduit que seule la détention provisoire pouvait prévenir les pressions sur la plaignante. Dans un arrêt du 12 août 2026, n° 26-83.329, la Cour de cassation a jugé que la chambre de l’instruction avait ainsi justifié sa décision. Le contexte est différent, puisqu’il s’agissait d’une interdiction de contact et non d’une interdiction de réseaux sociaux, mais la leçon vaut pour les deux : un manquement découvert en ligne fragilise la confiance que le juge a placée dans une mesure de liberté.
Du côté des victimes, la situation varie selon l’âge de l’auteur présumé. Pour un mineur, la victime est avisée de l’interdiction numérique, qu’elle soit prononcée en contrôle judiciaire ou en mesure éducative. Pour un majeur, le 19° de l’article 138 ne prévoit pas cet avis. Dans tous les cas, si vous constatez qu’un compte visé par une interdiction est de nouveau actif, conservez la preuve avec l’adresse de la page, la date et l’heure, en vous appuyant sur les méthodes pour capturer et faire constater un contenu avant qu’il disparaisse, puis signalez-le au juge ou au procureur de la République chargé du dossier, par l’intermédiaire de votre avocat si vous êtes partie civile.
B. Contester, aménager ou faire lever l’interdiction, et ce qui se passe au jugement
Pour un majeur mis en examen, l’interdiction n’est pas figée. Selon l’article 139 du code de procédure pénale, le juge d’instruction peut, à tout moment, supprimer ou modifier les obligations du contrôle judiciaire ou « accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles ». La personne peut aussi demander la mainlevée : l’article 140 impose au juge de statuer sur sa demande « dans un délai de cinq jours, par ordonnance motivée ». À défaut, elle peut saisir directement la chambre de l’instruction, qui doit se prononcer dans les vingt jours ; faute de décision dans ce délai, la mainlevée est acquise de plein droit, sauf si des vérifications ont été ordonnées. L’article 186 ouvre enfin à la personne mise en examen l’appel des ordonnances rendues sur le fondement des articles 139 et 140, dans les dix jours qui suivent leur notification ou leur signification.
Les arguments utiles sont concrets. Le premier tient au champ de la mesure : l’interdiction ne peut viser que les comptes qui ont servi à commettre l’infraction poursuivie, et une ordonnance qui s’étendrait à tous les services sans lien avec les faits pourrait être discutée. Le deuxième tient à sa durée, plafonnée à six mois, qu’il est possible de demander à voir réduite lorsque l’enquête avance. Le troisième tient à la proportionnalité, au sens de l’arrêt du 21 février 2023 : un créateur de contenu qui vit de son compte, un artisan qui y reçoit ses commandes ou un étudiant qui en dépend pour un projet peuvent faire valoir ces éléments, pièces à l’appui, en proposant des garanties, comme l’engagement de ne plus publier sur le sujet des poursuites. Les autres obligations, comme le pointage ou l’interdiction de paraître, se discutent selon les mêmes règles, détaillées dans notre article sur les obligations classiques du contrôle judiciaire et la demande d’allègement.
Pour un mineur, plusieurs portes sont ouvertes, et les parents peuvent en pousser certaines eux-mêmes. L’article L. 331-5 du code de la justice pénale des mineurs permet au juge des enfants ou au juge d’instruction de modifier ou de lever le contrôle judiciaire, d’office ou à la demande du mineur, de ses représentants légaux, de la personne qui en a la garde ou du procureur de la République. Jusqu’à la comparution du mineur devant la juridiction, le juge des enfants reste compétent pour statuer sur la mainlevée ou la modification des mesures éducatives provisoires et des mesures de sûreté, selon l’article L. 423-11 déjà cité. Quant à l’appel, l’article L. 423-13 l’ouvre au mineur, à l’un de ses représentants légaux et au ministère public « dans un délai de dix jours » ; l’appel d’une décision relative à une mesure éducative provisoire ou à un contrôle judiciaire est porté devant le président de la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel, qui statue dans le délai d’un mois.
La durée de la mesure dépend aussi du calendrier de la procédure. Ordonné après un déferrement, le contrôle judiciaire court jusqu’à l’audience d’examen de la culpabilité, et l’interdiction numérique ne peut de toute façon pas dépasser six mois. Si la culpabilité du mineur est déclarée, l’article L. 521-9 prévoit l’ouverture d’une période de mise à l’épreuve éducative et le renvoi de la sanction à une audience fixée entre six et neuf mois plus tard. Pendant cette période, l’article L. 521-14 permet d’ordonner une mesure éducative provisoire ou un contrôle judiciaire, et précise que « ces mesures provisoires expirent à la date fixée par la décision et en tout état de cause lors du prononcé du jugement sur la sanction ». Ces décisions sont exécutoires par provision et susceptibles d’appel.
Au moment du jugement, le registre change. Pour un majeur condamné pour l’une des infractions de la liste, le tribunal peut prononcer la peine complémentaire de suspension des comptes de l’article 131-35-1, pour six mois au plus, ou un an en cas de récidive légale, avec signification aux plateformes et blocage des comptes. La violation de l’interdiction qui en résulte devient alors un délit autonome, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende par l’article 434-41 du code pénal. Le condamné peut demander à en être relevé trois mois après la condamnation, par dérogation au délai de six mois prévu par l’article 702-1 du code de procédure pénale. La même interdiction peut encore être prononcée comme peine alternative à l’emprisonnement, au 12° bis de l’article 131-6 du code pénal, ou comme obligation d’un sursis probatoire, au 13° bis de l’article 132-45. Ces voies après condamnation sont analysées en détail dans nos articles sur l’analyse juridique de la peine complémentaire de l’article 131-35-1 et sur les recours contre la peine de bannissement numérique prononcée après une condamnation.
Pour un mineur, la juridiction peut prononcer une mesure éducative judiciaire comportant le module du 7° bis de l’article L. 112-2. La peine complémentaire de l’article 131-35-1 ne figure pas parmi les peines que l’article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs déclare inapplicables aux mineurs, et le même article pose que « Aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d’une condamnation pénale prononcée à l’encontre d’un mineur. » Une interdiction de réseaux sociaux ne peut donc jamais frapper un mineur automatiquement : elle doit être expressément décidée par le juge. Dernier point de vigilance : la plupart des articles du code de procédure pénale cités ici portent une échéance au 1er janvier 2029, date à laquelle une nouvelle numérotation doit entrer en vigueur, comme le montre la rédaction future de l’article 131-35-1 déjà publiée, qui renvoie à de nouveaux articles L. 5521-2 à L. 5521-4. Les règles exposées sont celles applicables au 10 octobre 2026.
Conclusion
L’interdiction de Snapchat ou de TikTok prononcée avant le procès n’est ni une peine ni une présomption de culpabilité : c’est une mesure de sûreté, limitée à certaines infractions, aux comptes qui ont servi à les commettre et à six mois au plus. Elle peut être décidée par le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention, le tribunal qui renvoie une affaire ou, pour un mineur, le juge des enfants, et elle peut aussi être acceptée dans une composition pénale. Sa particularité tient à son exécution : faute de notification à la plateforme, le compte reste ouvert et le respect de l’interdiction repose sur la personne concernée, ce qui rend toute reconnexion risquée, qu’il s’agisse d’une révocation du contrôle judiciaire pour un majeur ou d’une saisine du juge des libertés et de la détention pour un mineur, dans les limites strictes que fixe le code de la justice pénale des mineurs.
La méthode tient en quelques réflexes : lire l’ordonnance mot à mot, couper l’accès aux comptes visés sur tous les appareils, ne rien supprimer sans conseil, respecter les autres obligations, notamment l’interdiction de contact, et utiliser les voies prévues pour obtenir une modification, une mainlevée ou l’appel dans les dix jours. Dans l’affaire de Beaugency, les trois adolescents restent présumés innocents et seul le tribunal pour enfants dira si les faits sont établis. Chaque situation dépend des termes exacts de la décision, des pièces du dossier et de l’appréciation du juge saisi.