Le 16 mai 2023, vers dix heures trente, avenue d’Eylau dans le seizième arrondissement de Paris, un ouvrier qui déchargeait sa camionnette est happé par une voiture d’ambassade à plaques vertes. Sa jambe est broyée, plusieurs opérations suivent, et la reprise du travail s’éloigne de longs mois. Une plainte est déposée. Puis vient la nouvelle qui glace la victime, racontée par la presse parisienne le 28 août 2023 : le conducteur bénéficie d’une immunité diplomatique, et le véhicule est présenté comme non assuré. Cette scène résume l’angoisse de toutes les victimes d’accidents causés par des conducteurs protégés : si l’auteur ne peut pas être poursuivi, qui paie les soins, les salaires perdus et le préjudice moral.
La réponse tient en une distinction que beaucoup ignorent. L’immunité diplomatique paralyse la contrainte contre la personne du conducteur, elle ne supprime ni la compétence de la France sur les faits, ni les voies d’indemnisation qui ne visent pas le conducteur lui-même. Trois chemins restent ouverts à Paris : l’assureur du véhicule, assigné en action directe ; la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, quand les conditions sont réunies ; la plainte pénale, qui préserve les preuves et prépare la suite, y compris après le départ du diplomate. Voici la méthode complète, avec les textes applicables et les décisions que les tribunaux parisiens appliquent réellement.
I. L’immunité protège le conducteur à Paris, pas votre droit à indemnisation
A. Conducteur diplomatique à Paris : pénalement intouchable sur le moment, la France reste compétente sur les faits
Le point de départ est la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, publiée en France par le Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, publiée en France par le décret n° 71-284 du 29 mars 1971 (texte authentique français, Nations unies). Son article 29 pose le principe de l’inviolabilité de la personne de l’agent diplomatique, qui ne peut faire l’objet d’aucune arrestation ni d’aucune détention, l’État accréditaire devant prévenir toute atteinte à sa personne, à sa liberté et à sa dignité. Son article 31, paragraphe 1, lui accorde l’immunité de la juridiction pénale de l’État accréditaire, ainsi que l’immunité de juridiction civile et administrative sous trois exceptions seulement, limitées aux actions immobilières privées, aux successions à titre privé et aux activités professionnelles ou commerciales exercées en dehors des fonctions officielles. Un accident de la circulation n’entre dans aucune de ces exceptions : le conducteur accrédité ne peut pas être placé en garde à vue, perquisitionné ou mis en examen comme un justiciable ordinaire. Le cadre général de l’immunité diplomatique en France, avec ses vérifications de statut et ses voies de droit selon la nature de l’acte, doit être lu en complément pour distinguer l’agent accrédité du simple titulaire d’un passeport diplomatique, du membre d’une organisation internationale ou du consul honoraire, qui relèvent d’autres régimes.
Cette protection de la personne ne signifie pas que la France est incompétente sur les faits. L’article 113-2 du code pénal, en vigueur, dispose : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » Un accident survenu avenue d’Eylau, boulevard périphérique ou rue de Rivoli relève donc de la loi pénale française, même si l’exercice immédiat de la contrainte contre le conducteur est empêché par l’immunité. La Cour de cassation applique cette logique territoriale avec constance : dans un arrêt de la chambre criminelle du 22 août 2018 (pourvoi n° 18-80.848, publié au Bulletin), elle a approuvé des juges qui s’étaient déclarés compétents parce que des indices graves ou concordants rendaient vraisemblable que des faits constitutifs de l’infraction avaient été accomplis en France, au sens de l’article 113-2 du code pénal. La compétence suit le lieu des faits, l’immunité ne fait que suspendre la contrainte contre la personne protégée.
Deux garde-fous complètent le tableau. D’abord, l’immunité n’est ni automatique ni présumée : dans un arrêt de la première chambre civile du 30 juin 1993 (pourvoi n° 91-21.267), la Cour de cassation juge que « l’immunité de juridiction dont peut bénéficier un Etat étranger n’est pas absolue ; qu’elle ne peut être invoquée que par l’Etat qui se croit fondé à s’en prévaloir, lorsqu’il n’y a pas renoncé », et que « les immunités de juridiction civile, dont jouissent les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires, ne s’attachent qu’aux actions qui les mettent en cause personnellement ». Il faut donc vérifier qui conduit : l’agent accrédité lui-même, un membre de sa famille vivant à son foyer, qui bénéficie des mêmes immunités pourvu qu’il ne soit pas ressortissant français, ou un chauffeur sans statut, qui n’en bénéficie pas. Ensuite, la sortie de l’immunité appartient à l’État d’envoi : l’article 32 de la Convention permet à cet État de renoncer à l’immunité, et sa renonciation « doit toujours être expresse ». En pratique, l’avocat de la victime demande au parquet et au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, direction du protocole, de solliciter cette renonciation. Le refus, fréquent, n’éteint pas les autres voies décrites ci-après.
B. Réflexes des premières heures à Paris : constat, plainte et identification de l’assureur du véhicule diplomatique
Les premières heures conditionnent toute l’indemnisation, parce que l’immunité fige l’enquête contre le conducteur mais ne fige pas les preuves. Sur place, la victime ou ses proches doivent appeler les secours et la police, photographier les véhicules, les plaques d’immatriculation, les lieux et les blessures, relever les identités des témoins et exiger un constat, même si les policiers signalent d’emblée le statut diplomatique du conducteur. Les plaques vertes à caractères orange, les plaques CD et CMD, la carte de circulation et l’attestation d’assurance, souvent une carte verte internationale, doivent être photographiées : c’est sur ces documents que reposera, des mois plus tard, l’assignation de l’assureur. Un certificat médical initial, même bref, datant les lésions du jour de l’accident, puis des certificats de prolongation, fondent le chiffrage du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées. Sans ces pièces contemporaines, l’assureur discutera le lien entre l’accident et chaque poste de préjudice.
La plainte doit être déposée vite, au commissariat de l’arrondissement ou directement auprès du procureur de la République de Paris, même si chacun sait que le conducteur ne sera pas déféré. Elle sert quatre objectifs que l’immunité n’efface pas. Elle date officiellement les faits et interrompt les délais. Elle permet au parquet de vérifier le statut exact de la personne, auprès du protocole, au lieu de laisser la victime se perdre en conjectures. Elle déclenche la conservation des procès-verbaux, des images de vidéosurveillance et des constatations, avant leur effacement. Elle ouvre enfin la voie de la constitution de partie civile. L’article 85 du code de procédure pénale, en vigueur, dispose : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 . » Pour un délit routier, cette plainte avec constitution de partie civile suppose en principe soit un avis de classement du parquet, soit l’écoulement d’un délai de trois mois depuis la plainte simple restée sans réponse. Le dépôt précoce fait donc courir ce délai de trois mois dès le premier jour, au lieu de le découvrir un an plus tard.
Parallèlement, l’avocat identifie l’assureur du véhicule diplomatique et lui adresse une déclaration de sinistre complète, avec le constat, les certificats médicaux et les justificatifs de frais. Cette étape est décisive : si l’assureur est identifié et solvable, l’indemnisation suivra la voie rapide de l’action directe décrite dans la seconde partie. Si le véhicule est immatriculé à l’étranger, l’organisme compétent pour les véhicules en circulation internationale, le Bureau central français, peut être saisi. Si le véhicule se révèle sans assurance, comme dans l’affaire parisienne de 2023 selon la presse, la victime bascule vers le Fonds de garantie. Dans tous les cas, l’avocat écrit aussi au protocole du ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour demander la levée de l’immunité du conducteur et obtenir confirmation écrite du statut, pièce utile pour la suite. Chaque courrier recommandé, chaque récépissé, chaque réponse du parquet construit le dossier qui, plus tard, convaincra l’assureur, la commission d’indemnisation ou le juge du bien-fondé de la demande.
II. Se faire payer malgré l’immunité : l’assureur d’abord, la commission d’indemnisation ensuite
A. Assigner l’assureur du diplomate en action directe : la voie d’indemnisation la plus rapide après un accident
La voie la plus efficace ne vise pas le conducteur mais son assureur, qui est une personne distincte et ne bénéficie d’aucune immunité attachée à la personne de l’agent. L’article L. 124-3 du code des assurances, en vigueur, dispose : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré. » Concrètement, la victime assigne directement la compagnie d’assurance du véhicule diplomatique devant le tribunal judiciaire, sans avoir besoin de mettre en cause le conducteur protégé. L’assureur ne peut pas opposer l’immunité de son assuré pour refuser d’indemniser : l’immunité des articles 29 et 31 de la Convention de Vienne protège la personne de l’agent contre l’arrestation et la juridiction, elle ne transfère aucune protection à la société d’assurance, et aucune disposition légale ne subordonne l’action directe à la poursuite préalable du responsable.
Les juges parisiens appliquent ce mécanisme avec rigueur. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 avril 2025 (RG 24/01535, N° Portalis 352J-W-B7I-C4HP3, pôle civil de proximité), saisi d’un litige entre l’assureur d’une victime et l’organisme chargé des véhicules assurés à l’étranger, le tribunal rappelle le droit d’action directe dont dispose le tiers lésé contre l’assureur garantissant la responsabilité civile du responsable, en application de l’article L. 124-3 du code des assurances, et juge que le régime de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation prime sur tout autre régime dès que ses conditions d’application sont réunies. Autrement dit, dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation, le régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la route s’applique en priorité, avec son système d’offre d’indemnisation encadrée et sa nomenclature de préjudices. Pour une victime parisienne, l’assignation se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, devant le pôle civil de proximité pour les demandes modestes ou devant la chambre civile compétente pour les préjudices corporels graves, avec un dossier médical complet, les justificatifs professionnels de perte de revenus et, si possible, une expertise médicale judiciaire qui fixe les postes de préjudice.
Deux configurations particulières appellent une vigilance redoublée. Si le véhicule diplomatique est immatriculé à l’étranger, la demande s’oriente vers le système de la carte verte et le Bureau central français, qui règle les sinistres causés en France par des véhicules habituellement stationnés à l’étranger. Les délais et les formulaires de cet organisme diffèrent de ceux d’un assureur français, et un dossier incomplet y dort des mois : l’avocat parisien habitué de ces circuits adresse une réclamation chiffrée, avec traduction des pièces étrangères si nécessaire, puis assigne en cas de silence ou d’offre dérisoire. Si le véhicule n’est couvert par aucune assurance, la voie de l’action directe est fermée, mais tout n’est pas perdu : l’article L. 421-1 du code des assurances, en vigueur, dispose que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages « indemnise les dommages résultant d’atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance », pour les accidents survenus en France. La victime d’une voiture diplomatique sans assurance, comme celle de l’avenue d’Eylau selon la presse, saisit donc le Fonds, qui indemnise les atteintes à la personne puis se retourne contre le responsable. La saisine du Fonds obéit à ses propres délais et formulaires, et l’assistance d’un avocat évite les rejets pour dossier incomplet.
Face à l’offre de l’assureur, la vigilance porte sur trois points. Chaque poste de préjudice doit être chiffré séparément, avec ses justificatifs : relevés de soins, arrêts de travail, attestations de l’employeur pour les pertes de revenus, factures d’aide à domicile et de transport sanitaire. L’offre qui globalise plusieurs postes en une somme unique doit être refusée et discutée ligne par ligne, avec une contre-expertise médicale indépendante si l’évaluation du déficit fonctionnel ou des souffrances paraît minorée. Enfin, aucun accord transactionnel ne se signe sans vérifier qu’il couvre bien l’aggravation future : une consolidation hâtive, acceptée pour toucher vite une avance, peut fermer la porte à la réparation d’une séquelle apparue plus tard.
B. CIVI et constitution de partie civile à Paris quand le conducteur diplomatique ne peut pas être jugé
Quand l’assureur fait défaut, conteste durablement ou offre une somme dérisoire, la seconde voie est la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, qui siège au tribunal judiciaire. Son atout majeur face à l’immunité : elle indemnise sur le caractère matériel des faits, sans exiger que l’auteur soit poursuivi ni condamné. L’article 706-3 du code de procédure pénale, en vigueur, dispose : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes : » Les conditions tiennent en trois blocs. Les atteintes doivent entrer dans les cas prévus, notamment la mort, l’incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois. La victime doit être de nationalité française ou les faits doivent avoir été commis sur le territoire national : « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. » Un accident survenu à Paris remplit d’emblée cette condition territoriale. Enfin, certaines atteintes relèvent d’autres régimes prioritaires, comme les accidents de la circulation pris en charge par l’assureur : la CIVI intervient alors en complément ou en relais, par exemple quand le véhicule n’est pas assuré ou quand l’assureur ne paie pas.
La jurisprudence parisienne montre que ce guichet fonctionne pour des accidents complexes. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 24 novembre 2022 (pourvoi n° 20-23.462, publié au Bulletin), la Cour de cassation a statué sur le recours du Fonds de garantie des victimes contre une décision de la cour d’appel de Paris ayant alloué une indemnisation à une victime d’accident de la circulation survenu au Royaume-Uni, qui avait saisi une commission d’indemnisation en 2017. L’enseignement pour la victime parisienne d’un conducteur protégé est double : la saisine de la CIVI suit ses propres règles de délai et de subsidiarité, que l’avocat doit respecter à la lettre, et le Fonds de garantie, partie à ces procédures, discute chaque poste, ce qui impose un dossier médical et financier aussi rigoureux que devant l’assureur. L’article 2 du code de procédure pénale, en vigueur, fonde le principe : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » L’article 3 du même code précise : « L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. » Et l’article 4 autorise l’exercice séparé devant la juridiction civile : « L’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique. »
Reste l’horizon du temps long : le diplomate finit toujours par partir. L’article 39, paragraphe 2, de la Convention de Vienne prévoit que les privilèges et immunités cessent normalement au départ de l’agent ou à l’expiration du délai raisonnable accordé à cet effet, tout en maintenant l’immunité pour les seuls actes accomplis dans l’exercice des fonctions comme membre de la mission. La conséquence est symétrique : pour les actes accomplis en dehors des fonctions, comme un accident de la circulation survenu pendant un déplacement privé, l’immunité personnelle disparaît avec les fonctions, et l’ancien diplomate peut redevenir justiciable des juridictions françaises pour ces faits, sous réserve des délais de prescription. C’est une raison supplémentaire de déposer plainte immédiatement : la plainte conserve les preuves et interrompt les délais, de sorte que le dossier soit prêt le jour où l’obstacle personnel tombe. Pour les biens et les créances, le régime est distinct et plus strict : dans un arrêt de la première chambre civile du 10 janvier 2018 (pourvoi n° 16-22.494, publié au Bulletin), rendu sur renvoi après cassation dans le contentieux d’une sentence arbitrale exécutée contre un État étranger, la Cour a annulé une décision qui autorisait des mesures sur des biens sans vérifier finement leur affectation diplomatique réelle. Le message est constant : contre les personnes protégées comme contre les biens de mission, seule une voie précisément ajustée au texte aboutit.
Conclusion
Un accident causé par un diplomate à Paris n’est pas une impasse, c’est un dossier à trois tiroirs qu’il faut ouvrir dans l’ordre. Le premier tiroir est celui des preuves immédiates : photos des plaques et de l’attestation d’assurance, témoins, certificats médicaux du jour même, plainte rapide qui fait courir les délais et permet au parquet de vérifier le statut auprès du protocole. Le deuxième tiroir est celui de l’assureur, assigné en action directe sur le fondement de l’article L. 124-3 du code des assurances, avec le régime prioritaire de la loi du 5 juillet 1985 pour tout accident de la circulation, ou du Fonds de garantie des assurances obligatoires si le véhicule n’est pas assuré. Le troisième tiroir est celui de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui répare les atteintes graves sur le seul caractère matériel des faits, et de la plainte avec constitution de partie civile, qui garde le dossier vivant jusqu’au départ du diplomate, quand les actes privés redeviennent justiciables. L’immunité bloque durablement la contrainte contre le conducteur, elle ne bloque ni l’assureur, ni le Fonds, ni la CIVI, ni le temps. Les victimes qui agissent vite, avec un dossier complet et des demandes adressées aux bons débiteurs, obtiennent réparation là où celles qui se résignent à l’obstacle personnel perdent tout.