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Pension de réversion d’un militaire : conditions, montant, pension d’invalidité du conjoint survivant et recours en 2026

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Pension de réversion d’un militaire : conditions, montant, pension d’invalidité du conjoint survivant et recours en 2026

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Lorsqu’un militaire meurt, qu’il soit encore en service, retraité depuis longtemps ou ancien soldat titulaire d’une pension d’invalidité, la personne qui partageait sa vie découvre vite qu’il n’existe pas une pension, mais deux. La première est la réversion de la retraite militaire, qui suit pour l’essentiel les règles applicables aux fonctionnaires. La seconde est la pension militaire d’invalidité du conjoint survivant, due lorsque le défunt était lourdement invalide ou que sa mort se rattache au service : elle seule est ouverte au partenaire d’un pacte civil de solidarité. Les deux relèvent de codes, de services et de recours différents, et elles peuvent se cumuler.

Les refus tiennent souvent à des causes évitables : une demande présentée sur le mauvais fondement, une condition de durée de mariage mal comprise, un remariage ou un PACS non déclaré qui se transforme des années plus tard en trop-perçu, un acte de mariage étranger jugé insuffisant, ou un recours porté devant le juge sans passer par la commission compétente.

Avant toute démarche, quelques éléments sont à réunir : la situation du militaire au jour du décès (en activité, retraité, réformé), le titre de sa pension de retraite et, le cas échéant, celui de sa pension d’invalidité avec son taux ; la date et la cause du décès ; les dates de mariage, de PACS, de divorce et les unions antérieures ; les enfants nés de l’union ; les courriers déjà reçus de l’administration. Voyons ce que la veuve, le veuf, l’ex-conjoint ou le partenaire peut obtenir (I), puis comment le demander, le conserver et le défendre (II).

I. Quelles pensions la veuve, le veuf ou le partenaire d’un militaire peut-il obtenir ?

Le droit des pensions militaires superpose deux logiques. La retraite rémunère une carrière : sa réversion profite au conjoint marié, sous des conditions tenant à la date ou à la durée du mariage (A). La pension militaire d’invalidité répare une atteinte liée au service : la pension du survivant dépend alors de la gravité de l’invalidité du défunt ou du lien entre sa mort et le service, et le législateur l’a ouverte au partenaire de PACS (B).

A. La réversion de la retraite militaire : qui y a droit, et pour quel montant ?

Le code des pensions civiles et militaires de retraite ne consacre pas de régime autonome aux veuves et veufs de militaires : il les renvoie aux règles écrites pour les fonctionnaires. L’article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que « Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux ayants cause des militaires mentionnés aux articles L. 6 et L. 7 ». Ce chapitre regroupe le droit à réversion, ses conditions, le partage entre conjoints successifs et la perte du droit en cas de nouvelle union. Les analyses consacrées aux fonctionnaires, par exemple sur le partage entre ex-conjoints au prorata des mariages ou sur la perte et le recouvrement du droit après une nouvelle union, valent donc en principe pour la famille d’un militaire, sous réserve des règles propres que l’on va voir. Les ouvriers civils employés par le ministère des armées ne sont pas des militaires : ils relèvent d’un autre fonds, présenté dans notre article sur les droits des proches d’un ouvrier de l’État.

Le montant de base est égal à la moitié de la retraite du défunt. L’article L. 38 le calcule à partir « de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès », ce qui couvre aussi le militaire mort avant d’avoir pris sa retraite. S’y ajoutent, le cas échéant, la moitié de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier, et la moitié de la majoration pour enfants lorsque le survivant a lui-même élevé, dans les conditions requises, les enfants qui y ouvraient droit. Le texte ne subordonne la réversion elle-même à aucune condition d’âge ni de ressources.

Le dernier alinéa de cet article L. 38 a été réécrit deux fois en quelques semaines, au 31 décembre 2025 puis au 21 février 2026. Dans sa rédaction en vigueur, il prévoit que, lorsque le conjoint remplit les conditions d’âge et de résidence de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, « sa pension de réversion est portée au montant maximal de cette allocation », selon les modalités propres à cette allocation, qui tiennent compte des ressources du foyer. Pour une veuve dont la réversion est modeste, par exemple parce que le défunt avait quitté l’armée après quelques années de service, ce complément peut représenter une part importante du revenu. La condition de résidence mérite d’être vérifiée avant tout départ durable à l’étranger.

Le droit suppose d’abord un mariage : l’article L. 38 ne vise que les conjoints, si bien que ni le partenaire de PACS ni le concubin n’ont droit à cette réversion. Il suppose ensuite l’une des conditions de l’article L. 39. Les premières sont des conditions d’antériorité : lorsque la pension rémunère la durée des services, deux années de services valables pour la retraite doivent avoir été accomplies entre le mariage et la cessation d’activité, sauf si un enfant est né du mariage avant cette cessation ; lorsque la pension a été accordée pour invalidité, le mariage doit être antérieur à l’événement qui a provoqué la mise à la retraite ou la mort. Mais le même article reconnaît le droit, nonobstant ces conditions d’antériorité, si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage, ou « si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l’activité, a duré au moins quatre années ».

Cette seconde voie est décisive lorsque le mariage a été célébré après le départ de l’armée. Le Conseil d’État l’a rappelé au sujet de la veuve d’un ancien militaire décédé en 1980, en appliquant les textes alors en vigueur, dont la règle figure aujourd’hui dans les mêmes termes à l’article L. 39 : « la veuve d’un militaire bénéficie d’un droit à pension de réversion lorsque le mariage, même postérieur à la cessation d’activité du militaire, a duré au moins quatre ans, ou lorsqu’un ou plusieurs enfants sont nés de ce mariage » (CE, 4 mars 2021, n° 434588). Le tribunal administratif avait refusé la pension en fixant la date du mariage d’après une loi de 1957 relative à la preuve des mariages contractés en Algérie selon le droit musulman ; le Conseil d’État a annulé ce jugement, l’acte de mariage produit faisant foi de la date de célébration.

Le conjoint divorcé ou séparé de corps conserve lui aussi un droit, prévu par l’article L. 44. Lorsque plusieurs mariages ouvrent droit à réversion, celle-ci est partagée, et le code précise que « Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage », comme le rappelle le Conseil d’État dans une décision du 16 octobre 2025 refusant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article L. 44 (CE, 16 octobre 2025, n° 504295). Cette décision précise aussi le sort de l’ex-épouse remariée avant le décès : « le conjoint divorcé qui s’est remarié avant le décès du fonctionnaire ne peut pas, à la cessation de cette seconde union, faire valoir son droit à pension de réversion du chef de son ancien époux décédé si ce droit est ouvert au profit d’un autre ayant cause ».

Deux règles propres aux militaires complètent ce socle. L’article L. 48 vise les ayants cause du militaire décédé titulaire d’une pension militaire d’invalidité, ou mort en activité des suites d’infirmités imputables au service : ils « bénéficient de la pension prévue par le code des pensions militaires d’invalidité correspondant au grade du militaire à laquelle s’ajoute, s’il y a lieu, la pension accordée en application de l’article L. 47 ». Autrement dit, la pension d’invalidité du survivant et la réversion de la retraite se cumulent. Le même article garantit en outre un plancher, égal à la moitié de la pension minimale que le code assure aux militaires mis à la retraite pour des infirmités d’un taux d’au moins 60 %, lorsque le militaire est mort en activité ou pouvait prétendre à cette garantie. Les décès survenus en opération, dans un attentat ou au cours d’une mission obéissent à des règles plus favorables encore, détaillées dans notre article sur ce que touchent les proches d’un militaire mort en service.

Le droit naît sans délai : selon l’article R. 53, « Le droit à pension de réversion est ouvert le lendemain de la date du décès du fonctionnaire ou du militaire ». Une demande tardive n’éteint pas ce droit, mais elle peut faire perdre des arrérages, comme on le verra plus loin.

Une confusion fréquente doit enfin être levée. L’allocation versée aux titulaires de la carte du combattant, longtemps appelée retraite du combattant, ne se transmet pas : l’article L. 321-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre précise que « Cette allocation annuelle, qui n’est pas réversible, est cumulable avec la ou les pensions que le titulaire pourrait percevoir à un titre quelconque ». La veuve d’un ancien combattant qui ne percevait ni retraite militaire ni pension d’invalidité n’a donc, sur ce seul fondement, aucun droit à réversion. Les droits propres des enfants obéissent à des règles distinctes, présentées dans notre article sur les droits des orphelins d’un fonctionnaire décédé.

B. La pension militaire d’invalidité du conjoint survivant : quand est-elle due, même au partenaire de PACS ?

La seconde pension relève du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Son principe est posé sans ambiguïté par l’article L. 141-1 : « Au décès du militaire, le conjoint survivant ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité bénéficie d’un droit à pension dans les conditions prévues au présent titre ». C’est la différence la plus nette avec la réversion de la retraite : le partenaire pacsé, exclu de celle-ci, peut prétendre à celle-là.

Encore faut-il que le décès entre dans l’un des trois cas énumérés par l’article L. 141-2. Premier cas : le militaire est mort alors qu’il percevait une pension d’invalidité, définitive ou temporaire, d’un taux au moins égal à 60 %, ou alors qu’il avait droit à une telle pension. Deuxième cas : sa mort a été causée par des blessures reçues au cours d’événements de guerre ou par des accidents survenus par le fait ou à l’occasion du service. Troisième cas : elle résulte de maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers ou accidents survenus par le fait ou à l’occasion du service. Dans les deux derniers cas, le taux d’invalidité reconnu du vivant du militaire importe peu. Pour un ancien militaire décédé d’une maladie sans lien avec le service, seule la première hypothèse peut jouer, et tout dépend alors du taux de sa pension.

La date de l’union compte aussi. L’article L. 141-3 exige que le mariage ou le PACS soit antérieur à l’origine ou à l’aggravation de la blessure ou de la maladie, et ajoute : « Le droit n’est pas ouvert s’il est établi qu’au moment du mariage ou de la conclusion du pacte, l’état du conjoint ou du partenaire pouvait laisser prévoir une issue fatale à brève échéance ». Ces deux restrictions tombent toutefois pour le survivant « qui a eu un ou plusieurs enfants avec le militaire ou qui justifie d’une vie commune avec lui durant les trois années précédant le décès ». Le texte vise la vie commune et non la durée de l’union officielle : trois années de vie commune avant le décès peuvent suffire même si le mariage ou le PACS est plus récent. Encore faut-il les prouver, par des baux ou titres de propriété communs, des avis d’imposition, des factures ou des attestations.

Lorsque le décès est invoqué comme imputable au service, la preuve pèse sur la famille, avec un tempérament prévu par l’article L. 141-6 : « Si le décès du militaire survient dans le délai d’un an à dater de son renvoi définitif dans ses foyers, il est réputé, sauf preuve contraire, provenir de blessure ou maladie imputable au service ». Au-delà de ce délai, il faut démontrer le lien. La cour administrative d’appel de Douai l’a admis au profit de la veuve d’un marin mort d’un cancer bronchique après vingt ans d’exposition à l’amiante dans le cadre du service. Elle rappelle que, « lorsque le demandeur d’une pension ne peut pas bénéficier de la présomption légale d’imputabilité au service, il incombe à ce dernier d’apporter la preuve de cette imputabilité par tous moyens de nature à emporter la conviction des juges », et retient que « La seule circonstance que cette pathologie pourrait avoir été également favorisée par le tabagisme ancien de l’intéressé n’est pas de nature à remettre en cause ce lien de causalité » (CAA Douai, 11 mai 2021, n° 20DA00168). Les états de service, le dossier médical et l’expertise sont alors déterminants.

À l’inverse, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté le 21 novembre 2025 la demande de la veuve d’un ancien soldat réformé en 1944 : la mention « Réformé n° 2 » portée sur ses états de service ne traduisait pas une invalidité élevée, elle signifiait au contraire, selon la cour, « que l’infirmité dont il souffrait n’était pas imputable à son service dans l’armée » (CAA Paris, 21 novembre 2025, n° 24PA01658). Autre écueil, procédural celui-là : lorsque le défunt percevait une pension à un taux inférieur au seuil utile, le survivant peut demander après le décès la révision de ce taux, mais il doit d’abord saisir l’administration. Au sujet de la veuve d’une victime civile de guerre, dont les ayants cause suivent les règles prévues pour ceux des militaires, la cour administrative d’appel de Marseille a déclaré irrecevable une telle demande, présentée pour la première fois devant le juge, au motif qu’« elle n’a pas présenté une telle demande aux services du ministre de la défense antérieurement au jugement » (CAA Marseille, 28 mai 2021, n° 19MA05055).

Le montant ne se calcule pas comme une réversion à 50 %. Selon l’article L. 141-16, « La pension est attribuée au taux correspondant au grade du conjoint ou du partenaire décédé ». Elle est servie au taux dit normal, au moins égal à la moitié de la pension d’un invalide à 100 % avec ses allocations, lorsque le décès est lié au service ou que le défunt était pensionné à 85 % au moins ; au taux dit simple, égal au tiers de cette pension, lorsque son invalidité était comprise entre 60 et 80 %. Le taux normal s’applique aussi au survivant d’un grand invalide qui bénéficiait de la majoration pour l’assistance d’une tierce personne. Des suppléments et majorations peuvent s’y ajouter, notamment un supplément social soumis à des conditions d’âge ou d’invalidité et de ressources, ainsi que des majorations pour enfants à charge.

Le concubin n’est pas pour autant privé de tout droit. L’article L. 145-1 institue un secours annuel au profit des concubins de militaires morts pour la France des suites de blessures ou de maladies imputables au service. Il faut établir trois années de vie commune au moment du départ du militaire pour la guerre ou en opération extérieure, ne pas être marié, pacsé ou en concubinage au jour de la demande, et justifier que « La liaison a cessé du seul fait du décès ou de la disparition de celui-ci ». Ce secours reste subsidiaire : il dépend des ressources et ne peut être accordé tant qu’un conjoint, un partenaire ou des enfants ont droit à pension du fait du même décès.

La demande du survivant, enfin, ne se périme pas : « Les demandes des conjoints ou partenaires survivants sont recevables sans limitation de délai » (article L. 153-1). La pension prend effet au lendemain du décès si le défunt n’était pas pensionné, et au premier jour du mois suivant le décès s’il l’était. Ce même article réserve cependant l’application de l’article L. 151-3 : lorsque, par le fait personnel du demandeur, la demande est déposée après l’expiration de la troisième année suivant la date à laquelle la pension aurait pu être obtenue, « le titulaire ne peut prétendre qu’aux arrérages afférents à l’année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures ». Lorsque le décès ouvre aussi, pour les enfants, la question du statut de pupille de la Nation, les deux démarches gagnent à être menées en parallèle.

II. Comment obtenir ces pensions, les conserver et contester un refus ?

Obtenir la pension n’est qu’une étape. Certains événements font perdre ou suspendre le droit, et l’administration peut réclamer des années d’arrérages lorsqu’elle les découvre tard ; la preuve du mariage, surtout lorsqu’il a été célébré à l’étranger, est une autre source fréquente de refus (A). Les démarches et les recours, eux, obéissent à des règles différentes selon la pension en cause, et une erreur d’aiguillage peut coûter le procès (B).

A. Remariage, PACS, trop-perçu, preuve du mariage : qu’est-ce qui fait perdre ou suspendre les droits ?

Pour la réversion de la retraite, l’article L. 46 pose la règle : « Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension ». La perte n’est pas définitive : le même article permet de recouvrer le droit lorsque la nouvelle union est dissoute ou que le concubinage cesse, à la demande de l’intéressé. Pour l’ex-conjoint, le Conseil d’État distingue le remariage antérieur au décès, déjà évoqué, et le concubinage : « le conjoint divorcé qui vit en concubinage notoire voit son droit à pension de réversion suspendu mais peut le recouvrer, à la cessation du concubinage notoire, sans que puisse lui être opposée l’ouverture de ce droit à un autre ayant cause » (CE, 16 octobre 2025, n° 504295).

Le texte ne mentionne pas le PACS. Le Conseil d’État a pourtant jugé, à propos d’une règle rédigée dans les mêmes termes pour les agents des collectivités locales, que ces dispositions « impliquent nécessairement, eu égard à l’objet de cette réglementation, que la conclusion d’un pacte civil de solidarité produise le même effet » (CE, 28 janvier 2019, n° 414805). La prudence commande donc de traiter un PACS conclu après le veuvage comme une nouvelle union, et de le déclarer.

Pour la pension d’invalidité du survivant, la question ne se pose pas : l’article L. 141-7 vise expressément les trois situations, puisque le conjoint ou partenaire « qui contracte un nouveau mariage, un nouveau pacte civil de solidarité ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension ». Ses droits passent alors aux enfants de moins de vingt et un ans issus de l’union avec le défunt. Il peut les recouvrer lorsque la nouvelle union prend fin et, si le nouveau conjoint ou partenaire décède à son tour en ouvrant droit à une pension du même code, il dispose d’un an à compter de ce décès pour choisir la pension la plus avantageuse.

Le danger tient à la découverte tardive de la nouvelle union. L’article L. 93 limite en principe la restitution des sommes indûment versées, qui « ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents à l’année au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux trois années antérieures », sauf fraude, omission, déclaration inexacte ou mauvaise foi. Or le simple silence suffit à écarter cette limite. Dans une affaire où une veuve n’avait déclaré son concubinage que plus de onze ans après son début, le Conseil d’État a jugé que « Cette omission, alors même qu’elle ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, fait obstacle à l’application de la prescription prévue par l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite » (CE, 28 janvier 2019, n° 418832). Tout changement de situation doit donc être déclaré sans attendre un contrôle de l’organisme.

À l’inverse, l’administration ne peut pas revenir librement sur une pension concédée. Selon l’article L. 55, la pension ne peut être révisée qu’en cas d’erreur matérielle, à tout moment, ou, en cas d’erreur de droit, « Dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère ». Ce texte vaut aussi pour le bénéficiaire : la veuve qui conteste le calcul de sa réversion pour une erreur de droit doit agir dans l’année suivant la notification de son titre, faute de quoi seule une erreur matérielle pourra encore être corrigée.

Reste la preuve du mariage, qui nourrit un contentieux abondant pour les veuves d’anciens militaires originaires de pays autrefois placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France. Leurs demandes, présentées dans le cadre du dispositif adopté en 2010, sont instruites selon le droit commun, puisque « Les demandes de pensions présentées en application du présent article sont instruites dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et par le code des pensions civiles et militaires de retraite ». Le Conseil d’État rappelle que « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi », sauf si d’autres éléments établissent qu’il est irrégulier, falsifié ou inexact. Il a censuré un tribunal qui avait écarté un mariage transcrit en 2006 sur ordonnance d’un tribunal tunisien, longtemps après le décès du militaire survenu en 1970, « au seul motif qu’un acte recognitif de mariage établi postérieurement au décès de l’ancien militaire ne suffisait pas à apporter la preuve de la célébration du mariage » (CE, 27 novembre 2019, n° 426581). Une transcription obtenue après le décès n’est donc pas suspecte par principe, mais elle sera confrontée aux autres pièces : actes de naissance des époux portant mention du mariage, livret de famille, jugements de transcription. Un dossier cohérent se prépare avant le dépôt, non après le refus.

La tardiveté, enfin, coûte des arrérages. Pour la réversion de la retraite, l’article L. 53 prévoit que, lorsque la demande est déposée par le fait personnel du pensionné après l’expiration de la quatrième année suivant celle de l’entrée en jouissance normale de la pension, « le titulaire ne peut prétendre qu’aux arrérages afférents à l’année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures ». Pour la pension d’invalidité du survivant, la limite est de trois années antérieures, on l’a vu. Une veuve qui découvre son droit longtemps après le décès conserve donc la pension pour l’avenir, mais perd une partie du passé.

B. Où déposer la demande, dans quels délais, et quel recours exercer en cas de refus ?

Les deux demandes ne s’adressent pas au même service, et les contentieux ne suivent pas les mêmes règles ; les principes communs à ces litiges sont présentés sur notre page consacrée aux recours en matière de protection sociale et de retraite. Pour la réversion de la retraite, l’article D. 20 prévoit que « L’ayant cause du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire dépose sa demande de pension de réversion auprès du service des retraites de l’Etat ou, lorsque le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire décède avant son admission à la retraite, auprès du service gestionnaire dont l’agent décédé relevait ». La demande s’accompagne des actes d’état civil : livret de famille ou actes de naissance et de mariage, acte de décès, acte de naissance du défunt.

Pour la pension militaire d’invalidité du survivant, la demande est adressée au service du ministère chargé de l’instruction des pensions militaires d’invalidité ; elle est « établie sur un formulaire prévu par arrêté du ministre chargé des anciens combattants » et indique les enfants susceptibles d’ouvrir droit à majoration (article R. 153-1). Lorsque le décès n’est pas survenu lors du service et que le défunt n’était pas pensionné à 85 % au moins, l’article R. 153-2 exige un rapport médico-légal du médecin qui l’a soigné pendant sa dernière maladie, ou à défaut de celui qui a constaté le décès. Ce rapport « fait ressortir d’une façon précise la relation de cause à effet entre le décès et la blessure reçue ou la maladie contractée ou aggravée en service ». Il se prépare avec le médecin traitant dès les premières semaines, tant que les éléments médicaux sont accessibles.

Toute demande doit donner lieu à un accusé de réception indiquant, le cas échéant, les délais et voies de recours. Ce n’est pas une formalité : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation ». Le Conseil d’État a jugé que cette protection bénéficie au conjoint survivant d’un fonctionnaire qui réclamait un complément à sa réversion, son litige ne pouvant être regardé « comme un litige entre l’administration et l’un de ses agents » (CE, 10 juin 2022, n° 458304). Conserver la preuve de l’envoi et de la date de réception de chaque demande permet de discuter, le moment venu, la tardiveté opposée par l’administration.

En cas de refus de la réversion, ou de désaccord sur son montant, un recours gracieux auprès du service est possible, mais aucun texte ne l’impose. Le juge compétent est le tribunal administratif, saisi « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Il statue en premier et dernier ressort sur « les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics » (article R. 811-1 du code de justice administrative) : son jugement ne peut être contesté que par un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, ce qui impose de soigner la première instance, pièces comprises.

Pour la pension d’invalidité du survivant, la voie est différente et plus encadrée. Tout recours contentieux doit être précédé, à peine d’irrecevabilité, d’un recours administratif préalable devant la commission de recours de l’invalidité (article R. 711-1). À compter de la notification de la décision contestée, « le requérant dispose d’un délai de six mois pour saisir la commission par tout moyen permettant d’en établir la date de réception », délai porté à sept mois pour les personnes qui demeurent outre-mer et à huit mois pour celles qui demeurent à l’étranger (article R. 711-2). La commission doit répondre dans les quatre mois, délai suspendu lorsqu’une expertise médicale est ordonnée : « L’absence de décision notifiée à l’expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission » (article R. 711-15).

La décision de la commission remplace celle du ministre. Dans un avis publié au recueil Lebon, le Conseil d’État a précisé que « les décisions prises sur le recours administratif préalable obligatoire se substituent aux décisions initiales et sont seules susceptibles de faire l’objet d’un recours contentieux », et qu’il appartient au juge, « en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l’intéressé en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction » (CE, avis, 9 juillet 2021, n° 451980). Le juge ne se borne donc pas à annuler : il peut reconnaître le droit à pension au vu de l’ensemble du dossier. Devant lui, l’aide juridictionnelle est accordée « de plein droit, sans condition de ressources, de nationalité ni de résidence » (article L. 711-3). Enfin, ce contentieux ne figurant pas parmi ceux que l’article R. 811-1 du code de justice administrative réserve au dernier ressort, le jugement du tribunal administratif peut être frappé d’appel devant la cour administrative d’appel, comme l’illustrent les arrêts cités plus haut.

En pratique, quelques réflexes évitent l’essentiel des pertes de droits :

  • vérifier, au vu du titre de pension et du brevet d’invalidité du défunt, si les deux pensions sont envisageables, et présenter les deux demandes lorsque c’est le cas ;
  • adresser chaque demande par un moyen qui prouve la date de réception, et conserver l’accusé de réception reçu en retour ;
  • déclarer sans délai tout remariage, tout PACS et tout concubinage, y compris pour l’ex-conjoint ;
  • noter les délais : deux mois devant le tribunal administratif pour la réversion de la retraite, six mois devant la commission de recours de l’invalidité pour la pension d’invalidité, un an pour faire corriger une erreur de droit dans le calcul ;
  • pour un mariage célébré à l’étranger, réunir avant le dépôt des actes concordants et leurs transcriptions.

Conclusion : deux pensions, deux logiques, des délais à tenir

La famille d’un militaire décédé ne dispose pas d’un droit unique. La réversion de la retraite militaire est réservée au conjoint marié et à l’ex-conjoint, à hauteur de la moitié de la retraite du défunt, sous des conditions de mariage qui s’apprécient largement : quatre années d’union, même postérieures au départ de l’armée, ou un enfant commun suffisent. Depuis le 21 février 2026, elle est portée au montant maximal de l’allocation de solidarité aux personnes âgées lorsque le survivant en remplit les conditions d’âge et de résidence, selon les modalités de cette allocation. La pension militaire d’invalidité du conjoint survivant, elle, s’ouvre aussi au partenaire de PACS, mais seulement lorsque le défunt était pensionné à 60 % au moins ou que sa mort se rattache au service, ce qu’il faut souvent prouver pièce par pièce. Les deux se cumulent.

Ces droits se perdent par une nouvelle union, mariage, PACS ou concubinage, qu’il faut déclarer aussitôt pour éviter un rappel d’arrérages qui échappe alors à la limite de l’article L. 93. Ils se défendent devant le tribunal administratif dans les deux mois pour la retraite, et devant la commission de recours de l’invalidité dans les six mois pour la pension d’invalidité, avant tout recours au juge. Bien identifier la pension en cause dès la première demande reste la meilleure protection.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de la retraite à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit de la sécurité sociale.

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