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Artisan payé directement par l’assurance après un sinistre : délégation, cession de créance, solde réclamé et travaux mal faits

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Artisan payé directement par l’assurance après un sinistre : délégation, cession de créance, solde réclamé et travaux mal faits

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Après un dégât des eaux, un incendie ou une tempête, les choses vont souvent très vite. Une société de nettoyage après sinistre, un plombier, un couvreur ou une entreprise de remise en état se présente, chiffre les travaux et propose de « tout régler avec votre assurance ». Avec le devis, vous signez un document intitulé délégation de paiement, ordre de paiement ou cession de créance. Quelques mois plus tard, trois scénarios reviennent sans cesse devant les tribunaux : l’assureur ne paie qu’une partie de la facture, il verse l’indemnité sur votre compte au lieu de l’artisan, ou les travaux sont mal faits et l’entreprise soutient qu’elle n’a de comptes à rendre qu’à l’assureur. Dans les trois cas, la même question se pose : qui doit quoi, et à qui ?

La réponse dépend d’abord de ce que vous avez signé. Une simple demande de paiement direct, une véritable délégation et une cession de créance ne produisent pas les mêmes effets, et aucune ne transforme l’assureur en entrepreneur. Le même mécanisme, appliqué au pare-brise et au garage, est détaillé dans notre article sur la cession de créance signée chez le réparateur de pare-brise ; le présent article porte sur le logement sinistré.

Les décisions citées ci-dessous, rendues entre 2020 et 2026, tranchent des cas particuliers. Elles éclairent la manière dont les juges raisonnent, sans préjuger de l’issue d’un autre dossier : les contrats signés, d’assurance comme de travaux, priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide. Nous verrons d’abord ce que vous transmettez à l’artisan en signant et ce que l’assureur lui devra réellement (I), puis comment réagir lorsque l’artisan réclame le solde, lorsque les travaux sont défectueux ou lorsque le document a été signé sur le pas de la porte (II).

I. Avant de signer : ce que vous transmettez à l’artisan et ce que l’assureur lui devra vraiment

Le paiement direct de l’artisan par l’assureur rend service à tout le monde : l’assuré n’avance pas des sommes parfois importantes, l’artisan sécurise son règlement et l’assureur s’assure que l’indemnité sert aux réparations. Mais le document qui organise ce paiement n’a pas toujours la portée que lui prête son titre (A), et il ne peut jamais faire payer à l’assureur plus que ce que prévoit le contrat d’assurance (B).

A. Demande de paiement direct, délégation ou cession de créance : trois documents, trois niveaux de protection

Commencez par lire le contenu du document, pas seulement son titre. Beaucoup de formulaires intitulés « délégation de paiement » se bornent à demander à l’assureur de verser l’indemnité à l’artisan plutôt qu’à vous. Le code civil donne à ce geste une portée limitée. Selon l’article 1340 du code civil, « La simple indication faite par le débiteur d’une personne désignée pour payer à sa place n’emporte ni novation, ni délégation. » Autrement dit, tant que l’assureur ne s’est pas engagé personnellement envers l’artisan, vous restez le seul débiteur du prix des travaux, et l’artisan n’a pas d’autre interlocuteur que vous si le paiement n’arrive pas.

La véritable délégation suppose davantage. L’article 1336 du code civil la définit comme l’opération par laquelle le délégant « obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige envers une troisième, le délégataire, qui l’accepte comme débiteur ». Transposée au sinistre, la délégation suppose donc que l’assureur, délégué, s’engage envers l’artisan, délégataire, à la demande de l’assuré, délégant. Le même texte ajoute une règle protectrice pour l’artisan : « Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ». En pratique, l’accord donné par un assureur est presque toujours limité au montant de l’indemnité qu’il reconnaît devoir, sous réserve des conditions de la garantie. C’est cette stipulation qui fixe l’étendue de son engagement, et c’est elle qu’il faut demander à voir avant les travaux. Nos recherches n’ont pas permis d’identifier de décision de la Cour de cassation tranchant la portée d’une délégation acceptée par un assureur multirisque habitation au profit d’un artisan ; la prudence commande donc de ne pas tenir pour acquis que l’assureur paiera tout ce que facture l’artisan.

Même lorsqu’elle est parfaite, la délégation ne vous libère pas d’office. Lorsque vous êtes débiteur de l’artisan et que celui-ci ne vous a pas déchargé, l’article 1338 du code civil prévoit que « la délégation donne au délégataire un second débiteur », et que « Le paiement fait par l’un des deux débiteurs libère l’autre, à due concurrence. » Vous restez donc tenu, aux côtés de l’assureur, de ce qui n’est pas payé. Dans l’autre sens, l’article 1339 du code civil précise que votre propre créance contre l’assureur « ne s’éteint que par l’exécution de l’obligation du délégué envers le délégataire et à due concurrence » : une fois la délégation en place, vous ne pouvez exiger de l’assureur, pour vous-même, que la part de l’indemnité qui dépasserait son engagement envers l’artisan.

La cession de créance obéit à une logique différente. Vous ne demandez plus à l’assureur de payer pour vous : vous transférez à l’artisan votre droit à l’indemnité. L’article 1321 du code civil décrit la cession comme le contrat par lequel le créancier transmet « tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire ». Deux conditions encadrent l’opération. D’abord la forme : selon l’article 1322 du code civil, « La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité. » Ensuite l’information de l’assureur : l’article 1324 du code civil dispose que « La cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte. » Tant que la cession n’a pas été notifiée, l’assureur qui vous paie se libère valablement.

Surtout, la cession ne fait pas grandir la créance. Le même article 1324 du code civil prévoit que « Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette », et le code des assurances le confirme pour le contrat d’assurance : selon l’article L. 112-6 du code des assurances, « L’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. » Franchise, plafond, exclusion, vétusté, déchéance : tout ce que l’assureur pouvait vous opposer, il peut l’opposer à l’artisan cessionnaire.

La Cour de cassation l’a rappelé à deux reprises cet été, dans des litiges qui opposaient des réparateurs automobiles à un assureur, mais dont le raisonnement repose sur le droit commun de la cession. Le 9 juillet 2026, elle a censuré un tribunal de commerce qui avait condamné l’assureur à payer le solde d’une facture : elle rappelle qu’il résulte de l’article 1324 que « le cessionnaire d’une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant », et que le réparateur se prévalait d’une créance d’indemnité de l’assurée contre son assureur « qui était déterminée par application des stipulations du contrat d’assurance » (Cass. 2e civ., 9 juillet 2026, n° 25-10.710). Le 17 septembre 2026, elle a statué dans le même sens à propos de réparations faites sur quatre véhicules, en citant à nouveau l’article L. 112-6 : « l’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-10.136). Ces deux arrêts n’ont pas été publiés au Bulletin, ce qui en limite la portée, mais ils montrent qu’un artisan cessionnaire ne peut pas exiger de l’assureur davantage que l’indemnité contractuelle.

Reste à savoir qui paie la différence. Les actes de cession prévoient souvent que l’assuré en reste redevable. Dans une affaire automobile, l’acte stipulait ainsi, selon les termes rapportés par la Cour de cassation, que « le solde restant dû restera à la charge du client » (Cass. 2e civ., 16 juillet 2020, n° 19-14.857) ; la Cour a censuré l’arrêt qui avait déclaré le réparateur irrecevable à agir contre l’assureur, l’existence du droit invoqué relevant du fond du litige et non de la recevabilité. Une clause de ce type, que l’on retrouve sous des formes voisines dans les documents proposés après un sinistre habitation, signifie que vous paierez tout ce que l’assureur refusera de prendre en charge.

Dernier point, souvent négligé : à qui l’assureur doit payer. Selon l’article 1342-2 du code civil, « Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. » Si vous contestez la délégation ou la cession après les travaux, l’assureur peut décider de vous verser l’indemnité à vous. Vous percevez alors une somme qui, dans l’esprit de tous, était destinée à l’artisan, et vous ne pourrez pas la conserver sans payer sa facture, comme le montre l’arrêt de Toulouse présenté plus loin.

B. Ce que l’assureur paiera vraiment : l’indemnité du contrat, pas la facture

Le principe figure à l’article L. 113-5 du code des assurances : lors de la réalisation du risque, « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». Pour les dommages aux biens, l’article L. 121-1 du code des assurances ajoute que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre », et autorise le contrat à laisser une part du dommage à la charge de l’assuré, par une franchise ou une déduction fixée d’avance. La facture de l’artisan n’est donc qu’un élément du calcul : l’assureur paie ce que son contrat et l’évaluation du dommage lui imposent, et rien de plus, même si le paiement transite directement vers l’artisan.

La franchise reste la vôtre, quel que soit le circuit de paiement. Le tribunal judiciaire de Metz l’a rappelé dans un jugement du 20 mars 2026. Après un sinistre reconnu au titre des catastrophes naturelles, le propriétaire d’un immeuble avait confié à une entreprise des travaux de reprise en sous-œuvre, de traitement des fissures et d’embellissements, et autorisé son assureur à régler pour son compte 157 227,61 euros, sous déduction d’une franchise de 1 520 euros restant à sa charge. Le tribunal a relevé que cette franchise ne pouvait pas attendre : « Cette somme étant exigible et n’étant pas prise en charge par l’assurance », le propriétaire n’expliquait pas pourquoi il ne l’avait réglée qu’en octobre 2021 (TJ Metz, 20 mars 2026, RG 20/01747). Le même jugement montre que le circuit direct protège l’assuré tant qu’il joue le jeu : pour la période antérieure à février 2020, aucun retard ne lui était imputable, « puisque le paiement devait intervenir via son assureur ».

Les sommes versées directement aux entreprises viennent ensuite en déduction de votre indemnité. La cour d’appel de Rennes l’a jugé le 25 février 2026 à propos d’un sinistre survenu en janvier 2017 dans un immeuble de quatre niveaux. L’indemnité des travaux de reprise avait été fixée à 106 300 euros ; la cour a approuvé le tribunal d’en avoir déduit la franchise de 120 euros, la provision de 14 000 euros déjà perçue et les factures de 15 595,62 euros et de 750 euros « réglées par l’assureur à ces entreprises par délégation », pour fixer le solde dû au propriétaire à 75 834,38 euros (CA Rennes, 25 février 2026, RG 23/00964). Si vous signez plusieurs délégations au fil du chantier, tenez un tableau des sommes réellement versées à chacun : ce sont elles qui réduiront ce que l’assureur vous doit.

Entre le devis de l’artisan et l’indemnité, l’écart vient le plus souvent de l’expertise. Le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Étienne du 10 mars 2026, sur lequel nous reviendrons, en donne une illustration chiffrée à partir du rapport de l’expert judiciaire : après un dégât des eaux, le premier expert mandaté par l’assureur avait évalué les travaux de remise en état à 5 409,71 euros, puis appliqué une déduction de vétusté de 1 352,44 euros, ramenant le montant indemnisable à 4 057,27 euros ; après une déclaration d’aggravation, une nouvelle estimation l’avait porté à 8 052,85 euros, dont 6 755,35 euros d’embellissements (TJ Saint-Étienne, 10 mars 2026, RG 24/03064). Un artisan qui chiffre le chantier sans tenir compte de la vétusté, de la franchise ou du caractère différé de certaines sommes vous expose à un solde. Les règles de la vétusté, de la valeur à neuf et de l’indemnité différée versée sur facture sont expliquées dans notre article sur l’indemnisation des travaux, la TVA et la valeur à neuf.

Le paiement direct correspond par ailleurs à une logique voulue par la loi pour les logements et immeubles. Selon l’article L. 121-17 du code des assurances, hors le cas particulier qu’il réserve, « les indemnités versées en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble », toute clause contraire étant nulle. Cette règle explique que certains assureurs subordonnent une partie du règlement à la production de factures. Elle ne leur impose pas pour autant de choisir l’artisan à votre place, ni à vous de signer un document qui vous engagerait au-delà de l’indemnité.

Avant de signer, quelques vérifications évitent l’essentiel des litiges. Demandez à l’assureur, par écrit, le montant qu’il accepte de prendre en charge pour le devis présenté, poste par poste, avec la franchise et la vétusté qu’il entend appliquer. Lisez la clause qui règle le sort du solde et refusez une formule vague qui vous rendrait redevable de « toute somme non réglée par l’assurance » sans plafond. Vérifiez que le document indique clairement s’il s’agit d’une demande de paiement direct, d’une délégation ou d’une cession, qu’il est daté et qu’il vous en est remis un exemplaire. Si vous avez vous-même mandaté un expert d’assuré, sachez que la délégation consentie à son profit obéit aux mêmes règles, comme le montre notre article sur l’expert d’assuré, ses honoraires et la délégation à son profit. Enfin, si l’assureur vous adresse une offre globale avant les travaux, relisez ce que nous écrivons sur la lettre d’acceptation d’une offre d’indemnisation et les réserves à formuler.

II. Après les travaux : solde réclamé, travaux mal faits, démarchage

Une fois le chantier terminé, les difficultés changent de nature. L’artisan qui n’a pas été intégralement payé se retourne contre vous (A). À l’inverse, c’est vous qui cherchez un responsable lorsque les travaux sont défectueux, ou lorsque le document a été signé sous la pression d’un démarcheur (B).

A. L’artisan vous réclame le solde ou l’assureur ne paie pas : qui doit quoi, et comment répondre

Le contrat de travaux vous lie à l’artisan, que l’assureur paie ou non. La cour d’appel de Toulouse l’a jugé le 6 mai 2026 dans une affaire qui résume les risques du circuit direct. Après l’incendie d’une maison louée, une société de décontamination était intervenue pour assainir le mobilier de la locataire, pour 8 130 euros, et traiter ses vêtements et textiles, pour 3 899,75 euros. La locataire avait signé deux bons de commande et deux délégations de paiement, puis s’était plainte de la qualité des prestations et avait contesté la délégation. L’assureur avait alors refusé le paiement direct et indiqué avoir versé les sommes à son assurée. Assignée par l’entreprise, la locataire invoquait l’inopposabilité ou la nullité des documents signés. La cour a relevé que, par ces documents, elle avait opté pour un règlement direct par son assureur, en reconnaissant qu’elle « n’était effectivement libérée de sa dette que dans la limite des sommes effectivement payées » à l’entreprise ; qu’il n’était pas démontré qu’elle ait été, à la date des signatures, incapable de comprendre l’opération ; que les devis avaient été validés par l’assureur ; et qu’elle ne produisait aucun élément objectif au soutien de ses critiques. Elle a confirmé sa condamnation à payer 12 029,75 euros, avec intérêts au taux légal depuis la première mise en demeure du 24 février 2020, et l’a condamnée à verser 1 000 euros au titre des frais exposés en appel (CA Toulouse, 6 mai 2026, RG 23/04421). Le premier juge avait ajouté qu’elle ne pouvait pas se contenter de renvoyer l’entreprise vers son assureur, celui-ci n’étant pas partie au contrat de travaux.

Ces intérêts découlent de l’article 1231-6 du code civil, selon lequel le retard dans le paiement d’une somme d’argent est réparé par l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. Des dommages et intérêts supplémentaires supposent davantage, puisque, selon le même article, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. » La comparaison des deux jugements est instructive. À Toulouse, la cour d’appel a supprimé les 500 euros alloués en première instance pour résistance abusive, faute de preuve d’un préjudice distinct. À Metz, le tribunal a au contraire condamné le propriétaire à verser 2 000 euros à l’entreprise : il avait laissé sans suite, pendant plusieurs mois, les demandes de son assureur, qui réclamait une attestation notariée de propriété, un état hypothécaire et une mainlevée d’opposition bancaire pour débloquer les fonds, et un courriel produit aux débats montrait qu’il retenait ces pièces tant que l’entreprise ne s’engageait pas à terminer les travaux ; le tribunal a jugé que cette attitude était partiellement la cause du retard de règlement (TJ Metz, 20 mars 2026, RG 20/01747). Retenir les documents demandés par l’assureur pour faire pression sur l’artisan est donc une stratégie risquée : mieux vaut transmettre les pièces et contester les travaux par les voies prévues pour cela.

L’artisan doit néanmoins prouver que vous vous êtes engagé à le payer. L’article 1353 du code civil rappelle que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » La Cour de cassation a ainsi rejeté, le 16 février 2022, le pourvoi d’une société qui avait réalisé, après un incendie, des travaux de dépollution et d’évacuation dans un logement loué, à la demande de l’assureur de la locataire et de celui du bailleur, puis réclamé à la locataire 3 468 euros correspondant à la part non prise en charge par son assureur. Les juges du fond avaient estimé que la société ne démontrait ni un engagement de la locataire de payer pour partie les travaux, ni un enrichissement de celle-ci justifiant une indemnisation, et la Cour a refusé de revenir sur cette appréciation (Cass. 1re civ., 16 février 2022, n° 20-11.993). L’action fondée sur l’enrichissement suppose en effet, selon l’article 1303 du code civil, que « celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui » soit démontré. La différence avec l’affaire de Toulouse tient à un point simple : là où l’assurée avait signé des bons de commande et reconnu rester tenue au-delà des paiements de l’assureur, la locataire de 2022 n’avait souscrit aucun engagement personnel.

L’artisan ne peut pas non plus tout réclamer à l’assureur. Outre la limite de l’indemnité contractuelle, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin, que l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, due entre professionnels en cas de retard de paiement, « n’est pas applicable en cas de retard de paiement d’une indemnité d’assurance indemnisant des dommages » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 24-22.899). L’affaire opposait un réparateur cessionnaire à un assureur ; elle confirme que la créance transmise reste une indemnité d’assurance, avec son propre régime.

Les délais comptent des deux côtés. L’action de l’artisan contre vous est enfermée dans un délai court : selon l’article L. 218-2 du code de la consommation, « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Le jugement de Metz relève d’ailleurs que l’entreprise avait dû assigner pour interrompre cette prescription. Votre propre action contre l’assureur obéit à la prescription biennale : selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », le délai étant porté à cinq ans pour les dommages dus à la sécheresse reconnus au titre des catastrophes naturelles. L’article L. 114-2 du code des assurances permet de l’interrompre par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Le calcul et l’interruption de ce délai sont détaillés dans notre article sur la prescription biennale en assurance.

Concrètement, lorsque l’artisan vous adresse une mise en demeure pour le solde, demandez d’abord à votre assureur un décompte écrit : montant de l’indemnité retenue, franchise, vétusté, sommes versées à l’artisan et à vous-même, avec leurs dates. Rapprochez ce décompte de la facture et du document signé. Si l’assureur vous a versé une partie de l’indemnité destinée aux travaux, reversez-la ; si l’écart provient d’une évaluation que vous jugez insuffisante, contestez l’évaluation auprès de l’assureur sans bloquer le paiement de ce qui n’est pas discuté. Si l’artisan obtient contre vous une ordonnance d’injonction de payer, ne la laissez pas devenir définitive : selon l’article 1416 du code de procédure civile, « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance », sous les réserves prévues par ce texte lorsque la signification n’a pas été faite à personne.

B. Travaux mal faits, entreprise proposée par l’assureur ou par l’expert, démarcheur après un sinistre : vers qui se tourner

Lorsque les travaux sont défectueux, l’entreprise répond de leur exécution envers celui avec qui elle a contracté. Le fondement est l’article 1231-1 du code civil, selon lequel « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution ». Encore faut-il identifier ce cocontractant, ce que l’entreprise conteste parfois en se retranchant derrière l’assureur.

Le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Étienne du 10 mars 2026 en offre un exemple. Un propriétaire occupant avait subi un dégât des eaux causé par le débordement d’une machine à laver à l’étage supérieur. Selon ses déclarations, l’expert mandaté par son assureur lui avait recommandé une entreprise de travaux, au profit de laquelle il avait signé une délégation de paiement ; l’expert judiciaire a relevé que le cabinet d’expertise et l’entreprise de travaux ne formaient en réalité qu’une seule et même entité. L’entreprise avait sous-traité le chantier, et des fissures et malfaçons étaient apparues dans les jours suivant la fin des travaux. Poursuivie, elle soutenait n’avoir aucun lien contractuel avec le propriétaire : la délégation l’aurait seulement chargée de travaux pour le compte de l’assureur. Le tribunal a écarté cette défense. Il a relevé que l’examen de la délégation démontrait que le propriétaire avait choisi l’entreprise et que l’assureur n’avait fait que la payer, l’assureur indiquant de son côté que l’entreprise n’était pas agréée auprès de lui. Il a ensuite rappelé que « l’entrepreneur principal répond des fautes d’exécution du sous-traitant vis-à-vis du maître de l’ouvrage », alors que l’expert judiciaire avait conclu que les travaux relevaient « du registre des malfaçons et n’affecte en rien la solidité des ouvrages ». L’entreprise a été condamnée à payer 16 157,90 euros pour la reprise des travaux, 4 000 euros au titre du préjudice de jouissance et du préjudice esthétique, 3 130,08 euros de frais d’expertise judiciaire et 4 000 euros au titre des frais de procédure (TJ Saint-Étienne, 10 mars 2026, RG 24/03064). Ce jugement de première instance n’a pas valeur de principe, mais il montre qu’une délégation de paiement ne fait pas disparaître le contrat entre l’occupant et l’entreprise qui intervient chez lui.

L’assureur, lui, n’est pas pour autant tenu des malfaçons. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé le 2 décembre 2025 à propos d’une locataire victime d’un dégât des eaux. Son assureur lui avait transmis le devis d’une entreprise relevant d’un réseau de prestataires, lui avait versé 1 031,09 euros pour son mobilier, la perte de jouissance et l’achat d’un assainisseur, et avait réglé le reste par délégation de paiement à l’entreprise. Mécontente des travaux, la locataire réclamait notamment 16 320 euros pour privation de jouissance et 5 000 euros de préjudice moral, à l’assureur comme à l’entreprise. Le tribunal a jugé que l’engagement d’indemniser l’assurée « ne s’assimile en aucun cas, de la part de l’assureur, en une obligation de procéder lui-même aux travaux de remise en état », et que la simple transmission des coordonnées du réseau ne valait pas engagement de réaliser les travaux. Il a ajouté que les courriers de l’assureur postérieurs au chantier ne contenaient aucun engagement ferme et univoque de prendre en charge les désordres. Faute de preuve des malfaçons, l’entreprise a également été mise hors de cause, et la locataire a été condamnée à verser 1 500 euros à chacune des deux défenderesses au titre de leurs frais (TJ Paris, 2 décembre 2025, RG 25/02655). La solution pourrait être discutée autrement si votre contrat prévoit expressément une réparation en nature confiée par l’assureur à ses propres prestataires ; nous n’avons pas identifié de décision récente tranchant ce cas, et tout dépend alors des termes exacts du contrat.

Ce même jugement rappelle que la preuve fait souvent la décision. Le tribunal a écarté des photographies dont la date était contestée et relevé qu’aucun état des lieux n’avait été dressé avant ou après les travaux, de sorte que toute comparaison était impossible. Photographiez les lieux avant l’intervention, pendant et après, conservez les échanges écrits avec l’entreprise et l’assureur, et faites établir un constat par un commissaire de justice si les désordres sont sérieux. En cas de désaccord persistant, une expertise judiciaire peut être demandée avant tout procès : selon l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». C’est par cette voie que le propriétaire de Saint-Étienne avait obtenu l’expertise qui a fondé sa victoire.

Méfiez-vous aussi du document de fin de chantier. Selon l’article 1792-6 du code civil, « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. » Le tribunal de Metz a rejeté les demandes de reprise du propriétaire, qui avait signé deux procès-verbaux sans réserve en affirmant que les travaux n’étaient pas terminés, en rappelant que « la réception marque la fin des rapports contractuels » et qu’elle couvre les défauts apparents à cette date (TJ Metz, 20 mars 2026, RG 20/01747). Ne signez pas une attestation de fin de travaux ou un quitus tant que des défauts visibles subsistent, ou mentionnez-les précisément en réserves. Les garanties propres aux travaux de bâtiment, après réception, relèvent d’un régime distinct qui dépasse le cadre de cet article.

Reste le cas du démarcheur qui sonne après une tempête ou un dégât des eaux et fait signer, sur place, un devis accompagné d’une délégation ou d’une cession. Le contrat conclu chez vous, en présence physique du professionnel, est en principe un contrat hors établissement au sens de l’article L. 221-1 du code de la consommation. Vous disposez alors d’un droit de rétractation : selon l’article L. 221-18 du code de la consommation, « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement ». Le professionnel ne peut en outre rien encaisser trop tôt. L’article L. 221-10 du code de la consommation dispose que « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. » Le non-respect de cette règle est pénalement sanctionné : selon l’article L. 242-7 du code de la consommation, le fait d’exiger ou d’obtenir un paiement ou une contrepartie avant ce délai « est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 euros ».

Une cession de votre indemnité d’assurance signée le jour même pourrait-elle être regardée comme une telle contrepartie ? La formule « sous quelque forme que ce soit » invite à poser la question, mais nous n’avons trouvé, parmi les décisions publiées citant ce texte depuis 2019, aucune décision qui l’applique à une délégation ou à une cession d’indemnité d’assurance ; la réponse reste donc incertaine et dépendrait de l’appréciation du juge. Deux exceptions doivent par ailleurs être gardées à l’esprit. L’interdiction des sept jours ne vise pas, selon le 4° du même article, les « travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui », dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour répondre à l’urgence. Et l’article L. 221-28 du code de la consommation exclut le droit de rétractation pour ces mêmes travaux urgents expressément sollicités. Le plombier que vous appelez en pleine nuit pour stopper une fuite n’est donc pas dans la situation du couvreur qui démarche le quartier le lendemain d’un orage.

Pour le reste, les voies de recours habituelles s’appliquent. Face à l’assureur, commencez par une réclamation écrite au service compétent, puis, en cas de refus maintenu, saisissez le médiateur : l’article L. 612-1 du code de la consommation prévoit que « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Les étapes sont détaillées dans notre article sur la saisine du médiateur de l’assurance. Face à l’artisan, la même logique vaut, avec le médiateur dont il relève. Si votre demande en justice porte sur une somme n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose en principe une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf dans les cas de dispense qu’il énumère. Et si la difficulté porte sur la franchise elle-même, qui la supporte et comment la récupérer auprès d’un responsable, reportez-vous à notre article sur la franchise et le reste à charge.

Conclusion

Faire payer l’artisan directement par l’assureur est souvent la solution la plus simple après un sinistre, à condition de savoir ce que l’on signe. Une demande de paiement direct ne libère pas l’assuré, une délégation lui donne au mieux un second débiteur, et une cession de créance transmet à l’artisan l’indemnité telle que le contrat la définit, avec sa franchise, sa vétusté et ses limites. Dans tous les cas, l’assureur ne paie que ce qu’il doit : la différence entre la facture et l’indemnité retombe, le plus souvent, sur celui qui a commandé les travaux, comme l’ont jugé la cour d’appel de Toulouse en mai 2026 et le tribunal de Metz en mars 2026, tandis que l’entreprise qui n’a obtenu aucun engagement personnel de l’occupant ne peut pas lui réclamer le solde, comme l’a admis la Cour de cassation en 2022.

Avant le chantier, obtenez par écrit le montant accepté par l’assureur et lisez la clause relative au solde. Pendant et après, gardez des preuves datées, transmettez sans délai les pièces que l’assureur réclame et ne signez pas de réception sans réserve tant que des défauts subsistent. Si les travaux sont mal faits, c’est en principe l’entreprise qui en répond, même lorsqu’elle a été recommandée par l’expert ou présentée par l’assureur, sauf engagement exprès de celui-ci. Ces repères restent généraux : chaque dossier dépend des contrats signés, des pièces disponibles et des délais, et seul le juge tranche en cas de désaccord.

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