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Franchise d’assurance auto ou habitation : combien reste à votre charge, quand elle ne s’applique pas et comment la récupérer

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Maître Hassan KOHEN
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Franchise d’assurance auto ou habitation : combien reste à votre charge, quand elle ne s’applique pas et comment la récupérer

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Le décompte de l’assureur arrive enfin, et une ligne retient l’attention : la franchise. Quelques centaines d’euros après un accrochage ou un dégât des eaux, 380 euros après une inondation reconnue catastrophe naturelle, 1 520 euros pour une maison fissurée par la sécheresse. Cette somme reste à votre charge, et elle ne correspond pas toujours à ce que vous attendiez. Le montant retenu diffère parfois de celui de vos conditions particulières ; deux franchises sont appliquées à un seul événement ; l’assureur oppose une franchise prévue pour une autre garantie ; ou bien le responsable du dommage est connu, et vous ignorez si vous pouvez lui réclamer ce que votre propre assureur a déduit.

La franchise n’est ni une faveur accordée à l’assureur, ni une fatalité pour l’assuré. Elle obéit à des règles précises : le contrat doit la prévoir, l’assureur doit en prouver le montant et l’application, la loi fixe elle-même son niveau pour les catastrophes naturelles, et elle fait partie du préjudice que le responsable doit réparer. Le cas de l’accident de voiture dont vous n’êtes pas responsable, avec l’immobilisation du véhicule et la situation de l’assuré au tiers, est détaillé dans notre article sur la franchise retenue après un accident non responsable ; le présent guide en donne les règles communes, valables pour l’automobile comme pour l’habitation.

Nous verrons d’abord ce que la franchise peut légalement vous coûter, selon votre contrat et selon la loi (I), puis comment la récupérer auprès du responsable ou la contester lorsqu’elle a été mal appliquée (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 7 octobre 2026 ; votre contrat et ses conditions particulières priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord persistant.

I. Combien la franchise vous coûte vraiment : ce que permettent le contrat et la loi

La franchise a deux sources. La première est le contrat : l’assureur et l’assuré conviennent d’une part du dommage que l’assuré gardera à sa charge, en échange d’une cotisation plus basse. La seconde est la loi, qui impose ses propres montants pour certains risques, au premier rang desquels les catastrophes naturelles. Les règles ne sont pas les mêmes dans les deux cas : la franchise contractuelle se discute sur la preuve, la clarté et l’interprétation de la clause (A), la franchise légale sur son montant, sa date et ses modalités d’application (B).

A. Une déduction prévue au contrat, dont l’assureur doit prouver le montant et l’application

Le point de départ figure à l’article L. 121-1 du code des assurances. Son premier alinéa pose que « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité » : l’assureur répare une perte, il n’enrichit pas l’assuré. Le second alinéa autorise la franchise : « Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre ». Tout est dans ce verbe « stipuler » : la franchise contractuelle n’existe que si le contrat la prévoit, pour la garantie en cause et selon les modalités qu’il décrit.

Ces modalités varient beaucoup d’un contrat à l’autre. La fiche officielle de Service-Public consacrée à la franchise d’assurance automobile, vérifiée le 14 avril 2025, distingue la franchise absolue, toujours déduite de l’indemnité, et la franchise relative, qui fait seulement obstacle à l’indemnisation des petits sinistres : si les réparations dépassent son montant, vous êtes indemnisé en totalité. La même fiche rappelle que la franchise peut être un montant fixe, un pourcentage des dommages, ou une combinaison des deux avec un minimum et un maximum. Lisez donc la clause entière : une franchise de 10 % avec un plancher de 300 euros ne coûte pas la même chose qu’une franchise fixe de 300 euros, et la différence grandit avec le montant du sinistre.

Le mot recouvre aussi des mécanismes très différents. En automobile, certains contrats prévoient une franchise particulière lorsque le conducteur est inexpérimenté ou n’est pas désigné : dans un contrat reproduit par la cour d’appel de Grenoble le 16 décembre 2025, les conditions générales laissaient 1 000 euros à la charge de l’assuré en cas de sinistre causé par un conducteur inexpérimenté non désigné, sauf rachat de cette franchise ou formule sans désignation des conducteurs. Les situations de prêt du volant à un conducteur non déclaré et de conduite accompagnée ou supervisée obéissent à ces clauses. Le bris de glace peut avoir sa propre franchise, que le réparateur vous réclame ensuite ; ses pièges sont exposés dans notre article sur le pare-brise et le solde réclamé par le garage. L’assistance peut comporter une franchise kilométrique, qui exclut le dépannage près du domicile, comme nous l’expliquons à propos du prix d’un remorquage et de ceux qui doivent le payer. Enfin, en assurance de prêt, le « délai de franchise » n’est pas une somme mais une période d’arrêt de travail non indemnisée, dont le régime est propre : voyez notre article sur la franchise de 90 jours en cas d’arrêt maladie.

Quelle que soit sa forme, la franchise doit rester compatible avec le principe indemnitaire. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié du 16 octobre 1990 (pourvoi n° 88-17.513) : au visa de l’article L. 121-1, elle retient que « ce n’est que dans le respect de ce principe que sont concevables les clauses de plafonnement de garantie ou de franchise que permet son second alinéa ». L’affaire concernait l’assurance de responsabilité d’un transporteur, mais le raisonnement vaut pour toute assurance de dommages. Le contrat combinait un plafond fixe de 50 000 francs par sinistre et une franchise proportionnelle croissant avec le dommage, si bien qu’un sinistre de 495 000 francs ne laissait à l’assuré qu’une garantie de 500 francs. La cour d’appel avait validé la clause ; la Cour de cassation casse, en relevant que « plus le dommage était élevé plus l’indemnité était faible » et que la garantie pouvait devenir inexistante. Une franchise qui vide la garantie de sa substance peut donc être contestée.

Vient ensuite la preuve. L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». L’assureur qui retient une franchise sur l’indemnité qu’il doit se prétend libéré d’une partie de sa dette : c’est à lui d’établir la clause, son montant et son application au sinistre. L’article 1119 du code civil ajoute deux règles décisives : « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées », et « En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières ». Le montant écrit dans vos conditions particulières signées prévaut donc sur un barème figurant seulement dans des conditions générales.

Ces règles ont des effets concrets. Un automobiliste assuré tous risques, victime en 2020 d’un accident dont il n’était pas responsable, s’était heurté pendant des années au refus de son assureur de lui payer la valeur de son véhicule, fixée à 6 000 euros par l’expert. Le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, rattaché au tribunal judiciaire de Versailles, le 11 juillet 2025, a condamné l’assureur et n’a déduit que la franchise de 440 euros inscrite aux conditions particulières, et non les 465 euros réclamés, faute de pièce justifiant ce second montant. Le juge relève que l’assuré, qui produisait lui-même ses conditions particulières, connaissait la franchise qui y figurait, mais qu’« il peut en revanche légitimement invoquer ne pas avoir eu connaissance des conditions générales du contrat », non signées. Il juge même abusive, au regard du code de la consommation, la mention imprimée en très petits caractères par laquelle le souscripteur reconnaissait avoir eu connaissance des conditions générales. L’indemnité a été fixée à 5 560 euros.

La preuve porte aussi sur l’application de la franchise au sinistre en cause. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Lille le 29 septembre 2025, une voiture avait été endommagée par une barrière d’accès restée anormalement ouverte à cause des intempéries. L’assureur de responsabilité de l’entreprise gardienne de la barrière demandait un partage de responsabilité et la déduction d’une franchise de 500 euros, prévue par le contrat de son assurée mais rattachée, selon le contrat produit, à une autre garantie. Le tribunal retient la responsabilité entière du gardien de la barrière, rappelle qu’« Il incombe au défendeur qui sollicite l’application de cette franchise de prouver qu’elle doit s’appliquer au cas d’espèce », constate que cette preuve n’est pas faite, et condamne l’assureur à payer la totalité des réparations, soit 5 138,09 euros.

Reste la clarté de la clause. L’article L. 211-1 du code de la consommation exige que les clauses proposées aux consommateurs soient claires et compréhensibles, et précise : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Une clause de franchise peut même être écartée comme abusive : l’article L. 212-1 du code de la consommation soustrait au contrôle des clauses abusives la définition de l’objet principal du contrat, mais seulement « pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ». Le tribunal judiciaire de Toulouse l’a jugé le 18 septembre 2026 à propos d’une garantie du conducteur dont la franchise était exprimée en « points » d’incapacité, au profit d’un souscripteur regardé comme non-professionnel pour ce contrat. Le juge valide le plafond de garantie, présenté lisiblement, mais estime que « la clause relative à la franchise est quant à elle particulièrement peu claire et compréhensible quant à son contenu », la déclare non écrite et alloue l’intégralité du plafond. Il s’agit d’un jugement de première instance, mais la méthode est utile : un plafond clair s’impose, une franchise obscure peut tomber.

Le calcul lui-même doit être vérifié. La franchise s’applique en principe par sinistre, et la définition du sinistre compte. En responsabilité civile, l’article L. 124-1-1 du code des assurances dispose : « Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique ». Le tribunal judiciaire de Montauban, le 29 août 2025, en a tiré la conséquence pour des infiltrations causées par un couvreur : l’isolant des combles et les plafonds des chambres avaient été abîmés par la même cause, si bien que, selon le jugement, « si plusieurs dommages ont pour origine la même cause et constituent un seul sinistre, la franchise ne s’appliquera qu’une seule fois ». Une seconde franchise n’a été admise que pour la parabole et l’antenne de télévision cassées pendant les travaux, dommage sans lien avec les infiltrations. Vérifiez aussi l’ordre des opérations : vétusté, plafond et franchise ne s’enchaînent pas au hasard, mais dans l’ordre que fixe le contrat et que l’expert doit suivre ; une erreur de séquence suffit à fausser le montant versé. La vétusté et les conditions de sa récupération sont expliquées dans notre article sur la TVA, la vétusté et la valeur à neuf.

B. Les franchises imposées par la loi : catastrophe naturelle, tempête, catastrophe technologique

Pour les catastrophes naturelles, la franchise ne dépend plus seulement du contrat. L’article L. 125-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, dispose : « Les indemnisations résultant de cette garantie sont soumises à une franchise dont les caractéristiques sont définies par décret ». Le même texte apporte trois garanties à l’assuré. D’abord, « Les franchises ne s’appliquent qu’une seule fois en cas de succession d’aléas naturels sur une période courte ». Ensuite, « Les franchises doivent également être mentionnées dans chaque document fourni par l’assureur et décrivant les conditions d’indemnisation », et « Ces conditions doivent être rappelées chaque année à l’assuré ». Enfin, en dehors de certains biens des collectivités territoriales, « aucune modulation de franchise à la charge des assurés ne peut être appliquée » au motif que la commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques naturels.

Les montants figurent à l’article A. 125-6 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Pour les habitations détenues hors activité professionnelle, les véhicules à usage non professionnel et les autres biens à usage non professionnel, la franchise est de 380 euros pour chaque évènement, sauf pour les dommages dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols, « pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 euros ». Le contrat peut aligner la franchise catastrophe naturelle sur celle de la garantie tempête, mais ce montant, selon le même article, « qui ne peut être nul, peut s’appliquer sous réserve de ne pas excéder le montant de 380 euros ». La fiche Service-Public sur la franchise automobile retient les mêmes chiffres pour les véhicules et précise qu’en catastrophe naturelle la franchise ne se négocie pas avec l’assureur.

L’article D. 125-5-1 précise comment cette franchise s’applique, pour chaque événement ayant fait l’objet d’une décision de reconnaissance dans la commune : « Une fois par véhicule terrestre à moteur », une fois par établissement professionnel, et « Sur la totalité des dommages causés sur les biens couverts par un même contrat pour les autres biens ». Concrètement, si l’eau a abîmé votre maison, vos meubles et votre abri de jardin couverts par le même contrat multirisque habitation, pour un seul logement, une seule franchise de 380 euros doit être retenue pour cet événement ; si deux voitures ont été inondées, chacune supporte la sienne. Pour un événement relevant du régime actuel, un décompte qui applique une franchise pièce par pièce, ou qui dépasse 380 euros pour une maison d’habitation hors sécheresse, mérite une réclamation écrite.

Les juges appliquent ces franchises lorsqu’elles sont régulières, y compris en appel lorsque le premier juge les avait écartées. Pour une maison fissurée par la sécheresse, la cour d’appel de Dijon, le 30 juin 2026, a infirmé un jugement qui avait écarté la vétusté et la franchise : elle déduit la vétusté prévue au contrat, puis la franchise de 1 520 euros, qui « viendra en déduction de la somme due par la société » d’assurance. La franchise fait aussi obstacle aux petits sinistres : après des inondations et coulées de boue en octobre 2020, le tribunal judiciaire de Nice, le 5 février 2026, n’a retenu comme dommage couvert qu’un abri de jardin évalué à 250 euros, les sols et le déblaiement du terrain n’étant pas garantis par le contrat ; il constate que « La somme de 250 euros est inférieure au montant de la franchise » et rejette la demande.

La date de l’événement compte. Le régime actuel a remplacé l’ancienne annexe à l’article A. 125-1 qui, dans les communes sans plan de prévention, doublait la franchise à la troisième constatation de l’état de catastrophe naturelle en cinq ans, la triplait à la quatrième et la quadruplait au-delà, selon le texte que reproduit le jugement cité ci-après. Pour une sécheresse survenue en 2017 et reconnue en 2018, le tribunal judiciaire de Montpellier, le 30 mars 2026, a jugé que cette ancienne réglementation, abrogée au 1er janvier 2024 seulement, restait applicable au sinistre, et a déduit une franchise majorée de 3 040 euros. Pour un sinistre ancien, le barème appliqué peut donc être plus lourd ; pour un événement récent, une modulation de franchise opposée à un particulier doit être vérifiée de près au regard de l’article L. 125-2.

Toutes les inondations ne relèvent pas de ce régime. Lorsqu’aucun arrêté n’a été publié, seule une garantie contractuelle peut jouer, avec sa propre franchise. Le tribunal judiciaire de Pontoise, le 2 décembre 2025, a ainsi appliqué une garantie « inondation » hors catastrophe naturelle, dont la franchise avait été alignée par le contrat sur le minimum légal de 380 euros, et condamné l’assureur à payer 58 573,59 euros, soit le coût de reconstruction retenu par l’expert diminué de cette franchise ; il a refusé toute déduction de vétusté, que l’expert n’avait pas calculée alors que le contrat la prévoyait à dire d’expert.

Deux autres régimes légaux doivent être connus. Pour la tempête, l’article L. 122-7 du code des assurances impose la garantie dans les contrats couvrant l’incendie ou les dommages aux biens et aux véhicules, mais les indemnités sont versées « en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés », qui peuvent différer de ceux de la garantie incendie : c’est le contrat qui fixe la franchise tempête, d’où l’importance de vos conditions particulières après un coup de vent ou une chute d’arbre, situations traitées dans notre article sur l’arbre tombé, la grêle et l’inondation. Pour les catastrophes technologiques, l’article L. 128-2 prévoit, au profit des particuliers assurés pour leur habitation et leur véhicule, que « Cette garantie couvre la réparation intégrale des dommages », dans la limite des valeurs déclarées pour les biens mobiliers : une franchise opposée sur un tel sinistre doit être confrontée à ce texte. Les feux de forêt, enfin, ne relèvent pas du régime des catastrophes naturelles ; leur franchise est celle de la garantie incendie, comme le rappelle notre article sur l’incendie des Landes et l’assurance.

II. Récupérer la franchise auprès du responsable ou la contester : méthode et recours

Une franchise régulièrement appliquée par votre assureur n’est pas pour autant perdue. Lorsqu’un tiers a causé le dommage, elle fait partie du préjudice qu’il doit réparer, et plusieurs règles protègent votre droit d’agir contre lui à côté de votre assureur (A). Lorsque la franchise a été mal appliquée, la contestation suit une méthode et des délais qu’il faut respecter (B).

A. Lorsqu’un tiers est responsable : la franchise fait partie du préjudice à réparer

Le principe est posé par l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La réparation est intégrale. Que votre assureur vous ait indemnisé en partie ne diminue pas la dette du responsable : la franchise restée à votre charge est une part de votre préjudice, comme les frais non couverts par votre contrat.

Votre assureur, de son côté, ne récupère auprès du responsable que ce qu’il a versé. L’article L. 121-12 du code des assurances le subroge dans vos droits « jusqu’à concurrence de cette indemnité ». Pour le surplus, et notamment la franchise, vous restez créancier du responsable, et l’article 1346-3 du code civil vous donne la priorité : « La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu’il n’a été payé qu’en partie », celui-ci pouvant exercer ses droits pour ce qui lui reste dû par préférence à celui qui ne l’a payé que partiellement. Cette préférence a une limite, posée par la troisième chambre civile dans un arrêt publié du 11 mars 2009 (pourvoi n° 08-10.733) : le créancier partiellement payé peut exercer ses droits par préférence au subrogé, mais « c’est à la condition qu’il se trouve en concours avec celui-ci dans des actions exercées contre le débiteur ». Autrement dit, la préférence joue lorsque vous agissez vous aussi contre le responsable, en temps utile ; elle ne vous dispense pas d’agir.

La quittance signée au profit de votre assureur ne vous prive pas de ce recours. La deuxième chambre civile l’a jugé le 18 décembre 2025 (pourvoi n° 23-14.395) dans un litige entre sociétés industrielles : la victime avait signé une quittance subrogative précisant que l’indemnité lui était versée « pour solde de tout compte et sans réserve à titre d’indemnité définitive », et la cour d’appel en avait déduit qu’elle ne pouvait plus rien réclamer au responsable. La Cour de cassation casse, au visa de l’article 1346-3 : le préjudice retenu dépassait l’indemnité versée, de sorte que la victime « n’avait reçu qu’un paiement partiel de la part de son assureur » et pouvait demander un complément au responsable. Lisez néanmoins la quittance ou la lettre d’acceptation avant de la signer et formulez des réserves si elle vous paraît renoncer à des droits contre le tiers : notre article sur la lettre d’acceptation de l’offre d’indemnisation explique comment procéder.

En automobile, la franchise du responsable ne vous concerne pas. L’article R. 211-13 du code des assurances énonce : « Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit », en premier lieu, « La franchise prévue à l’article L. 121-1 ». Dans ce cas, poursuit le texte, « l’assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable ». Si vous êtes victime d’un véhicule assuré, l’assureur adverse vous doit donc la réparation entière, sans déduire la franchise de son client ; le détail des démarches figure dans notre article sur l’accident non responsable et la franchise retenue, et le rôle du constat et des conventions entre assureurs dans notre guide sur le constat amiable mal rempli ou contesté.

Hors assurance automobile obligatoire, la règle est inverse pour l’assureur, mais pas pour le responsable. L’article L. 112-6 du code des assurances dispose : « L’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire ». Vous pouvez agir directement contre l’assureur du responsable, puisque, selon l’article L. 124-3, « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » ; mais cet assureur peut déduire la franchise prévue par le contrat de son assuré. Le responsable, lui, reste tenu du tout. Le tribunal judiciaire de Paris, le 3 septembre 2026, l’a jugé pour un automobiliste dont le véhicule avait été endommagé par une vis mal serrée lors d’une intervention au garage. Le client invoquait l’article R. 211-13 pour écarter la franchise de l’assureur du garagiste ; le tribunal répond que ce texte ne s’applique pas, « aucune assurance de véhicule automobile n’étant effectivement en jeu ». La franchise de 727 euros était opposable, mais le garage a été condamné à payer l’ensemble, soit 2 640,42 euros, son assureur n’y étant tenu qu’à hauteur de 1 913,42 euros. Le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, le 1er juin 2026, a statué de même après qu’un mineur en fugue du foyer qui l’accueillait eut gravement endommagé une voiture : le foyer, déclaré responsable, est condamné à rembourser 18 400 euros à l’assureur de la propriétaire, son propre assureur n’y étant tenu qu’à hauteur de 17 950 euros, car « L’opposabilité de la franchise au tiers lésé emporte le droit pour l’assureur de déduire son montant de l’indemnité susceptible d’être versée à celui-ci ». La leçon est pratique : lorsque le responsable est un artisan, un commerçant, un établissement ou un voisin, mettez-le en cause avec son assureur, faute de quoi la franchise de ce dernier restera à votre charge.

Lorsque c’est vous qui avez causé le dommage, la franchise finit en principe chez vous. En automobile, l’article R. 211-13 précise, à propos de l’assureur qui a indemnisé la victime : « Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place », ce dernier étant le responsable. La cour d’appel de Grenoble, le 16 décembre 2025, a rappelé la portée de cette action, à propos d’une exclusion pour défaut de permis : l’assureur ne pouvait l’exercer contre la souscriptrice du contrat, qui n’était pas la responsable de l’accident survenu alors que son époux conduisait. En responsabilité civile vie privée, l’assureur indemnise la victime sous déduction de la franchise, que la victime peut vous réclamer ; l’étendue de cette garantie et ses exclusions sont exposées dans notre article sur la responsabilité civile vie privée.

Deux situations contractuelles appellent une attention particulière. La première est la cession de créance au garagiste, fréquente pour le pare-brise ou la carrosserie : vous cédez au réparateur votre droit à indemnité, et l’assureur le paie directement. Le réparateur ne peut alors obtenir de l’assureur plus que ce que vous auriez obtenu vous-même. La deuxième chambre civile l’a rappelé le 9 juillet 2026 (pourvoi n° 25-10.710) : « le cessionnaire d’une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant », et l’assureur peut lui opposer les stipulations du contrat. La part de la facture que l’assureur ne prend pas en charge, à commencer par la franchise, reste donc en principe à régler au réparateur, qui est votre cocontractant : vérifiez ce que prévoient l’ordre de réparation et l’acte de cession avant de les signer, et voyez notre article sur la voiture mal réparée par un garage agréé si la réparation elle-même est en cause.

La seconde situation est le rachat de franchise proposé par les loueurs de voitures. Il s’agit d’un engagement contractuel, souvent assorti de conditions de déchéance. La première chambre civile, dans un arrêt publié du 4 juin 2014 (pourvoi n° 13-14.717), a censuré la cour d’appel qui avait jugé abusive la clause privant du rachat le locataire n’ayant pas restitué les clés et les documents dans les 48 heures d’un vol avec violences, en relevant que la clause réservait au preneur « la faculté d’opposer la force majeure pour échapper au paiement de la franchise ». Si vous ne pouvez respecter une telle condition, gardez la preuve de l’empêchement. Les franchises prélevées par les loueurs et la prise en charge par l’assurance de la carte bancaire sont détaillées dans notre article sur la voiture de location abîmée.

B. Contester une franchise mal appliquée : vérifications, démarches et délais

Avant toute réclamation, rassemblez le dossier contractuel complet : les conditions particulières signées et leurs avenants, la version des conditions générales ou de la notice en vigueur à la date du sinistre, le décompte d’indemnité faisant apparaître la franchise, le rapport d’expertise, les devis et factures. Les avenants comptent, car l’article L. 112-3 du code des assurances dispose : « Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties ». Une franchise augmentée en cours de contrat sans avenant ni accord de votre part peut être discutée, sous réserve des mécanismes d’indexation que le contrat prévoyait dès l’origine.

Comparez ensuite le décompte aux règles décrites plus haut. Les erreurs les plus fréquentes sont connues : un montant supérieur à celui des conditions particulières ; une franchise prévue pour une autre garantie, comme dans l’affaire lilloise ; deux franchises pour un seul événement ou pour des dommages ayant la même cause ; une franchise catastrophe naturelle supérieure à 380 euros pour une habitation hors sécheresse, ou modulée pour un événement récent ; une franchise conducteur novice appliquée alors que le conducteur était désigné ou que vous aviez racheté cette franchise ; une franchise retenue alors que votre contrat prévoit de l’écarter lorsque le tiers responsable est identifié ; une franchise appliquée sur un sinistre technologique ; une clause de franchise obscure ou incompréhensible. Chiffrez précisément l’écart, car il déterminera la voie à suivre.

Adressez alors une réclamation écrite à l’assureur, en citant la clause, le montant contesté et les textes, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet envoi a un effet juridique : selon l’article L. 114-2 du code des assurances, la prescription peut être interrompue par un envoi recommandé avec accusé de réception adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Si le service réclamation maintient sa position, la médiation de l’assurance peut être saisie : l’article L. 612-1 du code de la consommation donne à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation, et oblige le professionnel à garantir l’accès effectif à ce dispositif. Les conditions et délais de cette saisine sont expliqués dans notre article sur le médiateur de l’assurance.

Contre le responsable ou son assureur, commencez par une mise en demeure chiffrée, accompagnée du décompte de votre assureur qui fait apparaître la franchise et des pièces établissant la responsabilité, en fixant un délai de réponse.

Si le désaccord persiste, le juge peut être saisi. Pour une demande en paiement n’excédant pas 5 000 euros, ce qui est souvent le cas des litiges de franchise, l’article 750-1 du code de procédure civile impose en principe, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions qu’il énumère.

Surveillez enfin les délais, qui ne sont pas les mêmes selon l’adversaire. Contre votre propre assureur, l’article L. 114-1 du code des assurances pose la règle : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », le délai étant porté à cinq ans pour les dommages de sécheresse reconnus catastrophe naturelle. Le calcul et l’interruption de ce délai sont détaillés dans notre article sur la prescription biennale. Contre le responsable, c’est en principe le droit commun de l’article 2224 du code civil qui s’applique : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits. Ne laissez pas votre assureur agir seul : demandez-lui par écrit s’il exerce un recours et s’il vous reversera la franchise en cas de succès, et, à défaut de réponse claire, agissez vous-même dans le délai.

Conclusion

La franchise n’est opposable que si le contrat la prévoit clairement, pour la garantie en cause, et si l’assureur en prouve le montant : vos conditions particulières signées l’emportent sur les conditions générales, une clause obscure s’interprète en votre faveur et peut être écartée, et une franchise qui viderait la garantie de sa substance méconnaît le principe indemnitaire. Elle s’applique en principe une fois par sinistre, et une seule fois pour des dommages ayant la même cause. En catastrophe naturelle, la loi fixe le montant : 380 euros par événement pour une habitation ou un véhicule, 1 520 euros pour la sécheresse, une seule franchise pour l’ensemble des biens couverts par un même contrat, sans modulation pour les particuliers depuis la réforme, sous réserve des règles anciennes applicables aux sinistres antérieurs.

Une franchise régulière n’est pas perdue pour autant. Lorsqu’un tiers est responsable, elle fait partie de votre préjudice : la franchise de son assureur automobile ne vous est pas opposable, celle de son assureur de responsabilité civile peut l’être, mais le responsable reste tenu du tout, et vous passez avant votre propre assureur pour ce qui vous reste dû, à condition d’agir contre le responsable dans les délais. Réunissez le contrat, le décompte et l’expertise, réclamez par écrit, puis saisissez le médiateur ou le juge si nécessaire, en surveillant les délais de deux ans contre votre assureur et de cinq ans contre le responsable.

Ces principes s’appliquent sous réserve des stipulations de votre contrat, qui priment sur toute analyse générale, et des circonstances propres à chaque dossier. Les décisions citées tranchent des cas particuliers, dont certains en première instance. En cas de désaccord persistant, seul le juge tranche.

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