Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Flouter un visage sur une vidéo TikTok, YouTube ou Instagram : quand la loi l’impose, quand le flou ne suffit pas et ce que vous risquez (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Flouter un visage sur une vidéo TikTok, YouTube ou Instagram : quand la loi l’impose, quand le flou ne suffit pas et ce que vous risquez (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Avant de publier une vidéo tournée dans la rue, pendant une manifestation, devant un lycée ou au moment d’une interpellation, beaucoup de créateurs se posent la même question : faut-il flouter les visages, et suffit-il de les flouter ? Le réflexe est sain, mais il repose souvent sur deux idées fausses. La première veut qu’un lieu public autorise à montrer tout le monde ; la seconde, qu’un rond flou posé sur un visage règle la question. Les juges français raisonnent autrement. Ce qui compte est de savoir si la personne reste identifiable, par ses traits mais aussi par sa silhouette, un tatouage, sa voix, une légende ou le contexte, et il suffit souvent que ses proches la reconnaissent.

L’actualité judiciaire le rappelle. Le 1er octobre 2026, le juge des référés de Grasse a ordonné sous astreinte le retrait de photos publiées sur Instagram, sur lesquelles un homme était reconnu grâce à un tatouage. Le 23 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que révéler l’identité d’une plaignante pour des violences sexuelles, qui ne l’avait pas rendue publique, ne nourrit pas le débat d’intérêt général. La loi impose en outre, dans plusieurs cas précis, de masquer l’identité sous peine d’amende pénale.

La première partie explique quand il faut flouter : le principe du droit à l’image, puis les situations où la loi impose l’anonymat. La seconde montre comment flouter efficacement, d’après les décisions rendues de 2024 à 2026, puis ce que risque le créateur et ce que peut obtenir la personne filmée. Cet article décrit le droit applicable au 11 octobre 2026 ; chaque vidéo appelle un examen de ses propres circonstances.

I. Quand faut-il flouter un visage avant de publier une vidéo ?

A. Le principe : toute personne reconnaissable peut s’opposer à la diffusion de son image, sauf si elle sert un débat d’intérêt général

Le point de départ est l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le même texte permet aux juges de prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte, au besoin en référé. Les tribunaux en déduisent un véritable droit sur l’image, que le juge des référés de Paris a résumé le 10 janvier 2025, à propos d’une vidéo publiée sur TikTok : « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation » (TJ Paris, réf., 10 janvier 2025, n° 24/57521). Capter, conserver, reproduire et utiliser l’image sont donc des actes distincts. Accepter d’être filmé n’emporte pas forcément l’accord pour une diffusion en ligne, et la CNIL distingue d’ailleurs ces deux situations dans sa fiche consacrée au retrait de son image en ligne.

Le lieu public ne dispense pas de cette règle, il en modifie seulement la portée. La CNIL indique dans la même fiche que, pour des images prises dans les lieux publics, seule l’autorisation des personnes isolées et reconnaissables est nécessaire, et la fiche de Service-Public consacrée au droit à l’image et au respect de la vie privée rappelle que l’accord n’est pas exigé pour la photo d’une manifestation publique lorsque la personne n’y apparaît pas isolément. La foule indistincte peut donc rester nette ; la personne que le cadrage isole, que la caméra suit ou que le montage met en avant doit avoir consenti, ou être rendue méconnaissable. La cour d’appel de Paris l’a illustré le 3 novembre 2022. Un magazine avait flouté les anonymes photographiés sur une plage, sauf un vacancier qui accompagnait une personnalité, en soutenant que son visage, placé dans l’ombre, n’était pas discernable. La cour a retenu que son visage apparaissait clairement « au contraire des autres anonymes dont le visage a été flouté », qu’il était reconnaissable, « cette reconnaissance pouvant être celle de proches s’agissant d’une personnalité non publique », et a porté la provision à 10 000 euros (CA Paris, 3 novembre 2022, n° 22/06152).

S’y ajoute le droit des données personnelles. Le règlement général sur la protection des données ne s’applique pas aux traitements effectués par une personne physique dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique. Mais la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans l’arrêt Buivids du 14 février 2019 (C-345/17), rendu sous l’empire de la directive de 1995 à laquelle le règlement a succédé et qui comportait la même exception, qu’une vidéo mise en ligne sans restriction d’accès sur un site de partage, et donc accessible à un nombre indéfini de personnes, ne relève pas des activités exclusivement personnelles ou domestiques. Celui qui publie entre alors dans le champ du droit des données personnelles et s’expose aux demandes d’effacement prévues par l’article 17 du règlement, sous réserve des exceptions que ce texte réserve notamment à l’exercice de la liberté d’expression et d’information. La même décision admet qu’une personne qui n’est pas journaliste de profession puisse bénéficier des aménagements prévus pour le journalisme, mais seulement si la vidéo a pour seule finalité la divulgation au public d’informations, d’opinions ou d’idées ; la Cour précise que toute information publiée sur internet n’en relève pas.

Le droit à l’image cède en revanche devant la liberté d’expression lorsque la publication contribue à un débat d’intérêt général. Le juge procède à une mise en balance dont la Cour de cassation a rappelé les critères le 23 septembre 2026 : il prend en considération « la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication » (Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-15.512). Pour un créateur, la question n’est donc pas seulement de savoir si son sujet intéresse le public, mais si le visage de telle personne était utile à ce sujet. Le juge des référés de Paris a ainsi refusé, le 10 janvier 2025, d’ordonner le retrait d’une vidéo TikTok montrant à visage découvert un étudiant qui interpellait une personnalité politique en campagne, lors d’une mobilisation très médiatisée. L’étudiant était identifiable et n’avait pas consenti, il avait même mis un masque en voyant la caméra, mais la vidéo pouvait informer le public sur cette mobilisation et sur la position d’un candidat ; l’atteinte n’était donc pas évidente, et le demandeur a dû verser 1 500 euros au titre des frais de procédure (TJ Paris, réf., 10 janvier 2025, n° 24/57521).

Même dans un sujet d’intérêt général, le visage n’est pas toujours nécessaire. Le tribunal judiciaire de Grenoble a jugé le 20 novembre 2025 qu’un documentaire télévisé sur une affaire criminelle en cours pouvait évoquer la vie familiale des protagonistes, mais pas montrer sans floutage le visage de la personne mise en examen, associé à ses nom et prénom. Selon le jugement, « la protection de la vie privée implique le droit à l’anonymat », et « Son identification ne paraît aucunement utile à nourrir le débat d’intérêt général auquel le reportage participe. » La défense faisait pourtant valoir que les photos étaient librement accessibles sur un profil Facebook. Le producteur a été condamné à 5 000 euros de dommages-intérêts et à flouter le visage et utiliser un pseudonyme avant toute nouvelle diffusion, sous astreinte de 500 euros par cession ou par jour de diffusion. Pour la fille et la petite-fille de cette personne, floutées et désignées sous un pseudonyme, l’atteinte a été jugée « particulièrement limitée » et leurs demandes ont été rejetées (TJ Grenoble, 20 novembre 2025, n° 22/01684). Le floutage associé au pseudonyme constitue ainsi, dans un sujet d’information, le compromis que les juges attendent.

Dans un lieu privé, l’enjeu devient pénal. L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre, sans son consentement, « l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Le consentement est présumé lorsque la scène est filmée « au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire ». Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de la victime, ou lorsque celle-ci est dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public. L’article 226-2 punit des mêmes peines le fait de conserver ou de porter à la connaissance du public l’enregistrement ainsi obtenu. Le délit de l’article 226-1 est constitué dès la captation : flouter au montage réduit l’exposition de la personne, mais ne régularise pas une captation interdite.

Pour un mineur, le consentement change de titulaire. L’article 226-1 du code pénal précise que, lorsque les faits concernent un mineur, « le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale », et l’article 372-1 du code civil, en vigueur depuis le 21 février 2024, dispose que « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. » Le juge des référés de Paris en a tiré les conséquences le 11 mars 2026, à propos d’un message publié sur X et illustré d’une photo non floutée de deux enfants, à l’approche d’un procès criminel très médiatisé. Il a jugé que les atteintes au droit à l’image de l’enfant sont « des actes non usuels qu’un parent ne peut accomplir seul », qu’une autorisation donnée après coup était inefficace, et que la diffusion publique sur un réseau social « constitue une atteinte par voie de presse ». Malgré l’audience limitée du compte, 4 678 abonnés à la date de la capture, et le retrait du message avant l’assignation, chaque enfant a obtenu une provision de 2 000 euros (TJ Paris, réf., 11 mars 2026, n° 25/58661). Le créateur qui filme des enfants, y compris ceux de ses proches, doit donc obtenir l’accord des deux parents ou les rendre méconnaissables. Les conflits propres au partage de photos par l’un des parents sont traités dans notre article sur les photos publiées par l’autre parent sans son accord.

B. Les cas où la loi impose de masquer l’identité, sous peine d’amende pénale

Au-delà du droit à l’image, plusieurs articles de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse interdisent de diffuser l’identité ou l’image de certaines personnes. Ils s’appliquent à la diffusion réalisée, selon la formule de l’article 39 quinquies, « par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support » : une vidéo TikTok, un Reel ou une story y entrent aussi bien qu’un journal, et ces textes ne visent pas les seuls journalistes. Dans ces situations, le floutage n’est plus une précaution : c’est la condition de la publication.

La victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelle bénéficie de la protection la plus forte. L’article 39 quinquies punit de 15 000 euros d’amende le fait de diffuser « des renseignements concernant l’identité d’une victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelles ou l’image de cette victime lorsqu’elle est identifiable », et précise que « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la victime a donné son accord écrit. » La chambre criminelle a jugé le 7 février 2023 que ce texte « n’a pas entendu réserver sa protection aux seules victimes reconnues comme telles par décision définitive ayant prononcé la condamnation de l’auteur des faits » : il protège la personne qui se présente comme victime, même si aucun jugement n’est intervenu. Elle a approuvé la condamnation à 1 000 euros d’amende d’un homme, mis en cause par la plaignante, qui avait révélé son nom dans une émission de télévision, un communiqué en ligne et un livre, la cour d’appel ayant retenu qu’il importait peu que l’identité ait déjà circulé ou que la victime ait contribué à son identification, notamment en diffusant sa photographie (Cass. crim., 7 février 2023, n° 22-81.057).

La première chambre civile a prolongé cette protection sur le terrain civil. Le 23 septembre 2026, elle a jugé que « La protection prévue par ce texte doit être prise en considération lorsque l’action est engagée sur le fondement de l’article 9 du code civil. » Un média avait publié, le lendemain d’une plainte pour viol visant une personnalité du cinéma, le nom de la plaignante et une photographie la montrant à ses côtés ; la cour d’appel avait estimé que ce nom éclairait un débat d’intérêt général majeur sur les violences sexuelles dans le milieu professionnel. La Cour de cassation a cassé : lorsque la victime a choisi de porter plainte sans autoriser la divulgation de son identité, « la révélation de celle-ci, indépendamment de sa notoriété, n’est pas de nature à nourrir le débat d’intérêt général » (Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-15.512). Pour un créateur qui commente une affaire de violences sexuelles, la conséquence est directe : le sujet peut être traité, mais le visage, le nom, le pseudonyme, la voix et tout détail permettant de reconnaître la plaignante doivent disparaître de la vidéo, de la miniature, de la légende et des commentaires épinglés, sauf accord écrit de sa part.

La même chambre avait déjà jugé, le 9 septembre 2020, qu’au-delà de l’identité, « la divulgation, sans le consentement de l’intéressée, d’informations relatives aux circonstances précises dans lesquelles ces infractions ont été commises est un fait distinct constitutif d’une atteinte à sa vie privée », réparable sur le fondement de l’article 9 du code civil (Cass. 1re civ., 9 septembre 2020, n° 19-16.415). Raconter avec précision ce qu’a subi une victime reconnaissable expose donc à une action distincte de celle qui porte sur la révélation de son identité.

Les mineurs bénéficient de deux protections supplémentaires. L’article 39 bis punit de 15 000 euros d’amende le fait de diffuser, de quelque manière que ce soit, « des informations relatives à l’identité ou permettant l’identification » d’un mineur qui a quitté ses parents ou l’institution à laquelle il était confié, d’un mineur délaissé, d’un mineur qui s’est suicidé ou « d’un mineur victime d’une infraction ». Le texte ne s’applique pas lorsque la publication est faite à la demande des personnes qui ont la garde du mineur ou des autorités administratives ou judiciaires, par exemple lors d’un appel à témoins après une disparition. Une vidéo de bagarre devant un collège ou d’un enfant pris à partie ne peut donc pas montrer l’enfant victime de manière reconnaissable ; les familles concernées trouveront des repères sur l’accompagnement des mineurs victimes et de leurs parents. Du côté des mineurs poursuivis, l’article L. 513-4 du code de la justice pénale des mineurs interdit la publication, par tout moyen, « de tout texte ou de toute illustration concernant l’identité et la personnalité des mineurs délinquants », sous peine de 15 000 euros d’amende, et permet de poursuivre comme complices, dans tous les cas, les personnes auxquelles s’appliquent les règles générales de la complicité. La prudence commande de rendre méconnaissable tout mineur filmé lors d’une interpellation, y compris au moment des blocages d’établissements scolaires.

Une personne mise en cause dans une procédure pénale, tant qu’elle n’a pas été condamnée, ne peut pas non plus être montrée reconnaissable avec des menottes ou en détention. L’article 35 ter punit de 15 000 euros d’amende la diffusion, sans l’accord de l’intéressé, de l’image d’une personne identifiée ou identifiable « faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu’elle est placée en détention provisoire ». La chambre criminelle a jugé le 12 janvier 2021, à propos d’une photographie montrant un homme casqué entouré d’agents pénitentiaires, que « la charge de la preuve d’un tel consentement pèse sur le prévenu » et que la seule diffusion en connaissance de cause, « quel qu’en soit le motif », suffit à caractériser le délit ; le directeur de la publication a été condamné à 2 000 euros d’amende (Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 20-83.031). La scène d’interpellation filmée dans la rue, où l’on voit la personne menottée, relève exactement de ce texte : son visage et tout signe distinctif doivent être floutés. Les autres risques de ces vidéos sont détaillés dans notre article sur la publication de la vidéo d’un voleur présumé interpellé.

Les agents de certaines unités ont droit à l’anonymat. L’article 39 sexies, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, punit de 15 000 euros d’amende la révélation de l’identité des policiers, militaires, personnels civils de la défense, agents des douanes ou des finances publiques appartenant à des services désignés par arrêté « dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l’anonymat ». Dans un arrêt publié du 12 décembre 2017 relatif à un policier de la sécurité présidentielle, la chambre criminelle a jugé que cette interdiction « n’est pas limitée à la révélation des nom et prénom des personnes concernées mais s’applique à la diffusion d’informations qui en permettent l’identification », et qu’une diffusion antérieure ne fait pas obstacle à l’infraction (Cass. crim., 12 décembre 2017, n° 17-80.818). Pour les autres policiers et gendarmes, ce texte ne joue pas, et leur image relève du droit commun examiné plus haut. Le droit pénal intervient alors surtout par l’article 223-1-1 du code pénal, qui punit la diffusion d’informations permettant d’identifier ou de localiser une personne « aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer » : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 75 000 euros lorsque la victime est dépositaire de l’autorité publique.

La chambre criminelle a appliqué ce texte le 11 février 2025. Elle a rejeté le pourvoi d’un homme condamné par la cour d’appel à un an d’emprisonnement pour avoir filmé et diffusé une scène où un policier était pris à partie, et elle a jugé que les collègues visibles sur la vidéo pouvaient eux aussi se constituer parties civiles : la diffusion de leur qualité de policiers, « dans le contexte de propos visant les forces de police dans leur globalité », a pu les exposer au même risque (Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-82.090). Flouter les agents étrangers aux faits n’a donc rien d’accessoire ; les autres règles applicables sont développées dans notre article sur filmer la police en manifestation.

Enfin, la dignité des victimes est protégée. L’article 35 quater punit de 15 000 euros d’amende la diffusion de la reproduction des circonstances d’un crime ou d’un délit « lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d’une victime et qu’elle est réalisée sans l’accord de cette dernière ». Seule la victime peut porter plainte sur ce fondement : la chambre criminelle a jugé le 1er mars 2017 que la loi de 1881 réserve « à la seule victime la faculté de déposer plainte sur le fondement de ces articles, ses ayants droit étant en conséquence sans qualité pour agir par la voie pénale » (Cass. crim., 1er mars 2017, n° 16-81.378). Lorsque la vidéo montre une agression, l’article 222-33-3 du code pénal dispose que « Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende », sauf si la diffusion « résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice ». Le texte ne subordonne pas ce délit à l’identification de la victime : flouter son visage ne suffit donc pas à en sortir. Les règles propres à ces images sont présentées dans notre article sur filmer ou diffuser une agression.

Ces délits de presse obéissent à un délai très court. Selon l’article 65 de la loi de 1881, l’action publique et l’action civile qui en résultent « se prescriront après trois mois révolus » à compter de la publication ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite ; Légifrance indique que cette version du texte cessera de s’appliquer le 1er janvier 2029. L’action fondée sur le droit à l’image et la vie privée relève, elle, de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La frontière entre les deux régimes reste délicate. En 2020, une cour d’appel avait appliqué le délai de trois mois à l’action d’une victime dont l’identité avait été révélée, et la Cour de cassation a censuré cette solution parce que la victime invoquait aussi des détails sur les circonstances des crimes ; en 2026, la même chambre a examiné sur le fondement de l’article 9 l’action d’une plaignante dont le nom avait été publié, en y intégrant la protection de l’article 39 quinquies. La personne filmée a donc intérêt à agir vite, et le créateur ne doit pas compter sur l’écoulement de trois mois pour se croire à l’abri. Notre page consacrée à la diffamation en ligne, qui obéit au même délai de trois mois, détaille le signalement à l’hébergeur, la plainte et la citation directe.

II. Comment bien flouter, et que faire quand le floutage ne suffit pas ?

A. Ce que regardent les juges : le visage, mais aussi la silhouette, le tatouage, la voix, la légende et le contexte

Le critère est l’identification possible, appréciée concrètement. Le juge des référés de Paris l’a formulé le 14 août 2025 : s’il n’est pas indispensable que la personne soit nommée, « il est toutefois nécessaire que son identification soit rendue possible de façon spontanée, que ce soit par les images, par les termes du reportage ou par des circonstances extrinsèques qui éclairent et confirment cette désignation, ce dont elle peut rapporter la preuve par tout moyen ». Dans cette affaire, un sapeur-pompier filmé lors d’un contrôle douanier dans un documentaire télévisé n’a pas obtenu gain de cause : « les visages des personnes suivies par la caméra sont entièrement floutés », son nom n’était pas cité, et il ne produisait aucune attestation montrant que les indications données à l’écran, sa profession et sa destination, l’auraient rendu reconnaissable. Il a été condamné à verser 1 000 euros à la chaîne et 1 000 euros à la société de production au titre des frais de procédure (TJ Paris, réf., 14 août 2025, n° 25/53733). Un floutage complet, sans nom ni détail identifiant, protège donc réellement le créateur.

La preuve de l’identification se fait par tout moyen, et d’abord par les proches. Le juge des référés de Paris a jugé le 14 juin 2024 qu’« Il ne saurait à cet égard être reproché à des personnalités non publiques de produire des attestations de proches, ces derniers étant à l’évidence les plus aptes à pouvoir les reconnaitre. » Un homme photographié sans floutage lors d’obsèques, alors que d’autres participants avaient les yeux masqués, a ainsi établi son identification par deux attestations et la copie de sa carte d’identité, et obtenu une provision de 7 000 euros, son préjudice étant aggravé parce que le magazine l’avait confondu avec une autre personne (TJ Paris, réf., 14 juin 2024, n° 24/52326). Le test n’est donc pas celui d’un inconnu qui regarde la vidéo, mais celui de la famille, des collègues et des voisins.

Un floutage partiel ne suffit pas. Le juge des référés de Nanterre a retenu le 15 octobre 2025, pour une enfant photographiée dans la rue avec sa mère, que le floutage ne faisait pas obstacle à l’identification « en ce qu’il n’est que très partiel : la silhouette, les vêtements, l’apparence générale, les cheveux et la coiffure dans leur intégralité, le bas du visage en ce compris la bouche sont parfaitement visibles et non floutés » (TJ Nanterre, réf., 15 octobre 2025, n° 25/01840). Le même juge a ajouté que l’exposition consentie par les parents sur leurs propres comptes Instagram ne justifiait pas l’atteinte portée à l’enfant. À Paris, le 8 novembre 2024, le juge a relevé que « seul le visage de l’enfant est flouté, laissant voir son aspect général », que l’enfant était porté par ses parents et nommé dans l’article, et l’a jugé identifiable « tant par un cercle de proches que par les lecteurs » (TJ Paris, réf., 8 novembre 2024, n° 24/56009). À Nanterre encore, le 27 juin 2025, une fillette au visage flouté mais désignée par son prénom dans une légende a été jugée parfaitement identifiable, le juge rappelant que le droit à l’image « ne se limite pas au seul visage » (TJ Nanterre, réf., 27 juin 2025, n° 25/00945).

Le tatouage, la cicatrice ou le vêtement reconnaissable trahissent tout autant. Le 1er octobre 2026, en l’absence des défenderesses, le juge des référés de Grasse a ordonné à deux utilisatrices d’Instagram, l’ancienne compagne d’un homme et sa sœur, de supprimer sous vingt-quatre heures les photos le représentant, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour pendant six mois. L’une de ces photos montrait le dos tatoué d’un homme sur lequel était posé un chien, et deux personnes avaient attesté que le tatouage était le sien. Le juge a aussi interdit de republier ses photos sans son accord, sous astreinte de 1 000 euros par publication. En revanche, pour deux captures où l’on voyait seulement une joue portant un grain de beauté et une dentition, le demandeur ne démontrait pas « que ces photographies le représentent ou qu’il est identifiable », et la demande de provision a été rejetée faute de préjudice démontré (TJ Grasse, réf., 1er octobre 2026, n° 26/01088). L’identification se joue donc détail par détail. La question des images conservées par un ancien partenaire est développée dans notre article sur les photos gardées en ligne par un ex après la rupture.

La voix, le décor et le prénom complètent le portrait. Le 27 novembre 2025, le juge des référés de Lyon a ordonné le retrait sous quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour pendant deux mois, d’une vidéo publiée sur YouTube par une artiste qui laissait voir un élément de décoration du domicile d’un homme, faisait entendre sa voix, montrait des photos de lui nu, allongé sur le ventre mais le visage non flouté, et mentionnait son prénom et ses initiales. Le juge a relevé que l’auteure, qui se présentait comme artiste visuelle et photographe, « ne pouvait ignorer l’obligation qui est la sienne, de recueillir préalablement à toute utilisation de l’image d’un particulier, son consentement explicite », et lui a imposé une provision de 1 000 euros, 800 euros de frais de procédure et le coût du constat (TJ Lyon, réf., 27 novembre 2025, n° 25/01722).

Le floutage, même imparfait, n’est pas inutile pour autant. Le juge des référés de Nanterre a retenu le 26 novembre 2025 que la pixellisation du visage d’un jeune enfant, photographié dans les bras de sa mère et nommé dans l’article, « n’empêche aucunement son identification », mais que ce procédé, s’il ne prive pas l’enfant de sa protection et ne légitime pas l’intrusion, « apparaît de nature à en amoindrir l’impact de l’atteinte » ; l’enfant a obtenu 1 500 euros au total (TJ Nanterre, réf., 26 novembre 2025, n° 25/01487). Le juge parisien du 8 novembre 2024 a raisonné de même, en notant que l’enfant apparaissait surtout de dos ou le visage flouté, ce qui restreignait son préjudice sans supprimer l’atteinte. Le flou réduit donc l’indemnité ; il n’efface ni la faute ni la condamnation.

Les règles des plateformes ne reprennent pas exactement ce critère. Dans ses consignes de confidentialité consultées le 11 octobre 2026, YouTube n’examine une réclamation que si la personne est « identifiable personnellement », c’est-à-dire si la vidéo contient assez d’éléments pour que les spectateurs la reconnaissent, et indique qu’un prénom sans contexte ou une image brève ne suffisent en principe pas. Les juges français se contentent, eux, d’une reconnaissance par les proches. Une vidéo maintenue en ligne par la plateforme peut donc être retirée sur décision du juge.

En pratique, un floutage efficace couvre tout ce qui permet de reconnaître la personne, pendant toute la durée où elle apparaît. YouTube Studio propose sur ordinateur un outil de floutage des visages et un floutage personnalisé, avec une option de suivi de l’objet, et prévient que, depuis juin 2025, une modification enregistrée ne peut plus être annulée en rétablissant la version d’origine. Quel que soit l’outil, plusieurs vérifications s’imposent avant de publier. Le visage doit rester masqué sur toute la séquence, y compris lors des mouvements rapides et dans les reflets. Les tatouages, cicatrices, vêtements et accessoires reconnaissables doivent être couverts. La voix doit être déformée ou coupée lorsqu’elle permet d’identifier la personne. Les prénoms, pseudonymes et identifications doivent disparaître de la légende, des sous-titres, de la miniature et des commentaires épinglés. Les plaques d’immatriculation, numéros de rue, enseignes et logos d’établissement qui situent la personne méritent le même traitement. Reste la cohérence d’ensemble : flouter tout le monde sauf une personne revient à la désigner, comme l’a montré l’affaire de la plage jugée par la cour d’appel de Paris. Le floutage doit enfin figurer dans le fichier publié, et la version non floutée ne doit circuler ni en story, ni sur un autre réseau, ni chez un partenaire. Les autorisations de tournage et la situation des passants sont détaillées dans notre article sur filmer des passants dans la rue pour TikTok ou YouTube.

B. Ce que risque le créateur, et ce que peut obtenir la personne filmée

La personne reconnaissable dispose d’une voie rapide. Le juge des référés peut, en application de l’article 835 du code de procédure civile, prescrire les mesures qui s’imposent pour « faire cesser un trouble manifestement illicite » et accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, en plus des pouvoirs propres que lui confère l’article 9 du code civil. Les juges admettent que l’atteinte aux droits de la personnalité caractérise par elle-même l’urgence, et le juge parisien du 11 mars 2026 a précisé que « la seule constatation de l’atteinte portée par une publication à la vie privée et au droit de chacun de s’opposer à la publication de son image caractérise l’urgence et ouvre droit à réparation », même lorsque le message a été retiré avant l’assignation (TJ Paris, réf., 11 mars 2026, n° 25/58661).

Les décisions examinées donnent une idée des mesures et des montants. À Grasse en 2026, retrait sous vingt-quatre heures avec astreinte de 300 euros par jour et interdiction de republier sous peine de 1 000 euros par publication ; à Lyon en 2025, retrait sous quarante-huit heures avec astreinte de 100 euros par jour et provision de 1 000 euros ; à Grenoble en 2025, obligation de flouter et de pseudonymiser avant toute rediffusion, sous astreinte de 500 euros, et 5 000 euros de dommages-intérêts ; à Paris en 2026, 2 000 euros par enfant pour une seule photo publiée sur X ; à Paris en 2024, 7 000 euros, et devant la cour d’appel de Paris en 2022, 10 000 euros pour des anonymes exposés dans des magazines à large diffusion. À l’inverse, une provision symbolique d’un euro a été allouée en juin 2025 à une fillette de quatre ans et demi, que le juge a estimée trop jeune pour être exposée à la publication (TJ Nanterre, réf., 27 juin 2025, n° 25/00945), et les demandeurs déboutés à Paris en janvier et en août 2025 ont dû rembourser une partie des frais de procédure de leurs adversaires. Les montants dépendent de l’audience, du nombre d’images, de la discrétion habituelle de la personne, de son âge et des preuves de répercussions qu’elle apporte.

Sur le plan pénal, le risque varie selon la situation. Les délits de la loi de 1881 et la publication concernant un mineur poursuivi sont punis de 15 000 euros d’amende. La captation dans un lieu privé et sa diffusion exposent à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, davantage dans les cas aggravés. La diffusion d’une agression filmée, ou d’informations exposant un agent public à un risque direct, peut coûter jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Les poursuites pour délit de presse supposent d’agir dans les trois mois et, pour l’atteinte à la dignité de l’article 35 quater, seule la victime peut porter plainte.

Avant de saisir le juge, la personne filmée peut demander au créateur de retirer ou de flouter la vidéo, puis la signaler à la plateforme. YouTube, par exemple, propose une procédure de réclamation pour atteinte à la vie privée distincte des signalements fondés sur ses règles de la communauté, qui doit émaner de la personne concernée ou de son représentant légal, et peut laisser au créateur un délai pour modifier ou supprimer la vidéo avant d’examiner la plainte. La personne peut aussi exercer auprès du créateur le droit à l’effacement prévu par le règlement général sur la protection des données et, comme l’indique la CNIL dans sa réponse sur l’application du droit à l’image sur internet, lui adresser une plainte si elle n’obtient pas de réponse du responsable du site au bout d’un mois. Il est utile de faire constater la vidéo par un commissaire de justice avant qu’elle ne disparaisse : plusieurs des décisions citées s’appuient sur un tel constat, dont le coût a été mis à la charge de l’auteure de la vidéo à Lyon.

Pour le créateur qui reçoit une demande, la meilleure défense est la rapidité. Flouter ou retirer sans attendre réduit le préjudice et peut éviter le procès, mais le retrait n’efface pas l’atteinte passée, comme l’a montré la décision parisienne du 11 mars 2026. En amont, le créateur a intérêt à conserver la preuve des consentements : la CNIL décrit l’accord comme un engagement écrit, daté et signé, qui précise les supports de diffusion, les objectifs et la durée de l’autorisation. Pour un mineur, il faut l’accord des deux parents ; pour une victime d’infraction sexuelle, son accord écrit. L’argument tiré du lieu public ne vaut que pour les personnes qui n’apparaissent pas isolément, et celui tiré du débat d’intérêt général suppose que le visage montré soit utile au sujet traité. Lorsque l’image d’une personne est reprise pour vendre un produit, d’autres règles s’ajoutent, présentées dans notre article sur une photo reprise sans accord pour vendre, et lorsque la personne a été filmée à son insu avec un objet connecté, notre article sur la vidéo tournée à son insu avec des lunettes connectées détaille les recours.

Conclusion

Flouter n’est obligatoire que dans des cas précis, mais c’est le seul moyen de publier sans accord l’image d’une personne isolée et reconnaissable lorsque la vidéo ne sert pas un débat d’intérêt général, ou lorsque ce débat n’exige pas de montrer son visage. La loi impose l’anonymat pour les victimes d’agressions ou d’atteintes sexuelles, les mineurs victimes ou poursuivis, les personnes menottées ou placées en détention provisoire avant tout jugement, et les agents dont l’anonymat est protégé par arrêté ; dans un lieu privé, c’est la captation elle-même qui doit être consentie, et pour un enfant, l’accord des deux parents est requis.

Le flou doit être complet. Les décisions rendues de 2024 à 2026 retiennent l’identification par la silhouette, la coiffure, la bouche restée visible, un tatouage, une légende, un prénom ou la simple présence aux côtés de parents connus, et il suffit que les proches reconnaissent la personne. À l’inverse, un floutage intégral, sans nom ni détail identifiant, a conduit au rejet d’une demande, et un floutage imparfait réduit au moins l’indemnité. Le créateur qui reçoit une demande a intérêt à flouter ou à retirer sans délai, sans croire que le retrait efface l’atteinte passée ; la personne filmée peut obtenir en référé un retrait sous astreinte et une provision, et doit surveiller le délai de trois mois propre aux délits de presse. Chaque vidéo s’apprécie selon ses circonstances, et seul le juge tranche.

📄 Circulaire officielle