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Joueur décédé juste après son transfert : le club acheteur doit-il payer l’indemnité ? Ce que jugent le TAS et la justice française dans l’affaire Sala (Cardiff c. Nantes)

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Maître Hassan KOHEN
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Joueur décédé juste après son transfert : le club acheteur doit-il payer l’indemnité ? Ce que jugent le TAS et la justice française dans l’affaire Sala (Cardiff c. Nantes)

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Le 19 janvier 2019, le FC Nantes et Cardiff City signent le transfert de l’attaquant argentin Emiliano Sala pour 17 millions d’euros, payables en trois tranches. Le 21 janvier à 18 h 30, la fédération galloise enregistre le joueur au profit de son nouveau club. Dans la nuit qui suit, l’avion qui le ramenait vers le pays de Galles disparaît au-dessus de la Manche : le joueur n’a jamais porté le maillot gallois. Le club acheteur devait-il pourtant payer ? Oui pour la première tranche de 6 millions d’euros, a répondu la FIFA le 25 septembre 2019, puis le Tribunal arbitral du sport dans une sentence du 26 août 2022, parce que le transfert était achevé avant le décès. Le Tribunal fédéral suisse a rejeté le recours du club gallois le 30 mars 2023. Le 30 mars 2026, selon le dispositif rapporté par L’Équipe, le tribunal de commerce de Nantes a débouté Cardiff City de sa demande de 120,2 millions d’euros dirigée contre le club nantais ; d’après la BBC, le club gallois a fait appel. Au-delà de ce drame, ces décisions répondent à des questions que se posent clubs, agents et familles : à quel moment un transfert est-il acquis, le prix reste-t-il dû si le joueur meurt, et que deviennent son contrat et ses créances ? Réserves : à la date de rédaction, aucune décision définitive n’a tranché la responsabilité civile liée à l’accident entre les deux clubs, le jugement de Nantes étant frappé d’appel ; les décisions citées statuent sur des faits précis, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge décide.

I. Le joueur meurt après la signature : le club acheteur doit-il payer l’indemnité de transfert ?

A. Ce que juge le TAS : un transfert achevé dès l’enregistrement du joueur, une première tranche exigible

La sentence rendue le 26 août 2022 par une formation présidée par Ulrich Haas, aux côtés d’Andrew de Lotbinière McDougall et de Nicholas Stewart, reconstitue les faits presque heure par heure. Le 18 janvier 2019, le joueur passe la visite médicale du club gallois et signe un contrat de travail de trois saisons et demie, jusqu’au 30 juin 2022. Le lendemain, il signe avec son club nantais, auquel il était lié jusqu’au 30 juin 2020, un accord de résiliation de son contrat. Cet accord était lui-même conditionnel : il ne produisait effet que si le joueur était transféré à titre définitif et si le certificat international de transfert était délivré au plus tard le 22 janvier 2019 ; à défaut, l’ancien contrat reprenait ses effets le 23 janvier. À 15 h 31, le club vendeur renvoie contresigné le contrat de transfert : 17 millions d’euros, dont 6 millions payables dans les cinq jours de l’enregistrement du joueur par le club acheteur, 6 millions le 1er janvier 2020 et 5 millions le 1er janvier 2021, auxquels s’ajoutaient des montants variables et un pourcentage de 20 % sur une revente future.

Le contrat de transfert subordonnait l’opération à quatre conditions, énumérées à sa clause 2.1 : la réussite de la visite médicale, l’accord du club vendeur et du joueur sur tous les termes de la résiliation de son contrat, l’enregistrement de cette résiliation par la Ligue de football professionnel, et la confirmation par la LFP et par la fédération galloise que le joueur était enregistré comme joueur du club acheteur et que son certificat international avait été délivré. La clause 2.2 fixait la sanction : si ces conditions n’étaient pas remplies au 22 janvier 2019, le contrat serait nul et non avenu et aucun paiement ne serait dû. Tout le litige s’est donc joué sur une question de calendrier.

La sentence décrit ainsi la journée du 21 janvier 2019, en heure d’Europe centrale. À 12 heures, la Premier League indique au club gallois qu’elle ne peut pas enregistrer le contrat de travail en l’état et qu’il doit être modifié. À 14 h 08, la LFP informe la Fédération française de football qu’elle a homologué la résiliation. À 17 h 17, la FFF délivre le certificat international de transfert. À 18 h 30, la fédération galloise en accuse réception et enregistre le joueur au profit du club acheteur ; dans le système de régulation des transferts de la FIFA, le dossier passe au statut « Closed – awaiting payment ». À 21 h 08, l’agent du joueur accepte une série de modifications du contrat de travail ; à 21 h 35, le club gallois les transmet par courriel à la Premier League, qui ne répondra pas et confirmera ensuite n’avoir jamais enregistré le joueur. Le décès survient dans la nuit du 21 au 22 janvier, après 21 h 35.

Saisie par le club nantais le 26 février 2019, la Commission du statut du joueur de la FIFA, statuant en bureau, a ordonné au club gallois, par une décision du 25 septembre 2019, de payer 6 millions d’euros avec intérêts à 5 % l’an à compter du 27 janvier 2019, c’est-à-dire du lendemain de l’échéance de cinq jours suivant l’enregistrement. Selon l’arrêt du Tribunal fédéral suisse qui résume cette décision, un délai de 45 jours était imparti sous peine d’une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs pendant au plus trois périodes d’enregistrement. La commission s’est déclarée incompétente pour la créance que le club gallois voulait opposer en compensation, et a constaté que les deuxième et troisième tranches n’étaient pas encore exigibles. Ces mécanismes de recouvrement d’une indemnité de transfert impayée devant la FIFA restent ceux qu’utilisent aujourd’hui les clubs vendeurs.

Devant le TAS, le club gallois soutenait qu’aucune des trois dernières conditions n’était remplie. La sentence lui donne tort sur chacune d’elles. La formation a d’abord écarté l’idée que la résiliation du contrat nantais devait avoir été valablement exécutée selon le droit du travail français : la clause 2.1.2 exigeait seulement un accord sur tous les termes de la résiliation, et son texte coïncide avec l’article 8 de l’annexe 3 du règlement de la FIFA alors applicable, qui vise une résiliation anticipée convenue d’un commun accord (paragraphes 346 à 353). Les documents de fin de contrat invoqués étaient sans incidence, et une éventuelle difficulté sur la rupture du contrat nantais aurait été une affaire entre le club vendeur et le joueur, « or his heirs », c’est-à-dire ses héritiers (paragraphes 354 et 355). Quant à l’homologation par la LFP, c’est elle seule que le contrat exigeait, qu’elle ait été correcte ou non ; selon la formation, cette condition visait à protéger le club acheteur contre toute réclamation pour incitation à la rupture du contrat nantais (paragraphes 361 à 364).

Le cœur du litige portait sur la dernière condition. Pour le club gallois, le bon sens des affaires imposait que le joueur soit enregistré en Premier League, seule compétition qui comptait alors pour un club qui, selon ses propres écritures, était dix-septième du championnat, à un point de la zone de relégation. Le TAS répond, dans sa sentence, qu’au regard du règlement de la FIFA, un transfert est « executed and finalised » lorsque le joueur est enregistré auprès de sa nouvelle association, ce qui suppose que celle-ci ait reçu son certificat international (paragraphe 376). Rien dans le contrat n’exigeait l’enregistrement par la Premier League ; dès son enregistrement par la fédération galloise, le 21 janvier, le joueur était à la disposition du club acheteur et non plus du club vendeur (paragraphe 377). Délivrance du certificat et enregistrement sont, selon la formule de la sentence, « two sides of the same coin » (paragraphe 378). La formation relève aussi que le club gallois n’avait pas averti le club nantais du refus de la Premier League, ce qu’il aurait fait si cet enregistrement avait été une condition du transfert, et que le droit de commencer à jouer figurait parmi les garanties données par le club acheteur, non parmi les conditions (paragraphes 377, 380 et 381).

Toutes les conditions ayant été remplies avant le décès, l’obligation de payer était déclenchée (paragraphe 384). La procédure ne portait que sur la première tranche, 6 millions d’euros sur un prix total de 17 millions, allouée avec intérêts à 5 % l’an depuis le 27 janvier 2019 (paragraphes 385 et 386). Les autres arguments du club gallois, qui évoquaient notamment des pots-de-vin, une propriété de tiers sur les droits économiques du joueur ou l’illégalité du contrat, ont été écartés faute d’avoir été suffisamment étayés (paragraphe 387). Le communiqué du TAS du 26 août 2022 résume la solution en français : le transfert avait été « finalisé » avant le décès. Le recours formé contre la sentence a été rejeté par le Tribunal fédéral suisse dans un arrêt du 30 mars 2023 (4A_420/2022), rédigé en français, qui écarte notamment le grief tiré de l’incompétence et celui tiré de l’ordre public ; les voies de recours en annulation contre une sentence du TAS sont en effet étroites.

La leçon dépasse cette affaire. Dans un transfert international, le moment décisif est en principe l’enregistrement du joueur par sa nouvelle fédération, après la délivrance du certificat international. La formation a précisé que les conditions du contrat reproduisaient plus ou moins les étapes prévues par les articles 5 et 13 du règlement de la FIFA et par les articles 4 et 8 de son annexe 3, dans l’édition de juin 2018, et que sa lecture aurait été la même en droit suisse et en droit anglais (paragraphes 327 et 332). Le Bulletin TAS 2024/1 a d’ailleurs retenu cette sentence parmi ses décisions marquantes. Des parties qui voudraient retarder le transfert du risque, par exemple jusqu’à l’enregistrement par une ligue ou jusqu’à une première rencontre, devraient l’écrire expressément ; à défaut, la lecture réglementaire l’emporte.

B. En droit français : condition suspensive, force majeure et compensation

En France, le transfert d’un joueur professionnel sous contrat n’est pas une vente. Un sportif n’est pas une chose, et ce que l’on appelle transfert combine trois actes : la rupture anticipée du contrat avec le club quitté, le nouveau contrat de travail et l’accord entre clubs sur l’indemnité. La Charte du football professionnel 2026/2027 le traduit à son article 264 : un contrat peut être résilié d’un commun accord, l’avenant de résiliation est soumis dans les cinq jours à la LFP pour homologation et, lorsque la résiliation intervient pendant la période des mutations en vue d’un nouveau contrat dans un autre club, l’accord des trois parties est nécessaire et le nouveau club verse au club quitté une indemnité de mutation fixée de gré à gré. Les conditions et le calendrier du paiement relèvent donc d’abord du contrat. Selon l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Les difficultés propres à la résiliation amiable homologuée par la LFP relèvent d’un autre débat, celui du joueur face à son club.

Le droit commun distingue alors deux situations. Si le décès survient avant que les conditions du transfert soient remplies, l’article 1304 du Code civil définit la condition suspensive comme celle dont l’accomplissement rend l’obligation pure et simple, et l’article 1304-6 ajoute : « En cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé. » Un enregistrement qui ne peut plus intervenir rendrait la condition défaillante, et le prix ne serait pas dû, sauf stipulation contraire. Si, comme le TAS l’a jugé dans l’affaire Sala, les conditions sont remplies avant le décès, le même article prévoit que « L’obligation devient pure et simple à compter de l’accomplissement de la condition suspensive. » L’événement postérieur ne fait pas disparaître une obligation déjà née.

La chambre sociale de la Cour de cassation raisonne de façon voisine. Dans un arrêt du 11 mai 2022 (n° 20-21.103), publié au Bulletin, elle juge que la créance d’indemnité de rupture conventionnelle, « si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention ». Le salarié était décédé entre l’homologation et la date prévue pour la rupture ; l’indemnité était entrée dans son patrimoine et ses ayants droit étaient fondés à en réclamer le paiement. Transposée au transfert, cette logique conforte la solution retenue par le TAS : une créance née avant le décès, même payable plus tard, reste due, sauf clause contraire.

Entre ces deux hypothèses, une partie pourrait invoquer la caducité. Selon l’article 1186 du Code civil, « Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît », et lorsque plusieurs contrats concourent à une même opération, la disparition de l’un rend caducs ceux dont l’exécution devient impossible ou pour lesquels il était une condition déterminante du consentement d’une partie, à condition que celle-ci ait connu l’opération d’ensemble. Le transfert, qui associe résiliation, nouveau contrat et accord entre clubs, est typiquement une opération d’ensemble. Mais la caducité suppose la disparition d’un élément essentiel ; si l’opération a été réalisée avant le décès, l’obligation de payer le prix ne paraît pas rendue impossible par la mort du joueur. L’article 1187 précise que la caducité met fin au contrat et peut donner lieu à restitution. Nous n’avons trouvé aucune décision française publiée appliquant ces textes au décès d’un joueur transféré ; la solution dépendrait des clauses et de l’appréciation du juge saisi.

Reste la force majeure. L’article 1218 du Code civil la définit comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, lorsqu’il empêche l’exécution de son obligation ; l’article 1351 libère le débiteur à due concurrence lorsque l’impossibilité est définitive. Mais l’obligation du club acheteur est de payer une somme d’argent, et le décès du joueur ne l’empêche pas de s’en acquitter. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 16 septembre 2014 (n° 13-20.306) publié au Bulletin, que « le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée » ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. Les arguments tirés de la crise d’un club débiteur sont développés dans notre analyse de la force majeure et du retard de paiement d’un transfert.

La question la plus débattue dans l’affaire Sala était celle de la compensation. Le club gallois soutenait que le vol du retour avait été organisé par des agents et sous-agents liés au club nantais, qui avait mandaté une société d’agents pour négocier le transfert, et entendait déduire du prix sa propre créance de dommages-intérêts. Le TAS a confirmé que la FIFA n’avait pas à connaître de cette demande : un organe à la compétence matérielle restreinte n’a pas à statuer, par voie de compensation, sur une prétention qui lui échappe, surtout lorsque la créance du vendeur est en état d’être jugée depuis 2019 et que la créance opposée en est loin (paragraphes 157, 174 et 175). À titre subsidiaire et selon le droit anglais, la formation a ajouté que l’organisation du vol fatal ne faisait pas partie des obligations du club vendeur au titre du contrat de transfert, d’autant que le transfert était déjà achevé lorsque le vol a été organisé (paragraphes 186 et 187).

Le droit français pose des exigences comparables. Selon l’article 1347 du Code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques ; l’article 1347-1 la réserve en principe à deux obligations « fongibles, certaines, liquides et exigibles ». Une créance de dommages-intérêts contestée dans son principe et dans son montant ne remplit pas ces conditions. Le juge peut prononcer une compensation judiciaire si l’obligation est certaine, même si elle n’est pas encore liquide ou exigible (article 1348), et l’article 1348-1 lui interdit de refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l’une d’elles ne serait pas liquide ou exigible.

Encore faut-il une connexité. Sous l’empire de l’ancien article 1289, la chambre commerciale la rattachait à des « obligations réciproques dérivant d’un même contrat », ou à des conventions formant un ensemble contractuel unique servant de cadre général aux relations des parties, dans deux arrêts publiés au Bulletin du 5 avril 1994 (n° 92-13.989) et du 9 mai 1995 (n° 93-11.724). Une action en responsabilité fondée sur l’organisation d’un vol, distincte du contrat de transfert, pourrait difficilement être regardée comme connexe au prix si le juge retenait, comme le TAS, que ce vol ne relevait pas des obligations du vendeur. Elle devrait alors être exercée de manière autonome, ce qui ne retarde pas le paiement du prix.

C’est précisément une action autonome que le club gallois a engagée devant le tribunal de commerce de Nantes, saisi en 2023 selon Le Parisien. Le 30 mars 2026, d’après le dispositif cité par L’Équipe, le tribunal l’a débouté de sa demande de dommages-intérêts de 120,2 millions d’euros et de sa demande au titre d’un préjudice réputationnel, évaluée à 2 millions d’euros. Il n’a pas prononcé l’amende civile prévue par l’article 32-1 du Code de procédure civile contre celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive, mais a alloué au club nantais 300 000 euros pour son préjudice moral et 180 000 euros au titre de l’article 700 du même code. Selon le communiqué diffusé par les avocats du club nantais, le tribunal a écarté toute responsabilité de leur client dans l’accident, et la décision est assortie de l’exécution provisoire ; l’article 514 pose en principe que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Les motifs du jugement n’ont pas été publiés et ne figurent pas dans la base Judilibre à la date de rédaction.

Le club gallois, qui soutenait dans un communiqué publié la veille de l’audience de décembre 2025 que l’intermédiaire ayant organisé le vol était le véritable agent du club nantais, a exprimé son « amertume » le jour du jugement, selon L’Équipe. Le délai d’appel est d’un mois en matière contentieuse (article 538 du Code de procédure civile), augmenté de deux mois pour une partie qui demeure à l’étranger lorsque la juridiction a son siège en France métropolitaine (article 643). Selon la BBC, le 15 juillet 2026, le club a confirmé avoir fait appel devant la cour d’appel de Rennes. L’affaire reste donc pendante : seule la juridiction d’appel dira si une responsabilité peut être retenue, ce qui n’est pas établi à ce jour.

Pour les clubs, plusieurs enseignements pratiques s’en dégagent. Le contrat de transfert doit désigner sans ambiguïté l’événement qui déclenche chaque paiement, distinguer les conditions, dont l’échec anéantit l’opération, des garanties, dont la violation ouvre seulement droit à indemnisation, et prévoir le sort du prix si le joueur décède ou devient inapte avant ou après l’enregistrement. Le club vendeur a intérêt à conserver la preuve horodatée de l’homologation, de la délivrance du certificat et de l’enregistrement. Le club acheteur, lui, ne peut pas compter sur la force majeure pour échapper au prix, et une réclamation indemnitaire distincte devra être portée devant le juge compétent, sans suspendre le paiement exigible.

II. Le joueur meurt sous contrat ou en plein litige : que reste-t-il dû, et à qui ?

A. Ce que juge le TAS dans l’affaire Atsu : la créance du joueur passe à sa succession

La seconde question se pose dès qu’un joueur en litige avec un club meurt avant la fin de la procédure. Une sentence du TAS rendue le 19 décembre 2024 par l’arbitre unique Stephen Sampson, dans l’affaire Al-Raed c. Christian Atsu Twasam, en donne une illustration. Le footballeur ghanéen avait signé avec le club saoudien un contrat de deux saisons, du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023, reformaté en août 2021 sur le modèle de contrat imposé par la fédération saoudienne pour les joueurs étrangers. L’article 12.3 de ce contrat interdisait au club de le rompre en raison d’une blessure survenue en match ou à l’entraînement, et l’article 12.5 de suspendre, interrompre ou retarder la rémunération pour cette raison. Après plusieurs blessures, le club a rompu le contrat le 28 juillet 2022 en invoquant le seul état médical du joueur, qui a signé le 9 septembre 2022 avec le club turc de Hatayspor pour la saison 2022/2023. La chambre de résolution des litiges de la FIFA lui a donné raison le 8 décembre 2022 ; le club a fait appel le 28 janvier 2023. Le joueur est décédé le 6 février 2023 ou vers cette date, selon la sentence.

La procédure n’a pas pris fin avec ce décès. Le 20 février 2023, le représentant du joueur a demandé la suspension des délais, que le TAS a accordée le lendemain jusqu’à nouvel ordre. Le 15 décembre 2023, l’avocat a indiqué avoir été mandaté par la succession, puis a déposé sa réponse le 28 février 2024. Lorsque le club a demandé la preuve de ce pouvoir, la succession a produit des lettres d’administration délivrées par la High Court du Ghana, désignant deux représentants, ainsi qu’une procuration signée par eux (paragraphes 44 à 51). L’arbitre a ensuite statué sur le fond, en précisant dès les premières lignes que toute référence au joueur visait aussi sa succession lorsque le contexte l’exigeait (paragraphe 2).

Sur le fond, la sentence rappelle qu’il est établi de longue date que l’incapacité d’un joueur à fournir sa prestation en raison d’une maladie ou d’une blessure ne constitue pas, en elle-même, une juste cause de rupture (paragraphe 95), d’autant que le contrat l’excluait expressément. Le club n’avait apporté aucune preuve d’une dissimulation de blessure lors de l’embauche et avait conclu le contrat en sachant qu’il lui appartenait de procéder aux examens médicaux qu’il jugeait nécessaires (paragraphe 91). La question de la rupture du contrat d’un joueur gravement blessé se pose en termes voisins en droit français, avec ses propres textes.

Pour les sommes, l’arbitre a distingué les salaires impayés à la date de la rupture, alloués après imputation de versements reçus par le joueur le 22 août 2022, et l’indemnité de rupture, calculée selon l’article 17 du règlement de la FIFA en tenant compte du devoir de limiter son dommage reconnu par le droit suisse : la valeur résiduelle du contrat, du 28 juillet 2022 au 30 juin 2023, soit onze mois et trois jours, diminuée de la rémunération prévue par le contrat turc pour la saison 2022/2023, avec intérêts à 5 % l’an depuis le 29 juillet 2022 (paragraphes 99 à 120). Les montants sont occultés dans la version publiée, et l’appel du club n’a été que partiellement accueilli, sur le calcul.

La sentence ne consacre aucun développement à l’incidence du décès sur ce calcul : l’indemnité est arrêtée au jour de la rupture, sur la durée qui restait à courir jusqu’au terme convenu. On ne peut donc pas en tirer une règle générale sur l’effet d’un décès postérieur à la rupture. On peut seulement constater que, dans cette affaire, la créance du joueur a été jugée comme elle l’aurait été de son vivant, au profit de sa succession, et que la mort du créancier n’a éteint ni l’instance ni la dette du club.

Pour les héritiers d’un joueur qui n’avait pas encore agi, le temps compte. Selon l’article 23, alinéa 3, du règlement FIFA du statut et du transfert des joueurs, édition de juillet 2025, le Tribunal du football ne traite pas une affaire lorsque plus de deux ans se sont écoulés depuis l’événement ayant occasionné le litige, et ce délai est examiné d’office. Les conditions de calcul de ce délai de deux ans pour saisir la FIFA ont donné lieu à une jurisprudence précise. La succession doit aussi prouver qui la représente, comme le montre la demande du club saoudien dans l’affaire Atsu : les documents successoraux du pays du défunt, traduits si nécessaire, deviennent des pièces de procédure.

B. En droit français : ce que les héritiers d’un joueur peuvent réclamer, et comment

Le contrat d’un sportif professionnel salarié est soumis au Code du travail, sous réserve des dispositions que l’article L. 222-2-1 du Code du sport écarte, principalement celles qui régissent le contrat à durée déterminée de droit commun. Le décès du joueur met un terme à l’exécution d’un contrat dont l’objet est sa prestation personnelle ; la question devient alors celle des créances. La Cour de cassation en a tiré les conséquences dans un arrêt du 12 février 2014 (n° 12-28.571), publié au Bulletin : le décès du salarié ne rend pas sans objet sa demande en résiliation judiciaire du contrat, reprise en appel par ses ayants droit, et la date d’effet de la résiliation est fixée au jour du décès. Au visa de l’article 724 du Code civil, elle rappelle que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt », ce qui leur permettait de présenter en appel des demandes nouvelles relatives au préjudice subi par leur auteur.

Devant le juge français, la procédure suit des règles proches de celles qu’a appliquées le TAS. Selon l’article 370 du Code de procédure civile, l’instance est interrompue, à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, par le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible. L’article 373 permet ensuite de la reprendre volontairement, dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense, ou par voie de citation. Pour un joueur dont le contrat relevait du droit français, les héritiers peuvent ainsi reprendre l’instance engagée, ou saisir le conseil de prud’hommes si le joueur n’avait pas encore agi.

Les salaires échus et non payés font partie de la succession. L’action se prescrit par trois ans selon l’article L. 3245-1 du Code du travail, et, lorsque le contrat est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. L’article L. 3141-28 règle expressément le cas des congés non pris : l’indemnité compensatrice « est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé annuel payé », et elle est versée à ceux d’entre eux qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.

Les sommes nées avant le décès mais payables après restent également dues : c’est le sens de l’arrêt du 11 mai 2022 déjà cité, à propos d’une indemnité de rupture conventionnelle homologuée avant le décès. Pour un joueur, la même logique pourrait être invoquée à propos d’une prime définitivement acquise avant le décès ou d’une somme stipulée dans un accord de résiliation homologué, sous réserve des termes de cet accord et des règles de la Charte, dont l’article 264 précise que la résiliation d’un commun accord intervient sans aucune indemnité de part et d’autre.

Lorsque le club avait rompu le contrat avant le décès, la question devient celle de l’indemnité de rupture. L’article L. 1243-1 du Code du travail ne permet de rompre un contrat à durée déterminée avant son terme, sauf accord des parties, qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. À défaut, l’article L. 1243-4 ouvre droit à des dommages et intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». La chambre sociale a réaffirmé ce plancher dans un arrêt du 13 octobre 2021 (n° 19-24.540), publié au Bulletin, rendu pour un contrat aidé à durée déterminée. Ces deux articles ne figurent pas parmi les dispositions que le Code du sport écarte pour le sportif professionnel.

Le droit à cette indemnité naîtrait à la date de la rupture et entrerait alors dans le patrimoine transmis aux héritiers. Reste à savoir si le plancher se calcule jusqu’au terme convenu ou seulement jusqu’au décès. Aucun texte ne prévoit de réduction en cas de décès postérieur à la rupture, et nous n’avons trouvé aucune décision publiée tranchant la question : un club pourrait soutenir que le préjudice réel s’arrête au décès, les héritiers que la loi fixe un minimum par référence au terme du contrat. Dans l’affaire Atsu, le TAS, appliquant d’autres règles, a calculé l’indemnité jusqu’au terme convenu. En droit français, le juge trancherait au vu du texte et des circonstances.

Indépendamment des créances contre le club, l’assurance décès de la sécurité sociale garantit aux ayants droit le paiement d’un capital forfaitaire, déterminé par décret, lorsque l’assuré exerçait une activité salariée moins de trois mois avant son décès (article L. 361-1 du Code de la sécurité sociale). Le versement est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré ; à défaut, il revient au conjoint survivant non séparé, au partenaire de pacte civil de solidarité, aux descendants puis aux ascendants (article L. 361-4). Ces règles sont détaillées dans notre article sur les bénéficiaires du capital décès. Les garanties de prévoyance souscrites par le club ou prévues par les accords collectifs relèvent de leurs propres contrats, qu’il faut se faire communiquer.

En pratique, les proches d’un joueur décédé ont intérêt à réunir rapidement le contrat et ses avenants, les bulletins de paie, les échanges avec le club, les décisions déjà rendues et la preuve de leur qualité d’héritier ou de représentant de la succession. Ils doivent vérifier les délais, trois ans pour les salaires en droit français et deux ans devant les instances de la FIFA pour un litige international, et, si une procédure était en cours, la reprendre dans les formes prévues. Chaque dossier dépend toutefois de la loi applicable au contrat et à la succession, qui peuvent relever de pays différents.

Conclusion

Le décès d’un joueur ne fait pas disparaître le droit des contrats. L’affaire Sala montre que le moment où un transfert devient définitif est fixé par le contrat et par les étapes réglementaires : le joueur ayant été enregistré par sa nouvelle fédération et toutes les conditions étant remplies avant l’accident, la première tranche de 6 millions d’euros était due, comme l’a jugé le TAS le 26 août 2022, le Tribunal fédéral suisse rejetant le recours le 30 mars 2023. La demande indemnitaire du club acheteur, distincte du prix, a été rejetée par le tribunal de commerce de Nantes le 30 mars 2026, et ce jugement est frappé d’appel selon la BBC : à la date de rédaction, aucune décision définitive n’a tranché la responsabilité civile liée à l’accident entre les deux clubs. En droit français, la condition suspensive accomplie rend l’obligation pure et simple, la force majeure ne libère pas le débiteur d’une somme d’argent et la compensation suppose une créance certaine ou connexe. Du côté du joueur, l’affaire Atsu et la jurisprudence française convergent : les créances nées avant le décès passent aux héritiers, qui peuvent poursuivre ou engager l’action dans les délais. Ces solutions restent générales : les contrats signés et l’édition applicable des règlements priment sur toute analyse générale, chaque dossier dépend de ses preuves, et seul le juge décide.

📄 Circulaire officielle