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Dissolution envisagée d’Égalité et Réconciliation : ce que l’association d’Alain Soral peut opposer en dix jours et ce que vérifiera le Conseil d’État

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Maître Hassan KOHEN
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Dissolution envisagée d’Égalité et Réconciliation : ce que l’association d’Alain Soral peut opposer en dix jours et ce que vérifiera le Conseil d’État

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Le dimanche 11 octobre 2026, l’essayiste Alain Soral a annoncé sur le réseau X que le gouvernement envisageait de dissoudre Égalité et Réconciliation, l’association qu’il a fondée en 2007 et qu’il préside. Interrogé le même jour par Le Figaro, Libération et franceinfo, le ministère de l’Intérieur a confirmé qu’« une mesure de dissolution est envisagée » et qu’« un contradictoire est en cours », à l’issue duquel la dissolution pourra intervenir. Selon Le Figaro, le courrier adressé le vendredi 9 octobre à Alain Soral, qui en a publié le contenu, vise aussi une seconde association, dont dépend une radio, les deux structures formant selon le ministère « un ensemble indissociable ». L’association indique disposer d’« un délai de dix jours » pour présenter ses observations et précise que son avocat s’en charge ; son président dénonce une « persécution inique ».

À la date de rédaction, aucun décret n’a été pris. La dissolution n’est qu’envisagée, les griefs énumérés par le courrier sont ceux du ministère et aucun juge ne les a examinés. L’association peut y répondre, puis contester un éventuel décret devant le Conseil d’État, seul compétent pour en apprécier la légalité. Cet article explique ce que signifie la phase qui vient de s’ouvrir, ce que prévoit l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, comment le Conseil d’État a jugé les dissolutions comparables depuis 2021, et ce qui reste à trancher, en particulier le sort des canaux de diffusion d’une personnalité publique lorsque l’association qui les porte disparaît.

I. Une procédure contradictoire ouverte, pas encore une dissolution

A. Dix jours pour répondre : ce que l’association peut faire avant tout décret

La dissolution administrative d’une association n’est pas prononcée par un tribunal mais par le gouvernement. L’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure dispose en effet que « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait » qui entrent dans l’un des sept cas qu’il énumère. La décision appartient donc au gouvernement réuni en conseil des ministres, et elle prend la forme d’un décret publié au Journal officiel. Il s’agit d’une mesure de police administrative : elle ne sanctionne pas une infraction, elle vise à prévenir des troubles à l’ordre public. Cette nature commande à la fois la procédure suivie et le contrôle que le juge exerce ensuite.

Parce qu’elle restreint une liberté publique, cette mesure doit être précédée d’un échange avec l’association. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose de motiver les décisions qui restreignent « l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ». Les décisions qui doivent être ainsi motivées, précise l’article L. 121-1 du même code, « sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». C’est exactement la phase que le ministère décrit lorsqu’il évoque un contradictoire en cours.

Le contenu de ce droit est fixé par l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : ces décisions « n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ». Le même texte ajoute : « Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ». Concrètement, l’association peut adresser un mémoire écrit, demander à être entendue et confier cette défense à un avocat, ce qu’elle annonce avoir fait. Si elle ne demande pas d’audition, l’administration n’est pas tenue de l’organiser d’office.

Le législateur a prévu des exceptions. L’article L. 121-2 du même code écarte la procédure contradictoire « En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles », ou lorsque sa mise en œuvre compromettrait l’ordre public. Le ministère n’a pas choisi cette voie : il a engagé l’échange préalable, ce qui suppose que l’association ait le temps de répondre utilement avant toute décision.

Le délai de dix jours mentionné par l’association n’est pas fixé par un texte, mais il correspond à la pratique que le Conseil d’État a déjà validée. Dans l’affaire de Génération identitaire, jugée le 2 juillet 2021, le courrier ministériel laissait dix jours à compter de sa notification. Le Conseil d’État a jugé que « Ce délai ne saurait, dans les circonstances de l’espèce, être regardé comme insuffisant, alors même que le courrier se référait à un nombre important de faits reprochés à l’association ». Il a relevé au surplus que le président de l’association n’avait pas demandé à présenter des observations orales. La même solution a été retenue pour deux associations gérant une mosquée, par une décision du 8 février 2023, qui ont répondu par l’intermédiaire de leur avocat dans le délai de dix jours : « Elles ne soutiennent pas qu’elles auraient été dans l’impossibilité de produire des éléments utiles à leur défense dans le délai imparti ».

Le contradictoire ne donne pas pour autant accès à l’ensemble du dossier administratif. Dans sa décision du 9 novembre 2023 relative à la Coordination contre le racisme et l’islamophobie, le Conseil d’État a jugé qu’« Aucune disposition ni aucun principe n’imposait de l’inviter aussi à prendre connaissance du dossier », dès lors que les motifs de droit et de fait retenus ensuite par le décret figuraient tous, avec une précision suffisante, dans le courrier adressé au président. Dans cette affaire, un délai de huit jours a même été jugé suffisant. Il en résulte une règle pratique : ce qui compte, c’est la précision du courrier. Un décret qui reposerait sur des griefs absents de la lettre d’intention, ou formulés trop vaguement pour permettre une réponse, serait fragilisé.

Que peut contenir la réponse ? Tout ce qui permettra ensuite au juge de vérifier les faits et leur imputation. L’association peut contester la matérialité de tel ou tel propos, en rappeler le contexte, démontrer qu’un contenu a été retiré, qu’un auteur n’est pas l’un de ses membres, qu’un message relève d’un autre site, ou encore décrire les moyens de modération qu’elle a mis en place. Elle peut aussi discuter les documents de renseignement produits par le ministère : dans l’affaire lyonnaise jugée le 31 juillet 2025, le Conseil d’État s’est appuyé sur une « note blanche versée au débat dans le cadre de la procédure contradictoire », et il a tenu pour établis des faits dont la matérialité n’était pas sérieusement critiquée. Ce qui n’est pas discuté avec précision dès cette étape risque de peser ensuite devant le juge.

Reste le calendrier. Aucun texte ne fixe de date, mais la logique de l’article L. 122-1 interdit qu’un décret intervienne avant que l’association ait pu présenter ses observations, ou avant l’expiration du délai qui lui a été laissé. La date exacte de notification du courrier daté du 9 octobre n’a pas été rendue publique. Une fois ce délai écoulé, le gouvernement reste libre de renoncer, de différer ou de soumettre un projet de décret au conseil des ministres.

B. Les griefs annoncés : propagation d’idées, propos du fondateur et commentaires non modérés

Le courrier n’a pas été publié par la presse dans son intégralité. Selon Le Figaro, qui en a lu le contenu diffusé par Alain Soral, l’objet de l’association déclaré en préfecture est « la promotion des idées d’Alain Soral ». Le ministère s’appuie notamment sur une phrase d’un livre publié en 2013, dans laquelle l’essayiste se revendiquait national-socialiste, et estime que l’association diffuse une idéologie propageant des idées qui tendent à justifier ou encourager un discours discriminatoire et haineux, appelant à la violence envers les personnes juives, les personnes immigrées, les femmes et la communauté LGBT. Toujours selon le quotidien, le courrier recense des dizaines de propos tenus par le président ou par d’autres membres, ainsi que des commentaires de lecteurs que, selon le ministère, les gestionnaires du site n’ont pas modérés. Ces éléments sont des griefs : ils n’ont été examinés par aucun juge dans le cadre de cette procédure, et l’association les conteste.

La formulation rapportée reprend les termes du 6° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Ce texte permet de dissoudre les associations qui provoquent ou contribuent à la discrimination, à la haine ou à la violence, ou qui, selon ses termes, « soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ». Depuis la loi du 24 août 2021, la version en vigueur vise non seulement l’origine, l’ethnie, la nation, la prétendue race ou la religion, mais aussi le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité de genre. C’est ce qui permet au ministère d’invoquer, dans un même courrier, des propos visant des personnes juives ou immigrées et des propos visant les femmes ou les personnes LGBT. On ignore en revanche si le courrier invoque aussi d’autres cas de l’article, et le décret, s’il est pris, devra viser précisément ses fondements.

Le point juridique central sera l’imputation des propos. Une association n’est pas une personne qui parle d’une seule voix ; ses dirigeants, ses membres, ses lecteurs s’expriment chacun pour leur compte. L’article L. 212-1-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la même loi de 2021, règle cette question : « sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L. 212-1 commis par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité ou directement liés aux activités de l’association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».

Pour une association dont l’objet déclaré est de promouvoir les idées de son fondateur, la frontière entre la parole personnelle du président et la parole de la structure est mince, et le ministère s’en sert. Le Conseil d’État a déjà admis qu’un décret retienne à la fois les publications d’une association et celles de son président. Dans sa décision du 8 novembre 2024 concernant l’association La Citadelle, il a relevé que les messages de l’association et de son président « ont suscité des commentaires haineux et injurieux qui n’ont pas été modérés alors que l’association et son président n’étaient pas dépourvus de moyens pour y procéder ». La dissolution a été confirmée.

Les commentaires laissés sous les publications occupent une place croissante dans ce contentieux. Dans la décision Civitas du 30 décembre 2024, le Conseil d’État a retenu que la mise en ligne des propos des responsables de l’association « suscite souvent des commentaires à caractère discriminatoire ou haineux, qui ne font l’objet ni d’une condamnation, ni d’une modération de la part de l’association ». Pour le cas, distinct, des appels à la violence, la décision de Section du 9 novembre 2023 relative aux Soulèvements de la Terre a posé une règle générale : « Constitue également une telle provocation le fait, pour une organisation, de s’abstenir de mettre en œuvre les moyens de modération dont elle dispose pour réagir à la diffusion sur des services de communication au public en ligne d’incitations explicites à commettre des actes de violence ».

Ce raisonnement a toutefois des limites que l’association pourra faire valoir. D’abord, tout commentaire déplaisant ne relève pas du texte invoqué. Dans l’affaire de la Coordination contre le racisme et l’islamophobie, le Conseil d’État a écarté un motif fondé sur des réactions de tiers qui, « bien qu’injurieuses ou menaçantes à l’encontre notamment du Président de la République, des forces de l’ordre ou d’une journaliste, n’appelaient pas à la violence » ; seul le motif tiré de la provocation à la violence était alors en cause, et la dissolution a été maintenue sur un autre fondement. Ensuite, l’article L. 212-1-1 tient compte des moyens dont disposaient les dirigeants : la capacité réelle de modérer un site, ses volumes et ses outils peuvent être discutés.

Faut-il une condamnation pénale préalable ? Non. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité dans l’affaire Génération identitaire, le Conseil d’État a jugé que le législateur avait pu ne pas définir plus précisément les faits justifiant une dissolution « ni, s’agissant d’une mesure de police, la subordonner au constat et à la sanction préalables par le juge pénal d’infractions correspondant à ces faits ». Il l’a répété en 2025 dans l’affaire lyonnaise, en jugeant que la dissolution pouvait être prononcée « sans que puisse y faire obstacle la circonstance que certains événements dans lesquels des membres de l’association ont été impliqués n’ont pas fait l’objet, à la date du décret attaqué, de condamnations ou même de poursuites pénales ». L’inverse est vrai aussi : une dissolution administrative n’établit aucune responsabilité pénale de quiconque, et chaque personne visée par d’éventuelles poursuites conserve le bénéfice de la présomption d’innocence.

Enfin, l’ancienneté des propos compte. Isolée, une phrase publiée en 2013 pèserait peu dans l’appréciation d’un risque actuel pour l’ordre public. Le Conseil d’État apprécie la situation à la date du décret et regarde la récurrence des prises de position : dans l’affaire Civitas, c’est leur nature, leur gravité et leur répétition pendant plusieurs années qui ont emporté sa conviction. C’est donc l’ensemble des propos recensés, et leur actualité, que le juge examinerait s’il était saisi.

II. Si le décret est pris : le contrôle du Conseil d’État et le sort des canaux de diffusion

A. Recours, référés et contrôle de proportionnalité : ce que le Conseil d’État vérifiera

Un décret de dissolution se conteste directement devant le Conseil d’État. L’article R. 311-1 du code de justice administrative lui attribue en premier et dernier ressort le contentieux « Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ». Le recours pour excès de pouvoir doit être formé, selon l’article R. 421-1 du même code, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Il n’y a pas d’appel possible : la décision du Conseil d’État est définitive en droit interne.

L’examen du recours au fond prend plusieurs mois, parfois plus d’une année. L’association peut donc demander, en parallèle, une mesure d’urgence. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de suspendre le décret « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du même code suppose une urgence et une atteinte grave à une liberté fondamentale, dont l’illégalité doit être évidente ; dans ce cas, « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Ces deux procédures n’ont pas le même seuil d’exigence, et le choix de l’une ou de l’autre se fait en fonction des moyens disponibles.

Sur le fond, la grille du Conseil d’État est désormais stable. Elle figure, dans les mêmes termes, dans ses décisions rendues depuis 2023. La décision Civitas du 30 décembre 2024 la résume : « Eu égard à la gravité de l’atteinte portée par une mesure de dissolution à la liberté d’association, principe fondamental reconnu par les lois de la République, les dispositions de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure sont d’interprétation stricte et ne peuvent être mises en œuvre que pour prévenir des troubles graves à l’ordre public ». La même décision exige que la dissolution présente « un caractère adapté, nécessaire et proportionné à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public ». Le juge vérifie donc successivement l’exactitude des faits, leur imputation à l’association, leur qualification au regard du texte invoqué, puis la proportionnalité de la mesure.

Ce contrôle n’est pas théorique. Le 9 novembre 2023, la Section du contentieux a annulé la dissolution des Soulèvements de la Terre alors même qu’elle retenait des provocations à des dégradations matérielles : au regard de leur portée réelle, « la dissolution du groupement ne peut être regardée, à la date du décret attaqué, comme une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public ». Le 27 janvier 2025, le Conseil d’État a annulé la dissolution d’un collectif rennais parce que l’essentiel des faits reprochés provenait d’un média local dont il n’était pas établi qu’il ne serait qu’une émanation du collectif, point sur lequel nous revenons plus loin.

À l’inverse, les dissolutions fondées sur le 6° ont, pour la plupart, été confirmées : Génération identitaire en 2021, La Citadelle et Civitas en 2024, les entités lyonnaises en 2025. Dans ces affaires, le Conseil d’État a mis en avant la durée et la répétition des propos. Il admet aussi qu’un motif erroné ne fasse pas tomber le décret si les autres suffisent : dans l’affaire Civitas, il a jugé inexact le motif tiré d’une atteinte à la forme républicaine du gouvernement, mais il a retenu que « l’auteur du décret aurait pris la même décision s’il ne s’était fondé que sur les dispositions des 5° et 6° de l’article L. 212-1 » et sur l’article relatif à l’imputabilité. La stratégie de défense consiste donc moins à discuter chaque propos isolément qu’à démontrer que le cœur des griefs ne tient pas.

Le juge contrôle enfin le respect de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans l’affaire lyonnaise, il a examiné l’ingérence dans les libertés d’expression et d’association garanties par les articles 10 et 11 de cette convention, et l’a jugée justifiée pour les mêmes motifs que la proportionnalité. En revanche, la dissolution étant une mesure de police et non une sanction, les garanties du procès équitable de l’article 6 ne s’appliquent pas à la procédure administrative préalable, comme l’a rappelé la décision La Citadelle du 8 novembre 2024 en écartant ce moyen comme inopérant.

B. Site, radio, compte X et maison d’édition : ce qu’une dissolution emporte et ce qu’elle laisse ouvert

Selon Le Figaro, le courrier vise deux associations : Égalité et Réconciliation et une seconde structure, dont dépend une radio et qui est présidée par un proche d’Alain Soral. Le ministère les présente comme formant « un ensemble indissociable ». L’expression est celle du Conseil d’État. Dans la décision du 31 juillet 2025 concernant un groupement de fait lyonnais et deux associations qui géraient un local et une salle de sport, aucun fait n’était directement reproché aux deux associations. Le Conseil d’État a pourtant jugé que, les membres étant les mêmes et les locaux ne servant qu’aux activités du groupement, « ces associations assurent une fonction logistique et de relais au service du groupement ». Il en a déduit que l’auteur du décret avait pu légalement, « eu égard à la nature des liens existants entre ces trois entités qui en font un ensemble indissociable, prononcer ensemble leur dissolution ».

Cette jurisprudence a une contrepartie, qui sera sans doute au centre de la défense de la seconde association. Dans l’affaire rennaise, le ministère imputait au collectif les publications d’un média local qui relayait ses contenus et dont l’administrateur de la page Facebook serait, selon une note des services de renseignement, l’un de ses principaux responsables. Le Conseil d’État a jugé que les éléments produits, « bien qu’attestant d’une proximité idéologique entre les deux structures », ne démontraient pas que ce média n’était qu’une simple émanation du collectif, de sorte que le décret ne pouvait considérer que « les messages que ce média diffuse pourraient être systématiquement imputés à ce groupement ». Comme ces publications constituaient l’essentiel des griefs, le décret a été annulé. Transposé au cas présent, cela signifie que le ministère devra établir des liens concrets entre les deux associations, tels que des dirigeants, des membres, des moyens ou une activité communs, et non une simple communauté d’idées.

Le texte ne vise d’ailleurs pas seulement les associations déclarées. L’arrêt des Soulèvements de la Terre a précisé qu’un mouvement identifiable par sa dénomination, son logo et ses publications sur internet constitue un groupement de fait, c’est-à-dire « un groupe de personnes organisé en vue de leur expression collective ». Cette définition peut concerner des branches locales qui ne disposeraient pas de statuts propres, et que le courrier mentionne selon Le Figaro.

Que devient alors ce qui sert à diffuser ? Le Figaro rapporte que la dissolution envisagée vise à enrayer la propagation des idées de l’essayiste par plusieurs canaux : le compte X et le site internet de l’association, ses branches locales, un magazine, une maison d’édition et la radio. Juridiquement, un décret ne produit d’effet qu’à l’égard des associations ou groupements qu’il dissout. La dissolution d’une association n’entraîne donc pas, par elle-même, la disparition d’une société commerciale ou d’un titre de presse distincts ; leur sort dépend de leur forme juridique et de la preuve, le cas échéant, de leur intégration à l’ensemble dissous. Ce que la dissolution interdit, c’est de faire survivre l’association sous une autre forme.

Cette interdiction est pénalement sanctionnée. L’article 431-15 du code pénal punit le fait de « participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d’une association ou d’un groupement dissous » en application de l’article L. 212-1, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article 431-18 du même code prévoit notamment comme peine complémentaire « L’interdiction de diriger ou administrer une association pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ». L’article 431-21 permet en outre « La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par le groupe de combat ou l’association ou le groupement maintenu ou reconstitué ». La prévention de ces situations figure parmi les finalités qui autorisent les services de renseignement à recourir à leurs techniques, l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure visant expressément « Des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l’article L. 212-1 ».

Pour un compte en ligne, un site ou une radio, la question deviendrait donc, après un éventuel décret, celle de savoir qui les anime et pour quel compte. Continuer à les faire fonctionner au nom de l’association dissoute ou pour poursuivre son activité pourrait être examiné comme un maintien ou une reconstitution ; ce serait au juge pénal d’en décider, au terme d’une procédure où chacun bénéficie de la présomption d’innocence. Un régime voisin, propre aux associations de supporters et prévu par le code du sport, est détaillé dans notre article consacré à la reconstitution d’un groupe de supporters dissous.

Reste la parole de l’essayiste lui-même. La dissolution d’une association ne prive pas une personne de sa liberté d’expression : elle supprime une structure collective, pas le droit individuel de s’exprimer. Les propos d’Alain Soral demeureraient soumis, comme ceux de tout auteur, au droit commun de la presse et au droit pénal, apprécié au cas par cas par le juge judiciaire. La limite tient à l’usage qui serait fait de cette parole : si des canaux personnels servaient en réalité à prolonger l’activité de l’association dissoute, la question du maintien pourrait se poser. Les procédures pénales qui le concernent personnellement sont par ailleurs distinctes de cette procédure administrative ; nous avons analysé séparément le jugement correctionnel du 26 février 2026, qui obéit à ses propres règles de recours.

Une dernière précision concerne la nature de la structure. Dans la décision Civitas, le Conseil d’État a rappelé que les partis politiques constitués sous la forme d’une association de la loi de 1901 n’échappent pas, par principe, à l’article L. 212-1, question que nous avions abordée à propos de la dissolution d’un parti politique et de ses conditions. La qualification que se donne une association ne la met donc pas à l’abri. Pour les étapes concrètes d’une contestation, depuis la requête jusqu’aux pièces à réunir, on peut se reporter à notre analyse des voies de recours contre un décret de dissolution devant le Conseil d’État.

Conclusion

Au 11 octobre 2026, Égalité et Réconciliation n’est pas dissoute. Le ministère de l’Intérieur a ouvert la phase contradictoire que le droit impose avant toute dissolution administrative : l’association, assistée de son avocat, dispose selon elle de dix jours pour répondre par écrit et peut demander à être entendue. Ce n’est qu’au terme de cet échange que le gouvernement pourra, s’il maintient son projet, adopter un décret en conseil des ministres, motivé et publié au Journal officiel.

Le débat juridique portera sur trois questions. La première est celle de l’imputation : les propos du fondateur, ceux des membres et les commentaires non modérés peuvent-ils être attribués à l’association au sens de l’article L. 212-1-1, compte tenu des moyens dont elle disposait ? La deuxième est celle des liens avec la seconde association : forment-elles réellement un ensemble indissociable, ou le ministère se heurtera-t-il à la limite posée dans l’affaire rennaise ? La troisième est celle de la proportionnalité : les griefs traduisent-ils, à la date du décret, un risque actuel et grave pour l’ordre public, au-delà de citations anciennes ?

Si un décret intervient, le Conseil d’État pourra être saisi dans les deux mois, éventuellement en référé, et contrôlera chacun de ces points. Sa jurisprudence récente montre qu’il confirme la plupart des dissolutions fondées sur la propagation d’idées discriminatoires lorsque les faits sont nombreux, répétés et documentés, mais qu’il annule lorsque l’imputation n’est pas établie ou que la mesure excède ce qu’exige l’ordre public. À ce jour, aucun des griefs du ministère n’a été examiné par un juge ; il appartiendra au seul Conseil d’État, s’il est saisi, de dire si la dissolution est légale.

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