David Rachline, maire de Fréjus (Var) depuis 2014, réélu dès le premier tour le 15 mars 2026 selon TF1 Info, ancien sénateur et ancien vice-président du Rassemblement national jusqu’à sa démission de ce poste le 2 décembre 2025, est concerné par trois procédures pénales distinctes. Le 27 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Draguignan l’a relaxé des faits de prise illégale d’intérêts qui lui étaient reprochés, comme l’ont rapporté Le Monde, RTL et Le Point. Le parquet a fait appel de cette décision, a annoncé le procureur de Draguignan le 2 février 2026. Son procès pour favoritisme, annoncé par le procureur de Draguignan pour le 22 septembre 2026, a été renvoyé aux 11 et 12 octobre 2027 selon Nice-Matin et Ouest-France. Enfin, une enquête préliminaire du parquet national financier sur des soupçons de corruption autour de marchés publics de la commune a conduit à des perquisitions en mars 2025.
L’élu conteste les accusations portées contre lui. Aucune de ces procédures n’a abouti à une condamnation : David Rachline est présumé innocent dans chacune d’elles, comme les autres personnes poursuivies à ses côtés. Que signifie une relaxe frappée d’appel ? La loi du 22 décembre 2025, qui a réécrit la prise illégale d’intérêts, peut-elle peser sur le procès en appel ? Quelles peines la loi prévoit-elle, et que deviendrait le mandat de maire en cas de condamnation ? Que reproche-t-on dans le dossier de favoritisme, et où en est l’enquête du parquet national financier ?
I. La prise illégale d’intérêts : une relaxe que le parquet conteste devant la cour d’appel
A. Que reprochait-on au maire de Fréjus et pourquoi la relaxe n’est-elle pas encore définitive ?
Le dossier porte sur la manière dont David Rachline a été placé à la tête de deux sociétés d’économie mixte de la commune, l’une consacrée à l’aménagement, l’autre à la gestion du port. Selon Le Monde, il était renvoyé devant le tribunal pour avoir pris part, en conseil municipal, à des votes concernant ces deux sociétés en octobre 2017, en février 2019 et en mai 2020. Ces votes lui ont permis d’entrer au conseil d’administration, puis d’être élu à la présidence des deux sociétés. Ces fonctions lui ont procuré une rémunération supplémentaire d’environ 1 000 euros par mois en moyenne, précisent Le Parisien et RTL. L’accusation lui reprochait d’être resté dans la salle lors de délibérations votées le plus souvent à main levée, au lieu de s’en retirer.
L’origine du dossier est plus ancienne. Selon l’AFP, reprise par Le Figaro et Libération le 30 septembre 2025, une information judiciaire avait été ouverte en 2021 sur cette rémunération et sur les conditions des nominations, à la suite d’un rapport de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elle a été close en juin 2023 sans poursuites. À l’automne 2023, le nouveau procureur de Draguignan a relancé des investigations, en estimant que la première procédure n’avait porté que sur la rémunération. La défense a contesté la régularité de ce parcours en déposant une requête en nullité. Ce débat renvoie à une règle du code de procédure pénale : l’article 188 du code de procédure pénale prévoit que la personne mise en examen qui a bénéficié d’un non-lieu « ne peut plus être recherchée à l’occasion du même fait, à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges ». Toute la question est donc de savoir si les votes poursuivis constituent un fait distinct de la rémunération déjà examinée. Les sources consultées ne précisent ni le statut exact de l’élu dans la première procédure, ni la réponse que le tribunal a donnée à cette requête.
L’audience s’est tenue le 30 septembre 2025 à Draguignan, comme l’avait annoncé Le Parisien. Le maire a expliqué qu’il faisait alors confiance au directeur des services de la mairie pour lui signaler les délibérations dont il devait sortir, et qu’il n’avait jamais voulu exercer de pression. Il a ajouté qu’il n’y avait « rien de caché ». Le procureur Pierre Couttenier a précisé qu’il ne lui reprochait pas d’enrichissement personnel dans ce dossier, tout en soulignant que « la déontologie, ça ne se délègue pas ». Selon Le Monde, il avait requis une amende de 30 000 euros, dont 20 000 euros avec sursis, l’affichage de la condamnation en mairie, et une peine d’inéligibilité limitée à un an, voire assortie du sursis, sans exécution provisoire.
Le 27 janvier 2026, le tribunal a prononcé la relaxe. Le jugement n’a pas été publié et les articles consultés n’en détaillent pas les motifs. À la sortie de l’audience, l’élu a estimé que sa probité était établie et a annoncé sa candidature aux élections municipales, selon Le Monde et Le Point. Cette relaxe n’est pourtant pas devenue définitive. Le 2 février 2026, le procureur de Draguignan a annoncé que le parquet faisait appel, selon l’AFP reprise par Le Figaro et Libération le lendemain, et selon Nice-Matin. L’avocat de l’élu l’a lui-même rappelé à Var-Matin en septembre 2026. L’affaire sera donc rejugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, à une date que les sources consultées ne mentionnent pas.
Le parquet disposait bien de ce droit. L’article 497 du code de procédure pénale reconnaît la faculté d’appeler au prévenu, à la partie civile pour ses intérêts civils, mais aussi au procureur de la République et au procureur général. Le délai est bref. Selon l’article 498 du code de procédure pénale, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». L’appel annoncé le 2 février, six jours après le jugement, s’inscrit dans ce délai.
Cet appel change la nature de la relaxe. Tant que la cour d’appel n’a pas statué, et le cas échéant la Cour de cassation, la décision de première instance ne clôt pas la procédure. Le principe qui s’applique reste celui de l’article préliminaire du code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Une relaxe frappée d’appel n’efface pas cette présomption ; elle la renforce au contraire, puisque le seul jugement rendu à ce jour est favorable à l’élu.
B. Que peut décider la cour d’appel d’Aix-en-Provence, et la loi du 22 décembre 2025 peut-elle peser sur l’issue ?
L’appel du ministère public ouvre à la cour d’appel une liberté plus large que l’appel du seul prévenu. L’article 515 du code de procédure pénale le dit nettement : « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. » Autrement dit, la cour peut confirmer la relaxe, mais elle peut aussi entrer en voie de condamnation, ce qu’elle ne pourrait pas faire sur le seul appel de l’élu.
La portée de cet appel est en principe totale. Dans un arrêt du 15 mai 2024, n° 23-86.129, publié au Bulletin, la chambre criminelle a rappelé : « Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d’appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique. » Les sources consultées ne font état d’aucune limitation de l’appel du parquet de Draguignan.
Cette saisine globale profite aussi à la défense. Dans un arrêt du 7 décembre 1999, n° 99-82.473, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que, « par l’appel du ministère public, la cour d’appel se trouve saisie de la cause entière quant à l’action publique ». Elle en a déduit que le prévenu intimé peut maintenir devant la cour les exceptions de nullité qu’il avait régulièrement soulevées devant les premiers juges. Les arguments de procédure développés en première instance, notamment sur la reprise des investigations après la clôture de 2023, pourraient donc être de nouveau discutés.
Le cœur du débat sera toutefois juridique, car le texte qui définit l’infraction a changé depuis les faits. À l’époque des votes de 2017 à 2020, l’article 432-12 du code pénal réprimait le fait de prendre ou de conserver « un intérêt quelconque » dans une opération dont l’élu avait la surveillance. La loi du 22 décembre 2021 a remplacé cette formule par un intérêt « de nature à compromettre » l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité. Dans un arrêt du 5 avril 2023, n° 21-87.217, publié au Bulletin, la chambre criminelle a toutefois jugé que les prévisions de cette nouvelle rédaction « sont équivalentes à celles résultant de sa rédaction antérieure ». Cette première réforme n’avait donc pas allégé l’incrimination.
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local est allée plus loin. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, l’article 432-12 du code pénal punit le fait de « prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité » dans une entreprise ou une opération dont la personne a la charge. Le même article ajoute : « Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi. » Il crée enfin une cause d’exonération : « L’infraction définie au présent article n’est pas constituée lorsque la personne mentionnée au premier alinéa ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général. » Les peines restent inchangées : cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
Ces nouvelles conditions s’appliquent à des faits anciens. L’article 112-1 du code pénal prévoit en effet que « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Les faits reprochés à David Rachline n’ayant donné lieu à aucune condamnation, a fortiori définitive, la cour d’appel devra les apprécier au regard du texte issu de la loi de 2025, que la Cour de cassation tient pour moins sévère.
La Cour de cassation a déjà tranché ce point de principe. Dans un arrêt du 30 septembre 2026, n° 24-83.895, rendu à propos d’un élu poursuivi pour avoir pris part à des délibérations intéressant une société qu’il présidait, elle a jugé que « la loi du 22 décembre 2025, immédiatement applicable, a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère ». Elle relève que la loi exige désormais un intérêt altérant l’impartialité, et non plus seulement de nature à la compromettre, et que « cet intérêt doit être d’une nature privée ou dont la prise en compte ne soit pas exclue par la loi ». Elle en conclut : « Il y a donc lieu de procéder à un nouvel examen de l’affaire au regard de ces dispositions plus favorables. » La condamnation prononcée dans cette affaire a été annulée et l’affaire renvoyée pour être rejugée.
La même solution avait été retenue dans un arrêt du 3 juin 2026, n° 24-80.869. L’affaire concernait un adjoint au maire, président d’une société d’économie mixte dont la commune était l’actionnaire majoritaire. La chronologie rappelle celle du dossier de Fréjus : « Les juges du premier degré ont relaxé l’intéressé », le prévenu et le ministère public ont fait appel, et la cour d’appel a condamné. La Cour de cassation a relevé d’office l’entrée en vigueur de la loi nouvelle et annulé l’arrêt pour un nouvel examen. Ces décisions ne disent rien de la culpabilité des personnes concernées ; elles imposent seulement aux juges du fond de raisonner avec le texte nouveau. Le sujet a déjà été présenté sur ce site, dans un article consacré à la réforme de la prise illégale d’intérêts par la loi du 22 décembre 2025.
Concrètement, la cour d’appel d’Aix-en-Provence devrait rechercher si l’intérêt en cause, une rémunération attachée à la présidence des deux sociétés, était de nature privée, s’il a altéré l’impartialité de l’élu et si celui-ci a agi en connaissance de cause. La défense a mis en avant, selon Nice-Matin, l’absence d’enrichissement personnel, et l’élu a fait valoir dès février 2025, dans un communiqué cité par Libération, que la loi n’imposait pas alors aux élus de se retirer de ces délibérations. Le parquet soutient l’inverse : d’après Nice-Matin, le procureur a estimé après l’appel que, malgré les réécritures successives de l’article L. 1111-6 et la loi du 22 décembre 2025, la prise illégale d’intérêts restait caractérisée aux yeux du parquet. Il appartiendra à la cour seule de trancher.
Deux textes du code général des collectivités territoriales seront sans doute au centre de la discussion. Le premier, l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales, ne figurait pas dans le code à l’époque des faits : sa rédaction consacrée à ces situations date de 2022. Dans sa version actuelle, il protège les élus désignés pour représenter la collectivité au sein d’une autre personne morale, mais seulement « s’ils ne perçoivent pas de rémunération ou d’avantages particuliers au titre de cette représentation ». La version de 2022 à 2025 leur interdisait en outre de participer aux délibérations « portant sur leur désignation ou leur rémunération ». Ces textes postérieurs aux faits ne sauraient fonder une condamnation ; la question est de savoir s’ils peuvent éclairer, ou non, l’appréciation de l’intérêt au sens du code pénal.
Le second texte est l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, qui régit la légalité des délibérations. Depuis le 24 décembre 2025, il précise : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » Cette phrase est nouvelle ; elle ne figurait pas dans les versions antérieures. Elle concerne d’abord la validité administrative des délibérations et non directement l’infraction pénale. Sa portée éventuelle dans un dossier où l’on reproche à un élu d’être resté présent lors de votes à main levée sera l’un des points à suivre. Enfin, l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que les élus représentant la collectivité dans une société d’économie mixte locale peuvent percevoir une rémunération « à condition d’y être autorisés par une délibération expresse de l’assemblée qui les a désignés ». Selon Libération, l’élu a indiqué qu’une délibération de ce type avait été adoptée par la commune le 28 mai 2014.
Si la cour d’appel entrait malgré tout en voie de condamnation, les peines complémentaires deviendraient décisives. L’article 432-17 du code pénal permet notamment l’interdiction des droits civiques et, pour la prise illégale d’intérêts, « l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée ». Surtout, l’article 131-26-2 du code pénal rend l’inéligibilité obligatoire pour les délits de probité visés à son II, dont la prise illégale d’intérêts et le favoritisme. Ce texte est en vigueur depuis le 17 septembre 2017 selon Légifrance, ce qui couvre les votes de 2017 à 2020 ; auparavant, depuis le 11 décembre 2016, une obligation comparable figurait déjà à l’article 432-17 pour les manquements au devoir de probité. Le juge garde une marge : « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». La durée est plafonnée par l’article 131-26 du code pénal : « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. » Plusieurs des articles cités dans cet article, dont l’article 131-26-2 et de nombreux articles du code de procédure pénale, sont signalés par Légifrance comme devant être abrogés au 1er janvier 2029 ; ils sont en vigueur à la date de rédaction.
Reste la question du mandat de maire, que les réquisitions de première instance avaient cherché à préserver en écartant l’exécution provisoire. L’article 471 du code de procédure pénale prévoit que « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. » Le juge qui ferait ce choix devrait le justifier. Dans un arrêt du 28 mai 2025, n° 24-83.556, publié au Bulletin, la chambre criminelle a rappelé, en s’appuyant sur la décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2025, qu’il revient au juge « d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». Le site détaille par ailleurs ce que recouvre l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité.
La perte du mandat ne serait pas automatique au jour du jugement. Selon l’article L. 236 du code électoral, le conseiller municipal devenu inéligible après son élection « est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification ». Le Conseil d’État en a précisé le déclenchement dans une décision du 14 avril 2022, n° 456540 : « la privation du droit d’éligibilité en vertu d’une condamnation devenue définitive ou d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire lie le représentant de l’Etat ». La chambre criminelle, dans un arrêt du 6 mai 2026, n° 24-81.451, publié au Bulletin, a ajouté qu’un arrêt rendant une inéligibilité définitive « n’était pas de nature à entraîner par lui-même la déchéance du mandat en cours » : il faut une démission d’office prononcée par le préfet, ou une démission acceptée.
Sans exécution provisoire, un éventuel pourvoi suspendrait les effets d’une condamnation prononcée en appel. L’article 569 du code de procédure pénale dispose que, pendant le délai de pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». À ce stade, aucune de ces hypothèses ne s’est réalisée : la seule décision rendue est une relaxe.
II. Favoritisme et corruption : les dossiers qui restent ouverts
A. Que reproche-t-on dans le dossier de favoritisme renvoyé aux 11 et 12 octobre 2027 ?
Le second dossier est distinct du premier. Le 19 décembre 2025, le procureur de la République de Draguignan, Pierre Couttenier, a annoncé dans un communiqué que David Rachline serait jugé pour favoritisme le 22 septembre 2026, ont rapporté TF1 Info, Le Parisien et Le Monde. Selon ce communiqué, à l’issue d’une enquête préliminaire, l’élu et plusieurs collaborateurs, anciens ou actuels, sont soupçonnés d’avoir favorisé la société de sécurité d’un proche du maire dans l’attribution de marchés publics de sécurité de la mairie, de l’office du tourisme ou encore du centre de vaccination contre le Covid-19. D’après L’Obs, cité par TF1 Info et Le Parisien, ces contrats représentent au total 263 000 euros. Dans ce dossier, l’élu a passé deux jours en garde à vue à la fin du mois de novembre 2025, selon les mêmes sources. Une audition de ce type pose des questions précises de droits et de stratégie, détaillées dans notre page consacrée à l’assistance lors d’une audition ou d’une garde à vue.
Le procès n’a pas eu lieu à la date prévue. Selon Nice-Matin le 10 septembre 2026, l’audience a été reportée aux 11 et 12 octobre 2027 en raison de l’encombrement de la juridiction ; Ouest-France a évoqué le 21 septembre des questions d’audiencement. Le maire doit y comparaître aux côtés de cinq autres personnes. Toujours selon Nice-Matin, les marchés en cause, de sécurité et de gardiennage, ont été attribués entre 2015 et 2019. Son avocat, Me Arnaud Lucien, a indiqué au quotidien que ce report n’avait pas été demandé par la défense et que son client n’avait pas participé aux commissions d’appel d’offres concernées. David Rachline, qui avait qualifié de « pures inventions » les accusations visant sa gestion, selon TF1 Info, est présumé innocent, comme ses coprévenus.
Le délit reproché est défini à l’article 432-14 du code pénal. Il punit le fait, notamment pour une personne investie d’un mandat électif public, « de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession ». La peine encourue est de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Les règles dont la violation est en cause sont celles de la commande publique. L’article L. 3 du code de la commande publique pose le principe : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique. » Notre article sur le délit de favoritisme dans les marchés publics en présente les mécanismes généraux.
L’argument de la défense tiré de l’absence de participation aux commissions d’appel d’offres devra être confronté à la jurisprudence. Dans un arrêt du 7 septembre 2022, n° 21-83.121, publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « l’article 432-14 du code pénal n’exige pas que la personne poursuivie soit intervenue, en fait ou en droit, dans la procédure d’attribution d’une commande publique ». Cette solution ne préjuge en rien du dossier de Fréjus : elle signifie seulement que le tribunal devra rechercher, à partir des pièces, si un acte contraire aux règles de la commande publique a été accompli et si un avantage injustifié a été procuré, ou non, en connaissance de cause. L’absence de participation aux commissions reste un élément de fait que les juges apprécieront parmi d’autres.
Le bénéficiaire d’un marché irrégulièrement attribué peut lui aussi être poursuivi. L’article 321-1 du code pénal dispose : « Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. » Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Les sources consultées ne précisent pas les qualifications exactes retenues contre chacun des coprévenus ; aucune entreprise ni aucune autre personne n’est donc citée ici.
La période des faits soulève deux questions juridiques. La première concerne la peine d’inéligibilité. Une peine obligatoire ne peut pas s’appliquer à des faits commis avant le texte qui l’a instituée. Dans un arrêt du 19 novembre 2025, n° 24-86.746, rendu à propos de violences commises en mars 2017, la chambre criminelle a rappelé que « seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis », et qu’à cette date le prononcé de l’inéligibilité pour ces violences, « facultatif, devait être motivé ». Pour les manquements au devoir de probité, l’obligation date du 11 décembre 2016, avec l’article 432-17 dans sa rédaction alors en vigueur, relayé par l’article 131-26-2 à compter du 17 septembre 2017. Pour des marchés attribués en 2015 ou en 2016, avant cette date, l’inéligibilité ne pourrait donc être que facultative et motivée ; pour les faits postérieurs, elle serait en principe obligatoire, sauf décision spécialement motivée. Le régime de la peine dépendrait de la date de chaque fait retenu.
La seconde question touche la prescription. L’article 8 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ce délai de six ans résulte d’une loi du 27 février 2017 ; il était auparavant de trois ans. L’article 112-2 du code pénal règle le passage d’un régime à l’autre : « Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur » notamment, « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique ». Le point de départ peut être retardé si l’infraction a été dissimulée. Selon l’article 9-1 du code de procédure pénale, « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. »
La chambre criminelle se montre exigeante sur ce report. Dans un arrêt du 3 juin 2026, n° 25-82.572, publié au Bulletin, elle a cassé une décision qui avait écarté la prescription du favoritisme, au motif que, « le délit de favoritisme n’étant pas une infraction occulte », il appartenait aux juges, pour retarder le point de départ, « d’établir des manoeuvres caractérisées, délibérément accomplies et tendant à empêcher la découverte du délit ». Pour des marchés attribués dès 2015, la prescription des faits les plus anciens pourrait donc être débattue. La réponse dépendra des actes qui ont interrompu le délai et de l’existence éventuelle de manœuvres de dissimulation, éléments que les sources publiques ne permettent pas d’apprécier.
Reste la durée de la procédure. Le procès se tiendra près de deux ans après la garde à vue et près de quatre ans après l’ouverture de l’enquête sur la gestion de la mairie, annoncée en décembre 2023 par le procureur de Draguignan selon Le Monde. L’article préliminaire du code de procédure pénale le rappelle : « Il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable. » Ce principe ne fixe aucune durée chiffrée ; le report prolonge toutefois une période pendant laquelle l’élu exerce son mandat alors que des poursuites non jugées le visent. Devant le juge du fond, la défense devant le tribunal correctionnel se prépare sur pièces, qualification par qualification et période par période.
B. Où en est l’enquête du parquet national financier sur des soupçons de corruption ?
Le troisième volet est une enquête pénale. Le 4 mars 2025, une quarantaine de gendarmes de la section de recherches de Marseille, accompagnés d’un magistrat et d’un assistant spécialisé du parquet national financier, ont perquisitionné la mairie de Fréjus, a rapporté TF1 Info, qui citait une source judiciaire. Les perquisitions visaient aussi plusieurs sociétés concernées par des marchés de la ville, dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte en janvier 2024 par le parquet national financier. Selon Le Monde, qui s’appuyait sur une information du Nouvel Obs confirmée par une source judiciaire, l’enquête porte sur des soupçons de favoritisme, de recel de favoritisme et de corruption active et passive d’élu. La mairie a réagi en indiquant que la justice suivait son cours et que le maire apportait son concours à l’enquête.
Depuis, les sources consultées ne font état d’aucune mise en examen ni d’aucune poursuite dans ce volet. Le Parisien rappelait en décembre 2025 que ces accusations sont démenties par l’intéressé. Une enquête préliminaire n’est ni une accusation formelle ni un jugement : elle permet au parquet de vérifier des soupçons avant de décider des suites. David Rachline y est présumé innocent, comme toute autre personne concernée.
Les qualifications évoquées sont parmi les plus lourdes du droit pénal des affaires publiques. L’article 432-11 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende la personne investie d’un mandat électif public qui sollicite ou agrée, sans droit, des avantages pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction. Le texte vise le fait « de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques ». Son pendant, l’article 433-1 du code pénal, réprime des mêmes peines celui qui propose ces avantages ou cède à une sollicitation. La corruption suppose la démonstration d’un lien entre l’avantage et l’acte de la fonction ; une proximité personnelle entre un élu et un entrepreneur ne suffit pas, à elle seule, à la caractériser.
Le parquet national financier peut se saisir de ces faits en concurrence avec le parquet local. L’article 705 du code de procédure pénale lui ouvre cette compétence pour les atteintes à la probité, notamment les délits des articles 432-10 à 432-15 et la corruption, « dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ». Le parquet de Draguignan conserve de son côté le dossier de favoritisme dont il a saisi le tribunal.
La durée de l’enquête est encadrée. Selon l’article 75-3 du code de procédure pénale, « La durée d’une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte d’audition libre, de garde à vue ou de perquisition d’une personne ». Le même texte prévoit une prolongation possible d’un an, des délais plus longs pour certaines infractions, et fixe l’issue de l’enquête : « soit la mise en mouvement de l’action publique, le cas échéant par l’ouverture d’une information judiciaire, soit la mise en œuvre d’une procédure alternative aux poursuites, soit le classement sans suite de la procédure ». Les sources publiques ne permettent pas de dater le premier acte visé par ce texte dans ce volet, ni de savoir laquelle de ces voies sera retenue. Si une information judiciaire était ouverte, un juge d’instruction conduirait les investigations, et les personnes concernées bénéficieraient des droits propres à cette phase ; le cadre de l’instruction judiciaire ouvre des droits spécifiques à la défense.
Des associations pourraient jouer un rôle si des poursuites étaient engagées. L’article 2-23 du code de procédure pénale prévoit que « Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile » pour les manquements au devoir de probité, la corruption et le recel de ces infractions. Une telle constitution de partie civile ne préjuge pas de l’issue : elle permet seulement à l’association de participer à la procédure.
Enfin, la première affaire rappelle qu’une procédure close peut, dans certaines limites, connaître des suites. Lorsqu’une information a été close par un non-lieu, l’article 190 du code de procédure pénale réserve l’initiative d’une réouverture : « Il appartient au ministère public seul de décider s’il y a lieu de requérir la réouverture de l’information sur charges nouvelles. » Dans le volet confié au parquet national financier, aucune décision de clôture n’a été rendue publique à ce jour.
Conclusion
À la date de rédaction, David Rachline n’a fait l’objet d’aucune condamnation. Le seul jugement rendu, celui du 27 janvier 2026, est une relaxe pour prise illégale d’intérêts, dont le parquet a fait appel. La cour d’appel d’Aix-en-Provence devra rejuger l’affaire, à une date non connue, en appliquant la nouvelle définition de l’article 432-12 du code pénal issue de la loi du 22 décembre 2025, que la Cour de cassation tient pour moins sévère et immédiatement applicable. Elle pourra confirmer la relaxe ou, sur l’appel du parquet, entrer en voie de condamnation ; une inéligibilité n’entraînerait la perte du mandat de maire qu’après une condamnation définitive ou une exécution provisoire, et une décision du préfet.
Le procès pour favoritisme, renvoyé aux 11 et 12 octobre 2027, portera sur des marchés de sécurité et de gardiennage attribués entre 2015 et 2019, selon la presse régionale, avec des questions de prescription et de régime de peine liées à l’ancienneté de certains faits. L’enquête du parquet national financier sur des soupçons de corruption n’a donné lieu, selon les sources consultées, à aucune poursuite publique. Dans chacune de ces procédures, David Rachline, qui conteste les accusations, est présumé innocent ; il en va de même des autres personnes visées. Les juges du fond, et eux seuls, diront si des infractions ont été commises.