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Bruno Le Roux condamné en première instance pour l’emploi de ses filles : appel, inéligibilité de cinq ans et ce qui reste à juger

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Maître Hassan KOHEN
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Bruno Le Roux condamné en première instance pour l’emploi de ses filles : appel, inéligibilité de cinq ans et ce qui reste à juger

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Bruno Le Roux, député de la Seine-Saint-Denis de 1997 jusqu’à son entrée au gouvernement en décembre 2016, puis ministre de l’Intérieur jusqu’à sa démission du 21 mars 2017, a été condamné le jeudi 19 février 2026 par le tribunal correctionnel de Paris pour détournement de fonds publics. Selon Le Monde, le tribunal lui a infligé deux ans d’emprisonnement avec sursis, 70 000 euros d’amende et une peine complémentaire de cinq ans d’inéligibilité, pour l’emploi fictif de ses deux filles comme collaboratrices parlementaires et pour le détournement de son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Il doit aussi verser près de 159 929 euros à l’Assemblée nationale en réparation de son préjudice matériel. Après la lecture du jugement, l’ancien ministre a fait part de son intention de faire appel, ont rapporté Le Monde et l’Agence France-Presse, dont la dépêche a été reprise notamment par Nice-Matin.

Près de huit mois plus tard, les sources consultées ne mentionnent aucune date d’audience devant la cour d’appel de Paris. Si l’appel a été formé dans le délai légal, le jugement n’est pas définitif et Bruno Le Roux, qui a toujours contesté toute infraction, reste présumé innocent. Que lui reprochait-on exactement, et pourquoi un juge peut-il apprécier le travail du collaborateur d’un député ? L’interdiction d’employer ses enfants, votée en 2017, s’appliquait-elle à ces contrats ? Quelles peines la loi permettait-elle pour des faits remontant à 2009, et l’inéligibilité s’applique-t-elle déjà ? Que pourra décider la cour d’appel, et quelles voies resteront ouvertes ensuite ?

I. Ce que le tribunal correctionnel de Paris a jugé le 19 février 2026

A. Pourquoi des contrats de collaboratrices relèvent du détournement de fonds publics

L’affaire est née d’un reportage. Le 20 mars 2017, l’émission « Quotidien » a révélé que les deux filles du ministre, lycéennes puis étudiantes, avaient cumulé quatorze et dix contrats à durée déterminée de collaboratrices parlementaires de leur père entre 2009 et 2016, pour un total d’environ 55 000 euros, selon les informations reprises par Le Monde et par RTL. L’émission relevait que certains de ces contrats avaient coïncidé avec un stage ou avec des cours. Le cabinet du ministre répondait que les missions avaient pu être accomplies en horaires renforcés. Bruno Le Roux dirigeait alors depuis peu le ministère de l’Intérieur, après avoir présidé le groupe socialiste de l’Assemblée nationale de 2012 à 2016.

Le lendemain, 21 mars 2017, le parquet national financier a ouvert une enquête préliminaire, confiée à l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales, et Bruno Le Roux a remis sa démission au président de la République, ont rapporté Le Point et Le Parisien. Il affirmait que ces contrats correspondaient à « des travaux effectivement réalisés ». Le mardi suivant, 28 mars 2017, il était entendu en audition libre par les enquêteurs de l’office anticorruption, à Nanterre, selon RTL. Les comptes rendus du procès de 2025 retiennent, eux, une période d’emploi allant de 2009 à 2017.

L’enquête a ensuite duré plus de huit ans. Le parquet national financier exerce pour ce délit une compétence concurrente à celle des parquets locaux « dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité », selon l’article 705 du code de procédure pénale. À l’issue de l’enquête préliminaire, il a cité l’ancien ministre à comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris, a précisé Le Monde. Cette citation, prévoit l’article 551 du même code, « énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime ». Le procès s’est tenu les 12 et 13 novembre 2025, comme l’avait annoncé Le Monde en août 2025. À l’audience, le parquet a évalué à un peu plus de 64 000 euros le montant total des contrats, a rapporté Le Parisien. Le déroulement d’un tel procès, de la citation au délibéré, est présenté sur notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel.

Le délit retenu est défini par l’article 432-15 du code pénal. Il réprime le fait, par une personne « dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public », de « détruire, détourner ou soustraire » notamment « des fonds publics ou privés », ou « tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ». Trois conditions s’en dégagent : une qualité particulière de l’auteur, des fonds remis à raison de cette qualité, et un acte de détournement, c’est-à-dire l’utilisation des fonds à une autre fin que celle pour laquelle ils ont été confiés. Ce délit est proche, dans sa structure, de l’abus de confiance, mais il vise spécialement les personnes qui exercent une fonction publique ; notre page sur la défense en matière d’abus de confiance présente l’infraction de droit commun dont il se rapproche.

La qualité de parlementaire ne fait pas obstacle à l’application de ce texte. Saisie par un sénateur qui contestait sa mise en examen, la chambre criminelle a jugé qu’« est chargée d’une mission de service public au sens de l’article 432-15 du code pénal la personne qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général » (Crim. 27 juin 2018, n° 18-80.069, publié au Bulletin). Dans la décision approuvée par la Cour, les juges de l’instruction avaient relevé que « le sénateur, comme le député, est chargé de voter la loi » et qu’il participe au contrôle de l’action du gouvernement.

Les fonds en cause sont ceux du crédit que l’Assemblée nationale met à la disposition de chaque député pour rémunérer ses collaborateurs. Depuis la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 l’écrit expressément : « Les députés et les sénateurs bénéficient à cet effet d’un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs. » Le même texte ajoute : « Les députés et les sénateurs définissent les tâches confiées à leurs collaborateurs et en contrôlent l’exécution. » Le parlementaire est l’employeur direct de ses collaborateurs ; il recrute et organise librement leur travail. Mais l’argent public n’est versé que pour rémunérer une collaboration effective. Pour l’accusation, un salaire versé sans travail correspondant revient à détourner ce crédit de sa destination.

Une défense parfois opposée à ces poursuites invoque la séparation des pouvoirs : le juge ne pourrait apprécier l’utilité du travail d’un collaborateur sans s’immiscer dans l’exercice du mandat. La Cour de cassation a écarté cet argument dans l’affaire des emplois de Penelope Fillon : « le principe de séparation des pouvoirs n’interdit pas au juge judiciaire, saisi de poursuites engagées du chef du délit de détournement de fonds publics, infraction contre la probité, qui n’entre pas dans le champ de l’irresponsabilité de l’article 26 de la Constitution, d’apprécier la réalité de l’exécution du contrat de droit privé conclu entre un membre du Parlement et un de ses collaborateurs » (Crim. 24 avril 2024, n° 22-83.466, § 29). Les suites de cette décision sont détaillées dans notre article sur la condamnation définitive de François Fillon ; la question de la réalité du travail de collaborateurs a aussi été au centre de l’affaire des assistants parlementaires européens du FN-RN.

C’est précisément sur ce terrain que s’est joué le procès de novembre 2025. À l’audience, Bruno Le Roux a soutenu que ses filles avaient accompli « un vrai travail », fait de tri, d’archivage et de constitution de dossiers, a rapporté Le Parisien. Le président du tribunal a, de son côté, relevé qu’elles avaient été payées « très grassement pendant des années » et s’est étonné de l’absence au dossier d’éléments prouvant ce travail. L’avocat de l’ancien député a plaidé la relaxe, selon Ouest-France. Dans son jugement, le tribunal a considéré ces emplois comme « totalement fictifs », a souligné la « discordance » entre les missions prévues par les contrats et les prestations réellement effectuées, et a jugé les sommes perçues « dénuées de toute contrepartie réelle », selon Le Monde.

À l’époque des faits, aucune loi n’interdisait à un député de recruter ses enfants. Cette interdiction résulte de la loi du 15 septembre 2017, entrée en vigueur le 17 septembre 2017 : l’article 8 quater de l’ordonnance de 1958 dispose qu’« Il est interdit à un député ou à un sénateur d’employer en tant que collaborateur parlementaire » notamment ses enfants ou ceux de son conjoint, et punit la violation de cette règle de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Cette incrimination ne pouvait pas s’appliquer à des contrats conclus avant son entrée en vigueur, car « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis », rappelle l’article 112-1 du code pénal. Le dossier jugé en février 2026 ne portait donc pas sur le lien de parenté en lui-même, mais sur l’existence d’une contrepartie réelle aux salaires versés.

B. L’IRFM, la peine et la réparation : ce que contient le jugement

Le second volet du dossier concernait l’indemnité représentative de frais de mandat, enveloppe versée aux députés pour couvrir les dépenses liées à leur mandat. Bruno Le Roux faisait partie d’une quinzaine de parlementaires de tous bords visés en 2018 par un signalement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, a rappelé Le Monde. D’une manière générale, toute autorité publique qui découvre un délit dans l’exercice de ses fonctions doit en saisir la justice : l’article 40 du code de procédure pénale prévoit que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ».

L’IRFM ne pouvait financer que des dépenses liées au mandat. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un autre ancien député, condamné pour avoir notamment réglé des dépenses de jeu et les mensualités du crédit d’un véhicule destiné à des trajets privés avec ces fonds. Elle a approuvé les juges d’appel qui avaient retenu que l’utilisation de l’IRFM « doit être directement liée à l’exercice du mandat de député », et jugé le délit caractérisé dès lors que le prévenu avait utilisé, « à des fins étrangères à l’exercice de son mandat, les sommes déposées sur le compte bancaire dédié au versement de l’IRFM », quelle que soit l’origine des autres fonds versés sur ce compte (Crim. 21 janvier 2026, n° 23-83.646, § 8 et 12, arrêt non publié au Bulletin). Nous avions examiné un autre dossier de frais de mandat dans notre article consacré à Jean-Jacques Bridey.

Le dispositif a depuis été refondu. L’article 4 sexies de l’ordonnance de 1958, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2020, prévoit que « Les députés et sénateurs sont défrayés sous la forme d’une prise en charge directe, d’un remboursement sur présentation de justificatifs ou du versement d’une avance par l’assemblée dont ils sont membres, dans la limite des plafonds déterminés par le bureau ». Le même article prévoit que l’organe chargé de la déontologie parlementaire contrôle, selon des modalités fixées par le bureau, les dépenses engagées au titre de l’indemnité représentative de frais de mandat « dans les quatre années suivant l’année d’engagement de ces dépenses ». Ces règles nouvelles éclairent l’évolution du contrôle, mais le juge pénal apprécie des dépenses anciennes au regard du droit applicable à leur date.

Sur ce volet, Bruno Le Roux a défendu à l’audience l’ensemble de ses dépenses ; « Absolument rien n’a été détourné », a-t-il assuré, selon Ouest-France. Le président du tribunal a jugé ses explications « lunaires » et y a vu une « étonnante mauvaise foi », selon Le Monde.

La peine prononcée s’écarte en partie des réquisitions. Le parquet national financier avait requis deux ans d’emprisonnement avec sursis probatoire, 40 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité, selon Le Monde ; Ouest-France précise qu’il demandait l’exécution provisoire de cette inéligibilité. Le jugement prononce deux ans d’emprisonnement avec sursis, sans que les comptes rendus fassent état d’une mise à l’épreuve, 70 000 euros d’amende, soit près du double de la somme requise, et cinq ans d’inéligibilité.

Ces peines restent en deçà des maxima. L’article 432-15 punit aujourd’hui le détournement de fonds publics de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit de l’infraction. Mais la loi pénale plus sévère ne rétroagit pas : selon l’article 112-1 du code pénal, « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ». Or, jusqu’au 8 décembre 2013, la version alors en vigueur de l’article 432-15 prévoyait dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. L’amende de 70 000 euros reste inférieure aux deux plafonds successifs. Son montant doit en outre être individualisé : selon l’article 132-20 du code pénal, « Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction ». La chambre criminelle censure les amendes insuffisamment motivées et rappelle que la juridiction « doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges » (Crim. 9 décembre 2025, n° 25-81.452, § 5).

La peine d’inéligibilité obéit, elle aussi, à la loi applicable à la date des faits. L’article 131-26 du code pénal fixe la durée maximale de l’interdiction des droits civiques : « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. » Depuis le 13 octobre 2013, l’article 131-26-1 permet de porter l’inéligibilité à dix ans au plus « à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». Le tribunal s’en est tenu à cinq ans, durée possible sous l’un et l’autre régime.

Surtout, l’inéligibilité n’est devenue obligatoire que récemment pour les atteintes à la probité. L’article 432-17 du code pénal, dans une version entrée en vigueur le 11 décembre 2016, l’a imposée pour les infractions de la section consacrée aux manquements au devoir de probité, dont le détournement de fonds publics. L’article 131-26-2, créé par la loi du 15 septembre 2017, a ensuite généralisé cette règle, la juridiction pouvant toujours écarter la peine « par une décision spécialement motivée ». Pour des faits antérieurs, la peine restait facultative et devait être motivée. La chambre criminelle l’a rappelé en cassant une inéligibilité prononcée sans motivation pour des faits commis le 21 mars 2017, en relevant « qu’à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé » (Crim. 19 novembre 2025, n° 24-86.746, § 10). Les contrats révélés en 2017 s’échelonnent de 2009 à 2016 et Bruno Le Roux a quitté son siège de député en décembre 2016 : l’essentiel des faits relève donc de ce régime facultatif, ce qui pourrait faire de la motivation de l’inéligibilité l’un des points discutés en appel.

Sur l’action civile, le jugement condamne Bruno Le Roux à verser près de 159 929 euros à l’Assemblée nationale, constituée partie civile, en réparation de son préjudice matériel ; la répartition de cette somme entre les deux volets n’est pas détaillée dans les comptes rendus consultés. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». La Cour de cassation a jugé, dans l’affaire Fillon, que le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n’empêche pas le juge pénal de condamner des parlementaires à indemniser leur assemblée : les textes invoqués « font interdiction aux juridictions judiciaires de connaître des actes de l’Administration et non de condamner des parlementaires à verser à l’Assemblée nationale, constituée partie civile, une indemnisation en réparation du préjudice que lui a directement causé le délit dont ils ont été reconnus coupables » (Crim. 24 avril 2024, n° 22-83.466, § 60).

II. Après l’appel annoncé : ce que la cour d’appel de Paris devra trancher

A. Délais, effet suspensif, exécution provisoire : où en est la condamnation ?

Après la lecture du jugement, l’ancien ministre a déclaré qu’« on ne renonce pas à convaincre », signalant son intention de faire appel, selon Le Monde. Il avait affirmé, à l’annonce de son renvoi devant le tribunal, vouloir démontrer « l’absence totale d’infractions », rapportait Le Monde en août 2025. Aucune des sources consultées ne fait état, depuis, d’une date d’audience devant la cour d’appel de Paris, ni d’un désistement. Le dossier relève entièrement du ressort parisien : jugé par le tribunal correctionnel de Paris, il serait rejugé par la cour d’appel de Paris.

Les délais d’appel sont brefs. Selon l’article 498 du code de procédure pénale, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Lorsqu’une partie fait appel, l’article 500 ouvre aux autres « un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel ». Le procureur général près la cour d’appel dispose, en cas de condamnation, d’un délai propre : il « peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision », prévoit l’article 505. L’article 497 ouvre l’appel au prévenu, au procureur de la République, au procureur général et à la partie civile, cette dernière « quant à ses intérêts civils seulement ». Les sources consultées ne précisent pas si le parquet national financier ou l’Assemblée nationale ont eux-mêmes fait appel. Ces articles sont cités dans leur rédaction en vigueur au 11 octobre 2026 ; Légifrance signale pour la plupart d’entre eux une abrogation différée au 1er janvier 2029.

L’appel suspend en principe l’exécution du jugement : « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », énonce l’article 506, sous réserve notamment de l’exécution provisoire. Tant que la cour d’appel n’a pas statué, et sous réserve d’un éventuel pourvoi, la condamnation n’est donc pas définitive. L’article préliminaire du code de procédure pénale garantit à la fois que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » et que « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction ».

Reste la question de l’inéligibilité. Le parquet en avait demandé l’exécution provisoire, c’est-à-dire l’application immédiate malgré l’appel ; les comptes rendus du jugement consultés ne disent pas si le tribunal l’a ordonnée. La loi le permet : l’article 471 du code de procédure pénale prévoit que « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision ». La chambre criminelle en a précisé la portée le 30 septembre 2026 : « les peines d’emprisonnement et d’amende ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire », tandis que « la peine d’inéligibilité, celle d’interdiction d’une fonction publique et celle d’affichage de la décision peuvent l’être » (Crim. 30 septembre 2026, n° 25-81.866, § 36 et 37, publié au Bulletin). Quelle que soit la réponse sur l’inéligibilité, l’amende ne peut donc pas être exécutée avant que la condamnation devienne définitive.

Si l’inéligibilité a été assortie de l’exécution provisoire, cette mesure devait être motivée au regard de ses effets. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2025, le juge qui la prononce doit, rappelle la chambre criminelle, « apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur » (Crim. 28 mai 2025, n° 24-83.556, § 7, publié au Bulletin). Le Conseil constitutionnel a étendu cette exigence, le 5 décembre 2025, à l’exécution provisoire de toute sanction : selon la chambre criminelle, le juge doit désormais apprécier, « en motivant spécialement sa décision sur ce point, le caractère proportionné de l’atteinte que l’exécution provisoire de la sanction est susceptible de porter à un droit ou une liberté que la Constitution garantit », réserve qui « ne s’applique qu’aux affaires dont la juridiction de jugement est saisie postérieurement à la date de publication de sa décision » (Crim. 30 septembre 2026, n° 25-81.866, § 30 et 31). Le tribunal correctionnel, saisi avant le procès de novembre 2025, n’était pas tenu par cette seconde réserve ; une cour d’appel saisie en 2026 le serait, selon ce critère, si elle envisageait à son tour une exécution provisoire. Nous avons détaillé ces règles dans notre article sur l’exécution provisoire des peines.

Sur le plan civil, l’article 464 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable jusqu’au 31 décembre 2026, permet au tribunal d’« ordonner le versement provisoire, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués ». Les comptes rendus consultés ne précisent pas si le jugement du 19 février 2026 a usé de cette faculté au profit de l’Assemblée nationale. À défaut, la condamnation civile suit, elle aussi, le sort de l’appel.

B. Ce que la cour d’appel pourra décider, et les voies qui resteront ouvertes

L’étendue du nouveau procès dépend des appels formés. « L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel », dispose l’article 509 du code de procédure pénale, et selon la qualité de l’appelant. La règle décisive figure à l’article 515 : « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. » À l’inverse, si le prévenu est seul appelant, « La cour d’appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver son sort », rappelle la chambre criminelle (Crim. 1er octobre 2025, n° 25-81.392, § 7), y compris sur les dommages-intérêts alloués à une partie civile qui n’a pas fait appel. Sans appel du ministère public, Bruno Le Roux ne pourrait donc pas se voir infliger une peine plus lourde que celle du 19 février 2026 ; avec un tel appel, la cour retrouverait la liberté d’alourdir comme d’alléger la sanction.

Sur le fond, la cour rejugerait les deux volets. Pour les contrats, la question reste celle de la preuve d’un travail réel : contenu des missions confiées, présence des intéressées, traces matérielles des tâches accomplies, cohérence des dates avec les stages ou les cours signalés en 2017. La défense a toujours soutenu que ce travail avait été effectué ; le tribunal l’a jugé inexistant. Pour l’IRFM, chaque dépense discutée devrait être rattachée, ou non, à l’exercice du mandat, selon le critère rappelé par l’arrêt du 21 janvier 2026. Sur la peine enfin, si la culpabilité était confirmée, la cour devrait motiver l’inéligibilité au regard du droit applicable à la date des faits et fixer l’amende en fonction des ressources et des charges du prévenu. Les mêmes juges pourraient aussi relaxer, totalement ou partiellement, s’ils estimaient la preuve insuffisante pour tout ou partie des contrats ou des dépenses.

La réparation pourrait également évoluer. Dans l’affaire Fillon, la Cour de cassation a censuré une condamnation à rembourser l’intégralité des salaires d’une collaboratrice dont le travail n’était pas totalement inexistant : le montant du préjudice « ne pouvait correspondre à l’intégralité des salaires versés dont elle a constaté qu’ils n’étaient pas dénués de toute contrepartie » (Crim. 24 avril 2024, n° 22-83.466, § 75). Dans le dossier Le Roux, le tribunal a jugé les sommes dépourvues de toute contrepartie réelle ; si la cour d’appel retenait au contraire un travail partiel, l’indemnisation de l’Assemblée nationale devrait être réévaluée en conséquence. La partie civile, pour sa part, « ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle », sauf à réclamer une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis le premier jugement, précise l’article 515 du code de procédure pénale.

L’arrêt d’appel pourrait lui-même faire l’objet d’un pourvoi. L’article 568 du code de procédure pénale prévoit que « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ». Ce recours suspend à son tour l’exécution : selon l’article 569, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». La Cour de cassation n’examinerait alors que la conformité de l’arrêt au droit, sans rejuger les faits.

Une fois la condamnation devenue définitive, l’inéligibilité produirait ses effets pour la durée fixée. L’article 131-26 du code pénal précise que « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique ». Bruno Le Roux avait renoncé à se représenter aux élections législatives de juin 2017, a rapporté Le Parisien, et ce même journal le présentait en novembre 2025 comme un ancien homme politique. L’enjeu de l’inéligibilité paraît donc tenir moins à un mandat en cours qu’à la possibilité d’une candidature future et à l’accès aux fonctions publiques.

La condamnation, même définitive, ne serait pas figée pour autant. L’article 702-1 du code de procédure pénale permet de demander au tribunal correctionnel d’être relevé, en tout ou partie, d’une interdiction ou d’une incapacité prononcée à titre de peine complémentaire ; mais, sauf mesure résultant de plein droit de la condamnation, « la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale de condamnation ». L’article 775-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, permet aussi de demander l’exclusion de la condamnation du bulletin numéro 2 du casier judiciaire, et précise que cette exclusion « emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation ». Ces démarches, présentées sur notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire, relèvent de l’appréciation souveraine du juge.

Enfin, s’il s’agit d’un sursis simple non révoqué, la condamnation serait réputée non avenue au terme d’un délai de cinq ans : l’article 132-35 du code pénal prévoit qu’elle « est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis ». La réhabilitation légale suit des délais propres qui, pour les condamnations assorties du sursis, « courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue », selon l’article 133-13 du code pénal.

Conclusion

Au 11 octobre 2026, Bruno Le Roux a été condamné en première instance, le 19 février 2026, à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 70 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité, ainsi qu’à verser près de 159 929 euros à l’Assemblée nationale, pour l’emploi de ses deux filles comme collaboratrices parlementaires et pour l’usage de son IRFM. Il a annoncé faire appel. Aucune date d’audience n’est publique, et les comptes rendus consultés ne disent ni si le parquet a lui aussi fait appel, ni si l’inéligibilité a été assortie de l’exécution provisoire requise. Ces deux inconnues commandent la suite : sans appel du ministère public, la peine ne pourrait pas être aggravée ; sans exécution provisoire, l’inéligibilité ne s’appliquerait qu’une fois la condamnation définitive.

Si elle est saisie, la cour d’appel de Paris devra rejuger la réalité du travail des collaboratrices, le rattachement au mandat des dépenses contestées et, le cas échéant, la mesure des peines au regard du droit en vigueur à la date des faits, à une époque où l’inéligibilité n’était pas obligatoire pour l’essentiel des faits reprochés. Tant qu’une décision définitive n’est pas intervenue, Bruno Le Roux, qui conteste les faits, demeure présumé innocent. Il appartiendra à la cour d’appel, puis le cas échéant à la Cour de cassation, de dire si les infractions reprochées sont constituées et quelles sanctions elles appellent.

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