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Arrêt maladie en CHRS (accords CHRS, IDCC 783) depuis la bascule vers la CCN 66 en août 2026 : salaire maintenu, arrêt en cours, salariés en insertion et licenciement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie en CHRS (accords CHRS, IDCC 783) depuis la bascule vers la CCN 66 en août 2026 : salaire maintenu, arrêt en cours, salariés en insertion et licenciement

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Vous êtes éducatrice dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, travailleur social dans un service d’accueil, d’orientation et d’insertion, veilleur de nuit, agent d’accueil, chef de service ou encadrant technique d’un atelier d’insertion, et vous êtes en arrêt maladie à l’automne 2026. Sur votre bulletin de paie, la mention des accords CHRS (IDCC 783) a peut-être disparu au profit de la convention collective nationale du 15 mars 1966, dite CCN 66 (IDCC 413). Ce changement n’est pas une initiative isolée de votre association. Un arrêté du 5 août 2021, publié au Journal officiel du 7 août 2021, a fusionné le champ des accords CHRS avec celui de la CCN 66, désignée comme convention de rattachement, et la loi laissait cinq ans aux partenaires sociaux pour organiser la transition. Un accord du 22 mai 2026 relatif à l’intégration des accords CHRS dans la CCN 66 a été agréé par un arrêté du 10 juillet 2026 publié au Journal officiel du 11 juillet, et il prévoit sa propre prise d’effet au 1er août 2026.

Pour l’arrêt maladie, la bascule semble anodine : les deux textes garantissent, après un an de présence, le salaire net pendant trois mois puis le demi-salaire net pendant trois mois. Les écarts se logent pourtant dans les détails : décompte en mois ou en jours, règle des six mois de reprise, cadres, arrêts commencés avant août, salariés en insertion, structures qui n’adhèrent à aucune organisation signataire, garantie d’emploi et indemnité de licenciement. Nous verrons d’abord quelles règles d’indemnisation s’appliquent désormais et à qui (I), puis comment protéger vos droits dans les situations de transition et face à un licenciement (II).

I. Depuis août 2026, quelle convention paie votre arrêt maladie et que garantit-elle ?

A. La bascule des accords CHRS vers la CCN 66 : qui est concerné et à partir de quand

La fusion repose sur la procédure de restructuration des branches. L’article L. 2261-32 du code du travail permet au ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de fusionner le champ d’application des conventions collectives d’une branche avec celui d’une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues, notamment lorsque la première compte moins de 5 000 salariés. L’arrêté du 5 août 2021 portant fusion de champs conventionnels a appliqué ce mécanisme à plusieurs branches à la fois ; dans son tableau, la convention collective des centres d’hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS, IDCC 783) est rattachée à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413). Ce même arrêté précise que le champ de la convention rattachée est inclus dans celui de la convention de rattachement et que les stipulations en vigueur de la convention rattachée sont annexées à cette dernière.

Le régime de la période de transition est fixé par l’article L. 2261-33 du code du travail. En cas de fusion, « les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion ou le regroupement, lorsqu’elles régissent des situations équivalentes, sont remplacées par des stipulations communes, dans un délai de cinq ans à compter de la date d’effet de la fusion ou du regroupement ». Pendant ce délai, la branche peut maintenir plusieurs conventions, et les différences temporaires de traitement entre salariés ne peuvent pas être utilement invoquées. Le texte prévoit enfin la sortie : « A défaut d’accord conclu dans ce délai, les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement s’appliquent ». L’arrêté ayant été publié le 7 août 2021, le réseau Uniopss-Uriopss retenait, dans une note d’octobre 2025, que le contenu des accords CHRS restait applicable jusqu’au 7 août 2026.

La Cour de cassation a récemment rappelé ce paysage. Dans un arrêt publié au Bulletin du 8 juillet 2026, rendu sur la négociation de la future convention collective unique du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, elle expose que la CCN 66 a vu son champ fusionné, notamment, « par arrêté ministériel du 5 août 2021, avec celui de la convention collective des centres d’hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS) », avant d’ajouter, à propos de la CCN 51, de la CCN 66 et de la convention des centres de lutte contre le cancer : « Aucune de ces conventions collectives n’est étendue » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-12.381). Le même arrêt revient sur la décision du Conseil constitutionnel du 29 novembre 2019 relative à la participation des organisations syndicales aux négociations qui suivent une fusion, et relève que des négociations sur une convention collective unique étendue se déroulent depuis le 24 mai 2022 : la CCN 66 elle-même pourrait donc, à terme, céder la place à un autre texte.

Les partenaires sociaux n’ont pas laissé le délai expirer sans rien signer. L’accord du 22 mai 2026 relatif à l’intégration des accords CHRS dans la convention collective du 15 mars 1966, conclu par AXESS, confédération qui regroupe plusieurs organisations d’employeurs du secteur, et, selon les comptes rendus publiés par le réseau Uniopss et par un éditeur de logiciels de paie, signé côté salariés par la CFDT et FO, ne réécrit pas la CCN 66. Son article 2 indique qu’il précise les conditions d’application de certaines dispositions de la CCN 66 aux entreprises et salariés préalablement couverts par les accords CHRS, les dispositions de la CCN 66 demeurant inchangées. Son article 4 rattache chaque salarié à l’annexe de la CCN 66 correspondant à son statut, à sa filière ou à son établissement, rattache le personnel éducatif, pédagogique et social non cadre des CHRS à l’annexe 3, et prévoit que le rattachement aux grilles s’effectue au salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, apprécié au 1er août 2026. Son article 5 ouvre les congés d’ancienneté de l’article 22 de la CCN 66 aux salariés qui justifiaient de cinq, dix ou quinze ans d’ancienneté continue au 31 mai 2026. Son article 7 fixe sa prise d’effet au 1er août 2026, sous réserve de son agrément.

Cette réserve tient au financement public des établissements. Selon l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, les conventions collectives applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont supportées en tout ou partie par des personnes publiques ou par la sécurité sociale « ne prennent effet qu’après agrément donné par le ministre compétent ». L’arrêté du 10 juillet 2026 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, publié au Journal officiel du 11 juillet 2026, agrée l’accord du 22 mai 2026, à compter de la date prévue dans le texte. Pour une structure liée par cet accord, la CCN 66 s’applique donc depuis le 1er août 2026, et non depuis le 8 août.

Reste la question décisive : votre employeur est-il lié ? Une convention qui n’est pas étendue n’oblige pas toutes les entreprises de son champ. Selon l’article L. 2262-1 du code du travail, « l’application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ». La chambre sociale l’a rappelé dans un arrêt publié du 6 mai 2026 consacré à l’entrée en vigueur d’un accord de branche subordonnée à son extension (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.880). Les associations liées par la CCN 66 et par l’accord au sens de ce texte, c’est-à-dire, selon les documents diffusés dans le secteur, les adhérents d’AXESS, notamment par l’intermédiaire de Nexem, appliquent la CCN 66 depuis le 1er août 2026. Pour les structures qui appliquaient les accords CHRS sans être adhérentes, les lectures divergent : la fédération FO de l’action sociale estime, dans une note de mai 2026, que la bascule ne s’impose qu’aux associations adhérentes ; un éditeur de logiciels de paie considère que l’accord, faute d’arrêté d’extension, ne leur est pas encore opposable, tout en leur laissant la possibilité d’appliquer volontairement la CCN 66. À l’inverse, une question écrite publiée au Journal officiel du 29 septembre 2026 affirme que les dispositions de la CCN 66 s’appliquent automatiquement depuis le 8 août 2026 aux employeurs auparavant soumis aux accords CHRS ; elle chiffre le surcoût à environ 70 millions d’euros par an pour un millier d’établissements et 15 000 équivalents temps plein, et n’avait pas reçu de réponse à la date de rédaction. Tant que le gouvernement ou les juges ne se sont pas prononcés, la prudence commande de vérifier la situation exacte de votre employeur plutôt que de présumer l’une ou l’autre réponse.

Deux documents vous y aident. Le bulletin de paie doit mentionner, selon l’article R. 3243-1 du code du travail, « l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié », ainsi que votre position dans la classification conventionnelle. L’article R. 2262-1 du code du travail oblige en outre l’employeur, à défaut d’autres modalités prévues par un accord, à informer le salarié des conventions et accords applicables, à tenir un exemplaire à jour de ces textes à sa disposition sur le lieu de travail et à les mettre sur l’intranet lorsqu’il en existe un. Comparez la mention de vos bulletins de juillet, d’août et de septembre 2026 avec le courrier de reclassement que vous avez éventuellement reçu : si la mention a changé sans courrier, ou si le courrier annonce un rattachement à une annexe qui ne correspond pas à votre emploi, demandez des explications écrites. Pour les questions de grille et de coefficient, notre article sur la grille de salaires de la convention 66 en 2026 détaille la vérification du minimum conventionnel.

B. Ce que garantit l’article 26 de la CCN 66 pendant l’arrêt, comparé à l’ancien article 9.2.1 des accords CHRS

Sous la CCN 66, l’arrêt maladie non professionnel est régi par l’article 26 de la convention, dans sa rédaction en vigueur depuis le 10 mai 1989. Les salariés comptant un an de présence dans l’entreprise reçoivent, en cas d’arrêt de travail dû à une maladie dûment constatée, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et des prestations d’un régime complémentaire de prévoyance, le salaire net qu’ils auraient perçu sans interruption d’activité pendant les trois premiers mois, puis le demi-salaire net correspondant à leur activité normale pendant les trois mois suivants. Les indemnités journalières prises en compte sont celles que le salarié doit normalement percevoir, sans tenir compte d’un abattement pour pénalité. Le bénéfice de l’article est réservé aux maladies dûment constatées et ne s’étend pas aux cures thermales. La période de référence n’est pas l’année civile, mais les douze mois consécutifs précédant l’arrêt en cause. Enfin, lorsqu’un salarié a obtenu, au cours d’une même période de douze mois, un ou plusieurs congés de maladie à plein ou demi-traitement d’une durée totale de six mois, une reprise effective du travail de six mois est nécessaire pour qu’il puisse à nouveau en bénéficier. Notre analyse détaillée de l’article 26 de la convention 66 reprend chacune de ces conditions.

Cette dernière règle n’est pas théorique. Dans une affaire où une aide médico-psychologique avait été absente pour maladie du 10 au 14 janvier 2011, puis du 24 janvier au 30 juin 2011 et du 6 au 21 octobre 2011, la Cour de cassation a censuré le jugement qui avait condamné l’association à un rappel de salaire sans vérifier si la salariée, « qui avait été en arrêt maladie pendant plus de six mois consécutifs au cours d’une même période de douze mois et sans reprise effective du travail n’avait pas eu un trop-perçu de salaire » (Cass. soc., 6 mai 2015, n° 13-11.730). Concrètement, une salariée qui épuise ses six mois d’indemnisation conventionnelle sur douze mois ne retrouve un nouveau crédit qu’après six mois de travail effectif : un nouvel arrêt survenu entre-temps n’ouvre droit qu’aux indemnités journalières, à la prévoyance et, le cas échéant, au minimum légal.

Les cadres bénéficient d’une durée doublée. Statuant sur l’article 6 de l’annexe 6 de la CCN 66, la chambre sociale a rappelé que, sous réserve des dispositions de l’article 26, en cas d’arrêt de travail résultant de maladie et d’accident du travail, « les cadres percevront pendant les six premiers mois, le salaire net qu’ils auraient perçu normalement sans interruption d’activité, pendant les six mois suivants, le demi-salaire net correspondant à leur activité normale », les indemnités journalières et les prestations de prévoyance venant en déduction. Elle a approuvé une cour d’appel qui, après avoir relevé qu’une salariée avait effectivement assumé diverses astreintes au cours du semestre précédant son arrêt, avait jugé que « les indemnités d’astreinte entraient dans le calcul du salaire auquel la salariée aurait eu droit si son contrat n’avait pas été suspendu » (Cass. soc., 13 juin 2018, n° 17-14.482). Un chef de service ou un directeur de CHRS rattaché à l’annexe 6 peut donc prétendre à six mois de plein salaire net avant de passer au demi-salaire, à condition d’être effectivement classé cadre dans la nouvelle grille.

L’ancien régime CHRS était très proche, ce que montre un arrêt de la cour d’appel d’Orléans. Une salariée en arrêt maladie réclamait un reliquat d’indemnisation pour la période d’août 2021 à février 2022. L’association invoquait l’article 9.2.1 des accords CHRS, dont il résultait, selon les termes de l’arrêt, que pendant les 90 premiers jours consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois, « le maintien intégral du salaire net que le salarié aurait perçu est assuré par l’employeur », seul le demi-salaire net étant garanti au-delà. La cour relève que le même texte prévoyait aussi que « si le cumul des indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance est supérieur à ce demi-salaire, elles demeureront entièrement acquises au salarié ». Elle constate que la salariée avait déjà bénéficié de 90 jours indemnisés à 100 % dans les douze mois précédents, que l’employeur avait reversé l’intégralité des sommes reçues de la caisse et de l’organisme de prévoyance, et rejette la demande. Elle note au passage que les deux parties invoquaient encore les accords CHRS, « bien que la première ait été rattachée à la seconde par l’effet de l’arrêté ministériel du 5 août 2021 », ce qui était logique pendant la période transitoire (CA Orléans, 29 avril 2025, n° 23/02582).

La comparaison des deux textes appelle trois observations.

  • Le décompte change d’unité : l’ancien article 9.2.1 parlait de 90 jours consécutifs ou non, l’article 26 parle de trois premiers mois puis de trois mois suivants. Sur un arrêt long, trois mois civils représentent selon la période 89 à 92 jours ; l’écart est faible, mais il compte lorsqu’un arrêt prend fin à la limite de la période de plein salaire.
  • La règle des six mois de reprise effective, expressément prévue par l’article 26, est désormais celle qui vous sera opposée en cas d’arrêts répétés ; vérifiez le cumul de vos arrêts indemnisés sur les douze mois glissants avant de contester un bulletin.
  • L’article 26 garantit un plancher net, sous déduction des prestations. Il ne prévoit pas de récupération par l’employeur de la part des indemnités journalières qui dépasserait le demi-salaire ; en cas de subrogation, demandez un décompte qui distingue ce que la caisse et l’organisme de prévoyance ont versé à l’association et ce qu’elle vous a reversé.

Ces garanties conventionnelles se cumulent avec le socle légal, qu’elles ne peuvent qu’améliorer. Selon l’article L. 2251-1 du code du travail, « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ». Le socle légal figure à l’article L. 1226-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026 : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie » d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières, à condition notamment « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le texte exclut désormais l’indemnité en cas de fraude avérée du salarié pour obtenir les indemnités journalières, dont l’employeur a été informé dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

Le montant légal est plus modeste que celui de la CCN 66. L’article D. 1226-1 du code du travail fixe l’indemnité à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue pendant les trente premiers jours, puis aux deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants. L’article D. 1226-2 du code du travail allonge ces durées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans que chacune puisse dépasser quatre-vingt-dix jours. Surtout, selon l’article D. 1226-3 du code du travail, pour une maladie non professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». L’article 26 de la CCN 66 ne prévoit pas un tel délai : le salaire net est garanti dès le premier jour d’arrêt, y compris pendant les trois jours où la caisse ne verse rien, puisque, selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, l’indemnité journalière n’est due qu’à partir du quatrième jour de l’incapacité.

Un ordre de grandeur aide à mesurer l’enjeu. Prenons une éducatrice spécialisée rattachée à l’annexe 3, présente depuis quatre ans, dont le salaire brut mensuel est de 2 400 euros, soit environ 1 870 euros nets, en arrêt pendant trente jours en octobre 2026. Selon l’article R. 323-5 du code de la sécurité sociale, « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur », lequel est calculé, d’après l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, sur la base de 1/91,25 des trois dernières paies, dans la limite de 1,4 fois le salaire minimum de croissance. Pour ce salaire, l’indemnité brute avoisine 39,45 euros par jour, soit, sous réserve du calcul de la caisse et des prélèvements sociaux, un peu plus de 990 euros nets pour les vingt-sept jours indemnisés. Sous la CCN 66, l’association doit compléter jusqu’au salaire net habituel, soit un complément de l’ordre de 870 euros pour le mois. Sous le seul minimum légal, rien ne serait dû pendant les sept premiers jours, puis 90 % du salaire brut, sous déduction des indemnités journalières, pendant les vingt-trois jours restants : un complément d’environ 750 euros bruts. Ces chiffres sont indicatifs ; votre propre calcul dépend de vos primes, de vos indemnités de sujétion et du rythme de versement de la caisse.

Notre article sur le calcul du complément de salaire avec les primes, le variable et les heures supplémentaires aide à reconstituer le salaire qui aurait été perçu, base de l’article 26.

Les conditions de forme comptent aussi. L’article 15 de la CCN 66 impose de notifier et de motiver toute absence, préalablement si elle est prévisible ou dans un délai de deux jours dans le cas contraire, et organise une mise en demeure par lettre recommandée en cas de silence. Envoyez donc votre avis d’arrêt sans attendre et gardez la preuve de l’envoi ; notre article sur l’arrêt non transmis dans les quarante-huit heures explique les conséquences d’un retard. L’employeur peut également organiser un contrôle médical à l’adresse que vous lui avez indiquée, l’article 26 prévoyant qu’il doit être tenu au courant de votre lieu de résidence pendant l’arrêt et que vous pouvez contester l’avis du médecin chargé du contrôle devant un médecin contrôleur : notre article sur la contre-visite médicale demandée par l’entreprise détaille cette procédure.

II. Arrêt en cours, salarié en insertion, licenciement : comment protéger vos droits pendant et après la bascule

A. Les situations de transition : arrêt commencé avant août 2026, salarié en atelier et chantier d’insertion, structure non adhérente

Le cas le plus fréquent en ce moment est celui de l’arrêt commencé avant le 1er août 2026 et toujours en cours. L’accord du 22 mai 2026 ne contient aucune stipulation sur les arrêts de travail en cours : ses articles 4 et 5 ne règlent que le reclassement salarial et les congés d’ancienneté. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée tranchant cette question pour la fusion des CHRS. Trois éléments orientent toutefois le calcul. D’abord, les deux textes raisonnent sur une période de douze mois : l’ancien article 9.2.1 ouvrait 90 jours de plein salaire sur une période de référence de douze mois, et l’article 26 apprécie les droits sur les douze mois consécutifs précédant l’arrêt en cause. Il est donc vraisemblable que l’employeur impute sur le crédit de la CCN 66 les jours déjà indemnisés sous les accords CHRS ; vérifiez que cette imputation ne vous fait perdre aucun jour par rapport à l’un et l’autre texte. Ensuite, l’article 26 garantit le salaire net que vous auriez perçu sans interruption d’activité : à partir du 1er août 2026, ce salaire est celui qui résulte de votre reclassement dans la grille de la CCN 66, apprécié au salaire égal ou immédiatement supérieur. Enfin, si vous êtes cadre au sens de l’annexe 6, le passage de trois à six mois de plein salaire peut prolonger votre indemnisation.

Pour un arrêt commencé le 1er juin 2026, par exemple, les deux mois de juin et de juillet ont été indemnisés à plein salaire net sous les accords CHRS. Si l’employeur impute ces deux mois sur le crédit de l’article 26, août constitue le troisième mois de plein salaire et le demi-salaire commence en septembre pour un non-cadre, alors qu’un cadre de l’annexe 6 reste à plein salaire jusqu’à la fin du sixième mois. Demandez par écrit le détail du décompte jour par jour, en précisant le texte appliqué à chaque période ; c’est la seule manière de repérer un jour perdu à la jonction des deux régimes.

Le deuxième cas concerne les salariés en insertion accueillis dans les ateliers et chantiers d’insertion. L’article 6 de l’accord du 22 mai 2026 considère l’ancienne annexe 2 des accords CHRS comme une stipulation régissant une situation spécifique, faute de disposition équivalente dans la CCN 66. Ce raisonnement s’appuie sur la décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019 du Conseil constitutionnel, qui a jugé que l’article L. 2261-33 ne saurait, sans atteinte excessive au droit au maintien des conventions légalement conclues, mettre fin de plein droit à l’application des stipulations de la convention rattachée qui régissent des situations spécifiques à cette branche. L’ancienne annexe est donc transposée telle quelle et devient l’annexe 13 de la CCN 66. Mais l’accord réécrit son article 2, qui énumère les dispositions de la CCN 66 applicables aux salariés en insertion : l’article 15 sur les absences, plusieurs règles de durée du travail, de pauses et de repos, l’article 24 sur les congés familiaux exceptionnels, l’article 33 sur la discipline, l’article 41 sur les frais professionnels et l’article 43 sur la complémentaire santé, ainsi que le régime de prévoyance prévu par l’accord du 8 octobre 2025 et l’accord de branche sur la formation. L’article 26 n’y figure pas.

Sauf stipulation plus favorable des autres articles de l’annexe 13, que l’accord laisse inchangés et qu’il faut relire dans votre structure, le salarié en insertion relève donc, pour le complément de salaire, du minimum légal. Or celui-ci suppose une année d’ancienneté. Selon l’article L. 5132-15-1 du code du travail, les contrats conclus par les ateliers et chantiers d’insertion durent en principe au moins quatre mois et peuvent être renouvelés dans la limite de vingt-quatre mois, avec des prolongations exceptionnelles. Un salarié en insertion embauché depuis moins d’un an ne perçoit ainsi que les indemnités journalières, et éventuellement les prestations de prévoyance. Passé un an, il bénéficie du complément légal, y compris si son contrat a été suspendu par des arrêts antérieurs : la chambre sociale juge que l’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence et que « Ces dispositions ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717).

Le troisième cas concerne la structure qui n’adhère pas à l’organisation signataire. Si votre association appliquait les accords CHRS sans y être tenue, cette application volontaire peut reposer sur votre contrat de travail, sur un usage ou sur un engagement unilatéral, et sa remise en cause obéit alors aux règles propres à ces sources. Pour un engagement unilatéral, la chambre sociale juge que la dénonciation doit, pour être régulière, « être précédée d’un délai suffisant pour permettre les négociations et être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement s’il s’agit d’une disposition qui leur profite » (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-17.960). Un employeur non adhérent qui cesserait du jour au lendemain de maintenir les salaires selon les accords CHRS, sans dénonciation régulière ni application volontaire de la CCN 66, s’exposerait donc à une contestation. À l’inverse, s’il applique volontairement la CCN 66, l’article 26 vous est dû dans les mêmes termes qu’aux salariés des structures adhérentes. Dans tous les cas, le minimum légal de l’article L. 1226-1 reste acquis dès un an d’ancienneté.

La prévoyance mérite un dernier mot. Elle relève d’accords distincts de la convention elle-même : l’accord du 22 mai 2026 maintient la commission paritaire technique de prévoyance de la CCN 66 et renvoie, pour les salariés en insertion, à l’accord du 8 octobre 2025 relatif aux régimes collectifs et obligatoires de prévoyance. L’article 26 se calcule sous déduction de ces prestations. Demandez la notice d’information du contrat souscrit par votre employeur et l’attestation des prestations versées : elles conditionnent le montant du complément, puis votre revenu après la période de maintien du salaire. Dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale fixe par ailleurs, pour les affections relevant de la procédure de l’article L. 324-1 du même code, une durée maximale de versement des indemnités journalières de trois ans lorsque la participation de l’assuré est limitée ou supprimée, et d’un an dans le cas contraire ; pour les autres arrêts, il plafonne à 360 le nombre d’indemnités journalières sur une période quelconque de trois ans. Notre article sur les indemnités journalières limitées à un an et le relais de la prévoyance explique les conséquences pour un arrêt de longue durée.

B. Licenciement pendant l’arrêt, inaptitude, congés payés : ce que la CCN 66 change et comment contester

La CCN 66 contient une garantie d’emploi propre. Selon l’article 26, une absence d’une durée au plus égale à six mois, justifiée par une incapacité résultant d’une maladie dûment constatée, ne donne pas lieu à rupture du contrat de travail ; si l’association vous remplace, le remplaçant doit être informé du caractère provisoire de son emploi. Au-delà de six mois, l’employeur peut prendre l’initiative de la rupture en vous avisant de la nécessité de vous remplacer. Lorsque la rupture intervient en raison d’une maladie de longue durée reconnue comme telle par la sécurité sociale, vous conservez pendant cinq ans à compter du début de l’absence une priorité d’embauche pour reprendre votre ancien emploi s’il redevient disponible, à condition d’avertir l’employeur, justificatifs à l’appui, de la date à laquelle vous pourrez reprendre. La Cour de cassation a précisé que « le délai conventionnel de garantie d’emploi de six mois, courait à compter du commencement de l’arrêt de travail pour maladie », et que « la résiliation par l’employeur du contrat de travail du salarié indisponible durant une longue période pour maladie s’analyse en un licenciement qui ouvre droit, sauf disposition contraire de la convention collective, au paiement de l’indemnité conventionnelle de licenciement » (Cass. soc., 11 décembre 1991, n° 88-45.332).

Passé ce délai, le licenciement n’est pas libre pour autant. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Ce texte, selon l’assemblée plénière de la Cour de cassation, « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié », mais le salarié ne peut être licencié « que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Dans un CHRS, le recours à des remplaçants en contrat à durée déterminée ou à des intérimaires ne correspond pas, en principe, à un remplacement définitif : c’est à l’association de prouver la perturbation de son fonctionnement et l’embauche d’un salarié à votre poste dans un délai raisonnable. La chambre sociale a récemment précisé la sanction : un licenciement pour désorganisation ne constitue pas, à lui seul, un élément laissant supposer une discrimination, et « en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Notre article sur les absences répétées et le remplacement définitif après l’arrêt du 9 septembre 2026 développe cette distinction, et notre page consacrée à la discrimination liée à l’état de santé présente les cas où la nullité reste encourue.

L’indemnité de licenciement change de calcul avec la bascule. L’article 17 de la CCN 66 prévoit, sauf dispositions particulières aux cadres, une indemnité d’un demi-mois de salaire par année d’ancienneté pour le salarié qui compte deux ans d’ancienneté ininterrompue, plafonnée à six mois de salaire et calculée sur le salaire moyen des trois derniers mois. Le minimum légal s’applique dès huit mois d’ancienneté selon l’article L. 1234-9 du code du travail, et l’article R. 1234-2 du code du travail le fixe à un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, puis à un tiers de mois par année au-delà. Pour un salaire de référence de 2 400 euros, huit ans d’ancienneté donnent 9 600 euros selon la CCN 66, contre 4 800 euros selon le minimum légal ; à vingt-cinq ans, le plafond conventionnel de six mois, soit 14 400 euros, devient inférieur au minimum légal de sept mois et demi, soit 18 000 euros, qui s’applique alors. Quant à la base de calcul, après un long arrêt, la Cour de cassation juge que le salaire de référence est, « selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223) : un salaire amputé par l’arrêt ne doit pas servir de référence.

Si l’arrêt débouche sur une inaptitude, les règles légales prennent le relais. Selon l’article L. 1226-2 du code du travail, l’employeur propose au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou du groupe, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail et, lorsqu’il existe, de l’avis du comité social et économique. Selon l’article L. 1226-4 du code du travail, si, un mois après l’examen de reprise, « le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse », dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à son emploi. En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, la chambre sociale rappelle que « le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice » (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-25.797). Avant toute reprise après un long arrêt, l’article R. 4624-31 du code du travail impose un examen de reprise par le médecin du travail « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », sauf exception liée à une visite de préreprise. Nos articles sur la visite de reprise non organisée et sur l’inaptitude d’origine non professionnelle et le reclassement complètent ce point, et notre page dédiée aux dossiers d’inaptitude et de reclassement présente notre intervention.

Les congés payés obéissent à une double grille. L’article 22 de la CCN 66 assimile à du travail effectif, pour la durée du congé, les absences pour maladie non rémunérées d’une durée totale cumulée inférieure à trente jours et celles qui donnent lieu à rémunération par l’employeur dans les conditions de la convention. Les mois indemnisés au titre de l’article 26 restent ainsi assimilés à du travail effectif selon la convention. Pour les autres périodes d’arrêt, la loi garantit désormais l’acquisition de congés : l’article L. 3141-5 du code du travail assimile à du travail effectif « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel », et l’article L. 3141-5-1 du code du travail fixe pour ces périodes une durée de congé « de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». La chambre sociale a jugé qu’une convention qui accorde deux jours et demi par mois de travail effectif sans assimiler la maladie non professionnelle n’est pas plus favorable que la loi, les dispositions conventionnelles en cause « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que les dispositions légales » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016). Les congés trimestriels et les congés d’ancienneté suivent les règles de l’annexe et de l’article 22 de la CCN 66 : vérifiez leur traitement sur votre bulletin à la reprise. Notre article sur les congés payés acquis pendant un arrêt de maladie explique le report et l’indemnisation.

Pour agir, procédez par étapes. Rassemblez vos bulletins de paie de janvier à octobre 2026, les avis d’arrêt et les preuves de leur envoi, les attestations de paiement des indemnités journalières, la notice et les relevés de prévoyance, le courrier de reclassement et, le cas échéant, le courrier par lequel l’association vous a annoncé l’application de la CCN 66. Écrivez ensuite à l’employeur, par lettre recommandée ou par courriel avec accusé de réception, pour lui demander le texte appliqué à chaque période, le décompte des jours indemnisés à plein et à demi-salaire sur les douze mois glissants et le calcul du salaire de référence. Si une question d’interprétation de la convention se pose, l’article 49.3 de la CCN 66 permet de saisir la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, mais seulement par l’intermédiaire d’une organisation syndicale représentative de salariés ou des organisations d’employeurs représentatives : passez par un délégué syndical ou par la fédération. La commission se réunit au plus tard deux mois après sa saisine, hors congés scolaires d’été, et ses avis pris à l’unanimité sont opposables aux parties. Enfin, surveillez les délais : selon l’article L. 3245-1 du code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, et selon l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Lorsque le désaccord persiste, le conseil de prud’hommes est compétent ; notre page sur le contentieux prud’homal décrit le déroulement de la procédure.

Conclusion

Pour un salarié de CHRS en arrêt maladie, la fusion avec la CCN 66 ne bouleverse pas l’essentiel : après un an de présence et sans délai de carence, l’article 26 garantit le salaire net pendant trois mois puis le demi-salaire net pendant trois mois, sous déduction des indemnités journalières et de la prévoyance, sur douze mois glissants, là où l’ancien article 9.2.1 prévoyait 90 jours de plein salaire puis le demi-salaire ; les cadres de l’annexe 6 bénéficient de six mois à plein salaire puis de six mois à demi-salaire. Les difficultés se concentrent sur la transition. Elles portent sur l’identification du texte qui lie votre employeur, la CCN 66 n’étant pas étendue, sur les arrêts commencés avant le 1er août 2026, pour lesquels l’accord du 22 mai 2026 ne prévoit rien, et sur les salariés en insertion, dont l’annexe 13 ne vise pas l’article 26. Le changement de convention se fait aussi sentir sur la règle des six mois de reprise, sur la garantie d’emploi de six mois, sur l’indemnité de licenciement plafonnée à six mois de salaire et sur les congés acquis pendant l’arrêt. Un décompte écrit, période par période, reste le meilleur moyen de vérifier que la bascule ne vous a fait perdre aucun droit. La négociation d’une convention collective unique étendue, toujours en cours dans le secteur, pourrait encore modifier ces règles : les textes cités ici sont ceux en vigueur à la date de rédaction, le 11 octobre 2026.

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