Depuis le 1er septembre 2026, à Garéoult, dans le Var, les chiens et plus largement tous les animaux ne peuvent plus accéder aux marchés, fêtes et manifestations de la commune, même tenus en laisse, en vertu d’un arrêté municipal du 24 août, selon actu.fr du 11 octobre, qui rapporte que des opposants préparent un recours devant le tribunal administratif de Toulon. Carcassonne a interdit de nourrir les pigeons et autres oiseaux qualifiés de nuisibles, d’après La Dépêche du Midi du 3 octobre. Thizy-les-Bourgs, dans le Rhône, interdit d’étendre du linge aux fenêtres et balcons visibles depuis la rue, selon Midi Libre du 22 septembre. Ces interdictions ont un point commun : lorsqu’aucun texte plus sévère ne s’applique, les enfreindre constitue une contravention de 2e classe, punie de 150 euros au plus.
La 2e classe et la 1re, plafonnée à 38 euros, forment le bas de l’échelle des contraventions. Elles regroupent des infractions familières : injure ou diffamation prononcée hors de tout public, menace de dégrader un bien, chien dangereux laissé en divagation, blessure involontaire sans incapacité, ivresse sur la voie publique, refus d’un billet de banque, violation d’un arrêté du maire ou du préfet. Leur faible montant cache des règles déroutantes : la plupart échappent à l’amende forfaitaire de 11 ou 35 euros, le juge peut aller jusqu’au plafond, et son jugement n’est, en principe, pas susceptible d’appel.
Cet article recense d’abord les contraventions de 1re et de 2e classe de la vie courante et ce qu’elles font réellement encourir (I). Il explique ensuite comment payer, contester ou se défendre, y compris en discutant la légalité de l’arrêté lui-même (II). Les contraventions routières de ces deux classes, notamment de stationnement, ne sont évoquées que pour mémoire.
I. Quelles infractions relèvent des 1re et 2e classes, et combien coûtent-elles vraiment ?
A. 38 euros au plus : injure non publique, menace de dégradation, objet dangereux abandonné, carte de pêche oubliée
La classe d’une contravention ne se devine pas. Le code pénal laisse au pouvoir réglementaire le soin de définir chaque contravention et la classe dont elle relève, par décret en Conseil d’État, puis il attache à chaque classe un plafond. L’article 131-13 du code pénal prévoit ainsi « 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe » et « 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe », la 5e classe montant jusqu’à 1 500 euros. Ces chiffres sont des maximums : ils ne disent ni le montant qui sera réellement demandé, ni la procédure suivie. Le premier réflexe, devant un avis de contravention ou une convocation, consiste donc à lire l’article cité, puis à vérifier la classe qu’il prévoit dans sa rédaction en vigueur au jour des faits.
La contravention de 1re classe la plus courante est sans doute l’insulte adressée en privé. Selon l’article R. 621-2 du code pénal, « L’injure non publique envers une personne, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. » Deux conditions ressortent du texte. L’injure doit être non publique, ce qui vise par exemple un SMS, un courriel ou une lettre adressés à la seule personne visée, ou une altercation sans témoins étrangers au différend. Elle ne doit pas avoir répondu à une provocation de la victime : celui qui a été lui-même provoqué échappe à la sanction. Lorsque l’injure non publique vise une personne à raison de son origine, de sa religion, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son identité de genre ou de son handicap, elle quitte la 1re classe pour la 5e, en application de l’article R. 625-8-1 du même code.
La diffamation non publique suit la même logique. L’article R. 621-1 du code pénal la punit de l’amende de 1re classe et ajoute que « La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse. » Ce renvoi à la loi sur la presse emporte des règles de procédure très particulières, notamment un délai d’action bref, que nous détaillons dans notre article consacré à l’insulte par SMS, courriel ou courrier privé. La victime d’une injure ou d’une diffamation non publique doit donc agir vite et conserver les messages, captures et témoignages qui en établissent le contenu, la date et le caractère privé.
La 1re classe réprime aussi certaines menaces contre les biens. D’après l’article R. 631-1 du code pénal, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration « n’entraînant qu’un dommage léger, lorsqu’elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » est punie de l’amende de 1re classe. Une menace lancée une seule fois, de vive voix et sans support, n’entre donc pas dans ce texte. Le même texte prévoit des peines complémentaires que l’on n’attend pas pour une amende de 38 euros au plus : l’interdiction de détenir ou de porter, pendant trois ans au plus, une arme soumise à autorisation, et la confiscation des armes du condamné. Pour un chasseur ou un tireur sportif, l’enjeu dépasse donc de loin le montant de l’amende.
Cette contravention s’efface toutefois devant le délit de l’article 322-13 du code pénal, que l’article R. 631-1 réserve expressément. La menace de destruction devient un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition, par exemple lorsque son auteur exige une somme d’argent en échange de son renoncement, et de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsqu’elle vise une destruction dangereuse pour les personnes. L’affaire quitte alors le tribunal de police pour le tribunal correctionnel, et la question de la défense devant le tribunal correctionnel se pose dans des termes tout différents. La qualification retenue par les enquêteurs mérite d’être discutée dès la première audition, car elle commande la juridiction, la peine encourue et l’inscription au casier judiciaire.
Deux autres contraventions de 1re classe se rencontrent en pratique. L’article R. 641-1 du code pénal punit le fait d’abandonner, dans un lieu public ou ouvert au public, une arme ou tout autre objet dangereux susceptible de servir à commettre un crime ou un délit, avec confiscation possible de l’objet. Le code de l’environnement, de son côté, distingue soigneusement le pêcheur qui n’a jamais adhéré à une association agréée ou acquitté la redevance, puni de la 3e classe, et celui qui a bien payé sa carte mais ne l’a pas sur lui, puni de la seule 1re classe. Cette différence, entre 11 et 68 euros d’amende forfaitaire, est détaillée dans notre article sur la pêche sans carte et la carte oubliée.
Reste le montant forfaitaire. L’article R. 49 du code de procédure pénale fixe l’amende forfaitaire à « 11 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe », après avoir prévu « 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ». En cas de majoration, l’article R. 49-7 du même code retient « 33 euros pour les autres contraventions de la première classe ». Ces montants ne valent toutefois que pour les contraventions inscrites sur la liste limitative de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 3 août 2026. La pêche en eau douce y figure. L’injure et la diffamation non publiques, la menace de dégradation légère et l’abandon d’un objet dangereux n’y figurent pas : elles ne peuvent jamais se régler par un timbre de 11 euros et passent nécessairement par le ministère public, puis, le cas échéant, par le juge du tribunal de police, qui peut prononcer jusqu’à 38 euros.
B. 150 euros au plus : arrêtés du maire ou du préfet, chien dangereux en divagation, blessure sans incapacité, ivresse publique, refus d’espèces
La contravention de 2e classe la plus répandue n’a pas de contenu propre : elle sanctionne la désobéissance aux règlements de police. Selon l’article R. 610-5 du code pénal, « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » Cette rédaction est en vigueur depuis le 17 février 2022. Auparavant, le même manquement ne relevait que de la 1re classe, ce qui explique que des décisions encore récentes mentionnent des amendes de 38 euros.
La chambre criminelle en offre une illustration. Un pilote d’hélicoptère poursuivi pour ne pas avoir déclaré à la police aux frontières des mouvements effectués en juillet 2018 sur deux hélisurfaces privées de la presqu’île de Saint-Tropez, en violation d’un arrêté préfectoral, avait été condamné par le tribunal de police, sur opposition à une ordonnance pénale, à « deux amendes de 38 euros chacune ». La Cour de cassation a rejeté son pourvoi le 8 décembre 2020, dans un arrêt publié au Bulletin n° 20-80.418, en jugeant que l’obligation de déclaration pesait aussi bien sur le pilote que sur l’exploitant. Aujourd’hui, les mêmes faits relèveraient de la 2e classe et d’un plafond de 150 euros par manquement.
Les arrêtés concernés sont d’abord ceux du maire, chargé de la police municipale. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales énonce que « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » Il cite parmi ses objets traditionnels « l’interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute », ainsi que « Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés ». Les arrêtés de Garéoult, sur les animaux dans les marchés et fêtes, et de Thizy-les-Bourgs, sur le linge aux fenêtres, s’inscrivent dans ce cadre général. Selon Midi Libre, la seconde commune invoque surtout la revalorisation de son centre-ville et l’image qu’elle souhaite donner : un objectif esthétique de ce type pourrait prêter à discussion au regard des finalités énumérées par le texte, mais seul le juge, s’il est saisi, en décidera.
Toute violation d’un arrêté n’est cependant pas une contravention de 2e classe. Le 27 mai 1999, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt n° 98-84.570 rendu à propos d’un commerçant poursuivi pour avoir ouvert son magasin malgré un arrêté préfectoral de fermeture dominicale, que « l’article R. 610-5 du Code pénal n’est pas applicable lorsque la méconnaissance des interdictions ou obligations prévues par un décret ou un arrêté de police est sanctionnée par un texte spécial ». Le tribunal de police, qui avait appliqué l’article R. 610-5 au lieu de la contravention de 5e classe prévue par le code du travail de l’époque, a vu son jugement cassé. La règle reste essentielle : un arrêté qui réglemente le stationnement est sanctionné par le code de la route, un arrêté pris à l’occasion d’événements à risque pour encadrer l’alcool, les artifices ou le transport de carburant relève de la 4e classe, comme nous l’expliquons dans notre article sur la contravention de 4e classe et ses 135 euros, et les arrêtés de mendicité suivent leurs propres règles, présentées dans notre article sur les arrêtés anti-mendicité. De même, l’article R. 48-1 du code de procédure pénale range parmi les contraventions forfaitisables celles qui sanctionnent les arrêtés du maire ayant pour objet d’assurer la protection de la santé publique, réprimées par l’article R. 1312-14 du code de la santé publique : un arrêté sanitaire peut donc relever d’un autre régime que l’article R. 610-5. À Carcassonne, La Dépêche du Midi relève d’ailleurs que le règlement sanitaire départemental interdisait déjà le nourrissage des pigeons. La première question à poser, devant un procès-verbal visant un arrêté, est donc de savoir quel texte réprime réellement le manquement.
Le maire dispose en outre d’une arme qui n’est pas pénale. L’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales lui permet d’infliger « une amende administrative d’un montant maximal de 500 € tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu », dans quatre domaines seulement : l’élagage des arbres et des haies donnant sur la voie publique, l’encombrement de la voie ou du domaine public, l’occupation commerciale sans titre ou non conforme, et le non-respect des horaires de vente d’alcool à emporter. La procédure est encadrée : constat par un officier ou un agent de police judiciaire, notification des faits, délai de dix jours pour présenter des observations, mise en demeure de dix jours supplémentaires, puis décision motivée indiquant les voies de recours. Hors de ces quatre domaines, aucune amende ne peut être décidée par le maire lui-même : seul le juge pénal peut sanctionner la violation d’un arrêté.
La 2e classe comprend ensuite plusieurs contraventions précises. L’article R. 622-2 du code pénal punit « Le fait, par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal ». En cas de condamnation du propriétaire, ou si celui-ci est inconnu, le tribunal peut confier l’animal à une œuvre de protection animale, qui pourra en disposer librement : le véritable enjeu, pour le maître, est souvent là. Les obligations propres aux chiens de 1re et 2e catégorie, plus lourdes, sont présentées dans notre article sur les chiens catégorisés et leurs règles de détention.
Les blessures légères causées par imprudence relèvent aussi de cette classe. L’article R. 622-1 du code pénal punit de l’amende de 2e classe le fait de porter atteinte, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, à l’intégrité d’autrui « sans qu’il en résulte d’incapacité totale de travail ». Un cycliste qui bouscule un piéton sans le blesser durablement, un propriétaire dont le pot de fleurs tombe sur un passant sans lui causer d’incapacité, peuvent relever de ce texte, qui prévoit aussi la confiscation de la chose ayant servi à l’infraction. La qualification change toutefois de nature dans deux cas : lorsqu’une incapacité totale de travail est constatée, et lorsque l’atteinte résulte de la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence, ce que l’article R. 625-3 du même code punit de l’amende de 5e classe même sans incapacité.
Deux contraventions de 2e classe touchent à la vie sociale. L’article R. 642-1 du code pénal punit celui qui, sans motif légitime, refuse ou néglige de répondre à une réquisition émanant d’un magistrat ou d’une autorité de police judiciaire, ou, en cas d’atteinte à l’ordre public ou de sinistre, d’une autorité administrative. L’article R. 642-3 du code pénal réprime le fait de « refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours ». Cette dernière contravention doit être lue avec l’article L. 112-5 du code monétaire et financier, selon lequel « En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l’appoint. »
La Cour de cassation a tiré les conséquences de cette combinaison. Le 14 décembre 2005, dans un arrêt publié n° 04-87.536, elle a cassé la condamnation à 150 euros d’amende d’un responsable de magasin qui avait refusé un billet de 500 euros présenté pour régler des achats de 51,13 euros : le client qui ne fait pas l’appoint ne peut reprocher au commerçant de refuser de lui rendre la monnaie. À l’inverse, le 3 octobre 2007, dans un arrêt publié n° 07-80.045, elle a rejeté le pourvoi du gérant d’une société de transport de colis condamné à 100 euros d’amende, après avoir relevé que le juge avait constaté que « la société créancière n’acceptant aucun règlement en numéraire, le débiteur n’était donc pas en mesure d’effectuer un paiement en billets et pièces ». Le refus général des espèces expose donc à la contravention, le refus d’un gros billet pour un petit achat ne l’entraîne pas nécessairement. Les autres situations, faux billets compris, sont traitées dans notre article sur le commerçant qui refuse les espèces.
L’ivresse publique est enfin la contravention de 2e classe la plus fréquente devant les tribunaux de police. L’article R. 3353-1 du code de la santé publique punit « Le fait de se trouver en état d’ivresse manifeste dans les lieux » mentionnés à l’article L. 3341-1 du même code, qui vise les lieux publics. Le lieu public est un élément de l’infraction, et la Cour de cassation l’a rappelé le 19 octobre 2021, dans un arrêt n° 21-81.704. Des policiers, intervenus au domicile d’un couple à la suite d’un différend, avaient conduit l’intéressé à leur véhicule stationné dans la rue, puis en cellule de dégrisement. La Cour a jugé que « le fait que l’intéressé se trouvait à l’extérieur de sa villa lorsque les policiers ont constaté qu’il présentait des signes d’ivresse ne suffit pas à établir qu’il se trouvait dans un lieu public », sa présence sur la voie publique résultant de l’intervention des forces de l’ordre et non d’une conduite volontaire. La condamnation à 150 euros d’amende a été cassée. La rétention en cellule de dégrisement et ses frais sont examinés dans notre article sur la cellule de dégrisement et l’ivresse publique.
Le montant forfaitaire de la 2e classe est connu : l’article R. 49 du code de procédure pénale retient « 35 euros pour les contraventions de la 2e classe », et l’article R. 49-7 « 75 euros pour les contraventions de la deuxième classe » en cas de majoration. Mais ici encore, la liste de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale décide de tout. Elle vise notamment les contraventions au code de la route, les contraventions en matière de transports, de chasse et de pêche, ou la divagation d’animaux dangereux de l’article R. 622-2. Elle ne mentionne ni l’article R. 610-5, ni l’ivresse publique, ni le refus d’espèces, ni la blessure involontaire sans incapacité. Comme le rappelle une fiche pratique de La Gazette des communes destinée aux policiers municipaux, la violation d’un arrêté municipal ne se constate donc pas par un avis à 35 euros, mais par un procès-verbal transmis au ministère public. L’amende de 35 euros dont il est souvent question concerne d’abord les contraventions routières et de transport, qui figurent, elles, sur cette liste.
II. Payer, contester ou se défendre : quelle procédure pour les plus petites contraventions ?
A. Amende forfaitaire, procès-verbal, ordonnance pénale : les décisions à prendre avant toute audience
Lorsque la contravention figure sur la liste de l’article R. 48-1, l’amende forfaitaire offre une issue rapide. Selon l’article 529 du code de procédure pénale, « l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive ». Le même texte écarte cette procédure lorsque plusieurs infractions ont été constatées en même temps et que l’une d’elles au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire : un avis de 35 euros délivré pour une divagation de chien constatée en même temps qu’une ivresse publique mérite donc d’être examiné avant tout paiement.
Le délai est bref. L’article 529-1 du code de procédure pénale permet de payer entre les mains de l’agent ou auprès du service indiqué « dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction », ou de l’envoi de l’avis lorsqu’il est envoyé plus tard. Dans le même délai, l’article 529-2 du même code permet de présenter une requête en exonération ; à défaut de paiement ou de requête, « l’amende forfaitaire est majorée de plein droit », soit 33 euros pour la 1re classe et 75 euros pour la 2e.
L’amende majorée peut encore être contestée. L’article 530 du code de procédure pénale dispose que « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée », qui annule le titre exécutoire pour l’amende contestée. La réclamation doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée, à peine d’irrecevabilité. Celui qui n’a jamais eu connaissance de la majoration conserve un recours tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte d’aucun acte d’exécution ou autre moyen de preuve qu’il en a été informé.
Contester n’est pas sans risque financier. Saisi d’une requête ou d’une réclamation, l’officier du ministère public peut renoncer aux poursuites, saisir le juge par ordonnance pénale ou par citation, ou déclarer la réclamation irrecevable si elle n’est pas motivée ou si l’avis n’est pas joint. En cas de condamnation, l’article 530-1 du code de procédure pénale précise que « l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende ou de l’indemnité forfaitaire », ou au montant de l’amende majorée lorsque la réclamation a suivi la majoration. S’y ajoute le droit fixe de procédure dû par le condamné, dont les montants sont présentés dans notre article sur le droit fixe de procédure. Une contestation ne se justifie donc que si la défense est sérieuse : erreur sur la personne, absence d’un élément de l’infraction, arrêté inapplicable ou illégal, preuve contraire disponible.
Lorsque la contravention n’est pas forfaitisable, ce qui est le cas de la violation d’un arrêté, de l’ivresse publique, de l’injure non publique ou du refus d’espèces, le schéma est différent. Pour les arrêtés municipaux, l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les agents de police municipale « sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. » Le procès-verbal, établi par eux ou par la police nationale ou la gendarmerie, est transmis à l’officier du ministère public. Pour l’injure ou la diffamation non publique, la procédure commence le plus souvent par la plainte de la victime.
Le ministère public dispose alors de plusieurs options. Il peut classer l’affaire. Il peut proposer une composition pénale, que le code de procédure pénale étend aux contraventions avec des mesures plafonnées, notamment un travail non rémunéré de trente heures au plus, et dont le fonctionnement est expliqué dans notre article sur la composition pénale proposée par le délégué du procureur. Lorsque la contravention a été commise au préjudice d’un bien de la commune et relève des contraventions que la police municipale peut constater, le maire peut aussi proposer, tant que l’action publique n’a pas été engagée, une transaction consistant en la réparation du préjudice ou en un travail non rémunéré de trente heures au plus, qui doit être homologuée. Le ministère public peut enfin saisir le juge, soit par citation devant le tribunal de police, soit par la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale.
L’ordonnance pénale est fréquente pour ces petites contraventions. Selon l’article 525 du code de procédure pénale, « Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende », le cas échéant avec des peines complémentaires. L’article 527 du même code ouvre la voie de l’opposition : « Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre » ou de la date à laquelle le procureur lui a fait connaître l’ordonnance, former opposition. S’il ne résulte pas de l’avis de réception qu’il a reçu la lettre, l’opposition reste recevable pendant trente jours à compter du jour où il a eu connaissance de la condamnation et des formes de l’opposition. L’opposition renvoie l’affaire à une audience ordinaire du tribunal de police. Les pièges de ce délai sont détaillés dans notre article sur l’opposition à une ordonnance pénale.
Former opposition puis ne pas se présenter n’est pas une bonne stratégie. Dans l’arrêt du 8 décembre 2020 n° 20-80.418 déjà cité, le pilote, opposant non comparant, reprochait au tribunal de ne pas avoir motivé le montant de ses amendes au regard de ses ressources et de ses charges. La Cour de cassation a rejeté le grief : le prévenu n’avait fourni aucun élément sur sa situation, et « il n’incombe pas au juge, en possession des seuls éléments mentionnés en procédure sur ces différents points, de rechercher ceux qui ne lui auraient pas été soumis ». Celui qui conteste doit donc venir, ou se faire représenter, avec les pièces qui justifient sa position et sa situation.
Deux règles de fond complètent ce tableau. La prescription est courte : selon l’article 9 du code de procédure pénale, « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » Un procès-verbal resté sans suite pendant plus d’un an, sans acte interruptif, ne peut plus fonder de poursuites. Le casier judiciaire, ensuite, est en principe épargné : l’article 768 du code de procédure pénale n’y fait figurer les condamnations « pour les contraventions des quatre premières classes dès lors qu’est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité ». Une simple amende pour injure non publique ou pour violation d’un arrêté n’y apparaît donc pas. En revanche, l’interdiction de détenir une arme prononcée pour une menace de dégradation y sera inscrite, de même que toute composition pénale exécutée. Les moyens d’obtenir l’effacement d’une mention du casier judiciaire dépendent ensuite de la nature de la décision.
B. Devant le tribunal de police : contester l’arrêté, discuter la preuve, et presque jamais d’appel
Le tribunal de police connaît des contraventions, et c’est devant lui que se joue la défense lorsque l’amende forfaitaire n’existe pas ou a été contestée. Pour la violation d’un arrêté, le moyen le plus puissant est souvent de mettre en cause l’arrêté lui-même. L’article 111-5 du code pénal prévoit que « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité », lorsque la solution du procès pénal en dépend. Le prévenu n’a donc pas besoin d’obtenir d’abord l’annulation de l’arrêté par le juge administratif : il peut soulever son illégalité devant le juge de police, qui l’écartera s’il la retient.
Cette exception n’aboutit pas à tout coup, et une décision récente le montre. Les 23 juillet et 11 août 2023, l’employé d’une société de vente ambulante avait été verbalisé pour avoir vendu des beignets sur les plages d’une commune du ressort du tribunal de police de Bayonne, malgré un arrêté municipal du 13 juillet 2023 qui interdisait, du 17 juillet au 20 août, de 14 heures à 18 heures, la vente ambulante au moyen de chariots ou de charrettes sur toutes les plages sauf quatre. Le représentant légal de la société avait été condamné à deux amendes de 50 euros, et la société à deux amendes de 150 euros. Le 23 juin 2026, dans un arrêt n° 25-84.201, la Cour de cassation a approuvé le rejet de l’exception d’illégalité : l’arrêté, limité dans le temps, à certaines zones et à un seul mode de vente, la vente à pied restant permise, « constitue une mesure proportionnée à l’objectif poursuivi d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ».
Le juge administratif raisonne de la même manière, et il lui arrive d’annuler. Le 16 juillet 2021, le Conseil d’État a annulé un article d’un arrêté du maire de Saint-Étienne qui interdisait notamment, pendant trois mois, dans tout le centre-ville, à toute heure et tous les jours, le regroupement de plus de deux chiens couchés sur la voie publique et les bruits de conversation ou de musique d’un groupe de plus de trois personnes audibles par les passants. Dans sa décision n° 434256, il a jugé que ces mesures portaient, « du fait du caractère général et absolu des interdictions ainsi prononcées, une atteinte à la liberté personnelle, en particulier à la liberté d’aller et venir, qui est disproportionnée au regard de l’objectif de sauvegarde de l’ordre public poursuivi ». Ce précédent porte sur un autre texte et ne préjuge en rien de l’issue du recours annoncé contre l’arrêté de Garéoult, dont la commune invoque, selon actu.fr, la prévention des désordres et des nuisances, la proximité des jeunes enfants et les risques de chute liés aux déjections. Il indique seulement les critères que le juge examinera : durée, périmètre, heures, catégories de personnes ou d’animaux visées, et existence de mesures moins contraignantes.
La date d’entrée en vigueur de l’arrêté mérite aussi d’être vérifiée. L’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales rend les actes des communes « exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés ». Les actes réglementaires sont en principe publiés sous forme électronique ; dans les communes de moins de 3 500 habitants, le conseil municipal peut choisir l’affichage, la publication sur papier ou la publication électronique. Un manquement constaté avant que l’arrêté ait été régulièrement publié ne peut, en principe, fonder une condamnation. Avant l’audience, il est donc utile de demander à la mairie le texte complet de l’arrêté, sa date et la preuve de sa publication. À propos de Garéoult, actu.fr relève d’ailleurs que la date de publication ou d’affichage n’apparaît pas sur le document, ce qui rend, selon ce média, l’échéance du recours administratif à confirmer auprès de la mairie.
Vient ensuite la preuve des faits. L’article 537 du code de procédure pénale donne aux procès-verbaux des officiers et agents de police judiciaire, ainsi qu’aux agents auxquels la loi a confié le pouvoir de constater les contraventions, une valeur probante jusqu’à preuve contraire, et précise que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Une simple dénégation ne suffit pas. Il faut produire un document, une attestation, un justificatif d’emploi du temps ou faire entendre un témoin, et vérifier que le procès-verbal décrit bien les éléments de l’infraction : le lieu public pour l’ivresse, l’animal dangereux et la divagation pour l’article R. 622-2, l’article précis de l’arrêté méconnu pour l’article R. 610-5. Le déroulement concret de l’audience est présenté dans notre article sur le déroulement d’une audience devant le tribunal de police.
Le jugement rendu, la voie de l’appel est le plus souvent fermée. L’article 546 du code de procédure pénale n’ouvre l’appel au prévenu que si l’amende encourue est celle de la 5e classe, si une suspension du permis de conduire a été prononcée, ou « lorsque la peine d’amende prononcée est supérieure au maximum de l’amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe », c’est-à-dire au-delà de 150 euros. Pour une contravention de 1re ou de 2e classe commise par une personne physique, ce dernier seuil ne peut, par construction, être franchi. Le prévenu peut aussi faire appel lorsque des dommages-intérêts ont été alloués à la victime, et la partie civile peut toujours le faire sur ses intérêts civils.
Cette restriction a été jugée conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. Le 1er septembre 2020, dans un arrêt n° 19-82.318 rendu à propos d’une contravention routière de 4e classe sanctionnée de 135 euros, la Cour de cassation a relevé que le protocole n° 7 à la Convention prévoit que le droit de faire examiner la condamnation par une juridiction supérieure « peut faire l’objet d’exceptions pour les infractions mineures », et que « tout jugement comportant des dispositions civiles est susceptible d’appel ». Elle a aussi jugé que l’erreur du tribunal, qui avait présenté son jugement comme rendu en premier ressort, ne pouvait préjudicier au prévenu : le délai du pourvoi en cassation ne courrait qu’à compter de la notification de son propre arrêt.
Reste donc le pourvoi en cassation, ouvert pour violation de la loi et non pour rejuger les faits. L’article 568 du code de procédure pénale dispose que « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » Sauf exceptions tenant notamment à l’absence du prévenu à l’audience, ce délai court dès le prononcé du jugement, ce qui impose de décider très vite.
Enfin, celui qui conteste l’arrêté lui-même, et non seulement une verbalisation, peut saisir le juge administratif. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Lorsqu’il existe une urgence et un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté, un référé-suspension peut être demandé en parallèle. Ce recours, qui profite à tous en cas d’annulation, n’empêche pas de soulever l’illégalité devant le tribunal de police si une contravention est poursuivie.
Conclusion
Les contraventions de 1re et de 2e classe sont les plus petites du code pénal, mais elles ne se règlent pas toutes par un timbre. La 1re classe, plafonnée à 38 euros, réprime notamment l’injure et la diffamation non publiques, la menace de dégradation légère, l’abandon d’un objet dangereux et la carte de pêche oubliée. La 2e classe, plafonnée à 150 euros, sanctionne la violation des arrêtés du maire et du préfet, la divagation d’un animal dangereux, la blessure involontaire sans incapacité, le refus de réponse à une réquisition, le refus des espèces et l’ivresse publique. Seules certaines d’entre elles, comme la divagation d’un animal dangereux ou la carte de pêche oubliée, ouvrent droit à l’amende forfaitaire de 11 ou de 35 euros ; les autres passent par le ministère public, l’ordonnance pénale ou le tribunal de police.
Avant de payer ou de contester, quatre vérifications s’imposent : le texte qui réprime réellement le manquement et sa classe, l’existence ou non d’une amende forfaitaire, le respect des délais de quarante-cinq jours, de trente jours et d’un an, et la légalité ainsi que la publication de l’arrêté invoqué. Comme l’appel est presque toujours fermé, la défense doit être prête dès la première audience, preuves écrites et témoins à l’appui. Lorsque les faits relèvent d’une classe supérieure, nos articles consacrés à la contravention de 3e classe, à la contravention de 4e classe et à la contravention de 5e classe exposent les règles propres à ces niveaux.