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Transfert signé en deux contrats contradictoires : lequel s’applique au bonus ? Ce que juge le TAS (Dynamo Kiev c. AS Nancy-Lorraine) et ce que prévoit le droit français

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Maître Hassan KOHEN
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Transfert signé en deux contrats contradictoires : lequel s’applique au bonus ? Ce que juge le TAS (Dynamo Kiev c. AS Nancy-Lorraine) et ce que prévoit le droit français

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Un transfert se négocie souvent en quelques heures, parfois en plusieurs langues et avec davantage de signataires que les deux clubs. Il arrive alors que deux écrits décrivent la même opération sans dire tout à fait la même chose. Le 17 juillet 2007, le FC Dynamo Kiev, l’AS Nancy-Lorraine et une société tierce signent, en anglais et en russe, un accord sur le transfert d’un joueur, désigné dans les sentences par l’initiale P., pour 4 millions d’euros nets. Le lendemain, les deux clubs seuls signent en français un protocole d’accord présenté comme une convention financière de mutation : même prix, mais des primes et des charges différentes. L’accord tripartite promettait à Nancy 750 000 euros si le club ukrainien devenait champion à l’issue de la saison 2007/2008 ; la convention française ajoutait la saison 2008/2009. Le Dynamo est sacré champion d’Ukraine en 2009 et conteste devoir la prime.

Par une sentence du 4 avril 2012, le Tribunal arbitral du sport (TAS) rejette l’appel du club ukrainien et confirme sa condamnation à verser 750 000 euros, avec intérêts. Une seconde sentence, du 12 octobre 2012, le condamne encore à payer 179 375 euros au titre de la contribution de solidarité que la convention française mettait à sa charge. Ces décisions répondent à une question que tout club, vendeur ou acheteur, peut rencontrer : lorsque deux contrats coexistent pour un même transfert, lequel s’applique, et quels éléments permettent de trancher entre eux ?

On verra d’abord comment le TAS a écarté la novation puis fait prévaloir la convention signée en second (I), avant d’examiner ce que le droit français dirait de la novation, de la signature, des lettres échangées et des documents qu’un club doit aujourd’hui déclarer à la FIFA (II).

I. Deux contrats pour un même transfert : pourquoi le TAS a fait prévaloir la convention signée en second

A. Un accord tripartite puis une convention entre clubs : pas de novation, deux contrats qui coexistent

Le premier document, daté du 17 juillet 2007, réunit trois signataires : le club ukrainien, le club français et une société commerciale que la sentence du TAS du 4 avril 2012 désigne simplement comme « the Firm ». Il fixe un prix de 4 millions d’euros nets, payable en plusieurs échéances. Les primes complémentaires y sont mises à la charge de cette société : 375 000 euros si le Dynamo atteint les huitièmes de finale de la Ligue des champions 2007/2008, 500 000 euros s’il atteint les quarts de finale, 750 000 euros s’il termine premier du championnat d’Ukraine à l’issue de la saison 2007/2008. La société s’engage aussi à verser à Nancy 20 % de la différence entre le prix qu’elle percevrait lors d’un transfert ultérieur du joueur et ses propres dépenses liées à celui-ci, et à verser au joueur 5 % du prix, soit 200 000 euros, au moment où il signerait un contrat avec elle.

Le second document, signé le 18 juillet 2007 par les deux clubs seulement et rédigé en français, organise la « mutation définitive » du joueur, sous la condition expresse que Nancy et le joueur résilient leur contrat à l’amiable. Tel que le reproduit la sentence du 4 avril 2012, le prix principal reste de 4 millions d’euros hors taxes, mais il est échelonné : 2 millions à la signature, 500 000 euros au 1er octobre 2007, 500 000 euros au 1er février 2008 et 1 million au 1er juin 2008. Le club ukrainien s’engage en outre à verser 5 % des indemnités de mutation à un club sénégalais lié à Nancy par une convention de partenariat du 4 janvier 2002, à prendre à sa charge la contribution de solidarité de 5 % prévue par le règlement de la FIFA « en complément » de l’indemnité, à reverser 20 % de la plus-value réalisée en cas de revente, ainsi qu’à payer des primes de 375 000 euros pour une qualification aux seizièmes de finale de la Ligue des champions 2007/2008, c’est-à-dire pour les matchs suivant le troisième tour préliminaire, de 500 000 euros pour les huitièmes de finale et de 750 000 euros si le club termine premier du championnat d’Ukraine à l’issue de la saison 2007/2008 ou de la saison 2008/2009. Une clause 10 prévoit enfin que, pour l’interprétation, les parties conviennent de « se référer au texte en langue française ».

Dans les faits, c’est la société tierce qui a réglé à Nancy le prix fixe de 4 millions d’euros et une prime de 375 000 euros. Nancy avait d’ailleurs adressé ses coordonnées bancaires, par une lettre du 19 juillet 2007, à la fois au club ukrainien et à cette société. À partir de la fin de l’année 2007, le club français réclame au Dynamo la contribution de solidarité et les 5 % promis au club sénégalais. Dans ses réponses du 5 décembre 2007 et du 17 novembre 2008, le club ukrainien assure adhérer pleinement aux accords conclus, confirmés selon lui par les documents signés, à savoir le contrat du 17 juillet et le protocole du 18 juillet 2007. Le Dynamo remporte le championnat d’Ukraine 2008/2009, et Nancy saisit la FIFA de demandes fondées sur les clauses 2, 3 et 7 de la convention.

Le 16 novembre 2010, le juge unique de la Commission du statut du joueur de la FIFA condamne le Dynamo à verser 750 000 euros, avec des intérêts de 5 % l’an à compter du 15 juin 2009. Son raisonnement repose sur la novation : la convention, signée le lendemain de l’accord et portant sur le même objet, aurait remplacé celui-ci, ce que confirmerait la clause renvoyant au texte français pour l’interprétation. Le club ukrainien fait appel devant le TAS.

La formation du TAS, composée de José Juan Pintó Sala, président, Michele Bernasconi et François Klein, applique les règlements de la FIFA et, à titre subsidiaire, le droit suisse, comme le prévoyaient les statuts de la FIFA. Elle confirme le résultat, mais pas le raisonnement. Deux documents régissant la même opération ne signifient pas, selon elle, que l’un remplace l’autre. La novation est même impossible en l’espèce, pour deux raisons. D’abord, les parties ne sont pas les mêmes : l’accord lie trois signataires, la convention deux seulement, et l’on ne peut ni modifier ni éteindre un contrat sans le consentement de toutes ses parties ; or le consentement de la société tierce n’était pas prouvé. Ensuite, la conduite des parties montre qu’aucun remplacement général n’a eu lieu : les paiements ont été faits par la société tierce, qui n’était pas partie à la convention, et Nancy les a acceptés sans protester ; Nancy a transmis ses coordonnées bancaires aux deux débiteurs ; le Dynamo a reconnu les deux contrats dans sa correspondance ; enfin, les clubs n’ont inséré dans la convention aucune clause la présentant comme un remplacement de l’accord, alors qu’ils auraient pu le faire facilement. La formation en conclut que les deux contrats « co-exist and shall interact » et s’appliquent de façon complémentaire aux relations entre les deux clubs.

Cette analyse a des conséquences concrètes. Si la convention avait éteint l’accord, la société tierce aurait été libérée de ses engagements, alors qu’elle avait payé l’essentiel du prix ; le Dynamo, de son côté, aurait été seul tenu de toutes les obligations de la convention, sans pouvoir invoquer les termes de l’accord. En refusant la novation, le TAS laisse chaque signataire tenu de ce qu’il a promis dans l’acte qu’il a signé. La difficulté se déplace alors sur un autre terrain : lorsque les deux documents se contredisent sur une même somme, lequel des deux engage le club acheteur envers le club vendeur ?

B. Le bonus de 750 000 euros : la signature, les lettres et les offres amiables ont fait pencher la balance

Prise isolément, la clause 3.1 de l’accord tripartite ne donnait aucun droit à Nancy pour la saison du titre : la prime n’y était prévue que pour un championnat remporté à l’issue de la saison 2007/2008. La clause 7 de la convention, elle, la rendait exigible pour un titre obtenu à l’issue de la saison 2008/2009, ce qui s’est produit. Pour départager les deux textes, la formation arbitrale ne s’en tient pas à l’ordre chronologique ni à la clause de langue : elle examine les faits et les preuves produits par les deux clubs et retient un faisceau d’éléments concordants.

Le premier élément tient à la signature. Le Dynamo a signé la convention, il l’a signée après l’accord, et elle prévoit la prime litigieuse. Le président du club ukrainien a de surcroît porté de sa main la mention « lu et approuvé » à côté de sa signature, ce qui révèle, selon la sentence, son adhésion aux termes de l’acte, faute de preuve convaincante d’un vice du consentement. Peu importe, pour la formation, qu’il ait été seul ou accompagné lors de la signature, qu’il parle ou non le français, que le document ne porte pas l’intitulé de contrat ou que la prime liée à la saison 2008/2009 n’y soit pas mise en évidence : il pouvait refuser de signer ou faire lire l’acte par une personne de confiance. La formation juge en outre peu crédible l’idée qu’il aurait signé en croyant les deux textes identiques. Une simple comparaison suffisait à n’importe quelle personne, et plus encore au président d’un club vraisemblablement habitué aux transferts, pour constater que la convention n’était pas une traduction française de l’accord sans la société tierce. La clause 7 était claire et aisément repérable dans un document de deux pages.

Le deuxième élément tient à la correspondance. Dans ses lettres des 5 décembre 2007 et 17 novembre 2008, le club ukrainien déclare adhérer aux accords confirmés par le contrat du 17 juillet et par le protocole du 18 juillet 2007 ; le 11 août 2009, il répond à la réclamation de Nancy en visant expressément la clause 3.1 de l’accord et la clause 7 de la convention. Plusieurs lettres évoquent aussi les 5 % dus au club sénégalais, sujet que seule la convention réglait. La formation y voit une reconnaissance répétée de la convention, et même de sa clause 7, que le club ne pouvait plus contredire. Elle relève encore que la prime de 750 000 euros n’était pas la seule nouveauté de la convention : les clubs avaient, selon elle, renégocié certains termes du transfert entre le 17 et le 18 juillet, ce qui écarte l’argument d’une prime ajoutée sans contrepartie.

Le troisième élément tient aux propositions amiables. Le 11 août 2009, le Dynamo se dit prêt à envisager un règlement tenant compte du fait que le joueur n’avait disputé qu’environ 40 % des matchs de la saison du titre ; le 22 septembre 2009, il propose de payer la prime en deux moitiés ; le 1er mars 2010, il offre de verser 375 000 euros dans les cinq jours ouvrables suivant la réception d’une facture, avec la somme due au club africain, puis le solde au plus tard le 1er juillet 2010. Pour la formation, ces offres confirment que le club avait accepté l’obligation née de la clause 7. L’appel est rejeté et la condamnation à 750 000 euros, avec intérêts à 5 % l’an depuis le 15 juin 2009, est confirmée.

La seconde sentence, rendue le 12 octobre 2012 par une formation composée des mêmes arbitres, transpose ce raisonnement à la clause 3 de la convention, relative à la solidarité. La chambre de résolution des litiges de la FIFA avait rejeté la demande de Nancy le 7 décembre 2010 : selon elle, la contribution devait obligatoirement être déduite de l’indemnité par le nouveau club, les clubs ne pouvaient pas convenir d’un prix net de solidarité, et Nancy devait donc être regardée comme l’ayant déjà reçue. Le TAS admet que les deux clubs ne peuvent pas s’écarter des règles de la FIFA sur la solidarité en ce qu’elles touchent les tiers, c’est-à-dire le montant revenant aux clubs formateurs, soit 5 % de l’indemnité, et la désignation du nouveau club comme débiteur de ces versements. Rien n’interdit en revanche aux clubs de convenir que le nouveau club supportera la solidarité en plus du prix ; la formation s’appuie notamment sur la sentence CAS 2008/A/1544, RCD Mallorca contre Al Arabi, et relève que le prix et la prime de 375 000 euros avaient été payés sans aucune déduction. Elle condamne le Dynamo à verser 179 375 euros, soit 70 % de 5 % de 5 125 000 euros, avec intérêts à 5 % l’an depuis le 27 mars 2009, le club ukrainien étant en demeure au terme du dernier délai que Nancy lui avait accordé. La demande reconventionnelle du Dynamo, qui réclamait le remboursement des 375 000 euros, est déclarée irrecevable, et le TAS refuse de statuer sur les 5 % du club sénégalais, demande qui relevait de la Commission du statut du joueur et que la décision attaquée n’avait pas tranchée. La question de la solidarité payée en sus du prix est développée dans notre analyse de la clause libératoire payée et de la solidarité FIFA.

Ces deux sentences ne sont pas des décisions de principe au sens où elles fixeraient une règle générale. Elles appliquent le droit suisse et les règlements de la FIFA à des documents précis. Elles donnent pourtant une méthode lisible : le TAS cherche ce que chaque club a signé, dans quel ordre, puis ce qu’il a écrit ensuite. Le recours contre une sentence du TAS ne permet pas de rejuger ces appréciations de fait, comme l’explique notre page consacrée au recours en annulation contre une sentence du TAS. Le club qui conteste une prime doit donc se défendre dès la procédure devant la FIFA, pièces à l’appui.

II. En droit français : novation, signature, correspondances et déclarations à la FIFA

A. Novation et pluralité de contrats : ce que le Code civil ferait du dossier Nancy

Un transfert international entre un club français et un club étranger relève, en cas de litige, des instances de la FIFA puis du TAS, qui appliquent d’abord les règlements de la FIFA. Mais les clubs français signent aussi entre eux des conventions de mutation, rédigées en français et soumises au droit français et à la Charte du football professionnel. Entre deux sociétés sportives, qui sont des sociétés commerciales, le litige relève en principe du tribunal de commerce : l’article L. 721-3 du code de commerce lui confie notamment les contestations relatives aux engagements entre commerçants et celles relatives aux sociétés commerciales, sauf clause d’arbitrage. La question des deux contrats se poserait alors dans les termes du Code civil.

Le point de départ est la force obligatoire. Selon l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Chaque club est donc tenu par chaque acte qu’il a signé, tant que cet acte n’a pas été valablement remplacé ou anéanti. La novation est précisément le mécanisme qui permet ce remplacement. L’article 1329 du code civil la définit ainsi : « La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu’elle éteint, une obligation nouvelle qu’elle crée. » Le même texte précise qu’elle peut avoir lieu entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier. Dans le dossier Nancy, la question aurait été de savoir si la convention entre clubs avait substitué le Dynamo à la société tierce comme débiteur de certaines sommes, ou ajouté de nouvelles obligations à celles de l’accord.

Sur la preuve de la novation, le droit français répond comme le TAS. L’article 1330 du code civil dispose : « La novation ne se présume pas ; la volonté de l’opérer doit résulter clairement de l’acte. » La chambre sociale de la Cour de cassation l’applique strictement. Dans un arrêt du 27 mai 2025 (n° 23-20.547), elle casse un jugement prud’homal qui avait rejeté une demande de salaires en tenant pour acquise leur inscription en compte courant d’associé, déduite notamment de l’absence de réclamation mensuelle et de comptabilité, faute de motifs suffisants « à caractériser un acte positif et non équivoque de la volonté du salarié de placer en compte courant d’associé sa créance salariale et de nover ainsi celle-ci en créance civile ou commerciale ». Transposé au transfert, cela signifie qu’une convention signée le lendemain d’un premier accord ne l’efface pas du seul fait qu’elle porte sur la même opération. Sans clause expresse de remplacement, les deux actes coexistent, et le juge doit les articuler.

Même une clause expresse ne règle pas tout. Dans un arrêt du 1er décembre 2021 (n° 20-17.770), la chambre sociale examinait le cas d’un joueur de rugby de l’USAP. Son nouveau contrat, signé le 6 septembre 2013, stipulait dans son préambule une novation totale des contrats antérieurs, mais ne l’engageait qu’à compter du 1er juillet 2014. La cour d’appel avait jugé que la novation jouait dès la signature, de sorte que le joueur aurait renoncé à une garantie de rémunération prévue par ses contrats précédents. La Cour de cassation casse l’arrêt : en statuant ainsi, alors que le contrat engageait le joueur à compter du 1er juillet 2014 pour trois saisons, « la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ». La leçon vaut pour les clubs : une clause de remplacement doit dire ce qu’elle remplace, entre quelles parties, et à partir de quelle date.

Lorsque deux contrats coexistent, encore faut-il les lire ensemble. L’article 1188 du code civil pose que « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. » L’article 1189 du code civil ajoute une règle taillée pour les montages à plusieurs actes : « Lorsque, dans l’intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s’interprètent en fonction de celle-ci. » Le juge français aurait donc lu l’accord tripartite et la convention comme les deux pièces d’un même transfert. Mais l’interprétation a une limite. Selon l’article 1192 du code civil, « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. » Or la clause 7 de la convention était claire : elle visait deux saisons. Le débat n’aurait pas porté sur son sens, mais sur la question de savoir si le Dynamo s’y était engagé, ce que sa signature et ses lettres établissaient. Les autres règles d’interprétation, notamment celle qui fait profiter le doute au débiteur, sont détaillées dans notre analyse du pourcentage à la revente et du prêt payant.

Reste le cas où l’un des deux documents est dissimulé. L’article 1201 du code civil prévoit : « Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n’est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s’en prévaloir. » Rien n’indique, dans les sentences, que l’un des deux documents du dossier Nancy ait été caché : les deux clubs s’en sont prévalus devant la FIFA. Mais l’hypothèse n’est pas théorique dans le football français, où la Charte du football professionnel 2026/2027 encadre étroitement les documents de mutation. Son article 505 prévoit, pour une mutation définitive, un avis de mutation auquel est annexée une « convention financière », établi selon les modalités prévues dans Isphere et signé par les deux clubs et le joueur. Son article 264 exige l’accord des trois parties lorsque la résiliation intervient pendant la période des mutations et précise que l’indemnité de mutation est fixée « de gré à gré » entre les clubs. Son article 256 sanctionne, pour les contrats de joueurs, les conventions, contre-lettres et accords particuliers non soumis à homologation : homologation assortie d’une amende s’ils ne contredisent pas le statut du joueur, absence d’effet, amende et autres sanctions possibles s’ils le contredisent. Le versant joueur de ces montages est traité dans notre analyse de la contre-lettre et de la fausse résiliation amiable.

B. Signature, lettres et offres amiables : la preuve entre clubs et les précautions à prendre avant de signer

En droit français, la signature suffit à engager. L’article 1367 du code civil dispose : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. » L’article 1372 du code civil ajoute que l’acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l’oppose, fait foi entre ceux qui l’ont souscrit. La mention manuscrite qui accompagne la signature n’ajoute rien. Dans un arrêt du 30 octobre 2008 (n° 07-20.001), la première chambre civile a cassé un arrêt qui avait écarté un avenant au motif que la signature n’était pas précédée de la mention lu et approuvé, en rappelant « qu’en dehors des exceptions prévues par la loi, l’acte sous seing privé n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s’y obligent ». Le TAS a vu dans la mention manuscrite du président ukrainien un signe supplémentaire de son consentement ; un juge français serait parvenu au même résultat par la seule signature.

Le club qui prétend avoir signé sans comprendre doit alors invoquer un vice du consentement, et la marche est haute. L’article 1130 du code civil n’admet l’erreur, le dol ou la violence que s’ils ont été déterminants. L’article 1132 du code civil précise : « L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. » Un président de club qui signe sans le lire un document de deux pages, rédigé dans une langue qu’il ne maîtrise pas, pourrait difficilement soutenir que son erreur était excusable, d’autant qu’il dispose de conseils et de traducteurs. Quant au dol, l’article 1137 du code civil le définit comme « le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges » : il suppose une démonstration contre le cocontractant, que le Dynamo n’avait pas apportée devant le TAS.

La preuve entre clubs est libre. Selon l’article L. 110-3 du code de commerce, « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi. » Lettres, courriels, factures et relevés de paiement sont donc recevables pour établir l’existence d’un engagement, son contenu et son exécution. La charge de la preuve, elle, suit la règle de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Dans le dossier Nancy, le club français devait prouver la clause 7 et la réalisation de la condition, le titre de 2009 ; le Dynamo aurait dû prouver qu’il était libéré.

Les lettres du club débiteur pèsent d’un poids particulier. En droit français, une lettre par laquelle un club déclare adhérer aux deux documents qu’il a signés constitue un élément de preuve de son engagement. Elle peut aussi interrompre la prescription si elle vaut reconnaissance du droit du créancier : l’article 2240 du code civil dispose que « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » La prescription de droit commun entre commerçants est de cinq ans en vertu de l’article L. 110-4 du code de commerce, ce qui laisse plus de temps qu’à la FIFA, devant laquelle les demandes doivent en principe être introduites dans les deux ans, comme l’explique notre analyse du délai de deux ans pour saisir la FIFA.

Sur les offres amiables, en revanche, le droit français se montre plus prudent que la sentence de 2012. Dans un arrêt du 19 septembre 2018 (n° 17-21.483), la première chambre civile juge « qu’une offre transactionnelle ne caractérise pas en elle-même une reconnaissance de responsabilité interruptive de prescription si aucune mention sur ce point n’a été insérée dans l’acte ». La troisième chambre civile va dans le même sens dans un arrêt du 14 septembre 2023 (n° 22-17.353) : la cour d’appel avait fait ressortir que « la reconnaissance faite par la bénéficiaire, à titre de concession lors d’une tentative de transaction, était conditionnée à l’accord de la promettante, ce dont il résultait l’absence de reconnaissance non équivoque de l’obligation ». Les propositions d’échéancier du Dynamo n’auraient donc probablement pas suffi, à elles seules, devant un juge français, surtout lorsque son conseil précisait écrire « Sans reconnaissance de droit aucune », comme le rapporte la sentence. La signature de la convention et les lettres d’adhésion auraient, elles, gardé tout leur poids.

Les intérêts suivraient aussi une autre règle. Le TAS a appliqué un taux de 5 % l’an, issu du droit suisse. En droit français, l’article 1231-6 du code civil prévoit que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » Pour un club vendeur, la mise en demeure écrite, datée et chiffrée reste donc le premier geste utile, comme le détaille notre analyse du club vendeur impayé de l’indemnité de transfert. Lorsque la somme réclamée est une prime conditionnelle, la preuve du déclenchement doit être réunie avant toute réclamation ; notre analyse du bonus de transfert impayé recense les pièces utiles.

Le montage de 2007 se heurterait enfin aujourd’hui aux règles de la FIFA sur les tiers. Le règlement du statut et du transfert des joueurs, édition de juillet 2025, définit le tiers comme toute partie autre que le joueur transféré, les deux clubs du transfert ou tout club auprès duquel le joueur a été enregistré. Son article 18ter interdit depuis le 1er mai 2015 à tout club ou joueur de signer avec un tiers un accord lui permettant de prétendre à tout ou partie d’une indemnité de transfert future. Une clause attribuant à une société commerciale le produit d’une revente, diminué de ses frais, relèverait aujourd’hui de cette interdiction. L’article 18bis interdit en outre tout contrat permettant à un tiers d’influer sur l’indépendance, la politique ou les performances d’un club, et la commission de discipline de la FIFA peut sanctionner les clubs qui l’enfreignent. Ces dispositions figurent à l’identique dans l’édition de janvier 2027, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

La transparence imposée par le système de régulation des transferts rend aussi les doubles documents plus risqués. L’annexe 3 du règlement de juillet 2025 oblige les clubs, en son article 10, à saisir le détail des paiements, y compris l’indemnité fixe et son échéancier, l’indemnité conditionnelle, le pourcentage convenu à la revente, la devise et les coordonnées bancaires, ainsi qu’une déclaration sur l’influence et la propriété des droits économiques par des tiers. Le nouveau club doit téléverser l’accord de transfert conclu avec l’ancien club et, le cas échéant, ses amendements dès leur conclusion ; l’ancien club qui déclare une propriété de droits économiques par un tiers doit téléverser l’accord passé avec ce tiers. L’article 6 de la même annexe impose aux clubs de veiller à l’exactitude des informations saisies et à l’authenticité des documents, et de fournir sur demande une traduction en anglais, en espagnol ou en français. Un club qui conclurait deux versions d’un même transfert devrait donc se demander laquelle il déclare, et ce que vaudra l’autre si un litige survient.

De ces règles se dégagent quelques précautions simples pour les clubs et leurs conseils :

  • regrouper l’opération dans un acte unique ou, à défaut, insérer dans le dernier acte une clause indiquant ce qu’il remplace, entre quelles parties et à compter de quelle date ;
  • désigner une seule langue de référence et vérifier que chaque version traduite reprend les mêmes montants, les mêmes saisons et les mêmes conditions de déclenchement ;
  • préciser pour chaque somme qui la doit et qui la perçoit, notamment lorsqu’un tiers paie tout ou partie du prix ;
  • reprendre dans le système de régulation des transferts exactement ce que prévoient les actes signés, amendements compris ;
  • éviter, dans les lettres de suivi, de confirmer sans réserve des documents contradictoires, et assortir les offres amiables d’une réserve expresse.

Conclusion

L’affaire opposant le Dynamo Kiev à l’AS Nancy-Lorraine montre qu’un club acheteur ne peut pas compter sur un premier accord moins favorable pour échapper à une convention plus généreuse qu’il a signée ensuite. Le TAS a refusé de présumer une novation que personne n’avait écrite, puis a fait prévaloir l’acte signé en second en s’appuyant sur la signature du président, sur des lettres d’adhésion répétées et sur les propositions de paiement du club. Le droit français aurait, selon toute vraisemblance, abouti au même résultat pour la prime de 750 000 euros, par l’effet de la signature et des articles 1103, 1330 et 1192 du code civil, tout en accordant moins de poids aux offres transactionnelles. Depuis, l’interdiction de la propriété des droits économiques par des tiers et les obligations de déclaration dans le système de régulation des transferts ont réduit la place des montages à plusieurs étages. Chaque dossier reste toutefois tributaire des actes réellement signés, de la loi applicable et de l’instance saisie, et seul le juge ou l’arbitre tranche, au vu des pièces, le différend qui lui est soumis.

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