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Machines à voter en 2027 : quelles communes, comment voter dessus et que faire en cas de panne ou de doute sur le résultat

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Machines à voter en 2027 : quelles communes, comment voter dessus et que faire en cas de panne ou de doute sur le résultat

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La primaire de la gauche, dont le vote se déroulait uniquement en ligne à partir du vendredi 9 octobre 2026, a été perturbée dès son ouverture par une attaque informatique, comme nous l’avons expliqué dans notre article sur la cyberattaque contre le vote en ligne de la primaire. L’épisode a relancé une question que se posent beaucoup d’électeurs à six mois de la présidentielle : votera-t-on de manière électronique les 18 avril et 2 mai 2027 ? La réponse est double. Le vote par internet n’existe pas pour cette élection, ce que détaille notre article sur le vote par correspondance et le vote depuis l’étranger. En revanche, dans une soixantaine de communes, l’urne a été remplacée depuis longtemps par une machine à voter : un appareil autonome, installé dans le bureau de vote, qui enregistre les suffrages sans être relié à aucun réseau. Selon la question écrite de la députée Constance Le Grip publiée le 5 novembre 2024, 63 communes en sont équipées, ce qui représente environ 1 500 bureaux de vote et 3 % du corps électoral.

Ce mode de vote obéit à des règles propres. Elles figurent dans le code électoral, sont précisées par des circulaires du ministère de l’Intérieur et ont été interprétées par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel. Elles répondent aux questions concrètes que pose la machine : peut-on la refuser et voter sur papier, que se passe-t-il en cas de panne, comment vérifier un résultat qu’aucun bulletin ne permet de recompter ? Nous verrons d’abord où et comment l’on vote sur une machine en 2027 (I), puis ce que peuvent faire les électeurs et les candidats en cas d’incident ou de doute sur le résultat (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 12 octobre 2026.

I. Voter sur une machine en 2027 : où, comment et avec quelles garanties

A. Une soixantaine de communes autorisées, et un parc gelé depuis 2008

Le principe est posé par l’article L. 57-1 du code électoral : « Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l’Etat. » Le même article ajoute que les appareils doivent être « d’un modèle agréé par arrêté du ministre de l’Intérieur ». Trois conditions se cumulent donc : une commune de plus de 3 500 habitants, une inscription sur la liste fixée par le préfet et un modèle agréé par le ministre. Le texte ouvre une faculté aux communes ; il ne leur impose rien.

Ces règles valent pour l’élection présidentielle. Le II de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 rend applicables à cette élection les articles « L. 57-1 à L. 78 » du code électoral, ainsi que les articles L. 116 et L. 117-2 qui répriment les fraudes. L’article 4 de la même loi précise que ces dispositions sont « applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 ». L’article L. 57-1 n’ayant pas changé depuis 2015, c’est bien son texte actuel qui s’appliquera en 2027. La rédaction de l’article 3 prévue à compter du 1er janvier 2027, que nous avons consultée, conserve le même renvoi. Côté réglementaire, l’article 22 du décret du 8 mars 2001 rend applicables les articles « R. 42 à R. 54, R. 55-1 à R. 66-1 » du code, qui comprennent les règles propres aux bureaux équipés.

Le code électoral n’a pas été modifié sur ce point, mais l’administration a gelé le dispositif. La circulaire du ministre de l’Intérieur du 26 janvier 2026 relative à l’utilisation des machines à voter lors des élections municipales (NOR INTP2601280C) rappelle que ces appareils font l’objet, depuis 2008, d’un moratoire qui « a gelé leur périmètre de déploiement » ainsi que « les modèles homologués ». Une commune qui ne les utilisait pas à cette date ne peut donc pas s’en doter, précise le texte, y compris lorsqu’elle se regroupe avec d’autres au sein d’une commune nouvelle. Les arrêtés d’agrément de modèles publiés au Journal officiel s’échelonnent d’ailleurs du 23 février 2004 au 15 février 2008. Interrogé au Sénat le 24 juin 2025, le ministre qui répondait au nom du ministre de l’Intérieur a confirmé que l’homologation de nouveaux modèles « est interdite », alors même que les modèles en service sont exposés à l’obsolescence.

Les communes concernées continuent donc d’utiliser un matériel ancien. Selon un article de LCP publié le 13 mars 2026, elles doivent composer avec des modèles homologués en 2004 et 2005, et une quinzaine de communes ont renoncé à leur utilisation. Le même article cite, parmi les villes équipées, Brest, Mulhouse, Ploërmel et Mimizan, et relève que les Hauts-de-Seine et les Alpes-Maritimes sont surreprésentés. Le Mans et Villeneuve-le-Roi apparaissent aussi dans les décisions de justice citées plus bas. Le chiffre de 63 communes est repris par le sénateur Laurent Lafon dans sa question publiée le 19 juin 2025, qui évoque environ 1,5 million d’électeurs ; LCP retient de son côté 1,3 million d’électeurs, soit environ 3 % du corps électoral.

Le débat sur l’avenir de ces machines est ouvert, sans décision à ce jour. L’article 10 de la loi du 22 février 2021 a imposé au Gouvernement de remettre au Parlement, « au plus tard le 1er octobre 2021, un rapport sur la possibilité de recourir aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent ». Selon la réponse ministérielle publiée le 14 janvier 2025, ce rapport a été remis en décembre 2021. Il reprend une étude de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) qui préconise notamment des machines éditant un bulletin papier, afin de rendre le vote « vérifiable et auditable ». Le ministère indique qu’un groupe de travail technique étudie la faisabilité d’une éventuelle levée du moratoire et que ses conclusions seront communiquées à l’issue des travaux. En sens inverse, le rapporteur de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’organisation des élections a plaidé en 2025 pour l’interdiction pure et simple des machines, selon LCP. Aucun arrêté d’agrément ni aucun texte levant le moratoire n’a été publié au Journal officiel depuis février 2008, d’après notre recherche dans la base Légifrance au 12 octobre 2026.

Pour l’électeur, la conséquence est simple : s’il est inscrit dans un bureau équipé, il vote sur la machine. L’article L. 62 du code électoral le prévoit expressément : « Dans les bureaux de vote dotés d’une machine à voter, l’électeur fait constater son identité ou fait la preuve de son droit de voter dans les conditions prévues à l’alinéa 1 et fait enregistrer son suffrage par la machine à voter. » Le texte n’ouvre aucune option de vote sur papier dans ces bureaux. Un candidat ou une liste ne peut pas davantage s’opposer à l’usage des machines. À propos des élections européennes de 2009 à Meylan et à Voiron, en Isère, le Conseil d’État a jugé que la lettre par laquelle une liste avait fait savoir au préfet son opposition « ne faisait pas obstacle à ce que, en application des dispositions précitées de l’article L. 57-1 du code électoral, ce mode de scrutin fût utilisé dans ces deux communes de plus de 3 500 habitants » (CE, 25 novembre 2009, n° 329109). La commune n’est pas tenue, en revanche, d’équiper tous ses bureaux : la circulaire de 2026 admet que les machines ne soient utilisées que dans certains d’entre eux.

Les électeurs de ces bureaux ne reçoivent pas de bulletins chez eux. Selon l’article R. 34 du code électoral, lorsque la circonscription comprend des bureaux dotés d’une machine, « la commission n’envoie pas aux mairies des bulletins de vote pour ces bureaux ; elle n’en adresse pas aux électeurs qui y sont inscrits ». La règle ne vise que les bulletins, et non les documents de propagande qui les accompagnent. Dans le bureau, l’article L. 58, qui permet aux candidats de faire déposer leurs bulletins sur une table préparée par le maire, « n’est pas applicable dans les bureaux de vote dotés d’une machine à voter ». La circulaire de 2026 prévoit toutefois, conformément à l’usage, que des exemplaires des bulletins soient placés sur la table de décharge, à titre d’information, dans l’ordre de la liste transmise par le préfet, et qu’une affiche reproduisant l’interface de la machine soit apposée à l’entrée du bureau.

B. Le jour du vote : le parcours de l’électeur et les contrôles du bureau

Avant l’ouverture, le bureau vérifie publiquement la machine. Selon l’article L. 63 du code électoral, « le bureau de vote s’assure publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la graduation zéro ». L’article R. 55-1 organise le contrôle des candidatures : le préfet transmet au maire, au plus tard l’avant-veille du scrutin, la liste des candidatures, affichée dans chaque bureau ; le maire fait installer sur la machine le dispositif qui les indique ; enfin, « Les membres du bureau de vote vérifient, avant l’ouverture du scrutin, que les candidatures mentionnées sur la machine à voter correspondent à celles indiquées dans ladite liste. » La circulaire de 2026 ajoute l’impression d’un procès-verbal d’initialisation de la machine et précise que les tests prévus par le fabricant n’ont pas vocation à simuler systématiquement des votes. L’ouverture exige ensuite deux clés, conformément à l’article L. 57-1 : l’une est détenue par le président du bureau, l’autre par un assesseur tiré au sort.

Chaque bureau ne peut compter qu’une machine. Le Conseil constitutionnel l’a déduit de l’article L. 63 en jugeant irrégulière l’installation de deux machines par bureau à Reims, décidée pour écourter l’attente des électeurs, tout en refusant d’annuler l’élection, car cette situation ne faisait pas peser de doute sur l’exactitude des résultats (Cons. const., 4 octobre 2007, n° 2007-3872 AN). La circulaire de 2026 reprend cette règle et rappelle que la présence de machines ne justifie pas de regrouper des bureaux au-delà de 800 à 1 000 inscrits environ.

Les machines sont sécurisées bien avant le jour du vote. D’après la circulaire de 2026, elles ne sont ni interconnectées ni reliées à internet ; elles restent stockées dans un local sécurisé dont chaque accès est consigné, et aucune opération ne doit être réalisée par une personne seule. Après leur configuration, des scellés numérotés sont posés et leurs références sont notifiées au préfet. Le maire convoque à cette opération des représentants de tous les groupes politiques du conseil municipal, et il doit faire droit à la demande des candidats ou de leurs délégués qui souhaitent y assister ; un procès-verbal est signé par les participants. Ces précautions administratives ne créent pas pour autant une cause d’annulation automatique. Le Conseil d’État a jugé que le fait, pour une candidate, de n’avoir pu assister à la configuration des urnes électroniques, « contrairement à ce que recommande la circulaire, au demeurant non publiée, du ministre de l’intérieur du 17 janvier 2014 », n’était pas par lui-même de nature à vicier les opérations électorales, en l’absence de tout dysfonctionnement allégué (CE, 22 mai 2015, n° 385476). De même, les contrôles d’ouverture n’imposent pas la présence des délégués de liste, qui ne sont pas membres du bureau, chaque liste pouvant y désigner un assesseur (CE, 9 juin 2015, n° 385717). À Villeneuve-le-Roi, le Conseil constitutionnel a admis que les machines soient placées sous scellés entre les deux tours et a jugé sans incidence le refus d’autoriser des assesseurs à procéder à un vote d’essai, « lequel n’est prévu par aucun texte » (Cons. const., 13 décembre 2007, n° 2007-3887 AN).

Le parcours de l’électeur commence comme dans un bureau classique. Selon la circulaire de 2026, il fait constater son identité, consulte les documents posés sur la table de décharge, puis se présente devant le président, qui vérifie son inscription et ouvre son droit à voter sur la machine. L’électeur enregistre son choix et la machine se désactive aussitôt. Si le vote ne s’enregistre pas, le président bloque manuellement l’appareil pour éviter un double vote et en fait mention au procès-verbal. L’électeur signe ensuite la liste d’émargement, car l’article L. 62-1 dispose que « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. » Le mandataire d’une procuration vote une seconde fois sur la machine au nom de son mandant, dans les conditions décrites dans notre article sur la procuration pour la présidentielle 2027.

La machine doit offrir les mêmes garanties que l’urne. L’article L. 57-1 impose un dispositif qui soustrait l’électeur aux regards, la possibilité d’enregistrer un vote blanc et l’impossibilité d’enregistrer plus d’un suffrage par électeur et par scrutin. Il exige un compteur des votants lisible pendant toute la journée, et des compteurs de suffrages qui « ne peuvent être lus qu’après la clôture du scrutin ». La touche réservée au vote blanc ne crée pas d’inégalité avec les électeurs qui votent sur papier : le Conseil d’État a jugé qu’elle « n’introduit aucune rupture d’égalité entre les électeurs mais, au contraire, assure une égalité entre ceux-ci quel que soit le moyen de vote utilisé » (CE, 22 février 2008, n° 301664). Les règles du vote blanc sont détaillées dans notre article sur le vote blanc à la présidentielle 2027.

L’affichage des candidatures à l’écran suit l’ordre de la liste préfectorale. Aucune disposition du code n’impose d’y faire figurer « le logo des partis politiques ou la photo des candidats », a jugé le Conseil d’État à propos d’élections départementales à Marignane ; les textes imposent seulement les vérifications d’ouverture déjà décrites (CE, 27 juillet 2016, n° 394956). La circulaire de 2026 permet que le titre de chaque liste, le nom de la tête de liste et, le cas échéant, l’emblème d’un parti apparaissent à l’écran si toutes les listes l’acceptent par écrit. À défaut, la machine reproduit à l’identique les bulletins papier validés par la commission de propagande, avec le même coefficient de réduction pour tous.

Les électeurs handicapés bénéficient de deux protections. La première tient à l’appareil lui-même : il doit, selon l’article L. 57-1, « permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap ». L’article L. 62-2 pose le principe général selon lequel « Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées », et l’article D. 61-1 ajoute que « Le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées. » La seconde protection est l’assistance : selon l’article L. 64, l’électeur dont l’infirmité certaine l’empêche « de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix ». Pour les majeurs en tutelle, certaines personnes ne peuvent pas jouer ce rôle ; notre article sur le vote des personnes sous tutelle ou curatelle précise ces exclusions.

L’aide ne peut jamais se transformer en consigne de vote. Au Mans, lors des législatives de 2012, le président d’un bureau avait indiqué à une électrice âgée, qui peinait à utiliser la machine, le sens du vote qu’elle devait exprimer. Le Conseil constitutionnel a jugé que ce suffrage « ne peut être regardé comme régulièrement exprimé » et l’a déduit des voix du candidat proclamé élu (Cons. const., 14 décembre 2012, n° 2012-4647 AN). La neutralité des membres du bureau, exigée partout, prend ici un relief particulier, puisque l’électeur en difficulté se tourne naturellement vers eux.

La clôture suit des règles propres. Selon l’article R. 57, « un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l’heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l’urne ou faire enregistrer son suffrage par la machine à voter après cette heure ». Le président bloque ensuite la machine. Les émargements sont d’abord dénombrés, puis vient la lecture des compteurs, décrite par le dernier alinéa de l’article L. 65 : « le président, à la fin des opérations de vote, rend visibles les compteurs totalisant les suffrages obtenus par chaque liste, chaque binôme de candidats ou chaque candidat ainsi que les votes blancs, de manière à en permettre la lecture par les membres du bureau, les délégués des candidats et les électeurs présents. » Le président lit les résultats à haute voix et le secrétaire les consigne aussitôt.

L’article R. 66-1 en tire la conséquence : « Ce dénombrement est assimilé au dépouillement du scrutin pour l’application du présent code. » Il n’y a donc pas de scrutateurs, à la différence des bureaux dotés d’une urne, où leur rôle est décrit dans notre article sur les assesseurs, délégués et scrutateurs. La circulaire de 2026 demande que les documents imprimés par la machine à l’ouverture et à la clôture soient annexés au procès-verbal et puissent être consultés par les électeurs, pendant ou après le scrutin, dès lors que cette consultation ne trouble pas les opérations.

II. Panne, écart de voix, soupçon de fraude : ce que peuvent faire électeurs et candidats

A. Pendant le scrutin : signaler, faire consigner, exiger le contrôle

Le code électoral ne décrit pas la conduite à tenir en cas de panne ; la circulaire de 2026 la détaille. Le président du bureau alerte d’abord le service des élections de la commune, chargé d’une maintenance de premier niveau. Si la difficulté persiste, ce service appelle le numéro de secours du constructeur pour une réparation immédiate. Si celle-ci s’avère impossible ou trop longue, le président demande sans délai le remplacement de l’appareil par une machine de réserve, configurée à l’avance comme les autres. Il informe les membres du bureau, les électeurs présents et les représentants des candidats, et l’incident est mentionné au procès-verbal. La partie réglementaire du code prévoit par ailleurs l’envoi, dans les bureaux équipés, d’un nombre limité d’enveloppes électorales : selon l’article R. 54, ce nombre est égal « à 20 % des électeurs inscrits dans les bureaux dotés d’une telle machine ».

Une panne ou un retard n’entraînent pas, à eux seuls, l’annulation du scrutin. À Marignane, lors des municipales de 2014, des problèmes techniques avaient retardé de quarante-cinq minutes l’ouverture d’un bureau et une autre machine avait connu des dysfonctionnements. Le Conseil d’État a jugé que « ces difficultés, qui ont été résolues dans un court délai, n’ont pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin » (CE, 9 juin 2015, n° 385717). Lors des régionales de 2015 en Normandie, un requérant invoquait une panne électrique au Havre qui aurait empêché des électeurs de voter sur les machines ; faute de précisions suffisantes, le grief a été écarté (CE, 27 juin 2016, n° 395413). Tout dépend donc de ce qui a été constaté sur le moment : combien d’électeurs ont attendu, combien sont repartis sans voter, à quelle heure et dans quel bureau.

Le Conseil constitutionnel connaît ces difficultés. Après la présidentielle de 2007, il a relevé que les machines avaient pu contribuer à la formation de files d’attente excessives au premier tour, et que leur usage « rompt le lien symbolique entre le citoyen » et l’acte électoral, tout en notant que les difficultés avaient été moindres au second tour (observations du 7 juin 2007, n° 2007-142 PDR). Après les législatives de 2007, il a constaté que l’usage des machines « a posé des problèmes », en citant notamment des tests de bon fonctionnement impossibles, des impressions défectueuses de procès-verbaux et des appareils inaccessibles aux déficients visuels (observations du 29 mai 2008, n° 2008-24 ELEC).

Le droit de contrôle des candidats est le levier principal. Selon l’article L. 67, « Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix », et peut exiger l’inscription de ses observations au procès-verbal. L’article R. 47 permet à chaque candidat « d’exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d’un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales ». Le procès-verbal est l’outil central : selon l’article R. 52, « Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal », lequel reste à la disposition des membres du bureau, des candidats, des délégués et des électeurs du bureau, « qui peuvent y porter leurs observations ou réclamations ». La circulaire de 2026 demande d’y mentionner tous les incidents liés à l’utilisation des machines.

À la présidentielle, la réclamation de l’électeur doit figurer au procès-verbal. L’article 30 du décret du 8 mars 2001 dispose : « Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant porter au procès-verbal mention de sa réclamation. » Le même article ouvre au préfet un délai de quarante-huit heures après la clôture pour déférer au Conseil constitutionnel les opérations d’une circonscription irrégulière, et ajoute : « Tout candidat peut également, dans le même délai de quarante-huit heures, déférer directement au Conseil constitutionnel l’ensemble des opérations électorales. » Les réclamations adressées directement au Conseil par des électeurs sont irrecevables, comme il l’a rappelé en proclamant les résultats de 2012 (Cons. const., 10 mai 2012, n° 2012-154 PDR). Les délégués que le Conseil désigne ont en outre accès aux bureaux et, selon l’article 22 du même décret, « peuvent mentionner au procès-verbal des opérations de vote leurs observations ». Pour les autres élections, la contestation relève d’autres juges et de délais également très courts, présentés dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif.

Les atteintes volontaires aux machines sont punies. L’article L. 116 prévoit que « Les mêmes peines seront appliquées à tout individu qui aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte au fonctionnement d’une machine à voter en vue d’empêcher les opérations du scrutin ou d’en fausser les résultats. » Ces peines sont celles de l’article L. 113, soit « une amende de 15 000 euros et d’un emprisonnement d’un an ou de l’une de ces deux peines seulement », portées au double notamment pour le président d’un bureau de vote. L’article L. 117-2 précise enfin que « Le présent chapitre est applicable au vote par machine à voter et au vote par correspondance électronique », ce qui rend applicables aux machines l’ensemble des incriminations électorales. Les fraudes plus classiques et leurs suites sont présentées dans notre article sur le bourrage d’urne et le dépouillement truqué.

B. Après le scrutin : comment le juge contrôle un résultat que l’on ne peut pas recompter

Dans un bureau équipé, il n’existe aucun bulletin à recompter. Le juge raisonne donc à partir des pièces disponibles : le procès-verbal, les documents imprimés par la machine et surtout la liste d’émargement, qui seule établit légalement le nombre de votants. Lorsque la machine a enregistré plus de suffrages que de signatures, l’écart est traité comme une irrégularité, quelle qu’en soit la cause. L’affaire du canton d’Orange, dans le Vaucluse, l’illustre. Aux départementales de 2015, le binôme proclamé élu l’avait emporté avec six voix d’avance. Le Conseil d’État a relevé que « huit suffrages ont été enregistrés par les machines à voter des bureaux de vote n° 1, 3, 4, 13, 16 et 21 en plus du nombre de signatures apposées sur les listes d’émargement de ces bureaux » et a approuvé leur retranchement du total du binôme vainqueur, en jugeant sans incidence la circonstance « qu’aucune manoeuvre ne serait à l’origine de ces différences » (CE, 6 juillet 2016, n° 394573). Dix suffrages au total ayant été retranchés, l’annulation de l’élection a été confirmée.

Les justificatifs produits après coup ne rattrapent pas l’écart. Dans une autre affaire, le requérant soutenait que les électeurs ayant voté sans signer pouvaient être identifiés grâce aux registres tenus par les assesseurs, et produisait des attestations. Le Conseil d’État a répondu que « ni ces registres de contrôle ni de telles attestations ne sauraient prévaloir sur la constatation du nombre des votants résultant légalement de la liste d’émargement », et que, « quelle que soit l’origine des erreurs », six suffrages devaient être regardés comme irréguliers (CE, 25 février 2015, n° 382904). Notre article sur les signatures de la liste d’émargement détaille ce contentieux, commun aux bureaux équipés et aux bureaux dotés d’une urne.

L’écart ne prouve pas pour autant que la machine est défaillante. Lors des régionales de 2010 dans les Pays de la Loire, une vingtaine de bureaux du Mans, de Couëron et d’Orvault présentaient plus de suffrages comptabilisés que d’émargements, et dix bureaux du Mans en présentaient moins. Le Conseil d’État a jugé que cette circonstance « ne suffit pas à établir que les machines à voter, dont le modèle a été agréé par arrêté du ministre de l’intérieur, ne permettraient pas d’empêcher l’enregistrement de plus d’un seul suffrage par électeur », mais « relève d’erreurs de manipulation » ; eu égard aux écarts de voix, l’utilisation des machines n’a pas été regardée comme ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin (CE, 1er décembre 2010, n° 337945). En pratique, le juge procède à des rectifications hypothétiques, en retenant l’hypothèse la plus défavorable au candidat ou à la liste dont le résultat est en cause, et n’annule l’élection que si, après ces corrections, le résultat ne peut plus être tenu pour acquis.

Les accusations générales échouent. Un requérant qui mettait en avant les risques de fraude liés à des machines selon lui insuffisamment sécurisées n’apportait, selon le Conseil d’État, « aucune précision ni aucun commencement de preuve » de nature à mettre en cause la sincérité du scrutin de Marignane (CE, 9 juin 2015, n° 385717). Le grief tiré de ce que la machine d’un bureau du Mans aurait altéré la sincérité des régionales de 2021 a été écarté, faute d’être « assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé » (CE, 26 octobre 2021, n° 454007). Le Conseil constitutionnel raisonne de la même manière. À la présidentielle de 2012, l’électeur qui soutenait que la machine d’un bureau du Mans ne garantissait pas le secret du vote « n’apporte aucun élément tendant à établir » une méconnaissance des spécifications techniques, de la procédure d’agrément ou des contrôles (Cons. const., 10 mai 2012, n° 2012-154 PDR). Une requête visant les machines d’une commune du Val-de-Marne aux législatives de 2022 a été rejetée pour le même défaut de précision (Cons. const., 5 août 2022, n° 2022-5785 AN).

Les difficultés d’affichage connaissent le même sort lorsqu’elles restent générales. À Meylan, en 2009, des requérantes soutenaient que le grand nombre de listes rendait l’écran difficile à lire ; le Conseil d’État a jugé que cette allégation, formulée en termes généraux, n’établissait pas une altération de la sincérité, et que les quelques erreurs de vote et ruptures de confidentialité relevées dans quatre bureaux n’avaient pas pu modifier le résultat. Il a également admis, à Voiron, que les bulletins soient reproduits à l’écran dans un format réduit, en conservant leur typographie (CE, 25 novembre 2009, n° 329109).

Contester la machine elle-même suppose d’attaquer son agrément, avec peu de chances de succès. Une association avait demandé l’annulation de l’arrêté du 12 avril 2007 agréant un modèle de machine. Le Conseil d’État a d’abord jugé que l’article L. 57-1 permet « l’agrément, par le ministre, de toutes les machines satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, y compris de celles qui utilisent des procédés informatiques ». Il a ajouté que l’argument tiré de l’impossibilité de contrôler les opérations de vote, qui mettait en cause le principe même des machines voulu par le législateur, était « en tout état de cause inopérant à l’encontre de l’arrêté attaqué », et que l’agrément n’avait pas à être précédé de l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, faute d’autoriser un traitement de données personnelles (CE, 13 février 2009, n° 306563). Après avoir ordonné la communication des éléments du dossier d’agrément, il a rejeté la requête (CE, 4 novembre 2009, n° 306563).

Le Conseil constitutionnel, juge des législatives, a pour sa part rappelé qu’il ne lui appartient pas de remettre en cause « le choix fait par le législateur » d’autoriser ces machines, tout en soulignant que les incidents peuvent accroître la réticence des électeurs (observations du 29 mai 2008, n° 2008-24 ELEC). Parmi les dix-huit décisions du Conseil constitutionnel qui mentionnent les machines à voter dans la base Légifrance, aucune n’est une question prioritaire de constitutionnalité. Une machine imprimant un bulletin papier, comme le suggère l’ANSSI selon le ministère, rendrait possible un recomptage manuel et changerait la nature du contrôle exercé par le juge. En l’état, pour 2027, le droit applicable reste celui décrit plus haut : des machines anciennes dans les communes qui les ont conservées, un contrôle fondé sur les procès-verbaux et les émargements, et des griefs qui ne prospèrent que s’ils sont précis et étayés.

Conclusion

Sauf décision nouvelle d’ici au printemps, les électeurs inscrits dans un bureau équipé voteront sur une machine les 18 avril et 2 mai 2027, sans possibilité de choisir le papier. Ils pourront voter blanc, se faire assister en cas de handicap et consulter, avant de voter, l’affiche reproduisant l’interface et les exemplaires des bulletins posés sur la table de décharge. Les candidats ont intérêt à désigner des délégués, à assister à la configuration et à la pose des scellés lorsqu’ils y sont invités, puis à faire consigner au procès-verbal tout incident, puisque c’est sur ce document que le juge s’appuiera.

Le contentieux montre enfin que la machine n’est pas hors de portée du juge : l’écart entre les signatures et les compteurs se corrige par le retranchement de suffrages, au point de faire tomber une élection serrée, mais les soupçons généraux ne suffisent jamais. Le moratoire de 2008 fige le parc sans interdire son usage, et le débat sur sa levée, sur des machines éditant un bulletin papier ou sur leur interdiction reste ouvert. Les dates du scrutin et les autres étapes de la campagne sont rappelées dans notre article sur le calendrier de la présidentielle 2027.

📄 Circulaire officielle