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Agent commercial ou mandataire immobilier décédé : quelle indemnité et quelles commissions pour les héritiers, et dans quel délai les réclamer ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Agent commercial ou mandataire immobilier décédé : quelle indemnité et quelles commissions pour les héritiers, et dans quel délai les réclamer ?

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Votre père représentait des marques auprès des magasins de sa région, votre mère vendait des maisons pour une agence ou un réseau immobilier : ni l’un ni l’autre n’était salarié. Au décès, il n’y a donc ni solde de tout compte ni indemnité de licenciement, et la famille découvre un statut qu’elle connaît mal, celui d’agent commercial. Selon l’article L134-1 du code de commerce, l’agent commercial est un mandataire qui agit « à titre de profession indépendante ». Ce statut contient pourtant une protection méconnue : la loi reconnaît aux ayants droit un droit à l’indemnité de fin de contrat lorsque le contrat cesse en raison du décès. Encore faut-il la réclamer à temps, chiffrer les commissions restant dues et éviter de reprendre, au passage, des dettes que le défunt avait envers son mandant.

Cette protection vaut aussi pour la plupart des négociateurs immobiliers indépendants, souvent appelés mandataires immobiliers, qui travaillent pour une agence ou un réseau sans être salariés. Comme pour l’officine d’un pharmacien décédé ou le cabinet d’un médecin, d’un dentiste ou d’un kiné décédé, ce que la famille peut obtenir dépend de réflexes pris dans les premières semaines.

Avant toute analyse, il faut réunir la date du décès, le contrat d’agent et ses avenants, la manière dont le défunt exerçait (en nom propre ou par une société), la situation du contrat à la date du décès (en cours, déjà rompu ou en litige), la liste des héritiers et le régime matrimonial. Les textes cités ont été vérifiés dans leur version en vigueur au 12 octobre 2026 et les décisions ont été lues en entier. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord avec le mandant.

I. Ce que la famille peut réclamer au mandant après le décès

A. L’indemnité de fin de contrat : un droit des ayants droit, à faire valoir dans l’année

Le contrat d’agent commercial est un mandat, et le mandat s’éteint avec la personne du mandataire. L’article 2003 du code civil prévoit qu’il finit notamment « Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire ». La famille n’a donc pas à résilier le contrat : il a pris fin au jour du décès. Elle a en revanche une obligation immédiate, posée par l’article 2010 du code civil : en cas de mort du mandataire, « ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l’intérêt de celui-ci ». En pratique, il s’agit de prévenir l’entreprise ou l’agence, de lui signaler les rendez-vous et les dossiers en cours, et de restituer ce qui lui appartient, comme les échantillons, le matériel ou les accès aux logiciels.

Le droit à indemnité est posé par l’article L134-12 du code de commerce. Son premier alinéa reconnaît à l’agent, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, « une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ». Son troisième alinéa vise directement la famille : « Les ayants droit de l’agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l’agent ». Le décès n’est donc pas traité comme une démission de l’agent.

La cause du décès est indifférente. Une société de produits d’hygiène soutenait que le suicide de son agent devait être traité comme une rupture à l’initiative de celui-ci, ce qui aurait privé sa veuve et ses deux enfants de toute indemnité. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que la loi ne distingue pas entre les causes de décès de l’agent commercial, « qui constitue l’événement objectif à l’origine de la rupture du contrat », et a laissé en place une indemnité de 80 000 euros (Cass. com., 23 novembre 2010, n° 09-17.167, publié au Bulletin). Le même arrêt a statué « abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche » : la cour d’appel avait ajouté que les proches exerçaient un droit propre, et non celui du défunt, mais la Cour de cassation n’a pas repris cette idée à son compte. La nature exacte de ce droit, propre aux ayants droit ou recueilli dans la succession, n’est donc pas tranchée par cet arrêt. Faute de décision claire, la prudence consiste à faire agir ensemble tous ceux qui ont vocation à hériter et à en informer le notaire chargé de la succession.

Le point le plus dangereux est le délai. Le deuxième alinéa du même article L134-12 dispose : « L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits ». Le texte parle de l’agent, mais rien n’en dispense expressément les ayants droit, et la prudence commande de respecter ce délai, qui court en principe du décès, puisque c’est lui qui a mis fin au contrat. Le texte n’exige pas de chiffrer la demande : il impose de notifier l’intention de faire valoir ses droits. Il suffit donc d’écrire au mandant, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, que les ayants droit entendent obtenir l’indemnité de fin de contrat et les commissions dues. Dans une affaire récente, un agent commercial qui travaillait pour une agence immobilière des Pyrénées-Orientales est décédé brutalement le 1er mars 2023, à 33 ans, dans l’exercice de sa mission. Son fils, alors âgé de six ans et représenté par sa mère, a fait notifier sa demande par avocat le 20 juin 2023, puis a assigné l’agence le 6 décembre 2023 (CA Montpellier, 12 mai 2026, n° 25/02558). Attendre la fin des opérations chez le notaire aurait pu faire perdre ce droit.

Le contrat ne peut pas supprimer cette indemnité. L’article L134-16 du code de commerce dispose : « Est réputée non écrite toute clause ou convention » qui déroge, au détriment de l’agent commercial, aux articles L134-12 et L134-13. Un distributeur de machines de blanchisserie professionnelles invoquait ainsi une clause selon laquelle « l’agent commercial compte tenu du caractère unique de la vente ne pourra se prévaloir d’aucune indemnité pour la cessation du contrat ». La cour d’appel l’a écartée et a accordé l’indemnité à la veuve et aux trois enfants de l’agent (CA Agen, 5 juillet 2023, n° 22/00700).

Reste le montant, qu’aucun barème ne fixe. Dans l’affaire de 2026, la cour a rappelé que son montant, « qui n’est pas règlementé, doit être fixé en fonction des circonstances de l’espèce », même s’il existe « un usage qui ne lie pas cependant la juridiction de jugement, consistant à accorder à l’agent l’équivalent de deux années de commissions ». Elle a tenu compte de près de quatre ans de relation, de l’âge de l’agent et de la clause de non-concurrence qui l’empêchait de travailler pour un concurrent dans tout le département, et a retenu 42 180,13 euros, « correspondant globalement à 20 mois de commissions » (CA Montpellier, 12 mai 2026, précité). À Agen, la cour a au contraire limité l’indemnité à six mois de commissions, soit 55 050 euros, parce que l’agent, libre de toute clause de non-concurrence, avait aussitôt retrouvé un contrat dans le même secteur, en rappelant que « les juges du fond ont un pouvoir souverain d’appréciation du montant de l’indemnité » (CA Agen, 5 juillet 2023, précité). La base du calcul se discute aussi. La cour d’appel de Montpellier a retenu en 2023 des commissions hors taxes (CA Montpellier, 13 juin 2023, n° 21/05859), et la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait chiffré l’indemnité des héritiers sur des versements comprenant des avances sur commissions, sans répondre au mandant qui soutenait que le calcul devait partir des commissions contractuellement dues (Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-23.484).

Ces règles concernent aussi les négociateurs immobiliers indépendants. L’article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, vise les personnes habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier pour son compte et précise que « Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de commerce sont applicables aux personnes visées au premier alinéa lorsqu’elles ne sont pas salariées ». Ce chapitre est précisément celui des agents commerciaux. Les deux affaires jugées à Montpellier, en 2023 et en 2026, concernaient d’ailleurs des agents travaillant pour des agences immobilières.

B. Les commissions restant dues, y compris sur les ventes signées après le décès

L’indemnité de fin de contrat ne se confond pas avec les commissions. Celles qui étaient acquises au jour du décès, mais pas encore payées, sont une créance du défunt, et les héritiers sont, selon l’article 724 du code civil, « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». L’article L134-6 du code de commerce ouvre droit à commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat, notamment « lorsqu’elle a été conclue grâce à son intervention ». Dans l’affaire jugée à Montpellier en 2026, l’agence avait reconnu par courriel, un mois après le décès, que deux ventes menées à terme ouvraient droit à des commissions de 2 598,75 euros et 10 312,49 euros hors taxes. Elle a versé ces 12 911,24 euros sur le compte CARPA de l’avocat de l’héritier en septembre 2024, tout en subordonnant leur remise à la signature d’un protocole transactionnel que l’enfant, par sa représentante, a refusé. La cour a pris acte de ce paiement, intervenu avant que l’agence ne soit placée en procédure de sauvegarde (CA Montpellier, 12 mai 2026, précité). Un simple courriel du mandant peut donc devenir la meilleure preuve de la famille : il faut le conserver.

Les opérations conclues après le décès peuvent elles aussi ouvrir droit à commission. L’article L134-7 du code de commerce en prévoit deux cas : soit « lorsque l’opération est principalement due à son activité au cours du contrat d’agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat », soit lorsque « l’ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l’agent commercial avant la cessation du contrat d’agence ». Beaucoup de contrats précisent ce délai raisonnable par une clause de droit de suite. Une agente d’une agence immobilière de l’Hérault, évincée pour une faute grave que la cour a jugée non établie, est décédée le 22 août 2019. Son contrat lui ouvrait droit aux commissions « sur toutes les affaires qui seront définitivement conclues dans le délai raisonnable de six mois suivant la date de la cessation définitive ». Ses deux fils ont obtenu 14 750 euros à ce titre, dont 6 250 euros pour une vente signée six jours après le décès, à hauteur de la part de 25 % prévue par un avenant lorsque l’agente avait fait entrer le bien. La cour a en revanche écarté une vente conclue en février 2020, hors du délai de six mois (CA Montpellier, 13 juin 2023, n° 21/05859).

Pour un négociateur immobilier, le calendrier dépend aussi des règles propres aux agences. Selon l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, aucune rémunération n’est due à l’agence avant que l’opération ait été « effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties ». Le contrat du négociateur fixe ensuite le moment où sa propre commission devient exigible. Dans une affaire jugée à Aix-en-Provence, l’agent lui-même indiquait que l’agence réglait ses commissions cinq jours après avoir encaissé ses honoraires. Le mandant s’y était engagé à remettre, à la fin du contrat, l’état des affaires en cours ; la cour a relevé : « Le mandant n’a cependant établi aucun état des affaires en cours en violation de ses obligations contractuelles ». Elle a confirmé la condamnation de l’agence à payer 16 400 euros de commissions de droit de suite, somme qui revient désormais aux héritiers, pour trois ventes principalement dues à l’activité du défunt, mais a écarté deux autres ventes faute de mandats ou de pièces montrant son intervention (CA Aix-en-Provence, 28 mai 2025, n° 24/10894).

La difficulté est presque toujours celle de la preuve, car les chiffres sont chez le mandant. L’article R134-3 du code de commerce prévoit que « Le mandant remet à l’agent commercial un relevé des commissions dues » chaque trimestre, et que l’agent peut exiger toutes les informations, en particulier « un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues ». Saisis des droits du défunt, les héritiers devraient pouvoir s’en prévaloir. Il faut aussi réunir sans tarder le contrat et ses avenants, les relevés et factures de commissions, les mandats, les compromis signés et les échanges de courriels. Une veuve et sa fille l’ont appris à leurs dépens : leur demande de rappel de commissions a été rejetée parce que les factures produites désignaient un autre commercial (CA Lyon, 9 mai 2023, n° 21/05777).

II. Comment s’y prendre sans perdre de droits ni hériter de dettes

A. Trois situations à distinguer au jour du décès, et le cas de l’agent qui exerçait en société

La première situation est celle qui vient d’être décrite : le contrat était en cours et c’est le décès qui l’a fait cesser. Les ayants droit invoquent alors directement le troisième alinéa de l’article L134-12, dans le délai d’un an.

La deuxième situation est plus délicate : le contrat avait déjà pris fin avant le décès. Un agent qui travaillait pour une société spécialisée dans l’habitat s’était vu retirer l’accès aux locaux, au show-room et aux logiciels de chiffrage. Il a rompu le contrat le 26 septembre 2016 en l’imputant au mandant, a réaffirmé par écrit sa volonté d’obtenir réparation, puis est décédé le 3 décembre 2016, avant tout procès. Le mandant opposait que la loi ne transmet rien aux ayants droit hors le cas où le décès est la cause de la rupture. La cour d’appel a répondu que, l’agent ayant notifié son intention, le droit à l’indemnisation de la cessation du contrat « figurait dans le patrimoine » du défunt à son décès, « quand bien même ce dernier n’avait pas introduit d’action en justice ». La règle spéciale du troisième alinéa « n’exclut pas que ceux-ci puissent agir sur un autre fondement juridique », à savoir l’article 724 du code civil. La veuve et la fille ont obtenu 53 287,44 euros d’indemnité et 6 660,93 euros au titre du préavis non exécuté (CA Lyon, 9 mai 2023, précité). Si l’agent est mort avant d’avoir notifié sa demande, les héritiers ont tout intérêt à le faire eux-mêmes avant l’expiration de l’année qui suit la fin du contrat, faute de quoi le mandant pourrait leur opposer la déchéance prévue par le deuxième alinéa de l’article L134-12. Ils doivent aussi savoir que l’indemnité n’est pas due lorsque, selon l’article L134-13 du code de commerce, « La cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent », sauf circonstances imputables au mandant ou tenant à l’âge, à l’infirmité ou à la maladie, ou lorsque « La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial ».

La troisième situation est celle du procès déjà engagé. Selon l’article 370 du code de procédure civile, l’instance est interrompue, à compter de sa notification à l’autre partie, par « le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible ». L’article 373 du même code ajoute : « L’instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense ». Les décisions lues montrent que la reprise peut rapporter, mais qu’elle transmet aussi le risque :

  • l’agente de l’Hérault avait été évincée pour faute grave, puis assignée par l’agence en juillet 2019 ; ses fils ont repris l’instance et obtenu 43 841,96 euros d’indemnité, la cour rappelant que la faute grave est celle qui « porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et qui rend impossible le maintien du lien contractuel » (CA Montpellier, 13 juin 2023, précité) ;
  • l’agent du distributeur de machines, dont le contrat à durée déterminée n’avait pas été renouvelé, avait lui-même réclamé l’indemnité et assigné le mandant avant de mourir ; sa veuve et ses trois enfants ont repris l’instance, obtenu 55 050 euros et vu rejeter les demandes reconventionnelles de 275 084,72 euros et de 10 000 euros dirigées contre eux pour concurrence déloyale et dénigrement (CA Agen, 5 juillet 2023, précité) ;
  • le négociateur d’une agence immobilière du ressort du tribunal de Nice avait démissionné en évoquant, sans autre détail, des situations conflictuelles, puis rejoint une agence concurrente ; décédé pendant l’appel, il a laissé quatre ayants droit, intervenus à l’instance, dont l’un était représenté par la personne habilitée par le juge des tutelles. Ils ont conservé les 16 400 euros de droit de suite et obtenu la suppression de 20 000 euros de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, mais l’indemnité a été refusée faute de preuve de circonstances imputables au mandant, et la pénalité de 26 662,50 euros prévue par la clause de non-concurrence, limitée à douze mois et à trente kilomètres, a été maintenue, outre 3 000 euros de frais de procédure (CA Aix-en-Provence, 28 mai 2025, précité). Une telle clause est licite si elle respecte l’article L134-14 du code de commerce, qui précise qu’elle « n’est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d’un contrat ».

Reste le cas, fréquent, de l’agent qui exerçait par une société. L’article L134-1 du code de commerce le prévoit à propos de l’agent commercial : « Il peut être une personne physique ou une personne morale ». Lorsque le contrat a été conclu avec une société, le décès de son dirigeant n’éteint pas, par lui-même, la personne morale. Un agent qui représentait les vins d’un distributeur avait apporté sa clientèle à une société unipersonnelle dont il était l’unique associé et le gérant. Après son décès, le 1er novembre 2014, ses héritiers ont fait désigner un administrateur provisoire, et la société a elle-même résilié le contrat par lettre du 23 janvier 2015. La cour d’appel a relevé que, sauf stipulation contraire des statuts, « une EURL n’est pas dissoute par le décès d’un associé », que les statuts prévoyaient la continuation avec les héritiers et que c’était la société qui « a pris l’initiative de la résiliation du contrat d’agent commercial ». La Cour de cassation a jugé que ces seules constatations justifiaient le refus de toute indemnité (Cass. com., 22 juin 2022, n° 21-11.675). Pour la famille, la leçon est double : lire les statuts avant tout courrier et ne pas faire signer à la hâte une résiliation au nom de la société. Une autre voie existe : l’article L134-13 exclut l’indemnité lorsque, « Selon un accord avec le mandant, l’agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat d’agence ». Quand le contrat survit dans la société, une cession négociée avec un successeur agréé par le mandant pourrait donc remplacer l’indemnité par un prix, à condition de l’organiser avant que la société ne mette elle-même fin au contrat.

B. Accepter, notifier, partager : l’ordre des démarches pour ne rien perdre

L’indemnité et les commissions ne sont qu’un poste de la succession, qui peut aussi comporter des dettes envers le mandant. Les héritiers n’ont pas à choisir tout de suite : l’article 771 du code civil leur laisse « un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession » avant de pouvoir être sommés de prendre parti. Le choix est pourtant lourd de conséquences. L’héritier qui accepte purement et simplement, selon l’article 785 du code civil, « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent ». Or ces dettes existent parfois dans les relations d’agence : avances sur commissions dont le mandant demande le remboursement, la Cour de cassation ayant jugé que sa créance ne pouvait s’éteindre par sa seule inaction (Cass. com., 21 octobre 2014, précité), pénalité de non-concurrence, ou condamnation aux frais du procès perdu, comme dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence. Lorsque ces risques existent, l’acceptation à concurrence de l’actif net permet, selon l’article 791 du code civil, « De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis ». Les conditions et la procédure de cette option sont détaillées dans notre article sur la manière d’accepter une succession à concurrence de l’actif net. Même en cas d’acceptation pure et simple, chaque héritier n’est tenu des dettes, selon l’article 873 du code civil, que « personnellement pour leur part successorale », sous réserve des droits hypothécaires.

Le délai d’un an pour notifier ne peut pas attendre la fin de cette réflexion. L’article 784 du code civil prévoit que les actes purement conservatoires, de surveillance ou d’administration provisoire « peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier ». À l’inverse, selon l’article 782 du code civil, l’acceptation est tacite lorsque le successible fait un acte qui suppose son intention d’accepter et « qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant ». Une lettre qui informe le mandant du décès, comme l’exige l’article 2010, et qui réserve les droits des ayants droit pour éviter la déchéance pourrait être regardée comme un acte conservatoire, surtout si elle est rédigée sans prendre le titre d’héritier acceptant. Encaisser l’indemnité ou engager un procès en paiement exposerait davantage à une acceptation tacite. Les nuances de la jurisprudence sur les actes conservatoires qui n’emportent pas acceptation de la succession méritent d’être vérifiées avant d’aller plus loin.

Un seul héritier peut agir en urgence. L’article 815-2 du code civil prévoit que « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence ». Envoyer la notification avant l’échéance paraît relever de cette logique, de sorte que le silence d’un cohéritier ne devrait pas empêcher la démarche. Pour la suite, mieux vaut agir ensemble : dans toutes les décisions lues, les ayants droit plaidaient conjointement : la veuve et sa fille, les deux fils, la veuve et ses trois enfants, ou encore quatre héritiers réunis. Lorsqu’un héritier est protégé, il agit par son représentant, comme la personne habilitée de l’affaire jugée à Aix-en-Provence ou la mère de l’enfant de six ans dans l’affaire de 2026 ; les règles propres à l’acceptation d’une succession au nom d’un enfant mineur s’appliquent alors. Les décisions de gestion relèvent ensuite des règles de la gestion de l’indivision successorale, et la répartition finale des sommes se fait lors du partage successoral entre héritiers.

Il faut enfin compter avec la santé financière du mandant. L’agence condamnée en 2025 par le tribunal de commerce de Perpignan a été placée en sauvegarde quelques semaines plus tard. Selon l’article L622-22 du code de commerce, les instances en cours reprennent alors mais « tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ». La cour d’appel n’a donc pas condamné l’agence à payer : elle a fixé la créance chirographaire de l’enfant à 42 180,13 euros, outre 2 000 euros de frais, au passif de la procédure. Elle a aussi déclaré irrecevables les conclusions de l’héritier, faute de justification de l’acquittement du droit dû en appel, ce qui ne l’a pas empêchée de confirmer le montant de l’indemnité retenu en première instance (CA Montpellier, 12 mai 2026, précité). Une formalité de procédure négligée peut coûter cher, et un mandant en difficulté impose de déclarer la créance sans tarder, puisque, selon le même article L622-22, l’instance reste interrompue jusqu’à cette déclaration.

Dans l’ordre, les démarches utiles sont les suivantes :

  • dans les premiers jours, prévenir le mandant du décès par écrit et restituer ce qui lui appartient ;
  • dans les semaines suivantes, réunir le contrat, les avenants, les relevés de commissions, les mandats et compromis en cours, et demander au mandant le relevé des commissions ;
  • avant le premier anniversaire du décès, adresser au mandant la notification de l’intention d’obtenir l’indemnité et les commissions, au nom de tous les ayants droit ;
  • avant de signer une transaction ou d’encaisser, choisir l’option successorale en mesurant les dettes possibles envers le mandant ;
  • si l’agent exerçait par une société, lire les statuts et décider de la poursuite, de la cession ou de la fin du contrat avant tout courrier de résiliation.

Conclusion

Au décès d’un agent commercial ou d’un négociateur immobilier indépendant, la famille dispose d’un droit que beaucoup ignorent : l’article L134-12 du code de commerce reconnaît aux ayants droit l’indemnité de fin de contrat lorsque le contrat cesse en raison du décès, quelle qu’en soit la cause, et aucune clause ne peut l’écarter. Ce droit doit être notifié au mandant dans l’année. Son montant, sans barème, varie selon les circonstances : vingt mois de commissions à Montpellier en 2026, six mois à Agen en 2023, deux années dans d’autres affaires.

Les commissions forment un second poste. Celles qui étaient acquises au décès entrent dans la succession, et le droit de suite permet de réclamer celles des opérations conclues ensuite grâce au travail du défunt, dans le délai prévu par le contrat ou, à défaut, dans un délai raisonnable. Tout se joue sur les pièces, qu’il faut obtenir du mandant.

La prudence s’impose enfin sur trois points : la situation du contrat au jour du décès, qui commande le fondement de la demande ; l’agent qui exerçait par une société, dont les statuts peuvent priver la famille de l’indemnité si la société résilie elle-même ; et les dettes éventuelles envers le mandant, qui peuvent justifier une acceptation à concurrence de l’actif net. Chaque dossier dépend du contrat signé et des pièces disponibles, et seul le juge fixe le montant en cas de désaccord.

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