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Un État étranger vous doit de l’argent à Paris : saisir ses biens et surmonter l’immunité d’exécution

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Maître Hassan KOHEN
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Un État étranger vous doit de l’argent à Paris : saisir ses biens et surmonter l’immunité d’exécution

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Vous avez gagné un arbitrage contre un État étranger, la sentence condamne cet État à vous verser plusieurs millions d’euros, et vous savez que des fonds, des créances ou des actifs rattachés à cet État se trouvent à Paris : comptes bancaires, loyers d’immeubles, recettes de participations, aéronef en escale. Puis votre huissier vous arrête net : l’État débiteur oppose son immunité d’exécution et la banque refuse de payer. Cette situation, loin d’être désespérée, suit en droit français un chemin balisé avec précision depuis la loi du 9 décembre 2016 et une série d’arrêts de la Cour de cassation rendus dans le contentieux qui a opposé la société Commisimpex à la République du Congo. Le principe reste protecteur des États : aucune mesure sur un bien d’un État étranger sans autorisation préalable du juge. Mais trois portes de sortie existent : démontrer que le bien sert une activité commerciale et non un service public, obtenir ou établir la renonciation de l’État à son immunité, et viser des biens qui ne relèvent pas de la mission diplomatique. Cet article décrit d’abord quels biens saisir à Paris malgré l’immunité, puis comment faire échec à cette immunité et conduire la procédure devant le juge parisien jusqu’au paiement.

I. Un État étranger vous doit de l’argent et détient des biens à Paris : que pouvez-vous saisir malgré l’immunité d’exécution ?

A. Pourquoi toute saisie contre un État étranger commence par une autorisation du juge à Paris ?

La première règle tient en une phrase du code des procédures civiles d’exécution : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » Ce texte, l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, a été introduit par la loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016 et il s’applique à chaque mesure envisagée, qu’il s’agisse d’une saisie-attribution sur un compte bancaire, d’une saisie de créance entre les mains d’un locataire ou d’un cocontractant, ou d’une saisie-vente d’un bien meuble. Concrètement, l’huissier ne peut pas agir sur simple présentation de votre titre exécutoire : il lui faut d’abord une ordonnance du juge de l’exécution qui identifie le bien visé et vérifie que l’une des conditions légales est remplie. Toute saisie pratiquée sans cette autorisation est nulle et expose le créancier à une mainlevée assortie de dommages et intérêts, comme l’ont rappelé les juridictions parisiennes dans plusieurs épisodes du contentieux Commisimpex.

La requête doit démontrer deux choses : l’existence d’un titre exécutoire ou d’une créance qui paraît fondée en son principe, et le rattachement du bien visé à l’une des hypothèses légales qui permettent la mesure. Lorsque vous disposez déjà d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger, la première étape consiste à la rendre exécutoire en France par l’exequatur. Le code de procédure civile prévoit que « La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu’elle a été rendue à l’étranger. » C’est l’article 1516 du code de procédure civile, et la précision a une importance pratique directe pour notre sujet : toute sentence rendue à Londres, Genève, Singapour ou Washington contre un État étranger se fait reconnaître à Paris, devant le tribunal judiciaire de Paris, par une procédure sur requête qui n’est pas contradictoire à ce stade. La requête d’exequatur s’accompagne de l’original de la sentence et de la convention d’arbitrage ou de leurs copies authentiques. Une fois l’ordonnance d’exequatur obtenue, vous détenez un titre exécutoire français, ce qui ouvre la voie de la requête en autorisation de saisie sur le fondement de l’article L. 111-1-1. Les lecteurs qui découvrent cette mécanique de l’exequatur trouveront un exposé détaillé de la reconnaissance des sentences étrangères et des saisies qui la suivent dans notre décryptage de l’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère contre un débiteur localisé à Paris.

Quand la sentence n’est pas encore rendue, ou quand le recouvrement paraît menacé pendant l’arbitrage, la saisie conservatoire offre une protection anticipée. Le texte de référence dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » C’est l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution. Dans le contexte d’un État débiteur, la menace sur le recouvrement se démontre par des éléments concrets : transferts de fonds hors de France après l’introduction de l’arbitrage, cession d’actifs parisiens, déclarations publiques de non-paiement des sentences, ou historique d’inexécution. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire de créances ou d’une sûreté judiciaire, par exemple une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble parisien appartenant à l’État ou à son émanation. L’autorisation du juge reste exigée dans les deux cas, et le juge vérifie en outre que le bien cerné entre dans les catégories saisissables, ce qui conduit à la ligne de partage décrite dans la sous-partie suivante. L’erreur fréquente consiste à faire pratiquer une saisie conservatoire large, visant indistinctement tous les comptes ouverts au nom de l’État dans une banque parisienne, y compris les comptes de l’ambassade : une telle mesure, qui frappe des biens diplomatiques sans renonciation spéciale, sera levée et fera perdre au créancier le bénéfice de la surprise. La requête doit donc désigner avec précision les comptes ou créances visés, en excluant d’emblée ceux qui relèvent manifestement de la mission diplomatique, et joindre les pièces qui établissent l’affectation commerciale du bien : conventions d’ouverture de compte mentionnant une activité commerciale, relevés montrant des flux commerciaux, contrats de location, ou documents attestant que le compte sert une entité distincte de la mission diplomatique.

Le juge compétent pour statuer sur la requête est le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris lorsque la mesure doit être pratiquée à Paris, ce qui sera le cas pour des comptes ouverts dans des banques parisiennes, des créances détenues sur des débiteurs parisiens ou des biens situés dans la capitale. La requête se présente par avocat, elle expose le titre ou la créance, décrit le bien et démontre la condition légale invoquée. L’ordonnance rendue sur requête peut autoriser la mesure, la refuser ou l’assortir de conditions, et l’État étranger peut ensuite la contester devant le juge de l’exécution en demandant la mainlevée. Préparer dès la requête les réponses aux objections prévisibles de l’État — nature diplomatique alléguée du bien, absence de lien avec l’entité débitrice, défaut de renonciation — conditionne le succès durable de la saisie. Cette discipline procédurale, qui peut sembler lourde, protège en réalité le créancier : une autorisation solidement motivée résiste à la demande de mainlevée, tandis qu’une autorisation obtenue sur un dossier approximatif s’effondre à la première contestation et révèle la stratégie du créancier sans aucun gain.

B. Quels biens d’un État étranger sont saisissables à Paris et lesquels restent protégés ?

La ligne de partage entre biens saisissables et biens protégés résulte de l’article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une des conditions suivantes est remplie : 1° L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ; 2° L’Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure ; 3° Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. » Chacune de ces trois branches mérite une explication pratique, car elles correspondent à trois stratégies de saisie distinctes que le créancier parisien peut combiner.

La première branche, le consentement exprès de l’État à la mesure, recouvre les renonciations convenues par contrat : clause de renonciation à l’immunité stipulée dans un contrat d’investissement, lettre d’engagement de l’État, ou acceptation d’un règlement d’arbitrage comportant une telle renonciation. La portée exacte de ces clauses fait l’objet d’un contentieux nourri, exposé dans la seconde partie de cet article, et le créancier ne doit jamais présumer qu’une renonciation générale suffit pour les biens diplomatiques. La deuxième branche vise le bien que l’État lui-même a réservé ou affecté au paiement de la dette : compte séquestre, garantie bancaire dédiée, ou fonds cantonnés pour le règlement du litige. En pratique parisienne, cette hypothèse se rencontre lorsqu’un contrat prévoit un compte de garantie ouvert dans une banque de la place, ou lorsqu’un échéancier de paiement adossé à des recettes déterminées a été convenu puis abandonné. La saisie de ce bien réservé constitue la voie la plus sûre, car l’affectation résulte des propres engagements de l’État et rend vaine l’objection tirée de l’immunité. Le créancier veillera à conserver tout document établissant cette affectation : correspondance ministérielle, acte de garantie, convention de compte, ou sentence qui constate l’existence du fonds dédié.

La troisième branche constitue le terrain principal des saisies parisiennes : le bien utilisé à des fins autres que de service public non commerciales, autrement dit le bien affecté à une activité commerciale, qui entretient un lien avec l’entité débitrice. Le texte dresse ensuite la liste des biens présumés affectés à un service public non commercial. Suivent cinq catégories : les biens, y compris les comptes bancaires, employés pour les fonctions des missions diplomatiques, des postes consulaires, des missions spéciales, des missions auprès des organisations internationales ou des délégations aux conférences internationales ; les biens à caractère militaire ou employés pour des fonctions militaires ; les éléments du patrimoine culturel ou des archives de l’État qui ne sont pas proposés à la vente ; les objets d’expositions scientifiques, culturelles ou historiques qui ne sont pas proposés à la vente ; et les créances fiscales ou sociales de l’État. Chaque lettre de cette liste commande une vérification concrète. Les comptes de l’ambassade à Paris et de la délégation auprès de l’UNESCO relèvent du a et bénéficient d’une protection renforcée. Les créances fiscales relèvent du e. En revanche, les recettes commerciales d’une compagnie aérienne d’État, les loyers d’un immeuble de rapport détenu à Paris, les redevances d’un contrat pétrolier ou minier payables sur un compte parisien, et les soldes de comptes servant manifestement une activité commerciale entrent dans le champ de la troisième branche, à condition d’établir leur lien avec l’entité condamnée par la sentence.

Deux apports jurisprudentiels récents éclairent cette ligne de partage et doivent guider la sélection des biens à viser. D’abord, la Cour de cassation juge que « Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire, d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale », et que « lesquels sont présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’Etat accréditaire » s’agissant des fonds des comptes des missions diplomatiques. Cette solution, posée par la première chambre civile le 3 février 2021, pourvoi numéro 19-10.669, publié au Bulletin, dans l’affaire Commisimpex contre la République du Congo, instaure une présomption redoutable : tout compte ouvert au nom de la mission diplomatique à Paris est présumé servir la mission souveraine, et c’est au créancier de rapporter la preuve contraire par tous moyens. La preuve contraire se construit par l’intitulé des comptes, leurs mouvements et leur titulaire réel : un compte intitulé au nom d’un ministère économique ou d’une caisse d’amortissement, qui ne transite que des flux commerciaux, peut échapper à la présomption, tandis qu’un compte intitulé au nom de l’ambassade, même mêlant quelques opérations commerciales, restera protégé. La Cour a d’ailleurs distingué les comptes selon leur intitulé, validant la mainlevée pour les comptes de la mission diplomatique et l’écartant pour des engagements de garantie souscrits au profit de ministères économiques, qui n’étaient pas affectés au fonctionnement de la mission.

Ensuite, la Cour de cassation a resserré la protection des biens diplomatiques en jugeant qu’elle s’interprète strictement et ne s’étend pas à toute l’activité diplomatique de l’État. Par arrêt du 13 mars 2024, première chambre civile, pourvoi numéro 21-17.599, elle a approuvé une cour d’appel d’avoir distingué les fonctions d’une mission diplomatique de l’activité diplomatique exercée par un chef d’État, et d’en avoir déduit qu’une renonciation expresse suffisait pour saisir un aéronef affecté à la présidence de la République, sans renonciation spéciale. La Cour y énonce que « Selon les principes du droit international coutumier reflétés par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités des Etats et de leurs biens, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit pour que les biens d’un Etat, quels qu’ils soient, puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, sans que soit en outre requise une renonciation spéciale. » et que « doivent être interprétées strictement les dispositions de l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution ». Pour le créancier parisien, l’enseignement est direct : un bien prestigieux affecté au chef de l’État ou à un ministère, mais étranger au fonctionnement de l’ambassade à Paris ou de la délégation auprès d’une organisation internationale, ne bénéficie pas de la protection renforcée des biens diplomatiques. Un aéronef en escale sur un aéroport francilien, un immeuble parisien servant de résidence officielle sans lien avec la mission diplomatique, ou des fonds affectés à la présidence peuvent donc être saisis sur le fondement d’une renonciation expresse, sans qu’une renonciation spéciale soit exigée. La sélection du bien devient un exercice de précision : identifier à Paris des actifs commerciaux ou présidentiels, documenter leur affectation réelle, et tenir les comptes de l’ambassade à l’écart du périmètre de la saisie.

Pour situer ce décryptage dans le dossier, trois analyses voisines couvrent les cas particuliers : la saisie des comptes d’une ambassade à Paris sur sentence arbitrale, la situation générale du créancier face à un État étranger débiteur et l’exécution à Paris d’une sentence CIRDI, qui suit un régime propre. Le présent article se concentre sur un autre versant : la trilogie Commisimpex de la Cour de cassation de 2018, 2021 et 2024, la renonciation expresse et spéciale, et la procédure d’autorisation devant le juge de l’exécution parisien.

II. Comment faire échec à l’immunité d’exécution et obtenir le paiement de l’État étranger à Paris ?

A. Comment établir la renonciation de l’État à son immunité et renverser la présomption diplomatique ?

La renonciation de l’État constitue la clé qui ouvre même les biens protégés, mais le droit français en verrouille strictement le régime pour les biens diplomatiques. Le texte applicable dispose : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » C’est l’article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution, et l’adjectif décisif est « spéciale » : pour les biens diplomatiques, une renonciation générale à l’immunité, même expresse, ne suffit pas ; il faut une renonciation qui vise spécialement ces biens ou cette catégorie de biens. L’histoire jurisprudentielle de cette exigence mérite d’être connue, car elle explique les pièges dans lesquels tombent encore de nombreux créanciers.

Avant la loi de 2016, la Cour de cassation exigeait déjà, pour les biens des missions diplomatiques, une renonciation à la fois expresse et spéciale, par des arrêts du 28 septembre 2011 et du 28 mars 2013 rendus dans des affaires visant des États sud-américains et africains. Un arrêt isolé du 13 mai 2015 s’en était écarté en admettant qu’une renonciation expresse, même non spéciale, permette de saisir des comptes diplomatiques, et plusieurs créanciers ont bâti leur stratégie sur cette parenthèse. La Cour y a mis fin par un arrêt du 10 janvier 2018, première chambre civile, pourvoi numéro 16-22.494, qui vise expressément « les articles 22 et 25 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et les règles du droit international coutumier relatives à l’immunité d’exécution des Etats, ensemble les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution », et juge que « l’objectif de cohérence et de sécurité juridique impose de revenir à la jurisprudence confortée par la loi nouvelle ». Autrement dit, la Cour assume un revirement au nom de la cohérence avec la loi Sapin 2 : la renonciation doit être expresse et spéciale pour les biens diplomatiques, et la doctrine contraire issue de l’arrêt isolé de 2015 est abandonnée. Dans cette affaire, la lettre d’engagement par laquelle la République du Congo avait, en 1993, renoncé définitivement et irrévocablement à toute immunité de juridiction et d’exécution n’a pas été jugée spéciale, car elle ne visait pas particulièrement les biens de la mission diplomatique. L’enseignement pour la rédaction des contrats avec des États étrangers est sans détour : une clause de renonciation doit mentionner expressément l’immunité d’exécution et désigner spécialement les biens diplomatiques, y compris les comptes bancaires des missions, si le créancier veut pouvoir les saisir un jour à Paris.

En pratique, le créancier qui agit aujourd’hui doit donc auditer ses clauses avec lucidité. Une clause compromissoire CCI, même assortie d’un engagement d’exécuter la sentence de bonne foi, ne vaut pas renonciation spéciale aux biens diplomatiques. Une renonciation générale à toute immunité, si elle est expresse, ouvre la saisie des biens non diplomatiques en application de la jurisprudence de 2024, mais laisse les comptes de l’ambassade hors d’atteinte. Seule une renonciation expresse et spéciale, identifiant les biens de la mission diplomatique, permet de les saisir. Quand une telle clause existe, la requête au juge de l’exécution la met en avant avec le contrat complet, sa traduction assermentée et la démonstration que le signataire disposait du pouvoir d’engager l’État. Quand elle n’existe pas, la stratégie rationnelle consiste à délaisser les comptes diplomatiques et à concentrer la saisie sur les actifs commerciaux et les biens présidentiels, pour lesquels la renonciation expresse suffit ou pour lesquels la troisième branche de l’article L. 111-1-2 s’applique sans renonciation.

Reste la question de la preuve contraire à la présomption d’affectation diplomatique des comptes de l’ambassade. La Cour de cassation admet que cette présomption cède devant la preuve contraire, qui peut être rapportée par tous moyens, et elle précise que cette preuve n’est pas rendue impossible aux créanciers. Les moyens utiles incluent les intitulés officiels des comptes, l’identité de leur titulaire, la nature des flux qui y transitent, et les documents bancaires obtenus lors de la saisie. Le créancier peut demander au juge d’enjoindre à la banque ou à l’État de produire les conventions d’ouverture et les relevés sur une période significative, même si le succès de telles demandes varie selon les espèces. L’expérience du contentieux Commisimpex montre que la charge de la preuve pèse réellement sur le créancier : dans l’arrêt de 2021, la Cour a validé la mainlevée des saisies portant sur les comptes intitulés au nom de la mission diplomatique, faute de preuve contraire rapportée, tout en écartant de la protection des engagements de garantie souscrits au profit de ministères économiques. Le créancier parisien doit donc calibrer ses demandes : solliciter des mesures d’instruction ciblées sur les comptes litigieux, exploiter les documents déjà en sa possession issus de la relation contractuelle, et renoncer rapidement aux comptes dont l’intitulé diplomatique est incontestable pour concentrer ses efforts sur les actifs commerciaux dont la nature résulte des pièces.

B. Quelle procédure suivre à Paris et en Île-de-France, avec quels délais, quelles pièces et quels réflexes ?

La dimension parisienne et francilienne du contentieux n’est pas un décor : elle détermine le juge compétent, la localisation des biens et le calendrier pratique de la mesure. Les ambassades étrangères se concentrent à Paris, dans les 7e, 8e, 16e et 17e arrondissements, et les délégations auprès de l’UNESCO se situent également dans la capitale. Les comptes bancaires des missions comme ceux des entités commerciales étatiques sont ouverts sur la place de Paris, les immeubles de rapport détenus par des États étrangers se trouvent à Paris et en proche banlieue, et les aéronefs officiels transitent par les aéroports franciliens. Le tribunal judiciaire de Paris concentre ainsi l’essentiel du contentieux : exequatur des sentences étrangères, requêtes en autorisation de saisie, et contestations en mainlevée devant le juge de l’exécution. Le créancier francilien bénéficie d’un barreau et d’huissiers rompés à ces procédures, mais il affronte des adversaires — États étrangers conseillés par des cabinets internationaux — qui contestent chaque étape avec des moyens de droit international public.

Le dossier de requête type comprend six ensembles de pièces. Premièrement, le titre : sentence arbitrale revêtue de l’exequatur parisien, ou jugement étranger revêtu de l’exequatur, avec la convention d’arbitrage et les traductions assermentées. Deuxièmement, la démonstration de la créance et de son montant : décompte actualisé en principal, intérêts et frais, avec les pièces justificatives. Troisièmement, la localisation parisienne des biens : attestations bancaires, contrats de bail, titres de propriété, données d’immatriculation ou de stationnement pour un aéronef, factures et relevés établissant des flux. Quatrièmement, la démonstration de l’affectation commerciale ou du lien avec l’entité débitrice : organigrammes, extraits de registres, contrats montrant que le compte sert une activité commerciale, correspondances officielles. Cinquièmement, les clauses de renonciation : contrat complet, lettre d’engagement, règlement d’arbitrage applicable, avec l’analyse précise de leur caractère exprès et, le cas échéant, spécial. Sixièmement, pour une mesure conservatoire sollicitée avant le titre définitif, les éléments établissant la menace sur le recouvrement : mouvements de fonds, cessions d’actifs, déclarations de non-paiement. Chaque affirmation de la requête doit s’appuyer sur une pièce numérotée, car le juge de l’exécution statue au vu du seul dossier du requérant et une ordonnance motivée par des pièces précises résiste mieux à la contestation ultérieure.

Les délais se comptent en semaines plutôt qu’en mois pour la phase non contradictoire : une requête en exequatur devant le tribunal judiciaire de Paris aboutit généralement en quelques semaines lorsque le dossier est complet, et la requête en autorisation de saisie devant le juge de l’exécution suit un rythme comparable. La saisie elle-même, une fois autorisée, se pratique sans préavis par huissier, ce qui préserve l’effet de surprise à l’égard de la banque tiers saisie. La phase contradictoire s’ouvre ensuite : l’État étranger assigne en mainlevée devant le juge de l’exécution, et les échanges de conclusions s’étalent sur plusieurs mois compte tenu de la complexité des moyens de droit international et des questions de traduction et de notification diplomatique. Le créancier doit provisionner ce temps long et éviter deux fautes classiques : d’une part, communiquer publiquement sur la saisie de manière à alerter l’État avant que toutes les mesures autorisées aient été pratiquées ; d’autre part, viser dans une même vague des biens diplomatiques incontestables aux côtés de biens commerciaux solides, car la mainlevée partielle obtenue par l’État sur les premiers fragilise psychologiquement et juridiquement l’ensemble du dispositif. Une saisie resserrée, limitée aux actifs commerciaux documentés, produit un meilleur rapport de force pour négocier un échéancier de paiement que des saisies tous azimuts partiellement levées.

Les points d’attention propres au ressort parisien incluent la notification et la traduction des actes à destination d’un État étranger, l’articulation avec le ministère public dont l’avis peut être sollicité sur les questions d’immunité, et la gestion des tiers saisis parisiens — banques, locataires institutionnels, cocontractants — qui, face à une contestation de l’État, consignent les fonds et attendent la décision du juge. Le créancier veillera à demander au juge, dès l’autorisation, les modalités de cantonnement des fonds qui sécurisent leur indisponibilité pendant l’instance en mainlevée. Il anticipera aussi l’argument, fréquemment soulevé par les États, tiré de la réciprocité ou des tensions diplomatiques : cet argument, qui relève de la opportunité politique, reste sans portée devant le juge de l’exécution, qui applique les textes et la jurisprudence rappelés dans cet article. Enfin, le créancier parisien confronté à un État qui organise son insolvabilité apparente — multiplication d’émanations, écrans sociétaires, transferts intra-groupe — documentera le lien entre le bien visé et l’entité condamnée, car la troisième branche de l’article L. 111-1-2 exige que le bien entretienne un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. Les organigrammes officiels, les sites institutionnels de l’État, les rapports annuels des entités et les sentences elles-mêmes, qui décrivent souvent la structure étatique en cause, fournissent cette démonstration.

Conclusion

Saisir à Paris les biens d’un État étranger qui refuse de payer suppose une méthode rigoureuse plutôt qu’un rapport de force : faire reconnaître sa sentence par l’exequatur du tribunal judiciaire de Paris, solliciter l’autorisation préalable du juge de l’exécution sur le fondement de l’article L. 111-1-1, choisir des biens commerciaux ou présidentiels documentés plutôt que les comptes de l’ambassade, et n’attaquer les biens diplomatiques qu’armé d’une renonciation expresse et spéciale. La jurisprudence Commisimpex, des arrêts de 2011 et 2013 à ceux de 2018, 2021 et 2024, dessine un cadre stable : présomption d’affectation diplomatique des comptes de l’ambassade, preuve contraire possible mais exigeante, interprétation stricte de la protection diplomatique qui laisse ouverts les actifs commerciaux et présidentiels, et abandon définitif de la parenthèse de 2015. Le créancier qui respecte cette grammaire transforme une sentence impayée en pression exécutoire réelle, cantonne des fonds à Paris et ramène l’État débiteur à la table des négociations. La première analyse des clauses de renonciation et de la cartographie des actifs parisiens conditionne tout le succès de l’opération : c’est à ce stade que se gagne la saisie.

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