Votre père a construit son garage il y a quarante ans, ou votre mère a fait monter un mur de clôture au fond du jardin. Après le décès, un géomètre mandaté par le voisin constate que l’ouvrage déborde de quelques centimètres, parfois de quelques mètres carrés, sur la parcelle d’à côté. Puis une lettre d’avocat arrive, adressée aux héritiers : le voisin exige la démolition, sous astreinte. Il arrive aussi que la situation soit inverse : en préparant la vente de la maison familiale, vous découvrez que l’abri ou la terrasse du voisin mord sur le terrain dont vous venez d’hériter.
Les mêmes questions reviennent alors. Les héritiers doivent-ils démolir ce que le défunt a bâti, alors qu’ils n’y sont pour rien ? Les décennies pendant lesquelles leurs parents ont occupé la bande de terrain comptent-elles ? Qui paie la démolition, l’astreinte et les dommages-intérêts, et dans quelle limite lorsque la succession a été acceptée à concurrence de l’actif net ? Un seul héritier peut-il agir contre le voisin, ou négocier avec lui ? Et que se passe-t-il si la maison est vendue ou partagée avant que le litige soit réglé ?
Avant toute analyse, quelques éléments doivent être réunis : la date du décès ; l’acte de notoriété et la part de chaque héritier ; l’usufruit éventuel du conjoint survivant ; le choix de chacun entre acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net et renonciation ; les titres de propriété, les plans et les éventuels procès-verbaux de bornage ; la date de construction de l’ouvrage, prouvée par des factures, un permis, un certificat de conformité ou des photographies ; enfin la date de chaque courrier reçu ou envoyé.
Nous verrons d’abord ce que risquent les héritiers lorsque le voisin réclame la démolition d’un ouvrage construit par leur parent, et qui en supporte le coût (I). Nous verrons ensuite comment la possession du défunt peut sauver l’ouvrage, comment faire cesser un empiètement subi par le terrain hérité, et comment sécuriser une vente ou un partage (II). Chaque litige dépend toutefois des mesures, des titres et des dates : les décisions citées illustrent des situations particulières, et seul le juge tranche.
I. Le voisin réclame la démolition d’un ouvrage construit par votre parent : ce que vous risquez
A. Quelques centimètres suffisent : pourquoi la démolition peut être exigée des héritiers
Dès le décès, les héritiers désignés par la loi sont « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt », selon l’article 724 du code civil. La maison, le garage ou le mur litigieux entrent dans l’indivision successorale, et c’est désormais aux héritiers, propriétaires de l’ouvrage, que le voisin adresse sa demande. Le fait que l’ouvrage ait été construit par le parent, parfois avant la naissance de ses enfants, ne change rien à cette position : la question n’est pas de savoir qui a fauté, mais à qui appartient aujourd’hui la construction qui déborde.
Le point de départ est le droit de propriété du voisin. L’article 544 du code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, et l’article 545 du code civil ajoute : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » Laisser subsister un ouvrage qui empiète reviendrait à imposer au voisin une cession forcée d’une partie de son terrain, sans son accord. C’est pourquoi la sanction ordinaire de l’empiètement est la démolition de la partie qui déborde.
La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 3 juillet 2025 (n° 23-12.925). Une extension de maison, édifiée en vertu d’un permis de construire et avant même que les voisins achètent leur terrain, empiétait sur 4,653 mètres carrés d’une parcelle de 1 622 mètres carrés ; elle abritait deux pièces à vivre. La cour d’appel de Nîmes avait refusé la démolition, jugée disproportionnée au regard du droit au respect du domicile. La Cour de cassation casse, en rappelant que « tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou abus ». Elle précise qu’ayant constaté un empiètement, « fût-il réalisé par un bâtiment pouvant être regardé comme un domicile », le juge devait ordonner toute mesure de nature à y mettre fin. Pour des héritiers, la leçon est simple : ni l’ancienneté de la construction, ni l’existence d’un permis, ni la bonne foi du parent, ni le fait que l’ouvrage abrite une partie du logement ne suffisent à écarter la demande. Seule la prescription acquisitive, examinée plus loin, peut changer l’issue.
L’ampleur du débord ne compte pas davantage. Dans un litige de voisinage jugé par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 7 mai 2014 (n° 13/14548), l’expert avait relevé que l’angle d’un cabanon empiétait de 5 centimètres sur la propriété voisine ; la cour a confirmé la condamnation à supprimer cet empiètement sous astreinte de 25 euros par jour de retard. La même affaire, dont le propriétaire d’origine était décédé en cours de procédure, éclaire aussi la situation financière des héritiers, comme on le verra au B.
Les héritiers invoquent parfois l’article 555 du code civil, qui organise le sort des constructions faites par un tiers sur le terrain d’autrui et permet, dans certains cas, une indemnisation du constructeur. Cette voie est en principe fermée en cas de simple débord. Dans un jugement du 12 mars 2026 (n° 23/05119), le tribunal judiciaire de Meaux rappelle que ces dispositions « ne concernent que les ouvrages intégralement édifiés sur le terrain d’autrui » et ne s’appliquent pas lorsqu’un propriétaire étend sa construction au-delà de sa limite. Il ajoute que « Les frais de démolition de l’ouvrage empiétant sur la propriété voisine incombent au propriétaire de cet ouvrage. » Dans cette affaire, le couple qui avait construit le garage avait vendu sa maison entre-temps : le tribunal a pourtant autorisé les voisins à démolir le garage et condamné le couple à leur verser 22 755,65 euros au titre des travaux, tout en rejetant sa propre demande d’indemnité fondée sur l’article 555.
L’empiètement ne doit pas être confondu avec les autres causes de démolition. Une construction irrégulière au regard des règles d’urbanisme relève d’un autre régime, que nous détaillons dans notre article sur la maison héritée construite ou agrandie sans permis. Pour une vue d’ensemble du contentieux entre voisins, hors succession, on peut aussi consulter notre page sur l’empiétement du voisin et l’action en démolition. Le présent article se concentre sur ce qui change lorsque le propriétaire de l’ouvrage est décédé.
Première conséquence : la demande doit viser les bons défendeurs, c’est-à-dire les propriétaires actuels. La cour d’appel de Pau l’a montré dans un arrêt du 20 avril 2026 (n° 24/01746). Le voisin poursuivait la démolition d’un mur de soutènement qui empiétait en partie sur son terrain ; mais les défendeurs avaient vendu leur maison en février 2024, la nue-propriété à l’un des acquéreurs et l’usufruit à l’autre, et le nu-propriétaire était décédé le 7 janvier 2025. La cour a jugé que le voisin n’avait plus intérêt à agir contre les vendeurs, tout en relevant que cette difficulté pouvait être régularisée en appelant à la procédure l’usufruitière et les ayants droit du nu-propriétaire décédé. Elle a renvoyé l’affaire à la mise en état et sursis à statuer. Pour les héritiers, cela signifie qu’une lettre adressée à un seul d’entre eux, ou au nom du parent décédé, ne règle rien : ce sont tous les propriétaires actuels, nus-propriétaires et usufruitier compris, qui sont concernés.
Deuxième conséquence : c’est au voisin de prouver que la bande de terrain lui appartient. Dans un arrêt du 27 novembre 2012 (n° 11-14.835), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait ordonné la démolition d’une maison en reprochant à sa propriétaire de ne pas prouver l’usucapion. Celle-ci étant « en possession de la partie de terrain où se situe sa construction », la preuve de la propriété de la superficie revendiquée incombait aux demandeurs. La Cour a ajouté qu’une limite tracée par l’expert dans une instance en bornage, où la propriété n’avait pas été tranchée, ne suffisait pas à fonder la démolition. Les héritiers qui reçoivent un plan établi à la seule demande du voisin ne doivent donc pas le tenir pour acquis. Notre article sur le bornage d’un terrain hérité explique qui doit signer un procès-verbal et ce qu’il vaut.
Troisième conséquence, procédurale. Lorsque la demande du voisin tend à un bornage, invoque un trouble anormal de voisinage ou porte sur une somme n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions. Et si un procès était déjà engagé du vivant du parent, il ne disparaît pas avec lui. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Poitiers le 14 mai 2024 (n° 22/02487), le propriétaire qui se plaignait de l’extension voisine était décédé en juin 2019, quelques semaines après avoir assigné ; sa veuve et ses enfants avaient repris l’instance. Le tribunal avait ordonné la démolition de la partie empiétante, alloué 5 000 euros de dommages-intérêts et condamné le constructeur de l’extension à garantir son client. En appel, la cour a ordonné une expertise judiciaire avant de statuer, en rappelant que la charge de la preuve de l’empiètement pesait sur les héritiers demandeurs et qu’un bornage établi sans contradiction ne suffisait pas.
B. Qui paie la démolition, l’astreinte et les dommages-intérêts, et dans quelle limite
Deux types de charges doivent être distingués. Il y a d’abord l’obligation de faire cesser l’empiètement, qui suit la propriété de l’ouvrage : les héritiers en répondent parce qu’ils sont devenus propriétaires, comme l’illustre le jugement de Meaux de 2026 cité plus haut. Il y a ensuite les dettes nées avant le décès : dommages-intérêts déjà accordés au voisin, frais de procédure mis à la charge du défunt, astreinte qui a couru contre lui. Celles-ci sont des dettes de la succession, réparties entre les héritiers selon leur option.
L’héritier qui accepte purement et simplement « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent », selon l’article 785 du code civil. Entre eux, les héritiers sont tenus de ces dettes, aux termes de l’article 873 du code civil, « personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ». L’acceptation à concurrence de l’actif net limite le risque : elle permet à l’héritier, selon l’article 791 du code civil, « De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis. » Les mécanismes de cette option sont détaillés dans notre article sur le parent décédé qui laisse des dettes.
L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 mai 2014 (n° 13/14548) montre l’enjeu. Un propriétaire avait été condamné en 2008, sous astreinte de 500 euros par jour, à retirer des caméras dirigées vers chez son voisin et à enlever des broussailles ; il est décédé en 2010 sans avoir exécuté, et ses héritiers ont accepté la succession à concurrence de l’actif net. La cour juge que cette option ne rend pas le voisin irrecevable à agir contre eux, mais qu’elle « ne pourra prononcer de condamnations contre eux qu’à concurrence de l’actif net ». Elle ajoute : « Le caractère personnel de l’astreinte ne s’oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie contre les héritiers du débiteur pour la période antérieure au décès. » L’astreinte a été liquidée jusqu’au jour du décès, à 237 000 euros pour les caméras et 221 500 euros pour les broussailles. Ces sommes concernaient d’autres obligations qu’un empiètement, mais le raisonnement vaut pour toute astreinte : celle qui a couru contre le parent peut devenir une dette de la succession, potentiellement plus lourde que le coût de la démolition elle-même.
Pour la période postérieure au décès, la même cour a jugé que l’astreinte ne pouvait pas avoir couru au-delà de la date du décès. Le voisin qui veut contraindre les héritiers devrait donc obtenir contre eux une nouvelle astreinte, ce qui suppose une nouvelle décision. Le jugement du juge de l’exécution de Paris du 1er avril 2026 (n° 25/82125) montre que le juge de l’exécution peut assortir d’une nouvelle astreinte une condamnation ancienne restée inexécutée, en l’espèce de 500 euros par jour de retard : un ordre de démolir ne s’éteint pas parce que personne n’a demandé la liquidation de l’astreinte pendant des années.
Les héritiers qui ne veulent pas de ce litige peuvent renoncer. L’article 806 du code civil est clair : « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. » Le renonçant n’étant pas propriétaire de l’ouvrage, la demande de démolition ne le concerne plus ; si tous les héritiers renoncent, la succession peut devenir vacante et sa gestion confiée à l’administration. Mais renoncer, c’est aussi perdre la maison et tout le reste de la succession : ce choix se mesure à l’aune de l’ensemble du patrimoine laissé, pas du seul garage litigieux.
Tant que la maison reste indivise, la manière de répondre au voisin obéit aux règles de l’indivision. Céder au voisin la bande de terrain, reconnaître par écrit qu’elle lui appartient ou accepter un accord qui renonce à un droit, c’est disposer du bien. Or, selon l’article 815-3 du code civil, si les deux tiers des droits suffisent pour les actes d’administration, « le consentement de tous les indivisaires est requis » pour les actes de disposition autres que la vente de meubles pour payer les dettes. La cour d’appel de Bastia l’a appliqué le 17 décembre 2025 (n° 22/00699) à une fratrie propriétaire indivise : le voisin, qui avait construit une terrasse débordant sur leur terrain, prétendait avoir obtenu l’accord oral de deux des trois indivisaires présents sur le chantier. La cour juge qu’ils ne pouvaient accepter un accord au nom de toute l’indivision, l’unanimité étant requise pour renoncer à un droit, et qu’un tel accord devait de toute façon être établi par écrit. Elle a ordonné la remise en état du terrain et la reconstruction du mur de soutènement détruit, sous astreinte de 100 euros par jour. Notre article sur la gestion de l’indivision successorale et la majorité des deux tiers précise la frontière entre administration et disposition.
À l’inverse, l’article 815-2 du code civil permet à chacun de prendre seul certaines initiatives : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis » même sans urgence. Répondre au voisin pour contester son plan, faire établir un constat ou réunir les preuves de l’ancienneté de l’ouvrage relève de cette logique conservatoire. En revanche, démolir volontairement une partie de la maison familiale engage le bien commun et mérite un accord écrit de tous. L’héritier qui n’a pas encore choisi son option successorale gagne aussi à vérifier, avant de signer un accord ou de commander des travaux, si l’acte envisagé pourrait être regardé comme une acceptation : notre article sur l’acceptation tacite et les actes conservatoires en donne les critères.
Une dernière précaution concerne l’exécution provisoire. Un jugement de première instance qui ordonne la démolition est en principe exécutoire, même frappé d’appel. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 4 juin 2026 (n° 22/15263), des héritiers avaient fait démolir un abri, une dalle et un mur de clôture après la condamnation prononcée en 2022 ; la cour ayant infirmé le jugement, elle a condamné la société voisine à leur rembourser 2 640 euros de frais de démolition, facture à l’appui, mais a rejeté les 7 600 euros de reconstruction réclamés sans justificatif. Elle a aussi rejeté les 25 000 euros de dommages-intérêts que chaque famille demandait pour le préjudice moral d’une procédure de plus de dix ans, faute d’abus de procédure. Exécuter un jugement frappé d’appel n’est donc pas sans risque, ni dans un sens ni dans l’autre : conservez chaque facture, et mesurez avec un conseil l’intérêt de demander un aménagement de l’exécution.
II. Se défendre, récupérer son terrain, vendre ou partager : les armes des héritiers
A. Trente ans d’occupation par le défunt : la prescription qui peut sauver l’ouvrage
Le droit du voisin ne se perd pas par le temps : « Le droit de propriété est imprescriptible », pose l’article 2227 du code civil. La cour d’appel de Paris en a déduit, le 14 novembre 2025 (n° 23/11043), que l’action tendant à la suppression d’un ouvrage empiétant n’est pas soumise à la prescription trentenaire des actions réelles mais qu’elle « est imprescriptible conformément à l’article 2227 du code civil ». Le voisin peut donc agir quarante ou cinquante ans après la construction.
Ce qui peut le priver de son droit, c’est que le propriétaire de l’ouvrage soit devenu propriétaire de la bande de terrain par usucapion. L’article 2261 du code civil exige pour cela « une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire », et l’article 2272 du code civil fixe la durée : « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. » Le même texte réduit ce délai à dix ans pour celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre, hypothèse plus rare en matière d’empiètement, puisque l’acte de vente ne porte généralement pas sur la bande litigieuse.
Pour des héritiers, le texte décisif est l’article 2265 du code civil : pour compléter la prescription, « on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu’on lui ait succédé ». Les années pendant lesquelles le parent a occupé la bande de terrain comptent donc pour ses héritiers, qui n’ont pas à recommencer un délai de trente ans à son décès.
Le tribunal judiciaire de Meaux en a fait une application exemplaire le 13 juin 2025 (n° 24/03860). Un couple avait acheté une maison le 22 août 1986 ; le garage débordait sur la parcelle voisine. Le mari est décédé le 22 février 2004, et sa veuve et ses deux enfants sont devenus propriétaires, la veuve en partie usufruitière ; en 2017, une donation-partage a rendu le fils seul nu-propriétaire. Les voisins, eux-mêmes héritiers d’un propriétaire décédé en 2017, ont réclamé en 2019 la démolition partielle du garage sous astreinte de 100 euros par jour. Le tribunal juge que la famille pouvait joindre à sa possession actuelle « les actes matériels ou juridiques traduisant l’exercice du droit transmis accompli par son auteur » : la possession avait commencé en 1986, s’était poursuivie après le décès du mari, et l’usucapion était acquise le 22 août 2016. Un courrier du voisin du 11 juillet 2016 ne parlait que du toit et de l’absence de gouttière, sans revendiquer la bande de terrain ; le premier courrier évoquant l’empiètement datait de novembre 2016, après l’expiration du délai. La demande de démolition a été rejetée, la famille étant seulement condamnée à payer 1 500 euros pour la façade abîmée par les eaux de pluie du toit. Le tribunal a toutefois refusé de déclarer la famille propriétaire dans son dispositif, faute de demande formulée en ce sens : les héritiers qui veulent un titre utilisable pour une vente future doivent le demander expressément.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a raisonné de la même manière le 4 juin 2026 (n° 22/15263), dans un lotissement où plusieurs familles avaient été condamnées en première instance à démolir murets, clôtures et dépendances débordant sur le terrain d’une société voisine. Plusieurs propriétaires d’origine étaient décédés depuis l’assignation en référé de 2015, et leurs enfants étaient intervenus à la procédure. Les héritiers ont prouvé l’ancienneté des ouvrages par des photographies aériennes de l’IGN de 1977 et 1982, des certificats de conformité, une déclaration d’achèvement des travaux, un courrier du maire et des attestations. La cour a écarté l’effet d’un constat d’huissier dressé en 2012, en relevant qu’il était insuffisant à interrompre la prescription, « seule une action en justice ayant cet effet ». Elle a infirmé toutes les condamnations à démolir visant ces familles.
Ce rappel correspond à l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ». Une lettre recommandée du voisin, une mise en demeure ou un constat ne suffisent pas. En revanche, l’interruption peut venir du possesseur lui-même. Selon l’article 2240 du code civil, « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Un courrier proposant d’acheter la bande de terrain, ou admettant qu’elle appartient au voisin, peut ainsi faire repartir le compteur à zéro.
La Cour de cassation l’a montré dans un arrêt du 21 mai 2026 (n° 24-21.014). Un père usufruitier et sa fille nue-propriétaire, devenue telle par des donations successives à partir de 1994, opposaient l’usucapion d’une partie de la parcelle voisine, intégrée à leur fonds par un mur d’enceinte. En 2001, la fille avait écrit au voisin pour lui proposer d’acheter cette parcelle. La cour d’appel avait refusé tout effet à ce courrier, faute pour la fille d’avoir un droit propre. La Cour de cassation casse, en rappelant que « le nu-propriétaire possède par l’intermédiaire de l’usufruitier » : la fille possédait par l’intermédiaire de son père, si bien que son courrier ne pouvait être écarté pour ce motif. Pour les héritiers, la consigne est claire : avant d’écrire au voisin pour lui proposer de racheter la bande de terrain, faites vérifier si la prescription n’est pas déjà acquise ou sur le point de l’être.
Cet arrêt éclaire aussi la situation fréquente du conjoint survivant usufruitier et des enfants nus-propriétaires. L’usufruitier ne peut pas prescrire pour lui-même : l’article 2266 du code civil range parmi ceux qui ne peuvent prescrire « l’usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ». Mais sa présence dans les lieux profite aux nus-propriétaires, qui possèdent par son intermédiaire, comme dans l’affaire de Meaux où la veuve usufruitière occupait toujours la maison. Les questions propres à ce démembrement, notamment pour vendre, sont développées dans notre article sur la mère usufruitière qui veut vendre la maison.
Le voisin soutiendra souvent qu’il ne s’agissait que d’une tolérance, ou que les dates ne sont pas prouvées : dans l’affaire d’Aix-en-Provence, la société voisine invoquait ainsi une occupation précaire et contestait la valeur d’une attestation rédigée plus de quarante ans après les faits. La bataille se joue donc sur les preuves, qu’il faut rassembler tôt : titres, plans, photographies datées, factures, permis, attestations de voisins anciens. Elle se joue aussi sur la procédure. Dans un arrêt du 17 septembre 2026 (n° 24-18.491), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable, comme nouvelle en appel, la demande d’une propriétaire tendant à être reconnue propriétaire par la prescription abrégée de dix ans de la bande sur laquelle reposait son mur de soutènement, sans rechercher si cette demande entrait dans les exceptions prévues par le code de procédure civile. La démolition du mur sous astreinte de 250 euros par jour, prononcée en première instance et confirmée en appel, est ainsi remise en cause. Mieux vaut cependant ne pas compter sur ce rattrapage : la prescription doit être invoquée dès la première instance et demandée dans le dispositif des conclusions.
Enfin, l’usucapion contre un voisin ne doit pas être confondue avec celle qu’un héritier invoque contre ses propres cohéritiers, qui obéit à des règles particulières ; nous l’avons traitée dans notre article sur l’usucapion par un héritier dans l’indivision.
B. Quand le voisin empiète sur le terrain hérité, et avant de vendre ou de partager
Lorsque c’est le terrain hérité qui subit l’empiètement, l’imprescriptibilité joue en faveur des héritiers. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 14 novembre 2025 (n° 23/11043), un père usufruitier et ses quatre filles, nues-propriétaires depuis une donation-partage de 2005, reprochaient à la société propriétaire de l’immeuble voisin d’avoir construit sur une bande de leur terrain. La cour a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, confirmé le jugement et alloué 3 000 euros à la famille pour ses frais d’appel. Mais l’imprescriptibilité ne dispense pas d’agir : tant que l’ouvrage du voisin reste en place, c’est sa possession qui court, et après trente ans il pourrait opposer l’usucapion.
Le fondement de l’action compte aussi. Dans un arrêt du 23 janvier 2020 (n° 18-22.217), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait déclaré prescrite l’action de la veuve et des enfants d’un bailleur rural décédé : ils réclamaient en 2016 la démolition de l’extension d’un hangar construite en 1976 par d’anciens preneurs sur une parcelle restée louée. Parce que l’action reposait sur la violation des règles du bail, il s’agissait d’une action personnelle « se prescrivant, selon l’article 2224 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, par cinq ans ». Lorsque l’ouvrage a été construit par un locataire ou un occupant autorisé par le défunt, le délai peut donc être bien plus court qu’on ne le croit.
Qui peut agir dans l’indivision ? La question divise les juridictions du fond. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Poitiers le 11 juillet 2023 (n° 21/03093), à propos d’un passage indivis entre plusieurs voisins, le tribunal avait déclaré irrecevable l’action engagée sans tous les indivisaires ; la cour a infirmé sur ce point, en jugeant que « Tout indivisaire peut agir seul en justice pour la défense de ses droits indivis. » Elle a toutefois rejeté la demande au fond, l’empiètement, évalué à un écart théorique de 8 centimètres, n’étant pas établi. La prudence commande donc d’agir à plusieurs, et en tout cas de réunir des preuves solides avant d’assigner.
L’exécution d’une décision déjà obtenue peut, elle, être poursuivie par un seul héritier. Dans un arrêt publié du 28 mai 2020 (n° 19-14.156), à propos de terres d’une indivision successorale entre un frère et une sœur, la Cour de cassation a jugé que l’action ayant pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée pour assurer la remise en état des biens indivis « constituait un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul ». Lorsque la succession est bloquée, un mandataire successoral peut aussi prendre le relais : dans le jugement parisien du 1er avril 2026 (n° 25/82125), le mandataire désigné pour administrer la succession d’un propriétaire décédé a obtenu une nouvelle astreinte contre le voisin condamné en 2015 à démolir la partie de sa piscine qui empiétait, le juge relevant qu’en l’absence de liquidation de l’ancienne astreinte, « il ne peut s’en déduire une renonciation claire et non équivoque à l’exécution ». Les pouvoirs de ce mandataire sont présentés dans notre article sur le mandataire successoral judiciaire.
Vendre la maison ne fait pas toujours perdre l’intérêt d’agir. Dans l’arrêt d’Aix-en-Provence du 7 mai 2014 (n° 13/14548), les héritiers avaient repris l’instance engagée par leur père contre les ouvrages voisins, puis vendu la propriété en octobre 2013 ; la cour a jugé qu’ils restaient recevables, la demande ayant été formée par leur auteur à une date où il avait intérêt à agir « en sa qualité de propriétaire du bien victime d’empiétement ».
Reste le cas, plus délicat, où l’ouvrage litigieux appartient à la maison que les héritiers vendent. L’article 1626 du code civil oblige de plein droit le vendeur à garantir l’acquéreur « de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu ». Si le voisin obtient plus tard la démolition du garage qui débordait, l’acheteur pourrait donc se retourner contre les héritiers vendeurs. Une clause de non-garantie n’offre qu’une protection limitée : selon l’article 1628 du code civil, le vendeur « demeure cependant tenu de celle qui résulte d’un fait qui lui est personnel ». Et en cas d’éviction partielle sans résolution de la vente, l’article 1637 du code civil prévoit que la valeur de la partie perdue est remboursée « suivant l’estimation à l’époque de l’éviction ». Le plus sûr est de régler la difficulté avant la vente, par une décision reconnaissant l’usucapion ou par un acte avec le voisin, signé de tous les indivisaires, et d’en informer clairement le notaire et l’acquéreur. Les étapes d’une vente entre héritiers sont détaillées dans notre article sur la vente de la maison des parents décédés.
Le partage appelle la même vigilance. L’article 884 du code civil rend les cohéritiers garants les uns envers les autres « des troubles et évictions seulement qui procèdent d’une cause antérieure au partage ». L’héritier qui reçoit la maison dans son lot et perd ensuite, sur la demande du voisin, la partie du garage qui débordait, pourrait donc invoquer cette garantie, puisque l’empiètement existait avant le partage. Selon l’article 885 du code civil, chaque cohéritier l’indemnise alors « à proportion de son émolument », la perte étant évaluée au jour de l’éviction. Le délai est bref : « L’action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l’éviction ou de la découverte du trouble », prévoit l’article 886 du code civil. L’acte de partage peut toutefois écarter cette garantie pour une éviction précise, à condition de le faire par une clause particulière et expresse : mieux vaut donc identifier l’empiètement avant de signer, l’évaluer et décider ensemble qui en supporte le risque. Le régime de cette garantie est détaillé dans notre article sur la garantie des lots et l’éviction dans le partage successoral. Ces arbitrages font partie de tout partage successoral entre héritiers bien préparé.
Un dernier recours mérite d’être vérifié lorsque l’ouvrage est récent : celui contre le constructeur ou le géomètre à l’origine de l’erreur d’implantation. Dans l’affaire de Poitiers jugée en 2024, le tribunal avait condamné l’entreprise qui avait construit l’extension à garantir son client de toutes les condamnations. Les héritiers recueillent ces actions dans la succession, mais elles obéissent à des délais propres, souvent expirés pour une construction ancienne : le dossier de construction du parent, avec ses devis, ses factures et son procès-verbal de réception, doit être retrouvé sans tarder.
Conclusion
Lorsqu’un ouvrage construit par un parent décédé déborde chez le voisin, les héritiers héritent du problème avec la maison : la démolition peut être exigée même pour quelques centimètres, même pour une pièce habitée et même si la construction avait été autorisée, et les frais de démolition incombent au propriétaire de l’ouvrage. L’astreinte qui a couru contre le parent jusqu’à son décès peut aussi peser sur la succession, dans la limite de l’actif net lorsque cette option a été choisie.
Les héritiers disposent pourtant d’une défense sérieuse. La possession de leur parent s’ajoute à la leur, et trente ans de possession paisible et publique peuvent faire de la bande de terrain leur propriété, à condition que la prescription n’ait été interrompue ni par une action en justice du voisin, ni par une reconnaissance écrite de leur part. Avant de répondre, réunissez les titres, les plans, les photographies, les factures et les attestations qui datent l’ouvrage ; n’écrivez pas au voisin pour proposer d’acheter la bande sans avoir fait vérifier le calcul ; décidez ensemble, car toute concession sur la propriété exige l’accord de tous les indivisaires ; et demandez expressément au juge de constater votre propriété si vous invoquez l’usucapion.
Lorsque c’est le terrain hérité qui subit l’empiètement, le droit de propriété ne se perd pas par le non-usage, mais la possession du voisin court : mieux vaut agir avant qu’elle ne devienne trentenaire. Enfin, avant de vendre ou de partager, faites régler ou au moins mesurer la difficulté. Les garanties dues à l’acquéreur et entre copartageants transforment un débord de quelques centimètres en litige familial durable si personne ne l’a identifié à temps.