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Cabinet Kohen Avocats, hospitalisation sous contrainte à Paris

Avocat hospitalisation sous contrainte à Paris : contester des soins psychiatriques sans consentement

Soins à la demande d'un tiers, péril imminent, arrêté du préfet : le cabinet assiste le patient et ses proches devant le juge du tribunal judiciaire qui contrôle la mesure, puis en appel devant le premier président de la cour d'appel, y compris sur l'isolement et la contention. L'audience se prépare sur les certificats médicaux et sur les délais.

Joignable 24h/24 et 7j/7. Le juge doit être saisi dans les huit jours de l'admission et statuer avant le douzième jour. L'appel de son ordonnance se forme dans les dix jours de la notification, et dans les vingt-quatre heures lorsqu'elle porte sur l'isolement ou la contention.

4,9/5

Note moyenne des avis Google270 avis

J’ai bénéficié d’un accompagnement de grande qualité de la part de cet avocat en droit pénal. Son professionnalisme, sa parfaite maîtrise du dossier et son implication constante à chaque étape de la procédure méritent d’être soulignés. La communication a été claire, structurée et réactive, avec des conseils précis et adaptés à ma situation. Je recommande cet avocat à toute personne recherchant une défense rigoureuse et efficace en droit pénal.

Razari A. · avis Google

Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !

Valérie A. · avis Google

Excellent avocat pénaliste, il m’a tiré d’affaire dans le cadre d’une ordonnance de protection demandée d’une manière abusive par mon ex

MRK · avis Google

Très satisfait de la solution apportée à ma défense devant le tribunal. Bonne continuation

Mohammed Y. · avis Google

Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.

Mohamed Karim C. · avis Google

J’ai eu une très bonne expérience avec Maître Hassan kohen. Il a pris le temps de m’écouter attentivement et de bien comprendre ma situation. C’est un avocat de bon conseil, bienveillant et disponible, qui sait orienter ses clients dans la bonne direction. Je le recommande sans hésiter à ceux qui recherchent un professionnel à l’écoute et compétent.

Adel H. · avis Google

Maitre Kohen nous a bien conseillé et accompagné. Je le remercie pour tout ce qu'il a fait.

Ridwan B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris — soins psychiatriques sans consentement, devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)

Page mise à jour le 12 octobre 2026.

Réponse rapide

Une hospitalisation sous contrainte, ou soins psychiatriques sans consentement, est décidée par le directeur de l'établissement, à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, ou par le préfet. Elle est toujours contrôlée par un juge : le magistrat du siège du tribunal judiciaire, anciennement juge des libertés et de la détention, doit être saisi dans les huit jours de l'admission et statuer avant le douzième jour, puis tous les six mois. À l'audience, le patient est assisté ou représenté par un avocat, qu'il peut choisir. Un proche peut aussi demander la mainlevée à tout moment. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient devant le juge et en appel : régularité de la procédure, certificats, délais, isolement et contention. Joignable au 06 89 11 34 45.

Une audience devant le juge, un isolement, une décision à contester ?

Comprendre votre situation

L'hospitalisation sous contrainte à Paris, expliquée

Les soins psychiatriques sans consentement sont régis par les articles L. 3211-1 et suivants du Code de la santé publique. Le texte pose un principe, le consentement aux soins, et encadre ses exceptions sous le contrôle du juge judiciaire. Ce contrôle est systématique : aucune hospitalisation complète ne se prolonge au-delà de douze jours sans qu'un juge ait statué. La pratique du cabinet en droit de la santé s'organise autour de ces garanties. Ce qu'il faut savoir, étape par étape.

Repères

Trois voies d'admission, un même contrôle

Ce que le Code de la santé publique exige avant toute mesure, et qui la contrôle.

1

Le principe : nul ne peut recevoir de soins psychiatriques sans son consentement, hors des cas que la loi prévoit (article L. 3211-1 du Code de la santé publique).

2

À la demande d'un tiers : des troubles qui rendent le consentement impossible, un état qui impose des soins immédiats, deux certificats médicaux de moins de quinze jours (article L. 3212-1).

3

Pour péril imminent : faute de tiers, un certificat d'un médecin extérieur à l'établissement, et l'information de la famille dans les vingt-quatre heures, sauf difficultés particulières.

4

Sur décision du préfet : des troubles qui compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l'ordre public, et un arrêté motivé (article L. 3213-1).

Dans tous les cas, les restrictions aux libertés doivent rester adaptées, nécessaires et proportionnées à l'état mental de la personne (article L. 3211-3). Le contrôle appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve l'établissement d'accueil, soit le tribunal judiciaire de Paris pour un établissement parisien. Depuis le 1er septembre 2024, les articles qui organisent ce contrôle désignent ce magistrat, et non plus le juge des libertés et de la détention ; l'ancienne expression reste courante dans les décisions et dans les services.

Deux situations

Vous êtes hospitalisé, ou c'est un proche

Ce que la loi garantit au patient, et ce qu'un proche peut faire de son côté.

Si vous êtes le patient

  • Être informé de la décision d'admission, de ses motifs, de vos droits et des voies de recours, d'une manière adaptée à votre état (article L. 3211-3).
  • Prendre conseil d'un avocat ou d'un médecin de votre choix, écrire et recevoir du courrier, saisir la commission départementale des soins psychiatriques.
  • Être entendu par le juge, assisté ou représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office (article L. 3211-12-2).

Si vous êtes un proche

  • Saisir vous-même le juge d'une demande de mainlevée, à tout moment, en qualité de conjoint, partenaire, concubin, parent ou personne agissant dans l'intérêt du patient (article L. 3211-12).
  • Porter à la connaissance du juge les informations utiles, puisqu'il peut se saisir d'office.
  • Exercer, à la demande du patient, la plupart de ses droits : contacter les autorités, saisir la commission, consulter un avocat.

Le juge vérifie la régularité de la procédure et le bien-fondé de la mesure au vu des éléments médicaux. Il ne refait pas le diagnostic : la défense se construit sur les pièces, les délais et la cohérence des certificats.

À chaque étape, une garantie légale peut être vérifiée :

Décision motivée Certificats circonstanciés Information des droits Observations du patient Délai de saisine Audition par le juge

Pas à pas

Contester la mesure devant le juge

Du premier certificat à l'ordonnance, ce que fait l'avocat à chaque étape.

Admission

Réunir décisions et certificats

Décision du directeur ou arrêté du préfet, demande du tiers, certificats initiaux, puis certificats de vingt-quatre et de soixante-douze heures (article L. 3211-2-2) : chaque pièce est datée, signée et motivée, ou ne l'est pas.

Saisine

Le contrôle automatique

Le directeur ou le préfet saisit le juge dans les huit jours de l'admission, et le juge statue avant le douzième jour (article L. 3211-12-1). Le patient peut aussi le saisir lui-même, à tout moment.

Audience

Un débat contradictoire

Le juge siège en principe dans une salle aménagée au sein de l'établissement. Le patient est entendu, sauf avis médical motivé ; son avocat consulte le dossier et plaide la régularité comme le fond.

Décision

Mainlevée ou maintien

Le juge ordonne la mainlevée, au besoin différée de vingt-quatre heures au plus pour qu'un programme de soins soit établi, ou maintient l'hospitalisation complète (article L. 3211-12-1, III).

Une irrégularité n'entraîne la mainlevée que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne (article L. 3216-1). L'avocat démontre cette atteinte pièce par pièce, et propose quand c'est possible une prise en charge hors de l'hôpital.

Chronologie

Les délais qui encadrent la mesure

Les échéances fixées par le Code de la santé publique, de l'admission au contrôle semestriel.

Vingt-quatre heures

Examen somatique complet et certificat d'un psychiatre de l'établissement, qui n'est pas l'auteur des certificats d'admission (article L. 3211-2-2).

Soixante-douze heures

Nouveau certificat. S'ils concluent tous deux au maintien, le psychiatre propose la forme de la prise en charge : hospitalisation complète ou programme de soins.

Huitième jour

Date limite de saisine du juge par le directeur ou le préfet. Une saisine tardive conduit le juge à constater la mainlevée, sauf circonstances exceptionnelles.

Douzième jour

Le juge doit avoir statué. À défaut, la mainlevée de l'hospitalisation complète est acquise (article L. 3211-12-1, V).

Chaque mois

En soins à la demande d'un tiers ou pour péril imminent, maintien par périodes d'un mois, au vu d'un certificat établi dans les trois derniers jours de chaque période (article L. 3212-7).

Six mois

Nouveau contrôle obligatoire si l'hospitalisation complète se poursuit sans interruption ; le juge est saisi quinze jours au moins avant l'échéance.

Après l'ordonnance

Appel dans les dix jours de la notification devant le premier président de la cour d'appel (article R. 3211-18), qui statue dans les douze jours de sa saisine (article R. 3211-22).

Préparer l'audience

Les pièces à réunir

Ce qui permet de vérifier la procédure et de proposer au juge une alternative crédible.

La décision d'admission du directeur ou l'arrêté du préfet, et chaque décision de maintien.

La demande du tiers, avec son identité et la nature de son lien avec le patient.

Tous les certificats et avis médicaux : initiaux, de vingt-quatre heures, de soixante-douze heures, mensuels.

Le document notifiant au patient ses droits et les voies de recours, avec sa date.

Le cas échéant, les décisions d'isolement ou de contention et leurs renouvellements.

Les éléments de sortie : hébergement, suivi par un psychiatre de ville, entourage disponible, jugement de protection s'il existe.

Transmettez ce que vous avez, même incomplet. Le patient hospitalisé peut consulter les pièces dans l'établissement, et le greffe en délivre copie à l'avocat qui la demande (article R. 3211-13). Le cabinet hiérarchise avec vous au 06 89 11 34 45.

FAQ

Questions fréquentes

Quatorze réponses fondées sur le Code de la santé publique en vigueur et sur des arrêts de la Cour de cassation vérifiés.

Faut-il un avocat devant le juge qui contrôle l'hospitalisation sous contrainte ?

Oui. Devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire comme devant le premier président de la cour d'appel, la personne hospitalisée est assistée ou représentée par un avocat (article R. 3211-8 du Code de la santé publique). Elle peut le choisir elle-même. À défaut, un avocat est désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office (article L. 3211-12-2 du même code). Si un avis médical motivé fait obstacle à son audition, elle est représentée par son avocat. Les autres parties, le directeur de l'établissement, le préfet ou le tiers qui a demandé les soins, ne sont pas tenues d'en prendre un.

Choisir son avocat tôt laisse le temps de lire les certificats, de vérifier chaque date et de préparer une sortie concrète avant l'audience de contrôle, qui intervient dans les douze premiers jours. Un proche peut prendre contact avec le cabinet pour le patient. C'est ensuite le patient lui-même qui confirme le choix de son conseil, car l'avocat défend sa liberté et sa parole, non celles de sa famille.

Quelle différence entre soins à la demande d'un tiers, péril imminent et décision du préfet ?

Les soins à la demande d'un tiers sont décidés par le directeur de l'établissement, saisi par un membre de la famille ou par une personne qui justifie de relations antérieures avec le malade. Il faut deux certificats médicaux de moins de quinze jours, le premier émanant d'un médecin qui n'exerce pas dans l'établissement (article L. 3212-1 du Code de la santé publique). En cas d'urgence et de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, un seul certificat peut suffire (article L. 3212-3).

Le péril imminent permet l'admission sans demande d'un tiers, lorsqu'il s'avère impossible d'en obtenir une, au vu d'un certificat d'un médecin extérieur à l'établissement. Le directeur doit alors informer la famille dans les vingt-quatre heures, sauf difficultés particulières.

La décision du préfet vise les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l'ordre public. L'arrêté doit être motivé et énoncer précisément les circonstances (article L. 3213-1). À Paris, en cas de danger imminent attesté par un avis médical, ce sont les commissaires de police qui prennent les mesures provisoires, caduques au bout de quarante-huit heures sans décision du préfet (article L. 3213-2).

Combien de temps peut durer une hospitalisation sous contrainte ?

La loi ne fixe pas de durée maximale. Elle impose des réexamens réguliers. Après l'admission, une période d'observation de soixante-douze heures se déroule en hospitalisation complète, avec un certificat à vingt-quatre heures et un autre à soixante-douze heures (article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique). Si l'un d'eux conclut que l'état de la personne ne justifie plus la mesure, le directeur la lève immédiatement (article L. 3212-4).

En soins à la demande d'un tiers ou pour péril imminent, le directeur peut ensuite maintenir les soins pour un mois, puis par périodes d'un mois renouvelables, au vu d'un certificat établi dans les trois derniers jours de chaque période. Au-delà d'un an, le maintien suppose une évaluation approfondie par un collège, renouvelée chaque année. Le défaut de production d'un certificat entraîne la levée de la mesure (article L. 3212-7).

Le juge, lui, contrôle l'hospitalisation complète avant le douzième jour, puis avant l'expiration de chaque délai de six mois si elle se poursuit sans interruption (article L. 3211-12-1).

Que se passe-t-il si le juge n'est pas saisi ou ne statue pas à temps ?

Les délais sont stricts. Lorsque le juge n'a pas statué avant le douzième jour, ou avant l'expiration du délai de six mois, la mainlevée de l'hospitalisation complète est acquise (article L. 3211-12-1, V, du Code de la santé publique). Lorsqu'il est saisi après le huitième jour, il constate sans débat que la mainlevée est acquise, sauf circonstances exceptionnelles à l'origine du retard.

La Cour de cassation l'a rappelé à propos d'un patient réadmis après une fugue : « s'il est saisi après l'expiration de ce délai, le juge constate sans débat que la mainlevée de l'hospitalisation complète est acquise, à moins qu'il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l'origine de la saisine tardive » (Cass. 1re civ., 24 mai 2018, n° 17-21.056, décision sur courdecassation.fr). L'arrêt vise l'ancienne numérotation du texte et le juge des libertés et de la détention ; la règle est restée la même.

La mainlevée acquise pour un retard n'interdit pas tout soin : si les conditions médicales restent réunies, un programme de soins hors hospitalisation complète peut être mis en place (article L. 3211-12-5). L'avocat vérifie donc les dates au jour près, puis discute la suite.

Une erreur de procédure suffit-elle pour obtenir la sortie ?

Pas à elle seule. L'irrégularité d'une décision d'admission ou de maintien n'entraîne la mainlevée que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne (article L. 3216-1 du Code de la santé publique). Une décision non motivée, un certificat établi par un médecin qui n'y était pas autorisé, une information des droits tardive ou absente se discutent donc au regard de leur effet concret sur le patient.

Encore faut-il que l'irrégularité soit soulevée. La Cour de cassation juge que le juge saisi « n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions de ce code » (Cass. 1re civ., 5 mars 2020, n° 19-24.080, décision sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, le patient n'avait pas critiqué en appel l'arrêté du préfet sur le point qu'il invoquait ensuite, et son pourvoi a été rejeté.

C'est l'une des raisons pour lesquelles le dossier se lit en entier avant l'audience : ce que l'avocat ne soulève pas, le juge n'a pas à le rechercher.

Le juge peut-il ordonner la sortie si les psychiatres demandent le maintien ?

Le juge contrôle le bien-fondé de la mesure, mais il ne remplace pas le médecin. La Cour de cassation énonce que, saisi du maintien de l'hospitalisation complète, « le juge doit examiner le bien fondé de la mesure au regard des éléments médicaux, communiqués par les parties ou établis à sa demande, sans pouvoir porter une appréciation d'ordre médical » (Cass. 1re civ., 8 février 2023, n° 22-10.852, décision sur courdecassation.fr). Elle a cassé une ordonnance qui avait levé la mesure alors que tous les certificats, réguliers et circonstanciés, concluaient au maintien.

La défense ne consiste donc pas à opposer l'avis du patient à celui des psychiatres. Elle porte sur ce que le juge peut vérifier : les deux conditions légales sont-elles réellement décrites, les certificats sont-ils circonstanciés ou recopiés d'un jour à l'autre, la proposition de prise en charge est-elle motivée ? Le juge peut aussi ordonner une expertise, confiée à des psychiatres qui n'exercent pas dans l'établissement (article R. 3211-14) ; le délai pour statuer est alors prolongé de quatorze jours au plus (article L. 3211-12-1).

Admission pour péril imminent : la famille doit-elle être prévenue ?

En principe, oui. Lorsque le directeur prononce une admission pour péril imminent, il informe dans les vingt-quatre heures, sauf difficultés particulières, la famille de la personne, la personne chargée de sa protection juridique ou, à défaut, une personne justifiant de relations antérieures avec elle (article L. 3212-1, II, 2°, du Code de la santé publique). Cette information permet à un proche de saisir le juge et de faire valoir ce qu'il sait.

Le patient conserve toutefois le droit au secret des informations qui le concernent. La Cour de cassation a jugé que « Constitue une difficulté particulière, au sens de ce texte, le fait, pour la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement, de refuser que sa famille soit informée de cette mesure » (Cass. 1re civ., 26 octobre 2022, n° 20-23.333, décision sur courdecassation.fr).

Le défaut d'information ne se plaide donc pas de la même façon selon que le patient a, ou non, refusé que ses proches soient prévenus. L'avocat recherche dans le dossier ce que l'établissement a noté sur ce point.

Le patient peut-il ne pas être entendu par le juge ?

L'audition est la règle. À l'audience, la personne est entendue, assistée ou représentée par un avocat ; elle n'est dispensée de comparaître que si un avis médical motivé établit que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition (article L. 3211-12-2 du Code de la santé publique). Les débats sont publics, mais ils se tiennent en chambre du conseil si le patient le demande.

La Cour de cassation veille à cette garantie en appel. Elle juge que « le premier président ne peut se dispenser d'entendre à l'audience la personne admise en soins psychiatriques que s'il résulte de l'avis d'un médecin des motifs médicaux qui, dans l'intérêt de celle-ci, font obstacle à son audition », ou en cas de circonstance insurmontable (Cass. 1re civ., 13 novembre 2025, n° 24-18.095, décision sur courdecassation.fr). L'ordonnance qui se bornait à constater l'absence de la patiente a été cassée.

Le patient qui souhaite parler au juge doit le dire à son avocat et à l'équipe soignante, pour que sa présence soit organisée.

Isolement et contention : quels délais et quel contrôle du juge ?

L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours, réservées aux patients en hospitalisation complète sans consentement, pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, sur décision motivée d'un psychiatre (article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique). L'isolement est décidé pour douze heures au plus, renouvelable dans la limite de quarante-huit heures ; la contention, prise dans le cadre d'un isolement, pour six heures au plus, renouvelable dans la limite de vingt-quatre heures.

Au-delà, le renouvellement est exceptionnel : le directeur en informe le tribunal judiciaire, le médecin prévient un proche, et le juge doit être saisi avant la soixante-douzième heure d'isolement ou la quarante-huitième heure de contention. Il statue dans les vingt-quatre heures. Le patient ou un proche peut aussi demander à tout moment la mainlevée de la mesure (article L. 3211-12).

Cette procédure est écrite, sans audience, mais l'audition du patient est de droit s'il la demande (article L. 3211-12-2, III). L'appel contre l'ordonnance se forme dans les vingt-quatre heures de sa notification (article R. 3211-42).

Comment faire appel de la décision du juge ?

L'ordonnance du magistrat du siège peut être frappée d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification (article R. 3211-18 du Code de la santé publique). Le juge indique ce délai oralement lorsqu'il notifie sa décision à l'audience (article R. 3211-16). L'appel se forme par une déclaration motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel (article R. 3211-19).

L'appel n'est pas suspensif. Lorsque le juge ordonne la mainlevée, seul le procureur de la République peut demander qu'il le soit, dans les six heures de la notification, en invoquant un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui (article L. 3211-12-4). Le premier président statue alors sans délai sur cette demande.

Hors appel suspensif, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine, ou vingt-cinq jours s'il ordonne une expertise (article R. 3211-22). La déclaration doit être motivée : l'appel se prépare dès la lecture de l'ordonnance.

Quels sont les droits du patient pendant l'hospitalisation ?

Les restrictions aux libertés doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à l'état mental de la personne et au traitement requis ; sa dignité doit être respectée en toutes circonstances (article L. 3211-3 du Code de la santé publique). Avant chaque décision de maintien, elle est informée du projet et mise à même de présenter ses observations, dans la mesure où son état le permet.

Elle est informée de la décision d'admission et de ses motifs, de sa situation juridique, de ses droits et des voies de recours. Elle a le droit de communiquer avec les autorités, de saisir la commission départementale des soins psychiatriques et la commission des usagers, d'alerter le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, de prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix, d'envoyer et de recevoir des courriers, de consulter le règlement intérieur, de voter et de pratiquer sa religion.

La plupart de ces droits peuvent être exercés, à sa demande, par ses parents ou par une personne susceptible d'agir dans son intérêt. Elle conserve aussi le libre choix du praticien ou de l'équipe de santé mentale (article L. 3211-1).

Un proche peut-il demander la fin de l'hospitalisation ?

Oui, et à tout moment. Le juge peut être saisi aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins, quelle qu'en soit la forme (article L. 3211-12 du Code de la santé publique). La demande peut émaner du patient, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur d'un mineur, de la personne chargée d'une mesure de protection, du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs, de la personne qui a demandé les soins, d'un parent ou d'une personne susceptible d'agir dans l'intérêt du patient, ou du procureur de la République.

La requête est datée et signée. Elle indique l'identité du demandeur, celle du patient et l'établissement où il séjourne, et expose les faits (article R. 3211-10). Le juge peut aussi se saisir d'office, et toute personne intéressée peut lui transmettre les informations utiles.

Le proche n'est pas pour autant l'avocat du patient : si leurs positions divergent, chacun peut être conseillé séparément. Le cabinet commence par entendre ce que le patient veut.

Peut-on obtenir réparation après une hospitalisation sous contrainte irrégulière ?

La régularité des décisions administratives d'admission et de maintien ne peut être contestée que devant le juge judiciaire (article L. 3216-1 du Code de la santé publique). Le même texte prévoit que, lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables de ces décisions, il peut connaître des irrégularités dont elles seraient entachées.

Une action en réparation suppose de réunir l'ensemble du dossier : décisions, certificats, ordonnances du juge, durée de la mesure, conséquences personnelles et professionnelles. Une mainlevée prononcée pour irrégularité, ou une ordonnance qui constate une atteinte aux droits, en est souvent le point de départ.

Le cabinet traite aussi l'évaluation des préjudices au sein de sa pratique en dommage corporel. Pour une faute de surveillance ou de soin pendant l'hospitalisation, d'autres règles et d'autres juges peuvent intervenir selon le statut de l'établissement : la voie se choisit au cas par cas, après lecture des pièces.

Quels honoraires pour une procédure d'hospitalisation sous contrainte ?

Les honoraires sont fixés en accord avec le client. L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose une convention d'honoraires écrite, sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale : le client sait ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : audience de contrôle devant le juge, demande de mainlevée, recours sur l'isolement ou la contention, appel devant le premier président. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant.

Le patient peut aussi être assisté par un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office (article L. 3211-12-2 du Code de la santé publique). Pour un premier avis écrit, l'étude préalable de dossier, à 80 € TTC par le formulaire de cette page, permet de transmettre la décision d'admission et les certificats. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page, dans leur version en vigueur au 12 octobre 2026, et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels et décisions

Une hospitalisation sous contrainte à contester ?

Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez la décision d'admission, les certificats et la date de l'audience : l'avocat vérifie la procédure, prépare l'audition du patient et plaide devant le juge du tribunal judiciaire, puis, si nécessaire, devant le premier président de la cour d'appel. Pour une question de fin de vie en réanimation, voir aussi la page consacrée à l'arrêt des traitements.

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