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Rachat de jours de RTT en 2026 : 7 500 euros exonérés d’impôt, ce que le texte prévoit vraiment

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Rachat de jours de RTT en 2026 : 7 500 euros exonérés d’impôt, ce que le texte prévoit vraiment

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Il reste des jours de RTT non pris sur votre compteur et la fin de l’année approche : faut-il les poser à tout prix, les faire racheter par votre employeur, ou accepter de les perdre ? La réponse budgétaire est plus favorable qu’on ne le croit souvent. Les journées de RTT travaillées et rachetées peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros par an, tout en ouvrant droit à une réduction de cotisations salariales et à une déduction forfaitaire pour l’employeur. Mais ce régime n’est ni automatique, ni sans limite, ni ouvert éternellement : il exige l’accord de l’employeur, une majoration minimale de la rémunération, et il s’applique aux journées effectuées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026, avec des exonérations de cotisations prolongées jusqu’en 2026. Autrement dit, la fenêtre utile pour agir sur les jours de 2026 se referme le 31 décembre 2026. Cet article explique qui peut vendre ses jours, ce que le rachat rapporte vraiment une fois pris en compte le plafond commun avec les heures supplémentaires, et comment vérifier sa fiche de paie puis sa déclaration pour que l’exonération ne se perde pas en route. Les montants chiffrés donnés en exemples sont purement illustratifs : chaque situation dépend de l’accord collectif applicable, du taux de majoration pratiqué dans l’entreprise et des sommes déjà exonérées au titre des heures supplémentaires ou complémentaires.

I. Le rachat de RTT en 2026 : qui peut vendre ses jours et à quelles conditions

A. Les jours concernés, l’accord de l’employeur et la majoration minimale

Le point de départ est simple et il appartient au salarié : le salarié qui le souhaite peut obtenir le rachat par son employeur des journées acquises de RTT mais non prises. Cette fiche de service-public.fr, vérifiée le 25 septembre 2026 par la Direction de l’information légale et administrative, pose le principe applicable aux salariés du secteur privé. Le rachat se fait donc à l’initiative du salarié, et il suppose dans tous les cas l’accord de l’employeur : ni le salarié ne peut imposer unilatéralement la monétisation, ni l’employeur ne peut racheter des jours que le salarié souhaite poser. Côté employeur, l’Urssaf décrit le même mécanisme en miroir : il s’agit des journées ou demi-journées de repos que vos salariés renoncent à prendre, en accord avec vous. La page de l’Urssaf, mise à jour le 25 mars 2026, précise l’origine des jours éligibles : ces journées ou demi-journées sont acquises en application soit d’un accord instituant un dispositif de réduction du temps de travail, par exemple l’annualisation du temps de travail par attribution de jours de repos, soit d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine. Ces journées ou demi-journées sont par la suite travaillées et rémunérées, et c’est cette rémunération des journées rachetées qui entre dans le régime fiscal et social de faveur.

Le rachat ne se fait jamais au simple taux journalier : la loi impose une majoration plancher. Service-public.fr l’énonce ainsi : le salarié perçoit alors une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. L’Urssaf retient la même règle, en visant aussi les heures complémentaires : à noter que la rémunération de ces journées rachetées doit au moins être majorée du taux applicable à la première heure supplémentaire ou complémentaire. Concrètement, si la première heure supplémentaire est majorée de 25 % dans votre entreprise, chaque jour racheté doit être payé au moins au taux journalier habituel augmenté de 25 %. Un accord d’entreprise ou la convention collective applicable précisent les modalités d’application du dispositif, et c’est donc le premier document à relire : certaines branches prévoient un taux supérieur au plancher légal, des procédures de demande formalisées ou des périodes de rachat limitées à la fin de l’année civile.

La fenêtre du dispositif est bornée dans le temps et c’est ce qui rend l’automne 2026 décisif. Service-public.fr indique : ce dispositif de rachat de jours de RTT s’applique pour les journées de RTT effectuées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026. L’Urssaf confirme le même calendrier sous l’angle des périodes d’acquisition : sont éligibles les journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026. Le fondement législatif est l’article 5 modifié de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, dont la prolongation résulte de l’article 21 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, tous deux cités comme textes de référence par l’Urssaf. Les journées qui ne relèvent pas de ce cadre, par exemple certains jours de repos d’une nature particulière, sont recensées par le le Bulletin officiel de la Sécurité sociale, auquel l’Urssaf renvoie pour connaître les journées non concernées, et le ministère du Travail tient à jour un questions-réponses consacré au rachat de jours de repos dans le cadre de la loi du 16 août 2022. Avant de compter vos jours, vérifiez donc trois choses : que vos jours sont bien des jours de RTT ou de repos conventionnel éligibles, qu’ils ont été acquis sur la période couverte, et que votre accord collectif n’exclut pas ou n’encadre pas différemment la monétisation.

B. Les deux exonérations fiscales et sociales et leur prolongation jusqu’en 2026

Deux exonérations distinctes peuvent s’appliquer au rachat, l’une pour le salarié et l’autre pour l’employeur, et toutes deux ont été prolongées. L’Urssaf l’annonce en ces termes : lorsque vos salariés rachètent des jours de RTT, deux exonérations peuvent s’appliquer. Il s’agit de la réduction salariale et de la déduction forfaitaire patronale. Initialement applicables jusqu’en 2025, ces deux exonérations sont prolongées d’un an, soit jusqu’en 2026. La première, la réduction salariale, allège les cotisations du salarié : la rémunération des rachats de jours de RTT bénéficie de la même réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse-veuvage que celle applicable aux rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires. Ce renvoi au régime des heures supplémentaires est essentiel : il signifie que le rachat de RTT n’est pas un dispositif isolé mais qu’il partage le même moteur juridique, l’article L. 241-17 du code de la Sécurité sociale, qui ouvre droit à la réduction des cotisations salariales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241-3 du même code pour les rémunérations d’heures supplémentaires, d’heures complémentaires et de renonciation à des jours de repos. La seconde exonération bénéficie à l’employeur : dans la mesure où il est éligible à la réduction générale des cotisations, la rémunération des rachats ouvre droit à la même déduction forfaitaire patronale que les heures supplémentaires, prévue à l’article L. 241-18-1 du code de la Sécurité sociale, dans le prolongement de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 du même code. L’Urssaf chiffre cette déduction selon l’effectif : c’est la déduction forfaitaire de 1,50 euros qui s’applique à chaque heure supplémentaire travaillée du fait de la renonciation à des journées ou demi-journées de repos lorsque l’effectif est inférieur à 20 salariés, et c’est la déduction forfaitaire de 0,50 euros qui s’applique à chaque heure supplémentaire travaillée du fait de la renonciation à des journées ou demi-journées de repos lorsque l’effectif est au moins égal à 20 salariés. Pour les marins, seule la déduction forfaitaire patronale s’applique.

Du côté de l’impôt sur le revenu, le texte de référence est l’article 81 quater du code général des impôts, en vigueur depuis le 18 août 2022, qui dispose : « Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale , dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 €. » Service-public.fr en donne la traduction pratique pour le salarié : cette majoration de salaire est exonérée de l’impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 euros par an et des cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et complémentaire. Deux conséquences s’en déduisent. D’abord, l’exonération d’impôt ne couvre qu’une enveloppe annuelle : tout ce qui dépasse 7 500 euros de rémunérations exonérables retombe dans l’impôt au barème. Ensuite, le même article 81 quater verrouille le dispositif contre les détournements : « Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale . » En pratique, cela signifie que l’exonération ne doit pas servir à habiller en heures supplémentaires ou en jours rachetés des rémunérations qui n’en sont pas : les heures fictives, les forfaits de complaisance et les requalifications artificielles sont exclus du régime, et les situations limites relèvent du Bulletin officiel de la Sécurité sociale. Retenez enfin ce que l’exonération ne dit pas : les textes cités exonèrent l’impôt sur le revenu et les cotisations salariales d’assurance vieillesse qu’ils désignent, mais ils ne créent pas une paie sans aucun prélèvement. Les autres lignes du bulletin de salaire suivent leur régime propre : vérifiez votre fiche de paie ligne par ligne plutôt que de supposer un « zéro charge » général que personne n’a promis.

II. Ce que le rachat change sur la paie, la déclaration et le budget du foyer

A. Fiche de paie, prélèvement à la source et déclaration des revenus 2026

Le point que les salariés découvrent le plus souvent trop tard, c’est que le plafond de 7 500 euros est commun aux heures supplémentaires, aux heures complémentaires et aux jours de RTT rachetés. Service-public.fr est explicite : le montant de ce plafond inclut la rémunération des journées de RTT auxquelles vous avez renoncé avec l’accord de votre employeur. Et la même page ajoute, pour les salariés concernés : si vous êtes à temps partiel, cela concerne aussi vos heures complémentaires effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat de travail. Autrement dit, il n’existe qu’une seule enveloppe annuelle de 7 500 euros par salarié pour l’ensemble de ces rémunérations exonérables, qu’il s’agisse des heures effectuées au-delà de la durée légale au sens de l’article L. 3121-28 du code du travail ou des jours de repos monétisés. Celui qui a déjà perçu 6 800 euros d’heures supplémentaires exonérées entre janvier et octobre ne dispose plus que de 700 euros de marge pour un rachat de RTT en novembre ou décembre : le reste du rachat sera imposable. C’est l’articulation la plus coûteuse à ignorer, car c’est elle qui transforme un rachat présenté comme « sans impôt » en supplément de revenu imposable au barème, parfois dans une tranche marginale à 30 %, voire davantage pour les hauts salaires de fin d’année cumulant primes et rachats.

Prenons un exemple chiffré purement illustratif pour fixer les ordres de grandeur. Imaginons un salarié dont la journée de travail est valorisée 170 euros et dont l’entreprise majore la première heure supplémentaire de 25 % : chaque jour racheté lui rapporte 212,50 euros. S’il fait racheter cinq jours, il perçoit 1 062,50 euros de majoration de salaire. S’il n’a perçu aucune heure supplémentaire exonérée dans l’année, l’intégralité de ces 1 062,50 euros entre dans l’enveloppe des 7 500 euros et échappe à l’impôt sur le revenu, tout en bénéficiant de la réduction de cotisations salariales. S’il a déjà perçu 7 000 euros d’heures supplémentaires exonérées, seuls 500 euros du rachat restent exonérés et 562,50 euros deviennent imposables. S’il a déjà saturé le plafond, tout le rachat est imposable, même si la réduction de cotisations salariales continue de s’appliquer dans ses propres limites. Ce raisonnement doit être tenu en net fiscal, car le plafond s’apprécie sur la rémunération nette imposable : demandez à votre service paie le montant exact déjà exonéré depuis janvier avant de signer une demande de rachat, et gardez-en une trace écrite.

Sur la fiche de paie, trois vérifications s’imposent le mois du rachat. Premièrement, la majoration minimale : le montant versé doit refléter au moins le taux de la première heure supplémentaire ou complémentaire, faute de quoi c’est l’application même du régime qui est fragilisée. Deuxièmement, l’assiette du prélèvement à la source : les sommes exonérées d’impôt sur le revenu ne doivent pas être soumises au prélèvement, puisque le prélèvement n’est qu’un acompte de cet impôt. Vérifiez que l’employeur a bien exclu la fraction exonérée de l’assiette prélevée ; en cas d’erreur, la régularisation passe par la déclaration de revenus, avec restitution du trop-prélevé, mais autant l’éviter. Troisièmement, les lignes de cotisations : la réduction salariale d’assurance vieillesse doit apparaître sur les lignes concernées, conformément au régime des heures supplémentaires. Si une ligne vous semble incohérente, demandez un bulletin rectificatif plutôt que de laisser l’erreur se consolider jusqu’à la déclaration.

Au printemps 2027, lors de la déclaration des revenus 2026, le même raisonnement se rejoue. Les sommes exonérées sont en principe pré-remplies par l’administration : les heures supplémentaires exonérées sont pré-remplies dans votre déclaration de revenus. Mais le pré-remplissage n’est pas une garantie : si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer, ligne Heures supplémentaires exonérées. Contrôlez donc la ligne même si vous pensez n’avoir rien à faire, et comparez le montant pré-rempli avec vos bulletins de salaire cumulés. Le cas des multi-employeurs mérite une vigilance particulière : si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires. Chaque employeur applique l’exonération sur ce qu’il verse sans connaître les versements des autres ; c’est au salarié de agréger les montants et d’imposer le dépassement. Enfin, conservez les pièces : l’Urssaf exige de l’employeur, en cas de contrôle, de pouvoir produire les demandes de rachat ainsi que leur acceptation, totale ou partielle. Miroir de cette obligation, le salarié avisé conserve de son côté la copie de sa demande, l’accord écrit de l’employeur et les bulletins de paie concernés, pendant toute la durée du délai de reprise de l’administration.

B. Poser, racheter ou perdre : l’arbitrage de fin d’année et les cas limites

À l’approche du 31 décembre, le salarié dont le compteur affiche encore des jours non pris fait face à trois issues, et leur hiérarchie dépend entièrement de son accord collectif. Première issue, poser les jours : c’est le droit commun des congés et repos, mais en novembre-décembre les nécessités de service rendent souvent les poses difficiles, et certains accords plafonnent le report sur l’année suivante. Deuxième issue, le rachat : il transforme des jours qui seraient perdus en pouvoir d’achat majoré et partiellement défiscalisé, à condition d’obtenir l’accord de l’employeur et de disposer encore de marge sous le plafond des 7 500 euros. Troisième issue, la perte sèche : les jours ni posés ni rachetés ni reportables sont définitivement perdus, sans indemnisation. L’erreur la plus fréquente consiste à attendre la dernière semaine de décembre pour agir : les services paie arrêtent leurs traitements en milieu de mois, l’employeur doit arbitrer les demandes, et un refus tardif ne laisse plus le temps de poser les jours. Engagez la discussion dès novembre : demandez par écrit le rachat des jours que vous ne pourrez pas poser, en rappelant le nombre de jours et la majoration applicable, et préparez en parallèle un calendrier de pose de repli.

Plusieurs situations limites méritent un examen séparé, car le régime général ne s’y applique pas de la même façon. Les salariés à temps partiel, dont les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée contractuelle relèvent notamment de l’article L. 3123-8 du code du travail, cumulent souvent ces heures et des jours de repos conventionnels : tout entre dans la même enveloppe de 7 500 euros, et c’est le cumul des deux qu’il faut suivre, pas chaque compteur isolément. Les salariés en forfait annuel en jours relèvent d’un mécanisme voisin mais distinct : l’article L. 3121-59 du code du travail prévoit que « Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire », avec un accord écrit et un avenant à la convention de forfait qui « détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu’il puisse être inférieur à 10 % », un avenant « valable pour l’année en cours » qui « ne peut être reconduit de manière tacite ». Si vous êtes au forfait jours, c’est cet avenant annuel qu’il faut négocier et signer, pas une simple demande de rachat. Les marins, eux, ne bénéficient pour le rachat que de la déduction patronale, comme le précise l’Urssaf. Les mandataires sociaux sans contrat de travail, les indépendants et les agents publics ne sont pas salariés au sens du dispositif et n’y ont pas accès : le rachat de RTT est un mécanisme du salariat privé. Enfin, les jours de repos d’une nature particulière exclus par la doctrine, recensés par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale, ne doivent pas être intégrés au calcul : en cas de doute sur la nature de vos jours, faites qualifier le compteur par écrit avant de demander le rachat.

Reste la question que tout foyer se pose : le rachat est-il toujours gagnant ? La réponse honnête est qu’il l’est presque toujours par rapport à la perte sèche, souvent par rapport à un report incertain, mais pas systématiquement par rapport à la pose des jours. Poser ses jours, c’est du temps libre, dont la valeur ne figure sur aucun bulletin de salaire, et certains salariés préfèrent à juste titre le repos à la monétisation. Le rachat, lui, maximise le revenu de l’année : majoration minimale garantie, exonération d’impôt dans la limite disponible, réduction de cotisations salariales. L’arbitrage rationnel compare donc le gain net du rachat, calculé après imputation sur le plafond commun et après impôt résiduel éventuel, avec la valeur personnelle du repos et avec les règles de report de l’accord collectif. Quand les montants en jeu sont importants, que le plafond est proche de la saturation ou que plusieurs employeurs sont concernés, la sécurisation chiffrée de la déclaration gagne à passer par l’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris pour l’analyse fiscale de votre situation personnelle, avant de signer la demande de rachat et avant de valider la déclaration de revenus qui s’ensuivra.

Conclusion

Le rachat de jours de RTT en 2026 obéit à des règles simples à énoncer et exigeantes à appliquer. Oui, les journées acquises et non prises peuvent être rachetées par l’employeur à l’initiative du salarié ; oui, la rémunération versée est majorée au moins au taux de la première heure supplémentaire et peut être exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 euros, avec une réduction de cotisations salariales et une déduction forfaitaire pour l’employeur ; oui, les exonérations de cotisations, initialement prévues jusqu’en 2025, sont prolongées jusqu’en 2026. Mais l’accord de l’employeur est indispensable, le plafond est commun avec les heures supplémentaires et complémentaires déjà perçues, les journées doivent avoir été effectuées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026, et les sommes qui dépassent l’enveloppe retombent dans l’impôt au barème. La méthode tient en quatre gestes : relire l’accord collectif, chiffrer la marge restante sous le plafond en net fiscal, formuler la demande de rachat par écrit avant la clôture des paies de décembre, puis contrôler la fiche de paie et la déclaration pré-remplie au printemps 2027 en conservant chaque pièce. Les jours de 2026 qui ne seront ni posés, ni rachetés, ni reportables seront perdus : à deux mois de l’échéance, le pire choix est de ne pas choisir.

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