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Mérule et assurance habitation : refus de prise en charge, dégât des eaux d’origine, exclusions et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Mérule et assurance habitation : refus de prise en charge, dégât des eaux d’origine, exclusions et recours

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Un parquet qui s’affaisse, des filaments blancs comme du coton derrière une plinthe, une fine poussière couleur rouille au pied d’un mur, une odeur de champignon dans la cave : le diagnostic tombe, c’est de la mérule. Ce champignon se nourrit du bois humide, chemine dans les maçonneries et peut fragiliser planchers et charpentes. La facture réunit recherche de fuite, traitement, dépose et remplacement des bois, reprise des enduits, et elle atteint vite plusieurs dizaines de milliers d’euros. Lorsque le propriétaire ou le locataire se tourne vers son assurance habitation, la réponse est souvent la même : la mérule n’est pas garantie, ou elle résulte d’un défaut d’entretien.

Ce refus repose sur une pratique réelle. Dans une réponse publiée au Journal officiel du 9 février 2021, le ministère de l’économie constatait que les assureurs refusent de couvrir ce risque dans les contrats multirisques habitation, qu’ils le rattachent à un défaut d’entretien, et que le Gouvernement ne peut pas les obliger à l’assurer. Le refus n’est pourtant pas toujours le dernier mot. Les juges distinguent la mérule du dégât des eaux qui l’a fait naître, examinent la rédaction exacte des clauses et vérifient qui doit prouver quoi.

Les refus fondés sur l’humidité et les moisissures suivent des règles voisines, présentées dans notre article sur le refus de l’assurance habitation pour humidité, condensation ou moisissures. Les textes cités sont ceux en vigueur au 13 octobre 2026, et les décisions ont été lues en texte intégral. Nous verrons ce que l’assureur peut opposer et ce qui se discute (I), puis comment obtenir la prise en charge, y compris lorsque la mérule vient d’un voisin, des parties communes ou d’un logement loué (II).

I. Mérule et assurance habitation : ce que l’assureur peut opposer, et ce qui se discute

La mérule pose à l’assurance une question de cause. Le contrat garantit des événements, et la mérule en est rarement un : elle est la conséquence d’une humidité durable. Tout dépend donc de l’origine de cette humidité, de la rédaction du contrat et de la conduite de l’assuré une fois le problème connu.

A. La mérule n’est pas garantie seule, mais le dégât des eaux qui l’a nourrie peut l’être

Les contrats multirisques habitation garantissent le dégât des eaux par une liste d’événements : fuites et ruptures de conduites, débordements d’appareils, infiltrations par la toiture ou par les joints d’étanchéité des installations sanitaires, selon la rédaction de chaque police. Beaucoup y ajoutent une exclusion des dommages causés par les champignons, les moisissures, l’humidité ou la condensation. Pour être valable, une telle exclusion doit respecter l’article L. 113-1 du code des assurances, selon lequel les pertes et les dommages sont à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». La question devient alors la suivante : la mérule est-elle la cause du dommage, ou le dommage causé par un événement que le contrat garantit ?

Le tribunal judiciaire de Nancy, dans un jugement du 4 août 2026, a retenu la seconde lecture. Une copropriétaire avait constaté un dégât des eaux depuis la salle de bains de son appartement jusque dans la cave située au-dessous, qui lui appartenait aussi ; une analyse mycologique y a ensuite révélé la mérule. L’assureur de l’immeuble opposait la clause excluant, au titre du dégât des eaux, « Les dégâts causés par des champignons ou des moisissures ». La copropriétaire soutenait, selon les termes du jugement, que « la présence de mérule pleureuse dans la cave est la conséquence et non l’origine du sinistre ». Or le contrat garantissait expressément les « Infiltrations par les joints d’étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et au travers des carrelages », et la recherche de fuite avait conclu à un défaut d’étanchéité entre la faïence murale et la baignoire. Le tribunal en déduit que la nature du sinistre entre dans le champ du contrat et que « la clause invoquée ne saurait être mobilisée au soutien d’une exclusion de garantie ».

L’assureur a été condamné à payer 20 288,35 euros pour le traitement de la mérule et la réfection de la salle de bains, présentée comme un préalable nécessaire, ainsi que 3 726,27 euros au titre de la perte de chance de louer le bien pendant les travaux, calculée sur dix-huit mois à compter de la mise en demeure et retenue à 50 %. Deux précisions limitent la portée de ce jugement. Il a été rendu en premier ressort et peut faire l’objet d’un appel. Et l’action visait l’assureur de l’immeuble, l’expert mandaté par l’assureur habitation de la copropriétaire ayant estimé que les dommages immobiliers relevaient de cet autre assureur. La solution tient d’abord à la rédaction du contrat en cause, qui garantissait précisément l’événement à l’origine du champignon.

Il arrive aussi que l’assureur admette lui-même le lien. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Mulhouse le 23 septembre 2025, un dégât des eaux avait été déclaré le 1er février 2020, et plusieurs techniciens mandatés par l’assureur étaient intervenus avant que la mérule soit identifiée en avril 2021. Le jugement relève que « les parties se sont accordées pour placer sous le bénéfice de ladite garantie contractuelle, le traitement de la mérule comme se rattachant au dégât des eaux déclaré ». Le débat a porté sur le montant. Le tribunal a retenu 109 171,15 euros de préjudices, soit 80 069,48 euros après déduction des sommes déjà versées, mais il a refusé la perte de valeur de la maison et le préjudice moral, que le contrat ne prévoyait pas, et il n’a vu aucune faute dans la gestion du sinistre, l’apparition de la mérule étant liée à la difficulté de localiser la fuite. Les frais annexes, dont le relogement, restaient plafonnés par le contrat à 15 % de l’indemnité.

Lorsque plusieurs causes se combinent, la garantie peut n’être due qu’en partie. Dans un immeuble où un plancher s’était effondré sous l’effet de la mérule, d’insectes et d’un défaut de ventilation, l’assureur de la copropriété ne couvrait que le dégât des eaux, intervenu pour 20 % dans la survenance du sinistre. La Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir retenu que « la garantie de l’assureur était due dans la même proportion de 20 % » (Cass. 3e civ., 6 septembre 2011, n° 10-17.224). Un rapport qui chiffre la part de chaque cause est donc une pièce décisive.

Reste la preuve, qui décide de la plupart de ces litiges. L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » L’assuré doit établir que les conditions de la garantie sont réunies ; l’assureur doit prouver l’exclusion ou la déchéance qu’il invoque. La cour d’appel de Douai l’a rappelé le 2 juin 2022 : « il revient toujours à l’assureur de démontrer l’existence d’une exclusion ou d’une déchéance de garantie ».

La charge qui pèse sur l’assuré peut être lourde. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Caen le 29 avril 2025, le propriétaire d’une résidence secondaire avait découvert la mérule sous le parquet d’un salon et l’attribuait au débordement d’une gouttière, que son contrat garantissait. L’assureur y voyait une fuite sur un élément enterré, alors que la police ne couvrait que les dommages résultant « des fuites ou ruptures des conduites d’eau ou d’évacuation extérieures, non souterraines, non encastrées ». La cour rappelle : « Il est de principe qu’il appartient à l’assuré de prouver l’applicabilité de la garantie d’assurance ». Elle juge peu convaincant le premier rapport de l’expert de l’assureur, en relevant que « Ce rapport, très lapidaire, et peu étayé n’est pas suffisamment probant », mais l’assuré perd quand même : les photographies prises au moment du sinistre n’étaient pas produites, les lieux avaient été modifiés par les travaux d’urgence, et l’attestation d’un artisan restait trop brève. La cour ajoute que limiter la garantie aux conduites non souterraines définit son champ, sans constituer une exclusion soumise à l’article L. 113-1. Les fuites de canalisations enterrées sont traitées dans notre article sur la fuite de canalisation enterrée après le compteur, et les clauses propres aux logements vides dans notre article sur la maison inoccupée ou la résidence secondaire.

Le contrat peut aussi offrir davantage que ce que l’assuré invoque. Dans une affaire où l’eau d’une canalisation défaillante, dans la rue, s’était infiltrée dans une cave à travers les murs et avait fait apparaître la mérule plusieurs mois plus tard, une cour d’appel avait accordé la garantie en s’appuyant sur une extension couvrant « les dommages occasionnés par les infiltrations au travers des murs extérieurs et façades ». La Cour de cassation a censuré cette partie de l’arrêt, les juges ayant statué « en faisant application de cette extension de garantie qui n’était invoquée par aucune des parties » sans les inviter à s’expliquer (Cass. 2e civ., 5 juillet 2018, n° 17-21.458). La leçon est pratique : lisez toutes les extensions de votre contrat et invoquez vous-même, par écrit, celle qui correspond à votre sinistre.

Enfin, la date à laquelle le champignon a commencé à se développer compte moins qu’on ne le croit. À propos de l’assurance habitation de propriétaires dont le terrain causait des infiltrations chez un voisin, la Cour de cassation a jugé que, dans les assurances de dégâts des eaux, « l’assureur est tenu à garantie, dès lors que le sinistre est survenu pendant la période de validité du contrat d’assurance » (Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954). Le tribunal judiciaire de Rennes, le 13 mai 2024, a raisonné de la même façon pour des acquéreurs assurés depuis plus de quatre ans lorsque le sinistre s’est manifesté : « la recherche de la date de son origine est indifférente », et l’argument de l’assureur tiré d’une absence d’aléa à la souscription a été écarté. Ces mêmes assurés ont pourtant perdu leur procès, pour une autre raison exposée plus loin.

B. Exclusions, défaut d’entretien, déclaration tardive : les clauses qui font perdre

Une exclusion ne vaut que si elle est apparente et précise. L’article L. 112-4 du code des assurances prévoit que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». L’article L. 113-1 exige en outre une exclusion formelle et limitée. Depuis un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation apprécie ce caractère formel exclusion par exclusion : lorsqu’une clause en énumère plusieurs, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause », et « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441). Ce revirement abandonne la jurisprudence de 2021 qui annulait toute la liste dès qu’un seul cas était imprécis. Pour la mérule, il signifie qu’une exclusion nette des champignons ou des moisissures reste opposable même si une autre exclusion de la même liste est floue ; l’argument utile redevient alors celui de la cause, examiné plus haut.

Le défaut d’entretien est l’argument le plus fréquent, et sa rédaction décide de son sort. La Cour de cassation a jugé qu’une clause déclarant hors de l’objet du contrat les dommages ayant pour origine un défaut d’entretien ou de réparation connu de l’assuré n’est pas une simple condition de garantie : « une telle clause, qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie » (Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-14.094). L’affaire concernait un immeuble affecté de fuites anciennes sur ses canalisations. Une telle clause doit donc être formelle et limitée, et c’est à l’assureur de prouver le défaut d’entretien qu’elle vise.

Les juges du fond n’apprécient pas toutes les rédactions de la même manière. La cour d’appel de Rennes, le 5 juin 2024, a jugé inopposable une clause excluant les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou de réparations indispensables, dont la formule « présente un caractère trop général ». À l’inverse, le tribunal judiciaire de Rennes, dans son jugement du 13 mai 2024, a validé une exclusion visant le défaut permanent d’entretien et le manque de réparation indispensable connu de l’assuré, notion qui selon lui « est intelligible par tout un chacun ». Il l’a appliquée aux acquéreurs d’un manoir : le diagnostic établi avant la vente signalait un taux d’humidité supérieur à 22 % et conseillait des investigations, l’humidité avait persisté après des travaux réalisés fin 2017, et alors qu’une attaque de champignon était suspectée au début de l’année 2019, les prélèvements n’ont été faits qu’en juillet et la fuite du chauffage n’a été traitée qu’à la fin du mois d’octobre. Le tribunal conclut : « Le défaut permanent d’entretien et l’absence de réparation indispensable sont ainsi caractérisés. » Les assurés, qui réclamaient 293 681,20 euros, ont été déboutés de toutes leurs demandes, par un jugement rendu en premier ressort.

L’exclusion peut aussi viser la seule aggravation. Dans une affaire jugée en 2012, la police excluait les dommages aggravés par un manque de réparations indispensables ; la société propriétaire avait tardé à exécuter les travaux d’éradication de la mérule et avait refusé, « contre l’avis de son assureur, les travaux préconisés par l’expert de ce dernier ». La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté la garantie pour les travaux restant à effectuer (Cass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 10-12.874). La sanction peut être plus radicale encore. L’article L. 113-1 du code des assurances précise que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré », et la Cour de cassation a admis la faute dolosive d’un propriétaire qui, malgré des expertises et plusieurs mises en garde, avait laissé s’effondrer la toiture de sa grange, ce choix ayant pour effet de « rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l’aléa attaché à la couverture du risque » (Cass. 2e civ., 25 octobre 2018, n° 16-23.103). Cet arrêt ne concerne pas la mérule, mais son raisonnement pourrait être opposé à celui qui la laisse progresser en connaissance de cause.

Certains contrats prévoient au contraire une garantie propre aux dommages causés par la mérule ou par d’autres micro-organismes, en général assortie d’un plafond. Dans l’affaire du manoir, les assurés discutaient ainsi un plafond de 10 000 euros applicable à ces dommages ; le tribunal ne l’a pas examiné, l’exclusion pour défaut d’entretien suffisant à écarter toute garantie. Vérifiez dans vos conditions particulières si une telle garantie existe, avec son plafond et sa franchise, avant de discuter le reste.

Le délai de déclaration est l’autre piège. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à déclarer tout sinistre dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » La déchéance prévue par le contrat ne joue que sous conditions : elle « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Avec la mérule, ce préjudice se démontre souvent. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Rennes le 5 juin 2024, l’expert datait l’attaque d’au moins dix ans ; seule une fuite de radiateur avait été déclarée, alors que d’autres infiltrations étaient visibles de longue date. La cour retient que les assurés « ont laissé ce dernier dépérir, aggravant l’état de dégradation du bien », ce qui a augmenté le coût des réparations, et elle applique la déchéance alors même qu’elle venait d’écarter la clause relative au défaut d’entretien.

Le temps joue aussi contre l’assuré qui agit trop tard. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » L’article L. 114-2 ajoute que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » Ce délai n’est opposable que si la police le rappelle : l’article R. 112-1 impose aux polices de rappeler les règles relatives à la règle proportionnelle « et la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ». Dans l’affaire déjà citée, la cour d’appel de Rennes a relevé que les conditions générales n’énuméraient pas toutes les causes ordinaires d’interruption, notamment la reconnaissance par l’assureur du droit de l’assuré, et en a conclu : « La cour considère que la prescription n’est pas opposable à l’assurée. » Le calcul et l’interruption de ce délai sont détaillés dans notre article sur la prescription biennale en assurance.

II. Obtenir la prise en charge de la mérule : réflexes, preuves et recours

Les décisions lues montrent qu’un dossier de mérule se gagne ou se perd souvent dans les premières semaines. Il faut faire constater avant de traiter, sans laisser le champignon progresser, puis identifier le bon débiteur : votre assureur, celui de l’immeuble, le voisin, le locataire ou le bailleur.

A. Dès la découverte : déclarer, prouver l’origine, faire constater avant de traiter

Deux déclarations s’imposent. La première va à l’assureur, dans le délai du contrat : décrivez d’abord l’événement d’origine, fuite, infiltration ou débordement, avec sa date de découverte, puis la mérule et ses dommages, en suivant la méthode exposée dans notre article sur la déclaration circonstanciée de sinistre. La seconde va à la mairie. Selon l’article L. 126-5 du code de la construction et de l’habitation, « Dès qu’il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. » À défaut d’occupant, elle incombe au propriétaire, et pour les parties communes d’une copropriété, au syndicat des copropriétaires. Lorsque des foyers sont identifiés dans une ou plusieurs communes, un arrêté préfectoral pris selon l’article L. 131-3 du même code « délimite les zones de présence d’un risque de mérule ».

La preuve se construit avant les travaux. L’arrêt de Caen montre ce qu’il en coûte de ne pas la conserver : faute de photographies prises au moment du sinistre, et après des travaux qui avaient modifié les lieux, l’assuré n’a pas pu démontrer que la fuite venait d’une partie garantie. Réunissez des photographies datées de la source d’eau et des bois atteints, un procès-verbal de commissaire de justice si l’enjeu est important, le rapport de recherche de fuite et l’analyse mycologique qui identifie l’espèce ; dans l’affaire de Nancy, c’est un rapport d’analyses mycologiques qui a établi la présence de mérule pleureuse. Conservez aussi les pièces déposées, comme un coude de gouttière ou un tuyau fissuré. Si l’enjeu le justifie, faites-vous assister par un expert d’assuré, dont le rôle et la rémunération sont présentés dans notre article sur l’expert d’assuré après un sinistre.

Agir vite reste indispensable, mais dans le bon ordre. Faites cesser l’arrivée d’eau et prenez les mesures conservatoires urgentes, que les contrats imposent d’ailleurs souvent, puis soumettez à l’assureur, avant de les engager, les travaux de traitement et leurs devis. L’arrêt de 2012 rappelle qu’un retard dans l’éradication peut priver de garantie l’aggravation qui en résulte, et l’affaire jugée à Lille, présentée plus loin, montre qu’un champignon s’installe en quelques mois lorsque personne ne réagit. Si l’assureur organise une expertise, demandez qu’elle soit contradictoire, assistez aux réunions et répondez par écrit à chaque rapport.

En cas de désaccord, le juge peut ordonner une expertise avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile le permet « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». L’exclusion invoquée par un assureur n’y fait pas obstacle. Saisi par la société propriétaire d’un lot de copropriété, qui contestait l’offre de son assureur après la découverte de mérule, alors qu’un autre assureur invoquait une exclusion des dommages de pourrissement et de décomposition, le juge des référés de Lille a ordonné l’expertise le 20 février 2024, en relevant que « l’interprétation des clauses des contrats d’assurances, la détermination des responsabilités et garanties mobilisables sont des questions qui préjudicient au fond ». Le déroulement d’une expertise judiciaire face à un assureur, et les moyens de la contester, sont détaillés dans notre article sur la contestation d’une expertise judiciaire.

Relisez enfin votre contrat avec méthode. Les conditions générales ne s’imposent que si elles vous ont été remises et que vous les avez acceptées : l’article 1119 du code civil dispose que « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. » Seule compte la version applicable au jour du sinistre : à Nancy, le tribunal a écarté des conditions particulières signées après le dégât des eaux. En cas de doute sur le sens d’une clause, l’article 1190 du code civil veut que le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé, et l’article L. 211-1 du code de la consommation que les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Si le refus persiste, une réclamation écrite puis la médiation précèdent utilement le juge, selon la démarche décrite dans notre article sur le médiateur de l’assurance. Et si l’assureur propose une indemnité partielle, lisez notre article sur la lettre d’acceptation d’une offre d’indemnisation avant de signer.

B. Quand la mérule vient d’ailleurs : voisin, copropriété, bailleur et locataire

La mérule franchit les murs. Lorsqu’elle vient d’un immeuble voisin, la victime peut agir contre son propriétaire sur le fondement de l’article 1253 du code civil : celui qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». La Cour de cassation juge que l’acquéreur d’un fonds répond du trouble qui persiste après son acquisition, même si les infiltrations ont commencé avant la vente (Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954). L’article L. 124-3 du code des assurances ouvre en outre une action contre l’assureur du responsable : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. »

La cour d’appel de Douai, le 2 juin 2022, en donne une illustration complète. Un immeuble voisin à l’abandon laissait passer les eaux pluviales, et un champignon lignivore s’était développé chez les voisins. La cour retient la responsabilité de l’ancien propriétaire jusqu’à la vente, puis celle de l’acquéreur, resté sans réaction. Elle condamne l’assureur de ce dernier à le garantir : ses conditions générales n’avaient pas été signées, et une clause d’assurance, rappelle la cour, « n’est opposable à l’assurée que si elle a été portée à sa connaissance au moment de l’adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement au sinistre ». Les victimes ont par ailleurs obtenu de leur propre assureur habitation 7 050 euros au titre des frais de relogement, de déménagement et de garde-meubles à venir.

Votre propre assureur peut aussi vous indemniser d’abord, dans les limites de votre contrat, puis se retourner contre le voisin. Selon l’article L. 121-12 du code des assurances, « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers » responsables du dommage. Ce que l’indemnité ne couvre pas, comme la franchise ou les postes exclus, reste à réclamer directement au responsable.

En copropriété, la mérule part souvent des parties communes : murs, planchers, toiture, colonnes et réseaux. L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. » Le copropriétaire atteint peut donc rechercher le syndicat et son assureur. La clause relative au défaut d’entretien que l’assureur de l’immeuble oppose parfois au syndicat obéit aux exigences rappelées par la Cour de cassation en 2021, dans une affaire de fuites anciennes. Dans l’affaire de Nancy, c’est l’assureur de l’immeuble qui a été condamné à indemniser la copropriétaire ; la répartition entre l’assurance de l’immeuble et celle de chaque copropriétaire dépend toutefois des contrats, qu’il faut se procurer tous les deux auprès du syndic et de votre assureur. Le syndicat doit en outre déclarer en mairie la mérule qui affecte les parties communes.

Dans un logement loué, la question se pose entre bailleur et locataire. L’article 1732 du code civil prévoit que le locataire « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ». Le tribunal judiciaire de Lille, le 19 janvier 2026, l’a appliqué à un locataire en place depuis 1994. La mérule était née d’une fuite sur l’évacuation d’une douche, mais le locataire n’avait jamais signalé l’affaissement des sols ni la prolifération des moisissures ; selon l’expert, un signalement immédiat aurait évité le développement du champignon, qui avait demandé au minimum plusieurs mois. Le juge retient sa responsabilité, « quand bien même le problème initial concerne un défaut de raccordement de l’évacuation de la douche, par nature caché », et met à sa charge 20 000 euros de travaux sur les 33 953,92 euros réclamés, la réinstallation d’une douche conforme et les peintures, à refaire après trente ans de location, restant au bailleur.

L’assureur du locataire n’a pas échappé à la condamnation dans ce jugement de Lille du 19 janvier 2026. Il invoquait une déclaration tardive et un défaut d’entretien, mais ne produisait que des conditions générales non signées : le juge relève que « l’exemplaire des conditions générales produit aux débats ne comporte aucune signature » et décide que cet assureur, « en sa qualité d’assureur du responsable des désordres affectant le logement loué, doit sa garantie ». Il est condamné in solidum avec son assuré. Ce jugement, rendu en premier ressort, rappelle au locataire l’intérêt de signaler sans tarder toute fuite au bailleur et à son assureur, et à l’assureur la nécessité de prouver ce qu’il oppose.

Reste l’acquéreur qui découvre la mérule après l’achat. Son assureur habitation peut lui opposer l’antériorité des désordres, et l’affaire du manoir montre que des acheteurs qui laissent sans suite un diagnostic signalant une humidité anormale s’exposent à l’exclusion pour défaut d’entretien. Le recours se dirige alors surtout contre le vendeur, au titre des vices cachés, avec une preuve exigeante présentée dans notre article sur la preuve que le vendeur connaissait la mérule. Les héritiers d’une maison atteinte trouveront les démarches propres à la succession dans notre article sur la mérule dans la maison d’un parent décédé.

Conclusion

La mérule n’est presque jamais assurée en tant que telle, et la pratique des assureurs, constatée par le Gouvernement en 2021, consiste à la rattacher à un défaut d’entretien. Le refus n’est pourtant pas automatique. Lorsque le champignon naît d’un événement garanti, fuite, infiltration par des joints ou débordement, l’exclusion des champignons peut céder, comme l’a jugé le tribunal de Nancy le 4 août 2026, et l’assureur peut même admettre ce rattachement, comme dans l’affaire jugée à Mulhouse. À l’inverse, l’assuré perd lorsqu’il ne prouve pas l’origine garantie de l’humidité, lorsqu’il laisse le mal s’étendre ou qu’il tarde à déclarer des infiltrations visibles.

Trois réflexes résument l’essentiel. Déclarez sans attendre, à l’assureur en décrivant d’abord l’événement d’origine, et à la mairie. Faites constater avant de traiter, en conservant photographies, rapports et pièces déposées, et demandez au besoin une expertise judiciaire. Lisez le contrat applicable au jour du sinistre, ses extensions, ses plafonds et la rédaction exacte de ses exclusions, désormais appréciées une à une. Lorsque la mérule vient d’un voisin, des parties communes ou d’un logement loué, d’autres responsables et d’autres assureurs peuvent être tenus.

Plusieurs décisions citées sont des jugements de premier ressort, susceptibles d’appel, et les juges du fond ne lisent pas tous de la même manière les clauses relatives au défaut d’entretien. Le contrat signé et les pièces de chaque dossier priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche le litige.

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