Lorsqu’une compagnie, un exploitant d’aviation d’affaires ou un aéroclub qui exploite un avion en location ou en crédit-bail entre en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, le propriétaire de l’appareil se retrouve face à une situation qu’il n’avait pas anticipée à la signature : les loyers d’avant l’ouverture ne sont plus payés, l’avion reste entre les mains d’un débiteur en procédure, et chaque semaine d’immobilisation sans solution fait perdre de l’argent. Faut-il exiger la restitution immédiate de l’aéronef, déclarer sa créance, mettre l’administrateur en demeure de choisir, ou attendre la fin de la période d’observation ? La réponse tient en deux régimes qu’il faut articuler : celui des contrats en cours de la procédure collective, qui interdit au bailleur de reprendre son bien du seul fait de l’ouverture, et celui, très favorable au propriétaire, de l’aéronef immatriculé, dont la propriété est opposable à tous sans passer par la revendication. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 2024, publié au Bulletin, le propriétaire d’un avion immatriculé confié à un exploitant en liquidation n’a plus à craindre la forclusion de trois mois qui frappe les autres biens meubles. Encore faut-il agir dans les formes : mise en demeure d’un mois, déclaration au passif, demande au juge-commissaire et, si nécessaire, référé pour obtenir la restitution sous astreinte.
I. Le contrat de location ou de crédit-bail ne s’arrête pas à l’ouverture de la procédure
A. L’administrateur choisit de poursuivre ou non : comment le contraindre à prendre parti dans le mois ?
Le premier réflexe du bailleur doit être écarté : l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ne résilie pas le contrat de location de l’avion, et aucune clause du contrat ne peut prévoir le contraire. L’article L. 622-13 du code de commerce dispose que « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ». La même protection existe en liquidation judiciaire : l’article L. 641-11-1 du même code prévoit qu’« aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire ». Le bailleur doit donc continuer d’exécuter ses propres obligations, et le défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d’ouverture ne lui ouvre droit qu’à une déclaration au passif.
La décision appartient ensuite à l’administrateur judiciaire, ou au liquidateur en liquidation : lui seul « a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur » (art. L. 622-13). Concrètement, s’il veut garder l’avion pour poursuivre l’exploitation pendant la période d’observation, il doit payer les loyers postérieurs à l’ouverture, et s’assurer au préalable, au vu des documents prévisionnels, qu’il disposera des fonds nécessaires. S’il s’agit d’un contrat à paiements échelonnés, comme l’est toujours une location d’aéronef, il doit y mettre fin « s’il lui apparaît qu’il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant » (art. L. 622-13). Les loyers courus après l’ouverture pour un contrat poursuivi bénéficient d’ailleurs d’un régime de paiement favorable : l’article L. 622-17 du code de commerce prévoit que « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance » (art. L. 622-17), avec un privilège de paiement en cas d’impayé.
Le bailleur n’est toutefois pas condamné à attendre sans fin. Le contrat en cours « est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse » (art. L. 622-13). Le juge-commissaire peut, avant l’expiration de ce délai, impartir un délai plus court ou accorder une prolongation qui ne peut excéder deux mois. En pratique, dès l’ouverture connue, le bailleur de l’avion adresse donc une mise en demeure de prendre parti à l’administrateur, par écrit et avec preuve de réception, en rappelant l’identification précise de l’appareil (type, numéro de série, immatriculation) et le contrat visé. Un mois sans réponse, et la résiliation est acquise de plein droit, sans qu’un juge ait à la prononcer. Ce mécanisme a été illustré par la Cour de cassation dans un litige opposant un crédit-bailleur à la liquidation de son crédit-preneur : après mise en demeure de l’administrateur restée sans réponse puis décision de non-poursuite du liquidateur, les créances de loyers et d’indemnités ont suivi le sort du passif déclaré (Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-18.641).
La mise en demeure doit être adressée à l’administrateur judiciaire dès sa désignation, et à défaut d’administrateur au débiteur lui-même, avec copie au mandataire judiciaire et au juge-commissaire pour établir la date certaine du point de départ du délai d’un mois. L’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, doublé d’un courrier électronique aux organes de la procédure, évite toute discussion sur la réception. Pendant ce délai, le bailleur surveille l’appareil : stationnement, entretien courant, assurance et navigabilité, car un avion immobilisé sans suivi technique perd de la valeur chaque semaine et complique la relocation. Si l’administrateur demande la poursuite, exiger un échéancier écrit des loyers postérieurs ; au premier impayé, adresser une nouvelle mise en demeure visant le défaut de paiement, qui ouvre la résiliation de plein droit prévue au second cas du paragraphe III.
À noter, pour éviter une confusion fréquente : le régime protecteur du bail d’immeuble, qui interdit au bailleur d’agir en résiliation pour loyers postérieurs avant un délai de trois mois à compter du jugement (« le bailleur ne pouvant agir qu’au terme d’un délai de trois mois à compter dudit jugement » (art. L. 622-14), est propre aux immeubles loués pour l’activité de l’entreprise. Il ne s’applique pas à la location d’un aéronef, qui reste un bien meuble soumis au délai de droit commun d’un mois de l’article L. 622-13. Le bailleur d’avion qui attendrait trois mois par analogie perdrait deux mois de loyers postérieurs et retarderait d’autant la récupération de son appareil.
B. Résiliation acquise : quels loyers et quelles indemnités déclarer au passif ?
Une fois la résiliation acquise, soit par l’effet de la mise en demeure restée sans réponse, soit par la décision de non-poursuite de l’administrateur ou du liquidateur, soit encore par une résiliation prononcée par le juge-commissaire à la demande de l’administrateur « si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant » (art. L. 622-13), le bailleur doit chiffrer et déclarer. Trois postes se distinguent.
D’abord les loyers échus avant le jugement d’ouverture : ils constituent une créance antérieure ordinaire, à déclarer au passif dans les délais légaux. Dans l’affaire jugée le 8 mars 2017, le crédit-bailleur avait déclaré une première fois les loyers échus dès décembre 2011, puis une seconde fois après la non-poursuite pour les loyers échus impayés : la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait rejeté ces créances déclarées alors que le créancier justifiait de ses droits. La leçon pour le bailleur d’avion est directe : déclarer vite, déclarer complet, et conserver les justificatifs de chaque échéance (appels de loyers, relevés, mises en demeure antérieures).
Ensuite les indemnités contractuelles de résiliation. Les contrats de location et de crédit-bail d’aéronefs stipulent presque toujours une indemnité forfaitaire en cas de résiliation anticipée, souvent substantielle au regard de la valeur de l’appareil. La Cour de cassation a jugé qu’« aucun texte ne dispose que la clause déterminant le montant de l’indemnité destinée à réparer le préjudice causé au bailleur ou au crédit-bailleur, en cas de résiliation de la convention, serait réputée non écrite après le prononcé du redressement judiciaire du locataire ou du crédit-preneur » (Cass. com., 8 mars 2017). Une telle clause n’est pas contraire à la règle d’égalité des créanciers, sous réserve du pouvoir modérateur du juge en cas de clause manifestement excessive. L’indemnité de résiliation est donc déclarable au passif, au même titre que les loyers. En liquidation, le même principe vaut : « l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif » (art. L. 622-13).
Enfin, le bailleur qui a perçu des sommes en excédent, par exemple des dépôts de garantie ou des loyers payés d’avance couvrant une période postérieure à la résiliation, peut « différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu’à ce qu’il ait été statué sur les dommages et intérêts » (art. L. 622-13). Ce droit de différer la restitution, prévu tant en sauvegarde qu’en liquidation, constitue une garantie de fait : il permet de compenser en pratique l’indemnité à recevoir avec les sommes à rendre, sans avoir à restituer d’abord pour déclarer ensuite.
Reste le cas où l’administrateur choisit de poursuivre le contrat : les loyers postérieurs sont alors payés à échéance et, à défaut, privilégiés. Mais si le paiement cesse et que le bailleur n’accepte pas de différé, le contrat est résilié de plein droit et le tribunal peut être saisi pour mettre fin à la période d’observation. Le bailleur doit donc surveiller chaque échéance postérieure comme s’il s’agissait d’un nouveau contrat, et réagir au premier impayé par une mise en demeure distincte.
II. Récupérer l’avion : l’immatriculation dispense de revendication mais pas de méthode
A. L’arrêt BCA du 27 mars 2024 : l’aéronef immatriculé échappe à la forclusion de trois mois
C’est l’apport majeur du droit aérien des procédures collectives. En principe, « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure » (article L. 624-9 du code de commerce), et le propriétaire qui manque ce délai voit son droit devenir inopposable à la procédure : son bien reste dans le gage des créanciers. Pour les biens ordinaires, la dispense suppose une publicité du contrat avant l’ouverture : « Le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité » (article L. 624-10), et les contrats concernés « doivent avoir été publiés avant le jugement d’ouverture selon les modalités qui leur sont applicables » (article R. 624-15).
La Cour de cassation a appliqué cette exigence avec rigueur au crédit-bail mobilier ordinaire : dans un arrêt du 14 décembre 2022, elle a jugé que « la demande de restitution d’un bien meuble formée par un crédit-bailleur, en application du premier, suppose que le contrat de crédit-bail en cause ait fait l’objet d’une publicité régulière avant le jugement ouvrant la procédure collective du crédit-preneur », et que la publicité du crédit-bail mobilier « se prescrit par cinq ans, sauf renouvellement » (Cass. com., 14 décembre 2022, n° 21-16.048). Faute de renouvellement à cinq ans, le crédit-bailleur avait perdu son droit malgré la mention de sa créance au plan de redressement, dont la publication au BODACC « n’est pas de nature à rendre le droit de propriété du crédit-bailleur opposable à la liquidation judiciaire » (Cass. com., 14 déc. 2022).
Mais l’aéronef n’est pas un meuble ordinaire. Dans un arrêt du 27 mars 2024, publié au Bulletin, rendu à propos d’un avion confié pour maintenance à une société mise en liquidation, la chambre commerciale a posé que « La propriété de l’aéronef étant, par l’immatriculation de celui-ci, opposable à tous, elle est nécessairement opposable à la procédure collective et le propriétaire n’est pas soumis à la procédure de revendication prévue à l’article L. 624-9 du code de commerce » (Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-14.028). En l’espèce, une société avait confié en 2017 un aéronef à une société de maintenance placée en redressement puis en liquidation en 2019 ; la demande de restitution formée en juin 2019, bien après le délai de trois mois, avait été refusée par le liquidateur pour forclusion. La Cour a substitué son propre motif de pur droit : l’inscription au registre français d’immatriculation tenu par la direction générale de l’aviation civile vaut titre, et ce registre public rend la propriété opposable à tous, donc à la procédure collective.
Le fondement textuel est double. D’une part, « L’inscription au registre français d’immatriculation vaut titre de propriété » et « le registre est public » (article L. 6121-1 du code des transports). D’autre part, la cession de propriété « ne produit d’effet à l’égard des tiers que par son inscription au registre français d’immatriculation » (article L. 6121-2), et « Toute personne peut en obtenir copie conforme sur demande écrite » (article D. 6111-3). Pour le bailleur ou le propriétaire d’avion, la conséquence est considérable : à condition que l’appareil soit régulièrement immatriculé à son nom, il peut demander la restitution au liquidateur même après l’expiration du délai de trois mois, sans action en revendication. La vigilance se déplace en amont : vérifier que l’immatriculation est bien à jour au registre de la DGAC avant toute difficulté, car c’est cette inscription qui fait office de publicité permanente, sans renouvellement quinquennal à gérer comme en crédit-bail mobilier ordinaire.
Cette solution ne doit pas faire oublier les sûretés qui grèvent l’appareil. L’hypothèque aérienne reste l’instrument du financeur : « L’aéronef inscrit au registre français d’immatriculation est susceptible d’hypothèque », et « Il ne peut être grevé que d’hypothèque conventionnelle » (article L. 6122-1). Le créancier hypothécaire déclare sa créance à part et conserve son rang, indépendamment de la restitution de l’appareil au propriétaire. Quant à la saisie conservatoire d’un avion affecté à des transports publics, elle est strictement encadrée : hors procédures spéciales, elle n’est possible que pour les sommes dues à raison de l’acquisition, de la formation ou de la maintenance liées à l’exploitation, ou pour certaines taxes, ce qui protège l’exploitant en procédure contre les saisies tous azimuts de créanciers chirographaires.
B. Obtenir la restitution en pratique : juge-commissaire, référé et état de l’appareil
Sur le terrain, le propriétaire qui veut récupérer son avion doit combiner trois actions. Premièrement, saisir le juge-commissaire d’une demande de restitution, en produisant la preuve de l’immatriculation à son nom (copie conforme du registre DGAC), le contrat de location ou de mise à disposition résilié, et la mise en demeure de prendre parti restée sans réponse ou la décision de non-poursuite. Depuis l’arrêt du 27 mars 2024, le liquidateur ne peut plus opposer la forclusion de trois mois à cette demande lorsque l’appareil est immatriculé au nom du demandeur.
Deuxièmement, si l’appareil est retenu ou si l’exploitant conteste la résiliation, agir en référé devant le tribunal de commerce pour obtenir la restitution sous astreinte. La cour d’appel de Paris a confirmé une ordonnance ordonnant la restitution d’un avion d’affaires Hawker 800XP, avec ses équipements, moteurs et documentation, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard au-delà d’un délai de dix jours à compter de la signification, avec exécution provisoire sur minute en raison du caractère mobile de l’aéronef. Elle a écarté le droit de rétention invoqué par l’exploitant, faute de créance certaine, liquide et exigible, dès lors que le propriétaire proposait de consigner la somme discutée en attendant le juge du fond (CA Paris, pôle 1, chambre 2, 23 mars 2023, RG 22/15561, Valljet contre San Ku Kai). Pour le bailleur d’un exploitant en procédure collective, l’enseignement est double : le référé-restitution est une voie rapide et efficace, et le débiteur ne retiendra l’avion par un droit de rétention que s’il établit une créance réunissant les trois caractères de certitude, liquidité et exigibilité, ce qui suppose des comptes arrêtés et non une simple contestation.
Troisièmement, organiser la reprise matérielle comme une réception : état des lieux contradictoire de la cellule, des moteurs et des hélices, restitution de la documentation technique et réglementaire, relevé des potentiels et des butées de maintenance, vérification du maintien de la navigabilité et de la couverture d’assurance pendant la période de détention. Les frais de remise en état et la perte d’exploitation entre la résiliation et la restitution effective nourrissent le chiffrage des dommages et intérêts déclarés au passif. Le propriétaire qui retrouve un avion cloué au sol sans entretien suivi pendant la procédure doit faire constater l’état par huissier et, si besoin, par expert, avant tout nouveau vol : revoler sans vérification exposerait sa responsabilité et compliquerait tout recours ultérieur contre la procédure.
Enfin, le bailleur ne doit pas négliger la déclaration de toutes ses créances dans les délais, y compris l’indemnité de résiliation, ni la coordination avec l’hypothèque éventuelle inscrite sur l’appareil. La restitution en nature et le paiement des créances sont deux voies indépendantes : récupérer l’avion n’éteint pas les loyers impayés, et déclarer les loyers ne dispense pas de demander la restitution. Menées ensemble, elles donnent au propriétaire d’aéronef une position que peu de créanciers connaissent en procédure collective : un bien immatriculé à son nom, opposable à tous sans délai de revendication, des loyers postérieurs payés à échéance ou privilégiés, et des indemnités de résiliation admises au passif. C’est cette combinaison, illustrée par la jurisprudence récente de la Cour de cassation, qui fait de la procédure collective de l’exploitant un dossier à traiter vite et par écrit, dès la publication du jugement d’ouverture. Les exploitants confrontés à ces situations relèvent du cabinet pratiquant le droit aérien, et les difficultés voisines de récupération d’un appareil confié à un atelier défaillant ou exposé à une saisie conservatoire d’aéronef obéissent à des réflexes comparables de preuve et de rapidité.
Le bailleur doit aussi penser à la période d’observation dans son ensemble : si l’administrateur poursuit le contrat puis cesse de payer, chaque échéance impayée rouvre le droit à la résiliation de plein droit, et les loyers courus pendant la poursuite restent payables à échéance avec privilège. Conserver chaque appel de loyer, chaque relance et chaque réponse de l’administrateur dans un dossier chronologique unique permet, le jour de la déclaration définitive, de justifier euro par euro les sommes réclamées et d’écarter toute contestation du mandataire sur l’antériorité des créances.
Conclusion
L’exploitant d’avion en procédure collective ne fait pas perdre son appareil au bailleur qui connaît ses droits : le contrat se poursuit ou se résilie selon l’option de l’administrateur, provoquée au besoin par une mise en demeure d’un mois ; les loyers antérieurs, les indemnités de résiliation et les dommages et intérêts se déclarent au passif ; et surtout, l’aéronef régulièrement immatriculé au registre français se restitue sans passer par la revendication dans le délai de trois mois, sa propriété étant opposable à la procédure collective elle-même. Mise en demeure écrite dès l’ouverture, copie du registre DGAC, demande au juge-commissaire, référé sous astreinte si l’appareil est retenu, constat d’état à la reprise et déclaration complète au passif : chaque étape écrite et datée fait foi devant le juge-commissaire comme devant le juge des référés, et ce séquencement transforme une situation subie en dossier maîtrisé, avec un appareil récupéré en état de revoler et des créances admises pour ce qu’elles valent réellement, tant pour le bailleur qui veut récupérer son avion que pour le financeur hypothécaire qui veut préserver son rang.