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Philippe Gomès et Philippe Michel condamnés en appel à Nouméa : bracelet, inéligibilité et pourvoi en cassation

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Philippe Gomès et Philippe Michel condamnés en appel à Nouméa : bracelet, inéligibilité et pourvoi en cassation

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La cour d’appel de Nouméa a confirmé, le 13 octobre 2026 (heure de Nouméa), les condamnations prononcées en juillet 2025 contre Philippe Gomès, ancien député et fondateur du parti Calédonie ensemble, et Philippe Michel, ancien président de la province Sud, dans l’affaire des collaborateurs rémunérés par la province Sud et par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie entre 2014 et 2018. L’information a été rapportée par Outre-mer La 1ère et par Ouest-France, qui reprend une dépêche de l’AFP. Selon Outre-mer La 1ère, les peines sont celles du premier jugement : quatre ans d’emprisonnement dont deux avec sursis pour Philippe Gomès, trois ans dont deux avec sursis pour Philippe Michel, avec un aménagement sous bracelet électronique, des amendes et cinq ans d’inéligibilité. D’après l’AFP, leur avocat a indiqué qu’ils allaient « très probablement se pourvoir en cassation ».

Cet arrêt est distinct du dossier dans lequel la Cour de cassation a prononcé, le 30 septembre 2026, l’annulation de la condamnation de Philippe Gomès pour prise illégale d’intérêts. Il soulève d’autres questions, très concrètes. Comment deux ans de prison ferme peuvent-ils être exécutés sous bracelet électronique, alors que la loi actuelle limite cette possibilité aux peines d’un an au plus ? Pourquoi les deux anciens élus ne portent-ils pas encore ce bracelet ? Que peut encore juger la Cour de cassation, et que reste-t-il de l’inéligibilité qui leur a déjà fait perdre leurs mandats ?

Le texte de l’arrêt n’est pas public à la date de rédaction. Les faits rapportés ci-dessous proviennent de la presse et sont présentés comme tels. Tant que la Cour de cassation n’a pas statué ou que le délai de pourvoi n’a pas expiré sans recours, la condamnation n’est pas définitive : Philippe Gomès et Philippe Michel demeurent présumés innocents.

I. Ce que la cour d’appel de Nouméa a confirmé, et sur quel fondement

En première instance, le 1er juillet 2025, le tribunal correctionnel de Nouméa avait condamné les deux responsables pour détournement de fonds publics, selon Le Monde, qui reprenait l’AFP. Le journal précisait que le tribunal décrivait un « système organisé de détournement de fonds publics » et que la province Sud s’était constituée partie civile. Selon Outre-mer La 1ère, deux autres prévenus, qui ne sont pas des personnalités publiques et ne sont pas nommés ici, ont été condamnés pour complicité, tandis que deux autres personnes et le parti lui-même ont été relaxés. L’appel a été examiné en juillet 2026, selon Outre-mer La 1ère. Pour comprendre la portée de la confirmation, il faut revenir au délit retenu, puis aux peines prononcées.

A. Payer des collaborateurs sur fonds publics : quand l’emploi devient un détournement

L’article 432-15 du code pénal réprime le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, « de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés », lorsque ces fonds lui ont été remis « en raison de ses fonctions ou de sa mission ». La peine encourue est de dix ans d’emprisonnement et d’une amende d’un million d’euros, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction. Sur ces points, la rédaction applicable aux faits de 2014 à 2018 était identique à la rédaction actuelle, qui n’a ajouté qu’une aggravation de l’amende en cas de bande organisée.

Le code pénal s’applique en Nouvelle-Calédonie en vertu de son article 711-1, sous réserve d’adaptations. L’une d’elles explique que les amendes soient fixées en francs CFP : selon l’article 711-3 du code pénal, « les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale », compte tenu de la contre-valeur de l’euro. Les montants publiés par la presse ne concordent pas d’un média à l’autre ; ils ne sont donc pas repris ici.

Le délit suppose d’abord une qualité particulière de son auteur. La chambre criminelle retient une conception large de la personne chargée d’une mission de service public. À propos de crédits versés à un groupe politique du Sénat, elle a jugé, dans un arrêt du 27 juin 2018, n° 18-80.069, que cette qualité appartient à « la personne qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général ». Dans la même décision, rendue au stade de l’instruction, elle a approuvé les juges qui avaient relevé que les sommes reçues par le groupe en application de la réglementation du Sénat étaient destinées à rémunérer les assistants de son secrétariat : leur affectation à un autre usage pouvait dès lors caractériser un détournement. Un élu siégeant dans une assemblée délibérante ou exerçant des fonctions exécutives entre ainsi, en principe, dans le champ du texte.

Le délit suppose ensuite que les fonds aient été remis à l’auteur en raison de ses fonctions. Cette condition n’est pas de pure forme. Dans un arrêt du 16 mars 2022, n° 21-82.254, la Cour de cassation a censuré la condamnation d’une directrice de cabinet de maire, au motif que ses fonctions « ne supposent pas, par elles-même, que des fonds lui soient remis » au sens de l’article 432-15. Autrement dit, il ne suffit pas de constater qu’une dépense publique irrégulière a été payée : il faut établir que la personne poursuivie avait, de droit ou de fait, la disposition des fonds. C’est sur ce terrain que se plaçait l’un des arguments de la défense en appel. Selon Outre-mer La 1ère, l’avocat de Philippe Michel soutenait que le président de la province Sud n’avait « aucune faculté d’appréciation » sur l’embauche des collaborateurs. En confirmant la condamnation, la cour d’appel a nécessairement écarté cette argumentation, mais ses motifs ne sont pas connus.

Reste l’élément central du dossier : l’usage des rémunérations. D’après la dépêche de l’AFP publiée par Ouest-France, l’accusation soutenait que ces collaborateurs, dont l’activité était peu documentée, étaient principalement chargés de diffuser le message de Calédonie ensemble et de mobiliser des électeurs, activités relevant selon elle du parti mais payées sur fonds publics. Pour la défense, ils accomplissaient un rôle de proximité, notamment en expliquant les politiques publiques, parfois en wallisien ou en futunien, et en faisant remonter les difficultés de la population. L’avocat de Philippe Michel a résumé cette position auprès d’Outre-mer La 1ère en évoquant des condamnations pour « des emplois fictifs qui ne l’étaient pas ».

Cette opposition montre que la question n’est pas seulement de savoir si les collaborateurs ont accompli une activité. Le détournement peut être caractérisé lorsque des fonds publics affectés à une mission déterminée servent, en tout ou partie, une autre fin. Le juge pénal peut vérifier cette affectation. Dans un arrêt du 24 avril 2024, n° 22-83.466, la chambre criminelle a jugé que le principe de séparation des pouvoirs n’interdit pas au juge judiciaire, saisi de poursuites pour détournement de fonds publics, « d’apprécier la réalité de l’exécution du contrat de droit privé conclu entre un membre du Parlement et un de ses collaborateurs ». La Cour relève que ce délit contre la probité n’entre pas dans le champ de l’irresponsabilité prévue par l’article 26 de la Constitution pour les parlementaires. Ce raisonnement paraît pouvoir s’appliquer a fortiori aux collaborateurs rémunérés par une collectivité ou par une assemblée locale. La jurisprudence s’est d’ailleurs largement construite sur des dossiers d’assistants parlementaires, dont celui qui a conduit à la condamnation devenue définitive de François Fillon.

Enfin, la poursuite visait aussi des participants qui n’avaient pas eux-mêmes la disposition des fonds. L’article 121-7 du code pénal prévoit qu’« Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ». Selon Outre-mer La 1ère, deux prévenus ont été condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis sur ce fondement, tandis que deux autres personnes et le parti ont été relaxés. Le régime de la complicité d’infraction exige que l’aide ait été apportée en connaissance de cause : la seule signature d’un acte, sans conscience de son caractère frauduleux, ne suffit pas.

B. Des peines confirmées : prison aménagée, amendes et inéligibilité

Les peines confirmées sont, selon Outre-mer La 1ère, de quatre ans d’emprisonnement dont deux avec sursis pour Philippe Gomès et de trois ans dont deux avec sursis pour Philippe Michel. La partie ferme est donc de deux ans pour le premier et d’un an pour le second. En première instance, Le Monde indiquait déjà que ces parties fermes avaient été aménagées sous bracelet électronique, et Outre-mer La 1ère précise que l’arrêt d’appel retient le même aménagement. Les deux hommes avaient été jugés en premier ressort par le tribunal correctionnel de Nouméa ; sur le déroulement de ce type d’audience, on peut se reporter à notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel.

Un aménagement sur deux ans peut surprendre. Depuis le 24 mars 2020, l’article 132-25 du code pénal ne permet à la juridiction de jugement d’ordonner une détention à domicile sous surveillance électronique, une semi-liberté ou un placement à l’extérieur que pour les courtes peines : l’aménagement est imposé jusqu’à six mois, sauf impossibilité, et il doit être décidé, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, lorsque « la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d’emprisonnement ». Au-delà d’un an, le II de l’article 464-2 du code de procédure pénale impose au tribunal, qui ne peut plus aménager lui-même, de justifier spécialement le choix de l’emprisonnement sans sursis.

La différence tient à la date des faits. Avant la réforme issue de la loi du 23 mars 2019, le seuil était de deux ans : l’ancien article 132-26-1 du code pénal permettait à la juridiction d’ordonner un placement sous surveillance électronique lorsque la peine, ou sa partie ferme, n’excédait pas cette durée, avec l’accord du prévenu. Saisie de l’application de la réforme dans le temps, la chambre criminelle, réunie en formation plénière, a jugé dans un arrêt du 20 octobre 2020, n° 19-84.754, que l’aménagement de peine relève du régime d’exécution des peines, dont les règles plus sévères ne s’appliquent qu’aux faits commis après leur entrée en vigueur. Elle a ajouté : « Tel est le cas des dispositions de la loi du 23 mars 2019 qui interdisent tout aménagement des peines d’emprisonnement sans sursis d’une durée comprise entre un et deux ans ». Elle en a déduit que ces dispositions « ne sauraient recevoir application dans le cas d’espèce, s’agissant de faits commis avant leur entrée en vigueur ».

La solution est constante. Dans un arrêt du 9 septembre 2026, n° 25-85.081, la chambre criminelle rappelle que l’aménagement est le principe pour une partie ferme supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, « et à deux ans lorsque les faits ont été commis avant le 24 mars 2020, son aménagement est le principe ». Les faits reprochés à Philippe Gomès et Philippe Michel se situant entre 2014 et 2018, le régime antérieur à 2020 leur demeurait applicable, ce qui explique qu’une partie ferme de deux ans ait pu être aménagée dès le jugement. À l’inverse, la Cour de cassation refuse ce bénéfice au condamné poursuivi pour des faits commis en partie après le 24 mars 2020, comme elle l’a jugé dans un arrêt du 9 avril 2025, n° 24-80.592. Nous avons détaillé ce mécanisme à propos d’un autre ancien élu condamné à deux ans sous bracelet électronique.

Aménager une peine ne dispense pas le juge de justifier l’emprisonnement lui-même. Selon l’article 132-19 du code pénal, « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours », lorsque la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur la rendent indispensable « et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». Dans un arrêt du 11 mai 2021, n° 20-83.507, la chambre criminelle a précisé que cette motivation s’impose « quels que soient le quantum et la décision prise quant à son éventuel aménagement ». La sanction de ce défaut est réelle : dans l’arrêt précité du 24 avril 2024, rendu dans un dossier d’emploi de collaboratrice parlementaire, la Cour de cassation a cassé les dispositions relatives aux peines d’un prévenu condamné pour détournement de fonds publics, ainsi qu’une condamnation civile, la cour d’appel ayant prononcé l’emprisonnement « sans constater que toute autre sanction était manifestement inadéquate ».

Les amendes obéissent à une règle de proportion propre. L’article 132-20 du code pénal dispose que « Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction ». La juridiction doit donc s’être expliquée sur la situation financière de chaque condamné. C’est l’un des points que la défense peut examiner à la lecture de l’arrêt, sans qu’il soit possible, en l’état des informations publiées, de dire si cette motivation présente une faiblesse.

Reste l’inéligibilité, la peine dont les effets ont été les plus visibles. L’article 432-17 du code pénal permet de prononcer, à titre complémentaire, « L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ». L’article 131-26 du même code prévoit que cette interdiction « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Par dérogation, l’article 131-26-1 permet de porter l’inéligibilité à dix ans au plus contre une personne qui exerçait un mandat électif public au moment des faits. Les cinq ans prononcés à Nouméa restent en deçà de ce plafond.

Depuis la loi du 15 septembre 2017, l’article 131-26-2 du code pénal rend l’inéligibilité obligatoire pour plusieurs délits contre la probité, dont le détournement de fonds publics de l’article 432-15. Le juge conserve une marge, puisque « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article ». Ce caractère obligatoire ne vaut toutefois que pour les faits postérieurs à l’entrée en vigueur de cette loi, le 17 septembre 2017. Dans un arrêt du 19 novembre 2025, n° 24-86.746, la chambre criminelle a cassé une inéligibilité prononcée sans motivation pour des violences commises en mars 2017, en rappelant qu’« à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé ». Pour une période de prévention qui court de 2014 à 2018, la juridiction doit donc articuler ces deux régimes : facultatif et motivé pour l’essentiel de la période, obligatoire pour sa fin.

II. Ce que change le pourvoi en cassation annoncé

Le pourvoi n’est pas un troisième procès. Il ouvre un contrôle de légalité de l’arrêt d’appel, mais il produit aussi un effet immédiat sur l’exécution des peines. C’est cet effet qui explique pourquoi les deux anciens élus restent libres de leurs mouvements, alors que l’inéligibilité, elle, produit ses effets depuis juillet 2025.

A. Dix jours, voire un mois, pour se pourvoir : une exécution suspendue, sauf pour l’inéligibilité

Outre-mer La 1ère a évoqué un délai de cinq jours pour former le pourvoi. C’était la règle jusqu’au 29 septembre 2024. Depuis le 30 septembre 2024, l’article 568 du code de procédure pénale prévoit que « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation », sous réserve des cas, énumérés par le texte, où le délai ne court qu’à compter de la signification. Le parquet général dispose donc du même délai que les condamnés.

Cette règle s’applique à Nouméa avec une adaptation. L’article 804 du code de procédure pénale rend le code applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de la loi du 18 août 2026, sous réserve des adaptations prévues au titre consacré à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie. L’une d’elles vise précisément le pourvoi : selon l’article 855 du même code, « Le délai de pourvoi prévu au premier alinéa de l’article 568 est porté à un mois si le demandeur en cassation réside hors de l’île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège ». Le délai applicable à chaque demandeur dépend donc de son lieu de résidence, que les comptes rendus publiés ne précisent pas.

Une fois le pourvoi formé, l’article 569 du code de procédure pénale prévoit que, pendant les délais du recours et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». La chambre criminelle en tire des conséquences strictes. Dans un arrêt du 8 février 1993, n° 92-83.479, elle a censuré une cour d’appel qui avait statué sur la peine alors qu’un pourvoi était pendant, en rappelant qu’« en cas de pourvoi, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de Cassation ». Concrètement, ni la partie ferme de l’emprisonnement, ni son aménagement sous bracelet, ni les amendes ne peuvent être mis à exécution tant que la Cour de cassation n’a pas statué. C’est ce que résume Outre-mer La 1ère en indiquant que les deux hommes restent libres si le pourvoi est formé.

La cour d’appel n’aurait d’ailleurs pas pu rendre l’emprisonnement ou l’amende exécutoires par provision. L’article 471 du code de procédure pénale prévoit que « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision ». Dans un arrêt du 30 septembre 2026, n° 25-81.866, publié au Bulletin, la chambre criminelle en a déduit que « les peines d’emprisonnement et d’amende ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire », alors que « la peine d’inéligibilité, celle d’interdiction d’une fonction publique et celle d’affichage de la décision peuvent l’être ». La même décision rappelle la réserve du Conseil constitutionnel selon laquelle le juge qui ordonne l’exécution provisoire doit « apprécier, en motivant spécialement sa décision sur ce point, le caractère proportionné de l’atteinte » portée aux droits garantis par la Constitution, tout en précisant que cette réserve ne s’impose qu’aux juridictions saisies après la publication de la décision du Conseil constitutionnel du 5 décembre 2025.

L’inéligibilité a suivi un autre chemin. Le tribunal l’avait assortie de l’exécution provisoire dès le 1er juillet 2025, ce qui, selon Le Monde, rendait les mandats des deux élus immédiatement caducs. Le droit propre à la Nouvelle-Calédonie organise cette conséquence. Dans une décision du 5 décembre 2025, n° 506110, le Conseil d’État a rejeté la protestation d’un membre du Congrès et de l’assemblée de la province Sud contre un arrêté du 7 juillet 2025 le déclarant démissionnaire d’office, après une condamnation du 1er juillet 2025 à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire. Il juge que, lorsque l’inéligibilité résulte d’une condamnation définitive ou d’une condamnation assortie de l’exécution provisoire, « le haut-commissaire de la République est tenu de le déclarer démissionnaire d’office », et que cette démission, qui tire seulement les conséquences de la condamnation sur un mandat en cours, « ne constitue pas une nouvelle peine ». D’après l’AFP, les deux anciens dirigeants ont ainsi perdu leurs mandats au Congrès et à la province Sud et n’ont pu se présenter aux élections provinciales de juin dernier.

Une question demeure ouverte : celle du point de départ des cinq ans d’inéligibilité. Le code ne règle pas expressément le sort de la période déjà exécutée par provision depuis juillet 2025. La chambre criminelle a abordé une difficulté voisine à propos du sursis probatoire. Dans un avis du 17 septembre 2025, n° 25-96.001, elle a estimé que le délai de probation débute au jour du jugement assorti de l’exécution provisoire, même lorsque la cour d’appel modifie ensuite la peine, au motif que la solution contraire « conduirait, en effet, à faire exécuter successivement par le prévenu deux peines de même nature pour la même infraction ». Les décisions consultées pour cet article ne transposent pas expressément ce raisonnement à l’inéligibilité. La question pourrait donc se poser au moment de l’exécution, si la condamnation devient définitive.

B. Ce que la Cour de cassation contrôlera, et ce qu’elle ne rejugera pas

Le contrôle de la Cour de cassation est étroit. Selon l’article 567 du code de procédure pénale, les arrêts rendus en dernier ressort « peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation ». L’article 591 ajoute que ces arrêts, lorsqu’ils respectent les formes légales, « ne peuvent être cassés que pour violation de la loi ». La Cour ne réentend ni les prévenus ni les témoins, et elle ne refait pas l’appréciation des faits. La question de savoir si tel collaborateur a réellement servi l’institution ou le parti relève des juges du fond, qui en décident souverainement au vu des pièces et des débats.

Le contrôle porte en revanche sur la motivation. L’article 593 du code de procédure pénale sanctionne de nullité les arrêts qui « ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle ». Sur la culpabilité, un moyen pourrait viser la caractérisation de chaque élément du délit : la qualité de chaque prévenu, la remise des fonds en raison des fonctions, au sens de l’arrêt précité du 16 mars 2022, ou l’élément intentionnel. Sur les peines, il pourrait viser la justification de l’emprisonnement ferme exigée par l’article 132-19, l’application du régime d’aménagement antérieur à 2020, la prise en compte des ressources pour les amendes ou la motivation de l’inéligibilité pour les faits antérieurs au 17 septembre 2017. Ces pistes décrivent l’étendue du contrôle possible ; elles ne préjugent pas de ce que contient l’arrêt, dont le texte n’est pas public.

L’argument tiré de la liberté des élus dans l’emploi de leurs collaborateurs se heurte à une jurisprudence déjà établie. Selon Outre-mer La 1ère, l’avocat de Philippe Gomès soutenait en appel qu’aucun contrôle ne pouvait porter sur la qualité de l’activité fournie par un collaborateur politique. La Cour de cassation a déjà répondu, à propos des parlementaires, que le juge peut apprécier la réalité de l’exécution du contrat d’un collaborateur rémunéré sur fonds publics, dans l’arrêt précité du 24 avril 2024. La défense pourra soutenir que la situation des groupes du Congrès et des collaborateurs de la province Sud appelle une analyse différente, mais la jurisprudence publiée ne va pas dans ce sens.

Tous les pourvois ne donnent pas lieu à un examen approfondi. Selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, une formation de trois magistrats peut statuer lorsque la solution paraît s’imposer, et « La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation ». Une non-admission ou un rejet rendrait la condamnation définitive. L’emprisonnement aménagé et les amendes deviendraient alors exécutoires, sous le contrôle du juge de l’application des peines pour les modalités du bracelet.

La cassation peut aussi être partielle. Dans l’arrêt de formation plénière du 20 octobre 2020, la chambre criminelle a cassé les seules dispositions relatives aux peines et renvoyé l’affaire en précisant que la juridiction de renvoi devrait appliquer, en matière d’aménagement, les règles en vigueur à la date des faits. Dans l’arrêt du 24 avril 2024, la culpabilité a été maintenue ; seules les peines d’un prévenu et une condamnation à des dommages-intérêts ont été censurées. Si une cassation intervenait dans le dossier calédonien, son étendue dépendrait donc des moyens accueillis : la culpabilité pourrait rester acquise tandis que les peines seraient rejugées, ou l’ensemble de l’arrêt pourrait être annulé.

Il faut enfin distinguer ce pourvoi de l’autre procédure qui concerne Philippe Gomès. Dans l’affaire distincte de prise illégale d’intérêts, la chambre criminelle a annulé, par un arrêt du 30 septembre 2026, n° 24-83.895, l’arrêt de la cour d’appel de Nouméa du 5 septembre 2023, en raison de la loi du 22 décembre 2025 qui a redéfini ce délit dans un sens moins sévère. Elle a jugé qu’« Il y a donc lieu de procéder à un nouvel examen de l’affaire au regard de ces dispositions plus favorables » et a renvoyé l’affaire devant la même cour d’appel autrement composée. Cette annulation repose sur l’article 112-1 du code pénal, selon lequel les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions non définitivement jugées « lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Elle ne concerne pas le détournement de fonds publics, dont la définition n’a pas été modifiée. Les deux dossiers suivent donc des calendriers et des logiques juridiques différents.

Aucune date d’examen du pourvoi n’a été annoncée dans les sources consultées. Jusqu’à la décision de la Cour de cassation, la déclaration de culpabilité prononcée à Nouméa n’est pas définitive.

Conclusion

L’arrêt rendu à Nouméa le 13 octobre 2026 confirme, selon la presse, la condamnation de Philippe Gomès et de Philippe Michel pour avoir fait rémunérer sur fonds publics, entre 2014 et 2018, des collaborateurs dont l’accusation estimait qu’ils servaient surtout le parti. Les deux anciens élus contestent cette lecture, et leur défense a annoncé un pourvoi probable. Sur le plan juridique, trois enseignements se dégagent.

Le premier tient au délit lui-même. Le détournement de fonds publics ne se réduit pas à l’absence totale d’activité : il vise l’usage de fonds publics à une fin étrangère à celle pour laquelle ils ont été remis, et le juge peut contrôler la réalité de l’exécution des contrats de collaborateurs. La remise des fonds en raison des fonctions reste toutefois une condition que la Cour de cassation vérifie.

Le deuxième tient aux peines. L’aménagement sous bracelet de deux ans ferme est rendu possible par la date des faits, antérieurs au 24 mars 2020, qui maintient le seuil d’aménagement de deux ans. Si le pourvoi est formé, cet aménagement ne sera pas mis en œuvre avant la décision de la Cour de cassation, pas plus que les amendes, car l’emprisonnement et l’amende ne peuvent être exécutés par provision.

Le troisième tient à l’inéligibilité. Assortie de l’exécution provisoire dès juillet 2025, elle a déjà entraîné la perte des mandats et l’impossibilité de se présenter aux élections provinciales. Son point de départ, en cas de condamnation définitive, n’est pas expressément réglé par les textes.

À la date de rédaction, la condamnation n’est pas définitive et aucune responsabilité pénale n’est définitivement établie. Si elle est saisie, seule la Cour de cassation dira si l’arrêt du 13 octobre 2026 doit être maintenu, corrigé ou rejugé.

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