Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Plomb dans le logement hérité : diagnostic, travaux, location, vente et saturnisme, ce que doivent les héritiers

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Plomb dans le logement hérité : diagnostic, travaux, location, vente et saturnisme, ce que doivent les héritiers

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une maison de famille construite avant guerre, un appartement ancien à Paris ou dans le centre d’une ville moyenne : une grande partie des logements reçus en héritage ont été bâtis avant le 1er janvier 1949, la date que retient la loi pour imposer le constat plomb. Le décès ne déclenche aucun diagnostic. Mais dès que les héritiers veulent louer, vendre, engager des travaux, ou lorsqu’un enfant qui vit dans le logement présente une plombémie, les obligations du propriétaire pèsent sur eux, souvent avant même le partage, et parfois pour des faits qui remontent au vivant du défunt.

Les juridictions ont été saisies de ces situations depuis 2025. En janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris a autorisé des héritiers bailleurs à faire procéder aux diagnostics, avec un commissaire de justice et un serrurier, dans un appartement loué dont l’occupant réclamait la suppression du plomb tout en refusant tout accès. En février 2025, le juge des référés de Nice a rendu commune aux trois héritiers d’une ancienne propriétaire l’expertise médicale ordonnée pour l’enfant de ses anciens locataires. En mai 2026, la cour d’appel de Douai a rejeté l’action des enfants d’un acheteur décédé contre des vendeurs qui avaient annexé à l’acte un constat plomb périmé.

Avant toute analyse, quatre éléments doivent être réunis : l’année de construction de l’immeuble, l’occupation du logement à la date du décès (vide, habité par un proche ou loué), les constats déjà établis du vivant du défunt et la liste des héritiers avec leurs droits. L’article suit l’ordre dans lequel les questions se posent : ce que la loi impose aux héritiers propriétaires, puis ce que le plomb peut leur coûter s’ils louent, s’ils sont mis en cause, s’ils vendent ou s’ils partagent. Les textes cités ont été vérifiés dans leur version en vigueur au 13 octobre 2026.

I. Vous héritez d’un logement d’avant 1949 : ce que la loi impose face au plomb

A. Aucun constat au décès, mais un constat obligatoire dès que vous vendez ou louez

Au jour du décès, la propriété passe aux héritiers sans formalité : selon l’article 724 du code civil, « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Aucun texte n’impose pour autant de faire diagnostiquer le logement parce que son propriétaire est mort. Le constat de risque d’exposition au plomb, que l’on désigne souvent par son sigle CREP, est attaché à trois événements : la vente, la location et certains travaux sur les parties communes d’un immeuble collectif.

Pour la vente, l’article L. 1334-6 du code de la santé publique prévoit que le constat est produit « lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 », dans le dossier de diagnostic technique que le vendeur fournit en application de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation. Pour la location, l’article L. 1334-7 du même code exige que le constat soit annexé à tout nouveau contrat de location d’un logement de cette époque, et il ajoute : « Le constat mentionné ci-dessus est à la charge du bailleur, nonobstant toute convention contraire. » Le même article précise que l’absence de constat dans le bail « constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d’engager la responsabilité pénale du bailleur ». Le constat fait partie du dossier de diagnostic technique annexé au bail, comme le rappelle l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989. En copropriété, le constat demandé au vendeur ou au bailleur ne porte que sur les parties privatives ; celui des parties communes est exigé distinctement par l’article L. 1334-8.

Le constat présente « un repérage des revêtements contenant du plomb » et, le cas échéant, un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti, selon l’article L. 1334-5. Le diagnostiqueur précise la concentration en plomb de chaque revêtement et décrit son état de conservation (article R. 1334-10). La fiche officielle de l’administration indique que le seuil de référence est de 1 mg/cm² et qu’un arrêté du 3 août 2026 impose aux appareils portables de mesure de nouveaux critères de performance, au plus tard le 1er avril 2027 (service-public.fr, fiche F1142).

La durée de validité du constat dépend de son résultat et de l’opération. Pour une vente, il doit dater de « moins d’un an » à la date de la promesse ou de l’acte authentique, selon l’article D. 271-5 du code de la construction et de l’habitation. Si le constat établit l’absence de plomb ou des concentrations inférieures aux seuils, l’article L. 271-5 dispense d’en refaire un à chaque mutation. Si un constat produit lors de la promesse n’est plus valable le jour de l’acte, « il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l’acte authentique de vente », dit le même article. Pour une location, le constat doit avoir été établi « depuis moins de six ans à la date de signature du contrat de location », et sa validité n’est pas limitée lorsqu’il ne relève pas de plomb au-delà des seuils (article R. 1334-11).

Un point surprend souvent les familles : le constat n’est pas un document privé que l’on garde dans un tiroir. Lorsqu’il fait apparaître des facteurs de dégradation définis par arrêté, « l’auteur du constat transmet immédiatement une copie de ce document au directeur général de l’agence régionale de santé », selon l’article L. 1334-10. Un diagnostic commandé pour préparer la vente de la maison des parents peut donc conduire l’administration à s’intéresser au logement. Mieux vaut l’anticiper que le découvrir par un courrier.

Qui décide et qui paie lorsque le logement est encore indivis ? Tout dépend de l’opération que le constat prépare. Conclure un bail d’habitation relève de la majorité des deux tiers des droits indivis, puisque l’article 815-3 du code civil permet à cette majorité de « Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal », à charge d’informer les autres : « A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. » La vente, en revanche, reste un acte de disposition qui suppose en principe l’accord de tous, sauf les voies judiciaires prévues par la loi, présentées dans notre analyse de la gestion de l’indivision successorale et de la majorité des deux tiers. Lorsqu’un héritier avance seul l’argent, l’article 815-13 lui permet d’obtenir qu’il lui soit tenu compte « des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens », même lorsqu’elles n’ont pas amélioré le logement ; des travaux de suppression du plomb pourraient être regardés comme tels, ce que le juge apprécie au cas par cas. Le règlement de ces avances est détaillé dans notre article sur l’héritier qui paie seul le crédit, les taxes et les travaux de la maison indivise.

Si le logement est loué, il faut encore pouvoir y entrer. Le locataire doit permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de certains travaux, prévoit l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Dans l’affaire jugée à Paris le 12 janvier 2026 (TJ Paris, 12 janvier 2026, n° 25/04886), le propriétaire d’un appartement de 30 m² loué 400 euros par mois était décédé en mars 2021, laissant le bien en indivision à sa sœur, sa nièce et ses deux neveux ; la sœur était morte deux mois plus tard, et ses trois enfants avaient pris sa place. Le locataire n’avait jamais laissé entrer les héritiers malgré une sommation. Le juge a rappelé qu’ils devaient pouvoir faire établir des diagnostics « dans le cadre des opérations de partage de la succession ou la vente du bien » et a tranché sans ambiguïté : « Il ne lui appartient pas de faire procéder lui-même aux diagnostics ». L’indivision doit proposer des dates au moins quinze jours à l’avance ; en cas de silence ou de refus, elle a été autorisée à faire intervenir le mandataire de son choix en présence d’un commissaire de justice accompagné d’un serrurier.

Reste une précaution propre à la succession. Commander un constat ou faire protéger un logement dégradé n’emporte pas forcément acceptation de l’héritage : selon l’article 784 du code civil, « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier. » Le même texte range parmi les actes conservatoires « L’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral ». Signer un nouveau bail ou une promesse de vente en qualité d’héritier va au-delà. Celui qui hésite encore à accepter, parce que le défunt laisse des dettes ou un logement à risque, doit mesurer chaque geste ; les critères sont précisés dans notre étude sur l’acceptation tacite de la succession et les actes conservatoires.

B. Plomb dégradé : travaux obligatoires, arrêté du préfet et solidarité des indivisaires

Le constat ne crée pas seulement une information. Si le constat établi pour une vente, une location ou des travaux révèle des revêtements dégradés contenant du plomb au-delà des seuils, le propriétaire doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux, puis procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque, selon l’article L. 1334-9 du code de la santé publique. Le texte est net pour le logement loué : « En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. » Et leur absence avant la mise en location « constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d’engager sa responsabilité pénale ». Pour les héritiers qui comptent louer la maison des parents pour en couvrir les charges, l’ordre des opérations est donc imposé : constat, travaux s’il y a lieu, puis bail.

Le code de la santé publique va plus loin. Depuis 2021, son article L. 1331-22 énonce : « La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à l’article L. 1334-2 rend un local insalubre. » Le logement hérité peut alors relever de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, à laquelle renvoie l’article L. 1334-2 : lorsque de tels revêtements sont constatés à la suite d’un cas de saturnisme, d’un diagnostic administratif ou d’un constat, et qu’ils sont susceptibles d’être à l’origine de l’intoxication ou d’intoxiquer une femme enceinte ou un mineur, « il est fait application des dispositions du titre Ier du livre V du code de la construction et de l’habitation ».

L’enchaînement commence souvent par un enfant. Le médecin qui dépiste un saturnisme chez un mineur le déclare à l’agence régionale de santé, qui enquête sur l’environnement de l’enfant et peut faire réaliser un diagnostic des revêtements ; selon l’article L. 1334-1, le directeur général de l’agence « invite la personne dont dépend la source d’exposition au plomb identifiée par l’enquête à prendre les mesures appropriées pour réduire ce risque ». La procédure de traitement de l’insalubrité relève ensuite du préfet (article L. 511-4 du code de la construction et de l’habitation). Elle est contradictoire et conduite avec le propriétaire ou le titulaire de droits réels, « tels qu’ils figurent au fichier immobilier », selon l’article L. 511-10. Tant que l’attestation de propriété établie après le décès n’a pas été publiée, ce fichier peut encore mentionner le défunt. Lorsque l’administration ne connaît pas l’adresse des intéressés ou ne peut pas les identifier, la notification est valablement faite « par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l’arrondissement où est situé l’immeuble, ainsi que par affichage sur la façade de l’immeuble » (article L. 511-12). Des héritiers qui vivent loin de l’appartement parisien de leur parent peuvent ainsi être régulièrement notifiés sans avoir rien reçu.

L’arrêté qui suit prescrit, dans un délai fixé, les travaux nécessaires et, si besoin, une interdiction temporaire d’habiter (article L. 511-11). Vider le logement ne règle rien : lorsque celui-ci devient inoccupé après l’arrêté, « la personne tenue d’exécuter les mesures prescrites reste obligée de le faire dans le délai fixé par l’arrêté ». À défaut, une astreinte peut être prononcée, plafonnée à 1 000 euros par jour de retard (article L. 511-15), et l’administration peut faire exécuter les travaux d’office aux frais du propriétaire (article L. 511-16). Le propriétaire doit aussi assurer l’hébergement des occupants lorsque l’arrêté interdit temporairement d’habiter ou que les travaux rendent le logement temporairement inhabitable (article L. 511-18). Le refus délibéré et sans motif légitime d’exécuter les mesures prescrites est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende (article L. 511-22).

Pour les familles, la règle la plus lourde figure à l’article L. 541-2-1. Lorsque l’arrêté concerne un immeuble en indivision, à compter de la notification adressée aux indivisaires, « ceux-ci sont solidairement tenus du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d’office et des frais d’hébergement ou de relogement des occupants ». Si l’administration n’a pas pu identifier tous les indivisaires, la solidarité entre ceux qu’elle a identifiés court à compter de la publication de l’arrêté au fichier immobilier, et l’astreinte les expose aussi solidairement. Concrètement, l’héritier solvable pourrait se voir réclamer la totalité de la facture, puis devoir exercer lui-même un recours contre ses cohéritiers. La logique est la même que pour l’arrêté de péril sur la maison d’un parent décédé, qui relève de la même police.

Un dossier jugé en région parisienne montre ce que coûte l’inertie, sous l’empire de l’ancien article L. 1334-2 dans sa version alors applicable (CAA Paris, 8 novembre 2024, n° 24PA00140). Une société civile immobilière louait un pavillon à une famille ; un diagnostic avait révélé un risque d’accessibilité au plomb. Le préfet lui avait adressé, fin décembre 2018, une lettre recommandée l’informant de son intention de faire exécuter les travaux, revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Les travaux ont été faits d’office et un titre de 24 983,97 euros a été émis en novembre 2020. La cour a jugé la notification régulière et rappelé que la contestation de la nature des travaux relevait du juge judiciaire, dans le délai ouvert par la procédure. Pour des héritiers, la leçon est simple : faire suivre le courrier du défunt, signaler son décès aux services qui écrivent à cette adresse et ne laisser aucun pli recommandé en souffrance.

II. Louer, être mis en cause, vendre ou partager : ce que le plomb peut coûter aux héritiers

A. Le logement est loué : bail transmis, travaux exigibles et réclamation d’un ancien locataire

Le décès du propriétaire ne met pas fin au bail : « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur », dit l’article 1742 du code civil. Les héritiers deviennent bailleurs ensemble, avec toutes les obligations de cette qualité. L’article 1719 impose de délivrer un logement décent lorsqu’il s’agit de l’habitation principale du locataire, et l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 définit ce logement comme ne laissant pas apparaître « de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ». Le bailleur doit en outre garantir le locataire des vices ou défauts qui empêchent l’usage du logement, même s’il ne les connaissait pas (article 1721). Un plomb dégradé dans un logement occupé par de jeunes enfants place donc immédiatement l’indivision en première ligne. Notre article sur le logement loué d’un parent décédé détaille qui encaisse les loyers et qui peut donner congé.

L’affaire parisienne de janvier 2026 (TJ Paris, 12 janvier 2026, n° 25/04886) illustre aussi l’autre face du problème. Le locataire réclamait aux héritiers des travaux de suppression d’un plomb « dégradé de classe 3 », une baisse de loyer de 200 euros par mois et 9 600 euros pour trouble de jouissance. L’indivision contestait les documents produits par le locataire et relevait que, même selon eux, le plomb le plus concentré relevait de la classe 2, sur les garde-corps extérieurs des fenêtres, sans dégradation du bâti, le constat ne relevant aucun risque d’exposition. Le juge a rejeté toutes les demandes du locataire, au motif qu’en refusant l’accès il « empêche de voir établie, le cas échéant, la nécessité des travaux », et l’a condamné à régler 2 166,35 euros de charges avec des délais. Pour des héritiers bailleurs, la leçon est double : conserver le constat du défunt, et organiser des constatations contradictoires plutôt que de laisser s’opposer des documents établis par chacun de son côté.

Lorsque c’est un seul héritier qui loue, le risque change de forme. Un bail signé sans la majorité des deux tiers ne s’impose pas aux autres indivisaires, et celui qui est conclu à cette majorité sans les informer leur est inopposable (article 815-3) ; les loyers qu’il encaisse appartiennent à l’indivision, sous la limite posée par l’article 815-10 : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » La cour d’appel de Bourges l’a appliqué le 7 août 2026 à deux frères dont les parents étaient morts en 1996 et 2006 (CA Bourges, 7 août 2026, n° 25/00542). L’un d’eux louait une maison de la succession ; un technicien mandaté par l’agence régionale de santé y avait relevé en 2015 plusieurs manquements au règlement sanitaire départemental, de la « chaudière en panne, punaises de lit » à un « défaut de transmission aux locataires » du constat plomb. La cour a ordonné que les loyers perçus par lui depuis le 4 février 2020 soient inscrits à l’actif de l’indivision et a confirmé la vente aux enchères des maisons. L’héritier qui loue seul peut ainsi supporter le risque sans conserver le revenu.

Reste la question que redoutent les familles : un ancien locataire dont l’enfant a été intoxiqué peut-il se retourner contre la succession ? Le juge des référés de Nice a été saisi d’une telle situation (TJ Nice, ordonnance de référé du 11 février 2025, n° 24/00204). Une propriétaire avait loué en 2019, par l’intermédiaire d’un gestionnaire, un appartement dont le constat annexé au bail révélait du plomb. Elle l’avait vendu en novembre 2021 à un établissement public foncier, puis était décédée en septembre 2022 en laissant trois héritiers. En août 2023, une analyse sanguine a révélé la plombémie de l’enfant des locataires, qui ont demandé une expertise contre le nouveau propriétaire ; celui-ci a appelé les héritiers en cause. Ces derniers invoquaient une clause de l’acte de vente par laquelle l’acquéreur déclarait « faire son affaire personnelle » des frais et responsabilités liés au plomb, « sans aucun recours contre le vendeur ». Le juge a refusé de l’interpréter en référé, a rendu l’expertise commune aux héritiers et a rappelé que cette mesure n’implique « aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ». À ce stade, aucune responsabilité n’est donc établie ; seul le juge du fond pourra dire si quelqu’un doit répondre du dommage, et qui, entre la succession de la défunte, son gestionnaire et l’acquéreur.

Si une responsabilité de la défunte était retenue, la dette deviendrait une dette de la succession. Les héritiers en sont tenus « personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout » (article 873). Celui qui a accepté purement et simplement en répond sur ses biens personnels, puisqu’il « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent » (article 785). L’acceptation à concurrence de l’actif net limite au contraire le paiement des dettes « jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis » (article 791). Et l’héritier qui a déjà accepté sans réserve peut demander à être déchargé d’une dette « qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation », lorsque son paiement obérerait gravement son patrimoine personnel, à condition d’agir « dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette » (article 786).

Ce risque peut se manifester longtemps après le décès. L’action en réparation d’un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (article 2226), et la prescription « ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés » (article 2235). Lorsque le défunt louait des logements anciens, il est prudent, avant d’opter, de rassembler les constats établis de son vivant, les courriers de l’agence régionale de santé ou de la mairie et les éventuelles plaintes de locataires. Les différentes options face aux dettes du défunt sont comparées dans notre article sur le père décédé en laissant des dettes.

B. Vendre ou partager : constat valide, clause de non-garantie et valeur du logement

Lorsque les héritiers vendent, le dossier de diagnostic technique est « fourni par le vendeur » et annexé à la promesse, ou à défaut à l’acte authentique (article L. 271-4). Le même article prévoit qu’en l’absence, lors de la signature de l’acte authentique, d’un constat plomb en cours de validité, « le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ». Or les héritiers qui n’ont jamais habité la maison comptent souvent sur la clause de non-garantie que permet l’article 1643 au vendeur qui ignorait les vices, « à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ». Pour le plomb, cette protection suppose donc un constat valable le jour de l’acte. Le dossier doit aussi comprendre, s’ils existent, les arrêtés pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles (même article, 12°), et l’article L. 541-2 prévoit qu’une fois un tel arrêté publié, « les propriétaires successifs qui ont acquis l’immeuble postérieurement à cette publicité sont solidairement tenus avec le propriétaire de l’immeuble à la date de l’arrêté » du coût des mesures exécutées d’office et de l’hébergement des occupants. Un acquéreur informé en tiendra compte dans son prix.

La décision rendue par la cour d’appel de Douai le 7 mai 2026 montre comment ces règles jouent entre familles (CA Douai, 7 mai 2026, n° 24/00743). Une maison qui avait été le domicile de la mère de l’une des venderesses avait été vendue 60 000 euros ; selon la cour, cette venderesse et son époux, qui habitaient dans le sud de la France, n’avaient « jamais vécu dans les lieux » et avaient confié les visites au notaire. Le constat plomb, établi le 1er juin 2018, n’était plus valable lors de l’acte authentique signé le 21 juin 2019. Mais il avait été annexé au compromis, lequel signalait des revêtements dégradés au-delà des seuils, précisait que les travaux n’avaient pas été engagés et stipulait que l’acquéreur les assumerait « seul et sans aucun recours contre le vendeur ». L’acheteur, qui réclamait 32 713,25 euros de travaux, est décédé en cours d’instance ; ses deux enfants mineurs, représentés par leur mère, ont repris l’action. La cour a écarté le dol et jugé qu’un constat périmé « ne peut en soi constituer un vice caché », la présence du plomb ayant été portée à la connaissance de l’acheteur avant le compromis ; l’article 1642 rappelle d’ailleurs que le vendeur n’est pas tenu des vices dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Elle a retenu une faute du notaire, qui n’avait pas vérifié la validité du constat, mais sans préjudice indemnisable. Les vendeurs ont donc obtenu gain de cause parce que l’information avait été complète ; un constat renouvelé avant l’acte, comme l’exige l’article L. 271-5, aurait au moins privé l’acquéreur de cet argument.

Le plomb pèse aussi sur le partage. Les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise, « en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant » (article 829). Un logement qui exige des travaux de suppression du plomb, ou qui fait l’objet d’un arrêté, vaut en principe moins qu’un logement sain, et l’héritier qui le reçoit dans son lot doit le savoir avant de signer. À l’inverse, l’héritier qui a financé les travaux avant le partage peut faire valoir sa créance dans les comptes d’indivision. Lorsque les héritiers ne s’entendent ni sur la vente ni sur les travaux, le juge peut confier l’administration à un mandataire successoral, notamment en cas de mésentente (article 813-1), et l’autoriser « à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession » lorsque l’héritage a été accepté par au moins un héritier (article 814).

C’est ce qu’a confirmé la cour d’appel de Paris pour plusieurs appartements parisiens d’une succession dont deux des trois fils héritiers s’opposaient sur le sort des biens (CA Paris, 24 janvier 2018, n° 17/03119). Le mandataire successoral, désigné à la demande du syndicat des copropriétaires, a été autorisé à vendre de gré à gré à des prix minimum fixés par le juge, pour régler le passif, dont une condamnation au profit du syndicat et des droits de succession estimés à 618 130 euros. L’un des frères voulait louer plutôt que vendre. La cour a répondu que les travaux recommandés à la suite des diagnostics d’exposition au plomb, notamment pour l’appartement du sixième étage, ainsi que le coût et le risque de la gestion locative, « rendent leur mise en location peu opportune », et que « des biens inoccupés se dégradent nécessairement ». Les étapes d’une telle vente sont décrites dans notre guide pour vendre la maison de ses parents décédés, et le rôle du mandataire dans notre analyse du mandataire successoral face au blocage de la succession.

En pratique, la décision de vendre en l’état, de faire les travaux avant la vente ou d’attribuer le logement à l’un des héritiers avec une soulte ajustée dépend de trois données : le résultat du constat, l’existence d’un locataire et la présence ou non d’enfants dans les lieux. Chaque option se traduit dans les comptes du partage, dont les règles sont rappelées sur notre page consacrée au partage successoral entre héritiers. La même méthode vaut pour l’autre polluant des bâtiments anciens, auquel nous avons consacré un article distinct : l’amiante dans la maison héritée.

Conclusion

Le plomb d’un logement ancien ne pose aucune question le jour du décès, et toutes le lendemain. Les héritiers sont propriétaires dès l’ouverture de la succession ; ils deviennent bailleurs si le logement est loué, vendeurs s’ils le cèdent, et destinataires des procédures administratives qui visent le propriétaire. Le constat de risque d’exposition au plomb n’est exigé que pour vendre, louer ou engager certains travaux sur les parties communes, mais sa validité est courte en cas de plomb, il peut être transmis à l’agence régionale de santé et il conditionne la protection du vendeur contre la garantie des vices cachés. Lorsque le plomb est dégradé, les travaux pèsent sur le propriétaire bailleur, et un arrêté préfectoral rend les indivisaires solidaires du coût des mesures exécutées d’office.

Les décisions récentes donnent trois repères. Un locataire qui refuse l’accès s’expose à voir rejetées ses demandes de travaux, faute de constatations contradictoires. L’héritier qui loue seul encaisse des loyers qui reviennent à l’indivision et peut supporter seul le risque de son initiative. Enfin, les héritiers d’un ancien bailleur peuvent être attraits dans une expertise sur l’intoxication d’un enfant, sans que leur responsabilité soit pour autant établie : seul le juge du fond en décide, au vu des faits et des actes signés. Avant d’accepter une succession comprenant des logements anciens loués, il est prudent de rassembler les constats, les courriers administratifs et l’historique des locations, puis de choisir entre l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net et la renonciation en connaissance de cause.

📄 Circulaire officielle