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MDMA, ecstasy, taz, MD en 2026 : est-ce illégal ? Ce que l’on risque à en acheter, en consommer, en partager en soirée ou en festival, ou au volant

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

MDMA, ecstasy, taz, MD en 2026 : est-ce illégal ? Ce que l’on risque à en acheter, en consommer, en partager en soirée ou en festival, ou au volant

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« Taz », « MD », « ecsta » : dans le vocabulaire des soirées, la MDMA change de nom selon sa forme, cachet coloré frappé d’un logo ou cristaux translucides. Les recherches en ligne suivent. En France, près de dix mille requêtes mensuelles portent sur « taz drogue », près de trois mille sur « md drogue », et plusieurs milliers d’autres sur les effets, le dosage ou le test salivaire. Le 12 octobre 2026, France 3 Régions rapportait encore la saisie à Grenoble de 238 cachets d’ecstasy, aux côtés de 4 980 buvards de LSD et de 159 kilos de cannabis, et l’interpellation de neuf personnes.

Ce billet ne traite pas du trafic. Il vise la situation la plus courante : celle de la personne qui achète, garde, consomme ou partage quelques cachets ou un peu de cristal, en soirée, en festival ou chez elle. Pour elle, la règle est simple dans son principe et graduée dans ses effets. La MDMA est un stupéfiant classé, sous toutes ses formes. En consommer expose à un an d’emprisonnement ou à une amende forfaitaire de 500 euros ; en garder au-delà de sa propre consommation, à dix ans ; en offrir un cachet à un ami, à cinq ans, même sans contrepartie. Au volant, une analyse salivaire ou sanguine positive suffit, quelle que soit la dose. Face au malaise d’un proche, la loi impose d’agir.

Nous verrons d’abord ce que la loi prévoit pour celui qui achète, détient et consomme (I), puis les situations qui font changer le risque de nature : partage, festival, colis, volant, malaise ou décès (II).

I. Acheter, garder sur soi, consommer de la MDMA : ce que prévoit la loi

A. Cachet, cristal, poudre ou gélule : la MDMA est un stupéfiant classé, sans seuil de tolérance

Le code pénal ne dresse pas lui-même la liste des drogues. Son article 222-41 renvoie aux « substances ou plantes classées comme stupéfiants » par l’autorité sanitaire. Cette liste figure dans l’arrêté du 22 février 1990, dont l’annexe III vise nommément la MDMA, sous ce sigle et sous sa dénomination chimique. Un astérisque précède la mention : le classement couvre aussi les stéréo-isomères de la molécule. L’en-tête de l’annexe ajoute « leurs sels dans tous les cas où ils peuvent exister » ainsi que « les préparations de ces substances ». Autrement dit, la forme commerciale importe peu : comprimé pressé, poudre, gélule ou cristal, le produit reste un stupéfiant dès lors qu’il contient la molécule.

La même annexe classe des molécules de la même famille, comme la ténamfétamine, dite MDA, et la MDEA. Elle classe aussi le GHB, que l’on surnomme parfois « ecstasy liquide » alors qu’il s’agit d’un produit chimiquement différent, et le LSD. Le service public d’information Drogues Info Service met d’ailleurs en garde contre cette confusion de vocabulaire, qui n’a aucune incidence juridique : chacune de ces substances est classée pour elle-même.

Reste à savoir ce que contient vraiment un cachet. Selon Drogues Info Service, la teneur en principe actif varie de quelques milligrammes à plus de 200 milligrammes, et il arrive qu’un comprimé vendu comme ecstasy ne contienne pas de MDMA, mais d’autres substances actives. Sur le plan pénal, deux conséquences en découlent. D’abord, la qualification dépend de la nature réelle du produit, que seule une analyse établit : les enquêteurs ne peuvent pas se contenter de l’apparence d’un cachet. Ensuite, la personne qui pensait acheter de la MDMA et se retrouve avec une autre molécule classée ne sort pas du champ des stupéfiants pour autant. Le risque sanitaire, lui, change du tout au tout, ce qui explique l’intérêt des dispositifs d’analyse évoqués plus loin.

Aucune dose n’est autorisée. Ni le code pénal, ni le code de la santé publique, ni l’arrêté de 1990 ne fixent une quantité au-dessous de laquelle la détention de MDMA serait permise. Un demi-cachet relève du même texte qu’une plaquette entière. La quantité joue surtout à deux niveaux : la qualification retenue, usage ou détention, et la voie procédurale choisie par le parquet, amende forfaitaire ou tribunal. Nous y reviendrons.

Il n’existe pas davantage de MDMA « médicale » en France. Les débats sur un usage thérapeutique de la MDMA, menés surtout à l’étranger, entretiennent l’idée d’un produit en voie de légalisation. Rien de tel en droit français. Au 13 octobre 2026, la base publique des médicaments ne recense aucune spécialité contenant de la MDMA. Une autorisation obtenue dans un autre pays ou un protocole de recherche suivi à l’étranger ne modifient pas ce classement, qui s’applique sur le territoire français. La croyance contraire ne protège guère : l’article 122-3 du code pénal n’exonère que la personne « qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte », ce qui suppose bien plus qu’une information lue sur un forum.

Taz, MD ou Molly relèvent enfin d’un seul et même régime. Les appellations relevées par Drogues Info Service, Ecsta, E, X, XTC, Molly ou MD, et le « taz » que l’on retrouve dans les recherches en ligne, désignent le même produit. Le droit ne fait aucune différence entre le cachet et le cristal. La différence de forme peut seulement compter, en pratique, dans l’appréciation de la quantité détenue et de sa destination.

B. Consommer ou garder pour soi : de l’amende forfaitaire de 500 euros à dix ans d’emprisonnement

L’usage constitue un délit autonome. L’article L. 3421-1 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, punit l’usage illicite de tout stupéfiant d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. La peine est portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque l’usage est commis dans l’exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, ou par certains personnels des entreprises de transport. Le texte ne distingue pas selon la substance : consommer un cachet d’ecstasy relève de la même incrimination qu’un joint.

Le même article L. 3421-1 permet d’éteindre l’action publique par le paiement d’une amende forfaitaire de 500 euros, ramenée à 400 euros en cas de paiement rapide et portée à 1 000 euros en cas de majoration. Dans sa rédaction en vigueur, cette voie reste ouverte « y compris en cas de récidive ». Selon Service-Public, dont la fiche a été vérifiée le 21 août 2026, l’amende minorée s’applique en cas de paiement dans les quinze jours, la majoration intervient faute de paiement dans les quarante-cinq jours, et la contestation doit être formée dans ce même délai de quarante-cinq jours.

La procédure connaît toutefois des limites. L’article 495-17 du code de procédure pénale l’exclut « si le délit a été commis par un mineur » ou si plusieurs infractions, dont l’une ne peut donner lieu à amende forfaitaire, sont constatées en même temps. Une personne contrôlée pour plusieurs infractions à la fois peut donc sortir du forfait. Surtout, Service-Public précise que la procédure se déroule directement devant le tribunal lorsque la personne détient une quantité importante de drogue ou lorsque le type de drogue est « assimilé à des drogues dures », en citant l’héroïne et le crack. La MDMA ne figure pas parmi ces exemples, et la loi n’exclut aucune substance ; mais la fiche présente le forfait comme une possibilité, non comme un droit, et la voie suivie dépend de la quantité et du contexte du contrôle. Il serait imprudent d’en faire une certitude.

Payer n’est pas anodin. La fiche officielle rappelle que le paiement vaut reconnaissance des faits et qu’il interdit ensuite de contester. L’article 768 du code de procédure pénale inscrit au casier judiciaire « Les amendes forfaitaires pour les délits » ayant fait l’objet d’un paiement. Les modalités de paiement et de contestation de ce forfait sont détaillées dans notre article sur l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants.

Reste la détention, que l’usage absorbe lorsqu’elle sert à la seule consommation personnelle. L’article 222-37 du code pénal punit « Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants » de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. Lu seul, ce texte ferait de tout consommateur un trafiquant, puisque nul ne consomme sans avoir acheté et détenu. La chambre criminelle l’a refusé dans un arrêt du 14 mars 2017 (n° 16-81.805), publié au Bulletin : les dispositions spéciales de l’article L. 3421-1 « excluent l’application du second, incriminant la détention de tels produits, si les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu ». La cour d’appel qui condamne pour détention sans constater que celle-ci dépassait la consommation personnelle voit sa décision cassée.

Tout se joue donc sur la destination du produit. Un nombre de cachets dépassant une consommation ponctuelle, des sachets séparés, une balance, des espèces, des messages évoquant des commandes de tiers : chacun de ces éléments peut conduire les juges à retenir une détention distincte de l’usage. À l’inverse, la personne qui détient pour elle seule peut opposer la jurisprudence de 2017, à condition que les faits la rendent crédible.

Acheter avant de consommer pose une difficulté particulière. La frontière apparaît nettement dans un arrêt du 21 octobre 2015 (n° 14-82.832), lui aussi publié. La cour d’appel avait relevé que le prévenu avait été « interpellé en flagrant délit d’acquisition de MDMA », puis qu’une perquisition avait permis de découvrir chez lui du cannabis et de la kétamine, alors que ses analyses n’avaient réagi qu’au cannabis. La Cour de cassation a approuvé la condamnation pour acquisition et détention, en relevant que l’intéressé avait commis « des infractions distinctes d’acquisition et détention de kétamine, et d’usage de cannabis ». La leçon vaut pour la MDMA : acheter des cachets pour une soirée à venir, sans les avoir encore consommés, peut être poursuivi sur le terrain de l’article 222-37 ; il appartient alors aux juges d’établir que l’achat dépassait la seule consommation personnelle, ce que la défense peut discuter. Les deux arrêts ne se contredisent pas ; ils montrent que la qualification dépend des preuves réunies sur la destination du produit.

Avant de poursuivre, le procureur peut choisir une alternative. L’article 41-1 du code de procédure pénale lui permet d’adresser un avertissement pénal probatoire à l’auteur qui reconnaît les faits et n’a jamais été condamné, ou de l’orienter vers une structure sanitaire, notamment pour suivre à ses frais « un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ». Une composition pénale peut aussi être proposée. Ces mesures sont présentées dans nos articles sur l’avertissement pénal probatoire et sur la composition pénale.

Le code de la santé publique ouvre une autre voie, sanitaire. L’article L. 3423-1 permet au procureur d’enjoindre une mesure d’injonction thérapeutique de six mois, renouvelable trois fois, et précise : « L’action publique n’est pas exercée à l’encontre des personnes qui se soumettent à la mesure d’injonction thérapeutique ». Elle ne l’est pas davantage contre la personne qui s’est soumise, depuis les faits, à des soins ou à une surveillance médicale adaptés. L’arrêt de 2015 apporte ici une précision utile : une thérapie suivie en ville auprès d’un psychiatre n’équivaut pas au traitement assuré lors d’une admission dans un dispensaire ou un établissement de santé. Celui qui veut se soigner bénéficie enfin d’une garantie d’anonymat : selon l’article L. 3414-1, la personne qui se présente spontanément pour être traitée peut le demander, et « Cet anonymat ne peut être levé que pour des causes autres que la répression de l’usage illicite de stupéfiants ».

Pour la personne convoquée ou poursuivie, l’enjeu dépasse souvent l’amende : mention au casier, conséquences professionnelles, permis de conduire. Les enjeux de la défense en cas d’usage ou de détention de stupéfiants et, le cas échéant, de l’effacement d’une mention au casier judiciaire se jouent dès les premières auditions.

II. Soirée, festival, commande en ligne, volant, malaise : quand le risque change de nature

A. Partager un taz, passer l’entrée d’un festival, recevoir un colis : offre, fouilles et importation

Offrir un cachet à un ami est la situation la plus fréquente et la plus mal comprise. L’article 222-39 du code pénal punit « La cession ou l’offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle » de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Le texte ne suppose ni prix ni bénéfice : offrir un demi-cachet sans contrepartie à un ami, c’est une offre au sens de la loi. La peine passe à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés à des mineurs, ou dans des établissements d’enseignement ou d’éducation, dans les locaux de l’administration et à leurs abords aux heures d’entrée et de sortie.

La chambre criminelle a tiré de ce texte une conséquence pratique dans un arrêt du 22 juin 2005 (n° 05-80.395), publié au Bulletin : les dispositions spéciales de l’article 222-39 « sont également applicables aux faits de détention de stupéfiants lorsque les substances détenues sont destinées à être offertes ou cédées » à une personne en vue de sa consommation personnelle. La personne qui apporte en soirée quelques cachets pour les distribuer relève donc de l’article 222-39, et non du régime plus sévère de l’article 222-37, tant que la distribution s’adresse à des consommateurs. Celui qui « dépanne » contre de l’argent, même au prix coûtant, cède au sens du même texte ; si les cessions se répètent, la poursuite peut glisser vers les qualifications du trafic.

L’achat groupé, fréquent avant un festival, mérite une attention particulière. La personne qui commande pour plusieurs amis, reçoit l’ensemble puis le répartit acquiert et détient au-delà de sa propre consommation. Selon les éléments du dossier, cette situation pourrait être poursuivie sous la qualification de l’article 222-39 pour la remise aux amis, mais aussi sous celle de l’article 222-37 pour l’acquisition et la détention de la quantité totale. Le même article 222-37 vise enfin « le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de stupéfiants », formule large qui pourrait concerner, selon les circonstances, l’hôte qui fournit sciemment le lieu ou le matériel d’une consommation collective.

Publier un message favorable à la MDMA n’est pas davantage anodin. L’article L. 3421-4 du code de la santé publique punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la provocation à l’usage ou au trafic, et aussi « le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable ». La Cour de cassation a appliqué la disposition qui l’a précédé, l’ancien article L. 630 du même code, dans un arrêt du 26 octobre 1999 (n° 99-80.351), à propos de tracts distribués sur la voie publique et proclamant « j’aime l’ecstasy ». La cour d’appel avait jugé que l’interdiction de la propagande en faveur de l’usage des stupéfiants était nécessaire à la protection de la santé publique et conforme à la liberté d’expression ; le pourvoi a été rejeté. Une vidéo ou un message publics présentant la MDMA comme un produit sans danger à essayer s’exposent au même texte. Le partage d’informations de réduction des risques, dans le cadre prévu par la loi, n’a pas le même objet.

À l’entrée d’un festival, les contrôles obéissent à des règles précises. Pour l’accès aux manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 spectateurs, l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure autorise les agents de sécurité agréés à procéder à des palpations de sécurité « sous le contrôle d’un officier de police judiciaire » et « avec le consentement exprès des personnes ». Ils peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. Le consentement est donc la condition de la fouille : un agent privé ne peut pas vider un sac de force. En pratique, l’organisateur pourrait toutefois refuser l’accès à la personne qui refuse le contrôle, selon les conditions de la manifestation.

Si des cachets sont découverts, l’agent n’a pas de pouvoir d’enquête. Il dispose seulement de la faculté reconnue à chacun par l’article 73 du code de procédure pénale : en cas de délit flagrant puni d’emprisonnement, « toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». L’usage et la détention de stupéfiants étant punis d’emprisonnement, la personne peut être retenue le temps de la présenter aux forces de l’ordre, souvent présentes sur les grands événements. Les limites des pouvoirs des agents privés sont détaillées dans notre article sur la fouille d’un sac par un vigile.

Faire analyser un produit est possible dans un cadre déterminé. La politique de réduction des risques a une base légale. L’article L. 3411-8 du code de la santé publique inclut parmi ses actions le fait de « Participer à l’analyse, à la veille et à l’information » sur la composition et la dangerosité des substances consommées, à destination des pouvoirs publics et des usagers. Le même article place l’intervenant qui agit conformément à cette mission sous la protection de l’article 122-4 du code pénal, relatif aux actes autorisés par la loi. Cette protection vise l’intervenant ; le texte ne crée pas d’autorisation générale de détenir pour l’usager, qui reste soumis aux règles exposées plus haut s’il est contrôlé en chemin.

Faire venir de la MDMA de l’étranger, par une boutique en ligne, une messagerie ou le darknet, change radicalement l’échelle des peines. L’article 222-36 du code pénal punit l’importation illicite de stupéfiants de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende, sans considération de la quantité. Le code des douanes ajoute ses propres sanctions : l’article L. 513-3 punit l’importation sans déclaration de « marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques » de dix ans d’emprisonnement et d’une amende égale à dix fois la valeur de l’objet de fraude, et l’article R. 513-1 range dans cette catégorie « Les plantes et substances ou préparations classées comme stupéfiants ».

La douane dispose en outre d’une présomption : selon l’article L. 522-3 du code des douanes, « Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude ». Cette présomption a des limites. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 25-81.864), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que le seul fait d’être mentionné comme destinataire d’un colis « ne suffit pas à établir la qualité de détenteur juridique » de la marchandise qu’il contient. La personne qui reçoit un colis qu’elle n’a pas commandé conserve donc des moyens de défense ; celle qui a passé commande, en revanche, s’expose aux poursuites. Les situations de colis inattendus et les garanties du contrôle douanier sont détaillées dans nos articles sur le colis reçu par erreur et sur la retenue douanière.

B. Au volant, face au malaise d’un ami ou après un drame : dépistage, non-assistance et homicide involontaire

Au volant, l’article L. 235-1 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, punit de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende le fait de conduire alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur a fait usage de stupéfiants. Les peines passent à cinq ans et 15 000 euros en cas d’alcoolémie au-delà des seuils légaux. Le délit entraîne de plein droit la perte de la moitié du nombre maximal de points, et des trois quarts en cas de cumul avec l’alcool. Les peines complémentaires comprennent notamment une suspension du permis de cinq ans au plus, qui ne peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ni assortie du sursis, l’annulation du permis, des stages et la confiscation du véhicule.

La MDMA est expressément visée par le dispositif de contrôle. L’article 3 de l’arrêté du 13 décembre 2016 range la méthylènedioxyméthamphétamine parmi les amphétaminiques recherchés par les tests de dépistage, avec un seuil minimal de détection de 50 nanogrammes par millilitre de salive et de 1 000 nanogrammes par millilitre d’urine. L’article 10 fixe ensuite, pour les analyses de confirmation en laboratoire, un seuil de 10 nanogrammes par millilitre de salive ou de sang pour la MDMA, comme pour la MDA et la MDEA.

Ces chiffres ne définissent pas une dose tolérée. Dans un arrêt du 21 juin 2023 (n° 22-85.530), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que le délit est constitué même si le taux révélé est inférieur au seuil prévu par l’arrêté, « qui est un seuil de détection et non un seuil d’incrimination ». Peu importe donc la sensation de « redescente » ou le nombre d’heures écoulées : si l’analyse retrouve la molécule, l’usage est caractérisé. Drogues Info Service indique, à titre indicatif, que l’ecstasy est détectable jusqu’à douze heures dans la salive ; ce repère sanitaire ne constitue en rien une garantie juridique.

Le conducteur dispose néanmoins d’une garantie procédurale. Après le prélèvement salivaire, l’article R. 235-6 du code de la route oblige l’officier ou l’agent de police judiciaire à demander au conducteur « s’il souhaite se réserver la possibilité de demander l’examen technique ou l’expertise » ; en cas de réponse positive, un prélèvement sanguin doit être réalisé dans le plus court délai possible. L’article R. 235-11 ouvre ensuite la demande de contre-expertise « Dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats ». Dans un arrêt du 15 octobre 2024 (n° 24-80.611), publié au Bulletin, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait écarté la nullité alors que le prévenu s’était réservé cette possibilité et qu’aucun prélèvement sanguin n’avait été réalisé : ses droits avaient été « irrémédiablement compromis ».

Depuis le 20 août 2026, l’article L. 237-1 du code de la route punit aussi de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende le fait de conduire « En ayant manifestement fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants », sans exiger d’analyse. Ce texte, présenté dans notre article sur l’usage manifeste de stupéfiants au volant, vise les comportements visibles. Les étapes du contrôle et de la contestation sont détaillées dans notre article sur le contrôle positif aux stupéfiants, et les enjeux de la défense en cas de conduite sous stupéfiants touchent directement au permis.

Reste le cas, redouté, du malaise d’un ami. Drogues Info Service décrit parmi les risques de l’ecstasy, dès la première prise, une forte élévation de la température du corps accompagnée de déshydratation, qui peut entraîner une insuffisance rénale et, dans de rares cas, la mort, ainsi que des troubles cardiaques ; nausées, vomissements, vertiges et maux de tête violents comptent parmi les signes d’un surdosage. Face à de tels signes, le droit pénal n’autorise pas l’attentisme. L’article 223-6 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende quiconque « s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance » qu’il pouvait lui prêter sans risque pour lui ou pour les tiers, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. La peine est portée à sept ans lorsque la personne en péril a moins de quinze ans.

Le texte ne réserve que le risque pour soi ou pour les tiers ; la crainte d’une poursuite pour usage n’y figure pas. L’arrêt du 4 mars 1997 (n° 96-81.724) l’illustre. Des jeunes gens transportaient un camarade plongé dans un état quasi comateux après une consommation de stupéfiants ; ils s’étaient arrêtés en chemin pour consommer de l’héroïne, puis l’avaient laissé dans une chambre avec un autre camarade, qui s’était aussitôt endormi. La cour d’appel de Besançon avait jugé que leur devoir était de le conduire chez un médecin ou dans un hôpital, où il aurait pu « recevoir des soins même de manière anonyme », et ajouté qu’« on recherche enfin vainement quel risque » le prévenu aurait couru en lui portant secours. La condamnation à vingt-quatre mois d’emprisonnement, dont dix-huit avec sursis, pour non-assistance et infractions à la législation sur les stupéfiants, a été maintenue. Appeler le 15 ou le 112 reste la première réponse ; l’anonymat garanti par l’article L. 3414-1 pour la personne qui se présente d’elle-même aux soins va dans le même sens.

Lorsque la consommation se termine par un drame, la personne qui a fourni le produit peut être poursuivie pour homicide involontaire. L’article 221-6 du code pénal le punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et de cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Celui qui n’a pas causé directement le dommage n’est responsable, selon l’article 121-3, que s’il a violé de façon manifestement délibérée une telle obligation ou commis « une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».

La MDMA a donné lieu à une décision éclairante. Dans un arrêt du 7 août 2019 (n° 19-83.395), la chambre criminelle a examiné le cas d’une jeune femme décédée à la fin d’une soirée entre amies, au cours de laquelle six participantes avaient consommé de la MDMA liquide fournie par l’une d’elles. Le juge d’instruction avait renvoyé la fournisseuse devant la cour d’assises pour administration de substances nuisibles ayant entraîné la mort. La chambre de l’instruction avait écarté ce crime : la MDMA avait été apportée « dans le cadre de relations amicales et festives, exclusives de toute intention malveillante », et toutes l’avaient absorbée de leur propre initiative, en connaissance de cause. Elle avait renvoyé l’intéressée devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire, aggravé par la violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence, pour avoir importé la bouteille, l’avoir mise à disposition et l’avoir offerte à la consommation des participantes. Le pourvoi des parties civiles a été rejeté, la Cour relevant des motifs « dont il se déduit l’absence d’intention coupable ». La décision, qui n’a pas été publiée au Bulletin, ne juge pas le fond de la responsabilité : elle approuve un renvoi devant le tribunal correctionnel.

La qualification change lorsque la victime ignore ce qu’elle prend. L’article 222-15 du code pénal punit l’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui, avec des peines calquées sur celles des violences, selon le dommage. Dans un arrêt du 23 mars 2021 (n° 20-81.713), publié au Bulletin, à propos d’une infusion de Brugmansia remise à un adolescent de treize ans, hospitalisé dans le coma, la chambre criminelle a jugé que « l’élément intentionnel du délit prévu à l’article 222-15 du code pénal résulte de la connaissance, par l’auteur, du caractère nuisible de la substance qu’il administre ». Glisser de la MDMA dans le verre de quelqu’un relève de cette logique, et non de l’offre entre consommateurs consentants. Les ressorts de ce texte sont développés dans notre article sur l’administration de substances nuisibles et, pour la victime, dans celui consacré à la personne droguée à son insu en soirée. Les poursuites pour homicide involontaire se jugent devant le tribunal correctionnel, où la discussion porte sur le lien de causalité et sur la nature de la faute.

Conclusion

La MDMA n’est ni tolérée ni en voie de légalisation en France. Inscrite à l’annexe III de l’arrêté du 22 février 1990, avec ses stéréo-isomères, ses sels et ses préparations, elle reste un stupéfiant sous toutes ses formes, qu’on l’appelle taz, ecsta, MD ou Molly, et aucune spécialité n’en contient dans la base publique des médicaments. Pour le consommateur, le risque va de l’amende forfaitaire de 500 euros, inscrite au casier une fois payée, à un an d’emprisonnement. Il monte à cinq ans pour un cachet offert en soirée, même sans contrepartie, et à dix ans pour la détention qui dépasse la consommation personnelle ou pour une commande venue de l’étranger, sans compter les sanctions douanières.

Les arrêts de 2015 et de 2017 montrent que la frontière entre usage et détention se joue sur des éléments très concrets : quantité, conditionnement, destination déclarée, résultats des analyses. Au volant, la MDMA figure parmi les molécules recherchées, et le seuil de l’arrêté de 2016 n’est qu’un seuil de détection ; le conducteur qui conteste doit se réserver la contre-expertise dès le prélèvement salivaire. En festival, la fouille suppose le consentement. Face au malaise d’un ami, la loi impose de porter secours ou d’en provoquer un, sans réserver la crainte d’une poursuite pour usage. Enfin, l’affaire jugée en 2019 rappelle qu’un produit partagé entre amis peut conduire celui qui l’a fourni devant le tribunal correctionnel si la soirée tourne au drame.

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