Vous livrez du fioul domestique, vous conduisez un porteur de gaz en citerne, vous tenez un dépôt de combustibles ou vous travaillez au service clients d’un distributeur d’énergie, et votre médecin vient de vous arrêter. Si votre employeur relève de la convention collective nationale des entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité du 20 décembre 1985 (IDCC 1408), connue jusqu’en 2025 sous le nom de convention du « négoce et distribution de combustibles », c’est elle qui fixe ce que l’employeur doit ajouter aux indemnités journalières de la sécurité sociale. Après un an de présence, elle garantit votre salaire à partir du quatrième jour d’arrêt, et même dès le premier jour si l’arrêt dépasse trente jours, pendant 30 à 150 jours à 100 % selon votre catégorie et votre ancienneté. Elle interdit aussi à l’employeur de notifier un licenciement destiné à vous remplacer avant la fin de cette période. Mais ce barème, dont la rédaction actuelle date de 1999, n’a pas été revu après la réforme du minimum légal de 2008 : dans certains cas, en particulier pour les ouvriers et employés qui ont entre un et trois ans d’ancienneté et dont l’arrêt se prolonge, le Code du travail rapporte davantage. Cet article compare les deux régimes à l’aide d’un exemple chiffré, explique la portée de la clause de remplacement à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour de cassation sur cette convention, puis traite du préavis, de l’inaptitude, des indemnités de licenciement, des congés payés et des délais pour agir. Il ne vise que la maladie et l’accident d’origine non professionnelle.
I. Pendant l’arrêt : ce que la convention vous doit, et quand le Code du travail fait mieux
A. Les conditions et le barème de la convention, catégorie par catégorie
Commencez par vérifier que la convention est bien la vôtre. Depuis l’accord du 13 mars 2025, étendu par arrêté du 18 septembre 2025 publié au Journal officiel le 26 septembre 2025, son article 1er la rend applicable, en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer, aux salariés des entreprises de distribution en gros ou en détail de combustibles solides, liquides, gazeux et de produits pétroliers ; les codes d’activité qu’il mentionne ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le même article exclut le personnel des sociétés de raffinage relevant des industries du pétrole, ainsi que les entreprises qui relèvent des conventions de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique, des services de l’automobile ou des industries chimiques. Concrètement, on y trouve des distributeurs de fioul domestique et de carburants, des sociétés de gaz en citerne ou en bouteilles, des négociants en charbon, et aussi des fournisseurs de gaz et d’électricité : deux arrêts de la cour d’appel de Versailles cités plus loin concernent des cadres de tels fournisseurs dont le contrat était régi par cette convention. Si votre bulletin de paie mentionne une autre convention alors que l’activité principale de l’entreprise correspond à ce champ, la question mérite d’être posée avant tout calcul.
Les règles de la maladie ne sont pas communes à tout le personnel. La convention les écrit trois fois, dans des articles presque identiques mais aux barèmes différents : l’article 6 du chapitre II pour les ouvriers et employés, l’article 6 du chapitre IV pour les techniciens et agents de maîtrise, l’article 5 du chapitre VI pour les cadres. Leur rédaction en vigueur, étendue, date du 1er juin 1999. Les conditions d’ouverture sont les mêmes dans les trois textes. Il faut une incapacité constatée par un certificat médical adressé à l’employeur « dans les 3 jours », sous réserve d’une contre-visite éventuelle, et justifier d’« au moins une année de présence continue » dans l’entreprise (dans l’établissement, dit le texte des cadres). La convention précise par ailleurs que les périodes de suspension pour maladie comptent comme temps de présence pour le calcul de l’ancienneté, ce qui permet, selon nous, de compter les mois déjà passés en arrêt pour atteindre l’année de présence exigée.
Le point de départ est la fin du « délai de franchise de la sécurité sociale ». Ce délai est de trois jours : selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, l’indemnité journalière commence au « quatrième jour de l’incapacité de travail ». Le complément conventionnel commence donc au quatrième jour, alors que le complément légal ne commence qu’au huitième. La convention ajoute deux cas où l’indemnisation part du premier jour : l’accident du travail, qui sort du sujet de cet article, et l’accident ou la maladie d’une « durée supérieure à trente jours consécutifs ». Pour un arrêt long, les trois premiers jours, que la sécurité sociale ne paie pas, sont donc pris en charge par l’employeur. Une question reste ouverte : le même article R. 323-1 précise que le délai de carence ne s’applique, pendant la période d’indemnisation, « qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection » reconnue comme affection de longue durée. Lorsque la caisse ne décompte pas de carence pour un nouvel arrêt lié à la même affection, le salarié peut soutenir que le complément conventionnel, attaché à la fin de la franchise, est dû dès le premier jour ; aucune décision publiée sur cette convention ne tranche ce point.
La base de calcul diffère selon la catégorie. Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, l’employeur verse le traitement calculé sur le « salaire net du mois en cours », sous déduction du montant net des indemnités journalières et de la « part des prestations du régime de prévoyance » financée par ses propres cotisations. Autrement dit, pendant la tranche à 100 %, vous devez percevoir, indemnités journalières comprises, l’équivalent de votre salaire net habituel. Pour les cadres, la base est le salaire brut du mois en cours, sous déduction des indemnités journalières et de la même part de prévoyance, ce qui aboutit en pratique à un revenu au moins égal au net habituel. La version de 1990 prévoyait une troisième déduction, celle des indemnités versées directement au salarié par le responsable d’un accident ou son assureur ; elle a été écartée lors de l’extension prononcée en 1990, puis supprimée par la rédaction de 1999. La note qui subsiste sur Légifrance à la fin de l’article 6 du chapitre II, signalant une « phrase exclue de l’extension », vise ce tiret disparu et non la clause de remplacement étudiée plus loin.
La durée dépend de l’ancienneté, comptée en années révolues. Pour les ouvriers et employés, la tranche à 100 % dure 30 jours calendaires de un à cinq ans d’ancienneté, 60 jours de cinq à dix ans, 90 jours de dix à quinze ans et 120 jours au-delà de quinze ans. Une tranche supplémentaire à 66 % s’y ajoute seulement dans certaines fenêtres : 30 jours de trois à cinq ans, 20 jours de huit à dix ans, 10 jours de treize à quinze ans, puis 20, 40 et 60 jours à partir de 23, 28 et 33 ans. Pour les techniciens et agents de maîtrise, la tranche à 100 % est de 60 jours jusqu’à dix ans, complétée par 30 jours à 66 % de cinq à dix ans, puis de 120 jours au-delà de dix ans, avec les mêmes 20, 40 et 60 jours à 66 % à partir de 23, 28 et 33 ans. Pour les cadres, elle est de 90 jours de un à dix ans, avec 30 jours à 66 % de cinq à dix ans, de 120 jours de dix à quinze ans et de 150 jours au-delà, avec, là encore, 20, 40 ou 60 jours à 66 % à partir de 23, 28 et 33 ans. Certains sites de synthèse reproduisent ce barème en attribuant la tranche à 66 % à toutes les anciennetés : relisez le texte, car pour un ouvrier de un à trois ans, de cinq à huit ans ou de dix à treize ans, aucune tranche à 66 % n’est prévue.
Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, la convention plafonne les droits sur une période glissante : lorsque plusieurs arrêts sont indemnisés au cours des douze derniers mois, leur durée totale ne peut dépasser les durées du barème. L’article des cadres ne reprend pas cette phrase. Il contient en revanche une maladresse de rédaction : son premier alinéa annonce une indemnisation « d’un mois, de date à date », alors que le tableau qui suit prévoit 90 jours dès la première année. La Cour de cassation interprète une convention collective obscure « d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet », comme elle l’a rappelé dans un arrêt du 8 février 2023 (n° 21-16.805) ; la lettre du tableau, précise et propre à chaque ancienneté, plaide pour les 90 jours, et dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 10 mars 2010 sur cette convention, la cour d’appel avait retenu une durée de 150 jours pour une cadre de plus de quinze ans, point que le pourvoi ne remettait pas en cause. L’absence de plafond sur douze mois pour les cadres est plus incertaine : l’employeur pourra soutenir qu’il se déduit de l’économie du texte, le salarié qu’une restriction non écrite ne peut lui être opposée ; aucune décision ne l’a tranché.
Reste la prévoyance. Les textes de la branche publiés sur Légifrance ne comportent pas de régime commun d’incapacité de travail qui prendrait le relais du maintien de salaire. L’accord du 7 mars 2024, étendu, se borne à définir les salariés relevant de la catégorie des cadres pour les régimes d’entreprise (coefficient 400 et plus) et à permettre aux entreprises d’y inclure les techniciens et agents de maîtrise des coefficients 300 à 320. Ce qui se passe après la fin du maintien dépend donc du contrat de prévoyance souscrit par votre entreprise : demandez la notice. Lorsque le contrat subordonne ses versements à ceux de la sécurité sociale, la question prend un relief particulier depuis le décret du 16 septembre 2026 : pour les affections de longue durée qui n’ouvrent pas droit à l’exonération du ticket modérateur, la durée maximale des indemnités journalières est ramenée à un an, et ces règles, selon l’article 3 du décret n° 2026-866, « s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 », ainsi qu’aux arrêts en cours à cette date lorsque l’incapacité atteint six mois à compter de cette date. Nous détaillons ces conséquences dans notre article sur les indemnités limitées à un an à partir du 15 octobre 2026 et dans celui consacré à ce que la prévoyance et l’employeur doivent encore payer quand les indemnités journalières s’arrêtent.
Enfin, l’accord du 3 avril 2026 sur les salaires minima et « certains avantages conventionnels supplémentaires » ne touche pas à l’indemnisation de la maladie : il revalorise la grille de 1 %, met à la charge de l’employeur la visite médicale de renouvellement du permis de conduire professionnel, réécrit le barème des allocations de départ à la retraite et la liste des congés pour événements familiaux, et prévoit trois jours par an payés par l’employeur pour soigner un enfant malade. Il n’est pas étendu à ce jour ; son article 6 prévoit lui-même qu’il s’applique depuis le 1er mai 2026 dans les entreprises adhérentes aux organisations signataires, et dans les autres au plus tard à la date de son extension.
B. La comparaison avec le minimum légal, la contre-visite et les vérifications à faire
Le Code du travail fixe un minimum qu’aucune convention ne peut réduire. L’article L. 1226-1 du code du travail ouvre une indemnité complémentaire au salarié qui a un an d’ancienneté, à trois conditions, dont la première est « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité » ; les deux autres sont la prise en charge par la sécurité sociale et des soins reçus en France ou dans un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen. L’article D. 1226-1 en fixe le montant : 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue en travaillant pendant les trente premiers jours, puis « deux tiers de cette même rémunération » pendant les trente jours suivants. Ces durées sont augmentées, selon l’article D. 1226-2, de « dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise », sans pouvoir dépasser 90 jours chacune : 40 et 40 jours à partir de six ans, 50 et 50 à partir de onze ans, et ainsi de suite jusqu’à 90 et 90 jours à partir de 31 ans. Pour la maladie, l’article D. 1226-3 prévoit que « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». L’article D. 1226-4 tient compte des arrêts indemnisés au cours des douze mois précédents, de sorte que « la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas celle applicable ». L’article D. 1226-5 déduit les indemnités journalières et les prestations de prévoyance « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ».
Les deux régimes ne se cumulent pas. L’article L. 2251-1 du code du travail dispose qu’« Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur », ce qui signifie que la convention s’applique quand elle fait mieux, et la loi quand elle fait mieux. Pour savoir lequel l’emporte, les juges comparent les sommes : dans un arrêt du 5 février 2025, la cour d’appel de Lyon (RG 21/02618) a jugé qu’« Afin de déterminer si les dispositions du code du travail sont plus favorables que celles de la convention collective, il y a lieu de calculer le montant du maintien du salaire dû en vertu de chacune de ces dispositions », puis a comparé les totaux sur toute la période d’arrêt. La comparaison se fait donc arrêt par arrêt, dans votre situation réelle, et non sur le papier.
Le résultat n’est pas le même selon la durée de l’arrêt. Les deux paliers principaux sont voisins : 100 % du salaire net d’un côté, 90 % du salaire brut de l’autre, ce qui, une fois les cotisations prélevées sur le seul complément de l’employeur, donne pour la plupart des salaires un revenu proche du net habituel, légèrement inférieur. La convention a l’avantage du point de départ, au quatrième jour au lieu du huitième, et du premier jour pour les arrêts de plus de trente jours. Le second palier, en revanche, joue en faveur de la loi : les deux tiers du salaire brut laissent sensiblement plus que 66 % du salaire net, parce que les indemnités journalières ne supportent que la CSG et la CRDS. Et surtout, entre un et trois ans d’ancienneté, l’ouvrier ou l’employé n’a droit à aucune tranche conventionnelle à 66 %, alors que la loi lui ouvre trente jours supplémentaires aux deux tiers.
Prenons un exemple, en précisant les hypothèses. Un chauffeur-livreur payé 2 400 euros bruts par mois, soit environ 1 900 euros nets, compte deux ans d’ancienneté. Ses indemnités journalières sont calculées, selon l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, sur le quatre-vingt-onzième et quart des trois derniers salaires, dans la limite de 1,4 fois le SMIC, puis réduites de moitié : environ 39,45 euros bruts par jour, soit autour de 36,80 euros après CSG et CRDS. S’il est arrêté quinze jours, la convention lui garantit son salaire net du quatrième au quinzième jour, soit environ 760 euros pour ces douze jours, indemnités journalières comprises ; la loi ne lui donnerait que les indemnités journalières du quatrième au septième jour, puis 90 % du brut du huitième au quinzième, soit autour de 650 euros. La convention l’emporte d’une centaine d’euros. S’il est arrêté soixante jours de suite, la convention lui garantit son salaire net du premier au trentième jour, environ 1 900 euros, puis plus rien que les indemnités journalières, environ 1 100 euros pour les trente jours suivants, soit à peu près 3 000 euros. La loi lui donnerait rien les trois premiers jours, les indemnités journalières du quatrième au septième, environ 1 875 euros du huitième au trente-septième jour, puis environ 1 100 euros pour les vingt-trois jours suivants aux deux tiers du brut, soit à peu près 3 120 euros. Dans cet exemple, la loi devient plus favorable à partir d’une cinquantaine de jours d’arrêt, et l’écart approche 200 euros si l’arrêt dépasse 67 jours. Ces chiffres sont des ordres de grandeur, calculés avec un taux de cotisations salariales d’environ 21 % : le calcul exact se fait sur vos bulletins de paie.
Pour les autres situations, la convention fait mieux dans la plupart des cas. Les techniciens et agents de maîtrise ont 60 jours à 100 % dès la première année, quand la loi n’accorde que 30 jours à 90 % puis 30 jours aux deux tiers ; les cadres ont 90 jours sur la base de leur salaire brut. Pour les ouvriers et employés, dès cinq ans, la tranche conventionnelle à 100 % de 60, 90 puis 120 jours compense largement l’absence ou la brièveté de la tranche à 66 %. Entre trois et cinq ans, l’écart devient marginal et peut tourner en faveur de la loi pour un arrêt de plus de deux mois. Au-delà de trente ans d’ancienneté, la loi accorde 90 jours à 90 % puis 90 jours aux deux tiers, ce qui rapproche à nouveau les deux régimes. Une précaution : l’employeur qui applique le barème conventionnel sans vérifier la loi peut se tromper au détriment du salarié, et c’est à vous de réclamer la différence. Notre article sur le calcul du complément de salaire, primes et variable compris détaille les éléments à intégrer.
Pour votre bulletin de paie, vérifiez quatre points. D’abord les dates : le complément conventionnel commence au quatrième jour, ou au premier si l’arrêt dépasse trente jours consécutifs, prolongations comprises ; un premier bulletin établi alors que vous ne connaissiez pas encore la durée totale doit être régularisé. Ensuite la base : pour les non-cadres, le salaire net « du mois en cours », qui devrait comprendre, selon nous, les éléments de salaire que vous auriez perçus en travaillant ce mois-là, comme la prime d’ancienneté conventionnelle. Puis la déduction : seules les indemnités journalières réellement versées et la part de prévoyance financée par l’employeur peuvent être retirées, pas celle que vous financez vous-même. Enfin le décompte sur douze mois : si vous avez déjà été arrêté dans l’année, demandez à l’employeur le détail des jours déjà indemnisés. Pour un nouvel arrêt après une reprise, voyez aussi notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise du travail.
La convention réserve la « contre-visite éventuelle », comme la loi. Depuis le 7 juillet 2024, la contre-visite est encadrée par des dispositions réglementaires précises : selon l’article R. 1226-11 du code du travail, elle est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur, et « Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée ». Elle peut avoir lieu à votre domicile en dehors des heures de sortie autorisées, sans prévenance, ou au cabinet du médecin sur convocation. Ses conséquences sur le complément de salaire et les moyens de la contester sont détaillés dans notre article sur la contre-visite de l’employeur. Gardez aussi en tête le délai de transmission : la convention vous laisse trois jours pour adresser le certificat à l’employeur, mais le complément légal suppose une justification dans les quarante-huit heures, et la caisse attend l’avis d’arrêt dans les deux jours ; envoyez tout sans attendre, comme l’explique notre article sur l’arrêt de travail non envoyé dans les 48 heures.
Un mot, enfin, sur le débat budgétaire en cours. Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, enregistré sous le numéro AS1348, propose d’interdire tout maintien de salaire pendant les deux premiers jours de l’arrêt initial, quelle que soit la source de ce maintien, sauf hospitalisation, affection de longue durée exonérante ou grossesse, pour les arrêts prescrits à partir du 1er janvier 2027. Au 13 octobre 2026, il est toujours en cours d’examen à l’Assemblée nationale. S’il était adopté en l’état, il ne changerait rien aux arrêts de moins de trente jours, puisque la convention commence déjà au quatrième jour, mais il supprimerait l’indemnisation des deux premiers jours des arrêts plus longs. Notre article sur l’amendement AS1348 en détaille le contenu.
II. Votre emploi : licenciement pour remplacement, autres ruptures, reprise et congés
A. Le licenciement pour remplacement : pas avant la fin de la période à 100 %, préavis payé et cause réelle exigée
Les trois articles consacrés à la maladie contiennent la même clause, que la Cour de cassation a reproduite dans un arrêt du 10 mars 2010 (n° 08-70.405), publié au Bulletin : au cours de l’absence pour maladie, « l’employeur qui décide de pourvoir au remplacement du salarié absent peut rompre le contrat de travail, à charge pour lui de verser à l’intéressé le délai-congé sous forme d’indemnité » et, le cas échéant, l’indemnité de licenciement, qui se substituent à l’indemnisation maladie à compter de l’envoi de la lettre recommandée. La phrase suivante pose la limite : « Cette décision ne pourra être notifiée qu’après la fin de la période d’indemnisation à 100 p. 100 ». La clause ajoute qu’une priorité d’embauche sur le même poste est consentie pendant les neuf mois qui suivent le licenciement.
Cette clause vous apporte trois garanties. La première est un délai : aucun licenciement motivé par la nécessité de vous remplacer ne peut être notifié tant que dure la tranche à 100 % qui correspond à votre catégorie et à votre ancienneté, soit de 30 jours pour un ouvrier de moins de cinq ans à 150 jours pour un cadre de plus de quinze ans. Dans une affaire concernant une autre convention, qui garantissait l’emploi du salarié malade pendant un an, la Cour de cassation a censuré, dans un arrêt du 18 décembre 2019 (n° 18-18.864), le licenciement prononcé avant l’expiration de cette durée, en jugeant que « l’employeur ne pouvait se prévaloir des conséquences de l’absence pour maladie de la salariée », et a cassé l’arrêt qui avait jugé ce licenciement fondé. Le même raisonnement vaut, selon nous, pour un licenciement de remplacement notifié avant la fin de la tranche à 100 % prévue par la convention de 1985. La deuxième garantie est le paiement du préavis : en principe, le salarié malade qui ne peut pas exécuter son préavis n’a pas droit à l’indemnité compensatrice, la Cour de cassation rappelant dans un arrêt du 2 octobre 2024 (n° 23-12.702) que « l’indemnité de préavis n’est pas due au salarié qui est dans l’impossibilité de l’exécuter », lorsque la convention applicable ne prévoit pas son versement dans ce cas. Ici, la convention prévoit expressément que le délai-congé est versé sous forme d’indemnité : vous le percevez même si vous êtes encore arrêté. La troisième est la priorité d’embauche de neuf mois, que l’employeur doit respecter si le poste se libère à nouveau.
La clause ne dispense pas l’employeur de justifier le licenciement selon le droit commun. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. La Cour de cassation admet toutefois le licenciement fondé sur la situation objective de l’entreprise, à deux conditions qu’elle a précisées dans un arrêt du 24 mars 2021 (n° 19-13.188), publié au Bulletin : l’absence prolongée doit perturber le fonctionnement de l’entreprise, et ces perturbations doivent imposer le remplacement définitif du salarié par l’engagement d’un autre salarié, « lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci ». Le remplacement doit donc être définitif et passer par une embauche, ce qui exclut un intérimaire, un contrat à durée déterminée ou une simple répartition des tâches entre collègues. Par un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-14.356), publié au Bulletin, la Cour a ajouté que ce licenciement ne laisse pas, à lui seul, présumer une discrimination et qu’à défaut de preuve de la désorganisation et du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». La sanction est alors l’indemnisation prévue par le barème légal, selon votre ancienneté, et non la nullité, sauf si vous établissez par ailleurs une discrimination ou un harcèlement. Nous avons analysé cet arrêt dans un article consacré au licenciement pour absences répétées et remplacement définitif.
La jurisprudence rendue dans la branche montre comment ces règles sont appliquées. Dans un arrêt du 7 septembre 2022 (RG 19/01830), la cour d’appel de Bordeaux a examiné le cas d’un responsable de comptes clés d’une entreprise relevant de la convention, définitivement remplacé pendant un arrêt consécutif à une opération du genou, alors qu’il n’était pas établi qu’il avait annoncé une absence longue. La cour a relevé que le maintien des liens commerciaux légitimait un remplacement temporaire, mais que « son remplacement définitif n’était alors pas impératif » ; elle a retenu ce fait parmi d’autres pour reconnaître un harcèlement moral, a condamné l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité et à l’exécution loyale du contrat, mais a refusé d’annuler le licenciement pour inaptitude, faute de lien établi entre ce harcèlement et l’inaptitude. Le dossier mêlait donc plusieurs griefs ; il illustre surtout qu’un remplacement définitif décidé trop tôt se retourne contre l’employeur.
La clause, en revanche, ne protège pas contre tous les licenciements. Dans l’arrêt du 10 mars 2010, une secrétaire de direction cadre d’une société de négoce de charbon, en arrêt depuis juin 2006, avait été licenciée pour motif économique par le liquidateur judiciaire au mois d’août suivant. Elle réclamait la totalité de ses 150 jours d’indemnisation à 100 %, en soutenant que la clause interdisait tout licenciement avant leur terme. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que « ce texte, qui ne s’applique qu’au licenciement pour pourvoir au remplacement définitif du salarié absent pour maladie, n’est pas applicable en cas de licenciement pour motif économique », et que « l’indemnisation de la salariée pour son arrêt de travail n’était due que jusqu’à la fin du contrat de travail ». La même logique se retrouve dans d’autres branches : dans l’arrêt du 8 février 2023 déjà cité, à propos de la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la Cour a jugé que ces stipulations n’interdisaient pas un licenciement pour une autre cause, « la garantie d’emploi pour une durée déterminée n’étant prévue que pour le licenciement à la suite d’une absence pour maladie et nécessité de remplacement ». Un licenciement pour motif économique, pour faute ou pour insuffisance professionnelle reste donc possible pendant l’arrêt, à condition d’être réellement fondé sur ce motif et non sur la maladie ; s’il ne s’agit que d’un habillage, la clause et l’interdiction des discriminations reprennent leurs droits. Les règles propres au licenciement économique pendant un arrêt sont traitées dans notre article sur le licenciement économique pendant un arrêt maladie, et la situation de l’entreprise en liquidation dans celui consacré à l’arrêt maladie quand l’entreprise ferme.
Plusieurs questions restent ouvertes, faute de décision publiée sur cette convention. Lorsqu’un salarié a déjà épuisé sa tranche à 100 % lors d’un arrêt antérieur dans les douze mois, l’employeur soutiendra que la période protégée est expirée dès le début du nouvel arrêt ; le salarié pourra répondre que la clause vise la période d’indemnisation de l’absence en cours. Pour un salarié qui n’a pas encore un an de présence, aucune période d’indemnisation conventionnelle n’existe : la clause ne lui offre alors aucun délai, et seules les règles générales sur la désorganisation et le remplacement le protègent. Enfin, si le licenciement est jugé sans cause, l’indemnité de préavis reste due, même pendant l’arrêt : la Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 17 novembre 2021 (n° 20-14.848), publié au Bulletin, en décidant que le juge, dans ce cas, « doit accorder au salarié, qui le demande, l’indemnité de préavis et les congés payés afférents ». La durée du préavis, selon la convention, est de quinze jours avant six mois d’ancienneté, d’un mois de six mois à deux ans et de deux mois au-delà pour les ouvriers et employés, d’un mois puis de deux mois après deux ans pour les techniciens et agents de maîtrise, et de trois mois pour les cadres.
B. Autres ruptures, reprise, inaptitude, indemnités de licenciement, congés payés et délais pour agir
Si c’est vous qui rompez le contrat pendant l’arrêt, par une démission ou une prise d’acte injustifiée, l’employeur ne peut pas vous réclamer le préavis que la maladie vous empêche d’exécuter. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 25 juin 2025 (n° 21-16.745) : « aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à la charge du salarié s’étant trouvé, du fait de sa maladie, dans l’incapacité d’effectuer le préavis ». La cour d’appel de Versailles l’a appliqué dans la branche, dans un arrêt du 24 mars 2025 (RG 22/02731) concernant une cadre d’un fournisseur d’énergie dont la prise d’acte avait été requalifiée en démission : l’employeur lui réclamait plus de 14 000 euros au titre des trois mois de préavis prévus pour les cadres, et la cour a refusé, au motif que « Dès lors que la salariée était dans l’incapacité d’effectuer son préavis en raison de son arrêt maladie, elle ne peut en conséquence être condamnée à payer l’indemnité compensatrice de préavis ». Le cas de l’arrêt qui survient pendant un préavis de licenciement est traité dans notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis.
À la fin de l’arrêt, la reprise passe par le médecin du travail. Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, un examen de reprise est obligatoire « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». L’employeur doit saisir le service de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, et l’examen a lieu le jour de la reprise et « au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise », sauf si une visite de préreprise réalisée dans les trente jours précédents n’a conclu à aucun aménagement nécessaire. Le retard se paie. Dans un arrêt du 20 décembre 2023 (RG 22/01364), la cour d’appel de Versailles a jugé, à propos d’une cadre d’un fournisseur d’énergie relevant de la convention, placée en invalidité de deuxième catégorie et qui réclamait sa visite de reprise depuis 2015, que l’employeur devait en prendre l’initiative, que « Le retard dans l’organisation de la visite de reprise se résout en dommages et intérêts », et lui a alloué 5 000 euros pour un retard de plus de cinq ans, sans toutefois lui accorder les salaires de toute la période. Notre article sur la visite de reprise non organisée explique les autres conséquences possibles.
Si le médecin du travail vous déclare inapte, la clause de remplacement ne s’applique plus : c’est le régime légal de l’inaptitude qui prend le relais. Selon l’article L. 1226-2 du code du travail, « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités », dans l’entreprise ou le groupe, en tenant compte des conclusions du médecin du travail et après avis du comité social et économique lorsqu’il existe. Si, un mois après l’examen de reprise, vous n’êtes ni reclassé ni licencié, l’article L. 1226-4 oblige l’employeur à vous verser « le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le même article prévoit que « l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice », mais le préavis est pris en compte dans le calcul de l’indemnité de licenciement. La convention ne déroge pas à cette règle : sa clause sur le délai-congé payé ne vise que le licenciement pour remplacement. Les délais pour contester l’avis du médecin du travail et l’obligation de reclassement sont détaillés dans notre article sur l’avis d’inaptitude ; si l’inaptitude a une origine professionnelle, les règles sont différentes et plus protectrices.
Quel que soit le motif du licenciement, sauf faute grave, vous percevez l’indemnité la plus favorable entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle. L’indemnité légale suppose, selon l’article L. 1234-9 du code du travail, « 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur ». Son montant, fixé par l’article R. 1234-2, est d’« Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis d’« Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans ». L’indemnité conventionnelle suppose deux ans de présence et se calcule par tranches : pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, un dixième de mois par année jusqu’à cinq ans, trois dixièmes de cinq à dix ans, quatre dixièmes de dix à quinze ans et six dixièmes au-delà, avec un supplément forfaitaire de deux dixièmes entre deux et cinq ans ou d’un dixième entre cinq et dix ans, dans la limite de huit mois de salaire pour les ouvriers et employés et de dix mois pour les techniciens et agents de maîtrise. Pour les cadres, les tranches sont de trois, quatre, six et sept dixièmes, avec les mêmes suppléments, dans la limite de quinze mois. Des suppléments de un à trois mois s’ajoutent en cas de licenciement économique d’un salarié de 50 à 59 ans.
La comparaison réserve des surprises. Pour un ouvrier ou un employé, l’indemnité légale est la plus favorable jusqu’à quinze ans d’ancienneté environ : à quatre ans, la convention donne six dixièmes de mois, la loi un mois entier. La convention l’emporte ensuite, puis le plafond de huit mois la fait repasser sous la loi au-delà d’environ vingt-six ans et demi. Pour un technicien ou un agent de maîtrise, le plafond de dix mois repousse ce second croisement vers trente-deux ans et demi. Pour un cadre, la convention est plus favorable que la loi dès deux ans de présence, dans tous les cas usuels. Le salaire de référence est le même dans les deux cas : la moyenne des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers mois, « selon la formule la plus avantageuse pour le salarié », selon l’article R. 1234-4. Si vous étiez en arrêt avant le licenciement, ces mois de salaire réduit ne doivent pas vous pénaliser : dans un arrêt du 23 mai 2017 (n° 15-22.223), publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que le salaire de référence « est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie ».
L’ancienneté retenue mérite aussi l’attention. Pour l’indemnité légale, l’article L. 1234-11 prévoit que la suspension du contrat ne rompt pas l’ancienneté, mais que « la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions ». La Cour de cassation en déduit, dans un arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-13.123), publié au Bulletin, que « sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement ». Or la convention de 1985 contient précisément une disposition qui assimile à du temps de présence, pour le calcul de l’ancienneté, les périodes de suspension pour maladie. Cette stipulation s’applique à l’indemnité conventionnelle et à l’ancienneté qui détermine la durée du préavis ; dans un arrêt du 30 septembre 2020 (n° 18-18.265), publié au Bulletin, la Cour a jugé qu’« en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, la période de suspension du contrat de travail pour maladie n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions », ce qui laisse jouer la règle conventionnelle lorsqu’elle existe. Le salarié peut aussi soutenir qu’elle constitue la disposition plus favorable qui permet de compter ses arrêts dans l’ancienneté de l’indemnité légale ; aucune décision publiée ne l’a encore jugé pour cette convention.
L’arrêt maladie fait aussi acquérir des congés payés. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’article L. 3141-5 du code du travail assimile à du travail effectif, en son 7°, « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». Le droit est alors réduit par l’article L. 3141-5-1 à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». La convention, qui accorde deux jours et demi par mois de présence effective, ne prévoit rien de plus favorable pour les périodes de maladie ; c’est donc la règle légale qui s’applique, sauf accord d’entreprise meilleur. Si la maladie vous a empêché de prendre vos congés, l’article L. 3141-19-1 prévoit qu’« il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », à compter de l’information que l’employeur doit vous donner après la reprise. Notre article sur les congés payés acquis pendant l’arrêt maladie détaille le calcul et la réclamation.
Les délais pour agir sont courts et différents selon la demande. Le complément de salaire, conventionnel ou légal, est un salaire : selon l’article L. 3245-1 du code du travail, « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans », et lorsque le contrat est rompu, la demande peut porter sur les trois années qui précèdent la rupture. La contestation du licenciement est enfermée dans un délai bien plus bref : selon l’article L. 1471-1, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Le même article fixe à deux ans le délai des autres actions relatives à l’exécution du contrat, mais en exclut les actions fondées sur une discrimination ou un harcèlement, qui obéissent à des règles propres. Le conseil de prud’hommes est compétent pour l’ensemble de ces demandes ; notre page consacrée au contentieux prud’homal explique le déroulement de la procédure, et celle consacrée à la discrimination au travail les règles de preuve propres à l’état de santé.
Conclusion
La convention des énergies de proximité protège bien le salarié malade sur deux points : elle avance le maintien de salaire au quatrième jour, et même au premier pour les arrêts de plus de trente jours, et elle interdit de notifier un licenciement de remplacement avant la fin de la tranche à 100 %, en imposant alors le paiement du préavis. Elle protège moins bien sur d’autres. Avant un an de présence, elle ne prévoit rien. Entre un et trois ans d’ancienneté, l’ouvrier ou l’employé arrêté plus de sept semaines environ gagne davantage avec le Code du travail, et ses paliers à 66 % du net sont moins généreux que le palier légal aux deux tiers du brut. Sa clause de remplacement ne fait pas obstacle à un licenciement pour un autre motif réel, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2010, et elle ne dispense jamais l’employeur de prouver la désorganisation de l’entreprise et un remplacement définitif dans un délai raisonnable ; à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Enfin, aucun régime de prévoyance de branche ne prend le relais : tout dépend du contrat souscrit par votre entreprise, dont il faut vérifier le sort lorsque les indemnités journalières s’arrêtent, notamment pour les arrêts prescrits depuis le 15 octobre 2026. Dans chaque situation, refaites le calcul à partir de vos bulletins de paie, de vos dates d’arrêt et de votre ancienneté réelle, périodes de maladie comprises : c’est dans cet écart entre la convention, la loi et ce qui a été versé que se trouvent le plus souvent les sommes à réclamer.