Le 13 octobre 2026, la ville d’Arras a rendu hommage aux victimes du terrorisme, trois ans après l’attaque qui a coûté la vie à un professeur et blessé plusieurs membres de la communauté éducative : minute de silence à 11 heures au pied de l’Hôtel de Ville, cérémonie à 17 heures au square Frachon, sculpture monumentale dévoilée en présence des familles, selon France3 Régions qui reprend le communiqué de la Ville. Derrière les commémorations, une réalité massive et silencieuse demeure : des centaines de personnes exposées à un attentat ne portent aucune plaie visible et souffrent pourtant de cauchemars, d’angoisse, d’hypervigilance, d’un état de stress post-traumatique qui abîme le travail, le sommeil et la vie familiale. À Paris, où le pôle antiterroriste du tribunal judiciaire concentre les enquêtes et où la cour d’assises de Paris spécialement composée juge ces crimes, ces victimes psychiques se demandent si leur souffrance compte juridiquement, comment porter plainte sans blessure physique, comment se constituer partie civile et comment obtenir une indemnisation quand le corps ne porte aucune trace. La réponse du droit français est claire et elle est favorable : la blessure psychique est une atteinte à la personne à part entière, la qualité de victime ne dépend pas d’une plaie, et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions assure une réparation intégrale, avec des provisions versées vite et un juge civil parisien exclusivement compétent. Premier volet : faire reconnaître sa qualité de victime quand la blessure est invisible, plainte et partie civile à l’appui. Second volet : obtenir une réparation intégrale et rapide devant le Fonds et le tribunal judiciaire de Paris, sans se perdre dans l’articulation avec le procès pénal que la Cour de cassation vient de préciser le 9 septembre 2026.
I. Faire reconnaître sa qualité de victime d’attentat quand la blessure est psychique
A. Porter plainte et se constituer partie civile à Paris même sans blessure physique
Une idée reçue tenace veut qu’il faille une blessure physique, un certificat médical avec des jours d’incapacité totale de travail et des photographies de plaies pour porter plainte après un attentat. Le droit pénal ne l’exige jamais. L’article 421-1 du code pénal les actes de terrorisme par leur relation intentionnelle avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur : « Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, l’enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ». L’atteinte volontaire à l’intégrité de la personne couvre le psychisme : un état de stress post-traumatique, une dépression réactionnelle, un trouble anxieux durable provoqués par l’attentat sont des atteintes à l’intégrité de la personne au sens de ce texte, dès lors qu’un médecin les constate et les relie aux faits. La préparation elle-même est déjà punissable, puisque « Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents », selon l’article 421-2-1 du code pénal, et les peines sont relevées : « Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées à l’article 421-1 est relevé ainsi qu’il suit lorsque ces infractions constituent des actes de terrorisme : 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle », dispose l’article 421-3 du même code.
Concrètement, la victime parisienne d’un choc psychique lié à un attentat agit comme toute victime d’un crime. Elle dépose plainte au commissariat, à la brigade criminelle ou directement auprès du procureur de la République de Paris par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant les faits, sa présence sur les lieux ou son exposition, et ses symptômes. Elle consulte vite un médecin, un psychiatre ou les urgences médico-psychologiques, car le certificat initial, les arrêts de travail, les ordonnances et les comptes rendus d’hospitalisation feront la preuve du dommage. Elle conserve tout : titres de transport prouvant sa présence, photographies, messages échangés pendant les faits, attestations de témoins, courriers de l’employeur. Puis elle se constitue partie civile pour participer à la procédure, être avisée des actes importants et demander réparation. L’article 2 du code de procédure pénale cette voie largement : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » La souffrance psychique directement causée par l’attentat entre dans ce cadre sans discussion. Lorsque le procureur n’a pas engagé de poursuites, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction reste possible : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 », énonce l’article 85 du code de procédure pénale, qui ajoute : « Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat ». En matière terroriste, le pôle antiterroriste du tribunal judiciaire de Paris est compétent, ce qui centralise l’enquête et l’instruction dans la capitale : la victime francilienne dépose donc utilement à Paris et suit son dossier auprès de juridictions spécialisées.
B. Proches, témoins et survivants : qui la justice reconnaît comme victime indemnisable
La victime directe n’est pas la seule que le droit protège. Le conjoint, le partenaire, les enfants, les parents et parfois les frères et sœurs d’une personne tuée ou grièvement traumatisée subissent un préjudice d’affection, un préjudice d’attente et d’inquiétude entre l’annonce de l’attentat et la confirmation du sort de leur proche, et un bouleversement durable de leur vie. Longtemps, le Fonds de garantie a discuté l’indemnisation des proches quand la victime directe avait survécu, comme si la survie effaçait leur souffrance. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché le 27 octobre 2022, pourvoi numéro 21-24.425, dans un arrêt qui vise les textes applicables : « Vu les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige », puis rappelle que « Selon le premier de ces textes, les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l’étranger de ces mêmes actes, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3 », et que « Selon le deuxième, pour l’application de l’article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne est assurée par l’intermédiaire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. » La solution est nette : « Aucun de ces textes n’exclut l’indemnisation des proches de la victime directe d’un attentat, en cas de survie de celle-ci. » Par cet arrêt, la Cour casse la décision qui avait déclaré des proches irrecevables : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit M. [D] [P] et Mme [F] [X] irrecevables en leurs demandes présentées au titre du préjudice d’attente et d’inquiétude, du préjudice d’affection et du préjudice sexuel, l’arrêt rendu le 16 septembre 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ». Les proches d’un survivant peuvent donc demander réparation de leur préjudice d’attente et d’inquiétude, de leur préjudice d’affection et des répercussions sur leur vie intime, à condition de les prouver par attestations, certificats et expertise.
Le témoin présent sur les lieux, qui a vu les victimes, entendu les détonations, participé à l’évacuation ou prodigué les premiers secours, se trouve dans une situation voisine : sans blessure physique, il développe un traumatisme authentique. Sa plainte suit le même chemin, sa constitution de partie civile repose sur le même article 2 du code de procédure pénale, et sa demande au Fonds suit le même régime, dès lors que l’expertise psychiatrique établit le lien direct entre l’exposition et le trouble. Trois réflexes augmentent nettement les chances de succès : consulter un psychiatre ou un psychologue dans les jours qui suivent, même quand on se croit solide, car le trouble post-traumatique apparaît souvent à retardement ; faire établir un certificat circonstancié qui décrit les symptômes et leur date d’apparition ; et se faire examiner dans le cadre des dispositifs d’aide aux victimes, dont les rapports pèsent lourd devant le Fonds et le juge. Les victimes qui minimisent, qui attendent des mois avant de consulter et qui ne conservent aucune preuve de leur présence sur place se privent des pièces décisives. Le droit n’exige pas d’héroïsme ni de blessure visible, il exige une preuve : exposition, trouble, lien de causalité.
II. Obtenir une réparation intégrale et rapide : Fonds de garantie et juge parisien
A. Comment le Fonds de garantie indemnise la blessure psychique et avance l’argent en un mois
Le régime d’indemnisation des victimes du terrorisme est le plus protecteur du droit français, et il a été conçu précisément pour éviter que la victime n’attende la fin du procès pénal. L’article L. 126-1 du code des assurances : « Les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l’étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3 » ; le même article ajoute : « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. » La faute de la victime, seule limite légale, ne concerne en pratique ni les passants, ni les élèves, ni les commerçants frappés par un attentat : elle vise des hypothèses marginales et ne prive jamais par principe la victime psychique de réparation. L’article L. 422-1 du même code : « la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne est assurée par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. » Réparation intégrale signifie que tous les postes de préjudice sont indemnisés : souffrances endurées, déficit fonctionnel même purement psychique, préjudice d’angoisse, préjudice sexuel, incidence professionnelle, pertes de gains, frais médicaux et d’accompagnement psychologique, préjudice d’agrément, préjudice esthétique quand il existe, et pour les proches le préjudice d’affection et le préjudice d’attente. Aucune condition de gravité minimale, aucun plafond comparable à celui des victimes d’infractions de droit commun ne s’applique aux victimes du terrorisme : c’est la contrepartie légale de l’atteinte subie au nom de la collectivité.
La rapidité est l’autre pilier du dispositif. L’article L. 422-2 du code des assurances impose le rythme : « Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d’un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés. » La provision n’est pas une faveur, c’est une obligation légale à échéance d’un mois, qui permet de payer le psychiatre, le psychologue, l’arrêt de travail partiellement indemnisé et les frais immédiats pendant que l’expertise se déroule. En pratique parisienne, la demande au Fonds s’accompagne du récépissé de plainte, des certificats médicaux, des justificatifs de frais et d’un exposé précis des préjudices, poste par poste. Le Fonds diligente une expertise médicale, souvent psychiatrique pour les blessures invisibles, puis formule une offre : « Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d’indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. » Si l’offre est insuffisante ou tardive, la victime saisit le juge : le tribunal judiciaire de Paris statue en la matière avec une compétence exclusive, et le juge des référés peut ordonner une provision complémentaire. Les victimes d’infractions de droit commun disposent d’un filet voisin mais moins généreux, l’article 706-3 du code de procédure pénale que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », sous conditions de gravité ou de situation que le régime terroriste, lui, n’impose pas. Pour approfondir le fonctionnement du Fonds, ses délais et ses offres, le lecteur peut consulter la page du cabinet consacrée à l’indemnisation des victimes du terrorisme par le FGTI à Paris, qui détaille la procédure pas à pas.
B. Se constituer partie civile sans se tromper de juge : ce que la Cour de cassation a fixé le 9 septembre 2026
La question qui égare le plus de victimes est celle du juge de la réparation. Faut-il demander de l’argent à la cour d’assises qui juge les terroristes, ou au juge civil ? Depuis la loi du 23 mars 2019, la réponse est tranchée par l’article 706-16-1 du code de procédure pénale : « Lorsqu’elle est exercée devant les juridictions répressives, l’action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l’action publique ou de soutenir cette action. Elle ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction. » Autrement dit, devant la cour d’assises de Paris spécialement composée, qui juge les crimes terroristes avec une composition dérogatoire — « Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d’assises sont fixées par les dispositions de l’article 698-6 », rappelle l’article 706-25 du code de procédure pénale, l’article 698-6 que « la cour d’assises prévue par les articles 697 et 697-4 est composée d’un président et, lorsqu’elle statue en premier ressort, de quatre assesseurs, ou lorsqu’elle statue en appel, de six assesseurs » — la partie civile soutient l’accusation, témoigne, fait entendre la voix des victimes, mais ne fait pas chiffrer son préjudice. La chambre criminelle vient de le confirmer avec éclat par deux arrêts du 9 septembre 2026, pourvois numéros 24-82.682 et 25-81.836, qui cassent par voie de retranchement, sans renvoi, des arrêts civils de la cour d’assises de Paris spécialement composée ayant statué sur la recevabilité des constitutions de partie civile et déclaré les accusés civilement responsables. La Cour rappelle le mécanisme : « L’action civile en réparation de ce dommage ne peut être exercée que devant la juridiction civile. Lorsque la juridiction répressive est saisie d’une demande tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction, elle renvoie l’affaire, par une décision non susceptible de recours, devant le tribunal judiciaire de Paris, compétent en application de l’article L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire. » Et elle en tire la conséquence pratique : « DIT que les demandes de dommages et intérêts présentées par les parties civiles devant la cour d’assises de Paris seront transmises par le greffe de celle-ci à la juridiction civile compétente » et « DIT n’y avoir lieu à renvoi ». La victime n’a donc aucune démarche supplémentaire à accomplir quand elle a demandé réparation devant les assises : le greffe transmet lui-même son dossier au juge civil.
Ce juge civil, c’est le tribunal judiciaire de Paris, seul compétent. L’article L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire confie au seul tribunal judiciaire de Paris, en matière civile, les demandes formées par les victimes mentionnées à l’article L. 126-1 du code des assurances. Pour la victime francilienne, cette centralisation parisienne est un avantage concret : un pôle de juges spécialisés, le PRPC JIVAT, des expertises calibrées pour le traumatisme psychique, et une jurisprudence fournie. Deux précisions issues des arrêts du 9 septembre 2026 méritent l’attention. D’abord, la chambre criminelle, dans son arrêt du 9 septembre 2026, relève que « la décision par laquelle une cour d’assises spécialement composée déclare recevable une constitution de partie civile n’implique pas, par elle-même, que cette partie dispose, devant le juge civil, de la qualité de victime d’un acte de terrorisme pour l’application de l’article L. 126-1 du code des assurances », en se référant à trois arrêts de l’Assemblée plénière du 28 novembre 2025 : être admis comme partie civile au pénal ne dispense pas de démontrer, devant le juge civil et devant le Fonds, la qualité de victime au sens du code des assurances, avec l’exposition, le dommage et le lien causal. Ensuite, quand le tribunal pénal condamne l’auteur et alloue des dommages-intérêts à la partie civile dans les cas où il reste compétent, l’article 706-15 du code de procédure pénale à informer : « Lorsqu’une juridiction condamne l’auteur d’une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction d’une demande d’indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement. » La victime cumulant les voies — partie civile au procès des assises spéciales pour soutenir l’action publique, demande au Fonds pour l’indemnisation rapide, juge civil parisien pour la réparation intégrale — ne se disperse pas : elle utilise chaque juge pour ce que la loi lui confie. L’analyse détaillée de ces arrêts du 9 septembre 2026 et de la dissociation des actions est exposée dans l’article du cabinet sur la partie civile devant la cour d’assises terroriste, qui complète utilement ce guide.
Conclusion
La blessure psychique après un attentat ouvre les mêmes droits que la blessure physique : plainte et constitution de partie civile sur le fondement des articles 2 et 85 du code de procédure pénale, reconnaissance des proches même quand la victime directe a survécu depuis l’arrêt du 27 octobre 2022, réparation intégrale par le Fonds de garantie en application des articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances avec une provision obligatoire dans le mois, et juge civil parisien exclusivement compétent en vertu de l’article L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire directement ou par transmission du greffe des assises selon les arrêts du 9 septembre 2026. Trois gestes conditionnent le succès : consulter vite un psychiatre et faire constater le trouble, conserver chaque preuve de l’exposition et du préjudice, et saisir le Fonds sans attendre l’issue du procès pénal, car l’indemnisation n’attend pas la condamnation. À Paris, la concentration des enquêteurs spécialisés, du juge d’instruction antiterroriste, de la cour d’assises spécialement composée et du pôle civil dédié donne à la victime un parcours lisible : un seul ressort, des juges qui connaissent le traumatisme psychique, et un Fonds qui avance l’argent. La commémoration du 13 octobre rappelle que la mémoire est collective ; la réparation, elle, est individuelle, et le droit français donne à chaque victime invisible les moyens de l’obtenir.