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Véhicule de fonction pendant un arrêt maladie : restitution exigée par l’employeur, clause, indemnisation et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Véhicule de fonction pendant un arrêt maladie : restitution exigée par l’employeur, clause, indemnisation et recours (2026)

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Vous êtes en arrêt maladie et votre employeur vous écrit : il faut rapporter la voiture de fonction, les clés et la carte carburant, parfois avant la fin de la semaine. Certains salariés obéissent aussitôt, d’autres refusent par principe, et ces deux réflexes peuvent coûter cher. La règle de départ est pourtant posée depuis un arrêt de la chambre sociale publié au Bulletin : « un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail ». L’employeur qui passe outre commet une faute qui justifie des dommages et intérêts (Cass. soc., 24 mars 2010, n° 08-43.996).

Tout se joue cependant dans les réserves que contient cette phrase. Le véhicule doit être un véhicule de fonction, c’est-à-dire utilisable dans votre vie personnelle, et non un simple véhicule de service. Aucune clause ne doit prévoir sa restitution pendant les absences. Et si une telle clause existe, l’employeur doit en respecter les conditions exactes. Les cours d’appel ont rendu en 2025 et en 2026 de nombreuses décisions qui montrent où passent ces frontières, combien vaut la privation du véhicule et à partir de quand un refus de le rendre devient une faute.

Cet article explique d’abord dans quels cas vous pouvez garder la voiture pendant l’arrêt et dans quels cas vous devez la rendre (I). Il détaille ensuite ce que vous pouvez obtenir si l’employeur l’a reprise à tort, et comment agir sans vous placer vous-même en faute (II). Il vise l’arrêt maladie d’origine non professionnelle du salarié du secteur privé ; les exemples retenus concernent la maladie, sauf mention contraire.

I. Pendant l’arrêt maladie, pouvez-vous garder la voiture de fonction ?

L’arrêt maladie suspend l’exécution du travail, il ne met pas fin au contrat. Vous ne fournissez plus votre prestation, l’employeur ne vous doit plus votre salaire habituel en dehors du complément légal ou conventionnel, mais l’usage personnel d’un véhicule, qui ne dépend pas du travail accompli, ne s’arrête pas avec lui. C’est ce raisonnement qui protège la voiture de fonction. Encore faut-il savoir de quel véhicule on parle, puis vérifier ce que prévoient votre contrat et les documents que vous avez signés.

A. Véhicule de fonction ou véhicule de service : la qualification décide presque de tout

Un véhicule que vous pouvez utiliser le soir, le week-end et pendant vos congés n’est pas seulement un outil de travail : c’est un avantage en nature, c’est-à-dire une part de votre rémunération. Le code du travail le dit expressément pour l’égalité salariale, en définissant la rémunération comme le salaire de base et « tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature » (C. trav., art. L. 3221-3). Le code de la sécurité sociale soumet de son côté à la contribution sociale généralisée les rémunérations et « les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés » (CSS, art. L. 136-1-1). C’est pour cette raison qu’une ligne d’avantage en nature consacrée au véhicule apparaît sur le bulletin de paie des salariés qui disposent d’une voiture de fonction.

La Cour de cassation rattache la protection du véhicule à la force obligatoire du contrat. Lorsqu’elle a réaffirmé le principe en 2014, elle a visé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et l’ancien article 1134 du code civil (Cass. soc., 2 avril 2014, n° 13-10.569). Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun (C. trav., art. L. 1221-1), et le code civil rappelle aujourd’hui que « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise » (C. civ., art. 1193). Les juges du fond en tirent la conséquence sans ambiguïté. Après avoir relevé que l’usage privé d’un véhicule de fonction mis à disposition permanente constitue un avantage en nature intégré à la rémunération contractuelle, la cour d’appel de Bordeaux a jugé : « Sa suppression unilatérale, y compris durant une période de suspension du contrat de travail, constitue une modification du contrat nécessitant l’accord du salarié » (CA Bordeaux, 10 juin 2025, n° 23/01237).

Le nom donné au véhicule dans le contrat ne suffit pas à trancher la question. Les juges regardent l’usage réellement autorisé et la façon dont il a été traité en paie. Dans l’affaire jugée en 2010, la salariée, responsable commerciale, avait prouvé qu’elle disposait d’un véhicule de fonction et non de service grâce à l’attestation d’un ancien collègue et surtout grâce à ses bulletins de salaire, qui mentionnaient un « avantage en nature voiture » valorisé à 470 francs, puis à 600 francs (Cass. soc., 24 mars 2010, n° 08-43.996). La cour d’appel d’Angers a rappelé en 2026 que le véhicule de fonction, « qui constitue un avantage en nature qui s’analyse comme un élément de rémunération », ne peut être retiré pendant l’arrêt maladie en l’absence de dispositions contractuelles l’autorisant, et que ce retrait est fautif (CA Angers, 29 janvier 2026, n° 22/00505).

À l’inverse, l’absence de toute trace d’avantage en nature joue contre le salarié. La cour d’appel de Versailles a jugé en 2026 qu’un technicien, à qui l’employeur demandait de rendre son véhicule, disposait d’un véhicule de service : son contrat ne mentionnait aucune attribution de véhicule de fonction, ses bulletins de paie ne comportaient aucun avantage en nature à ce titre, et le règlement interne des véhicules, accessible sur l’intranet, réservait les véhicules de service à un usage professionnel. Après avoir rappelé la règle de 2010, la cour a précisé : « Il n’en est donc pas de même lorsqu’il s’agit d’un véhicule de service » (CA Versailles, 15 avril 2026, n° 24/00947). La cour d’appel de Besançon a raisonné de la même manière à propos d’un directeur dont l’avenant se bornait à prévoir qu’il pourrait utiliser le véhicule de la société pour ses déplacements professionnels, sans aucune retenue au titre d’un usage privé sur ses bulletins de salaire (CA Besançon, 4 novembre 2025, n° 24/00958).

La qualification peut aussi évoluer au fil de la relation de travail. Dans une affaire jugée à Caen, l’avenant signé en 2020 parlait d’un véhicule de service à usage exclusivement professionnel, mais des courriels échangés en janvier 2022 établissaient un accord sur la mise en place d’un avantage en nature, effectivement prélevé sur le salaire à partir de décembre 2021. Lorsque l’employeur a exigé la restitution en avril 2022, pendant l’arrêt maladie du salarié, « ce dernier ne pouvait être considéré comme un véhicule de service » (CA Caen, 7 mai 2026, n° 24/01112).

Concrètement, avant de répondre à votre employeur, rassemblez les pièces qui permettent de qualifier votre véhicule :

  • le contrat de travail et ses avenants, en cherchant toute clause sur le véhicule, son usage privé et sa restitution ;
  • vos bulletins de paie des derniers mois, pour vérifier la présence d’une ligne d’avantage en nature ou d’une participation retenue pour l’usage privé ;
  • la charte, le règlement ou la politique d’utilisation des véhicules, en vérifiant si vous l’avez signée ou acceptée ;
  • les courriels ou messages autorisant l’usage privé, le week-end ou pendant les congés ;
  • tout élément montrant l’usage réel du véhicule en dehors du travail, comme les relevés de péage ou les attestations.

Le véhicule de service et les autres outils de travail obéissent à une logique différente. Un véhicule réservé aux déplacements professionnels n’a pas vocation à rester à votre disposition pendant une période où vous ne travaillez pas, et l’employeur peut en demander le retour. La cour d’appel de Montpellier a fait la distinction dans une même affaire : l’employeur pouvait réclamer pendant l’arrêt le téléphone professionnel, dès lors qu’il était « nécessaire à la continuité du service », alors que le véhicule de fonction, « qui n’avait pas à être rendu dans les mêmes conditions », n’avait pas été restitué à l’initiative du salarié (CA Montpellier, 7 mai 2025, n° 23/02284).

La carte carburant, elle, suit ses propres règles, et c’est souvent sur elle que naissent les litiges. La cour d’appel de Paris a rappelé en 2026 qu’un avantage en nature, véhicule ou carburant, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle « ne peut lui être retiré pendant la maladie, sauf si le contrat de travail comporte une clause de restitution explicite en cas de suspension ». Mais dans la même affaire, l’avenant au contrat prévoyait que, pour l’usage du véhicule le week-end et pendant les congés, « la fourniture du carburant demeure à la charge du salarié » : le vendeur, qui avait effectué huit prises de carburant à la pompe de la concession pendant son arrêt, a été condamné à rembourser 514,83 euros (CA Paris, 3 juin 2026, n° 22/07071). La solution inverse s’impose lorsque les documents de l’entreprise prévoient la prise en charge du carburant, des péages et des parkings pendant toutes les suspensions du contrat : une salariée en arrêt a alors obtenu le remboursement des frais de carburant et de stationnement engagés pendant cette période, soit 275,47 euros (CA Paris, 12 février 2025, n° 21/06831). Dans une autre affaire, les conditions d’utilisation excluaient la prise en charge du carburant pendant les congés et les arrêts maladie ; la salariée avait pourtant continué à utiliser la carte de paiement pendant son arrêt. La cour d’appel y avait vu un manquement à la loyauté, mais son arrêt a été cassé, parce que la lettre de licenciement ne reprochait que l’usage abusif du véhicule et non celui de la carte, et que la lettre fixe les limites du litige (Cass. soc., 17 septembre 2014, n° 13-17.279). La leçon pratique est simple : garder la voiture ne signifie pas pouvoir faire le plein aux frais de l’entreprise, sauf si vos documents le prévoient.

Reste la question du modèle. L’employeur peut-il, sans reprendre le véhicule, vous laisser pendant l’arrêt une voiture plus petite ? Tout dépend, là encore, de ce qui a été convenu. Dans une affaire d’arrêt consécutif à un accident du travail, la cour d’appel avait retenu une exécution déloyale du contrat, notamment parce que l’employeur avait remplacé le véhicule par « un véhicule ne correspondant pas à celui auquel ses fonctions lui donnaient droit », et la Cour de cassation a approuvé la condamnation à 5 000 euros de dommages et intérêts, qui sanctionnait aussi deux procédures de licenciement engagées puis abandonnées (Cass. soc., 5 mars 2014, n° 12-21.682). À l’inverse, pour un vendeur de voitures à qui l’on avait attribué un véhicule de gamme inférieure pendant son arrêt, la cour d’appel de Paris a relevé qu’« aucune clause contractuelle ne garantit au salarié une catégorie ou un modèle spécifique de véhicule », et qu’ayant conservé un véhicule, il ne subissait ni modification de son contrat ni privation d’avantage (CA Paris, 3 juin 2026, n° 22/07071).

B. La clause de restitution : valable si elle existe, appliquée à la lettre

La règle de 2010 réserve l’hypothèse d’une « stipulation contraire » (Cass. soc., 24 mars 2010, n° 08-43.996). En pratique, il s’agit d’une clause du contrat de travail, d’un avenant ou d’une charte d’utilisation que le salarié a signée, prévoyant que le véhicule devra être rendu pendant certaines absences. Les juges vérifient que le document vous est opposable. Une salariée soutenait ainsi que la charte des véhicules ne pouvait lui être opposée faute de signature manuscrite ; la cour d’appel de Douai a relevé qu’elle ne contestait pas l’avoir signée électroniquement, et a jugé ses stipulations opposables (CA Douai, 31 janvier 2025, n° 22/01704). Le code civil admet en effet la signature électronique et précise : « Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache » (C. civ., art. 1367).

Les clauses rencontrées dans les décisions récentes sont très variées. Certaines prévoient la restitution au bout de trois mois d’arrêt maladie, comme le document signé en 2003 par un chef de garage et par d’autres salariés de son entreprise (Cass. soc., 1er juillet 2015, n° 14-13.075). D’autres visent toute suspension du contrat, comme l’avenant d’un attaché commercial d’un garage automobile (CA Douai, 28 mars 2025, n° 24/00022). D’autres encore concernent les véhicules de démonstration des vendeurs, dont la charte annexée au contrat organise les conditions d’usage et de retour. Dans une affaire jugée à Versailles en septembre 2026, la vendeuse avait d’ailleurs conservé ce véhicule pendant son congé de maternité et son arrêt maladie, et ne l’avait rendu qu’au début de son congé parental ; au vu des stipulations, la cour a jugé que « l’employeur était en droit de solliciter la restitution du véhicule de démonstration durant la période de congé parental de la salariée » et a écarté toute modification unilatérale du contrat (CA Versailles, 9 septembre 2026, n° 24/01990).

La question est plus délicate lorsque la seule règle invoquée par l’employeur figure dans une politique interne des véhicules que vous n’avez jamais signée. La cour d’appel de Versailles a jugé opposable au salarié un tel document diffusé sur l’intranet, mais pour interdire l’usage privé d’un véhicule de service (CA Versailles, 15 avril 2026, n° 24/00947). Les décisions réunies pour cet article n’ont pas tranché le cas d’un véhicule de fonction prévu au contrat dont l’employeur voudrait organiser la restitution par un simple document unilatéral. Compte tenu de la règle selon laquelle un contrat ne se modifie que du consentement mutuel des parties, rappelée plus haut, un tel document paraît fragile face à un avantage contractuel, mais le juge reste seul à pouvoir en décider au vu des pièces.

Une clause valable ne donne pas pour autant un droit illimité. Elle s’applique dans ses propres conditions, et l’employeur ne peut pas les élargir. L’arrêt du 2 avril 2014 l’illustre parfaitement. Un responsable de gamme, en arrêt maladie depuis plus de quatre mois, avait reçu une demande de restitution immédiate de son véhicule de fonction, qu’il avait rendu un peu plus de deux semaines plus tard. La cour d’appel avait jugé que cette demande ne modifiait pas le contrat de travail, en retenant que le contrat de location du véhicule était arrivé à son terme et que la voiture n’avait été confiée à aucun autre collaborateur. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, en relevant que le contrat de travail ne prévoyait la restitution qu’en cas d’arrêt de travail prolongé nécessitant le remplacement du salarié : selon ses termes, « le contrat de travail prévoyait la restitution du véhicule en cas d’arrêt de travail prolongé nécessitant le remplacement du salarié, la société pouvant être amenée à confier le véhicule au salarié remplaçant » (Cass. soc., 2 avril 2014, n° 13-10.569). La fin du contrat de location n’était pas l’une des conditions prévues.

La cour d’appel de Douai a appliqué la même rigueur. La charte de l’entreprise prévoyait que le véhicule à usage privé restait à la disposition du salarié tant que la rémunération sur laquelle était prélevée sa participation financière était maintenue, et qu’il devait être rendu en cas d’absence non rémunérée. Or la salariée percevait encore des commissions et des primes lorsque la restitution lui a été réclamée, en juin 2019. La demande était donc contraire à la charte. La salariée ayant conservé le véhicule jusqu’en novembre, elle n’a pas obtenu d’indemnité pour la perte de l’avantage, mais ces demandes prématurées ont figuré parmi les faits de harcèlement moral retenus contre l’employeur, et la cour a prononcé la résiliation judiciaire du contrat avec les effets d’un licenciement nul, en allouant 5 000 euros au titre du harcèlement et 50 000 euros au titre de la nullité de la rupture (CA Douai, 31 janvier 2025, n° 22/01704).

Même appliquée correctement, une clause ne peut pas devenir un instrument de pression ou de discrimination. Dans l’affaire du chef de garage, la cour d’appel avait vu dans le retrait du véhicule, cinq mois après le début de l’arrêt, un élément objectif conforme au document signé. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, faute pour les juges d’avoir examiné l’attestation d’une salariée indiquant qu’avec un autre salarié, « elle avait bénéficié du maintien de son véhicule en dépit d’un arrêt maladie de plus d’un an en 2006 », et d’avoir apprécié les faits dans leur ensemble (Cass. soc., 1er juillet 2015, n° 14-13.075). Une application sélective de la clause peut ainsi nourrir un dossier de harcèlement moral. Il en va de même d’une demande de restitution adressée quelques jours après le début d’un arrêt, même accompagnée d’une offre de compenser l’avantage en nature : la Cour de cassation a reproché à une cour d’appel de l’avoir écartée isolément, au lieu de l’examiner avec les autres faits invoqués par la salariée (Cass. soc., 11 mai 2011, n° 09-73.030).

L’arrêt maladie lui-même ne peut pas non plus justifier un traitement moins favorable au retour du salarié. Le code du travail interdit toute mesure discriminatoire en matière de rémunération « en raison de son état de santé » (C. trav., art. L. 1132-1), et lorsque le salarié présente des éléments laissant supposer une discrimination, « il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » (C. trav., art. L. 1134-1). La cour d’appel de Grenoble l’a appliqué en 2026 à une conductrice de taxi. Son contrat qualifiait le véhicule de véhicule de service et réservait à l’employeur le droit de le récupérer en cas d’absence, mais avant son arrêt, elle le gardait en pratique le soir et le week-end, avec une carte carburant. À son retour, l’employeur lui a imposé de rapporter le taxi chaque soir et lui a retiré la carte. La cour a retenu que « La salariée a perdu la possibilité de conserver son véhicule à son domicile les soirs et les week-ends après son arrêt de travail », que l’employeur ne justifiait pas cette décision par des raisons objectives, et elle a retenu une discrimination liée à son état de santé et à sa situation de famille, l’arrêt de travail étant lié selon la décision aux problèmes de santé de sa fille. Le licenciement, fondé en partie sur le refus de rapporter le véhicule chaque soir, a été annulé, avec 3 000 euros pour la discrimination et 16 750 euros pour la nullité (CA Grenoble, 9 juillet 2026, n° 23/02242). Pour ces situations, les questions de preuve sont détaillées sur la page consacrée à la discrimination au travail.

Lorsque la restitution est due, parce qu’il s’agit d’un véhicule de service ou qu’une clause valable joue, encore faut-il l’organiser sans compromettre vos indemnités journalières. Leur versement est subordonné à plusieurs obligations, dont celle « De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien » et celle « De s’abstenir de toute activité non autorisée » (CSS, art. L. 323-6). Lorsque le médecin autorise les sorties, l’assuré doit en principe rester chez lui le matin entre 9 heures et 11 heures et l’après-midi entre 14 heures et 16 heures, sauf soins ou examens médicaux, le médecin pouvant aussi autoriser des sorties libres en le justifiant sur l’arrêt (CSS, art. R. 323-11-1). La cour d’appel de Poitiers a tenu compte de ces règles pour juger justifiée la demande de restitution d’un véhicule de service prévue par l’avenant du salarié : « ses arrêts de travail autorisaient les sorties, de sorte qu’il n’était nullement empêché de venir restituer le véhicule » (CA Poitiers, 21 mai 2026, n° 22/02367). La même affaire montre ce qu’il ne faut pas faire : selon le courrier de l’employeur reproduit par la cour, le salarié avait déposé la voiture un week-end devant l’entreprise, mal garée et très sale, sans laisser les clés, de sorte que l’employeur la considérait toujours comme non restituée. Si vos sorties ne sont pas autorisées, proposez par écrit que l’employeur fasse reprendre le véhicule à votre domicile. Dans tous les cas, faites établir un document de restitution daté, mentionnant le kilométrage, l’état du véhicule, les clés, les badges et la carte carburant, et conservez des photographies. Les règles des sorties et des contrôles sont détaillées dans notre article sur les sorties autorisées pendant l’arrêt de travail.

II. Si l’employeur reprend la voiture : chiffrer la perte et choisir le bon recours

Lorsque l’employeur a repris un véhicule de fonction sans clause l’y autorisant, ou en dehors des conditions prévues, il a manqué à ses obligations. Reste à savoir ce que cette faute vous rapporte, comment votre bulletin de paie doit en tenir compte, et quelle voie choisir pour obtenir réparation sans fragiliser votre situation.

A. Ce que vaut la privation : dommages et intérêts, bulletin de paie et cotisations

La privation du véhicule ouvre droit à réparation. Le code civil pose la règle générale : le débiteur est condamné, s’il y a lieu, « au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation », sauf force majeure (C. civ., art. 1231-1). Dans l’arrêt de 2010, la cour d’appel avait alloué 1 000 euros à la responsable commerciale privée de son véhicule pendant son arrêt, et la Cour de cassation a jugé qu’elle en avait exactement déduit que « ce comportement était fautif » (Cass. soc., 24 mars 2010, n° 08-43.996).

Les montants récents restent modestes, mais ils dépendent beaucoup de la durée de la privation et de la preuve de son coût. À Angers, un salarié privé de son véhicule de fonction pendant trois mois d’arrêt a obtenu 1 000 euros, en réparation de la privation d’un moyen de transport intégré à sa vie quotidienne. L’employeur faisait valoir qu’il avait déjà versé 933,12 euros au titre de la compensation de l’avantage, et l’avantage était resté mentionné sur les bulletins de salaire d’août à novembre, ce que la cour a jugé « sans conséquence sur l’indemnisation du préjudice subi » (CA Angers, 29 janvier 2026, n° 22/00505).

La décision bordelaise de 2025 donne la méthode la plus détaillée. Un salarié avait été privé de son véhicule en mai 2018, pendant son arrêt, et n’avait reçu une compensation qu’en décembre 2020 : 3 481,43 euros nets, calculés sur la valeur forfaitaire de l’avantage en nature retenue pour les cotisations sociales. Il réclamait 500 euros par mois, soit le coût de location d’un véhicule. La cour a jugé que la somme versée « ne saurait réparer l’intégralité du préjudice » d’un salarié privé de la jouissance de son véhicule pendant vingt-huit mois. Mais faute de preuve qu’il avait réellement loué un véhicule de remplacement, elle n’a pas retenu le coût d’une location : elle a évalué le préjudice à 200 euros par mois, soit 5 600 euros, et condamné l’employeur à payer le solde de 2 118,57 euros. Elle a en revanche rejeté une demande distincte de 2 000 euros pour exécution déloyale, au motif que les difficultés de déplacement invoquées, notamment pour se rendre aux rendez-vous médicaux, étaient déjà réparées par cette somme (CA Bordeaux, 10 juin 2025, n° 23/01237).

Deux enseignements pratiques s’en dégagent. D’abord, la valeur de l’avantage en nature inscrite sur le bulletin de paie est un point de départ utile, mais elle ne plafonne pas votre indemnisation. Ensuite, le juge indemnise ce que vous prouvez : factures de location, frais de taxi, kilomètres parcourus avec votre véhicule personnel, coût d’une assurance ou d’un achat rendu nécessaire. Conservez ces justificatifs dès le premier jour, avec la date exacte du retrait.

Le bulletin de paie doit aussi suivre la réalité. Si vous avez rendu le véhicule, l’employeur ne peut pas continuer à vous retenir une participation à l’usage privé que vous n’avez plus. Dans l’affaire jugée à Montpellier, un salarié avait rendu son véhicule de fonction le 2 septembre 2020, mais ses bulletins de septembre et de décembre mentionnaient encore la retenue mensuelle de 82 euros : la cour a limité la participation de septembre aux deux jours d’utilisation, soit 5,38 euros, et condamné l’employeur à rembourser 158,82 euros au total (CA Montpellier, 7 mai 2025, n° 23/02284). Une retenue injustifiée sur le salaire peut être réclamée sur le fondement des règles applicables au salaire : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (C. trav., art. L. 3245-1).

Une compensation négociée n’échappe pas forcément aux cotisations. Lorsque des salariés ont accepté la suppression de leur véhicule de fonction contre une somme forfaitaire, tout en étant défrayés de leurs déplacements professionnels par des indemnités kilométriques, la Cour de cassation a approuvé la réintégration de ces sommes dans l’assiette des cotisations, « les sommes versées n’ayant pas de caractère indemnitaire » faute de préjudice (Cass. soc., 21 novembre 1996, n° 94-13.717). Avant de signer un accord de compensation, vérifiez donc s’il s’agit de réparer un préjudice ou de remplacer un élément de rémunération, car le traitement social de la somme n’est pas le même. Pour les autres avantages qui suscitent des retenues pendant l’arrêt, comme les titres-restaurant, la mutuelle ou certaines primes, voyez notre article sur les retenues pratiquées pendant l’arrêt maladie, et pour le calcul du complément de salaire, celui consacré au complément de salaire et à ses éléments variables.

Un cas particulier mérite attention : celui où le contrat est rompu, par un licenciement ou une démission, et où l’employeur vous dispense d’exécuter le préavis. Le code du travail est clair : « L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis » (C. trav., art. L. 1234-5). La Cour de cassation en déduit que le salarié dispensé de préavis ne peut être tenu de rendre un véhicule de fonction à usage professionnel et personnel, « même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail ». Dans cette affaire, un directeur dont le préavis de douze mois avait été dispensé avait conservé sa voiture jusqu’à la fin ; la cour d’appel l’avait condamné à rembourser plus de 30 000 euros de frais, sur le fondement d’une clause exigeant la restitution dès la notification du licenciement. La Cour de cassation a cassé sans renvoi et débouté l’employeur (Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 11-15.649). La solution vaut aussi en cas de démission : le salarié démissionnaire dispensé d’exécuter son préavis n’était pas tenu de restituer son véhicule de fonction, qui correspondait à l’application normale de son contrat (Cass. soc., 8 mars 2000, n° 99-43.091). L’articulation entre arrêt maladie et préavis est détaillée dans notre article sur l’arrêt maladie pendant le préavis de licenciement, et les conditions dans lesquelles un licenciement peut intervenir pendant l’arrêt dans celui consacré au licenciement pendant un arrêt maladie.

B. Les recours : écrire, négocier, saisir le juge sans se mettre en faute

La première réponse doit être écrite et mesurée. Accusez réception de la demande, demandez à l’employeur sur quel document il se fonde, et indiquez, si c’est le cas, que le véhicule vous a été attribué avec un usage privé, qu’il figure en avantage en nature sur vos bulletins et qu’aucune clause ne prévoit sa restitution pendant un arrêt. Le contrat de travail « est exécuté de bonne foi » (C. trav., art. L. 1222-1) : cette exigence vaut pour l’employeur comme pour vous, et un échange courtois et précis pourra être relu par le juge si le litige va plus loin. Si votre employeur multiplie les appels ou les messages pendant l’arrêt, nos conseils sur les sollicitations de l’employeur pendant l’arrêt maladie peuvent aussi vous être utiles.

Pendant ce temps, conservez le véhicule dans des conditions irréprochables. N’en confiez pas la conduite à un tiers si votre contrat l’interdit, vérifiez la validité de votre permis et respectez les règles d’usage prévues. L’affaire jugée à Douai en 2025 montre ce qui peut faire basculer un dossier : l’avenant de l’attaché commercial prévoyait la restitution du véhicule en cas de suspension du contrat, il a refusé de le rendre pendant son arrêt malgré une mise en demeure, a laissé son conjoint le conduire et avait caché la perte de validité de son permis. La cour a confirmé le licenciement pour faute grave, en relevant que chacun de ces motifs suffisait à lui seul (CA Douai, 28 mars 2025, n° 24/00022).

Si le véhicule est un véhicule de service, ou si une clause valable joue réellement, mieux vaut le rendre, en organisant la restitution comme indiqué plus haut. Le refus prolongé expose à un licenciement. À Besançon, le refus de rendre un véhicule de service pendant l’arrêt maladie, ajouté à l’usage privé du véhicule et à la conservation pendant quatre mois d’un acompte en espèces versé par un client, a justifié un licenciement pour faute grave (CA Besançon, 4 novembre 2025, n° 24/00958). À Versailles, le salarié qui avait refusé pendant plus d’un an de rendre un véhicule de service et utilisé la carte carburant à des fins personnelles, y compris pendant ses arrêts, a vu son licenciement jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse ; la faute grave a toutefois été écartée, compte tenu de la durée pendant laquelle l’employeur avait laissé perdurer la situation et de ses plus de vingt-deux ans d’ancienneté sans avertissement, ce qui lui a permis de percevoir son préavis et son indemnité de licenciement (CA Versailles, 15 avril 2026, n° 24/00947).

Une précision rassurante tout de même : même lorsque le licenciement pour faute grave est confirmé, l’employeur ne peut pas facilement vous réclamer le coût de l’immobilisation du véhicule. Dans l’affaire de Douai, le conseil de prud’hommes avait condamné le salarié à verser 2 000 euros à l’employeur pour l’usage abusif et l’immobilisation de la voiture pendant l’arrêt. La cour d’appel a réformé ce point en rappelant que « seule la faute lourde, caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, peut engager la responsabilité du salarié envers ce dernier » (CA Douai, 28 mars 2025, n° 24/00022).

Si le véhicule de fonction vous a été retiré à tort, le conseil de prud’hommes peut être saisi d’une demande de dommages et intérêts, et le cas échéant d’un rappel des sommes retenues sur le salaire. Lorsque la situation est évidente, par exemple un avantage en nature figurant sur tous vos bulletins et aucune clause de restitution, la voie du référé peut être envisagée : « Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (C. trav., art. R. 1455-7). Le référé suppose toutefois une absence de contestation sérieuse : dès qu’une clause, une charte ou un doute sur la qualification du véhicule entre en jeu, le juge du fond est mieux placé.

Ne laissez pas passer le temps. Selon le code du travail, « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits, ce délai ne s’appliquant pas aux actions en paiement du salaire ni aux actions fondées sur la discrimination ou le harcèlement (C. trav., art. L. 1471-1). Selon que votre demande porte sur un élément de salaire, sur la réparation d’un manquement dans l’exécution du contrat ou sur une discrimination, le délai applicable n’est donc pas le même. Le plus prudent est d’agir dans les deux ans qui suivent le retrait du véhicule.

Reste la question la plus lourde : faut-il rompre le contrat ? Le retrait illicite du véhicule peut contribuer à justifier une prise d’acte. Dans l’affaire de 2010, la prise d’acte de la salariée a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais elle reposait sur deux manquements : le retrait du véhicule et la baisse unilatérale de son taux de commission, de 15 % à 12 % (Cass. soc., 24 mars 2010, n° 08-43.996). Un manquement isolé, surtout s’il a pris fin, ne suffit pas toujours. À Versailles, un salarié privé à plusieurs reprises de son véhicule de fonction avait pris acte de la rupture ; la cour a relevé que les premiers retraits étaient intervenus avant ses arrêts de travail et non pendant, les a jugés justifiés par l’obligation de sécurité de l’employeur, au regard d’une dépendance à l’alcool établie, et a relevé que le dernier manquement, l’absence de restitution du véhicule en juillet 2020, avait cessé un mois avant la prise d’acte, de sorte qu’il « n’était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ». La prise d’acte a produit les effets d’une démission (CA Versailles, 19 mai 2025, n° 23/00182). À Angers, le retrait du véhicule pendant l’arrêt, seul fait établi parmi ceux invoqués, n’a pas suffi à caractériser un harcèlement moral (CA Angers, 29 janvier 2026, n° 22/00505).

La prise d’acte rompt immédiatement le contrat, et si le juge ne retient pas de manquement suffisamment grave, elle produit les effets d’une démission. Le code du travail prévoit une procédure accélérée : saisi d’une demande de qualification de la rupture, le bureau de jugement du conseil de prud’hommes « statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine » (C. trav., art. L. 1451-1). La résiliation judiciaire présente moins de risques, puisque le contrat se poursuit pendant la procédure. Les décisions de Douai et de Caen montrent qu’elle peut aboutir lorsque la demande de restitution injustifiée s’ajoute à d’autres agissements : dans les deux cas, les juges ont retenu un harcèlement moral et prononcé une résiliation produisant les effets d’un licenciement nul (CA Douai, 31 janvier 2025, n° 22/01704 ; CA Caen, 7 mai 2026, n° 24/01112). Les avantages et les risques de chaque voie sont présentés dans notre article sur la prise d’acte et la résiliation judiciaire, et la conduite d’un tel dossier devant le juge est décrite sur notre page consacrée au contentieux prud’homal à Paris.

Avant de choisir, mesurez enfin l’ensemble de ce que vous perdez pendant l’arrêt. La voiture n’est souvent qu’un élément d’un tableau plus large, qui comprend le complément de salaire, la prévoyance et parfois une contre-visite organisée par l’employeur, dont les règles sont rappelées dans notre article sur la contre-visite et la suspension du maintien de salaire. Les difficultés propres au véhicule hors arrêt maladie, comme sa suppression en cours de contrat ou l’évaluation de l’avantage en paie, sont traitées dans nos articles sur la modification ou la suppression de la voiture de fonction et sur la différence entre véhicule de service et voiture de fonction.

Conclusion

Pendant un arrêt maladie, la voiture de fonction que vous pouvez utiliser dans votre vie personnelle reste en principe à votre disposition : la Cour de cassation l’a jugé en 2010 et l’a rappelé depuis, et les cours d’appel l’appliquent régulièrement en 2025 et en 2026. Ce principe connaît deux limites. Il ne protège pas le véhicule de service, réservé au travail, que l’employeur peut réclamer. Et il cède devant une clause de restitution acceptée par le salarié, à condition que l’employeur en respecte les termes exacts, sans l’appliquer de manière sélective ni s’en servir pour faire pression.

Face à une demande de restitution, la méthode tient en quelques étapes : qualifier le véhicule à partir du contrat, des bulletins de paie et de l’usage réel ; rechercher une clause et en lire les conditions ; répondre par écrit ; rendre le véhicule s’il le faut, contre un document de restitution détaillé, aux heures où vos sorties sont autorisées ; et, si le retrait était injustifié, chiffrer précisément la perte subie avant de saisir le conseil de prud’hommes dans les délais.

Chaque situation dépend des documents signés, des bulletins de paie et des circonstances du retrait, et les montants alloués varient d’une juridiction à l’autre. Seul le juge apprécie, au vu des pièces, si le véhicule devait être maintenu, si la clause a été respectée et quelle réparation est due.

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