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Saint-André-lez-Lille : pourquoi l’ancienne maire Elisabeth Masse est inéligible six mois, plafond dépassé et honoraires d’expert-comptable compris

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Saint-André-lez-Lille : pourquoi l’ancienne maire Elisabeth Masse est inéligible six mois, plafond dépassé et honoraires d’expert-comptable compris

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Le tribunal administratif de Lille a déclaré Elisabeth Masse, maire de Saint-André-lez-Lille (Nord) jusqu’en mars 2026, inéligible à toutes les élections pendant six mois, par un jugement du 8 octobre 2026, n° 2608039, rendu sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Le motif est comptable. Selon le tribunal, le compte de campagne de sa liste aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026 fait apparaître 21 472,51 euros de dépenses pour un plafond de 19 857 euros : le dépassement atteint 1 615,51 euros, soit plus de 8 % du plafond.

L’affaire réunit deux règles que les candidats mesurent souvent trop tard. La liste de l’ancienne maire avait obtenu 27,24 % des suffrages exprimés au premier tour, mais elle ne s’est pas présentée au second : une partie de ses colistiers a rejoint une autre liste, sans elle. Son compte a donc été comparé au plafond des listes présentes au seul premier tour, et non à celui du second tour, que la commission a fixé pour la commune à 27 345 euros. Le tribunal a ensuite compté dans ce plafond les honoraires de l’expert-comptable, en s’appuyant sur la loi du 7 avril 2026.

Interrogée par La Voix du Nord le 14 octobre, l’intéressée a souligné qu’il n’y avait eu « ni fraude ni enrichissement personnel » et annoncé qu’elle ne ferait pas appel ; le quotidien indique qu’elle conserve son mandat de conseillère départementale. Le jugement ne retient d’ailleurs aucune volonté de fraude : il sanctionne un manquement aux règles de financement des campagnes. Il ne deviendra définitif qu’à l’expiration du délai d’appel, et les faits exposés ci-dessous sont ceux que retiennent le jugement et les décisions de la commission.

I. Pourquoi le compte de l’ancienne maire a été rejeté : le plafond du premier tour, et des honoraires désormais comptés

La décision de la CNCCFP du 16 juillet 2026, publiée sur le site des décisions de la commission, retient des dépenses déclarées de 21 546 euros et des recettes de 21 761 euros, dont 17 724 euros d’apport personnel, face à un plafond de 19 857 euros fixé pour les « listes présentes au premier tour ». Elle rejette le compte, refuse le remboursement de l’État et saisit le juge de l’élection, comme l’impose la procédure décrite dans notre article sur le rejet d’un compte de campagne par la CNCCFP. Devant le tribunal, l’ancienne maire a contesté plusieurs dépenses, en demandant que le dépassement soit ramené à 406,31 euros ; dans la presse, elle a aussi rappelé que sa liste avait engagé ses dépenses dans la perspective de deux tours. Le dossier pose ainsi deux questions : quel plafond s’appliquait à son compte, et quelles dépenses devaient y être imputées.

A. Une liste fusionnée sans sa tête de liste : un compte mesuré au plafond du premier tour

Le plafond n’est pas un montant unique par commune. Selon l’article L. 52-11 du code électoral, « Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d’habitants de la circonscription d’élection ». Pour l’élection des conseillers municipaux, le tableau qui suit distingue deux colonnes, les « Listes présentes au premier tour » et les « Listes présentes au second tour » : dans les communes de 15 000 habitants au plus, il prévoit 1,22 euro par habitant dans le premier cas et 1,68 euro dans le second. Ces montants sont ensuite majorés, puisque le plafond est « multiplié par le coefficient 1,23 » selon l’article 1er du décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009, toujours en vigueur. À Saint-André-lez-Lille, les décisions de la commission retiennent ainsi 19 857 euros pour une liste présente au seul premier tour et 27 345 euros pour une liste présente au second.

Ces règles ne valent que dans les communes de 9 000 habitants et plus. L’article L. 52-4 du code électoral, qui impose la désignation d’un mandataire financier, écarte en effet l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants, et le plafond de l’article L. 52-11 suit le même champ. Les trois têtes de liste de Saint-André-lez-Lille dont la commission a examiné les comptes y étaient donc soumises.

Le second plafond n’était pourtant pas hors de portée de la liste. L’article L. 264 du code électoral réserve le second tour aux listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés, ce qui était le cas, et permet de les modifier « pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes », à condition que ces autres listes ne se maintiennent pas et aient réuni au moins 5 % des voix. Le même article précise que « Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste ». Le choix doit être fait très vite, puisque les listes du second tour sont déposées, selon l’article L. 267, « le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures ». Selon le jugement, certains candidats de la liste de l’ancienne maire ont alors constitué une liste commune avec ceux d’une autre liste ; elle-même ne figurait pas sur cette liste fusionnée. Les formalités propres à ces fusions, et le risque qu’elles font courir à toute la liste, sont détaillés dans notre article sur la liste fusionnée de Noisy-le-Sec.

Ce départ a une conséquence comptable que règle l’article L. 52-13 du code électoral. Lorsqu’une nouvelle liste est formée en vue du second tour, ses dépenses « sont totalisées et décomptées à compter du premier tour de scrutin au profit de la liste à laquelle appartenait le candidat tête de liste lorsqu’il avait cette qualité au premier tour ». Le compte de la liste fusionnée est donc, en principe, celui de la liste que conduisait sa tête de liste au premier tour, et c’est ce compte qui bénéficie du plafond du second tour. La tête de liste qui ne figure pas sur la nouvelle liste conserve son propre compte, celui d’une liste présente au premier tour seulement, avec le plafond correspondant. Elle reste aussi tenue de le déposer : à Pamandzi, à Mayotte, une tête de liste invoquait son ignorance de cette obligation alors que sa liste avait, après le premier tour, « fusionné avec la liste adverse » ; le Conseil d’État a jugé que cette circonstance ne justifiait pas la méconnaissance des règles de dépôt (CE, 1er juillet 2021, n° 450747). Le sort de l’argent apporté par les colistiers dans ces configurations est examiné dans notre article sur les apports des colistiers et la tête de liste écartée.

Dans La Voix du Nord, l’ancienne maire a rappelé que les dépenses de sa liste avaient été engagées dans la perspective de deux tours, avec un plafond plus élevé. Cette circonstance ne modifie pas le plafond applicable. Le tribunal a apprécié le dépassement au regard de l’élection « à laquelle elle s’est présentée », en reprenant une formule du Conseil d’État relative à Sainte-Maxime, dans le Var. La tête de liste y avait dépensé 23 536 euros pour un plafond de 20 961 euros applicable aux listes présentes au premier tour, et le Conseil d’État a relevé « un important dépassement du plafond des dépenses de campagne dans le cadre de l’élection à laquelle elle se présentait » (CE, 30 décembre 2021, n° 451110). Le plafond suit la place effectivement occupée dans le scrutin, et non le scénario envisagé au moment d’engager les dépenses.

La comparaison des comptes de la commune donne la mesure de l’enjeu. Avec 21 472,51 euros de dépenses retenues par le tribunal, la liste de l’ancienne maire serait restée sous le plafond du second tour de 27 345 euros. Le 8 juillet 2026, la commission a d’ailleurs approuvé le compte de Thomas Fabre, tête d’une liste présente au second tour, qui déclarait 21 249 euros de dépenses, et lui a accordé un remboursement de 12 989 euros. À environ 220 euros près, un même niveau de dépenses a été régulier pour une liste et irrégulier pour l’autre, parce que les deux listes n’occupaient pas la même place au second tour.

B. Honoraires d’expert-comptable, frais bancaires, téléphone, affiches : ce que le tribunal a retenu et retranché

Le poste le plus discuté était celui de l’expert-comptable. Son intervention est obligatoire : selon le III de l’article L. 52-12 du code électoral, « Le compte de campagne est présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables. » Une liste qui s’en dispense alors qu’elle y est tenue voit son compte rejeté, comme l’a montré le cas d’un compte présenté sans expert-comptable à Roquebrune-Cap-Martin. Le coût de cette intervention, lui, a longtemps été traité à part.

Jusqu’au printemps 2026, la jurisprudence administrative en tirait une conséquence défavorable aux candidats. Le 22 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que les frais liés à l’obligation de présentation du compte « ne constituent pas des dépenses engagées en vue de l’élection », en se référant à une « jurisprudence bien établie », et que la CNCCFP ne pouvait pas légalement se reconnaître la faculté de les admettre selon sa propre appréciation (CAA Paris, 22 décembre 2025, n° 25PA01043). Ces frais restaient donc, en principe, hors du compte de campagne, et par conséquent hors du remboursement de l’État comme du plafond.

La loi n° 2026-249 du 7 avril 2026, publiée au Journal officiel du 8 avril, a renversé cette solution. Son article unique a complété le III de l’article L. 52-12, dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 avril 2026 : « Les frais d’expertise comptable liés à l’application du présent article sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l’Etat prévu à l’article L. 52-11-1. » La commission peut n’en retenir qu’une partie lorsqu’ils s’avèrent « manifestement excessifs » au regard des prestations accomplies, des pièces produites ou des difficultés présentées par le compte. Dans une information publiée sur son site le 9 avril 2026, la CNCCFP ajoute que ces frais doivent avoir été réglés par le mandataire au plus tard à la date du dépôt du compte. La loi ne comporte aucune disposition transitoire, et le tribunal l’a appliquée à un compte déposé le 11 mai 2026.

L’ancienne maire soutenait que ces honoraires n’avaient leur place ni dans le compte ni, par voie de conséquence, dans le plafond, puisqu’ils ne sont pas engagés en vue de l’élection et qu’ils sont nécessairement exposés après le scrutin. Le tribunal a écarté l’argument. Il juge que ces frais, inscrits au compte, sont aussi « inclus dans le plafond de dépenses électorales », en lisant le texte à la lumière des travaux préparatoires de la loi. Ceux-ci vont dans ce sens. Devant la commission des lois du Sénat, le 11 février 2026, le rapporteur Hervé Reynaud (rapport n° 381) expliquait que l’inscription obligatoire visait à prévenir « toute stratégie d’exclusion » destinée à éviter un dépassement du plafond, au détriment de l’égalité entre candidats. Le même rapporteur évaluait le coût moyen de ces honoraires à 1 028 euros aux municipales de 2020. Pour une liste qui dépense jusqu’au dernier euro du plafond, une telle somme suffit à faire basculer le compte.

Les trois autres postes contestés ont reçu des réponses différentes. Les frais de tenue du compte bancaire, soit 64,50 euros, ont été retranchés : le tribunal juge qu’ils « ne peuvent être regardés comme des dépenses » engagées en vue de l’élection. La facture de téléphonie mobile d’avril 2026, de 8,99 euros, a aussi été exclue, parce qu’elle rémunérait nécessairement un service postérieur au scrutin. Celle de mars a été maintenue, le tribunal n’ayant pas tenu pour établi qu’elle portait sur une période postérieure au premier tour. Ce partage découle du I de l’article L. 52-12 : « Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le second tour de scrutin ou le premier tour de scrutin si le candidat n’est pas présent au second tour, le compte de campagne ne peut retracer de dépenses postérieures à la date du scrutin. » Pour une tête de liste absente du second tour, la date qui compte est celle du premier, le 15 mars 2026.

Restait l’impression des affiches. Le même article L. 52-12 fait figurer au compte les dépenses engagées en vue de l’élection, « à l’exclusion des dépenses de la campagne officielle ». Ces dernières obéissent à un autre circuit : selon l’article L. 242 du code électoral, dans les communes qu’il vise, « il est remboursé aux candidats le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d’affichage », remboursement que l’article L. 243 réserve aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Pour les affiches, l’article R. 39 limite ce remboursement à deux affiches identiques par emplacement officiel, d’un format maximal de 594 sur 841 millimètres, et à deux affichettes annonçant les réunions, dans la limite de tarifs fixés par arrêté. Le compte comprenait 594 euros de frais d’impression d’affiches. La candidate soutenait qu’ils concernaient les emplacements officiels et devaient en sortir, mais sans préciser combien d’affiches étaient en cause ; le tribunal a jugé qu’elle « ne conteste pas utilement » leur prise en compte.

Le bilan chiffré se lit facilement. La commission avait retenu 21 546 euros de dépenses. Le tribunal a retranché 73,49 euros, soit 64,50 euros de frais bancaires et 8,99 euros de téléphone, et arrêté le total à 21 472,51 euros, au-dessus du plafond de 19 857 euros. Il en déduit que la commission a rejeté le compte « à bon droit ». Même dans l’hypothèse la plus favorable qu’elle défendait, l’ancienne maire admettait un dépassement de 406,31 euros, soit environ 2 % du plafond : l’enjeu réel du procès portait sur l’ampleur du dépassement, et donc sur l’inéligibilité.

II. Six mois d’inéligibilité : ce que le jugement retient, et ce qu’il change pour l’ancienne maire

Le rejet du compte ne suffit pas à rendre un candidat inéligible. Le tribunal devait encore apprécier la gravité du manquement, puis en tirer les conséquences pour la durée de la sanction, le remboursement, la somme due au Trésor et les mandats de l’intéressée.

A. Une sanction qui n’est jamais automatique : pourquoi le tribunal a retenu la particulière gravité

Le dépassement du plafond n’entraîne pas mécaniquement l’inéligibilité. L’article L. 118-3 du code électoral dispose : « Lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l’élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible » notamment le candidat dont le compte fait apparaître un dépassement du plafond. Le même article fixe une durée maximale de trois ans et précise que l’inéligibilité « s’applique à toutes les élections ».

Le Conseil d’État en déduit que la déclaration d’inéligibilité « est une simple faculté dont dispose le juge de l’élection ». Pour l’exercer, le juge prend en compte « la nature de la règle méconnue, le caractère délibéré ou non du manquement, l’existence éventuelle d’autres motifs d’irrégularité du compte, ainsi que le montant des sommes en cause » (CE, 17 juin 2021, n° 450671). En dehors de la fraude, il recherche s’il s’agit d’un « manquement caractérisé à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales » et si ce manquement présente un caractère délibéré (CE, 19 décembre 2022, n° 465814). Les durées retenues par les tribunaux varient en conséquence, comme le montre notre article sur les inéligibilités prononcées pour un compte déposé en retard ou jamais déposé.

Le tribunal administratif de Lille a appliqué cette grille en deux temps. Il a d’abord qualifié le dépassement : au-delà de 8 % du plafond, il s’agit selon lui d’un « important dépassement », qui constitue un manquement caractérisé à une règle substantielle. Il a ensuite écarté l’idée d’une erreur commise de bonne foi, en raison du parcours de l’intéressée. Maire sortante, elle avait déjà conduit une liste lors de scrutins antérieurs, de sorte que le manquement ne pouvait être regardé comme « résultant de l’ignorance des règles applicables ». Le tribunal en a déduit la particulière gravité et a fixé la durée de l’inéligibilité à six mois, bien en deçà du maximum légal de trois ans.

Cette lecture s’inscrit dans une jurisprudence qui fait de l’expérience du candidat un élément d’appréciation défavorable. À Sainte-Maxime, la tête de liste soutenait avoir ignoré le plafond ; le Conseil d’État a répondu qu’« elle ne saurait se prévaloir de cette ignorance s’agissant d’un montant qui figurait notamment sur le site internet de la préfecture » et confirmé l’inéligibilité de six mois prononcée par le tribunal de Toulon (CE, 30 décembre 2021, n° 451110). Pour l’élection des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie de 2019, un dépassement de 2,7 % seulement, que le candidat avait évité de faire apparaître en déduisant indûment des dépenses de son compte, a suffi : l’intéressé, « sénateur et élu expérimenté de la province Nord », ne pouvait ignorer la règle, et il a été déclaré inéligible pour douze mois (CE, 19 octobre 2020, n° 437711). À Saint-Martin, le Conseil d’État a relevé qu’un candidat, « expert-comptable de son état, homme politique expérimenté », ne pouvait présenter comme une erreur de pure forme l’omission qui avait conduit au dépassement ; il a été déclaré inéligible pour un an et démissionnaire d’office de son mandat (CE, 11 avril 2018, n° 415483).

Le contrôle du juge n’est pas pour autant une condamnation de principe. Le Conseil d’État a refusé de prononcer une inéligibilité lorsque le manquement, bien que réel, restait limité et dépourvu d’intention frauduleuse. Deux binômes de candidats aux élections départementales de 2021 y ont ainsi échappé : le premier parce que son compte, de l’ordre de 5 000 euros, avait été régularisé après la décision de la commission (CE, 27 juillet 2022, n° 462202), le second parce que les menues dépenses réglées directement l’avaient été « par commodité » (CE, 19 décembre 2022, n° 465814). Ces affaires ne portaient pas sur un dépassement du plafond, mais elles montrent le poids des circonstances. À Saint-André-lez-Lille, ni la commission ni le tribunal n’ont relevé d’autre irrégularité que le dépassement. La commission a même estimé que le grief, soulevé dans une protestation électorale, selon lequel la candidate aurait utilisé le magazine municipal à des fins électorales « n’est pas fondé », ce magazine ayant conservé « une tonalité neutre ».

La comparaison avec un autre jugement rendu le même jour par la même chambre éclaire l’échelle des sanctions. À Saint-Pol-sur-Mer, une tête de liste qui avait recueilli 2,85 % des suffrages n’avait déposé aucun compte et n’avait présenté aucune défense : le tribunal l’a déclarée inéligible pour dix-huit mois (TA Lille, 8 octobre 2026, n° 2608041). L’absence totale de compte prive la commission de tout contrôle ; un dépassement chiffré et discuté pièce par pièce reste une irrégularité grave, mais d’une autre nature.

B. Remboursement perdu, somme due au Trésor, mandat départemental préservé : ce qui suit le jugement

La première conséquence est déjà acquise : la candidate n’a pas droit au remboursement forfaitaire de l’État. L’article L. 52-11-1 du code électoral fixe ce remboursement à 47,5 % du plafond de dépenses, dans la limite des dépenses réglées sur l’apport personnel, mais l’exclut pour les candidats qui ne se sont pas conformés au plafond. Pour un plafond de 19 857 euros, il aurait pu atteindre au plus 9 432 euros environ, alors que l’apport personnel déclaré s’élevait à 17 724 euros. La commission l’a refusé dès sa décision du 16 juillet, et le jugement, qui confirme le rejet du compte, maintient ce refus. Les règles de calcul de ce remboursement sont détaillées dans notre article sur le remboursement des frais de campagne des municipales 2026.

La deuxième tient au dépassement lui-même. Selon l’article L. 52-15 du code électoral, « Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision définitive, la commission fixe alors une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public. » Cette somme est recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. La décision du 16 juillet, antérieure au jugement, ne la fixait pas. Si le jugement devient définitif, elle devrait correspondre au dépassement qu’il a retenu, soit 1 615,51 euros.

La troisième est l’inéligibilité. Le jugement la fait courir six mois à compter du jour où il « deviendra définitif », et le Conseil d’État juge de même que l’inéligibilité de l’article L. 118-3 « s’exécute à compter de la date à laquelle la décision du juge la constatant devient définitive » (CE, 1er août 2022, n° 462166). Le jugement peut être porté devant le Conseil d’État dans les conditions de l’article R. 123 du code électoral : le recours est ouvert « soit au préfet, soit aux parties intéressées » et doit être déposé « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». L’ancienne maire a annoncé qu’elle ne ferait pas appel. Sauf recours d’une autre partie, le jugement deviendra donc définitif à l’expiration de ce délai, et la période de six mois commencera alors.

Le calendrier du tribunal était lui aussi encadré. L’article R. 120 du code électoral lui impose de statuer dans un délai de deux mois, et précise : « En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois. » Faute d’avoir statué à temps, le tribunal est dessaisi au profit du Conseil d’État, selon l’article R. 121. Le Conseil d’État a jugé que ce délai s’applique aussi aux saisines de la commission : « Ce délai s’applique tant au jugement des protestations électorales qu’à celui des saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, que le candidat concerné ait été élu ou non » (CE, 19 décembre 2022, n° 465814). Saisi le 22 juillet 2026, le tribunal de Lille a statué le 8 octobre, après une audience tenue le 17 septembre.

Pendant les six mois d’inéligibilité, l’intéressée ne pourra se présenter à aucune élection, y compris à une élection partielle. En revanche, la sanction ne remet pas en cause les fonctions déjà détenues : l’article L. 118-3 précise qu’« elle n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision ». C’est ce qui permet à l’ancienne maire de conserver, selon La Voix du Nord, son mandat de conseillère départementale. La situation aurait été différente si elle avait été élue en mars 2026 : le même article prévoit que, lorsque le juge déclare inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l’élection n’a pas été contestée, le déclare démissionnaire d’office. La tête de liste de Sainte-Maxime a ainsi été déclarée démissionnaire d’office de ses mandats de conseillère municipale et communautaire (CE, 30 décembre 2021, n° 451110). À Bussy-Saint-Georges, une tête de liste dont la liste avait fusionné au second tour, et qui avait été élue conseiller municipal, a perdu ce mandat de la même manière, son compte ayant été rejeté pour des dépenses réglées sans passer par son mandataire (CE, 20 octobre 2021, n° 451155).

Pour les candidats, ce dossier se traduit en quelques règles de prudence. Tant que la qualification et la composition du second tour ne sont pas connues, le budget doit être tenu sous le plafond du premier tour : c’est celui qui s’appliquera si la liste n’accède pas au second tour, se retire ou se fond dans une autre sans sa tête de liste. Les honoraires de l’expert-comptable doivent être provisionnés dès le départ, puisqu’ils figurent désormais au compte et, selon la lecture du tribunal de Lille, dans le plafond ; ils doivent aussi être réglés par le mandataire avant le dépôt du compte. Les frais bancaires et les abonnements qui courent après le scrutin n’ont pas leur place dans le compte. Les factures d’impression gagnent à distinguer les affiches officielles, deux par emplacement, des autres tirages. Enfin, la procédure contradictoire devant la commission est le moment de produire les pièces : à Saint-André-lez-Lille, la candidate avait reçu trois courriers d’observations, en juin et en juillet 2026, avant la décision de rejet.

Conclusion

Le jugement de Saint-André-lez-Lille porte sur un dépassement modeste en valeur absolue, 1 615,51 euros, mais il réunit trois enseignements. Une tête de liste qui ne conduit pas de liste au second tour est jugée sur le plafond du premier tour, même si sa campagne avait été financée dans la perspective de deux tours. Depuis la loi du 7 avril 2026, les honoraires de l’expert-comptable figurent au compte de campagne, et le tribunal administratif de Lille les compte dans le plafond, une lecture appuyée sur les travaux préparatoires sur laquelle le Conseil d’État ne s’est pas encore prononcé dans les décisions publiées que nous avons consultées. Enfin, l’expérience d’une maire sortante pèse contre elle dans l’appréciation de la gravité du manquement, de même que l’ignorance du plafond n’avait pas suffi à excuser le dépassement de Sainte-Maxime.

Pour l’ancienne maire, les effets sont circonscrits : six mois d’inéligibilité qui ne commenceront qu’au jour où le jugement sera définitif, l’absence de remboursement, une somme égale au dépassement à verser au Trésor si ce dépassement est définitivement constaté, et le maintien de son mandat de conseillère départementale, acquis avant la décision. Le tribunal n’a retenu aucune volonté de fraude, et le jugement peut encore être contesté par les parties jusqu’à l’expiration du délai d’appel.

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