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Place au port de plaisance : la redevance augmente — contester la délibération, vérifier les tarifs et agir dans les deux mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Place au port de plaisance : la redevance augmente — contester la délibération, vérifier les tarifs et agir dans les deux mois

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Votre redevance annuelle d’amarrage vient d’augmenter et la facture vous semble sans rapport avec le service rendu par le port. Chaque automne, les collectivités qui exploitent les ports de plaisance votent leurs tarifs pour l’année suivante, et chaque hiver les plaisanciers découvrent la note. Le réflexe le plus fréquent consiste à ne pas payer, ou à saisir le tribunal judiciaire en invoquant un contrat. Ces deux réflexes ont déjà fait perdre des procès, y compris à des associations de plaisanciers entières, condamnées en plus à verser plusieurs milliers d’euros de frais d’instance.

Deux affaires jugées au fond l’illustrent. Le 14 avril 2023, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de l’association des plaisanciers du Port-Vieux de La Ciotat qui contestait une hausse forfaitaire de 200 euros de la redevance. Le 23 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement qui avait donné raison aux plaisanciers du port de Port-Grimaud et rejeté leur demande contre la délibération tarifaire de la commune. Contester une hausse reste possible, mais seulement par les bons moyens, devant le bon juge et dans les bons délais. Cet article distingue ce que le juge a déjà validé de ce qui reste contestable, avec les textes et les décisions qui le prouvent, afin que chaque plaisancier sache quand payer, quand écrire et quand saisir le tribunal.

I. Pourquoi une hausse de redevance se défend bien devant le juge

A. Votre place n’est ni un bail ni un bien à vous

Un poste d’amarrage dans un port de plaisance communal ou métropolitain appartient au domaine public. Les communes, communautés d’agglomération, métropoles ou communautés urbaines sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance, selon l’article L. 5314-4 du code des transports. Le plan d’eau et les terre-pleins relèvent du domaine public au sens des articles L. 2111-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. Votre contrat annuel, qu’il s’appelle amodiation, garantie d’usage ou autorisation de stationnement, n’est donc pas un bail : c’est une autorisation d’occuper le domaine public.

Cette qualification emporte trois conséquences. D’abord, l’article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire ». Ensuite, l’article L. 2122-3 du même code ajoute que « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ». Enfin, pour les navires de plaisance, l’article R. 5314-31 du code des transports verrouille la durée : « La disposition privative de postes à quai destinés à des navires de plaisance ne peut être consentie pour une durée supérieure à un an, renouvelable chaque année dans les conditions définies par l’autorité compétente. »

Le Conseil d’État l’a rappelé le 11 juillet 2025 : « les titulaires d’autorisations ou de conventions d’occupation temporaire du domaine public n’ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre », et le gestionnaire « peut décider, sous le contrôle du juge, de rejeter une telle demande pour un motif d’intérêt général suffisant » (CE, 8e ch., 11 juillet 2025, n° 495140). Autrement dit, ni l’ancienneté sur la liste, ni les années payées, ni les travaux réalisés sur le bateau ne créent un droit au maintien du poste ou au maintien du tarif. Quand le sujet conduit à s’interroger sur la défense de son amarrage face au gestionnaire, l’analyse d’un avocat en transport maritime permet de vérifier si la décision du port repose sur un motif d’intérêt général ou sur une simple volonté d’augmenter les recettes.

L’affaire niçoise jugée le 9 juin 2020 montre jusqu’où va cette précarité. Un commerçant ambulant occupait le domaine public depuis 2011 en vertu d’une autorisation d’un an renouvelable par tacite reconduction. La ville a décidé d’attribuer les emplacements après mise en concurrence, mis fin à son autorisation à son échéance du 30 juin 2019 et rejeté sa demande de nouvelle autorisation. Le juge des référés a refusé de suspendre ces décisions, et le Conseil d’État a rejeté son pourvoi, retenant notamment que la décision de refus d’une nouvelle autorisation ne se confondait pas avec l’abrogation de l’ancienne (CE, 8e ch., 9 juin 2020, n° 433253). Transposée au port de plaisance, la leçon est directe : même après des années de présence, le renouvellement annuel de votre poste reste une décision neuve du gestionnaire, contrôlée par le juge mais jamais acquise. La hausse du tarif annuel procède de la même logique : chaque année, l’autorité compétente refixe les conditions dans lesquelles elle consent l’occupation.

B. La redevance suit l’avantage de la place, pas les services que vous consommez

Toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, et l’article L. 2125-3 précise que « La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation ». La redevance d’amarrage n’est donc pas le prix d’un service dont on pourrait exiger le détail et la stricte contrepartie : elle rémunère d’abord l’avantage d’occuper un emplacement rare, dans un port équipé et gardienné.

C’est exactement ce qu’a jugé le Conseil d’État dans l’affaire de La Ciotat. La délibération du 30 mars 2018 augmentait de 200 euros la redevance des bateaux du port à sec et des catégories A à D du port à flot. Les plaisanciers soutenaient que cette somme finançait un service de manutention par chariot élévateur dont tous ne profitaient pas. La cour administrative d’appel de Marseille, approuvée par le Conseil d’État, a constaté que « cette redevance était calculée de façon globale et forfaitaire, avec pour seuls critères de détermination de son tarif la longueur des bateaux, leurs caractéristiques et l’emplacement de leur stationnement, indépendamment de l’utilisation effective de l’engin de levage », et en a déduit que « cette redevance revêtait le caractère d’une redevance domaniale et non, fût-ce pour partie, d’une redevance pour service rendu » (CE, 8e-3e ch. réunies, 14 avril 2023, n° 462797). Le moyen tiré du service non utilisé était donc juridiquement inopérant.

Le même arrêt valide les deux autres griefs habituels. Sur le montant, la cour s’est fondée « sur la rareté des emplacements disponibles et sur les avantages procurés aux bénéficiaires par leur occupation » (CE, 14 avril 2023, n° 462797), et le Conseil d’État n’y a vu aucune erreur de droit. Sur l’égalité, la délibération modulait les tarifs selon la taille des navires et exemptait les bateaux de tradition : la cour a pu « prévoir, pour les occupants du port à flot, des tarifs différents selon la taille des navires pour tenir compte de la rareté relative des emplacements de différente taille » (CE, 14 avril 2023, n° 462797), les navires de tradition se trouvant « placés dans une situation différente de celle des autres navires » (CE, 14 avril 2023, n° 462797). Différencier n’est pas discriminer quand les situations diffèrent. Résultat : « Le pourvoi de l’association des plaisanciers du Port-Vieux de La Ciotat et autres est rejeté » (CE, 14 avril 2023, n° 462797), avec 3 000 euros de frais d’instance à verser au département.

Trois ans plus tard, même leçon à Port-Grimaud. Le tribunal administratif de Toulon avait annulé, le 18 juillet 2024, la délibération du 9 décembre 2021 fixant les tarifs 2022. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé « que c’est à tort que, par l’article 1er du jugement attaqué, le tribunal a annulé » cette délibération, annulé ce jugement et « rejeté » la demande des plaisanciers, qui ont en outre versé 1 500 euros de frais à la commune (CAA Marseille, 5e ch., 23 janvier 2026, n° 24MA02449). L’annexe tarifaire montrait pourtant des écarts spectaculaires : pour des navires de moins de 7 mètres, 1 800 à 2 700 euros hors bassin de l’Amarrage contre 340 à 500 euros dans ce bassin, justifiés par un niveau de services inférieur, notamment gardiennage, surveillance et fourniture d’électricité. La cour a admis cette différenciation. Moralité : le montant brut et l’écart entre deux zones du même port ne suffisent pas à faire annuler une délibération.

II. Ce qu’il reste à contester et comment agir dans les délais

A. Les moyens qui peuvent encore prospérer

Tout n’est pas perdu pour autant. Les deux arrêts perdus par les plaisanciers dessinent en creux les moyens qui restent sérieux. Le premier est l’égalité entre usagers placés dans la même situation. Le Conseil d’État a validé des tarifs différents selon la taille et l’emplacement parce que les situations étaient différentes. La réciproque vaut : deux plaisanciers dans la même situation, même catégorie de longueur, même bassin, mêmes services, doivent payer le même tarif. Si votre facture s’écarte du tarif voté pour votre catégorie, ou si un traitement de faveur profite à certains occupants sans justification liée à la rareté ou aux avantages procurés, le moyen d’égalité reprend sa force. La preuve se fait par comparaison : délibération et annexe tarifaire d’un côté, votre facture et, si possible, celle d’un occupant comparable de l’autre.

Le deuxième moyen tient à l’affectation de la redevance d’équipement. L’article R. 5321-17 du code des transports dispose que « Le produit des redevances d’équipement des ports de pêche et des ports de plaisance ne peut être utilisé qu’à des dépenses effectuées respectivement dans l’intérêt de la pêche ou de la plaisance et relatives à l’établissement, à l’amélioration ou au renouvellement et à l’entretien de tous les équipements du port et à l’amélioration des profondeurs de ses rades, passes, chenaux et bassins ». Une hausse dont le produit financerait des dépenses étrangères à la plaisance ou au port lui-même serait contestable sur ce fondement. La difficulté est probatoire : il faut obtenir le budget du port et tracer l’emploi des fonds, ce que le comité local des usagers permanents, qui reçoit communication de ce budget, permet parfois d’éclairer.

Avant tout recours, écrivez au gestionnaire. Demandez la délibération complète et son annexe tarifaire, l’indication de votre catégorie exacte et le détail du calcul appliqué à votre navire. Cette lettre ne remplace pas le recours juridictionnel et ne suspend pas le délai de deux mois, mais elle fige votre contestation, oblige le port à motiver et fournit au tribunal la preuve que vous avez cherché à comprendre avant d’attaquer. Joignez-y vos factures antérieures et signalez précisément l’écart constaté : catégorie, longueur déclarée, bassin, services facturés. Une contestation chiffrée et datée pèse autrement qu’une protestation générale contre la vie chère.

Ne cessez pas pour autant de payer de votre propre chef. L’impayé, même partiel, fait de vous un occupant en faute et expose le navire à une procédure d’expulsion du domaine public, avec astreinte et dépens à la clef. Si la tentation du refus de paiement vous gagne, lisez d’abord le sort réservé aux plaisanciers qui ont choisi cette voie et au gestionnaire qui a saisi le mauvais juge : redevances de port impayées et expulsion du navire. Le combat contre une hausse se mène la facture payée et le recours déposé, jamais l’inverse.

Le troisième moyen est procédural, mais il faut le manier sans illusion. Le conseil portuaire est obligatoirement consulté sur « Les tarifs et conditions d’usage des outillages, les droits de port ». Son omission peut vicier la procédure d’adoption des tarifs. En revanche, n’attendez rien de l’affichage préalable de quinze jours prévu pour la modification des tarifs des outillages publics concédés : le Conseil d’État a jugé dans l’affaire de La Ciotat que la redevance d’amarrage, de nature domaniale, avait « légalement pu » être modifiée « sans être précédée de l’affichage prévu ». Invoquer cet affichage contre une redevance domaniale, c’est plaider un moyen déjà rejeté.

Deux avertissements pour finir. D’abord, la demande indemnitaire accessoire ne suit pas l’annulation : à La Ciotat, les 1 000 euros de préjudice moral réclamés par chaque requérant ont été rejetés avec le surplus. Ensuite, perdre coûte : 3 000 euros à La Ciotat, 1 500 euros à Port-Grimaud, au titre des frais d’instance. On ne conteste une délibération tarifaire qu’avec un moyen documenté, après avoir lu la délibération entière et son annexe, comparé les catégories et chiffré l’écart. Si la facture augmente mais que votre catégorie, vos services et votre bassin sont inchangés, le recours a peu de chances. Si la hausse vous vise alors que des occupants identiques sont épargnés, ou si le produit affiché de la hausse quitte le port, le dossier mérite d’être monté.

Agir seul ou à plusieurs change la portée du recours sans changer le droit applicable. Les deux affaires racontées ici ont été portées par des associations de plaisanciers et des requérants groupés, et c’est une bonne méthode : mutualiser le coût, obtenir la délibération une fois pour tous et comparer les factures de plusieurs catégories. Mais le groupement n’efface pas l’exigence du moyen : à La Ciotat comme à Port-Grimaud, les demandes collectives ont été rejetées avec le surplus, et les frais d’instance se sont ajoutés à la déception. Avant de signer une requête collective, vérifiez que le moyen retenu vaut pour chaque requérant, catégorie par catégorie, bassin par bassin. Un dossier où la moitié des plaignants relève d’une catégorie épargnée par la hausse affaiblit tout le monde.

Reste à tracer la frontière avec les vrais services, car tout ce que facture un port n’est pas domanial. Le Tribunal des conflits a jugé le 17 novembre 2014 que la mise en carénage d’un navire de plaisance constitue une prestation d’outillage public détachable de l’occupation domaniale, dont le recouvrement relève du juge judiciaire. Les ordonnances toulonnaises de 2026 reprennent cette distinction pour mieux l’écarter du litige de la place : les redevances réclamées « ne rémunèrent pas une prestation individualisée d’outillage mais constituent la contrepartie d’une autorisation d’occupation du domaine public, calculée globalement et forfaitairement sur les seules caractéristiques de l’occupation » (TJ Toulon, réf., 12 mai 2026, RG 26/00372). Retenez le critère : facture individualisée d’une prestation précise et consommée, comme le carénage ou la manutention commandée à l’unité, le juge judiciaire peut être compétent ; forfait annuel calculé sur la longueur et l’emplacement, fût-il assorti de services accessoires comme l’eau, l’électricité ou la mise à disposition d’un chariot, le tribunal administratif est seul compétent. Avant de choisir votre juge, lisez donc votre facture ligne à ligne et demandez-vous ce qu’elle rémunère vraiment.

B. Le tribunal administratif, et lui seul, dans les deux mois

L’erreur la plus coûteuse est celle du juge. L’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ; 2° Au principe ou au montant des redevances d’occupation ou d’utilisation du domaine public, quelles que soient les modalités de leur fixation ». Le montant de votre place relève donc du tribunal administratif, même si le port est exploité par une société privée délégataire, même si votre contrat ressemble à une facture commerciale.

La Cour de cassation l’a tranché le 29 février 2024 à propos d’un droit de mouillage facturé par la société d’exploitation d’un port sous le nom de « redevance marina » : « les litiges relatifs aux sommes dues au titre d’une redevance d’occupation du domaine public maritime, quel que soit le mode d’exploitation du port, ne ressortissent pas à la compétence de l’ordre juridictionnel judiciaire ». Le tribunal judiciaire de Perpignan, qui s’était déclaré compétent au motif que la somme rémunérait des prestations d’un service public industriel et commercial, a vu son jugement cassé et annulé, « sauf en ce qu’il déclare recevable l’opposition », avec renvoi devant le même tribunal autrement composé (Cass. 3e civ., 29 février 2024, n° 22-23.920). Payer un exploitant privé ne change rien à la nature domaniale de la redevance.

Deux ordonnances de référé du tribunal judiciaire de Toulon, rendues en 2026 dans des litiges du port géré pour la métropole, l’ont appliqué dans les deux sens. Saisi par la société délégataire qui réclamait une provision pour redevances impayées et le retrait du navire, le juge s’est déclaré incompétent : « Il est constant que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître d’une demande tendant à l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre du domaine public », et « La caractérisation d’un trouble manifestement illicite, à la supposer établie, ne peut pallier l’incompétence matérielle de la juridiction saisie » (TJ Toulon, réf., 12 mai 2026, RG 26/00372 ; même solution le 11 août 2026, RG 26/00748). Ni le plaisancier ni le gestionnaire ne peuvent donc faire trancher le litige de la place par le juge judiciaire : l’un comme l’autre doivent saisir le tribunal administratif, et celui qui se trompe paie les dépens.

Reste le délai, qui est bref. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La délibération qui fixe les tarifs est un acte administratif attaquable par recours pour excès de pouvoir dans ces deux mois. Concrètement : dès réception de la facture en hausse, demandez au port la délibération et son annexe tarifaire, vérifiez la date de publication, puis saisissez le tribunal administratif avant l’expiration du délai. Si vous cessez simplement de payer la différence, vous vous exposez à une mise en demeure, à des intérêts majorés et à une procédure d’expulsion du domaine public, comme l’illustrent les affaires toulonnaises. À l’inverse, si le port menace de vous retirer la place pour impayé, sachez qu’un autre contentieux a déjà traité du mauvais juge et de l’expulsion dans ce cas : avant de riposter, exposer votre situation au cabinet avec la délibération, la facture et la mise en demeure permet de choisir entre recours gracieux, recours pour excès de pouvoir et référé.

Le référé-suspension existe, mais ses conditions sont strictes. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre une décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En matière d’occupation du domaine public, le Conseil d’État se montre exigeant : il a rejeté le pourvoi d’un occupant non renouvelé qui demandait la suspension du refus (CE, 8e ch., 9 juin 2020, n° 433253), comme celui d’une société dont la ville avait abrogé les autorisations après constat d’empiètements non autorisés (CE, 8e ch., 6 novembre 2020, n° 432405). Le référé ne dispense ni du recours au fond ni de la preuve : constituez dès maintenant le dossier, à savoir la délibération attaquée, l’annexe tarifaire complète, vos factures des trois dernières années, tout échange avec la capitainerie et, si vous l’invoquez, les éléments prouvant une différence de traitement avec des occupants comparables.

Une place au port de plaisance reste une autorisation d’un an sur le domaine public, révocable et non renouvelable de droit, dont le prix suit l’avantage de l’emplacement et non le service consommé. Les hausses votées en conseil municipal ou métropolitain résistent le plus souvent au juge, et les deux grands contentieux collectifs des plaisanciers, à La Ciotat comme à Port-Grimaud, se sont soldés par un rejet et des frais à payer. Il reste des prises : une rupture d’égalité entre occupants comparables, un produit de redevance détourné du port, un vice de procédure avéré. Chacune se plaide devant le tribunal administratif, dans les deux mois de la publication des tarifs, avec la délibération et les factures à l’appui. C’est à ce prix, et à ce prix seulement, qu’une facture en hausse peut être contestée utilement devant le tribunal administratif compétent.

Un avocat en droit public à Paris peut vous assister dans ces démarches.

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