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Voyagiste ou agence de voyages en faillite : vol et séjour perdus, garantie financière, remboursement et recours du voyageur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Voyagiste ou agence de voyages en faillite : vol et séjour perdus, garantie financière, remboursement et recours du voyageur

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En juin 2024, la filiale française d’un grand groupe européen du voyage a déclaré la cessation de ses paiements, une semaine après sa maison mère allemande. Selon la presse professionnelle du tourisme, l’organisme garant a ensuite remboursé 214 dossiers recevables pour un montant total de 420 000 euros, tandis que des demandes présentées par des clients d’agences, pour un montant global de 904 506 euros, ont toutes été rejetées au motif que l’organisme ne couvre pas les ventes indirectes. Ces chiffres, rapportés par L’Écho touristique d’après les déclarations du garant lors d’une table ronde professionnelle, résument brutalement la situation : quand le vendeur du voyage disparaît, tout le monde n’est pas remboursé, et la différence tient à des règles précises que le voyageur ignore le plus souvent.

La question se pose dans des termes très concrets. Le vol est annulé ou le séjour ne partira jamais, l’agence qui a encaissé l’argent est en liquidation judiciaire, le tour-opérateur qui devait exécuter le voyage se retranche derrière son contrat de distribution, et le garant financier oppose des conditions de mise en oeuvre strictes. Contre qui agir, dans quel ordre, avec quelles preuves et dans quels délais ? Trois décisions récentes, dont un arrêt de la Cour de cassation, apportent des réponses nettes, parfois sévères pour le voyageur mal préparé. Le présent article les analyse avec les textes applicables : la responsabilité de plein droit du vendeur de forfait, la garantie financière réservée aux consommateurs finaux directs, et la méthode probatoire qui décide de l’issue. Les développements valent pour tout voyage à forfait comportant un transport aérien, qu’il s’agisse d’un vol sec adossé à un séjour ou d’un circuit complet. Pour le cas distinct où c’est la compagnie aérienne elle-même qui fait faillite, les règles du transporteur défaillant et du recours bancaire suivent un régime propre, présenté dans l’analyse consacrée à la faillite des compagnies aériennes. Le cadre général du contentieux aérien, lui, est rappelé sur la page du droit aérien du cabinet.

I. Contre qui agir quand le voyage à forfait ne part plus

A. L’organisateur et le détaillant répondent de plein droit, même après la liquidation de l’un d’eux

Le point de départ est l’article L. 211-16 du code du tourisme, dont la formule ne laisse guère de place au doute : « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’ article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » La responsabilité est donc automatique dès lors que le service promis n’est pas exécuté, sans que le voyageur ait à démontrer une faute. Surtout, elle pèse indifféremment sur l’organisateur du voyage et sur son détaillant, c’est-à-dire aussi bien sur le tour-opérateur qui monte le séjour que sur l’agence qui le vend au comptoir ou en ligne.

Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé avec fermeté dans un jugement du 27 mars 2025 (5e chambre, 2e section, RG 23/02704). Une famille avait souscrit auprès d’une agence un séjour à l’île Maurice comprenant le vol aller-retour et l’hébergement, pour un prix total de 12 719,96 euros, prévu du 5 au 17 avril 2020. Le séjour est annulé en raison de la fermeture des frontières pendant la crise sanitaire, un report est accepté puis devient impossible, l’agence est mise en liquidation judiciaire le 1er mars 2022 et le liquidateur délivre un certificat d’irrécouvrabilité. La famille assigne alors le tour-opérateur en remboursement. Celui-ci oppose la prescription, le défaut de qualité à agir, l’ordonnance du 25 mars 2020 sur les avoirs, et soutient que le client ne peut se retourner que contre l’agence avec laquelle il a contracté et à laquelle il a payé. Le tribunal écarte l’ensemble de ces défenses et juge que les dispositions visent le professionnel qui vend un forfait touristique et visent aussi bien l’organisateur du voyage que son détaillant, tous deux tenus au remboursement envers le voyageur (tribunal judiciaire de Paris, 5e chambre, 2e section, 27 mars 2025, RG 23/02704). Le tour-opérateur est condamné à verser 7 500 euros, soit les sommes dont la cliente rapportait la preuve du paiement, avec intérêts légaux et capitalisation.

Plusieurs enseignements pratiques découlent de ce jugement. D’abord, la liquidation de l’agence ne fait pas disparaître la dette : le voyageur déclare sa créance au passif, obtient si possible le certificat d’irrécouvrabilité, puis se tourne vers l’autre professionnel de la chaîne. Ensuite, le contrat de distribution conclu entre l’agence et le tour-opérateur est inopérant contre le client : le tribunal juge que le contrat de distribution conclu entre l’agence et le tour-opérateur ne peut être opposé au client, tiers à cette convention, application directe du principe selon lequel « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » (article 1199 du code civil). Enfin, l’action contre le tour-opérateur n’est pas subordonnée à la mise en oeuvre préalable de la garantie financière de l’agence : le tribunal relève qu’il n’est pas démontré qu’une telle condition préalable existerait dans les articles R. 211-26 à R. 211-34 du code du tourisme.

Le fondement de la résolution, dans cette affaire, mérite l’attention. Le tribunal retient que la crise sanitaire présentait les caractères d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité et avait irrémédiablement empêché l’exécution du contrat, ce qui caractérise la force majeure au sens de l’article 1218 du code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit. Le voyageur peut aussi résoudre lui-même à tout moment avant le départ, puisque « Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. » (article L. 211-14 du code du tourisme). Une fois le contrat résolu, l’article R. 211-10 impose le rythme : « Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. »

Un point d’histoire juridique doit être signalé car il explique bien des refus opposés aux voyageurs entre 2020 et 2023. L’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 avait autorisé les professionnels à proposer un avoir de dix-huit mois à la place du remboursement. Le tribunal parisien relève que, par une décision n° 441663 du 13 octobre 2023, le Conseil d’État statuant au contentieux a annulé cette ordonnance en tant qu’elle s’appliquait aux voyages à forfait. Les avoirs imposés sur ce fondement ont donc perdu leur base, et le remboursement redevient la règle. Le voyageur qui se voit encore opposer un avoir émis dans ce cadre doit vérifier la date et le fondement exact de la proposition qui lui a été faite.

B. Le garant financier ne paie que les consommateurs finaux directs qui prouvent les fonds reçus

À côté de l’action contre les professionnels, il existe un second débiteur potentiel : l’organisme qui a accordé sa garantie financière à l’opérateur défaillant. L’article L. 211-18 du code du tourisme impose en effet aux opérateurs, pour être immatriculés, de « Justifier, à l’égard des voyageurs, d’une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques ». Cette garantie résulte, selon l’article R. 211-26, d’un engagement écrit de cautionnement pris par un organisme de garantie collective, un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d’assurances ou un groupement autorisé, et elle est « affectée au remboursement des fonds reçus par l’opérateur de voyages et de séjours au titre des engagements qu’il a contractés à l’égard du voyageur ».

Mais cette garantie a des frontières que la Cour de cassation a tracées strictement. Dans un arrêt du 22 janvier 2020 (1re chambre civile, n° 18-21.155, publié au Bulletin), la Cour devait trancher le cas d’un comité d’entreprise qui avait acheté à une agence un voyage de quarante personnes au Vietnam pour 69 496 euros, versé un acompte de 32 660 euros, puis vu l’agence placée en liquidation judiciaire. Le comité réclamait à l’organisme garant le bénéfice de la garantie financière. La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la cour d’appel d’avoir écarté la garantie : il résulte de l’article R. 211-26, dans sa rédaction alors applicable, que la garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l’opérateur ne bénéficie qu’aux consommateurs finaux, de sorte qu’un comité d’entreprise qui intervient en qualité d’organisateur ou de revendeur de voyages, et non en seule qualité de mandataire des salariés, ne peut en bénéficier. Ayant relevé que le comité s’était comporté comme un vendeur direct à l’égard de ses membres, la cour d’appel en avait exactement déduit qu’il avait agi comme un professionnel du tourisme et non comme un mandataire.

La leçon dépasse le cas des comités d’entreprise. D’une part, seuls les consommateurs finaux peuvent actionner le garant : celui qui a acheté pour revendre, organiser ou redistribuer à son compte sort du champ de la protection. D’autre part, et c’est le point qui rejoint l’actualité de 2024, les ventes indirectes ne sont pas couvertes : les clients qui ont acheté le voyage par l’intermédiaire d’une agence tierce, et non directement auprès de l’opérateur garanti, se voient opposer un refus, comme l’illustrent les 904 506 euros de demandes rejetées après la défaillance évoquée en introduction. Le voyageur doit donc identifier précisément auprès de qui il a contracté et qui a encaissé son argent, car le garant ne répond que des fonds reçus par son propre adhérent.

En pratique, le voyageur distingue les deux situations en relisant ses propres documents. Si la facture et le contrat portent le nom d’un opérateur immatriculé et que le débit bancaire crédite ce même opérateur, la demande au garant de cet opérateur repose sur une base saine. Si, au contraire, le contrat désigne une agence et que l’argent a été versé à un tiers, à une autre société du même groupe ou en espèces sans reçu, la garantie de l’opérateur désigné ne pourra pas être mobilisée utilement, et l’effort doit se reporter sur l’action contre le professionnel survivant de la chaîne. Cette vérification prend quelques minutes et conditionne toute la stratégie : elle évite des mois de procédure contre le mauvais débiteur et oriente d’emblée les mises en demeure vers la bonne cible. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 mai 2023 (pôle 4, chambre 9-A, RG 20/11002), ajoute une exigence probatoire redoutable. Quatorze voyageurs réclamaient au garant le remboursement de séjours achetés auprès d’une agence en difficulté. La cour infirme le jugement qui leur avait donné raison et les déboute, au terme d’un examen minutieux des pièces : aucun contrat de voyage produit, des chèques émis à l’ordre d’une seconde société du même gérant qui ne bénéficiait pas de la garantie, des factures dont la numérotation ne correspond pas à la chronologie, des attestations antidatées, des paiements en espèces supérieurs à 3 000 euros sans contrat. La cour rappelle que la charge de la preuve de la réception des fonds par l’agence bénéficiant de la garantie pèse sur le client qui en réclame l’exécution, et que les voyageurs, qui pouvaient vérifier auprès de leur banque sur quel compte leurs chèques avaient été crédités, ne rapportent pas cette preuve. Elle écarte enfin la théorie de l’apparence : quand bien même les clients auraient cru contracter avec l’agence garantie, cette apparence ne saurait être opposée au garant, tiers à la relation agence-client. L’arrêt se lit comme un manuel de ce qu’il ne faut pas faire : payer en espèces sans contrat, libeller un chèque à un autre ordre que celui du vendeur, conserver des factures incohérentes.

II. Comment faire payer concrètement : preuves, délais et intérêts

A. Reconstituer la chaîne des paiements et verrouiller les preuves dès la défaillance connue

Le contentieux de la faillite du voyagiste se gagne ou se perd sur les preuves de paiement, bien avant toute discussion juridique. Les trois décisions analysées convergent sur ce point, chacune à sa manière. Dans l’affaire parisienne de 2025, la cliente n’obtient que 7 500 euros sur 12 719,96 euros réclamés, parce qu’elle ne rapporte la preuve d’un encaissement que pour ce montant et que le solde de 5 180 euros reste dû selon sa propre pièce. Les autres membres de la famille sont déboutés parce qu’ils n’établissent ni paiement ni qualité de partie au contrat : seule l’épouse avait payé. Dans l’affaire de la garantie de 2023, les quatorze demandeurs succombent pour des anomalies de paiement et l’absence totale de contrat. La méthode s’impose d’elle-même et doit être appliquée dès l’annonce de la défaillance, sans attendre la liquidation.

Concrètement, le voyageur doit réunir le contrat de voyage et les conditions particulières, qui identifient le vendeur, l’organisateur et le prix ; les relevés bancaires montrant l’ordre, le bénéficiaire exact et la date de chaque paiement ; les factures et leur cohérence chronologique avec les débits ; le nom de l’organisme garant, qui figure sur les documents contractuels et peut être vérifié au registre des opérateurs ; la déclaration de créance au passif de la liquidation et le certificat d’irrécouvrabilité délivré par le liquidateur ; enfin, toute mise en demeure adressée aux professionnels, qui fera courir les intérêts. Chaque anomalie compte : un chèque libellé à un autre nom, un virement vers un compte qui n’est pas celui du vendeur, un paiement en espèces sans reçu peuvent suffire à faire échec à la demande, comme l’arrêt parisien de 2023 le démontre.

Deux réflexes complètent ce dossier probatoire. Le premier consiste à déclarer la créance au passif dès l’ouverture de la procédure collective du vendeur, dans le délai de deux mois de la publication au BODACC, faute de quoi la créance risque l’extinction et le certificat d’irrécouvrabilité ne pourra pas être obtenu. Le second consiste à adresser sans tarder une mise en demeure au tour-opérateur et, le cas échéant, une demande formelle au garant financier, en joignant l’ensemble des justificatifs : ces courriers fixent le point de départ des intérêts légaux et établissent que le voyageur n’est pas resté inactif. Les échanges doivent être conservés sous une forme traçable, avec accusés de réception, car un appel téléphonique ne prouve rien si le litige s’enlise.

L’articulation entre les différents recours mérite d’être posée clairement. L’action contre l’organisateur ou le détaillant sur le fondement de la responsabilité de plein droit ne suppose pas d’avoir préalablement actionné la garantie financière, comme l’a jugé le tribunal de Paris. Inversement, la demande au garant suppose d’établir une créance certaine et exigible contre un opérateur défaillant nommément identifié comme son adhérent, avec la preuve que les fonds ont bien été reçus par cet adhérent. Les deux voies peuvent être explorées en parallèle, mais elles obéissent à des logiques probatoires différentes : dans la première, c’est le contrat de forfait et son inexécution qui fondent le droit ; dans la seconde, c’est l’encaissement effectif par l’opérateur garanti qui ouvre la caisse. Le voyageur qui a acheté par l’intermédiaire d’une agence tierce doit redoubler de vigilance : il lui faudra démontrer qui a réellement encaissé, et le garant de l’un ne répondra pas des encaissements de l’autre.

B. Délais, intérêts moratoires et exécution : ne pas laisser le temps effacer la créance

Le remboursement, une fois le contrat résolu, doit intervenir dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours, en application de l’article R. 211-10 du code du tourisme. En pratique, face à un professionnel défaillant ou récalcitrant, ce délai n’est jamais tenu, et c’est le régime des intérêts qui prend le relais. L’article 1231-6 du code civil prévoit que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. », sans que le créancier ait à justifier d’une perte. D’où l’importance de la mise en demeure : c’est elle qui fait courir les intérêts, et l’assignation en justice vaut elle-même mise en demeure. Le tribunal parisien de 2025 l’a appliqué en accordant les intérêts légaux à compter de l’assignation. S’y ajoute la capitalisation : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » (article 1343-2 du code civil), ce que le jugement a également ordonné. Dans son affaire, la juridiction a en outre condamné le tour-opérateur aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire de plein droit.

La prescription ne doit pas être négligée. L’action en responsabilité contre le vendeur de forfait relève du délai de droit commun de cinq ans de l’article 2224 du code civil, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Mais en présence d’une procédure collective, c’est le calendrier de celle-ci qui commande : déclaration de créance dans les deux mois, suivi du passif, demande du certificat d’irrécouvrabilité. Le tour-opérateur de l’affaire parisienne avait soulevé la prescription et le défaut de qualité à agir ; ces fins de non-recevoir ont été déclarées irrecevables pour n’avoir pas été présentées devant le juge de la mise en état, seul compétent en vertu de l’article 789 du code de procédure civile. L’incident de procédure illustre que le choix du bon juge et le respect des formes comptent autant que le fond.

Face à un refus du garant, la contestation suit le droit commun du cautionnement : le voyageur met en demeure l’organisme en rappelant l’engagement écrit de cautionnement prévu à l’article R. 211-26 et en joignant la preuve de l’encaissement des fonds par l’adhérent défaillant, puis porte le litige devant le tribunal judiciaire si le refus persiste. L’argument le plus fréquent des garants, tiré de la qualité pour agir du demandeur ou du caractère indirect de l’achat, doit être anticipé dès la mise en demeure en produisant le contrat qui désigne nommément le vendeur et les relevés qui désignent nommément le bénéficiaire des paiements. Lorsque le montant en jeu reste modeste, la procédure déclarative devant la juridiction de proximité du tribunal judiciaire permet d’obtenir un titre exécutoire sans instruction lourde, comme l’illustrent les jugements de proximité rendus en matière de remboursement de billets. Dans tous les cas, chaque courrier doit rappeler le fondement textuel invoqué et joindre les pièces qui l’établissent, car le juge ne pourra accorder que ce qui est prouvé, ainsi que les décisions analysées ci-dessus le démontrent aux dépens de demandeurs pourtant fondés sur le principe. Reste la question des sommes que le voyageur peut espérer au-delà du prix payé. Le remboursement porte sur l’intégralité des paiements effectués, déduction faite le cas échéant des frais de résolution appropriés lorsque c’est le voyageur qui résout sans motif légitime. Des dommages-intérêts supplémentaires supposent la preuve d’un préjudice distinct, moral ou matériel, et les juridictions se montrent exigeantes : dans l’affaire parisienne, les demandes excédant les sommes prouvées ont été rejetées. Les frais irrépétibles de l’article 700 et les dépens s’ajoutent en cas de succès. En revanche, aucune indemnisation forfaitaire de type règlement européen n° 261/2004 ne s’applique ici : ce texte vise le transporteur aérien effectif en cas d’annulation de vol, non le voyagiste défaillant, et les deux régimes ne doivent pas être confondus. Lorsque le vol est maintenu mais que le séjour s’effondre, ou l’inverse, chaque régime reprend ses droits pour sa part : le droit du tourisme pour le forfait, le droit aérien pour le transport.

Conclusion

Quand le voyagiste ou l’agence fait faillite, le voyageur n’est pas démuni, mais il n’est pas non plus automatiquement protégé. Le vendeur de forfait, organisateur comme détaillant, répond de plein droit de l’inexécution et doit rembourser dans les quatorze jours de la résolution, sans pouvoir se retrancher derrière son contrat de distribution ni exiger la mise en oeuvre préalable de la garantie financière. Le garant financier, lui, ne répond que des fonds effectivement reçus par son adhérent et au seul profit des consommateurs finaux directs : l’intermédiaire qui revend, le comité qui organise pour ses membres et le client d’une agence tierce restent à la porte de cette caisse. Entre ces deux pôles, tout se joue sur les preuves : contrat écrit, bénéficiaire exact des paiements, relevés bancaires cohérents, déclaration de créance diligente et mises en demeure traçables. La défaillance de 2024 et les 904 506 euros de demandes rejetées montrent que l’improvisation se paie au prix fort. Face à une agence silencieuse ou à un tour-opérateur qui renvoie vers le liquidateur, la méthode consiste à figer le dossier très tôt, à actionner en parallèle le professionnel survivant et le garant, et à laisser courir les intérêts légaux par des mises en demeure en règle. C’est à ces conditions que le voyage perdu pourra être converti en remboursement effectif.

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