Le 30 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un avis n° 26-70.009, publié au Bulletin, en formation de section, qui tranche une question disputée depuis la réforme de l’adoption du 21 février 2022 : les règles de conflit de lois de l’article 370-3 du code civil s’appliquent-elles seulement aux adoptions internationales définies par l’article 370-2 du code civil, c’est-à-dire celles qui supposent le déplacement de l’enfant d’un État vers un autre, ou à toutes les adoptions présentant un élément d’extranéité ? La réponse de la Cour est nette et mérite d’être décryptée : les règles de conflit de l’article 370-3 « ont vocation à s’appliquer à toutes les adoptions présentant un élément d’extranéité, sans être limitées aux adoptions internationales caractérisées par un déplacement de l’enfant d’un État étranger vers la France ou de la France vers un État étranger, au sens de l’article 370-2 du code civil ». Cet avis éclaire l’ensemble du régime de l’adoption comportant un élément étranger : la détermination de la loi applicable aux conditions de l’adoption, d’une part, et la reconnaissance en France des adoptions prononcées à l’étranger, d’autre part. La première chambre civile y articule la loi nationale de l’adoptant, la prohibition posée par les lois nationales, la Convention de La Haye du 29 mai 1993 et le contrôle de la régularité internationale des jugements étrangers.
I. La loi applicable aux conditions de l’adoption comportant un élément d’extranéité
A. Le champ universel des règles de conflit de l’article 370-3 révélé par l’avis du 30 septembre 2026
Aux termes de l’article 370-3, alinéa 1er, du code civil, « les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie ». Le même texte ajoute une limite d’ordre public : « L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe ». L’article 370-3, alinéa 2, du code civil dispose pour sa part que « l’adoption ne peut être prononcée si la loi nationale de l’enfant la prohibe, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ».
Ces dispositions, « issues de la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l’adoption internationale, avaient vocation à régir toutes les adoptions comportant un élément d’extranéité », rappelle l’avis du 30 septembre 2026. La difficulté est née de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, qui a introduit à l’article 370-2 du code civil une définition restrictive de l’adoption internationale : « L’adoption est internationale 1° Lorsqu’un mineur résidant habituellement dans un État étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement le ou les adoptants ; 2° Lorsqu’un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un État étranger, où résident habituellement le ou les adoptants ». Cette définition « s’inspire de l’article 2, alinéa 1er, de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, du 29 mai 1993, qui définit le domaine d’application de cette convention ». Dès lors, « l’adoption internationale suppose qu’un enfant mineur soit déplacé de la France vers un autre État ou d’un autre État vers la France » et « ne vise donc qu’une partie des adoptions présentant un élément d’extranéité ». La question posée à la Cour était dès lors de savoir « si les règles de conflit de lois prévues à l’article 370-3 précité ont pour objet de régir les seules adoptions internationales, au sens de l’article 370-2 du code civil, ou si elles ont toujours vocation à s’appliquer à toutes les adoptions dès lors que la situation présente un élément d’extranéité ».
La Cour répond par trois arguments. D’abord, un argument historique : « La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 a introduit cette définition de l’adoption internationale sans modifier les règles de conflit de lois en vigueur depuis la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 et sans que, lors des travaux préparatoires, le caractère restrictif de cette définition et son incidence éventuelle sur le jeu de ces règles n’aient été évoqués ». Ensuite, un argument téléologique : « Déduire de l’article 370-2 du code civil que les règles de conflit énoncées à l’article 370-3 du même code ne s’appliqueraient pas, notamment, à l’adoption par un ou des parents étrangers d’un enfant français résidant habituellement en France ou à l’adoption d’un enfant étranger résidant habituellement en France par des parents français, et que de telles adoptions seraient, en conséquence, régies par le droit français, reviendrait à étendre considérablement le champ d’application de la loi française, sans que cette question, qui a fait l’objet de vifs débats en doctrine et en jurisprudence avant la loi du 6 février 2001 précitée, n’ait été expressément envisagée dans les travaux parlementaires relatifs à la loi du 21 février 2022 précitée ». Enfin, un argument d’effectivité des prohibitions : « une telle interprétation priverait d’effet les prohibitions édictées à l’article 370-3, alinéa 1er in fine, du code civil, selon lequel l’adoption ne peut être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe, et à l’article 370-3, alinéa 2, de ce code, aux termes duquel l’adoption ne peut être prononcée si la loi nationale de l’enfant la prohibe, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ». L’avis prive d’objet la seconde question posée, « qui postule que les règles de conflit de l’article 370-3 du code civil ne s’appliquent qu’aux adoptions internationales au sens de l’article 370-2 du même code ».
La jurisprudence antérieure illustre concrètement le jeu de la règle de conflit. Dans un arrêt du 15 janvier 2020, pourvoi n° 18-25.574, rendu sur cassation au visa de l’article 370-3, alinéa 1, du code civil, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait refusé l’exequatur d’un jugement d’adoption camerounais au motif que la loi camerounaise était applicable aux conditions de l’adoption : « En statuant ainsi, alors que la règle de conflit désignait la loi française, loi de l’adoptante, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La solution est limpide : lorsque l’adoptante est française, la loi française régit les conditions de l’adoption, quel que soit le lieu où l’adoption a été prononcée. Le même arrêt rappelle le cadre conventionnel applicable : « Selon le premier de ces textes, en matière civile, sociale ou commerciale, une décision contentieuse ou gracieuse rendue par une juridiction siégeant en France ou au Cameroun est reconnue de plein droit sur le territoire de l’autre État si elle ne contient rien de contraire à l’ordre public de l’État où elle est invoquée », en l’occurrence l’article 34 f) de l’Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun. Les familles concernées par une adoption comportant un élément d’extranéité gagnent à faire vérifier en amont la loi applicable à leur projet : un avocat en droit de l’adoption à Paris permet d’anticiper l’articulation entre la loi nationale des adoptants, celle de l’enfant et les prohibitions éventuelles.
B. Les prohibitions des lois nationales et le consentement éclairé des représentants de l’enfant
La règle de conflit de l’article 370-3 n’est pas seulement distributive : elle comporte deux verrous. Le premier tient à la loi des adoptants : l’adoption ne peut être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe. Le second tient à la loi de l’enfant : l’adoption ne peut être prononcée si la loi nationale de l’enfant la prohibe, sauf si le mineur est né et réside habituellement en France. L’avis du 30 septembre 2026 souligne que restreindre le champ de l’article 370-3 aux seules adoptions avec déplacement « priverait d’effet » ces deux prohibitions, ce qui confirme leur portée générale.
Le consentement à l’adoption constitue l’autre condition de fond dont la loi applicable doit être identifiée avec soin. L’arrêt du 4 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.739, rendu sur cassation au visa des articles 16-7, 353, alinéa 1er, 345-1, 1°, et 47 du code civil, rappelle les exigences cumulatives : « Aux termes du [troisième texte], l’adoption plénière de l’enfant du conjoint est permise lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint ». La Cour en déduit que « le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né à l’étranger de cette procréation lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l’acte de naissance de l’enfant, qui ne fait mention que d’un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l’absence de tout élément de fraude ». Mais la Cour censure aussi la cour d’appel qui avait rejeté la demande sans vérifier suffisamment les consentements : dès lors que « rien ne permet d’appréhender les modalités selon lesquelles la femme ayant accouché aurait renoncé de manière définitive à l’établissement de la filiation maternelle et qu’il en est de même du consentement de cette femme à l’adoption de l’enfant, par le mari du père », il « ne peut être conclu que l’adoption sollicitée, exclusivement en la forme plénière et avec les effets définitifs qui s’attachent à cette dernière, soit conforme à l’intérêt de l’enfant, qui ne peut s’apprécier qu’au vu d’éléments biographiques suffisants ». La cour d’appel, qui s’était déterminée « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les documents produits ne démontraient pas que cet acte de naissance, comportant le seul nom du père, était conforme à la loi de l’État de Tabasco, de sorte qu’en l’absence de lien de filiation établi avec la femme ayant donné naissance à l’enfant, l’adoption plénière était juridiquement possible, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ». L’enseignement est double : la conformité de l’acte de naissance étranger à la loi locale conditionne l’ouverture de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, et l’intérêt de l’enfant commande un examen concret des consentements donnés.
La Convention de La Haye du 29 mai 1993 encadre en outre la procédure des adoptions internationales avec déplacement. L’arrêt du 18 mars 2020, pourvoi n° 19-50.031, rendu sur cassation au visa des articles 2.1, 4, 5, 6.1 et 14 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993, précise que « la Convention s’applique lorsqu’un enfant résidant habituellement dans un État contractant (l’État d’origine) a été, est ou doit être déplacé vers un autre État contractant (l’État d’accueil), soit après son adoption dans l’État d’origine, soit en vue d’une telle adoption dans l’État d’accueil ou dans l’État d’origine ». Sur la compétence juridictionnelle interne, la Cour juge qu’« un tribunal judiciaire non spécialement désigné pour connaître des actions aux fins d’adoption, lorsque l’enfant résidant habituellement à l’étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France, s’il peut toujours se déclarer d’office incompétent, n’y est jamais tenu », dès lors notamment que « le jugement a été rendu sur avis conforme du ministère public, qui n’a pas soulevé l’incompétence ». Les adoptants doivent donc distinguer avec rigueur la question de la loi applicable au fond, régie par l’article 370-3 dans l’interprétation confirmée par l’avis du 30 septembre 2026, et celle de la juridiction compétente et des garanties procédurales de la Convention de La Haye lorsque l’adoption suppose un déplacement international de l’enfant.
II. La reconnaissance en France des adoptions prononcées à l’étranger
A. L’exequatur et le triple contrôle de la régularité internationale des jugements étrangers d’adoption
Lorsque l’adoption a été prononcée par un juge étranger, sa réception en France obéit au droit commun de l’exequatur des décisions relatives à l’état des personnes. L’arrêt du 11 décembre 2024, pourvoi n° 23-15.672, rendu sur rejet au visa de l’article 509 du code de procédure civile, en rappelle la grammaire : « Aux termes de l’article 509 du code de procédure civile, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ». Et la Cour ajoute : « Les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes, produisant de plein droit leurs effets en France sauf s’ils doivent donner lieu à une mesure d’exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes, peuvent être mentionnés sur les registres français de l’état civil indépendamment de toute déclaration d’exequatur ». Mais cette efficacité de plein droit n’exclut pas tout contrôle : « Leur régularité internationale est cependant contrôlée par le juge français lorsque celle-ci est contestée ou qu’il lui est demandé de la constater ». En l’absence de convention internationale, « pour accorder l’exequatur, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude », et « il lui est interdit de réviser au fond le jugement ».
L’arrêt du 30 septembre 2026, pourvoi n° 25-15.397, rendu sur rejet, rendu le même jour que l’avis précité, illustre la sévérité du contrôle lorsque les garanties fondamentales de l’adoption internationale n’ont pas été respectées. La cour d’appel, « dans le contrôle de la régularité internationale auquel elle s’est livrée conformément à son office », avait estimé « que l’exequatur du jugement étranger se heurtait notamment à l’existence d’une fraude ». Examinant ensuite, « comme il le lui était demandé, si un refus d’exequatur, empêchant la reconnaissance de l’adoption en France, ne porterait pas une atteinte disproportionnée aux droits garantis aux intéressés par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », elle « a retenu que, si les conditions actuelles d’accueil de l’enfant dans sa famille adoptive n’étaient aucunement remises en cause, il n’était pas de son intérêt supérieur de voir son adoption reconnue en France, dès lors que celle-ci avait été prononcée à Singapour sans que son histoire, son adoptabilité, comme les conditions de recueil du consentement de ses parents biologiques et l’adéquation du projet d’adoption à sa situation personnelle n’aient pu être au préalable vérifiées dans son pays d’origine, conformément aux dispositions légales applicables en Thaïlande ». La Cour de cassation approuve : le refus d’exequatur est justifié quand l’adoptabilité de l’enfant et la régularité du recueil des consentements n’ont pas été vérifiées dans l’État d’origine. La leçon pratique est directe : une adoption prononcée à l’étranger en méconnaissance des vérifications préalables imposées par la loi de l’État d’origine expose les adoptants à un refus définitif de reconnaissance, que le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne ne suffit pas toujours à écarter.
La régularité internationale suppose aussi la loyauté du processus juridictionnel étranger. L’ancienneté de certaines solutions n’enlève rien à leur actualité : l’arrêt du 6 novembre 2019, pourvoi n° 18-17.111, rendu sur rejet, juge que la cour d’appel saisie de la reconnaissance d’un jugement d’adoption étranger « avait seulement à vérifier si se trouvaient remplies les conditions requises pour que ce jugement soit reconnu en France, ainsi que, le cas échéant, les effets qu’il produisait, sans pouvoir examiner le fond ». La Cour approuve les juges du fond d’avoir déduit des pièces produites, notamment du contrat d’adoption judiciairement homologué par le tribunal d’Offenburg, que l’adoptée « avait été adoptée conformément au contrat d’adoption judiciairement homologué », « sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ». Le juge de l’exequatur contrôle la régularité internationale, non le bien-fondé de l’adoption étrangère : cette prohibition de la révision au fond protège la stabilité des situations créées à l’étranger tout en réservant les cas de fraude et de contrariété à l’ordre public.
B. Les effets en France de l’adoption étrangère : plénière ou simple, et la conversion
Reconnue en France, l’adoption étrangère ne produit pas automatiquement les effets de l’adoption plénière française. L’article 370-5 du code civil pose la règle de qualification : « l’adoption régulièrement prononcée à l’étranger produit en France les effets de l’adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. À défaut, elle produit les effets de l’adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause ». L’arrêt du 16 décembre 2020, pourvoi n° 19-22.103, rendu sur rejet au visa de l’article 370-5 du code civil, en fait application à une adoption tunisienne : « Aux termes de l’article 370-5 du code civil, l’adoption régulièrement prononcée à l’étranger produit en France les effets de l’adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. À défaut, elle produit les effets de l’adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause ». La Cour relève que « la loi tunisienne du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, à la tutelle officieuse et à l’adoption, qui autorise l’adoption, ne précise pas expressément si celle-ci a pour effet de rompre le lien de filiation avec les parents par le sang ni si elle est révocable », mais qu’« il résulte cependant d’un arrêt de la cour d’appel de Tunis du 14 février 1980 et d’un arrêt de la Cour de cassation tunisienne du 2 novembre 2011 que ces juridictions ont interprété cette loi comme permettant la révocation de l’adoption ». Elle en déduit que « l’adoption tunisienne ne rompt pas de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant » et approuve la cour d’appel d’en avoir « exactement déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la décision tunisienne produirait en France les effets d’une adoption simple ».
La conversion en adoption plénière reste ouverte, mais à des conditions strictes tenant à la qualité des consentements : ils doivent avoir été « donnés expressément en connaissance de cause », c’est-à-dire en connaissance de la rupture complète et irrévocable du lien de filiation d’origine qu’emporte l’adoption plénière française. En pratique, les familles adoptantes doivent conserver et produire tous les documents établissant la teneur exacte des consentements recueillis à l’étranger, car le juge français ne présume pas leur caractère éclairé. Lorsque la loi étrangère ne prévoit qu’une adoption révocable ou maintenant un lien avec la famille d’origine, la qualification d’adoption simple s’impose en France, avec ses conséquences propres : maintien des liens avec la famille d’origine, autorité parentale partagée selon les cas, droits successoraux limités à la famille adoptante sans rupture avec la famille d’origine, et possibilité ultérieure de conversion. La loyauté procédurale irrigue d’ailleurs l’ensemble du contentieux de l’adoption : l’arrêt du 13 juin 2019, pourvoi n° 18-19.100, rendu sur rejet, rappelle qu’« il résulte de l’article 353-2 du code civil, applicable à l’adoption plénière comme à l’adoption simple, que la tierce opposition à l’encontre d’un jugement d’adoption est recevable en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants », et approuve les juges du fond d’avoir déduit de l’omission sciemment commise par l’adoptant, qui n’avait pas informé le tribunal de l’existence d’héritiers réservataires avec lesquels il était en conflit ouvert, « une omission et une réticence constitutives d’une fraude rendant recevable la tierce opposition ». De même, les conditions de révocation de l’adoption simple pour motifs graves, contrôlées par la première chambre civile dans un arrêt du 15 janvier 2020 rendu au visa de l’article 370-3 déjà cité, confirment que le juge français vérifie à chaque étape la régularité du parcours adoptif, depuis la loi applicable jusqu’aux effets produits.
Au terme de ce parcours, l’avis du 30 septembre 2026 et la jurisprudence qui l’entoure dessinent un régime cohérent : d’un côté, des règles de conflit à vocation universelle qui désignent la loi applicable à toutes les adoptions présentant un élément d’extranéité, avec leurs prohibitions protectrices ; de l’autre, un contrôle resserré de la régularité internationale des jugements étrangers, sanctionnant la fraude et l’absence de vérification de l’adoptabilité dans l’État d’origine, sans jamais réviser au fond la décision étrangère ; enfin, une qualification rigoureuse des effets produits en France, entre adoption plénière et adoption simple, avec une conversion strictement conditionnée à des consentements exprès et éclairés. Les candidats à l’adoption comme les familles déjà engagées dans un parcours international ont tout intérêt à faire sécuriser chaque étape, de la détermination de la loi applicable à la transcription sur les registres français de l’état civil, auprès d’un cabinet d’avocats en droit de la famille à Paris.
Si vous êtes concerné, un avocat expert en droit international de la famille peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille à Paris.