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Hospitalisation sans consentement à Paris : contester la mesure devant le juge et obtenir réparation en cas d’irrégularité (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Hospitalisation sans consentement à Paris : contester la mesure devant le juge et obtenir réparation en cas d’irrégularité (2026)

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Un proche vient d’être hospitalisé en psychiatrie sans avoir donné son accord, ou vous-même venez de recevoir une décision d’admission que vous ne comprenez pas. À Paris, ces situations se jouent vite : la mesure est prise par le directeur de l’établissement ou par le préfet de police, les certificats médicaux s’enchaînent à un rythme imposé par la loi, et un juge contrôle l’hospitalisation dans les douze jours. Beaucoup de familles découvrent ces règles au moment où elles doivent déjà agir, entre l’inquiétude pour la personne malade et la crainte de mal faire face à l’administration. La première question porte sur la régularité de l’admission : qui a demandé les soins, sur quels certificats, et pour quels motifs précis. La seconde porte sur les recours : qui peut saisir le juge, dans quels délais, et avec quelles pièces. La troisième, souvent posée trop tard, porte sur la réparation : quand la procédure est irrégulière, la privation de liberté et le traitement imposé ouvrent droit à indemnisation, comme l’a chiffré le tribunal judiciaire de Paris en 2025. Cet article répond à ces trois questions dans l’ordre où elles se posent en pratique. La première partie explique comment contester une hospitalisation sans consentement à Paris, qui peut agir et devant quel juge. La seconde montre quelles irrégularités font tomber la mesure et comment obtenir réparation quand la procédure a été irrégulière.

Le principe qui éclaire tout le contentieux tient en une phrase du code de la santé publique : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » L’hospitalisation sans consentement constitue l’exception à ce principe, strictement encadrée. Chaque condition posée par les textes peut être vérifiée, chaque délai peut être compté, et chaque manquement peut être plaidé devant le juge des libertés et de la détention.

I. Contester une hospitalisation sans consentement à Paris : qui peut agir et devant quel juge

A. Quelles mesures peuvent être contestées : demande d’un tiers, péril imminent et décision du préfet

La première vérification porte sur le fondement juridique de la mesure, car les conditions ne sont pas les mêmes selon que l’admission a été décidée sur demande d’un tiers, en cas de péril imminent ou sur décision du représentant de l’État. À Paris, les arrêtés d’admission sur décision du représentant de l’État sont pris par le préfet de police, tandis que les admissions sur demande d’un tiers relèvent du directeur de l’établissement d’accueil. La décision écrite remise au patient et à sa famille doit mentionner ce fondement : c’est le point de départ de toute contestation sérieuse.

L’admission sur demande d’un tiers suppose la réunion de deux conditions cumulatives posées par le code : « Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement » et « Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière ». La demande peut émaner d’un membre de la famille ou d’une personne justifiant de relations antérieures avec le malade, à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement d’accueil. La décision du directeur doit être accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, et le premier ne peut être établi que par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni avec le directeur, ni avec la personne qui a demandé les soins ou la personne malade. Chacun de ces points se contrôle sur pièces : identité du demandeur, dates des certificats, qualité des médecins rédacteurs, liens de parenté ou d’alliance. Un certificat daté de plus de quinze jours à l’admission, un premier certificat signé par un médecin de l’établissement d’accueil ou une demande formulée par un soignant de cet établissement constituent des irrégularités exploitables devant le juge.

Quand personne ne peut formuler une demande dans ces conditions, le code prévoit une voie sans tiers en cas de péril imminent : « lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical ». Le directeur prononce alors l’admission au vu de ce seul certificat, puis informe la famille dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières. La contestation porte ici sur la réalité du péril à la date d’admission et sur la preuve qu’aucune demande de tiers ne pouvait être obtenue. Les certificats de la période d’observation sont ensuite établis par deux psychiatres distincts. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 26 mars 2025 illustre l’exigence sur ce terrain : la cour d’appel de Rennes avait ordonné la mainlevée parce que le certificat initial du docteur [C] du 9 avril 2022 « ne contenait  » aucune mention ou aucun élément caractérisant un risque grave à l’intégrité de Mme [X]  » », en contradiction avec les exigences du texte. Un certificat qui décrit un état sans caractériser le risque grave ne suffit pas.

L’urgence avec un tiers répond à une logique voisine mais distincte : « En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement ». Le caractère exceptionnel de cette voie compte devant le juge : l’établissement doit pouvoir expliquer pourquoi la procédure à deux certificats n’a pas été suivie, et le risque grave doit ressortir du certificat lui-même, pas d’affirmations générales ajoutées après coup.

L’admission sur décision du représentant de l’État, enfin, vise un autre profil : le représentant de l’État prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, formule que la Cour de cassation reprend mot pour mot dans son arrêt du 24 juin 2026 : « le représentant de l’État prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. » La Cour en tire une exigence directe pour le juge : « Il résulte de ce texte que le juge ne peut maintenir une mesure de soins sans consentement sur décision du représentant de l’Etat sans constater que la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. » Une ordonnance qui se borne à relever l’impossibilité de consentir et la nécessité de soins, sans rien constater sur la sûreté des personnes ou l’atteinte grave à l’ordre public, encourt la cassation. Pour les familles parisiennes, ce point est central : l’arrêté du préfet de police doit reposer sur un certificat qui documente précisément en quoi les troubles compromettent la sûreté ou l’ordre public, et le juge doit le vérifier.

Deux garde-fous généraux complètent ce tableau. D’abord, les droits de la personne suivie s’appliquent dès l’admission : « les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis », la personne est informée de chaque décision et de ses voies de recours, et son avis sur les modalités des soins doit être recherché. Ensuite, la situation des mineurs obéit à une logique propre, précisée par l’avis de la Cour de cassation du 18 mai 2022 : admis à l’initiative des titulaires de l’autorité parentale, « Le mineur est alors en soins psychiatriques libres en application de l’article L. 3211-2, alinéa 1er, de sorte que sa situation n’est pas soumise au contrôle du juge des libertés et de la détention ». Un mineur hospitalisé à la demande de ses parents ne relève donc pas du même circuit de contestation, et le moyen tiré du contrôle du juge des libertés doit être dirigé vers le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales selon le litige.

B. Comment obtenir la mainlevée : saisine du juge à tout moment et contrôle automatique à douze jours

Le recours le plus direct est la demande de mainlevée portée devant le juge des libertés et de la détention, ouverte sans attendre l’expiration d’un délai : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques ». La liste des personnes qui peuvent saisir le juge est large : la personne hospitalisée elle-même, les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur si elle est mineure, la personne chargée d’une mesure de protection juridique, le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité, la personne qui a formulé la demande de soins, un parent ou toute personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient, et le procureur de la République. Le juge peut aussi se saisir d’office, et toute personne intéressée peut porter à sa connaissance les informations utiles sur la situation. Concrètement, un frère, une sœur, un ami proche ou un voisin qui suit la situation peuvent alerter le juge, même sans être le demandeur initial des soins. Le même article ouvre la saisine pour les mesures d’isolement et de contention, avec une décision rendue dans des délais resserrés. Face à des certificats médicaux qu’il faut savoir lire et à des délais comptés en jours, l’appui d’un avocat en droit médical permet de structurer la demande autour des textes que le juge applique, au lieu d’une contestation générale que l’ordonnance écartera.

À côté de ce recours ouvert à tout moment, le code organise un contrôle automatique de chaque hospitalisation complète, sans qu’il soit besoin de saisir le juge : « Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission », le magistrat doit avoir statué sur la mesure, et « Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission » par le directeur de l’établissement ou par le représentant de l’État selon le fondement de la mesure. Le même texte impose un réexamen avant l’expiration d’un délai de six mois en cas de maintien continu en hospitalisation complète. Ces délais se comptent à partir de l’admission ou de la décision qui a placé le patient en hospitalisation complète, et ils conditionnent la régularité de la poursuite des soins : une saisine tardive du juge ou une décision rendue après le douzième jour expose la mesure à la mainlevée. Les familles doivent donc noter la date exacte d’admission et réclamer la copie de chaque décision, car le calcul des délais part de documents précis, pas du souvenir des événements.

À Paris, la pratique du contrôle suit ce cadre national avec des repères locaux utiles. Le juge des libertés et de la détention compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve l’établissement d’accueil : pour une personne hospitalisée dans un établissement parisien, il s’agit du tribunal judiciaire de Paris. L’audience se tient généralement dans des délais très brefs, souvent avec un avocat commis ou choisi, et le patient est entendu, assisté ou représenté. Le dossier soumis au juge comprend la décision d’admission, les certificats médicaux de la période d’observation et, pour les mesures préfectorales, l’arrêté du préfet de police et les avis qui l’ont précédé. La période d’observation initiale elle-même est encadrée : « Dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat médical constatant son état mental ». L’absence de cet examen ou un certificat de vingt-quatre heures manquant ou non circonstancié fragilise toute la suite de la procédure. Pour mettre toutes les chances de son côté, la personne qui conteste la mesure prépare un dossier simple et complet : copie de la décision d’admission et de l’arrêté préfectoral le cas échéant, ensemble des certificats médicaux avec leurs dates, relevé chronologique des décisions de maintien et de leur notification, attestations de proches sur l’état de la personne et sur son adhésion possible à des soins libres, et tout élément montrant qu’un suivi ambulatoire serait envisageable. L’argument qui porte devant le juge n’est pas la contestation de la maladie, que le juge ne tranche pas, mais la démonstration que les conditions légales de la contrainte ne sont pas ou plus réunies : consentement redevenu possible, soins pouvant être dispensés sans hospitalisation complète, certificats tardifs ou insuffisants, ou absence de constat sur la sûreté des personnes pour une mesure préfectorale.

Le contentieux parisien présente enfin une particularité procédurale : les ordonnances du juge des libertés et de la détention peuvent être frappées d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris, qui statue à bref délai. Les arrêts de la Cour de cassation cités dans cet article proviennent d’ailleurs pour la plupart de ce circuit parisien, ce qui donne aux familles une lecture fiable de la manière dont les textes sont appliqués dans leur ressort. Quand le premier président ordonne la mainlevée pour irrégularité, l’établissement doit libérer sans délai, et la personne peut ensuite envisager la réparation de la période d’hospitalisation irrégulière, ce qui fait l’objet de la seconde partie. Pour une présentation d’ensemble des voies de recours, voir les recours du patient contre les soins psychiatriques sous contrainte et l’office du juge des libertés et de la détention dans la jurisprudence récente.

II. Faire constater l’irrégularité et obtenir réparation après une hospitalisation sans consentement

A. Quelles irrégularités font tomber la mesure : certificats, délais et atteinte concrète aux droits

Toute irrégularité n’entraîne pas automatiquement la fin de la mesure, et c’est la règle la plus mal comprise par les familles. Le code pose un filtre : « l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. » Le juge doit donc caractériser une atteinte concrète aux droits du patient, et non se borner à constater un vice de procédure. La Cour de cassation l’a jugé le 15 septembre 2021 à propos d’un certificat mensuel tardif : « En statuant ainsi, alors que la mainlevée de la mesure ne pouvait être ordonnée sans que soit caractérisée une atteinte concrète aux droits de M. [D], le premier président a violé les textes susvisés. » Dans cette affaire, le certificat médical du 13 janvier 2020, établi plus d’un mois après le précédent du 11 décembre 2019, était tardif au regard de l’obligation d’examen mensuel, mais la cour d’appel avait ordonné la mainlevée de façon abstraite, en jugeant indifférent qu’aucun grief ne soit développé. La cassation rappelle que le juge doit dire en quoi ce retard a concrètement porté atteinte aux droits du patient, par exemple en le privant d’un réexamen utile de sa situation ou de la possibilité de contester la poursuite des soins.

La même logique apparaît dans l’arrêt du 15 octobre 2020, qui éclaire le raisonnement attendu du juge : « Selon l’article L. 3216-1 du même code, l’irrégularité affectant une décision administrative de soins sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet. » Le premier président avait constaté que les certificats des 29 août et 28 novembre 2018 étaient tardifs, mais relevé qu’ils n’avaient été pris qu’avec quelques jours de retard, sans aggraver la contrainte, et la Cour approuve la déduction qu’aucune mainlevée ne s’imposait : « le premier président, qui a souverainement apprécié l’absence d’atteinte aux droits de M. B… résultant de la tardiveté des certificats médicaux, en a exactement déduit que l’irrégularité ne devait pas entraîner la mainlevée de la mesure. » L’enseignement pratique est double : un retard de quelques jours sur un certificat mensuel, sans aggravation de la contrainte, ne fait pas tomber la mesure, tandis qu’un retard substantiel qui prive le patient d’un réexamen peut caractériser l’atteinte. L’obligation mensuelle elle-même reste stricte sur le fond : dans le mois qui suit l’admission et ensuite tous les mois, la personne malade est examinée par un psychiatre de l’établissement qui établit un certificat médical circonstancié précisant l’évolution des troubles et l’adaptation de la prise en charge. Plaider utilement suppose donc de mesurer le retard en jours, d’identifier l’examen manqué et d’expliquer ce que ce manque a changé pour le patient.

Les irrégularités qui portent sur le fondement même de la mesure sont jugées plus sévèrement. Quand l’admission préfectorale repose sur des troubles qui ne compromettent ni la sûreté des personnes ni gravement l’ordre public, ou quand le juge maintient la mesure sans le constater, la cassation est encourue, comme le montrent les arrêts du 15 octobre 2020 sur son second moyen et du 24 juin 2026. De même, un certificat initial qui ne caractérise pas le risque grave exigé par les textes fait tomber la procédure, ainsi que l’a retenu la cour d’appel de Rennes dans l’affaire jugée ensuite à Paris en réparation. Le défaut d’information sur les droits et les voies de recours, l’absence d’examen somatique et de certificat dans les vingt-quatre heures, ou une décision du représentant de l’État prise sans le certificat extérieur requis relèvent du même registre : ce sont des manquements qui touchent directement les garanties de la personne, et le juge les sanctionne dès lors que l’atteinte aux droits est établie. À l’inverse, les erreurs purement matérielles sans incidence sur les droits, comme une coquille sur un nom ou une notification décalée d’un jour sans conséquence, ne suffisent pas. La stratégie contentieuse consiste donc à trier les moyens : mettre en avant les manquements qui ont privé le patient d’une garantie réelle, chiffrer les retards, et montrer le lien entre l’irrégularité et la prolongation de la contrainte.

Un dernier point de vigilance concerne les décisions du représentant de l’État à Paris. Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical de la période d’observation, le préfet décide de la forme de la prise en charge en tenant compte de la proposition du psychiatre et des exigences liées à la sûreté et à l’ordre public, et dans l’attente de sa décision la personne reste en hospitalisation complète, selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Une décision préfectorale tardive, non motivée ou déconnectée du certificat médical ouvre une contestation ciblée, distincte de celle qui vise les certificats de l’établissement. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question du délai dans lequel l’action en réparation doit ensuite être engagée après la mainlevée, et aucune règle de prescription n’est affirmée ici : les pièces doivent être conservées dès la sortie et la situation examinée sans attendre, ce qui est aussi le moyen d’éviter toute discussion ultérieure sur la tardiveté.

B. Quelle indemnisation après une mesure irrégulière : préjudices, montants et preuves à Paris

Quand la mesure est reconnue irrégulière, la privation de liberté subie et le traitement administré sous contrainte constituent des préjudices réparables devant le tribunal judiciaire, en application du régime posé par l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, qui réserve au juge judiciaire les contestations des décisions d’hospitalisation sans consentement et l’indemnisation de leurs conséquences. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 26 mars 2025 donne la mesure concrète de cette réparation. Après une hospitalisation sur demande d’un tiers déclarée irrégulière faute de caractérisation du risque grave, puis une seconde admission préfectorale, le tribunal a condamné l’établissement public de santé mentale à payer à la patiente « 3.450 euros en réparation du préjudice né de la privation de liberté », « 1.150 euros en réparation du préjudice né de l’administration sous la contrainte d’un traitement médical » et « 3.362,46 euros en réparation du préjudice financier », et condamné l’agent judiciaire de l’État à verser de son côté 2.700 euros pour la privation de liberté, 900 euros pour le traitement contraint et 1.800 euros pour le préjudice financier, avec 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la charge de chaque défendeur. La répartition entre l’hôpital et l’État suit la part de chaque décision irrégulière dans la contrainte subie, et chaque poste de préjudice est indemnisé séparément.

Trois postes structurent ces demandes. Le préjudice né de la privation de liberté répare les jours d’enfermement injustifiés, avec une attention particulière aux conditions concrètes : chambre fermée, sorties interdites, visites restreintes, éloignement de la vie familiale et professionnelle. Le préjudice né de l’administration sous contrainte d’un traitement répare l’atteinte à l’intégrité et à l’autonomie : médicaments imposés, effets indésirables subis, actes accomplis sans consentement. Le préjudice financier couvre les pertes de revenus pendant l’hospitalisation, les frais exposés par la famille et, le cas échéant, les conséquences professionnelles du retrait forcé de l’emploi. S’y ajoutent le préjudice moral, distinct de la privation de liberté quand l’humiliation ou l’angoisse sont documentées, et les frais de procédure. Les montants parisiens de 2025 restent mesurés pour des hospitalisations de courte durée, mais ils augmentent avec la durée de la contrainte, la gravité des conditions et l’accumulation des irrégularités. Quand le dommage résulte d’une faute de soins associée à l’hospitalisation, par exemple un traitement inadapté ou une surveillance défaillante, d’autres fondements indemnitaires peuvent se cumuler, et il faut alors exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble du dossier pour distinguer ce qui relève de la détention irrégulière et ce qui relève de la qualité des soins. Sur ce second versant, du défaut de surveillance à la faute dans l’organisation du service, voir la responsabilité du psychiatre et de l’établissement en hospitalisation sans consentement.

La preuve se construit dès la sortie de l’établissement, et le dossier médical en est la pièce maîtresse : décisions d’admission, certificats avec leurs dates exactes, arrêtés préfectoraux, ordonnances du juge des libertés et arrêts de la cour d’appel, relevés des jours d’hospitalisation, prescriptions et relevés d’administration des traitements. Les éléments sur le préjudice financier se prouvent par bulletins de salaire, attestations d’employeur, avis d’imposition et justificatifs de frais, tandis que le préjudice moral et les conditions de vie se prouvent par attestations de proches, certificats médicaux ultérieurs et tout écrit contemporain des faits. Le dossier médical s’obtient auprès de l’établissement selon les règles d’accès rappelées dans notre développement sur l’accès au dossier médical et les recours en cas de refus, et tout refus doit être contesté rapidement pour ne pas laisser le dossier s’appauvrir. À Paris, l’assignation en réparation est portée devant le tribunal judiciaire, contre l’établissement et, lorsque l’État a pris des décisions irrégulières, contre l’agent judiciaire de l’État, comme dans le jugement de 2025. Les pièces parisiennes utiles comprennent l’arrêté du préfet de police, les ordonnances du juge des libertés du tribunal judiciaire de Paris et l’arrêt éventuel du premier président de la cour d’appel de Paris, qui forment ensemble la chaîne complète de la procédure contestée.

En pratique francilienne, trois réflexes protègent les droits. D’abord, demander par écrit, dès l’admission, la copie de chaque décision et de chaque certificat, en notant les dates de remise : les délais de douze jours, de huit jours, de six mois et d’un mois se calculent sur ces documents. Ensuite, saisir le juge des libertés d’une demande de mainlevée dès qu’une irrégularité apparaît, sans attendre le contrôle automatique, car une mainlevée judiciaire rapide limite la durée du préjudice et constate l’irrégularité dans une décision utilisable ensuite en réparation. Enfin, conserver tous les justificatifs financiers et médicaux postérieurs à la sortie, y compris les arrêts de travail et les suivis psychologiques, car l’indemnisation se chiffre sur pièces et non sur affirmations. Les décisions lues pour cet article ne permettent pas d’affirmer un barème général au-delà des montants qu’elles allouent, et chaque situation se chiffre sur ses propres justificatifs : c’est la rigueur du dossier, plus que l’indignation légitime, qui fait le montant final.

Conclusion

L’hospitalisation sans consentement obéit à une mécanique précise dont chaque rouage peut être contrôlé : conditions d’admission distinctes selon la demande d’un tiers, le péril imminent ou la décision du préfet, certificats datés et circonstanciés, information sur les droits, saisine du juge à tout moment et contrôle automatique à douze jours puis à six mois. Le juge ne fait pas tomber la mesure pour toute irrégularité, mais seulement quand l’atteinte aux droits est caractérisée, et c’est sur ce lien concret entre le vice de procédure et la contrainte subie que se gagne la mainlevée. Quand la mesure était irrégulière, la réparation suit devant le tribunal judiciaire, avec des postes identifiés et des montants documentés par la jurisprudence parisienne récente. Pour les familles comme pour les patients, la méthode tient en peu de mots : exiger les écrits, compter les délais, saisir le juge tôt et conserver les preuves du préjudice.

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