Placé en congé de maladie, convoqué devant le conseil médical ou destinataire d’un avis défavorable, un agent public se demande souvent ce qu’il peut encore faire : accepter la décision, demander un nouvel examen ou saisir le juge. Depuis le 1er septembre 2026, la réponse a changé sur plusieurs points. Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires a modifié les règles applicables dans les trois versants de la fonction publique : contrôles pendant l’arrêt, rôle du conseil médical, recours devant le conseil médical supérieur et temps partiel pour raison thérapeutique. D’après la page Légifrance de l’article 17 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, dans sa rédaction issue du décret (source officielle), ces dispositions s’appliquent aux congés pour raisons de santé qui débutent ou sont prolongés à compter du 1er septembre 2026. Cet article explique ce que la réforme change concrètement pour vos congés, puis comment contester un avis défavorable du conseil médical et faire annuler la décision prise sur cet avis, à la lumière des décisions rendues entre 2020 et 2026 par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel.
I. Ce que le décret du 29 juillet 2026 change pour vos congés et votre conseil médical
A. Des contrôles renforcés pendant l’arrêt : que risque votre traitement ?
La nouveauté la plus directement sensible pour les agents en arrêt concerne le contrôle administratif. Dans la fonction publique de l’État, le nouvel article 36-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, inséré par le décret du 29 juillet 2026, prévoit que « L’administration peut faire procéder au contrôle administratif de l’arrêt de travail du fonctionnaire placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée par toute personne dûment habilitée à cet effet » (article 36-1 du décret n° 86-442). Ce contrôle « porte sur la présence du fonctionnaire à son domicile, ou à son lieu de repos s’il est différent, lorsque les sorties ne sont pas autorisées ou durant les heures de présence obligatoire ». La sanction est financière et immédiate : « L’absence injustifiée du fonctionnaire ou le refus du contrôle entraine l’interruption du versement de sa rémunération jusqu’à la date de fin de cet arrêt. » Le même article précise que « Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours », de sorte que l’agent perd à la fois une partie de son traitement et une partie de ses droits à congé. Des dispositions équivalentes ont été créées pour la territoriale (article 26-1 nouveau du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987) et pour l’hospitalière (article 25-1 nouveau), avec des dispositions équivalentes qui prévoient la même interruption de la rémunération en cas d’absence injustifiée ou de refus du contrôle.
Concrètement, un agent dont la prescription comporte des heures de présence obligatoire doit pouvoir justifier toute absence de son domicile pendant ces plages. En cas de contrôle, il est utile de conserver les justificatifs de soins, les ordonnances et tout document établissant le motif de l’absence, car c’est sur ces pièces que se jouera la qualification d’absence « injustifiée ». Si l’administration interrompt le traitement alors que l’absence reposait sur un motif médical légitime, cette interruption peut être contestée devant le tribunal administratif avec les justificatifs à l’appui.
La réforme encadre aussi les arrêts eux-mêmes. Selon la présentation officielle qu’en fait service-public.gouv.fr, les avis d’arrêt de travail papier devront être établis sur un formulaire Cerfa sécurisé, la première prescription ne pourra pas dépasser 31 jours et chaque prolongation sera plafonnée à 62 jours, avec des dérogations possibles au vu de la situation médicale et des recommandations de la Haute Autorité de santé (fiche officielle). Toujours selon cette présentation, la rémunération ne sera maintenue en cas de prolongation que si celle-ci est établie par le prescripteur de l’arrêt initial, sauf exceptions prévues par le code de la sécurité sociale. Ces éléments relèvent de la présentation administrative de la réforme ; les sanctions et les plafonds opposables figurent dans le décret publié au Journal officiel, dont le lien est rappelé ci-dessus.
Deux mesures protègent en revanche les agents. D’abord, le fonctionnaire de l’État qui a demandé un congé de longue maladie ou de longue durée et qui a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire ne se retrouve plus sans traitement dans l’attente de la décision : « Lorsque le fonctionnaire qui a sollicité un congé de longue maladie ou de longue durée a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, les dispositions du deuxième alinéa du présent article lui sont applicables jusqu’à la date de la décision de reprise de service ou le plaçant en congé de longue maladie ou de longue durée. » (article 27 du décret n° 86-442) Cette garantie, insérée dans le décret n° 86-442 par le décret du 29 juillet 2026, couvre la période souvent anxiogène pendant laquelle le dossier est examiné par le conseil médical. Ensuite, le fonctionnaire en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée peut désormais demander à suivre une action de formation ou un bilan de compétences pour préparer sa réadaptation ou sa reconversion : « Sous réserve d’avoir obtenu l’avis favorable du médecin agréé, le fonctionnaire bénéficiant d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée peut demander à réaliser ou poursuivre une action de formation ou un bilan de compétence afin de favoriser sa réadaptation ou sa reconversion professionnelle. L’autorité compétente se prononce sur cette demande dans un délai de trente jours. » (article 41-2 du décret n° 86-442) Ce délai de trente jours court à compter de la réception de la demande par l’administration, et un silence prolongé au-delà peut être contesté. Enfin, pour toute interruption de travail dépassant trente jours, le médecin agréé, en lien avec le médecin traitant, peut saisir le médecin du travail afin de préparer la reprise, et « Le fonctionnaire est assisté durant cette phase par une personne de son choix » (article 41-1 du décret n° 86-442).
B. Un conseil médical recentré et un recours au supérieur fermé dans un cas : comment encore contester ?
Le conseil médical reste l’instance dont l’avis éclaire la décision de l’administration sur l’octroi, le renouvellement et la fin des congés de longue maladie et de longue durée, sur l’imputabilité au service et sur l’aptitude à la reprise. Rappel du cadre légal : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée » (article L. 822-6 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022, texte officiel). La durée maximale est de trois ans (article L. 822-7), avec un an à plein traitement puis deux ans à demi-traitement (article L. 822-8). Le congé de longue durée, réservé à cinq affections (tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis, article L. 822-12), ouvre droit à trois ans à plein traitement puis deux ans à demi-traitement (article L. 822-15). L’articulation entre les deux congés est verrouillée par la loi : « Hormis le cas où le fonctionnaire ne peut prétendre à un congé de longue maladie à plein traitement, un congé de longue durée ne peut lui être accordé qu’au terme de la période rémunérée à plein traitement du congé de longue maladie » (article L. 822-14). Si vous êtes déjà en congé de longue maladie et que l’administration refuse de le prolonger, les voies de contestation de ce refus ont été décrites dans notre analyse consacrée à la contestation du refus de prolongation de votre congé de longue maladie.
La réforme du 29 juillet 2026 resserre le rôle du conseil médical sur les renouvellements courants. Le décret prévoit désormais que « Le congé de longue maladie ou le congé de longue durée peut être accordé ou renouvelé, dans la limite de six mois, sur présentation d’un avis d’arrêt de travail » établi selon les modalités réglementaires (article 36 du décret n° 86-442). En pratique, les renouvellements en cours de droits s’appuient sur l’arrêt de travail et l’expertise du médecin agréé, dont les conclusions peuvent être contestées devant le conseil médical en formation restreinte, tandis que le conseil médical se concentre sur les situations litigieuses, les fins de droits et l’aptitude.
Le changement le plus important pour les agents qui veulent contester concerne le recours devant le conseil médical supérieur. L’article 17 du décret n° 86-442, dans sa version en vigueur depuis le 1er août 2026, maintient le principe : « L’avis d’un conseil médical rendu en formation restreinte peut être contesté devant le conseil médical supérieur par l’administration ou le fonctionnaire intéressé dans le délai de deux mois à compter de sa notification. » (article 17 du décret n° 86-442) Ce délai de deux mois court à compter de la notification de l’avis, et la contestation est présentée au conseil médical concerné, qui la transmet au supérieur et en informe l’agent et l’administration. Mais la réforme ajoute une exception : « Cette contestation n’est toutefois pas possible dans le cas où l’avis du conseil médical en formation restreinte a été pris conformément aux conclusions rendues par le médecin agréé lorsque le conseil médical en formation restreinte est saisi en application des dispositions du II de l’article 7. » (article 17 du décret n° 86-442) Autrement dit, quand le conseil médical en formation restreinte a suivi le médecin agréé dans l’hypothèse visée, la voie du supérieur est fermée et il faut porter directement la contestation contre la décision de l’administration devant le tribunal administratif. Lorsque le recours au supérieur reste ouvert, le conseil médical supérieur peut ordonner une expertise médicale complémentaire et « se prononce sur la base des pièces figurant au dossier le jour où il l’examine » (article 17 du décret n° 86-442). Surtout, « En l’absence d’avis émis par le conseil médical supérieur dans le délai de quatre mois après la date à laquelle il dispose du dossier, l’avis du conseil médical en formation restreinte est réputé confirmé » (article 17 du décret n° 86-442), ce délai de quatre mois étant suspendu pendant l’expertise complémentaire. L’administration « rend une nouvelle décision au vu de l’avis du conseil médical supérieur ou, à défaut, à l’expiration du délai de quatre mois » (article 17 du décret n° 86-442). Pendant l’attente, l’agent ne doit pas rester sans position statutaire : la jurisprudence rappelée plus bas impose à l’administration de prendre une décision provisoire.
Le temps partiel pour raison thérapeutique, souvent demandé à la sortie d’un congé long, est lui aussi réformé. « Dans les autres cas, la décision intervient au plus tard trente jours à compter de la date de la réception de la demande par l’administration », tandis qu’à l’issue d’un congé de longue maladie, de longue durée, d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service ou d’une disponibilité pour raison de santé, la décision doit intervenir au plus tard le jour de la reprise. L’autorisation est accordée « dans la limite d’une année » (article 23-3 du décret n° 86-442). Le refus ou l’interruption à l’initiative de l’administration doit être motivé ; s’il repose sur les nécessités du service, il est précédé d’un entretien avec l’agent, qui peut se faire assister par une personne de son choix ; s’il repose sur un motif médical, il ne peut intervenir sans l’avis préalable du médecin agréé. Enfin, les conclusions du médecin agréé sur le temps partiel peuvent être contestées devant le conseil médical en formation restreinte, et l’autorisation en cours est prolongée jusqu’à l’avis du conseil (article 23-6 du décret n° 86-442).
II. Faire annuler la décision prise sur avis du conseil médical
A. Les garanties que le juge vérifie avant tout : procédure, information et contre-expertise
Premier réflexe contentieux : l’avis du conseil médical, même défavorable, ne se conteste pas lui-même devant le juge. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 6 mars 2026 à propos d’un avis défavorable à une demande de congé de longue durée : « cet avis est purement consultatif et constitue une mesure préparatoire » à l’arrêté de placement en disponibilité d’office, « et n’est pas, en tant que tel, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir » (CAA Paris, 9e chambre, 6 mars 2026, n° 24PA04312, texte officiel). Les conclusions dirigées contre l’avis seul sont donc irrecevables ; c’est l’arrêté de l’administration qu’il faut attaquer, dans un délai de deux mois, car « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative, texte officiel). L’arrêt parisien ajoute une mise en garde procédurale : des conclusions en injonction présentées pour la première fois en appel, comme la demande d’une nouvelle contre-visite ou d’un nouvel examen du dossier, sont des conclusions nouvelles irrecevables. Tout doit donc être demandé dès la première instance.
Deuxième levier : les garanties de procédure devant le conseil médical. Le Conseil d’État a validé le 6 mai 2025 le placement d’office en congé de longue maladie d’une rédactrice territoriale, mais au prix d’un contrôle précis des garanties offertes à l’agent : information préalable de l’examen du dossier par le comité médical, contre-visite par un médecin agréé, rapport écrit du médecin de prévention versé au dossier, et possibilité pour l’agent de faire entendre le médecin de son choix, puisque « L’intéressé et l’administration peuvent faire entendre le médecin de leur choix par le comité médical » (CE, 5e et 6e chambres réunies, 6 mai 2025, n° 475665, texte officiel). Le pourvoi de l’agent a été rejeté parce que ces garanties avaient été respectées. La leçon contentieuse est symétrique : chaque garantie manquante est un moyen d’annulation. L’agent convoqué doit vérifier qu’il a été informé en temps utile de la séance, qu’il a pu consulter son dossier médical, produire des certificats et observations écrites, demander l’audition de son médecin et se faire accompagner ou représenter par la personne de son choix à tous les stades, comme le rappelle la fiche officielle de service-public.gouv.fr (fiche officielle).
Troisième levier : la privation de garantie annule la décision, même sans démontrer que l’avis aurait été différent. Le 30 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé le refus de reconnaître l’imputabilité au service des prolongations d’arrêt d’un sapeur-pompier professionnel parce que le médecin de sapeurs-pompiers n’avait pas été informé de la saisine du conseil médical en formation plénière, alors que « la consultation du médecin de sapeurs-pompiers est constitutive, pour les sapeurs-pompiers professionnels, d’une garantie » (CAA Lyon, 3e chambre, 30 septembre 2026, n° 24LY02947, texte officiel). La cour a jugé que l’agent avait été « effectivement privé d’une garantie » et que l’irrégularité avait pu influencer le sens de la décision, avant d’enjoindre à l’administration de réexaminer la situation dans un délai de trois mois. Ce délai de trois mois est l’injonction propre à cette espèce ; dans chaque affaire, le juge fixe le délai de réexamen en fonction des circonstances. Pour un agent, la méthode consiste donc à inventorier, pièce par pièce, les consultations légalement requises devant le conseil médical dont relève son dossier : médecin agréé, médecin de prévention, médecin de sapeurs-pompiers le cas échéant, et à soulever tout défaut d’information ou de rapport écrit.
B. Les preuves et l’issue : imputabilité, motivation, injonction et exécution
Sur le fond, le contentieux de l’imputabilité au service obéit à une présomption légale : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service » (article L. 822-18 du code général de la fonction publique, texte officiel). Pour renverser cette présomption, l’administration doit établir une faute personnelle ou une circonstance détachant l’accident du service. La cour administrative d’appel de Douai a précisé le 8 juillet 2026 ce qu’est un accident de service : « un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci » (CAA Douai, 2e chambre, 8 juillet 2026, n° 25DA01388, texte officiel). Dans cette affaire, une réunion avec le supérieur hiérarchique, même mal vécue, n’a pas été regardée comme un accident de service, « sauf à ce qu’il soit établi qu’ils auraient donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ». L’agent qui invoque un accident doit donc identifier un fait daté et précis, avec des lésions constatées, et écarter par des témoignages ou des écrits l’hypothèse d’un simple différend hiérarchique. L’avis du conseil médical comme l’arrêté doivent comporter les considérations de droit et de fait qui les fondent : à défaut de motivation suffisante, l’annulation est encourue. La préparation d’un tel dossier, entre certificats concordants, déclarations circonstanciées et avis du médecin agréé, gagne à être structurée tôt avec un avocat en droit de la fonction publique à Paris, familier de ces contentieux médicaux.
Quand l’avis de la formation restreinte est contesté devant le conseil médical supérieur, l’administration ne peut pas prendre une décision définitive avant l’issue de ce recours. La cour administrative d’appel de Marseille l’a jugé le 31 décembre 2024 : « Dès lors que l’avis rendu par un comité médical est contesté par l’agent devant le comité médical supérieur dans le délai qui lui est imparti, l’autorité administrative ne peut prendre une décision définitive qu’après consultation de cette instance et doit, dans l’attente de son avis ou, à défaut, de l’expiration d’un délai de quatre mois suivant la date à laquelle le comité médical supérieur dispose du dossier, prendre une décision provisoire pour placer l’agent dans l’une des positions prévues par son statut » (CAA Marseille, 4e chambre, 31 décembre 2024, n° 24MA01459, texte officiel). En l’espèce, une radiation des cadres pour inaptitude définitive prononcée avant la transmission du dossier au supérieur a été annulée, et le maire a été enjoint de réintégrer juridiquement l’agent et de réexaminer son aptitude compte tenu de l’avis d’aptitude rendu entre-temps par le supérieur. La contestation doit donc être formée dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’avis, auprès du conseil médical qui transmet au supérieur, et toute décision définitive prise dans l’intervalle est vulnérable. Depuis la réforme applicable aux congés débutant ou prolongés à compter du 1er septembre 2026, cette protection ne joue plus lorsque l’avis de la formation restreinte est conforme aux conclusions du médecin agréé, puisque le recours au supérieur est alors fermé : dans ce cas, seule la saisine rapide du tribunal contre la décision de l’administration protège l’agent.
Deux derniers enseignements pratiques complètent le tableau. D’une part, le juge peut ordonner lui-même une expertise : dans une affaire de placement d’office en congé de longue maladie puis de longue durée, le tribunal avait ordonné avant-dire-droit une expertise psychiatrique, et la cour a tranché au vu de ce rapport (CAA Lyon, 5e chambre, 12 novembre 2020, n° 19LY02126, texte officiel). En référé, une expertise peut être demandée sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, selon lequel « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction » (texte officiel), mais elle doit être utile au litige : le juge des référés de Nancy a rejeté le 6 octobre 2026 une demande d’expertise faute de préjudice précis et documenté, l’agent ayant conservé l’intégralité de son traitement et repris son poste (CAA Nancy, juge des référés, 6 octobre 2026, n° 26NC02032, texte officiel). D’autre part, quand le juge annule et enjoint de réexaminer, l’administration doit exécuter : saisie sur l’exécution d’un arrêt ordonnant le réexamen d’une demande d’imputabilité, la cour de Paris a constaté que deux expertises puis deux réunions du conseil médical en formation plénière avaient eu lieu et a déclaré la demande sans objet (CAA Paris, 9e chambre, 17 mai 2024, n° 23PA04718, texte officiel). Si l’administration n’exécute pas, l’article L. 911-4 du code de justice administrative permet de demander à la juridiction « d’en assurer l’exécution », la juridiction pouvant « fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte » (texte officiel).
En définitive, la réforme applicable depuis le 1er septembre 2026 durcit les contrôles et resserre le recours au conseil médical supérieur, sans fermer la porte du juge : avis préparatoire à attaquer par l’arrêté, garanties de procédure à vérifier une à une, présomption d’imputabilité à faire jouer avec des faits datés, décision provisoire à exiger pendant le recours au supérieur quand il reste ouvert, expertise à solliciter utilement et exécution à faire constater. L’agent qui réunit dès la convocation ses certificats, ses justificatifs de présence, la preuve de ses demandes et la copie de chaque notification met toutes les chances de son côté, que la contestation se joue devant le conseil médical supérieur ou devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois.
Un avocat en droit public peut vous assister dans ces démarches.