À l’automne 2026, les vendeurs d’une résidence secondaire à Paris cumulent les mauvaises nouvelles fiscales : les avis de taxe foncière viennent d’être payés à la mi-octobre, les débats sur le budget 2027 remettent sur la table la taxation des plus-values immobilières et du patrimoine, et la taxe sur les patrimoines les plus élevés a été rejetée le 16 octobre 2026 sans clore la discussion sur l’effort demandé aux détenteurs de résidences secondaires. Dans ce contexte, vendre un deux-pièces du 11e arrondissement ou un studio du 18e acquis dix ou quinze ans plus tôt déclenche presque toujours une plus-value de plusieurs centaines de milliers d’euros, prélevée directement par le notaire le jour de la signature. Beaucoup de vendeurs découvrent le montant de l’impôt sur l’acte de vente, sans avoir vérifié le prix d’acquisition retenu, les travaux déductibles, l’abattement pour durée de détention ni les exonérations possibles. Cet article explique comment la plus-value est calculée, quelles exonérations permettent d’y échapper et comment contester un redressement ou un refus d’exonération devant l’administration parisienne puis devant le tribunal administratif de Paris, à partir des textes en vigueur et de trois décisions récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.
I. Vendre une résidence secondaire : calculer la plus-value imposable avant de signer
A. Prix de cession, prix d’acquisition majoré des travaux, impôt de 19 % et prélèvements sociaux
Le point de départ figure à l’article 150 U du code général des impôts, aux termes duquel : « I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH . » Toute vente d’un logement qui n’est pas la résidence principale entre donc dans ce champ, et la résidence secondaire parisienne est le cas le plus courant : le bien est imposé à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ce qui constitue déjà un indice de sa qualification, comme l’a retenu la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 29 mai 2019 où l’administration faisait valoir que l’appartement parisien « ayant d’ailleurs été imposé en cette qualité à la taxe d’habitation au titre des années 2010 et 2011 » (CAA Paris, 2e chambre, 29 mai 2019, n° 18PA01317).
La plus-value brute est la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, mais ce second terme se révèle souvent plus favorable que le vendeur ne l’imagine, car la loi autorise sa majoration. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé le 23 décembre 2025 : « le II de l’article 150 VB du code général des impôts prévoit que le prix d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value imposable doit être majoré des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration supportées par le vendeur depuis l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition » (CAA Nantes, 1re chambre, 23 décembre 2025, n° 25NT00195). Concrètement, les factures de ravalement, de réfection de toiture, d’extension ou de rénovation lourde conservées depuis l’achat réduisent directement la base imposable, à condition d’être justifiées : des travaux réalisés par le vendeur lui-même sans facture ou des dépenses d’entretien courant ne remplissent pas cette condition. Le notaire chargé de la vente établit la déclaration et prélève l’impôt, de sorte que toute pièce manquante le jour de la signature se traduit par un impôt trop élevé, récupérable ensuite seulement par réclamation.
Une fois la plus-value brute diminuée de l’abattement pour durée de détention, détaillé ci-après, deux couches d’imposition s’appliquent. D’abord l’impôt sur le revenu : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 % », selon l’article 200 B du code général des impôts. Ensuite les prélèvements sociaux, dont la page officielle de l’administration fiscale détaille l’addition CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité, soit un taux global de 17,2 % (impots.gouv.fr, plus-values imposées). Le cumul atteint donc 36,2 % de la plus-value imposable, avant la éventuelle surtaxe.
Un exemple chiffré illustre l’enjeu pour un bien parisien. Un appartement du 20e arrondissement acquis 400 000 euros en 2010, avec 60 000 euros de travaux de rénovation justifiés par factures, revendu 700 000 euros en 2026 : la plus-value brute s’élève à 240 000 euros. Avec seize années de détention, l’abattement au titre de l’impôt sur le revenu atteint 66 %, soit une base imposable de 81 600 euros et un impôt de 15 504 euros. Au titre des prélèvements sociaux, l’abattement de 18,15 % laisse une base de 196 440 euros et des prélèvements de 33 787,68 euros. La surtaxe sur les plus-values élevées s’ajoute, comme expliqué au paragraphe suivant. Chaque poste de ce calcul peut être discuté : un oubli de 30 000 euros de travaux représente à lui seul plus de 10 000 euros d’impôt indu.
B. Abattement pour durée de détention, surtaxe au-delà de 50 000 euros et cas des indivisions
L’abattement pour durée de détention constitue le principal allègement, et ses taux diffèrent selon l’impôt concerné. La doctrine officielle de l’administration, opposable dans les conditions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, retient 6 % par année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième, puis 4 % au terme de la vingt-deuxième année, de sorte que l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise au-delà de vingt-deux ans de détention. Pour les prélèvements sociaux, les taux sont de 1,65 % par an au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième année, 1,60 % pour la vingt-deuxième année, puis 9 % par année au-delà, avec une exonération totale au-delà de trente ans. Les délais se décomptent par périodes de douze mois depuis la date d’acquisition jusqu’à la date de cession (BOI-RFPI-PVI-20-20, version du 18 juillet 2023). Un vendeur parisien qui détient son bien depuis vingt-trois ans ne paie donc plus d’impôt sur le revenu sur la plus-value, mais reste redevable des prélèvements sociaux jusqu’à trente ans de détention, une asymétrie fréquemment ignorée.
Au-delà de 50 000 euros de plus-value imposable, la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts s’applique. Le texte dispose : « La taxe est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable », avec un barème progressif de 2 % à 6 % : de 50 001 à 60 000 euros, « 2 % PV-(60 000-PV) × 1/20 » ; de 60 001 à 100 000 euros, « 2 % PV » ; puis 3 %, 4 %, 5 % et 6 % par tranches jusqu’aux plus-values supérieures à 260 000 euros, taxées à « 6 % PV ». Dans l’exemple précédent, la plus-value imposable de 81 600 euros supporte une surtaxe de 2 %, soit 1 632 euros. À Paris, où les plus-values dépassent couramment 200 000 euros, la surtaxe atteint 5 % à 6 % et représente à elle seule plus de 10 000 euros : vérifier son calcul ligne par ligne s’impose, car le mécanisme de lissage aux seuils de tranches est source d’erreurs.
Les biens reçus en héritage et restés en indivision appellent une vigilance particulière sur le point de départ de la durée de détention. Le Conseil d’État a jugé le 9 septembre 2020 : « Pour le calcul, en application des dispositions citées au point 3, de la fraction taxable de la plus-value de cession d’un bien que le contribuable s’est vu attribuer aux termes d’un acte de licitation valant partage, la durée de détention du bien cédé doit par suite être calculée à compter non de la date de la licitation mais de la date d’ouverture de la succession dont dépend ce bien » (CE, 8e et 3e chambres réunies, 9 septembre 2020, n° 436712). Cette solution découle de l’effet déclaratif du partage, exprimé à l’article 883 du code civil : « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. » L’héritier parisien qui rachète les parts de ses cohéritiers avant de revendre bénéficie donc de l’ancienneté totale depuis le décès, ce qui peut faire basculer le bien au-delà des vingt-deux ou trente ans d’exonération. En revanche, pour la fraction reçue par voie successorale puis détenue en pleine propriété seulement à compter d’un second décès, le Conseil d’État précise que « l’effet déclaratif de la licitation valant partage est sans incidence sur le point de départ à retenir », et chaque fraction se calcule séparément : la cour d’appel avait commis une erreur de droit en retenant une date unique pour l’ensemble du bien.
Deux limites doivent être connues. D’abord, des travaux importants ne modifient pas la durée de détention : « la circonstance que le II de l’article 150 VB du code général des impôts prévoit que le prix d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value imposable doit être majoré des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration supportées par le vendeur depuis l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition, est sans incidence sur le calcul de la durée de détention de l’abattement prévu à l’article 150 VC du même code » (CAA Nantes, 23 décembre 2025, n° 25NT00195). Ensuite, les vendeurs non résidents relèvent d’un prélèvement spécifique : « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B , réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis », selon l’article 244 bis A du code général des impôts, ce qui intéresse les propriétaires parisiens installés à l’étranger.
II. Échapper à l’impôt sur la plus-value ou le contester utilement
A. Exonérations : résidence principale, première cession avec remploi et détention longue
La première exonération, et la plus disputée, vise la résidence principale. L’article 150 U du code général des impôts écarte du champ de l’impôt « 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ». La notion se prouve par l’occupation effective, et la cour administrative d’appel de Paris a donné raison en 2019 au vendeur d’un appartement du 7e arrondissement de Paris acquis le 17 décembre 2009 et cédé le 14 juin 2012, placé sous ce régime d’exonération puis remis en cause par une proposition de rectification du 1er septembre 2014. Le contribuable produisait « des factures d’électricité faisant état d’une consommation normale à compter du début de l’année 2011 jusqu’en avril 2012, deux courriers d’opérateurs téléphoniques du 28 décembre 2010 et du 18 janvier 2011 relatifs à l’installation d’une ligne ADSL et d’un accès internet haut débit ainsi qu’un formulaire de location d’un emplacement de parking en date du 29 novembre 2010 », outre des dépenses de mobilier. L’administration objectait l’absence de changement d’adresse sur les documents officiels, la conservation de l’ancien domicile à Draveil et l’imposition à la taxe d’habitation en résidence secondaire. La cour a écarté ces objections : « le seul fait que M. A…ait conservé son adresse précédente sur certains documents ou à l’occasion de l’établissement de certains actes ne saurait conduire à regarder l’appartement de Paris, dont l’occupation effective à titre principal est établie par les documents susmentionnés, comme une résidence secondaire. » La cour ajoute : « La seule circonstance que l’occupation à titre principal de cet appartement, à supposer qu’elle puisse être regardée comme limitée à 11 mois, ait été brève, n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l’exonération prévue par les dispositions du 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts visant les cessions des biens qui constituent la résidence principale des cédants au jour de la cession » (CAA Paris, 29 mai 2019, n° 18PA01317). Trois enseignements en découlent pour un vendeur parisien : conserver dès l’emménagement les factures d’énergie, de téléphonie et d’assurance, faire coïncider autant que possible l’adresse fiscale et postale avec le logement, et savoir qu’une occupation d’un an ne suffit pas à elle seule à faire échec à l’exonération si l’occupation effective à titre principal est démontrée.
La deuxième exonération profite au cédant qui n’est pas propriétaire de sa résidence principale et vend pour la première fois un logement afin d’en acheter une : « L’exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini à l’article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale ». Le texte poursuit : « En cas de manquement à l’une de ces conditions, l’exonération est remise en cause au titre de l’année du manquement » (article 150 U, II, 1° bis du code général des impôts). Le locataire parisien qui vend un studio hérité pour acheter sa résidence principale doit donc respecter strictement le délai de vingt-quatre mois et l’affectation à l’habitation principale, car tout écart entraîne la reprise de l’exonération l’année du manquement. La troisième exonération concerne le cédant hébergé en établissement pour personnes âgées : l’exonération s’applique si, au titre de l’avant-dernière année précédant la cession, il n’est pas passible de l’impôt sur la fortune immobilière et si son revenu fiscal de référence n’excède pas la limite prévue au II de l’article 1417 du code général des impôts, et « si la cession intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l’entrée dans l’établissement » (article 150 U, II, 1° ter du code général des impôts). Les familles qui vendent l’ancien logement d’un parent entré en maison de retraite doivent donc surveiller ce délai de deux ans avec une attention particulière.
Enfin, la détention longue efface l’impôt sans condition de situation personnelle : au-delà de vingt-deux ans, l’impôt sur le revenu disparaît, et au-delà de trente ans, les prélèvements sociaux disparaissent aussi, selon les taux rappelés plus haut. Avant de signer, un vendeur parisien détenteur depuis 2016 ans doit donc comparer le coût fiscal d’une vente immédiate avec celui d’une vente différée : quelques mois supplémentaires peuvent faire franchir un palier d’abattement annuel de 6 %, soit, sur une plus-value brute de 300 000 euros, 18 000 euros de base imposable en moins chaque année. Cette anticipation relève du calcul patrimonial ordinaire et ne nécessite aucune démarche administrative.
B. Contester à Paris : proposition de rectification, réclamation, sursis de paiement et juge
Lorsque l’administration remet en cause le calcul ou refuse une exonération, elle adresse une proposition de rectification. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Une motivation insuffisante, qui ne permet pas de comprendre les redressements ni d’y répondre, constitue un moyen de procédure de nature à entraîner la décharge, et il doit être soulevé dès les observations en réponse, dans le délai indiqué par le courrier. À Paris, la réponse s’adresse au service vérificateur identifié sur le courrier, et le contribuable peut demander une prorogation du délai avant son expiration lorsque le dossier exige la réunion de pièces anciennes, notamment des factures de travaux ou des justificatifs d’occupation.
Si l’imposition est mise en recouvrement malgré les observations, la réclamation contentieuse ouvre la deuxième phase. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » Pour une plus-value prélevée par le notaire sans rôle ni avis, le point de départ est donc le versement de l’impôt, et la réclamation doit parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante. La réclamation doit exposer précisément les bases du dégrèvement demandé et joindre les justificatifs : acte d’acquisition, factures de travaux, preuves d’occupation, calcul de la durée de détention. Un avocat fiscaliste à Paris suit ces réclamations devant les services parisiens de l’administration et devant le tribunal administratif de Paris lorsque le désaccord persiste.
La réclamation peut être assortie d’une demande de sursis de paiement, qui évite de payer la partie contestée pendant l’instruction. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales prévoit : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent. » La demande doit donc figurer expressément dans la réclamation avec le montant contesté, et des garanties peuvent être exigées au-delà du seuil fixé par décret. Sans cette mention expresse, le comptable poursuit le recouvrement malgré la contestation.
Deux garde-fous encadrent l’action de l’administration. D’une part, le droit de reprise est limité dans le temps : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due », l’article L. 169 du livre des procédures fiscales portant ce délai à dix ans « lorsque le contribuable exerce une activité occulte ». Un redressement notifié après l’expiration du délai de trois ans, hors cas d’activité occulte, est prescrit et doit être contesté sur ce terrain. D’autre part, l’interprétation administrative publiée protège le contribuable de bonne foi : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration ». Le même article ajoute : « Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente » (article L. 80 A du livre des procédures fiscales). La cour administrative d’appel de Nantes a toutefois précisé la limite de cette garantie : « La garantie prévue par le premier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ne peut être invoquée que pour contester les rehaussements d’impositions auxquels procède l’administration », de sorte qu’un contribuable qui demande lui-même une réduction d’impôt déjà payé ne peut s’en prévaloir sur ce fondement (CAA Nantes, 23 décembre 2025, n° 25NT00195).
À Paris et en Île-de-France, trois particularités pratiques méritent l’attention. Premièrement, le contentieux relève du tribunal administratif de Paris pour les contribuables domiciliés dans la capitale, après réclamation adressée à la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, et les délais de traitement constatés imposent d’anticiper la saisine du juge en cas de rejet implicite. Deuxièmement, la qualification de résidence secondaire résulte souvent du croisement avec la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dont le taux majoré s’applique dans la capitale : tout vendeur qui entend revendiquer l’exonération de résidence principale doit expliquer la discordance et produire les preuves d’occupation effective décrites par la cour administrative d’appel de Paris. Troisièmement, le niveau des prix parisiens place la plupart des ventes au-delà du seuil de 50 000 euros de la surtaxe et fréquemment dans ses tranches supérieures, ce qui rend chaque année de détention et chaque facture de travaux déterminantes pour le montant final.
Conclusion
Vendre une résidence secondaire à Paris en 2026 sans vérification préalable expose à payer un impôt calculé sur une base excessive : prix d’acquisition minoré par l’oubli des travaux, durée de détention mal décomptée après une succession, exonération de résidence principale abandonnée faute de preuves, surtaxe appliquée sans contrôle du barème. Les textes applicables, de l’article 150 U à l’article 1609 nonies G du code général des impôts, et les décisions du Conseil d’État du 9 septembre 2020 et des cours administratives d’appel de Paris et de Nantes offrent des leviers précis : majoration du prix d’acquisition par les travaux justifiés, ancienneté comptée depuis l’ouverture de la succession en cas de licitation valant partage, exonération de la résidence principale même après une occupation d’un an dès lors que l’occupation effective à titre principal est établie, réclamation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le versement, sursis de paiement sur demande expresse et prescription de trois ans du droit de reprise. Chaque délai court indépendamment des débats budgétaires de l’automne 2026 et des réformes annoncées : manquer le délai de réclamation ou de remploi de vingt-quatre mois fait perdre définitivement le droit correspondant, quelle que soit la qualité du dossier sur le fond. La préparation du dossier avant la signature chez le notaire, puis la contestation méthodique en cas de désaccord, permettent de ne payer que l’impôt réellement dû.