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Le port des menottes ou des entraves et les mesures de contrainte physique en procédure pénale : régime des articles 803 et 318 du Code de procédure pénale, protection de l’image (article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881) et jurisprudence de la chambre criminelle

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le port des menottes ou des entraves et les mesures de contrainte physique en procédure pénale : régime des articles 803 et 318 du Code de procédure pénale, protection de l’image (article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881) et jurisprudence de la chambre criminelle

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À l’interface du maintien de l’ordre public et de la sauvegarde des libertés individuelles, l’emploi de la contrainte matérielle sur le corps de la personne suspectée, retenue ou poursuivie constitue l’un des révélateurs les plus sensibles de l’État de droit procédural. Dès le paragraphe III de l’article préliminaire du Code de procédure pénale, le législateur pose un principe directeur gouvernant l’ensemble du Code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. […] Les mesures de contraintes dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l’objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne. »

Dans le prolongement direct de cette exigence matricielle, l’article 803 du Code de procédure pénale prohibe tout menottage systématique ou automatique. Son premier alinéa énonce en termes restrictifs : « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. » Son second alinéa y associe une obligation positive de protection de l’image de la personne contrainte : « Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu’une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel. » Ce dispositif est relayé par l’article R. 434-17 du Code de la sécurité intérieure, par l’article 318 du Code de procédure pénale (« L’accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de s’évader ») et par l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

L’actualité jurisprudentielle des années 2025 et 2026 atteste la vitalité contentieuse de ces dispositions devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Par un arrêt de principe rendu sur question prioritaire de constitutionnalité le 2 décembre 2025 (Crim., 2 décembre 2025, n° 25-86.014) — suivi le même jour de l’arrêt au fond rejetant le pourvoi (Crim., 2 décembre 2025, n° 25-86.014) —, la chambre criminelle a défini l’office du juge saisi d’une contestation relative au port des menottes ou des entraves et précisé les conditions dans lesquelles la violation de l’article 803 du Code de procédure pénale entraîne l’annulation d’un acte de la procédure. Parallèlement, les arrêts des 14 mai 2025 (n° 25-81.603), 18 juin 2025 (n° 25-82.344), 3 février 2026 (n° 25-87.698), 11 février 2026 (n° 24-83.328), 12 août 2026 (n° 26-83.370) et 29 septembre 2026 (n° 26-84.296) ont affiné l’articulation entre sécurité des extractions ou des audiences, dignité de la personne détenue et responsabilité pénale des agents.

Comment la jurisprudence de la chambre criminelle concilie-t-elle les impératifs opérationnels de sécurité lors des interpellations, des défèrements et des audiences avec la prohibition de toute entrave non motivée par la dangerosité ou le risque de fuite, le respect de la dignité humaine et la préservation de la présomption d’innocence ? Si la légalité du recours aux menottes, aux entraves ou aux dispositifs sécurisés d’audience repose sur une exigence stricte de nécessité et de proportionnalité soumise au contrôle motivé du juge (I), la méconnaissance de ce cadre déclenche un système gradué de sanctions procédurales, carcérales, pénales et de presse (II).

I. L’encadrement légal et probatoire de la contrainte par menottes, entraves ou dispositif sécurisé au cours de la procédure pénale

La soumission d’une personne au port des menottes ou des entraves lors d’une interpellation, d’une garde à vue ou d’une présentation devant un magistrat obéit aux critères limitatifs de l’article 803 du Code de procédure pénale (A), tandis que la comparution devant les juridictions d’instruction ou de jugement met en œuvre le principe de comparution libre de l’article 318 du Code de procédure pénale et l’encadrement des box vitrés ou de la visioconférence (B).

A. Les critères limitatifs de dangerosité et de risque de fuite posés par l’article 803 du Code de procédure pénale

1. La conformité constitutionnelle de l’article 803 alinéa 1er et l’exigence d’un contrôle juridictionnel motivé

Aux termes du premier alinéa de l’article 803 du Code de procédure pénale, « nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ». Cette règle trouve son pendant réglementaire à l’article R. 434-17 du Code de la sécurité intérieure, selon lequel « toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des gendarmes et préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant » et « l’utilisation du port des menottes ou des entraves n’est justifiée que lorsque la personne appréhendée est considérée soit comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, soit comme susceptible de tenter de s’enfuir ».

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que le premier alinéa de l’article 803 du Code de procédure pénale méconnaîtrait la liberté individuelle, la présomption d’innocence et les droits de la défense faute d’exiger une décision motivée préalable de l’autorité judiciaire, la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel par son arrêt du 2 décembre 2025 (Crim., 2 décembre 2025, n° 25-86.014) :

« En premier lieu, les dispositions contestées n’autorisent le recours au menottes ou aux entraves que dans certains cas limitativement énumérés, à savoir lorsque la personne concernée est considérée comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même ou est susceptible de tenter de prendre la fuite. En deuxième lieu, ces mêmes dispositions imposent la mise en oeuvre de toute mesure utile, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter que la personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel, afin de préserver le droit au respect de la présomption d’innocence et le droit à l’image de cette même personne. En troisième lieu, la Cour de cassation juge de manière constante qu’en toute circonstance, le juge saisi d’une contestation relative à l’emploi, à l’occasion de la procédure dont il connaît, de menottes ou d’entraves à l’encontre de la personne dont il examine la situation, est tenu de s’assurer de la nécessité et la proportionnalité du recours à ces mesures au regard des conditions fixées par l’article 803 précité et de s’en expliquer par des motifs sur lesquels elle exerce son contrôle » (Crim., 2 décembre 2025, n° 25-86.014 ; voir l’arrêt au fond du même jour, Crim., 2 décembre 2025, n° 25-86.014).

2. La prohibition des mentions stéréotypées et l’appréciation concrète du comportement de la personne appréhendée

L’exigence d’une appréciation concrète et individualisée de la dangerosité ou du risque de fuite gouverne l’ensemble du contentieux judiciaire (1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-20.292 ; CA Paris, Pôle 1 – Ch. 11, 23 juillet 2026, n° 26/04122) :

  • L’insuffisance d’une mention stéréotypée ou de la seule précarité administrative : le 13 mai 2026 (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 11, 13 mai 2026, n° 26/02663), la cour d’appel de Paris relève « que l’intéressé s’est soumis aux vérifications sans difficulté, n’a manifesté aucun comportement dangereux pour lui-même ou pour autrui et s’est laissé interpeller sans opposition après une palpation de sécurité restée infructueuse » et juge « qu’aucune pièce de la procédure ne permet de caractériser concrètement un risque de fuite, la seule mention stéréotypée figurant au procès-verbal ne pouvant suffire à justifier le recours au menottage », ni « la seule situation administrative de l’intéressé » (CA Paris, 13 mai 2026, n° 26/02663) ;
  • L’irrégularité du menottage lors d’une audition sans procès-verbal motivant les entraves : le 2 septembre 2026 (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 11, 2 septembre 2026, n° 26/04911), la même juridiction constate qu’« il a été procédé au menottage de M. [D] [T] [V] lors de l’audition. Aucun procès verbal n’a été dressé sur la motivation des entraves. […] Aucune des pièces relatives à la procédure d’interpellation ne permet d’étayer un risque de fuite », jugeant qu’« il a été soumis à une mesure de contrainte excessive qui a porté atteinte à la fois à sa présomption d’innocence et à son droit à la dignité » (CA Paris, 2 septembre 2026, n° 26/04911) ;
  • La régularité du menottage motivé par une attitude non sereine ou un état d’excitation : à l’inverse, au visa de l’arrêt du 2 décembre 2025 (n° 25-86.014), la cour d’appel de Versailles retient le 12 août 2026 (CA Versailles, Ch. civ. 1-7, 12 août 2026, n° 26/05119) que « selon le procès-verbal d’interpellation dressé le 6 août 2026 à 08h00, interpellé comme soupçonné de violences, M. [F] a été menotté « pour ne pas qu’il prenne la fuite car son attitude n’est pas sereine ». Cette justification du port d’entraves répond aux exigences de l’article 803 du code de procédure pénale précitée » (CA Versailles, 12 août 2026, n° 26/05119). De même, devant la cour d’assises, l’arrêt du 4 novembre 1998 (Crim., 4 novembre 1998, n° 97-85.166) valide l’entravement temporaire d’accusés lorsque l’arrêt incident constate « qu’en raison de l’état d’excitation de Philippe X… et de ses coaccusés qui, dans un premier temps, avaient refusé d’être extraits de la maison d’arrêt, il était apparu nécessaire de les entraver jusqu’à leur retour au calme » (Crim., 4 novembre 1998, n° 97-85.166).

B. La comparution libre à l’audience et le contrôle des aménagements de sécurité : de l’article 318 du Code de procédure pénale aux box vitrés et à la visioconférence

1. Le principe de comparution libre « sans liens » et la licéité conditionnelle des enclos de verre (box vitrés)

Aux termes de l’article 318 du Code de procédure pénale : « L’accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de s’évader. » Ce texte se combine avec l’article 309 du Code de procédure pénale, selon lequel « le président a la police de l’audience et la direction des débats », et avec l’article 304 du Code de procédure pénale, qui rappelle dans le serment des jurés « que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ».

Par son arrêt du 28 novembre 2018 (Crim., 28 novembre 2018, n° 18-82.010), la chambre criminelle a jugé « que les dispositions de l’article 318 du code de procédure pénale ne font pas échec à l’application de celles de l’article 309 du même code, aux termes desquelles il appartient au président de la cour d’assises, dans le cadre de son pouvoir de police, à son initiative ou sur la demande du ministère public, d’une partie ou de son avocat, et sous le contrôle de la Cour de cassation, de veiller, au cas par cas, à l’équilibre entre, d’une part, la sécurité des différents participants au procès et, d’autre part, le respect des droits de la défense, les modalités pratiques de comparution de l’accusé devant la juridiction devant permettre à ce dernier, dans un espace digne et adapté, ou à l’extérieur de celui-ci, de participer de manière effective aux débats et de s’entretenir confidentiellement avec ses avocats » (Crim., 28 novembre 2018, n° 18-82.010). Dans son arrêt du 10 avril 2019 (Crim., 10 avril 2019, n° 18-83.053), elle a précisé « que le dispositif de sécurité consistant en un enclos de verre est licite dès lors que l’accusé y est libre de ses mouvements, sans entrave et qu’il existe un dispositif permettant à ce même accusé de communiquer librement et secrètement avec ses avocats » (Crim., 10 avril 2019, n° 18-83.053).

Ce contrôle s’applique également devant la chambre de l’instruction statuant en matière de détention provisoire (Crim., 18 novembre 2020, n° 20-84.893). Ainsi, par son arrêt du 14 mai 2025 (Crim., 14 mai 2025, n° 25-81.603), la chambre criminelle a validé le maintien d’une personne mise en examen dans un box vitré permettant « l’entretien efficace et confidentiel avec le conseil » et « la possibilité de suivre les débats comme de voir et d’être vu par la juridiction », dès lors qu’« une tentative de fuite ne pouvant être exclue, la comparution de l’intéressé dans le box vitré assure la sécurité des personnes présentes dans la salle d’audience » (Crim., 14 mai 2025, n° 25-81.603).

2. L’effectivité de la comparution personnelle devant la chambre de l’instruction face au refus de la visioconférence

Afin de limiter les extractions judiciaires sous escorte entravée, l’article 706-71 du Code de procédure pénale permet l’usage de la télécommunication audiovisuelle, tout en ouvrant à la personne détenue, lorsqu’il est statué sur le placement ou la prolongation de la détention provisoire, le droit de « refuser l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion ou de sa particulière dangerosité ». Parallèlement, le sixième alinéa de l’article 199 du Code de procédure pénale dispose qu’« en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; cette requête doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée en même temps que la déclaration d’appel ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre de l’instruction ».

Dans son arrêt du 18 avril 2023 (Crim., 18 avril 2023, n° 23-80.661), la chambre criminelle a cassé l’arrêt ayant statué hors la présence du détenu « alors qu’elle ne pouvait passer outre, sans retenir des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion, au refus de comparaître par visioconférence exprimé par M. [M] lors de la notification de l’avis d’audience » (Crim., 18 avril 2023, n° 23-80.661). De même, le 12 août 2026 (Crim., 12 août 2026, n° 26-83.370), elle a cassé au visa de l’article 199, alinéa 6, du Code de procédure pénale l’arrêt ayant statué en l’absence du détenu au motif d’un prétendu refus écrit : « En statuant ainsi, alors qu’il ressort des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que la lettre transmise par l’intéressé à la juridiction est rédigée en termes équivoques, la chambre de l’instruction, qui devait s’assurer de l’intention de la personne mise en examen, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé » (Crim., 12 août 2026, n° 26-83.370).

II. Le régime des sanctions procédurales, pénales et de presse attachées au menottage irrégulier ou à son exposition publique

Lorsque les exigences de l’article 803 du Code de procédure pénale sont méconnues, le droit positif distingue la sanction procédurale de l’acte accompli sous contrainte et le contrôle carcéral des mesures de sûreté au titre de l’article 803-8 du Code de procédure pénale (A) de la responsabilité pénale des agents pour violences illégitimes et de la répression de la diffusion de l’image d’une personne menottée ou placée en détention provisoire (B).

A. La sanction procédurale et carcérale du menottage excessif : nullité pour atteinte à la dignité et recours préventif de l’article 803-8 du Code de procédure pénale

1. L’absence de nullité automatique et le critère de l’atteinte à la dignité ayant irrémédiablement vicié le déroulement de l’acte

En matière de nullités de procédure pénale, l’article 802 du Code de procédure pénale subordonne toute annulation à la démonstration d’un grief (1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-20.292). Par son arrêt du 2 décembre 2025 (Crim., 2 décembre 2025, n° 25-86.014), la chambre criminelle a fixé le critère propre à l’article 803 du Code de procédure pénale : « Enfin, la méconnaissance des dispositions de l’article 803 du code de procédure pénale est susceptible d’entraîner la nullité de l’acte à l’occasion duquel l’intéressé a été menotté ou entravé si le port des menottes ou des entraves a porté une atteinte telle à sa dignité que le déroulement de cet acte en a été irrémédiablement vicié » (Crim., 2 décembre 2025, n° 25-86.014).

2. Le contrôle du menottage quasi-permanent en détention par la voie autonome de l’article 803-8 du Code de procédure pénale

Sous l’empire du Code pénitentiaire, la contestation d’entraves carcérales contraires à la dignité relève du recours autonome de l’article 803-8 du Code de procédure pénale (Crim., 8 juillet 2020, n° 20-81.739 ; Crim., 25 novembre 2020, n° 20-84.886 ; Crim., 30 septembre 2025, n° 25-84.883), selon lequel le juge statue sur la recevabilité dans un délai de dix jours si les allégations sont « circonstanciées, personnelles et actuelles » (article 803-8 du Code de procédure pénale). Or, par son arrêt publié du 3 février 2026 (Crim., 3 février 2026, n° 25-87.698), la chambre criminelle a censuré l’ordonnance ayant déclaré irrecevable la requête d’un détenu dénonçant un « menottage de manière quasi-permanente » :

« Le juge ajoute que chacune des mesures de sûreté critiquées, à savoir le menottage de manière quasi-permanente, les fouilles de sa cellule, les fouilles à corps, la fourniture de couverts, de verres et d’assiette en cartons et non pas en inox, est proportionnée et ne constitue en rien un commencement de preuve d’un traitement indigne. […] En prononçant ainsi, la présidente de la chambre de l’instruction qui a pris en considération, au stade de l’appréciation de la recevabilité de la requête, des éléments relevant de son examen au fond, sans se borner à vérifier que les allégations du requérant étaient circonstanciées, personnelles et actuelles, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé » (Crim., 3 février 2026, n° 25-87.698 ; voir aussi Crim., 31 mai 2022, n° 22-81.770 et Crim., 29 septembre 2026, n° 26-84.296).

B. La responsabilité pénale des agents en cas de contrainte illégitime et la répression de la diffusion de l’image d’une personne menottée ou détenue

1. La frontière entre le fait justificatif de l’article 122-4 du Code pénal et les infractions de violences lors du menottage

Sur le plan du droit pénal substantiel, l’article 122-4 du Code pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Dès son arrêt du 8 juin 2005 (Crim., 8 juin 2005, n° 04-85.795), la chambre criminelle a toutefois jugé « que, si le port des menottes ou des entraves, simple modalité d’exécution d’un mandat d’amener, ne saurait constituer une atteinte à la liberté individuelle, il peut, en revanche, s’il ne répond pas aux exigences posées par l’article 803 du Code de procédure pénale, être constitutif d’une infraction de violences dont il importe, par une information préalable, de vérifier la réalité » (Crim., 8 juin 2005, n° 04-85.795).

Deux arrêts récents de la chambre criminelle illustrent les deux versants de ce contrôle en matière de violences volontaires ou d’homicide involontaire reprochés à l’instruction judiciaire :

  • La mise en accusation pour violences aggravées lorsque le menottage s’inscrit dans un usage de la force disproportionné : le 18 juin 2025 (Crim., 18 juin 2025, n° 25-82.344), la chambre criminelle approuve la mise en accusation de cinq policiers en retenant « que, si l’auteur du coup de matraque qui a éborgné M. [L], déjà immobilisé, n’a pas été identifié, ces violences sont indissociables des circonstances de son interpellation et des gestes d’étranglement, projection au sol et menottage, constitutifs de violences, un tel usage de la force n’étant pas strictement nécessaire et proportionné au regard de l’absence de dangerosité et d’agressivité de l’intéressé », formant « une scène unique, laquelle pouvait être considérée dans son ensemble, sous la plus haute qualification pénale » (Crim., 18 juin 2025, n° 25-82.344) ;
  • Le bénéfice du fait justificatif lorsque le menottage répond aux critères des articles 803 du CPP et R. 434-17 du CSI : à l’inverse, le 11 février 2026 (Crim., 11 février 2026, n° 24-83.328), la chambre criminelle confirme un non-lieu des chefs de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et d’homicide involontaire (articles 121-3 et 223-6 du Code pénal), en relevant « qu’il était donc justifié que, conformément aux dispositions des articles 803 du code de procédure pénale et R. 434-17 du code de la sécurité intérieure, ils maîtrisent [X] [I] par une intervention physique immédiate en le menottant, leur seul objectif étant son interpellation et sa conduite à la brigade » (Crim., 11 février 2026, n° 24-83.328 ; comparer Crim., 5 février 2025, n° 23-81.356 et Crim., 9 janvier 2018, n° 16-86.552). Du côté de la personne initialement interpellée et menottée qui bénéficie ultérieurement d’un classement sans suite, d’un non-lieu ou d’une relaxe, la persistance des mentions issues de la garde à vue appelle en pratique une démarche d’effacement du fichier TAJ auprès du procureur de la République compétent.

2. La protection de la présomption d’innocence et du droit à l’image par l’article 803 alinéa 2 du Code de procédure pénale et les articles 35 ter et 38 ter de la loi du 29 juillet 1881

Au-delà de la contrainte physique, l’exposition publique d’une personne entravée ou détenue porte atteinte à la présomption d’innocence garantie par le III de l’article préliminaire du Code de procédure pénale et le second alinéa de l’article 803 du Code de procédure pénale. C’est pourquoi le I de l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose :

« I. – Lorsqu’elle est réalisée sans l’accord de l’intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image d’une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l’occasion d’une procédure pénale mais n’ayant pas fait l’objet d’un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu’elle est placée en détention provisoire, est punie de 15 000 euros d’amende » (article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881).

Dans son arrêt du 12 janvier 2021 (Crim., 12 janvier 2021, n° 20-83.031), la chambre criminelle juge qu’« il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir recherché l’éventuel accord de l’intéressé à la diffusion de sa photographie, alors que la charge de la preuve d’un tel consentement pèse sur le prévenu » et que « la seule diffusion, en connaissance de cause, quel qu’en soit le motif, de l’image d’une personne identifiée ou identifiable, sans autorisation de celle-ci, faisant apparaître qu’elle est placée en détention provisoire, suffit à caractériser l’infraction prévue à l’article 35 ter de la loi précitée » (Crim., 12 janvier 2021, n° 20-83.031 ; voir déjà Crim., 8 juin 2004, n° 03-87.584). Dans l’enceinte des juridictions, cette garantie est complétée par l’interdiction d’enregistrement sonore ou visuel de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, qui « commence dès l’ouverture de l’audience et se prolonge jusqu’à ce que celle-ci soit levée, et s’applique pendant les périodes de suspension de l’audience » (Crim., 25 février 2025, n° 23-86.544).

Ainsi, de l’interpellation initiale jusqu’à la comparution devant les juridictions d’instruction ou de jugement, le droit positif soumet toute entrave matérielle au double crible de la nécessité sécuritaire concrètement démontrée et du respect intangible de la dignité humaine. En exigeant que tout juge saisi d’une contestation sur le fondement de l’article 803 du Code de procédure pénale contrôle et motive la nécessité et la proportionnalité du port des menottes ou des entraves sous peine de nullité lorsque l’atteinte à la dignité a irrémédiablement vicié le déroulement de l’acte (Crim., 2 décembre 2025, n° 25-86.014), en censurant le rejet au stade de la recevabilité des requêtes dénonçant un menottage quasi-permanent en détention sur le fondement de l’article 803-8 du Code de procédure pénale (Crim., 3 février 2026, n° 25-87.698) et en sanctionnant les violences d’interpellation disproportionnées (Crim., 18 juin 2025, n° 25-82.344) comme l’exposition médiatique des personnes entravées ou détenues (Crim., 12 janvier 2021, n° 20-83.031), la chambre criminelle confère une pleine effectivité juridictionnelle au principe selon lequel la contrainte physique demeure, en procédure pénale française, l’exception strictement motivée et jamais la règle.

Un avocat pénaliste à Paris peut vous assister dans ces démarches.

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