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Municipales à Muret : pourquoi le recours de Christophe Delahaye contre André Mandement a été rejeté, et ce que la CNCCFP a jugé des moyens de la mairie

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Municipales à Muret : pourquoi le recours de Christophe Delahaye contre André Mandement a été rejeté, et ce que la CNCCFP a jugé des moyens de la mairie

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Le vendredi 16 octobre 2026, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la protestation de Christophe Delahaye contre les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 à Muret (Haute-Garonne), selon La Dépêche du Midi. La tête de liste du Pepp’s demandait l’annulation des deux tours et l’inéligibilité du maire sortant, André Mandement, à qui elle reprochait d’avoir mis les moyens de la commune au service de sa campagne. Au second tour, la liste « Muret pour vous et avec vous » avait obtenu 4 508 voix, soit 47,47 % des suffrages exprimés, devant celles de Fabio Serra (2 834 voix, 29,84 %) et de Christophe Delahaye (2 155 voix, 22,69 %), selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur ; elle détient 26 des 35 sièges du conseil municipal. Le jugement n’était pas encore publié en open data à la date de rédaction : ses motifs exacts ne sont pas connus, et il peut encore être porté devant le Conseil d’État. En revanche, le 2 juillet 2026, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a examiné un à un les griefs de financement soulevés par la protestation et par un signalement antérieur au scrutin, les a tous écartés et a approuvé le compte du maire sortant.

Ces deux examens éclairent une question fréquente : que peut faire un maire candidat avec les moyens de sa mairie, et que faut-il prouver pour faire annuler une élection ? Nous verrons d’abord ce que la loi interdit et pourquoi chacun des griefs a été écarté, des agents municipaux à la cérémonie des vœux (I), puis ce que valent l’approbation du compte, le remboursement de 16 901 euros et un éventuel appel (II).

I. Ce qu’un maire candidat ne peut pas demander à sa commune, et pourquoi les griefs de Muret n’ont pas prospéré

Deux textes encadrent l’usage des moyens publics pendant une campagne municipale. Le premier est le deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral : les personnes morales autres que les partis, et donc les communes, « ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », ni par des dons, ni en lui fournissant des biens, des services ou d’autres avantages à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués. Le second est l’article L. 52-1, qui interdit, à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois du scrutin, toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité. Pour les municipales de mars 2026, cette période a commencé le 1er septembre 2025. Le même article réserve toutefois la présentation, par le candidat et dans le cadre de sa campagne, du bilan des mandats qu’il détient ; les dépenses correspondantes relèvent alors des règles de financement et de plafonnement des dépenses électorales.

Muret, qui compte plus de 26 000 habitants, est soumise à l’ensemble de ce dispositif. L’article L. 52-4 n’écarte l’obligation de désigner un mandataire financier que dans les communes de moins de 9 000 habitants, et chaque tête de liste y devait donc déposer un compte de campagne contrôlé par la CNCCFP. C’est ce qui fait l’intérêt du dossier : les griefs de Christophe Delahaye ont été examinés deux fois, d’abord par la commission sous l’angle du financement, ensuite par le tribunal sous l’angle de la sincérité du scrutin.

A. Agents municipaux, salle du conseil, bureau du maire : tout dépend du temps de travail et de l’égalité entre les listes

Selon le compte rendu de la protestation publié par La Dépêche du Midi le 13 avril 2026, Christophe Delahaye soutenait notamment que des agents communaux avaient installé le matériel lors de l’annonce de candidature d’André Mandement, le 15 janvier 2026, dans une salle municipale attenante au musée Clément-Ader, et que des vidéos de campagne avaient été réalisées par la chargée de communication du maire pendant ses heures de service. La CNCCFP a regroupé ces critiques dans un premier grief : plusieurs employés de la commune auraient participé à des opérations de campagne, de la conférence de presse annonçant la candidature aux tournages de vidéos, en passant par une interview et des réunions de préparation du programme. Elle l’a écarté parce que le candidat a démontré, au cours de la procédure contradictoire, que ces agents étaient intervenus en dehors de leurs heures de service ou pendant leurs congés.

Ce critère est aussi celui du juge. Un agent municipal reste un citoyen libre de soutenir une liste ; ce que la commune ne peut pas fournir à un candidat, c’est le temps de travail qu’elle rémunère. À propos du directeur de cabinet du président d’une agglomération, le Conseil d’État a refusé de voir dans ses rémunérations un don prohibé, faute de preuve que l’intéressé avait consacré une partie de son temps de travail à la campagne (CE, 10 juin 2021, n° 448172). À Chennevières-sur-Marne, il a écarté pour la même raison les accusations visant une agente du cabinet du maire, une employée de l’épicerie solidaire du centre communal d’action sociale et la directrice de cabinet, et rejeté « le grief tiré de l’utilisation des moyens de la commune » au regard de l’article L. 52-8 et de l’article L. 50, qui interdit à tout agent de l’autorité publique ou municipale de distribuer bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats (CE, 25 octobre 2021, n° 451546).

La preuve pèse d’abord sur celui qui conteste l’élection, mais le candidat a intérêt à conserver de quoi répondre. La décision de la commission ne précise pas quelles pièces ont été produites à Muret ; à Lunel, la maire sortante avait fourni des attestations et des extraits du logiciel de gestion des congés de la commune, comme nous l’avons détaillé dans notre article sur les recours rejetés contre l’élection de Paulette Gougeon. Concrètement, un agent qui tourne une vidéo de campagne un samedi, avec son propre matériel, n’expose pas la liste au même risque qu’un service de communication qui monte ce film en semaine, sur ses horaires et avec l’équipement de la mairie.

Les locaux obéissent à une logique voisine, fondée sur l’égalité. L’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales permet aux associations et aux partis politiques d’utiliser des locaux communaux dans les conditions fixées par le maire, le conseil municipal pouvant prévoir une contribution. Le prêt d’une salle à une liste n’est donc pas interdit en soi. Le Conseil d’État a jugé qu’une salle communale et un chapiteau relié au réseau électrique de la mairie, mis à la disposition de la liste d’un maire sortant, ne révélaient aucun financement illégal « dès lors qu’il n’est ni établi, ni même allégué que les autres listes n’auraient pas bénéficié de facilités analogues » (CE, 12 mars 2021, n° 441734). À l’inverse, à Mions, une salle de la maison des associations, prêtée sans contrepartie à une association présidée par un colistier puis mise à la disposition de la liste pendant la période électorale, a constitué un avantage justifiant le rejet du compte, peu important que la liste n’y ait tenu que quatre réunions (CE, 16 juillet 2021, n° 451526). La situation inverse, celle d’un maire qui refuse une salle à une liste rivale, est traitée dans notre article sur le refus d’une salle municipale à un parti.

Les deux griefs suivants visaient des lieux de la mairie elle-même. Selon les éléments présentés par le candidat et retenus par la commission, la salle du conseil municipal avait accueilli le 16 janvier 2026 une réunion des élus de la majorité consacrée aux enjeux budgétaires à venir, sans caractère électoral, et l’interview organisée dans le bureau du maire portait sur l’éclairage public. Le critère n’est donc pas le lieu, mais l’objet de la réunion ou de la prise de parole. Un maire en fonction continue d’administrer sa commune et d’en parler, y compris dans ses locaux, tant qu’il ne transforme pas ces moments en actes de campagne financés par la collectivité.

B. Vœux, fête des Agoras, photographies, local de campagne : ce que la jurisprudence tolère et ce qu’elle sanctionne

La cérémonie des vœux du 29 janvier 2026 occupait une place importante dans la protestation. D’après les extraits publiés par La Dépêche du Midi, elle comportait la projection d’une vidéo rétrospective des actions municipales, et le maire y aurait déclaré ne pas pouvoir faire le bilan de son mandat, avant d’évoquer, plus loin dans son allocution d’une trentaine de minutes, ce qu’il n’avait « pas le droit de dire ». La CNCCFP a relevé, au vu des éléments transmis par le candidat, que ni la campagne électorale ni sa candidature n’avaient été abordées lors de cette cérémonie, et a écarté le grief.

La jurisprudence apprécie ces cérémonies au regard de deux critères : leur régularité par rapport aux éditions précédentes et la neutralité du discours. À Lallaing, le Conseil d’État a admis une cérémonie traditionnelle au cours de laquelle le maire avait présenté les réalisations de l’année, sans les valoriser à des fins électorales et « en s’abstenant d’évoquer tout élément de son programme de candidat » (CE, 22 avril 2021, n° 445671). À Argeliers, il est allé plus loin : l’annonce de la candidature et du nom de la liste lors des vœux n’a pas suffi à caractériser une campagne de promotion publicitaire, faute d’« un bilan exagérément avantageux » et de polémique électorale, et parce que la cérémonie comme la diffusion du discours étaient habituelles dans la commune (CE, 11 mai 2021, n° 445863). Le coût n’est pas décisif à lui seul : à Chartres, une cérémonie des vœux au monde économique de 136 000 euros a été admise parce qu’elle était « organisée chaque année dans les mêmes conditions et avec le même budget » (CE, 9 juillet 2021, n° 449217).

La limite apparaît à Pibrac. La cérémonie des vœux y était traditionnelle, mais celle de janvier 2014 avait pris une ampleur particulière, par les moyens engagés par la commune et par l’affluence de quatre cents personnes, et le maire sortant y avait longuement présenté des projets pour le mandat suivant, « en ne limitant pas son propos à la présentation du bilan de la gestion du mandat ». Le Conseil d’État y a vu une irrégularité au regard de l’article L. 52-8, à laquelle s’ajoutait une commémoration inhabituelle organisée la veille du scrutin, et, eu égard au très faible écart de voix, a annulé l’élection (CE, 11 février 2015, n° 382686). Une cérémonie peut ainsi peser sur un scrutin serré, comme l’a montré l’annulation des municipales du Gosier par le tribunal administratif de la Guadeloupe, où une cérémonie organisée à la mairie pour 80 agents municipaux figurait parmi les trois irrégularités retenues ; nous l’avons analysée dans notre article sur l’annulation des municipales au Gosier. À Muret, l’écart de 1 674 voix entre la liste du maire et la deuxième liste rendait une telle issue beaucoup moins probable, à supposer même qu’une irrégularité ait été établie.

La fête des quinze ans des Agoras relève d’une autre configuration. La protestation présentait cet événement du 3 octobre 2025 comme une fête exceptionnelle organisée par la commune pour plus de 600 adhérents de ces structures sociales municipales, avec repas, spectacle et orchestre, pour un coût total de 17 400 euros. La CNCCFP a retenu que la manifestation avait été organisée par une association, que la prise de parole d’André Mandement s’était limitée à des remerciements adressés aux organisateurs et qu’aucune mention de sa candidature n’avait été faite. Le juge s’attache ici à l’usage électoral de l’événement plutôt qu’à son seul coût. À Rayol-Canadel, des festivités d’anniversaire organisées par le comité officiel des fêtes grâce à une subvention importante de la commune, et dont le coût net avait triplé par rapport à l’anniversaire précédent, n’ont pas été jugées promotionnelles, parce qu’elles avaient été « tenues cinq mois avant les élections et annoncées au public en termes neutres » et qu’aucun propos électoral n’y avait été tenu (CE, 16 avril 2021, n° 445492). À Bellefontaine, au contraire, une subvention de 15 000 euros versée à une association nouvellement créée, pour une rencontre où seuls le maire et ses colistiers étaient présents face aux électeurs, a été qualifiée de don prohibé, l’événement devant « être regardé comme ayant le caractère d’une réunion de campagne électorale » (CE, 19 mars 2021, n° 442589). Les cadeaux distribués par une commune à l’approche du vote suivent la même logique, comme l’illustre l’annulation des municipales de Roncourt, confirmée par le Conseil d’État le 9 octobre 2026.

Restaient la photographie et le local de campagne. La protestation relevait que la photographie du maire utilisée sur ses affiches, ses tracts et son programme était identique à celle des supports de communication de la mairie. La commission a constaté que le candidat avait fait appel à un photographe professionnel et que la dépense, de 250 euros, figurait dans son compte. Ce point est déterminant, car le juge recherche à qui appartient l’image et qui l’a payée. L’usage, par un adjoint candidat, d’une photographie prise avec le maire dans son bureau n’a pas été regardé comme une utilisation abusive de moyens publics, « la propriété de la commune sur cette photo n’étant pas établie » (CE, 30 décembre 2021, n° 450527). À Allauch, des photographies déjà parues dans le bulletin municipal et reprises dans le programme du maire sortant n’ont pas davantage été retenues, faute de preuve qu’elles appartenaient à la commune (CE, 8 novembre 2021, n° 450970).

Le dernier grief examiné par la commission visait l’affichage sur le local de campagne d’André Mandement, installé à l’entrée de la ville sur un axe très fréquenté, avec la photographie du maire. L’article L. 51 interdit, pendant les six mois précédant le premier jour du mois du scrutin, « tout affichage relatif à l’élection » en dehors des emplacements officiels et des panneaux d’expression libre. Mais signaler une permanence n’est pas afficher : le Conseil d’État a jugé que le signalement approprié d’un local ouvert au public comme permanence électorale, « au moyen d’éléments visibles de l’extérieur », ne constitue pas par lui-même un affichage, et qu’une vitrophanie portant le logo d’un parti et des slogans pouvait rester dans ces limites, la dépense demeurant alors remboursable (CE, 16 février 2026, n° 502344). La frontière est franchie lorsque le marquage dépasse ce signalement. Le Conseil d’État l’a jugé à propos de deux véhicules utilitaires couverts, pendant les six mois précédant des élections régionales, d’un flocage de grande taille avec la photographie du candidat et de colistiers et un slogan électoral : ce flocage constituait un affichage, et sa dépense, irrégulière, ne pouvait être remboursée (CE, 11 février 2025, n° 491632). À Muret, la CNCCFP a estimé, au vu des photographies de la permanence, que l’affichage n’entrait pas en contradiction avec l’article L. 51.

Lorsque l’affichage est irrégulier, son effet sur le scrutin dépend encore des circonstances et de l’écart des voix. À Guernes, une affiche présentant une liste et son programme, apposée pendant une semaine dans le seul commerce alimentaire de la commune avant l’ouverture de la campagne, a été jugée « susceptible d’avoir altéré la sincérité du scrutin », une seule voix séparant les deux listes (CE, 9 octobre 2026, n° 516943) ; nous avons détaillé cette décision dans notre article sur l’affiche électorale dans un commerce. Un dernier point de la protestation, le faible nombre de panneaux d’expression libre, cinq panneaux de petite dimension pour environ 27 000 habitants selon le requérant, ne relevait pas du financement et n’a pas été examiné par la CNCCFP ; on ignore ce qu’en a dit le tribunal. Ces panneaux, que l’article L. 51 ne vise que « lorsqu’il en existe », complètent les emplacements officiels où chaque liste dispose d’une surface égale. Le juge raisonne d’ailleurs en termes d’égalité : à Allauch, la dépose irrégulière d’affiches apposées sur ces panneaux n’a pas altéré la sincérité du scrutin, parce que tous les candidats avaient bénéficié dans les mêmes conditions des emplacements réservés et n’avaient pas été privés de la possibilité de faire campagne par voie d’affichage (CE, 8 novembre 2021, n° 450970).

II. Approbation du compte, remboursement, appel : ce que les décisions de Muret changent pour les candidats

A. Deux contrôles distincts : la CNCCFP juge le financement, le tribunal la sincérité du scrutin

Le calendrier du dossier s’explique par l’articulation de deux procédures. Selon l’article L. 52-15, la CNCCFP « approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; elle ne saisit le juge de l’élection que si le compte n’a pas été déposé à temps, s’il est rejeté ou s’il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses. Lorsque l’élection est contestée, l’article L. 118-2 impose au tribunal de surseoir à statuer jusqu’à la réception des décisions de la commission, laquelle doit se prononcer dans les deux mois suivant la date limite de dépôt des comptes. Le délai dont le tribunal dispose pour juger, porté à trois mois en cas de renouvellement général, court alors à compter de cette réception, en application de l’article R. 120. À Muret, les comptes ont été déposés entre le 12 et le 22 mai 2026, ce dernier jour étant la date limite selon la commission ; les quatre décisions de la CNCCFP ont été rendues le 2 juillet, l’audience s’est tenue le mercredi 14 octobre et le jugement a été rendu deux jours plus tard.

La commission a examiné les griefs de la protestation parce qu’ils touchaient au financement : elle l’indique expressément, en visant à la fois la requête enregistrée au tribunal et un signalement qu’elle avait reçu le 12 mars 2026, trois jours avant le premier tour. Son approbation du compte ne vaut pas pour autant jugement de l’élection. Le tribunal se demande, lui, si des irrégularités ont été commises et si, compte tenu de l’écart des voix, elles ont pu fausser le résultat. Le Conseil d’État le rappelle de manière constante : à Chennevières-sur-Marne, une urne mal scellée pendant une matinée n’a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin, « compte tenu de l’important écart de voix entre les listes » (CE, 25 octobre 2021, n° 451546). À Muret, la liste du maire sortant devançait de 1 674 voix celle de Fabio Serra et de 2 353 voix celle de Christophe Delahaye, pour 9 497 suffrages exprimés au second tour.

La demande d’inéligibilité obéissait à une logique propre. L’inéligibilité pour manquement aux règles de financement, prévue par l’article L. 118-3, ne peut être prononcée, selon son texte, que par le juge de l’élection « saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques », et seulement en cas de compte non déposé, de dépassement du plafond ou de compte rejeté à bon droit. La commission ayant approuvé le compte sans saisir le juge, cette voie n’était pas ouverte. Restait l’article L. 118-4, qui permet au juge saisi d’une contestation de déclarer inéligible, pour trois ans au plus, le candidat qui a accompli des « manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Le Conseil d’État exige que ces manœuvres aient été accomplies personnellement par le candidat, ou qu’il se soit abstenu de les prévenir alors qu’il en était informé, et module la sanction en tenant compte « de la nature et de l’ampleur des manœuvres litigieuses » (CE, 11 janvier 2022, n° 451509). Selon La Dépêche du Midi, le tribunal a rejeté la protestation, sans que le journal en détaille les motifs ; on ne sait donc pas encore comment il a répondu à chacun des griefs.

B. Pourquoi l’État ne rembourse que 16 901 euros au maire, ce que révèlent les autres comptes, et ce que peut changer un appel

Le compte d’André Mandement fait apparaître 23 451 euros de dépenses et 27 480 euros de recettes, dont 20 930 euros d’apport personnel. La Dépêche du Midi a relevé que l’État lui avait remboursé 16 901 euros sur ces 23 451 euros de dépenses. Ce chiffre ne traduit aucune sanction : il résulte de l’article L. 52-11-1. Le remboursement forfaitaire est égal à 47,5 % du plafond des dépenses, mais « Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l’apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne ». Le Conseil d’État en a déduit que, lorsque le compte est excédentaire, le remboursement n’est dû « que si le solde du compte est inférieur au montant de leur apport personnel, et dans cette seule mesure » (CE, 14 décembre 2022, n° 463964, publié au Recueil Lebon). Il retient alors le montant de l’apport personnel diminué de l’excédent du compte (CE, 25 mars 2025, n° 491865).

La commission a suivi exactement cette méthode. Elle a comparé trois montants : 47,5 % du plafond applicable aux listes présentes au second tour, fixé à 51 709 euros, soit 24 562 euros ; les dépenses électorales remboursables, soit 23 451 euros ; et l’apport personnel diminué de l’excédent de 4 029 euros, soit 16 901 euros. Le plus faible de ces trois montants l’emporte. Comme l’excédent est inférieur à l’apport, il n’a pas à être reversé, l’article L. 52-6 n’imposant la dévolution que du « solde positif ne provenant pas de l’apport du candidat ». Dans le cas de Muret, l’excédent qui revient au candidat et le remboursement de l’État s’additionnent pour atteindre exactement son apport de 20 930 euros : l’État couvre la part de l’apport effectivement dépensée, dans la limite de 47,5 % du plafond.

Les autres comptes de Muret montrent les corrections les plus fréquentes. Celui de Christophe Delahaye a été approuvé après réformation. Une somme de 500 euros présentée comme un versement personnel provenait d’un don d’une personne physique et a été requalifiée comme tel ; 12 000 euros présentés de la même façon provenaient d’un emprunt bancaire et ont été inscrits comme tel ; surtout, 1 700 euros de frais de réception ont été retirés du compte, parce qu’ils correspondaient aux soirées électorales des deux tours, réservées aux membres de la liste et à l’équipe de campagne. Les dépenses ont été ramenées de 32 088 à 30 388 euros et le remboursement fixé à 18 776 euros, soit l’apport retenu de 22 872 euros diminué de l’excédent de 4 096 euros. La commission lui demande en outre de justifier chaque année, à compter du 22 mai 2027, du remboursement des prêts consentis par un ou plusieurs partis politiques. La frontière des soirées électorales est fine. À propos d’une élection législative de 2022, la cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’une réception organisée le soir du premier tour, à laquelle 250 militants et sympathisants avaient été invités et dont la presse locale avait rendu compte, constituait une dépense électorale, « procédant de circonstances particulières résultant de la campagne », alors même que seules des personnes invitées y avaient participé (CAA Paris, 26 mars 2026, n° 25PA01205). Les apports, dons et prêts entre colistiers et tête de liste sont détaillés dans notre article sur l’argent d’un colistier dans la campagne.

Le compte de Fabio Serra, dont la liste est classée Rassemblement national par le ministère de l’Intérieur, a été réformé de 77 euros. Le candidat avait payé par avance les intérêts d’un prêt de 4 600 euros consenti par une personne physique, et la commission a limité au 30 septembre 2026 les intérêts ouvrant droit au remboursement, compte tenu de la date prévisible du versement de l’État. Son remboursement a été fixé à 15 031 euros, égal à son apport personnel, et il devra adresser chaque année à la commission un état du remboursement de ces prêts, comme l’exige l’article L. 52-7-1 pour les prêts consentis par des particuliers. Hervé Bergnes, tête de la liste Lutte ouvrière, qui a déclaré 222 euros de dépenses, n’a droit à aucun remboursement : il a obtenu 2,59 % des suffrages exprimés au premier tour, et l’article L. 52-11-1 exclut les candidats restés sous le seuil de 5 %. Un candidat qui conteste le montant arrêté par la commission peut saisir le juge administratif, comme l’a fait une candidate aux législatives de 2022 devant le tribunal administratif de Paris, puis devant la cour administrative d’appel de Paris, avant que le Conseil d’État ne rejette le pourvoi de la commission (CE, 16 février 2026, n° 502344). Les délais et les voies de recours propres au remboursement sont présentés dans notre article sur le remboursement des frais de campagne des municipales 2026.

Reste l’appel contre le jugement du 16 octobre. L’article R. 123 ouvre ce recours au préfet et aux parties intéressées, devant le Conseil d’État, « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». Selon La Dépêche du Midi, Christophe Delahaye a indiqué attendre de lire le jugement complet, sans se prononcer sur un appel, tandis qu’André Mandement a estimé que la décision mettait « un terme à une campagne déplorable ». Un appel ne permettrait pas d’ouvrir de nouveaux terrains de contestation. Les griefs qui n’ont pas été soulevés dans le délai de cinq jours suivant l’élection, fixé par l’article R. 119, sont irrecevables : le Conseil d’État a ainsi jugé que des critiques développées seulement dans un mémoire postérieur à ce délai avaient été « invoqués tardivement » (CE, 12 mars 2021, n° 445875). Le Conseil d’État réexaminerait donc les griefs de la protestation initiale, au vu des pièces produites par les parties et notamment des justificatifs qui ont convaincu la CNCCFP. Le déroulement d’un appel en matière municipale et ses effets sur l’équipe en place sont présentés dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif.

Conclusion

À Muret, l’élection d’André Mandement tient à ce stade, sous réserve d’un appel formé dans le mois suivant la notification du jugement. Les reproches de la protestation portaient sur des terrains où la frontière entre l’administration de la commune et la campagne est étroite : des agents qui travaillent pour le maire et peuvent aussi le soutenir, une salle et un bureau qui restent les siens tant qu’il exerce son mandat, une cérémonie des vœux inscrite au calendrier municipal, une photographie et une permanence. Dans chacun de ces cas, la CNCCFP a cherché des preuves et les a obtenues du candidat : horaires et congés des agents, objet des réunions, facture du photographe inscrite au compte, organisation de la fête des Agoras par une association, photographies du local de campagne. Ces éléments recoupent les critères que le Conseil d’État applique de longue date, à savoir la régularité des événements, la neutralité des discours, l’égalité entre les listes et la réalité du paiement.

Le second enseignement tient au remboursement. Les 16 901 euros versés par l’État au maire sortant ne traduisent ni réduction ni sanction : ils résultent d’une règle de calcul qui limite le remboursement à la part de l’apport personnel réellement dépensée. Les comptes des autres listes illustrent, à l’inverse, les corrections que la commission opère couramment, qu’il s’agisse d’un don présenté comme un apport, de soirées électorales réservées à l’équipe ou d’intérêts d’emprunt payés d’avance. Les motifs du tribunal administratif de Toulouse ne seront connus qu’avec la publication du jugement, et seul un éventuel arrêt du Conseil d’État fixerait définitivement le sort de cette élection.

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